Cours De Finances Publiques

INSTITUT D’ ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE – IEDF-

PREPARATION – EXECUTION - CONTROLE

FORMATION DES INSPECTEURS CENTRAUX

INTRODUCTION INTRODUCTION GENERALE GENERALE

LES FINANCEMENTS PUBLICS Quelques chiffres Prévisions (milliards DA) 1970 Recettes totales 6,28 Fiscalité pétrolière 1,335 Recettes ordinaires 4,949 % FP/RT 21,24% % RO/RT 78,76% Dépenses totales 10,057 Dépenses fonctionnement 4,447 Dépenses équipement 5,610 Solde budgétaire -3,773 % FP/DT 13,27% % FP/DE 23,80% % RO/DF 111,29%

1980 51,19 31,750 19,435 62,03% 37,97% 50,898 27,776 23,122 0,287 62,38% 137,32% 69,97%

1990 144,40 56,400 88,000 39,06% 60,94% 149,412 92,400 57,012 -5,012 37,75% 98,93% 95,24%

2000 1 551,45 936,060 615,390 60,33% 39,67% 1 176,095 830,085 346,010 375,355 79,59% 270,53% 74,14%

2004 1 528 862,2 665,8 56,43% 43,57% 1 920 1 200 720 -392 44,91% 119,75% 55,48%

2005 1 636 899 737 54,95% 45,05% 1 950 1 200 750 -314 46,10% 119,87% 61,42%

LES FINANCEMENTS PUBLICS QUELQUES CHIFFRES ENCORE!!! WILAYAS et COMMUNES en millions de dinars Recettes totales Fiscales et FCCL Subventions Etat (PCD) Emprunt Aide (dotation) Patrimoniales & Domaniales Dépenses totales Dépenses fonctionnement Dépenses équipement Solde budgétaire % RF et FCCL/RT % PCD/RT % RP et D/RT % DF/RT % DE/RT

1997 97 701 72 554 20 850 282 0 4 015 103 238 79 200 24 038 -5 537 74,26% 21,34% 4,11% 76,72% 23,28%

1998 100 957 78 592 17 880 292 0 4 193 116 278 89 234 27 044 -15 321 77,85% 17,71% 4,15% 76,74% 23,26%

1999 113 684 85 257 24 100 285 0 4 042 123 367 93 400 29 967 -9 683 74,99% 21,20% 3,56% 75,71% 24,29%

2000 121 481 90 593 20 000 265 6 000 4 623 128 197 100 588 27 609 -6 716 74,57% 16,46% 3,81% 78,46% 21,54%

LES CONSTATS!!! … L’État utilise des moyens financiers de plus en plus importants, † Les Financements ne concernent pas que les dépenses de fonctionnement et d’administration mais également de développement, ‡ Au niveau de l’État, les recettes restent dominées par la fiscalité pétrolière, ˆ Au niveau des collectivités locales, les recettes restent insuffisantes par rapport aux dépenses induites par leurs missions diverses et variées. ‰ Monopole de l’État sur la fiscalité locale (ne représente que 5,84% des recettes globales de l’État et 14,83% des recettes ordinaires).

QU’EST CE QUE LES FP? T Ce sont les finances qui appartiennent aux collectivités publiques,

Elles sont différentes par caractères des finances privées,

T

leurs

T Elles ont subis une évolution liée à celle de l’organisation de l’Etat,

T C ’est l ’aspect le plus réglementé de l’action de l’administration publique.

FP & SYSTEME JURIDIQUE… Système juridique comprend 2 branches Droit privé A pour objet l ’organisation des rapports entre particuliers

Droit public A pour objet l ’organisation de l’Etat, de ses Institutions et de leurs rapports avec le citoyen.

LE DROIT CIVIL LE DROIT COMMERCIAL

LE DROIT CONSTITUTIONNEL LE DROIT ADMINISTRATIF

En tant qu ’ INSTRUMENT DE GESTION DE L’ADMINISTRATION, les FINANCES PUBLIQUES particulièrement gouvernés par les règles du DROIT CONSTITUTIONNEL et du DROIT ADMINISTRATIF, sont une BRANCHE AUTOMNOME du DROIT PUBLIC.

DOMAINE DES FP Les Finances Publiques ont pour objet l’étude des organes et des règles fondamentales établis pour permettre à l’Etat et aux collectivités publiques, par l’institution de moyens financiers, d’assurer le fonctionnement des services nécessaires à la vie de la Nation.

Donc, il faut des ressources et les employer. La CONSTITUTION a réglé les rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif en fixant: • les conditions dans lesquelles devraient être récupérées les ressources ou la manière de mettre à contribution toutes les personnes et tous les agents économiques, • ensuite les modalités d’utilisation de ces ressources,

Les différents modules de FP FISCALITE+DOUANES +DOMAINES DROIT ou TECHNIQUES BUDGETAIRES Règles de présentation, préparation, de vote et d ’approbation du budget

RECETTES BUDGETAIRES

FINANCES PUBLIQUES

Contrôle des opérations budgétaires et financières

CONTRÔLE & AUDIT

RCP Règles d ’exécution des opérations budgétaires et financières

FINANCES PUBLIQUES & FINANCES PRIVEES LE PRINCIPE:

Les finances privées sont conditionnées par les règles de l’économie de marché, tandis que les Finances Publiques, sont dominés par la mise en œuvre de la Puissance Publique. D ’où trois (3) caractères essentiels les distinguent:

S La contrainte, S La maîtrise de la monnaie par l’Etat, S La réalisation de l’intérêt général.

