Impot Sur Les Societes

L’Impôt sur les sociétés

INTRODUCTION

L’impôt sur les sociétés a été institué par la loi n° 24-86 qui a été publiée par le dahir n°1-86-239 du 31 décembre 1986.

Depuis cette date, la loi susvisée a connu un grand nombre d’amendements dont les principaux sont :

•La baisse progresse du taux de l’impôt

qu’est passé de 45% à 35 % et il est actuellement à 10 % ou 30 % selon le chiffre d’affaires HT;

•L’adoption de l’amortissement dégressif

qui permet aux entreprises d’amortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés.

CHAMP D’APPLICATION DEFINITION PERSONNES IMPOSABLES TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT EXONERATIONS

DEFINITION. Selon l’article 1, du Code Général des Impôts, l’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des :

• Produits ; • Bénéfices ; • Revenus Réalisés par les sociétés et autres personnes morales

NB: Dans le Code Le terme « société » désigne toutes les sociétés et autres personnes morales

PERSONNES IMPOSABLES Les sociétés quels que soient leur forme juridique et leur objet sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sous réserve :

• des cas d’option prévus par l’article 2 du CGI; • des exclusions prévues par l’article 3 du CGI..

Sociétés assujetties de plein droit

• Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par

• • •

•

actions ; Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales; Les sociétés coopératives sous réserve des exemptions prévues par la loi; Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; Les associations et les organismes légalement assimilés ;

Sociétés assujetties de plein droit (suite) • Les fonds crées par voie législative ou par convention

ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leurs organismes gestionnaires;

• Les

centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupement international dont le siège est situé à l’étranger ;

• Les autres personnes morales: Sociétés étrangères

ainsi que les collectivités ou groupements privés ou publics (Association, club) qui se livrent à une activité lucrative.

Sociétés assujetties sur option •Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne physiques ;

comportant

que

des

personnes

• Les sociétés en commandite simple constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ;

• Les sociétés en participation. L’option doit être mentionnée sur la déclaration, et elle est irrévocable.

Sociétés exclues du champ d’application • Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques; • Les sociétés à objet immobilier quelle que soit leur forme dites S.C.I. (societés civiles immobilières) transparentes; • Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’IS; • Les sociétés en commandite simple constituées au Maroc ne comprenant que des P.PH et n’ayant pas opté pour l’IS; • Les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’IS; • Les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 05 février 1999.

Précisions concernant certaines personnes morales

Sociétés de fait : • Les sociétés de fait sont constituées de deux ou plusieurs

personnes qui ont décidé de mettre en commun leurs apports (en numéraire, en nature, en industrie) en vue de partager les bénéfices ou les pertes sans pour autant établir un contrat écrit. • Sur le plan fiscal les sociétés de fait ne sont pas considérées comme ayant une existence propre. Elles deviennent cependant soumises à l’IS lorsque l’un des membres est une personne morale.

Précisions concernant certaines personnes morales Sociétés civiles immobilières transparentes : Sont réputées sociétés civiles immobilières transparentes, les sociétés :

•Dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement, occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d’entre eux ou d’un terrain destiné à cette fin.

•Qui ont exclusivement pour objet l’acquisition ou la construction,

en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres nommément désignés, la libre disposition de la fraction d’immeuble correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation, susceptibles d’une utilisation distincte.

Précisions concernant certaines personnes morales Groupement d’intérêt économique : Le groupement d’intérêt économique est constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée, en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître le résultat de cette activité. Il en résulte que : •Le groupement d’intérêt économique est exonéré de l’impôt sur les sociétés ; •Le résultat de l’activité entreprise par le groupement d’intérêt économique est à appréhender au niveau de ses membres.

Précisions concernant certaines personnes morales Fonds gérés par des organismes publics, semi-publics ou privés

Sur le plan juridique : Les fonds sont crées soit par voie législative soit par des conventions conclues entre les propriétaires de ces fonds et les établissements gestionnaires. Sur le plan fiscal : • Sous réserve d’exonération prévue expressément par une disposition d’ordre législatif, les fonds sont imposables dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs activités. • L’établissement gestionnaire est tenu de remplir pour chacun des fonds les obligations fiscales de déclarations et de paiements de l’impôt sur les sociétés aux dates prévues par la loi.

Précisions concernant certaines personnes morales Centre de coordination : Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion de coordination ou de contrôle.

TERRITORIALITE DE L’IMPOT Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales de non-double imposition, toute société, quel que soit le lieu de son siège, est assujettie à l’impôt sur les sociétés en considération de l’ensemble de ses bénéfices ou revenus :

•Se rapportant aux biens qu’elle possède, aux activités qu’elle

exerce et aux opérations lucratives qu’elle réalise au Maroc même à titre occasionnel ;

•Dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des

conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés

Sociétés ayant leur siège social au Maroc • Les sociétés de droit marocain sont passibles de l’impôt sur les sociétés à concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

• L’imposabilité des opérations faites à l’étranger dépend de la nature de celle-ci et de la qualité de l’opérateur à l’étranger. Les cas susceptibles de se produire sont les suivants :

Sociétés ayant leur siège social au Maroc

1. Opérations de vente

• Ventes faites à partir du Maroc : Il s’agit d’une exportation qui ne soulève pas de remarque particulière ;

• Ventes faites à partir de l’étranger : Il ne peut s’agir que d’un cycle complet réalisé à l’étranger non imposable au Maroc.

