Impot Sur Les Societes .pdf

ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE ABDELMALEK SAADI FACULTE POLYDISIPLINAIRE LARACHE

Impôt sur les sociétés Enseignante : Dr. Hasnae MGHIZOU 1 PDF Creator Trial

SOMMAIRE A- Définition B- Champ d’application C- Détermination de la base imposable D-Liquidation

E- Paiement et régularisation 2 PDF Creator Trial

A- Définition IS Est un impôt direct s’appliquant obligatoirement à l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés

de capitaux et autres personnes morales et par option pour les sociétés de personnes

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B- Champ d’application I- les personnes imposables Obligatoirement • • • • • • • •

Les sociétés anonymes SCA SARL Coopératives Les établissements publics Les autres personnes morales Les associations les Fonds créés par voie législative ou par convention

Optionnellement • SNC • SCS • Les sociétés en commandite simple constituée au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques • Les sociétés en participation

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B- Champ d’application II- les personnes exclus Les sociétés de personne quand tous les associés sont des personnes physiques sauf le cas où ces sociétés optent pour IS

Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques

Les sociétés immobilières transparentes dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives

Les groupements d’intérêt économique (GIE) Définie par la loi n° 13-97 5

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B- Champ d’application III- les personnes exonérées Exonérations et imposition aux taux réduit

Exonérations permanentes

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Exonérations temporaires

Réduction pour société introduite en Bourse

Réduction pour les entreprises prenant des participations dans le capital des jeunes entreprises en nouvelles technologies

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-1- Exonérations permanentes / Exonérations permanentes • les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. •

la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires;

•

la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer;

• la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

• la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; • la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; PDF Creator Trial

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-1- Exonérations permanentes / Exonérations permanentes • la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; • la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds créé par cette banque intitulé « Fonds Afrique » ; • les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal • l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du

Sud du Royaume pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents • l’Université Al Akhawayne d’Ifrane pour l’ensemble de ses activités ou opérations et PDF Creator Trial pour les revenus éventuels y afférents

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-2- Exonérations permanentes / Exonérations suivies de l’imposition permanente aux taux réduits •

Les entreprises hôtelières bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises et de l’imposition aux taux prévus,

•

Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City " bénéficient de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut précité et de l'imposition au taux spécifique prévu

•

Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation et de l'imposition au taux prévu.

•

L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones d’accélération industrielle bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans lesdites zones.

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-3- Exonérations permanentes / Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:  les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.),

 les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.),  les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.),

 les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle48,  les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City" PDF Creator Trial

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-3- Exonérations permanentes / Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures

2- Les intérêts et autres produits similaires  établissements de crédit et organismes assimilés au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;  organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)  fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.)  organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.)  organismes de placements collectifs immobiliers (O.P.C.I.)

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-1-4- Exonérations permanentes / Imposition permanente aux taux réduits

• Les exploitations agricoles imposables • Les entreprises minières exportatrices

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B- Champ d’application: les personnes exonérées III-2-1- exonérations temporaires/ Exonérations temporaires 1- Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation : - les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ; - et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités 2-Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation. 13 PDF Creator Trial

B- Champ d’application: les personnes exonérées III-2-1- exonérations temporaires/ Imposition temporaire aux taux réduits 1- Bénéficient des taux prévus pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :  les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ;  les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ; 2- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. 14 PDF Creator Trial

B- Champ d’application: les personnes exonérées III-3- Réduction d’impôt en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en bourse 1- Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés pendant trois (3) ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote 2-les sociétés doivent fournir au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs délivrée par la société gestionnaire 3-La société gestionnaire de la bourse est tenue de communiquer annuellement à l'administration fiscale la liste des sociétés dont les actions sont radiées de la bourse et ce, dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de la radiation, sous peine de l'application des sanctions 15 PDF Creator Trial

B- Champ d’application: les personnes exonérées III-4- Réduction d’impôt en faveur des e/ses prenant des participations dans le capital des jeunes e/ses

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. La réduction est appliquée sur le montant de IS dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, du montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe et avant l’imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice.