EVOLUTION DE LA CONCEPTION DES F P L’examen de l’évolution de la conception des FP se réfère au SYSTEME FRANCAIS qui a influencé celui en vigueur en Algérie et en Tunisie. Ces FP trouvent une application aisée dans le cadre d’un REGIME LIBERAL ET PARLEMENTAIRE dans lequel le souci d’une bonne gestion financière justifie le contrôle politique exercé par l’ORGANE DELIBERANT en matière d’autorisation des recettes et des dépenses. Trois (3) grandes périodes dans l’évolution de la conception des Finances Publiques qui sont intimement liées à l ’organisation de l ’ETAT: • celle de l’Etat libéral, • celle de l’Etat interventionniste, • et celle moderne.

LA PERIODE DE L ’ETAT LIBERAL

Cette période se caractérise par: R des dépenses limitées; R un budget équilibré; R et une neutralité du rôle économique de l’Etat.

LA PERIODE DE L ’ETAT INTERVENTIONNISTE En “ économie de guerre ”, pendant les deux WW, l’Etat a assuré une intervention totale, un dirigisme, voire une prise en charge directe d’un certain nombre d’activités économiques. IL A ROMPU AVEC SON ROLE CLASSIQUE et donc AVEC LES GRANDS PRINCIPES FINANCIERS CLASSIQUES!!! Les guerres terminées, son intervention prend des formes différentes: ƒ soit par la création directe d’entreprises publiques dans des secteurs jusque là réservés à l’investissement privé; ƒ soit en devenant actionnaire de la totalité du capital d’entreprises privées nationalisées ou d’une partie du capital par des prises de participations.

LA PERIODE DE L ’ETAT INTERVENTIONNISTE Cet interventionnisme se manifeste en matière de F P par trois éléments :

L ’accroissement des dépenses publiques

La remise en cause de l ’équilibre budgétaire

La fin de la neutralité des FP

LE NOUVEAU ROLE DE L’ ETAT!!!

C’est KEYNES, économiste anglais, qui pose alors les principes d’une action régulatrice de l’Etat en proposant: • la diminution et la suppression du chômage par rétablissement du plein emploi sur son budget,

le

• et l’augmentation des dépenses d’investissement et la diminution des impôts.

LA PERIODE MODERNE Une grande évolution des FP va s’imposer dans la seconde moitié du 20ème siècle due à leur diversification compte tenu de : T leur importance, T et de la nature des recettes et des dépenses publiques qui varient selon qu’il s’agit d’Etats développés ou d’Etats en voie de développement.

LA PERIODE M0DERNE: FP & PAYS DEVELOPPES

Objectif de l’ INTERVENTION DE L’ ETAT = corriger les mécanismes de l’économie de marché dans leurs effets néfastes et si possible les prévenir ou au moins atténuer les crises économiques de deux (2) manières: L’interventionnisme compensateur, L’interventionnisme correcteur.

L’ INTERVENTIONNISME COMPENSATEUR COMMENT VA - T- IL ETRE OPERE? Période de récession et d ’augmentation du chômage, l’Etat accroît les dépenses et réduit les impôts pour permettre une reprise de l’activité économique: budget de relance, politique de pouvoir d’achat ou politique de grands travaux... Période de forte inflation, l’Etat restreint les dépenses et accroît les impôts : budget de rigueur, politique d’austérité et de suppression ou de réduction du déficit... METHODE? opposition entre les monétaristes et les budgétaristes ou fiscalistes.

L’INTERVENTIONNISME CORRECTEUR DEUX OBJECTIFS En matière économique: réduire les injustices et les conséquences trop brutales dues du fonctionnement de l’économie de marché par: • Recettes: l’aménagement de la fiscalité(réduire son poids sur les secteurs en difficulté tels l’agriculture, la pêche, les PME, l’artisanat…). • Dépenses: appliquer une politique de subvention et de prêts à taux d’intérêt avantageux à ces mêmes secteurs.

En matière sociale: dépenses publiques utilisées pour : • Apporter une aide directe financière aux personnes les plus défavorisées développer les équipements et les services publics destinés aux catégories défavorisées en particulier et à tout le public en général (cadre de vie, lutte contre les pollutions, transport, logement, culture, sport, etc.)

LA PERIODE M0DERNE: FP ET PVD Les PVD sortent de l’économie de subsistance et cherchent à pénétrer dans l’économie moderne = accroissement des dépenses publiques dû :

à l’accession à l’indépendance, à l’explosion démographique et au sous-équipement.