Sociétés ayant leur siège social au Maroc 2. Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition

Sociétés ayant leur siège social au Maroc 3. Prestations de services

Il

• • • • • •

Toute prestation de service ne se rattachant pas à un établissement stable à l’étranger est imposable au Maroc. s’agit notamment : des études ; de l’assistance technique et de la prestation de main d’oeuvres ; des locations de matériel ; des réparations ; des prêts ; des transports routiers internationaux effectués vers l’étranger avec prise en charge au Maroc.

Sociétés ayant leur siège social au Maroc

4. Travaux immobiliers et de montage

• Sauf

application des dispositions des conventions fiscales de non-double imposition, les travaux effectués à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc.

Sociétés ayant leur siège social au Maroc 5. Rémunérations perçues établissement situé à l’étranger

d’un

• Sont imposables au Maroc les rémunérations

perçues ou à percevoir par les sociétés de droit marocain ayant des établissements situés à l’étranger en contrepartie des prestations à caractère administratif consistant notamment en la tenue de la comptabilité et la direction générale assurées au profit de ces établissements.

Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc et ce au titre de: • La possession de biens au Maroc (loyers, profits immob, etc..), • L’exercice d’une activité au Maroc : Il y a exercice au Maroc lorsque : ♦ La société étrangère réalise au Maroc des opérations dans le cadre d’un cycle commercial complet ♦ La société opère par le biais d’un établissement stable qu’elle a au Maroc.

Par établissement stable, on entend : - Un siège de direction ou d’exploitation ; - Une succursale ; - Une agence, un magasin de vente ;

Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc et ce au titre de (suite):

•Un chantier de construction ou de montage; •Un bureau ou comptoir d’achat exploité au Maroc où une société étrangère procède à l’achat de marchandises en vue de la revente; •La réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc;

EXONERATIONS 1. Exonérations totales et permanentes : 2. Exonération totale et temporaire 3. Exonération totale pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période 4. Exonération totale pour les 5 premiers exercices et imposition au taux réduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants 5. Imposition permanente au taux réduit de 17,5 % 6. Imposition au taux réduit de 17,5 % pendant 5 ans 7. Imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le 31décembre 2010 au taux réduit de 17,5 % 8. Exonération totale et temporaire en faveur des promoteurs immobiliers  9. Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse 

les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I) Sont totalement exonérés de l’I.S., les 27 entités et organismes suivant : – – – – – – – – –

Associations sans but lucratif, la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan la Fondation Mohammed V pour la solidarité Les associations d’usagers des eaux agricoles; Coopératives et leurs unions (sous réserve de deux conditions), Profits sur cession de valeur mobilière réalisés par St étrangère Personnes morales exécutant marché de service financé par les dons de l ’Union Européenne.

les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I) •La Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation; •L’Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles; •La Banque islamique de développement (BID); •La Banque africaine de développement (BAD); •La Société financière internationale (SFI); •L’Agence Bayt Mal Al Qods Acharif; •L’Agence de logements et d’équipements militaires (ALEM); •Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); •Les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT); •Les organismes de placements en capital-risque (OPCR); •La société nationale d’aménagement collectif (SONADAC); •La Société « Sala Al Jadida » •L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du royaume

les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I)

•

L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du royaume

•

• • •

L’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume; L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée; L’université al akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 193-227 du 20 septembre 1993; Les sociétés installées dans les zones franches du port de Tanger créée par le dahir n° 1-61-420 du 30 décembre 1961 au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone ;

les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I)

•

Les coopératives et leurs unions: – Lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et leur commercialisation et ce quel que soit le montant du chiffre d’affaires ; – Ou lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions de dirhams hors taxe si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.

les exonérations totales permanentes (article 6 du C.G.I)

•Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies au II de l’article 61 C.G.I; •Les organismes de placements en capital-risque (OPCR) pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal. conditions : – Détenir dans leur portefeuille titres au moins 50 % d’actions de sociétés marocaines non cotées et dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieur à cinquante millions de dirhams ; – Tenir une comptabilité spécifique.

Exonération totale pendant 5 ans et imposition au taux réduit de 17,50% au delà de cette période.

Trois catégories d’entreprises: 1. Les sociétés exportatrices de produits et de service (CA en Devises) 2.

Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export

Exonération totale pendant 5 ans et imposition au taux réduit de 17,50% au delà de cette période 3.Les sociétés hôtelières pour le CA réalisé en devises dûment rapatriées. Sous la condition de la production des documents suivants à savoir un état faisant ressortir: •L’ensemble des produits correspondant à la base imposable ; •Le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou partiellement de l’impôt. 4- Les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice : • de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ; • et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-A ci-dessous au-delà de cette période

Imposition permanente au taux réduit •

Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siége social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette dernière bénéficient de l’imposition au taux réduit de 17,50% au titre de cette activité. au titre des opérations des travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans la province de Tanger ; Exclue du bénéfice de l’avantage susvisé: – les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, – les établissements de crédit et organismes assimilés, Banque Al Maghreb, La Caisse de Dépôt et de Gestion, – les sociétés d’assurances et de réassurances, – les agences immobilières et les promoteurs immobiliers.

