Procedures De Contr Le Fiscale

IMPÔT SUR LES SOCIETES: Le 9 octobre 2017

CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

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Plan

I.

Le contrôle de l’impôt

II. Le contentieux de l’impôt III. Sanctions

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I.

Contrôle de l’impôt

1. Prérogatives de l’administration fiscale 2. Procédure de rectification des bases d’imposition

3. Commissions locales et la commission nationale 4. Procédure de taxation d’office 5. Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale

L’administration fiscale dispose d’un ensemble d’attribution:

A. Le droit de contrôle (Art. 210);

B. Le droit de vérification de la comptabilité (Art. 212); C. Le pouvoir d’appréciation de l’administration (Art. 213);

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale

 Le droit de contrôle (Art. 210); Définition En vertu de ce droit, l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A travers cette prérogative, l’administration dispose d’un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander au contribuable de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres, les documents professionnels et procéder à la constatation matérielle des éléments physique de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale

I.

 Le droit de contrôle (Art. 210); Agents compétents En application de l'article 210 du CGI, le droit de constatation est exercé par:

•

Les fonctionnaires de l’Administration Fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal;

•

Les fonctionnaires visés doivent être assermentés et munis de leur carte de commission d'emploi.

•

Les agents doivent être munis d'un ordre de mission signé par les supérieurs hiérarchiques en précisant le service compétent émetteur.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Le droit de contrôle (Art. 210); Période d’intervention •

Le droit de constatation est effectué d’une manière inopinée:

– Aux heures légales 8h 30m à 16h 30m; – Adapté aux heures d'activité professionnelle de l'entreprise mais toujours durant l'intervalle de temps précité. •

La durée de constatation sur place est fixée à huit jours à compter de la date de remise de l’avis de constatation.

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Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale

I.

 Le droit de contrôle (Art. 210); Remise de l’avis de constatation En dépit du caractère inopiné de l'intervention, l'avis de constatation doit être obligatoirement remis selon un imprimé model établi par l’administration, il

comporte: •

Nom et prénom de l'inspecteur et le numéro de la carte de commission;

•

Préciser la caractère inopiné de l' intervention (Immédiate);

•

La nature de la mission, sa durée, les sanctions. L'avis de constatation est remis au contribuable, à son représentant ou toute personne qui reçoit les inspecteurs lors de la première intervention. (Art.219)

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Le droit de contrôle (Art. 210); Clôture de la procédure

• Les manquements relevés sur place donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, dans les (30) jours qui suivent la date de clôture. • Le PV est signé à la fois par, par l’agent de l’administration et par le contribuable à qui un exemplaire est remis. • Le contribuable dispose d’un délai de (8) jours suivant la date de réception du PV pour faire part de ses observations.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale

 Le droit de contrôle (Art. 210); synthèse 1

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Remise de l’avis de constatation dans les formes de l’article 219 • Accusé de réception du contribuable • Examen proprement dit pendant 8 jours maximum (relever les manquements) • Clôture de procédure (Avis de clôture établi et signé par les parties) •

Etablissement d’un PV dans les 30 jours suivant la clôture (constatation des manquements) • Remise du PV dans les formes de l‘article 219 •

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Envoi des observations du contribuable dans un délai de 8 jours •

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Vérification de la comptabilité (Art. 212); Notification •

En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification qui précise la période, les impôts et taxes ou les postes et opérations visés par le contrôle concernées au moins 15 jours avant la date prévue pour le contrôle.

•

Sous peine de nullité, l’avis de vérification doit être accompagne de la charte du contribuable.