LES SOURCES DES FP C’est une matière très réglementée. La périodicité du budget, sa présentation, sa structure, son élaboration, son vote, son approbation et son exécution sont soumis à une réglementation qui comprend: • les différents textes législatifs ou réglementaires (Constitution, Lois et surtout Lois de Finances, Décrets, Arrêtés, Instructions ou Circulaires...), • la Jurisprudence de la Cour des Comptes et des Juridictions Administratives, • la Doctrine. S’ajoute à ce dispositif, une pratique administrative, le plus souvent non écrite, qui au fil des années s’est imposée et s’est transformée en une certaine “ tradition ” appliquée par la quasi-totalité des services administratifs. (CF liste des textes distribuée).

Les dispositions importantes en FP de la CONSTITUTION de 1996 ART.64: Les citoyens sont égaux devant l’impôt. Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi. Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif. ART.121: Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques.

Les dispositions importantes en FP de la CONSTITUTION de 1996 (suite) ART.122: Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants: (…) L’adoption du plan national; Le vote du budget de l’Etat; La création, l’assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature; Le régime douanier; Le règlement d’émission de la monnaie et le régime des banques, des crédits et des assurances; Les règles générales (…) à la sécurité sociale (…); ART.123: Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes; (…) La loi cadre relative aux lois de finances;

Les dispositions importantes en FP de la CONSTITUTION de 1996 (suite) ART.126: La loi est promulguée par le Président de la République dans un délais de 30 jours à compter de sa remise. (…) ART.127: Le Président de la République, peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les 30 jours qui suivent son adoption. (…) ART.160: Le Gouvernement rend compte à chaque chambre du Parlement de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire. L’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré. ART.170: Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics. (…)

CE QUE NOUS ALLONS ETUDIER!!! LE DROIT BUDGETAIRE

LA RCP

LES DIFFERENTS CONTRÔLES

PREMIERE PARTIE LES LES REGLES REGLES DE DE PRESENTATION, PRESENTATION, L’ELABORATION L’ELABORATION ET ET LE LE VOTE VOTE DU DU BUDGET BUDGET DE DE L’ETAT L’ETAT

OBJECTIFS DE LA PREMIERE PARTIE

··Identifier IdentifierleleBudget Budgetde del’Etat l’Etatdans danssa sadéfinition, définition,sa sa

structure structureou ousa sareprésentation représentationet etles lesrègles règlesde desa sa présentation, présentation,

··Appréhender Appréhenderles lesprocédures procéduresde depréparation, préparation,

d’élaboration, d’élaboration,de devote voteet etd’approbation d’approbationdu duBudget Budgetde de l’Etat. l’Etat.

SOMMAIRE QQ - Présentation Présentation du du Budget Budget de de l’Etat l’Etat ¹ Définition. ¹ Définition. ¹ ¹ Règles Règlesde deprésentation. présentation. ¹ Structure. ¹ Structure.

QQ - La La préparation préparation et et le le vote vote du du Budget Budget de de

l’Etat l’Etat

¹ Lapréparation préparationdu duBudget Budgetde del’Etat. l’Etat. ¹ La

¹ Levote votede dela laloi loide deFinances. Finances. ¹ Le

QU ’EST CE QUE LE BUDGET DE L ’ETAT?

Le Le budget budget se se rapproche rapproche par par quelques quelques uns uns de de ses ses caractères caractèresd'autres d'autresconcepts conceptsavec aveclesquels lesquelsililne ne doit doitpas pasêtre êtreconfondu. confondu. Les Les différentes différentes définitions définitions données données au au budget budget aussi aussi bien bien par par la la doctrine doctrine que que par par les les lois lois déterminent déterminent les les mêmes mêmes caractéristiques caractéristiques des des opérations opérationsbudgétaires. budgétaires.

LE BUDGET ET LES AUTRES NOTIONS

Le Le budget budget ne ne doit doit pas pas être être confondu confondu avec: avec: · bilan, · lele bilan, · plan, · lele plan, · et lala loi loi de de finances. finances. · et

Budget et bilan Le Le budget budget prévoit. prévoit. Le Le bilan bilan est est tout tout le le contraire, contraire, ilil récapitule, récapitule, après après coup, coup, les les recettes recettes et et les les dépenses dépenses effectuées effectuées au au cours cours d'une d'une certaine certaine période. période. Le Le bilan bilan donc, donc, ne ne fait fait que que constater constater une une situation situation déterminée. déterminée.

BUDGET ET PLAN Le Le Plan Plan est est un un instrument instrument de de prospection, prospection, d'imagination, d'imagination, de de coordination, coordination, d'intentions d'intentions àà plus plusou oumoins moinslong longterme termedoublé doubléd'un d'un““réducteur réducteur d'incertitudes d'incertitudes”.”. Le Le Plan Plan est est une une intention, intention, le le budget budget est est une une autorisation autorisation donnée donnée pour pour collecter collecter des des ressources ressourceset etexécuter exécuterdes desdépenses. dépenses.