Exonérations et imposition au taux réduit 1.Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit : •Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation bénéficient : De l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs à compter de la date leur exploitation ; De l’application d’un taux de 8,75 % pendant les dix (10) exercices suivants, chiffre porté à 20 à compter du premier janvier 2007. Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones franches d’exportation dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.

Exonérations et imposition au taux réduit •L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement TangerMéditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article 1 du décret-loi n°. 2-02-644 du 20 septembre 2002 bénéficient : • De l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs à compter de la date leur exploitation ; • De l’application d’un taux de 8,75 % pendant les dix (10) exercices suivants, chiffre porté à 20 à compter du premier janvier 2007.

Exonérations et imposition au taux réduit 2. Exonérations temporaires •

1°. Les revenus agricoles tels que définis à l’article 46 du C.G.I. sont exonérés de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2013 par les dispositions de l’article 7 de la L.D.F. 2009.

•

2°. Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures bénéficie de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 10 années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation.

•

3°. Les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agrées sont exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément.

Imposition permanente au taux réduit • Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Pour les bilans ouverts à compter du 01-01-2008 la réduction de 50% est remplacée par une imposition au taux réduit de 17,50%. L’imposition au taux réduit de 17,50% est également accordée aux entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après valorisation.

Imposition temporaire au taux réduit 4.Réduction liée au lieu d’implantation de l’activité exercée La réduction est de 50 % de l’impôt pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de l’exploitation. Pour les bilans ouverts à compter du 01-01-2008, l’article 8 de la L.D.F 2008 a substitué à la réduction de 50% une imposition au taux réduit de 17,50% Elle est accordée aux entreprises à raison des activités exercées dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret. Le décret n°2-98-520 du 30 juin 1998 a désigné 20 préfectures et provinces éligibles à cet avantage (Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaoun, Es-Smara, Guelmim, Jérada, Lâayoun, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda Angad, Tanger-Assilah, Fahs Bni Makada, Tan-Tan, Taounat, Taourirt, Tata, Taza et Tetouan).

Imposition temporaire au taux réduit – suite-

D’après l’article 6-II-C-1-a les entreprises suivantes sont exclues du bénéfice de la réduction de 50 % ou de l’imposition au taux réduit de 17,50% précitée : – Les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou des services ; – Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, la Caisse de Dépôt et de Gestion. – Les sociétés d’assurances et de réassurances ; – Les agences immobilières et les promoteurs immobiliers. L’imposition au taux réduit de 17,50% est applicable aux entreprises au titre des opérations de travaux réalisés et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et provinces concernées.

Imposition temporaire au taux réduit – suite5. Réduction liée à l’activité exercée Elle est égale à 50% du montant de l’impôt sur les sociétés, réduction abrogée et remplacée à compter du 01-01-2008 par une imposition au taux réduit de 17,50%. Elle concerne: – Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant le début de leur exploitation ; – Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date de début de leur exploitation ;

Imposition temporaire au taux réduit – suite•

Les promoteurs immobiliers personnes morales pour l’ensemble de revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires sous réserve des conditions suivantes : • Agir dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges portant sur un programme de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante chambres à réaliser sur une période n’excédant pas 3 ans et ce à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire afférente à la première année dudit programme ; • Tenir une comptabilité séparée pour chaque programme ; • Joindre à la déclaration de résultats les documents prévus à l’article 7 du C.G.I. : – un exemplaire de la convention et du cahier de charges ; – un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.

Imposition temporaire au taux réduit – suite6. Réduction liée à la zone offshore : •Les banques offshore : imposition à l’impôt sur les sociétés pendant les quinze premières années consécutives suivant la date d’obtention de l’agrément SUR OPTION : • Soit au taux spécifique de 10 % ; • Soit à l’impôt forfaitaire égal à la contre-valeur de 25.000,00 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai précité, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Imposition temporaire au taux réduit – suite6. Réduction liée à la zone offshore : •Les sociétés holding offshore : imposition à l’impôt sur les sociétés pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation sur la base d’un impôt forfaitaire égal à la contre-valeur de 500,00 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai précité, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le bénéfice de l’imposition forfaitaire est accordé sous réserve des conditions prévues à l’article 7-VIII du C.G.I. – Gestion de portefeuille titres des entreprises non résidentes; – la prise de participation dans ces entreprises, Capital libellé en monnaie étrangère; – Opérations effectuées au profit de personnes morales non résidentes et en monnaies étrangères convertibles.