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B- Champ d’application VI-Produits soumis à l’impôt retenu à la source

1

les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

3

2

les produits de placements à revenu fixe

les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidents

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B- Champ d’application V- Territorialité IS Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus • se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel • droit d’imposition attribué (les conventions fiscales) Les sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits brutes qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux ou services rendus au Maroc • soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, • soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

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B- Champ d’application V- Territorialité IS Société ayant une activité au Maroc Société dont le siège est au Maroc

Société installé à l’étranger

Société ayant une activité à l’étranger

Soumise à IS

Non soumise à IS pour les opérations réalisés à l’étranger

Soumise pour les opérations réalisées au Maroc

-

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C- détermination de la base imposable

Résultat fiscal = résultat comptable + charges non déductibles (réintégration) – produits non imposables (déductions)

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C- détermination de la base imposable I- LES PRODUITS IMPOSABLES / d’exploitation • le chiffre d'affaires HT; •

la variation des stocks de produits ;

•

les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

•

les subventions d’exploitation ;

• Loyer reçu •

les autres produits d’exploitation ;

•

les reprises d’exploitation et transferts de charges.

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C- détermination de la base imposable I- LES PRODUITS IMPOSABLES / financier 

les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;



les gains de change.

 les intérêts courus et autres produits financiers ; 

les reprises financières et les transferts de charges.

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B- détermination de la BI I- LES PRODUITS IMPOSABLES / non courant  les produits de cession d’immobilisations



les subventions d’équilibre



les reprises sur subventions d’investissement

 les autres produits non courants

 les reprises non courantes et les transferts de charges.

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C- détermination de la BI II- LES CHARGES DEDUCTIBLES /conditions 1- La charge doit se rapportée directement à la gestion et exposée dans l’intérêt de l’e/se

2- la charge doit être constaté en comptabilité

3- la charge doit traduire une diminution du patrimoine de l’e/se ou avoir pour but de couvrir les risques entrainant cette diminution

4- la charge doit correspondre à une charge effective et être appuyé par de justificatifs nécessaires

5- la charge doit être engagé au cours de l’exercice PDF Creator Trial

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C- détermination de la BI II- LES CHARGES DEDUCTIBLES /D’exploitation 1- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ; 2- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris : •

les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce; • les dons en argent ou en nature octroyés: - aux habous publics -à l'entraide nationale -aux associations reconnues d'utilité publique, -aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d'affaires. -à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, -à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; - à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation PDF Creator Trial

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C- détermination de la BI II- LES CHARGES DEDUCTIBLES /D’exploitation 3- les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés ; 4- les charges de personnel et de main-d’oeuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ; 5- les autres charges d'exploitation ;

6- les dotations d’exploitation.

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C- détermination de la BI

II- LES CHARGES DEDUCTIBLES /D’exploitation

Dotations aux amortissements • Conditions de déductibilité: immobilisation doit appartenir à l’e/se+ amortissement doit être calculé selon le taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activité. • Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant, sur cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité • le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par véhicule. Ne sont pas concernés par ces mesures les véhicules utilisés pour le transport publics et les véhicules de transport collectif du personnel/scolaire

Dotations aux provisions • La provision doit être précisée et individualisée + constituée sur une charge déductible + probable et non pas éventuelle • La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution. • Les provisions pour garanties données aux clients; pour perte de change et pour risque d’incendie ne sont pas déductibles • Si le risque probable ne se réalise pas l’e/se doit régularisé les provisions constituées en les PDF Creator Trial au résultat fiscal réintégrant

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C- détermination de la BI II- LES CHARGES DEDUCTIBLES / Financière 1- les charges d’intérêts  les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt  les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes - les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l’exploitation ; - un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents - la société joint à la déclaration la liste des bénéficiaires de ces intérêts, avec l'indication de leurs noms et adresses, le numéro de leur carte d'identité nationale ou, s'il s'agit de sociétés, celui de leur identification à l'impôt sur les sociétés, la date des paiements et le montant des sommes versées à chacun des bénéficiaires.

 les intérêts rémunérant les comptes courants des associés sont déductibles sous réserve que: -capital social doit être entièrement libéré -le montant total des comptes courants ne peut excéder le capital social -le taux de rémunération ne dépasse pas le taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du PDF Creator Trial Trésor à six (6) mois de l'année précédente

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C- détermination de la BI II- LES CHARGES DEDUCTIBLES / Financière 2- les pertes de change • Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. • Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation. 3- les autres charges financières 4-les dotations financières