BUDGET ET LOI DE FINANCES Au Au niveau niveau de de ll ’Etat, ’Etat, le le terme terme ""budget budget"" ne ne doit doit pas pas désigner désigner l'acte l'acted'autorisation d'autorisationdes desRRet etdes desDD==un unplan planfinancier. financier. L'acte L'acte d'autorisation d'autorisation législative législative est est contenu contenu dans dans lala loi loi de de finances finances dont dont le le budget budget n'est n'est que que lala partie partie comptable: comptable: le le budget budgetest estle lecontenu, contenu,lalaloi loide definances financesest estle lecontenant. contenant. C'est C'est ce ce qui qui ressort ressort des des dispositions dispositions de de lala loi loi n°84-17 n°84-17 du du 77 Juillet Juillet1984 1984relative relativeaux auxlois loisde definances. finances. Les Les LF LF fixent fixent les les objectifs objectifs économiques économiques et et financiers financiers de de lala politique politique du du Gouvernement Gouvernement ainsi ainsi que que les les moyens moyens de de les les atteindre. atteindre. En En tant tant que que document, document, les les LF LF ne ne contiennent contiennent pas pas que quele lebudget budgetde del'Etat, l'Etat,mais maiscomprennent comprennentd'autres d'autreséléments. éléments.

DEFINITION DU BUDGET

La Doctrine & Les Lois

Elles déterminent les mêmes caractères aux opérations budgétaires

DEFINITIONS DONNEES PAR LA DOCTRINE Instrument essentiel d'organisation et d'encadrement de l'avenir, le budget est le résultat d'une décision librement prise, consistant pour un individu ou une collectivité, à s'obliger par avance à faire des choix, à s'astreindre, une fois ces choix faits, à les respecter. Y.BERNARD Y.BERNARD et et J.L.COLLI J.L.COLLI

DEFINITIONS DONNEES PAR LA DOCTRINE le B est probablement l’acte majeur du gouvernement, puisqu’il exprime plus qu’aucun autre la solidarité gouvernementale dans la mise en œuvre d’une politique dont pratiquement toutes les composantes se trouvent directement ou indirectement traduites dans la LF. Et pourtant par delà cette réalité fondamentalement politique, la préparation du B est également un processus technique éminemment complexe dont la DB assume en première ligne la responsabilité.

Michel Michel PRADA PRADA

DEFINITIONS LEGALES Art.6 de la Loi n°84-17 du 7 juillet 1984

Le Budget comprend les R et les D définitives de l'Etat, fixées annuellement par la LF et réparties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur...

DEFINITIONS LEGALES Art.3 de la Loi n°90-21 du 15 août 1990

Le Budget est l'acte qui prévoit et autorise pour l'année civile, l'ensemble des R, des D de fonctionnement et des D d'investissements dont les D d'équipements publics et les D en capital.

DONC LE BUDGET EST UN ACTE COMPLEXE

A LA FOIS POLITIQUE ECONOMIQUE

JURIDIQUE EXPRIME UN PROGRAMME D’ACTION

TECHNIQUE ACTE D’AUTORISATION

ACTE DE REGULATION

ACTE DE PREVISION

LE BUDGET = ACTE DE PREVISION T T

C’est l ‘aspect technique.

T T

C’est l’expression chiffrée d’un programme d’action.

C ’est un état prévisionnel de R & D à réaliser par une personne physique ou morale donnée. Les chiffres sont probables, ne sont qu’une approximation car l’objet à mesurer est inconnu.

La valeur d’un budget et son équilibre dépendent des procédés et méthodes mis en œuvre pour réaliser l’évaluation des R & des D en réduisant au maximum les incertitudes.

T

LE BUDGET = ACTE D’AUTORISATION ¯ C ’est l'aspect politique et juridique dont le fondement est constitutionnel et légal.

niveau de l’Etat, le Parlement approuve et accorde au Pouvoir Exécutif l’autorisation par la LF de réaliser les R & D nécessaires à ses activités.

¯ Au

¯ Au

niveau des autres personnes morales de droit public, l'acte d'autorisation prend d ’autres formes et le budget est prévu, voté et approuvé conformément aux règles propres régissant le fonctionnement de ces collectivités ou organismes publics.

OPERATIONS BUDGETAIRES # OP.TRESORERIE

¯ Les opérations budgétaires (OB) des collectivités publiques, sont

permanentes, c’est à dire présentent une certaine continuité dans le temps, sans intermittence ni changement: ce ne sont pas des opérations de trésorerie (OT).

¯ Les OT ressemblent aux opérations à caractère temporaire: car

dans les deux cas, elles ne sont pas définitives c ’ est à dire ne sont ni de vraies R ni de vraies D.

¯ Les OT relèvent de l'Etat qui, en tant que banquier de toutes les

collectivités publiques en application du principe d’unité de trésorerie, a la possibilité de recevoir des particuliers ou des divers organismes des disponibilités provisoires qu’il remboursera quand il aura assuré la rentrée des recettes.

QUELLES SONT LES REGLES DE PRESENTATION DU BE ?

LES REGLES DE PRESENTATION DU BUDGET

¯ Principes universels en France depuis le 19ème siècle. ¯ Objectif = Pouvoir de contrôle du Parlement de

l'activité financière de l’exécutif = faire assurer la bonne utilisation des fonds publics et son contrôle par le Parlement.

¯ Principes pour la plupart communs à l’action financière de l’Etat et des collectivités locales

LA REGLE DE L ’ANNUALITE Le budget est établi et voté tous les ans pour une année civile au cours de laquelle il s'exécute. Lorsque, les dépenses ne sont pas réalisées, les crédits tombent en exercice clos. Elle est pratique du point de vue financier, car : T correspond au rythme essentiel de la vie sociale et à la division fondamentale du temps adoptée par les hommes, T période suffisamment brève pour que les prévisions aient une certaine valeur et suffisamment longue pour introduire une relative continuité dans la vie financière, T la tendance moderne à intégrer les finances publiques dans la vie économique aboutit à renforcer l'annualité budgétaire.