Cas particuliers 1. Les sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation du capital (L.D.F 2001) a- SOCIETES ELIGIBLES les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture et/ou par la cession d’actions existantes ou par augmentation de capital d’au moins 20 % avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l’introduction en bourse desdites sociétés. b- TAUX DE LA REDUCTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES • 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital par la cession d’actions existantes ; • 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse avec une augmentation de capital d’au moins 20 % de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans le public concomitamment à l’introduction en bourse desdites sociétés

Cas particuliers Logements à faible valeur immobilière les promoteurs immobiliers sont exonérés de l’impôt sur les sociétés pour leurs activités et revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière. On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité de logement dont la superficie couverte est de cinquante(50) à soixante(60) mètre carré et la valeur immobilière totale n’excède pas cent quarante mille dirhams (140.000,00), taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Cas particuliers Logements à faible valeur immobilière Pour bénéficier de l’exonération, les promoteurs immobiliers doivent :  

 

conclure une convention avec l’Etat assortie d’un cahier des charges ; réaliser dans le cadre de ladite convention un programme de construction intégré de cinq cents (500) logements en milieu urbain et / ou cent (100) logements en milieu rural compte tenu des critères ci avant avancés. Le programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première autorisation de construire. La demande d’autorisation de construire doit être déposée auprès des services compétents dans un délai de six (6) mois à compter de la date de conclusion de la convention, à défaut de quoi la convention est réputée nulle.

Exercice Au vu du champ d’application de l’impôt sur les sociétés , indiquer le statut fiscal des personnes morales ci-dessous énoncées selon les catégories suivantes : soumises de plein droit, sur option, exclus du champs d’application, exonérées totalement ou partiellement: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11.

Les sociétés anonyme Les sociétés en commandite par actions ; Les sociétés a responsabilité limitée ; Les sociétés immobilières transparentes; Les sociétés a responsabilité limitée a associé unique; Les établissement public effectuant des opérations lucratives ; Les sociétés coopératives ; Les unions des coopératives; Les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques; les sociétés en commandite simple ; Les sociétés en participation ;

Exercice1: qui paie l’IS? Suite les sociétés de fait ; 14. les sociétés d’assurances ; 15. les entreprises artisanales récemment créé ; 16. La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer; 17. L’office chérifien des phosphates ; 18. Les établissement de crédit; 19. Les établissements d’enseignement privé récemment créés; 20. Les associations à but non lucratif ; 21. Les communes urbaines; 22. Bank Al Maghrib; 23. Les sociétés étrangers réalisent des marchés de travaux au Maroc; 24. L a bourse des valeurs de Casablanca 25. La caisse nationale de crédit agricole; 26. Les agences urbaines se livrent à des études au profit des tiers; 27. La caisse nationale d’épargne . 13.

Correction de l’exercice Le statut fiscal des personnes morales énoncés ci-dessous est le suivant: Plein Sur Exclu Exo. Exo. Personnes morales 

droit

1. Les SA

×

2. Les SCA

×

3. Les SARL

×

4.Les Ste immobilière transparentes

option

Totale

×

5. Les SARL a associés unique

×

6.Les Ets publics effectuant des opérations lucratives

×

7.Les Ste coopératives

×

×

partiel

Correction :suite Les personnes morales 8.Les unions coopératives

Plein droit

Sur optio n

Exclu

×

9. Les SNC dont tous les associés sont des PP

×

×

×

×

×

11.Les Ste en participation

×

×

×

12.Les Ste de fait

×

13.Les Ste d’assurance

×

14.Les sociétés artisanales récemment créés

×

× × ×

16.l’office chérifien des phosphate

×

17. Les ETS de crédits

×

Exo. partie l

×

10. Les Ste en commandite simple

15.La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.

Exo. tota l

Correction :suite Les personnes morales 18.Les Ets d’enseignement privé récemment crées

Plein droit

Sur optio n

Exclu

Exo. total

×

×

19.Les association à but non lucratif

×

20. Les communes urbaines

×

21. Bank Al Maghrib

×

22.Les Ste étrangères opérant au Maroc

×

23.La bourse des valeurs de Casablanca

×

24.La caisse nationale de crédit agricole

×

25. Les agences Urbaines pour les études…

×

Exo. partie l

Base imposable

• RESULTAT FISCAL le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé :

•D’après l’excédent des produits courants et non courants provenant des opérations de toutes natures effectuées par la société ;

•Sur les charges courantes et non courantes engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

RESULTAT FISCAL Ledit excédent doit cependant recevoir des rectifications qui sont prévues par la loi. Et c’est ainsi que :

• Certains éléments de produits doivent être rectifiés

parce qu’ils sont totalement ou partiellement exonérés ; •D’autres éléments de charges doivent être réintégrés au résultat comptable du fait qu’ils ne sont pas fiscalement déductibles ou constituent des libéralités.

donc l’égalité suivante : Résultat fiscal = Produits courants et non courants Charges courantes et non courantes déductibles

Détermination du résultat fiscal Il existe deux régimes:

1. Régime du droit commun c.a.d le cas

général (passage du RNC vers le RF);

2. Le régime dérogatoire (traitement spécifique)

Détermination du résultat fiscal Le régime dérogatoire (imposition forfaitaire ou du montant brut ) il concerne: •Stés étrangères adjudicataires de marché de travaux, de construction ou de montage optant pour l ’imposition forfaitaire de 8% du montant HT;

Des banques offshore ayant opté, pendant les quinze premières années pour le régime forfaitaire de la contre-valeur en dirhams de 25.000 $ US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus ;

•RALS de 10% du montant HT des produits bruts perçus par les Stés étrangères (Art.15 CGI)

•10% du montant des dépenses de fonctionnement et du résultat des opérations non courantes des centres de coordination.