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C- détermination de la BI

II- LES CHARGES DEDUCTIBLES / Non courantes 1- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées 2- les autres charges non courantes

3- sont déductibles les dons accordés aux organismes comme aux habous publics ; à l'entraide nationale; ….. 4- les dotations non courantes (Les dotations aux amortissements dégressifs ) - la base de calcul de l'amortissement est constituée pour la première année par le coût d'acquisition du bien d'équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes - le taux d'amortissement est déterminé en appliquant au taux d'amortissement normal, les coefficients suivants : 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de trois ou quatre ans ; 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de cinq ou six ans ; 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à six ans. -La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès la première année d'acquisition des biens concernés. -biens éligibles: matériels et outillage+ matériel de bureau et informatique et les matériels de transport PDF Creator Trial non éligibles: immeubles quelque soit leur destination

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C- détermination de la BI III- LES CHARGES NON DEDUCTIBLES 1- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires 2-Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus en facturation

3-les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité 4-les dépenses dont le règlement n'est pas justifié ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur 31 PDF Creator Trial

C- détermination de la BI IV- REPORT DEFICITAIRE  Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant.  A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

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D-Liquidation IS Période d’imposition Lieu d’imposition Taux d’imposition Cotisation minimale 33 PDF Creator Trial

D-Liquidation IS Période d’imposition

L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.

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D-Liquidation IS Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés : - les sociétés en participation sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ;

- les sociétés de personnes sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés. PDF Creator Trial

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D-Liquidation IS Taux d’imposition

Taux normal de l’impôt

barème normal de l’IS

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D-Liquidation IS Taux d’imposition

Taux normal de l’impôt

• 37 % pour es établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises150 d'assurances et de réassurance. • Taux réduit de 20% appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à un million (1 000 000) de dirhams pour:  les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique  les entreprises minières  les entreprises artisanales prévues  les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle  les sociétés sportives  les promoteurs immobiliers  les exploitations agricoles • Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28% et la somme à déduire est de 110 000 dh PDF Creator Trial

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D-Liquidation IS Taux d’imposition

Taux spécifique de l’impôt

Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15% : - pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération - pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération PDF Creator Trial

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D-Liquidation IS Taux d’imposition

Taux et montants de l’impôt forfaitaire

8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

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D-Liquidation IS Taux d’imposition 10%

• du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

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Taux de l’impôt retenu à la source

20% • du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessus et des revenus des certificats de Sukuk

15% • du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés,

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D-Liquidation IS Cotisation minimale C’est un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus de verser même en absence de bénéfice

Calculée sur la base des produits d’exploitation hors taxe: -le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, -les produits financiers

-les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation -les produits non courants

BASE DE LA CM  Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premier mois suivant la date du début de leur exploitation.  L’exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. PDF Creator Trial

Exonérations de la CM

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D-Liquidation IS

Cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50 %

0,25 %

6%

pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers ; le gaz ; le beurre ; l'huile ; le sucre ; la farine ; l’eau ; l'électricité ; - les médicaments pour les professions libérales

N.B: Le montant de la CM, ne peut être inférieur à trois mille (3 000) dirhams 42 PDF Creator Trial

E- Paiement et régularisation Acomptes provisionnels

I- Les acomptes provisionnels

1er acompte à verser au plus tard le 31/03 2ème acompte à verser au plus tard le 30/06 3ème acompte à verser au plus tard le 31/09 4ème acompte à verser au plus tard le 31/12

Acompte (N) = IS dû (N-1) * 25 % PDF Creator Trial

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E- Paiement et régularisation II- Régularisation de IS 1er cas :

2ème cas:

IS dû ˂somme des acomptes

IS dû ˃ somme des acomptes

• La différence constitue une créance chez l’Etat • Excédent= somme des acomptes-IS dû • Cet excédent est imputé par la société sur le premier acompte et la cas échéant sur les autres acomptes restants,

• Différence est dette envers l’Etat • Reliquat/complément= IS dû – somme des acomptes • à verser avant le 31 mars de l’exercice suivant

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Calcul de résultat fiscal Calcul de IS théorique

Calcul de la CM

Calcul IS dû

Calcul de IS à payer PDF Creator Trial

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