L’ANNUALITE DANS LA PRATIQUE !!!

La règle n ’est pas strictement appliqué. Pour l’Etat, au plan de l’exécution, toutes les opérations de régularisation ouvrent, en pratique, une période complémentaire qui quelquefois va jusqu'en Avril, c'est un système de « gestion prolongée ».

PORTEE DE L’ANNUALITE EN MATIERE DE RECETTES Son application est stricte: la loi relative au lois de finances prévoit que “l'autorisation de percevoir les impôts, taxes, contributions et impositions de toute nature est annuelle” (Art.12) et chaque année l’article 1er de chaque LF, le principe de continuité de la perception des impôts et droits est annoncé comme suit: « Article 1er – Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année…conformément aux lois et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la RADP. Continueront à être perçus en …, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la RADP, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes dûment habilités.»

PORTEE DE L’ANNUALITE EN MATIERE DE DEPENSES La loi relative aux lois de finances prévoit que “ les crédits nécessaires aux dépenses de fonctionnement doivent être justifiés annuellement et en totalité. Les crédits ouverts au titre d'un exercice ne créent aucun droit de reconduction pour l'exercice suivant. ” (Art.25) Donc, on doit repartir de zéro, aucun crédit de fonctionnement ne devant être reconduit automatiquement. Et les dépenses d’équipement? Cette rigueur a conduit à de véritables exceptions.

LES EXCEPTIONS A L’ANNUALITE !!!. Des considérations techniques, pratiques politiques et économiques ont permis de corriger les effets de l'annualité en donnant à l'autorisation budgétaire un effet qui déborde plus largement le cadre étroit de l'année : D'où quatre sortes d'exceptions qui ne concernent que le domaine des dépenses: ¯ Les opérations de programmes d'équipement; ¯ Les reports de crédits; ¯ Les « douzièmes provisoires »; ¯ Les crédits supplémentaires.

EXCEPTIONS A L’ANNUALITE: LES OPE Impossibilité matérielle dans l’année de réaliser une opération d ’équipement. D’où, mise en place différents plans pluriannuels ou programmes d’investissement publics:. @ AP, pluriannuelles, « limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements planifiés. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ” = exception à la règle. @ CP, annuels, « dotations annuelles susceptibles d'être ordonnancées, mandatées ou payées pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes » = pas d’exception à ce niveau.

LA REGLE DE L ’UNITE Signification:

d'un point de vue matériel, plan financier soumis au vote du Parlement, doit comporter «l ’∑ des R & des D ». ¯ d'un point de vue formel, toutes les R & D doivent figurer dans un document unique. Objectif: Parlement=  exerce contrôle sur l'exécutif dans meilleures conditions,  donne autorisations financières de manière éclairée.

¯

Difficultés d’application expliquent les aménagements et les

dérogations.

L ’UNITE: AMENAGEMENTS & EXCEPTIONS Double aménagement apporté à cette règle par loi relative aux LF en autorisant la création de BA et de CST. Les exceptions d'inégale importance: = certaines affectent peu la règle de l'unité: cas des crédits complémentaires ou de la pluralité des documents budgétaires imposée par la division du travail. = d ’autres constituent une violation flagrante : budgets autonomes. = certaines, conduisent purement et simplement au phénomène de « débudgétisation ».

LA REGLE DE L’UNIVERSALITE Tient à la nature même de l'économie administrée opposée à l'économie de marché. La notion d'universalité budgétaire comporte deux aspects complémentaires . … La règle du budget ou produit brut, š La règle de la non affectation des R aux D. Souffre d'exceptions fixées par la Loi.

L’UNIVERSALITE: EXCEPTIONS Ne concernent que l'aspect de non affectation des R aux D.

² les budgets annexes, ² les comptes spéciaux du trésor, ² les fonds de concours, ² les rétablissement de crédits, ² la fiscalité pétrolière, ² les budgets autonomes, ² les subventions affectés à des D particulières.

LA REGLE DE LA SPECIALITE Point de vue technique, grande influence sur la structure et le contenu du budget. Signification: art.20 de la loi n°84-17= les crédits ouverts par LF, “ sont affectés et spécialisés par chapitre ou par secteur selon le cas, groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination conformément à des nomenclatures fixées par voie réglementaire ”. UNITE DE CREDITS=CHAPITRE

Existence d'exceptions.

LA REGLE DE LA SPECIALITE: EXCEPTIONS

T charges communes, T transferts et virements ², T reports de crédits, T fonds spéciaux.

LA REGLE DE LA SPECIALITE: EXCEPTIONS Transferts & virements Les transferts et les virements permettent, sous certaines conditions de forme et de fonds, les modifications des répartitions des dotations de crédits à l'intérieur du budget de l'Etat sans pour autant avoir pour effet de créer de nouvelles charges. (art.32 et 33 de la loi n°84-17).