Détermination du résultat fiscal La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’I.S; est analysée à partir des points suivants : • le résultat comptable ; • les produits imposables et les produits non imposables ; • les charges déductibles et des charges non déductibles ; • le report déficitaire.

Détermination du résultat fiscal Régime du droit commun Résultat comptable = Produits courants et non courants Charges courantes et non courantes Résultat fiscal = Résultat comptable

+ Réintégrations fiscales

Déductions fiscales

PRODUITS IMPOSABLES Exercice de rattachement • L’exercice de rattachement des créances est celui au cours

duquel intervient la livraison des biens. • En matière comptable la livraison correspond généralement à la facturation ou au débit. • La règle applicable en la matière consiste à prendre en considération les résultats des opérations dès le moment où ces opérations donnent naissance à une créance acquise ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant même si ce montant est payé ultérieurement. • La seule dérogation à ce principe concerne les subventions, primes et dons de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers qui sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont perçus.

Produits imposables

• Produits d’exploitation : • Produits financiers • Produits non courants

les produits d’exploitation • le chiffre d'affaires ; • la variation des stocks de produits ; • les immobilisations produites par l’entreprise pour elle même ; • les subventions d’exploitation ; • les autres produits d’exploitation ; • les reprises d’exploitation et transferts de charges.

les produits d’exploitation I.le chiffre d'affaires Au sens de l’article 9-I-1° du C.G.I, le chiffre d’affaires est constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux: produits livrés, services rendus travaux immobiliers réalisés. Il peut s’agir : soit d’une vente au comptant ; soit d’une vente à crédit ;

les produits d’exploitation - le chiffre d'affairesL'exercice de rattachement des créances est celui au cours duquel intervient: • La livraison des biens; • L'achèvement de la prestation.

les produits d’exploitation II.Variation des stocks de produits La variation des stocks de produits est définie comme étant la différence entre le montant des stocks de produits et services à la date de clôture de l'exercice (stock final) et le montant des stocks de produits et services à la date d'ouverture de l'exercice (stock initial) La variation de ces stocks de produits, qu'elle soit positive ou négative, est comprise dans les produits de l'exercice.

les produits d’exploitation Variation des stocks de produits Il s’agit: •Variation de stocks des biens •

Variation du stock de la production en cours de biens

•

Variation de stocks de biens produits

• Services en cours les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient (deuxième alinéa de l’article 8-I du C.G.I).

les produits d’exploitation III.Immobilisations produites par l’entreprise pour ellemême

Il

s'agit des immobilisations en non valeur, incorporelles ou corporelles créées par les moyens propres de l'entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence, l'accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé.

Subventions d’exploitation Les subventions d'exploitation sont celles acquises par la société pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation, tel que les subventions versées par l’Etat ou les collectivités à certains établissements publics pour compenser la sous tarification de certains services publics. Les subventions reçues sont à rattacher à l'exercice de leur encaissement.

Autres produits d’exploitation Il s’agit: • Jetons de présence • Revenus des immeubles non affectés à l’exploitation; • Redevances pour brevets, marques, droits et valeurs similaires • Ventes et produits accessoires.

Reprises d’exploitation et transferts de charges Il s’agit:

• Reprises d’exploitation; • Transferts de charges.

Produits financiers • • • •

Produits des titres de participation et autres titres immobilisés; Gains de change; Intérêts courus et autres produits financiers; Reprises financières et transferts de charges.

Produits financiers Produits des titres de participation et autres titres immobilisés Les produits des titres de participation s'entendent des dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires acquis ou perçus par une société en tant qu'associée ou actionnaire dans une autre société. Sont considérés comme produits de participations similaires: • les sommes prélevées sur les bénéfices pour l'amortissement du • •

capital ou le rachat d'actions ; le boni de liquidation augmenté des réserves distribuées; les réserves mises en distribution.

Produits financiers Produits des titres de participation et autres titres immobilisés les dividendes et autres produits de participation sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% Pour bénéficier de cet abattement de 100%, la société bénéficiaire doit fournir à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés.

Produits financiers Gains de change Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont évaluées, à la clôture de chaque exercice, selon le dernier cours de change. les écarts positifs sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation. ils sont appréhendés de manière extra-comptable au niveau de l’état de passage de résultat net comptable (RNC) au résultat net fiscal (RNF).

Produits financiers Intérêts courus et autres produits financiers

Cas des dividendes et revenus des titres de placement: Sur le plan fiscal, ils sont soumis au même traitement fiscal que les produits des titres de participation quant à l’application de l’abattement de 100%.

Produits non courants Il s'agit de produits hors gestion courante: • les produits de cession d’immobilisations ; • les subventions d’équilibre ; • les reprises sur subventions d’investissement ; • les autres produits non courants • les reprises non courantes et transferts de charges.

Les stocks Il s’agit de l’ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise. Ils peuvent être constitués : • de marchandises ; • de matières et fournitures consommables : matières premières, matières et fournitures consommables, emballages ; • de produits en cours : biens en cours, services en cours ; • de produits intermédiaires et produits résiduels : produits intermédiaires, produits résiduels ; • de produits finis.

