Clauses Contractuelles Du Contrat De Travail

Clauses contractuelles du contrat de travail

En majorité, elles renforcent les obligations à la charge du salarié et c’est pour cette raison qu’elles font l’objet d’un contrôle jurisprudentiel étroit

Les clauses de fidélisation 2 intérêts principaux : - Conserver certains salariés très qualifiés au sein de l’entreprise - Rentabiliser une embauche onéreuse

La clause de garantie d’emploi C’est la clause par laquelle l’employeur s’engage à restreindre sa faculté unilatérale de rupture du contrat pendant une durée déterminée SAUF : - En cas de faute grave du salarié - Ou en cas de force majeure SINON Le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse = licenciement abusif => indemnité de licenciement et dommages et intérêts

La convention de dédit formation C’est la clause par laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant un temps déterminé ou à défaut, à indemniser l’employeur du fait de son départ prématuré dans le but de rentabiliser l’investissement sous forme de formation dont il bénéficié

Ses conditions de validité • Doit être la contrepartie d’une réelle formation professionnelle • En cas de départ prématuré, l’indemnité due par le salarié doit être proportionnée aux frais de formation engagés par l’employeur • Elle doit faire l’objet d’une convention particulière annexée au contrat de travail précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié • Elle ne doit pas priver le salarié de sa faculté de rompre unilatéralement le contrat de travail

Les clauses de variation de la relation de travail – La clause de sédentarité – La clause de fixation des horaires – La clause de mobilité – La clause de variation de la rémunération

La clause de sédentarité • C’est la clause qui stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu précis. • Ce lieu doit être entendu comme un secteur géographique

La clause de fixation des horaires • C’est la clause qui stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement selon les horaires définis au contrat

La clause de mobilité • C’est la clause par laquelle le salarié donne son accord à l’avance pour voir son lieu de travail modifié.

• La validité d’une telle clause est soumise au contrôle du juge qui impose qu’elle soit limitée : – Dans le temps – Dans l’espace – Conforme à l’intérêt de l’entreprise – Exempte d’abus – Mise en œuvre de bonne foi

La clause de variabilité de la rémunération • C’est la clause qui définit à l’avance les modalités selon lesquelles l’employeur peut faire varier la rémunération du salarié. • Elle doit être : – fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur – Ne pas faire porter des risques à l’entreprise – Ne pas avoir pour effet de réduire le salaire minimum légal

Les clauses relatives à la rupture du contrat de travail et aux obligations postcontractuelles

- Clause d’objectifs - Clause de non concurrence

La clause d’objectifs C’est la clause par laquelle le salarié s’engage à atteindre certains objectifs convenus au cours d’une période déterminée. Le problème réside dans l’effet de la non réalisation de ses objectifs par le salarié: - elle peut justifier une baisse de la rémunération sans descendre sous le salaire minimum légal

Clause de non concurrence C’est la clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter de la rupture du contrat 2 conditions cumulatives de validité pour la jurisprudence: - Limitée dans le temps - Limitée dans l’espace