QUELLE EST LA STRUCTURE DU BUDGET DE L’ETAT ?

LA STRUCTURE DU BUDGET DE L’ ETAT

DOCUMENTS BUDGETAIRES

² LOI DE FINANCES. ² ETATS ANNEXES LF. ² DECRETS DE REPARTITION DES CREDITS. ² FASCICULES BUDGETAIRES. ² DECISIONS PORTANT REPARTITION CP.

NOMENCLATURE

DOUBLE: ² Nom.C/Trésor = R ² Nom.Budg.= D

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Dispositions préliminaires. CHAPITRE I - Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du trésor. 3 LF CHAPITRE II - Dispositions fiscales. Section 1: Impôts directs et taxes assimilées; Section 2: Enregistrement; Section 3: Timbre; Section 4: Taxes sur le chiffre d’affaires; Section 5: Impôts indirects; Section 6: Dispositions fiscales diverses.

CHAPITRE III - Autres dispositions relatives aux ressources.

Section 1: Dispositions douanières; Section 2: Dispositions domaniales; Section 3: Fiscalité pétrolière; Section 4: Dispositions diverses.

CHAPITRE IV - Taxes parafiscales.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT. CHAPITRE I Budget général de l ’Etat. Section 1: Ressources. Section 2: Dépenses. CHAPITRE II Divers budgets. Section 1: Budgets annexes. Section 2: Autres budgets. CHAPITRE III Comptes spéciaux du Trésor. CHAPITRE IV Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat. Dispositions finales

NOMENCLATURE DES RECETTES ETAT "A" DE LA LF Classement opéré selon nature juridique de l'impôt et les Administrations chargées de le recouvrer en deux catégories 1 - Les ressources ordinaires. a) Les recettes fiscales ordinaires: 201.001- Produit des contributions directes; 201.002 - Produit de l'enregistrement et du timbre; 201.003 - Produit des impôts divers sur les affaires; 201.004 - Produit des contributions indirectes; 201.005 - Produit des douanes. b) Les autres recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenu des domaines; 201.007 - Produits divers du budget; 201.008 - Recettes d'ordre. 2 - La fiscalité pétrolière. (201.011)

NOMENCLATURE DES DEPENSES NOMENCLATURE LOI n°84-17 Art.23 LES DEPENSES DE FONCT.

LES DEPENSES D’EQUIPEMENT

LES PRETS ET AVANCES

PRATIQUE ACTUELLE DE LA LOI DE FINANCES LES DEPENSES DE FONCT.

LES DEPENSES D’EQUIPEMENT

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION SOUS SECTIONS TITRES PARTIES CHAPITRES ARTICLES

PARAGRAPHES

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Groupe les dépenses courantes par grande administration ayant l’autonomie financière à l’intérieur d’un département ministériel, par exemple: Direction Générale des Douanes, Direction Générale de la Sûreté Nationale, Direction Générale de la Protection Civile...

SECTION

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Groupe les dépenses courantes par niveau de service à l’intérieur d’une grande administration composant un département ministériel, par exemple: services centraux, services déconcentrés …

SOUS SECTION

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Couvre une des quatre catégories de dépenses courantes du Budget de fonctionnement par exemple : moyens de services.

T I T R E

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Groupe les dépenses courantes par grande nature à l'intérieur d'un titre, par exemple : personnel.

P A R T I E

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Détaille les dépenses courantes par nature, par exemple : salaires, charges sociales,etc...

CHAPITRE

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Détaille des dépenses courantes par rubrique, par exemple : type de charge sociale ou d'allocation spéciale. ARTICLE

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Détaille de la rubrique de dépenses par bénéficiaire et par catégorie, par exemple: indemnité forfaitaire de service permanent ou indemnité à caractère locale.

PARAGRAPHE

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CODIFICATION

Exemple: CHAPITRE 31-01 « AC - REM.PRINCIPALES »

TITRE= 3

PARTIE= 1

CHAPITRE= 01

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le TITRE Art. 24 de la Loi n° 84-17, prévoit quatre (4) TITRES.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT il correspond essentiellement au service de la Dette Publique (amortissement financier, versement des intérêts de la dette publique...). Détaille de la rubrique de dépenses par bénéficiaire et par catégorie, par exemple: indemnité forfaitaire de service permanent ou indemnité à caractère locale. TITRE I Charges de la dette publique

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE II Dotation des pouvoirs publics il permet de couvrir les dépenses de fonctionnement des Institutions politiques (Assemblée Populaire Nationale, Conseil Constitutionnel...). Les titres I et II, communs à tous les ministères, se regroupent au sein du budget des Charges Communes.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE III Dépenses relatives aux moyens des services

il fournit l'énumération de l'ensemble des crédits donnant aux services les moyens de fonctionner (dépenses de personnel, de matériel et de mobilier, de fournitures, d'entretien des immeubles, les subventions aux établissements publics...).

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TITRE IV Interventions publiques il correspond aux dépenses de transfert et est lui même subdivisé entre les différentes catégories de transferts selon la finalité différente de ces opérations (action culturelle, économique ou sociale).