Evaluation des stocks D'après le plan comptable précité, les biens fongibles (interchangeable) sont évalués soit à leur coût moyen d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré (FIFO). (Art 14 Loi comptable n° 9.88).

Selon l’article 8-I du C.G.I : • Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui •

est inférieur ; Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Par « cours du jours » il faut entendre le prix de réalisation du stock (dans des conditions normales) au jour de l’inventaire. Dans le cas où le cours du jour est inférieur au prix de revient, il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation de stock. Le prix de revient des produits finis et des produits en cours ne peut être déterminé avec exactitude que par la tenue d’une comptabilité analytique. Il est, cependant, fait recours en plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO).

LES CHARGES

Conditions de déductibilité des charges Pour être déductibles au sens de la loi, les charges doivent :

•être rattachées à la gestion de la société ou

être exposées dans l’intérêt de l’établissement; •correspondre à des dépenses effectives ; •être justifiées par des pièces ; •se traduire par une diminution de l’actif net de la société.

LES CHARGES Par contre, ne constituent pas des charges déductibles :

•les dépenses qui entraînent une augmentation

de la valeur pour laquelle un élément de l’actif immobilisé figure au bilan ;

•les dépenses qui ont pour effet de prolonger la

durée probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé.

LES CHARGES Exercice de rattachement des charges

• Les charges doivent être rattachées à l’exercice

au cours duquel elles ont été engagées. abstraction faite des modalités de leur facturation ou paiement.

LES CHARGES - PRINCIPALES DEDUCTIONS •Les charges d’exploitation, ainsi que d’autres charges dont

notamment : •les achats de marchandises et de fournitures ; •les charges de personnel et de main-d’œuvre ; •les charges financières et autres charges diverses se rapportant à l’exploitation ; •les impôts et taxes, à l’exception de l’IS ; •les dotations aux amortissements (*) ; •les dotations aux provisions ; •les charges non courantes ;

Traitement Dons

fiscal

des

la déduction des dons est:

• non plafonnée: dons octroyés aux Habous, Ass. d’utilité Pub, Comité Olympique National, Fédérations sportives, Ligue Nat.de Lutte contre les Mal.Cardio-Vasculaires et Fond. Hassan II pour la Lutte contre le Cancer……….

• Plafonnée: à 2%° du CA du donateur pour les dons octroyés au Oeuvres sociales d’Eses Pub ou Privées et aux Œuvres sociales d’institutions autorisées par la loi, à les recevoir.

Primes d'assurances Les contrats d’assurances contractés par la société pour les besoins de son exploitation sont déductibles. Généralement ces contrats couvrent : • • • •

les assurances multi-risque; les assurances – risque d’exploitation; les assurances du matériel de transport; les autres assurances.

Toutefois, certains contrats d’assurance revêtant un caractère particulier nécessitent un traitement fiscal approprié.

Primes d'assurances •Assurance-vie contractée au profit d'un membre du personnel nommément désigné au contrat

• Cas particulier des sociétés se constituant leur propre assureur

•Assurance-vie contractée au profit de la société elle-même sur la tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs

Primes d'assurances Assurance-vie contractée au profit d'un membre du personnel nommément désigné au contrat Certaines sociétés souscrivent des contrats d'assurance-vie au profit de leurs salariés (membres du personnel). Les primes payées à ce titre constituent pour le bénéficiaire un complément de salaire et pour la société concernée une charge déductible.

Primes d'assurances Cas particulier des sociétés se constituant leur propre assureur Certaines sociétés, au lieu de se garantir auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques courus par les divers éléments de leur actif, préfèrent se constituer, en tout ou partie, leur propre assureur en dehors de la réglementation en vigueur concernant cette activité. Les provisions constituées et les sommes mises en réserve à cet effet ne sont pas déductibles.

Primes d'assurances Assurance-vie contractée au profit de la société elle-même sur la tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs En règle générale, ces assurances ont pour objet de compenser le préjudice qui résulterait pour la société en cas du décès de la personne visée au contrat. Or, ce risque de décès, s'il se réalise, n'entraînera pas la perte d'un élément de l'actif. Il ne peut en résulter qu'un manque à gagner éventuel pouvant influencer les résultats de la société. Il apparaît ainsi que les primes versées en exécution de tels contrats doivent être considérées comme un placement de fonds disponibles pour la société. Elles doivent, dès lors, être exclues des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

Les charges financières •

Les charges d’intérêts : Intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d’opérations de crédits ou d’emprunts ;

•

Les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation à condition que: • le capital social soit entièrement libéré • le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social • le taux d’intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministère des Finances

•

Les intérêts de bons de caisse : ceux-ci ne sont déductibles que si les trois conditions sont remplies : • L’emprunt est utilisé pour les besoins de l’exploitation ; • Un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission (bons) et assure le paiement des intérêts ; • La société doit joindre à la déclaration prévue à l’article 30 de l’impôt sur les sociétés la liste des bénéficiaires de ces intérêts (Identité, adresse, N° CIN, article I.S. ainsi que la date des paiements et les montants versés à chaque bénéficiaire).

Les charges financières • Les pertes de change.

S’agissant des dettes et créances libellées en monnaies étrangères celles-ci doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation ;

• Les autres charges financières; • Les dotations financières

;

Les charges non courantes • Les valeurs nettes d’amortissement des • • • • •

immobilisations cédées ; Les pénalités sur marché ; Les rappels d’impôts déductibles ; Les créances devenues irrécouvrables ; Les dommages et intérêts mis à la charge de la société à l’issue d’une décision judiciaire ; Les pertes subies à la suite de vol, de détournement ou sinistre dûment justifiées.

LES CHARGES

Charges non déductibles ne sont pas déductibles du résultat fiscal les charges suivantes:

• Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires commises en matière : - d’assiette des impôts directs et indirects ; - de paiement tardif desdits impôts ; - de législation de travail ; - de réglementation de la circulation ; - de contrôle des changes ou des prix.

LES CHARGES

Charges non déductibles

• 50 % de leur montant : les charges relatives aux

achats de marchandises et achats consommés de matières et fournitures ; autres charges externes y compris les cadeaux ; dons et autres charges d’exploitation et aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations lorsque ledit montant est égal ou supérieur à 10.000 dhs et son règlement est effectué en espèces.

LES CHARGES

Charges non déductibles • Le montant des achats, des travaux et des

prestations de services non justifiés par une facture régulière ou tout autre pièce probante comportant les renseignements prévus par la loi.

• Le

montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.

Traitement fiscal des amortissements Définition

L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur des immobilisations due au temps et à l’usage

Base de calcul

• l’amortissement se calcule sur la valeur d’origine, soit : ♦ Le prix d’achat augmenté des frais accessoires ; ♦ La valeur d’apport dans le cas de constitution de société ; ♦ Le coût réel dans le cas d’immobilisations faites par l’entreprise pour elle-même ; ♦ La valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.

Point de départ de l’amortissement: C’est le premier jour du mois de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immobilisation.

Traitement fiscal des amortissements Conditions de déductibilité de l’amortissement

•Le bien à amortir doit appartenir à la société et figurer à l’actif ;

•L’amortissement y afférent doit avoir été constaté en comptabilité ; la dotation aux amortissements d’un exercice comptable donné non constatée en comptabilité ne peut plus être déduite du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

Traitement fiscal des amortissements

l’amortissement est calculé soit : ♦ de manière linéaire ; ♦ de manière dégressive.

Amortissement linéaire Quelques taux couramment admis : • Constructions : 4 à 5 % •Constructions légères : 10 % •Matériel – outillage : 10 % •Matériel roulant : 20 à 25 %. Véhicules de transport de personnes figurant à l’actif : • Le taux doit être égal au moins à 20 % par an ; •La dotation totale fiscalement déductible, répartie sur 5 ans à parts égales ne peut excéder le montant de 300.000 dh par véhicule

Amortissement dégressif Il est applicable aux biens d’équipement acquis à l’état neuf ou d’occasion à compter du 1er Janvier 1994. Il ne s’applique pas aux : • Immeubles quelle que soit leur destination ; •Véhicules de transport de personnes visés ci-avant.

Les taux d’amortissement retenus correspondent aux taux

d’amortissement linéaire affectés des coefficients suivants : • 1,5 pour les biens dont la durée d’amort. est de 3 ou 4 ans; •2 pour les biens dont la durée d’amort. est de 5 ou 6 ans; •3 pour les biens dont la durée d’amort. est supérieure à 6 ans.

Traitement fiscal des provisions

• Définition La provision est la constatation comptable soit : ♦ de la dépréciation des éléments de l’actif non amortissables ; ♦ des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Traitement fiscal des provisions

Conditions de déductibilité fiscale des provisions • Conditions de fond : ♦ La provision doit être destinée à compenser une dépréciation, une perte ou une charge déductible (Provision pour dépréciation de fonds de commerce, valeurs mobilières, créances, provision pour procès ou litiges en cours) ; ♦ La nature des pertes et charges, objet de la provision, doit être nettement précisée et son montant doit être évalué avec une approximation suffisante ; ♦ L’origine de la perte ou de la charge doit se situer dans l’exercice en cours.

Traitement fiscal des provisions

Conditions de déductibilité fiscale des provisions

• Conditions de forme : ♦ Les provisions doivent être effectivement constatées en comptabilité ; ♦ Les provisions doivent être portées sur l’état B-5 (Tableau des provisions) joint à la déclaration du résultat fiscal.

Traitement fiscal des provisions

Provisions irrégulières :

• Les

provisions qui ne remplissent pas les conditions de fond et de forme doivent être considérées comme irrégulières et rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées (pas de prescription).

PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL Le résultat comptable doit subir un traitement extra-comptable qui permettra d’obtenir le résultat fiscal. Les rectifications à apporter sont :

• La réintégration des sommes déduites pour la

détermination du résultat net comptable mais dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement ; • La déduction des sommes non défalquées pour la détermination du résultat comptable mais dont la déduction est autorisée fiscalement.

PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL •Réintégrations fiscales ♦ Amortissement non déductible ; ♦ Provision non déductible, ♦ Impôt sur les sociétés; ♦ Intérêts excédentaires alloués aux associés ; ♦ 50 % des charges dont le montant supérieur à 10 000 Dhs, est réglé en espèces ; ♦ Amende de 6 % pour les ventes dont le montant supérieur à 20.000 Dhs, est encaissé en espèces ; ♦ Majorations, amendes et pénalités ; ♦ Dons ou partie de dons non déductibles; ….