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LES PARTIES Le titre est divisé en PARTIES qui correspondent à des critères variés : administratifs, fonctionnels, économiques ou sectoriels.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PARTIES du Titre I - DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES. 11 - DETTE AMORTISSABLE. 12 - DETTE INTERIEURE. 13 - PENSIONS DES MOUDJAHIDINE. 14 -GARANTIES. 15 -DEPENSES EN ATTENUATION EN RECETTES.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PARTIE UNIQUE - POUVOIRS PUBLICS.

PARTIES du Titre II- POUVOIRS PUBLICS.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PARTIES du Titre III - MOYENS DES SERVICES

31 - PERSONNEL-REMUNERATION D’ACTIVITE. 32 - PERSONNEL-PENSIONS ET ALLOCATIONS. 33 - PERSONNEL-CHARGES SOCIALES. 34 - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES. 35 - TRAVAUX D’ENTRETIEN. 36 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT. 37 - DEPENSES DIVERSES.

NOMENCLATURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PARTIES du Titre IV INTERVENTIONS PUBLIQUES. 41 - PARTICIPATION DE L’ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES. 42 - ACTION INTERNATIONALE. 43 - ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE. 44 - ACTION ECONOMIQUE - ENCOURAGEMENTS ET INTERVENTIONS. 45 - ACTION SOCIALE - ASSISTANCE ET SOLIDARITE. 46 - ACTION SOCIALE - PREVOYANCE.

NOMENCLATURE DES DEPENSES D‘EQUIPEMENT On retrouve certains éléments utilisés dans la nomenclature du BF avec quelques particularités. LES TITRES : Art.35 Loi n°84-17 prévoit trois (3) TITRES: TITRE 1 - Investissements exécutés par l'Etat: concerne les dépenses qui portent soit sur des biens de l'Etat soit sur des biens relevant d'organismes publics ou para-publics. TITRE 2 - Subventions d'investissement accordées par l'Etat. TITRE 3 - Autres dépenses en capital. Les dépenses d'investissements réparties entre programme sectoriel, PCD et opérations en capital (Cf.Instruction n°44 du 30/12/1998), sont groupées au sein des titres par secteurs, sous secteurs, chapitres et articles.

NOMENCLATURE DES DEPENSES D‘EQUIPEMENT DIX (10) SECTEURS = Programme sectoriel + PCD: Secteur 0 - Hydrocarbures Secteur 1 - Industries manufacturières Secteur 2 - Mines et énergie Secteur 3 - Agriculture et hydraulique Secteur 4 – Services productifs Secteur 5 - Infrastructures économiques et administratives Secteur 6 - Education et formation Secteur 7 - Infrastructures socio-culturelles Secteur 8 - Habitat Secteur 9 – Divers +PCD

NOMENCLATURE DES DEPENSES D‘EQUIPEMENT Les opérations en capital comprennent les dépenses suivantes: - Échéances de remboursement des bons du trésor - Patrimoine CNAS - Subventions et sujétions d’aménagement du territoire - Dotation du fonds d’assainissement des entreprises – Dépenses en capital - Subventions d’équipement aux EPIC -CRD - Bonifications d’intérêts - Provisions pour dépenses imprévues - Provision pour la promotion des zones à promouvoir – Provision pour apurement des créances impayées

NOMENCLATURE DES DEPENSES D‘EQUIPEMENT

LES SOUS-SECTEURS, LES CHAPITRES et LES ARTICLES subdivisent les secteurs pour permettre de décrire d'une manière plus fine les activités économiques objet d'un programme d’équipement et d'investissement. Exemple: Une opération n° 1423 se décompose ainsi: Secteur 1 - Industries manufacturières Sous-secteur 14 - Biens d'équipements Chapitre 142 - Sidérurgie Article 1423 - Premières transformations de métaux.

LE LE BUDGET BUDGET DE DE L’ L’ ETAT, ETAT, PREPARATION PREPARATION & & VOTE VOTE DE DE LA LA LF LF

LA PREPARATION DU BUDGET DE L’ETAT 1ER PRINCIPE ⇒ VA MOBILISER L ’ENSEMBLE DE L ’ADMINISTRATION PUBLIQUE AUTOUR DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET.

…

† 2EME PRINCIPE ⇒ LA PREPARATION DU BUDGET

EST DIFFERENTE SELON QU ’IL S ’AGIT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES DEPENSES D ’EQUIPEMENT.

3EME PRINCIPE ⇒ OBLIGATION DE DEPOSER SUR LE BUREAU DE L ’APN PROJET DE BE AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE.

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LES # PHASES DE PREPARATION DU BE DE SEPT. à DEC. DE MARS à DECEMBRE DE MARS à DECEMBRE

PHASE PARLEMENTAIRE PHASE GOUVERNEMENT

DE MARS à SEPTEMBRE

PHASE MINISTRE DES FINANCES PHASE ADMINISTRATIVE ou « MINISTERE »

APN/CDN CIM/CG/CM

DGB/PLANIFICATION

LA PHASE «MINISTERE»

DGB MF MINISTERE DEPENSIER STRUCTURE CHARGEE DU BUDGET Contrôleur des dépenses engagées ou contrôleur financiers

Directions de Wilaya

Services centraux et techniques

LA PHASE MF + GOUVERNEMENT

CG

Impôts Douanes Domaines

PR/CM

APN

DGB MF

CDN

MINISTERES DEPENSIERS

LA PHASE PARLEMENTAIRE : LE VOTE

APN ET CDN Cadre juridique Règlement intérieur

BUREAU •Réception du dossier du Gvt •Transmission à la Commission •Arrête l’ordre du jour et le calendrier des débats

COMMISSION Aff.Fin. Prépare avec le MF, son administration et les autres ministres la LF 1ère et 2ème partie à soumettre en plénière.