DEFICIT REPORTABLE

Le report déficitaire est la possibilité pour l’entreprise de déduire des bénéfices d’un exercice donné les déficits des exercices antérieurs dans certaines limites et sous certaines conditions.

DEFICIT REPORTABLE • L’article 12 du CGI stipule « le déficit d’un exercice peut

être déduit du bénéfice de l’exercice suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

• Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à

l’alinéa précédent n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice

DEFICIT REPORTABLE

ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS D’après l’article 12 du Code, le résultat fiscal d’un établissement doit être déterminé sous déduction et dans l’ordre prioritaire : ♦ de la part des déficits fiscaux hors amortissement dont le report est limité dans le temps ; ♦ de la part des déficits fiscaux correspondant aux amortissements dont le report n’est pas limité dans le temps.

Liquidation de l’impôt Période d’imposition • L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois. En cas de liquidation prolongée d’une société, l’impôt est calculé d’après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois

Taux d’imposition I.- Taux normal de l’impôt Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :

• 37% en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion , les sociétés d’assurances et de réassurances.

• 30% pour les sociétés dont le C.A HT est supérieur à 3 millions de DH;

•

10% applicable aux sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) DH. Ce taux est applicable aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2013

Taux d’imposition • II.- Taux spécifiques de l’impôt • 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs

activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

• 10%, sur option, pour les banques offshore durant les

quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément.

Taux d’imposition II.- Taux spécifiques de l’impôt (suite) 17.5% pour : • • • • •

les entreprises exportatrices prévues à l'article 6 du CGI les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 du CGI les entreprises minières prévues à l'article 6 du CGI les entreprises artisanales prévues à l'article 6 du CGI les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l'article 6 du CGI • les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 du CGI

Taux d’imposition

III. Taux de l’impôt retenu à la source 15 % du montant:

• des produits des actions, parts sociales et revenus

assimilés, • des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes. 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe

Cotisation minimale Définition • La

cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’IS sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.

• Le montant de l’impôt dû par les sociétés ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

Cotisation minimale

Base de calcul de la cotisation minimale

• le chiffre d’affaires HT et les autres produits d’exploitation, • les produits financiers; • les subventions et dons reçus de l’Etat et des collectivités locales

Cotisation minimale

Exonération de la cotisation minimale

• Les

sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation

• En

l’absence d’activité, la loi a limité l’exonération de la cotisation minimale à une période qui ne peut être supérieur à 60 mois à partir de la date de constitution de la société.

Cotisation minimale

Taux de la cotisation minimale

• Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.

• Ce taux est de 0,25 % pour les opérations

effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers ; le gaz ; le beurre ; l’huile ; le sucre ; la farine ; l’eau ; l’électricité

Cotisation minimale et déficit reportable

• Les sociétés déficitaires qui paient la cotisation minimale ne perdent pas le droit d’exercer le report déficitaire ;

• La cotisation minimale acquittée au cours d’un

exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au cours d’un exercice donné sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l’exercice suivant.

Cotisation minimale et déficit reportable (suite) A défaut de cet excédent ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l’impôt dû sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la cotisation minimale excède celui de l’impôt. Au delà de cette période, l’excédent de la cotisation minimale non imputé n’est pas restituable à la société et reste définitivement acquis au trésor (voir exemple de calcul d’imputation).

OBLIGATIONS D’ORDRE COMPTABLE

Tenue et organisation de la comptabilité Documents et livres obligatoires (prévus par la loi comptable) • Livre journal • Le grand livre • Livre d’inventaires

Déclarations fiscales I. Déclaration du résultat fiscal Les sociétés (soient imposables ou exonérées), à l’exception des sociétés non résidentes, doivent déposer à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé - modèl

Déclarations fiscales

II. Déclaration du chiffre d’affaires • Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement doivent produire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d’affaires établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration

• Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au

Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

PAIEMENT DE L’IMPOT Paiement spontané des acomptes provisionnels

• Au titre de l’exercice comptable en cours,

l’impôt est payé spontanément par le versement de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant dû au titre du dernier exercice clos appelé exercice de référence ;

PAIEMENT DE L’IMPOT

Paiement spontané des acomptes provisionnels

• Les versements des acomptes provisionnels sont

effectués spontanément auprès du bureau du receveur de l’administration fiscale avant l’expiration de 3°, 6°, 9° et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours .

PAIEMENT DE L’IMPOT

Liquidation de l’impôt sur les sociétés La liquidation de l’impôt dû au titre d’un exercice doit avoir lieu avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal en tenant compte des acomptes provisionnels déjà versés :

•Si l’impôt dû est supérieur au total des acomptes provisionnels versés, la société doit acquitter le complément d’impôt dans le délai de la déclaration précitée auprès du receveur de l’administration fiscale;

PAIEMENT DE L’IMPOT

Liquidation de l’impôt sur les sociétés • Si le total des acomptes provisionnels versés est

supérieur au montant de l’impôt effectivement dû, l’excédent versé est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et le cas échéant sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

FIN