PLENIERE • Débat en plénière • Questions écrites et orales • Vote

DEUXIEME DEUXIEME PARTIE PARTIE LE LE BUDGET BUDGET DE DE L’ L’ ETAT, ETAT, EXECUTION EXECUTION

INTRODUCTION Les règles de la Comptabilité Publique ont pour objet

d’une part de “définir les dispositions (...) d’exécution applicables au budget et opérations financières ... ” d’un certain nombre de collectivités et d’institutions publiques ; d’autre part de déterminer “ les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics ” enfin de porter “ sur l’exécution et la réalisation des recettes et des dépenses publiques, des opérations de trésorerie et sur le système de leur comptabilisation. ” (Art.1)

DEFINITION DE LA RCP

INTRODUCTION 1 - Assurer le respect des Lois et des Règlements en matière d’exécution des dépenses ; 2 - Assurer le respect des autorisations de dépenses données par les assemblées ; 3 - Eviter les abus et obtenir un meilleur rendement ; 4 - Présenter les comptes des organismes publics d’une façon claire et rationnelle en utilisant la technique comptable avec le maximum d’efficacité.

OBJECTIFS DE LA RCP

INTRODUCTION

DOMAINE DOMAINE DE DE LA LA RCP RCP

DES OPERATIONS

DES AGENTS

DES PERSONNES PUBLIQUES

LES AGENTS DE LA CP Principe de séparation des ordonnateurs et des CP

QUALITES DISTINCTES INCOMPATIBILITES LIMITES AUX COMPETENCES

SANCTIONS

LES AGENTS DE LA CP: LES ORDONNATEURS DEFINITION DIFFERENTES CATEGORIES

ORDONNATEURS PRINCIPAUX ORDONNATEURS SECONDAIRES ORDONNATEUR UNIQUE

LES MANDATAIRES ou ORDONNATEURS DELEGUES

LES AGENTS D ’EXECUTION

# ORDONNATEURS SUPPLEANTS

LES AGENTS DE LA CP: LES COMPTABLES PUB DEFINITION DIFFERENTES CATEGORIES

COMPTABLES PRINCIPAUX

L'ACC du Trésor; Le Trésorier Central; Le Trésorier Principal; Le Trésorier de Wilaya; Les AC des Budgets Annexes.

COMPTABLES SECONDAIRES

Les Receveurs des Impôts; Les receveurs des domaines; Les receveurs des douanes; Les Conservateurs des Hypothèques. Les comptables secondaires des BA.

LA PHASE ADM. DE LA DEPENSE PUBLIQUE L ’ENGAGEMENT

NAISSANCE D ’UNE DETTE

ENG. JURIDIQUE ENG.COMPTABLE

LIMITATION: montant, temps +L & R LIQUIDATION

CONSTATATION DU SERVICE FAIT

+ COMPTABILITE

LIQUIDATION BUDGET DEFINITIF ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT

LIMITE TEMPS: 25/12 & 15/3 commune LIMITE CREDITS OUVERTS

LA PHASE COMPTABLE DE LA DEPENSE PUBLIQUE

le paiement par le CP est l’acte libératoire de la D.publique.

A TERME ECHU & SERVICE FAIT

PAYEUR CONTRÔLE PAR LE CP CAISSIER S ’ASSURER QUALITE PERSONNES ACQUIT = SIGNATURE

TROISIEME TROISIEME PARTIE PARTIE LE LE BUDGET BUDGET DE DE L’ETAT, L’ETAT, LES LES DIFFERENTS DIFFERENTS CONTRÔLES CONTRÔLES

LES DIFFERENTS CONTRÔLES DES OPERATIONS BUDGETAIRES & FINANCIERES DE L’ ETAT Contrôle politique APN-CDN

IGF

Cour des Comptes

Zone de contrôle Ordonnateur=organisation

Comptable public LE CONTRÔLE

Tutelle Contrôle Financier

Inspections des services

LE CONTRÔLE DES FP: CADRE JURIDIQUE (Constitution + Loi n°90-21 du 15 Août 1990) Contrôle à priori ou préventif exercé par le contrôleur financier de chaque Ministère (échelon national) ou auprès de chaque Wilaya (échelon local) (Art. 58 à 60)

+

DE n°92-414 du 14 novembre 1992 Relatif au Contrôle Préalable des Dépenses Engagées

Pouvoir de contrôle du comptable Public (Art. 36) Contrôle à posteriori externe exercé par l ’Inspection Générale des Finances (IGF) et la Cour des comptes (Art. 62)

+

IGF Décret E n°92-78 du 26 février 1992 COUR DES COMPTES Ord. n°95-20 du 17 juillet 1995

LLE E BUDGET BUDGET DE DE L’ETAT L’ETAT