•

La vérification de la comptabilité porte sur un ou plusieurs impôts et taxes afférents à la période non prescrite;

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Vérification de la comptabilité (Art. 212); Début de procédure

•

Le début d’opération de vérification de la comptabilité se matérialise par la rédaction d’un PV dûment signé par l’agent de contrôle et le contribuable. Une copie est remise au contribuable.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Vérification de la comptabilité (Art. 212); Durée La durée de vérification de la comptabilité ne peut en aucun cas durer:

• Plus de (3) mois pour les entreprises dont le CA déclaré au CPC au titre des exercices soumis à vérification est inférieur ou égal à (50) millions de dirhams HT;

• Plus de (6) mois pour les entreprises dont le CA déclaré au CPC au titre des exercices soumis à vérification est supérieur ou égal à (50) millions de dirhams HT;

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Vérification de la comptabilité (Art. 212); Droit d’assitance

• Le contribuable a la faculté de se faire assister dans le cadre de la vérification de comptabilité par un conseil de son choix.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Vérification de la comptabilité (Art. 212); Clôture de procédure A l’issue du contrôle fiscale sur place, l’administration doit:

• En cas de rectification des bases d’impositions, engager la procédure prévue aux articles 220 ou 221; • Dans le cas contraire, en aviser le contribuables dans les formes prévues à l’article 219.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Pouvoir d’appréciation de l’administration (Art. 213);

• Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Pouvoir d’appréciation de l’administration (Art. 213); Sont considérés comme irrégularités graves: • Le défaut de tenue d’une comptabilité tenue conformément aux règles en vigueur; • L’absence des inventaires; • La dissimulation d’achat ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration; • Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées , constatées dans la comptabilisations des opérations; • L’absence de pièces justificatives; • La non comptabilisation d’opérations, effectuées; • La comptabilisation d’opérations fictives.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Pouvoir d’appréciation de l’administration (Art. 213);

• Si la comptabilité ne comporte pas des irrégularités graves, l’administration ne peut remettre en cause la dite comptabilité et reconstituer CA que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.

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I.

Contrôle de l’impôt 1- Prérogatives de l’administration fiscale  Pouvoir d’appréciation de l’administration (Art. 213);

• Les éventuelles rectifications des bases d’imposition découlant de l’application du présent contrôle sont effectués dans le cadre de la procédure prévue dans l’article 220 et 221.

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I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition

 La procédure normale de rectification des impositions (Art. 220): Dans le cadre de cette procédure, l’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier :  les bases d’imposition ;  les montants des retenues en matière de revenus salariaux ;  les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Cette procédure est également applicable en cas de rectification des bases d’imposition des sociétés ayant fait l’objet de fusion. 09/10/2017

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I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition

 Procédure accélérée de rectification des impositions (Art. 221): Dans le cadre de cette procédure, l’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier la base d’imposition de la dernière période d’activité non couverte par la prescription dans les cas suivants:

• • • •

Cessation totale; Liquidation judiciaire; Transformation de la forme juridique ayant pour conséquence l’exclusion de l’IS ou de l’IR, soit la création d’une personne morale nouvelle. les déclarations déposées par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou par les ayants droit des contribuables décédés ;

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I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition

Procédure normale / accélérée Avis de vérification Art. 212 15 jours au moins avant Commencement de la vérification

Durée 3 mois au max si le CA (HT) ≤ 50 MMAD Art. 212

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Durée 6 mois au max si le CA (HT) ≥ 50 MMAD Art. 212

Fin de la vérification

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I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition Avis de clôture Art. 212

Vérification sans redressements Art. 212

Avis de non rectification

Vérification avec redressements Art. 212

Dans les 3 mois suivant la clôture 1ère lettre de notification Art. 220 ou 221

Fin de la procédure 23

I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition

Oui

Réponse du contribuable [Max 30 jours]

Envoi de la 2ème lettre de notification [Max 60 jours] Non

Non Envoi de l’état des produits (EDP)

Réponse du contribuable Oui - Désaccord [Max 30 jours] - Pourvoir devant CLT/CNRF Transmission de la requête par le fisc [Max 3 mois]

Envoi de l’état des produits (EDP) Possibilité de contestation – Art. 235

CLT si le CA < 10MMAD

CNRF si le CA > 10MMAD

Paiement de l’EDP par voie de rôle

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I.

Contrôle de l’impôt 2- Procédure de rectification des bases d’imposition

La procédure de rectification est frappée de nullité :

!

1. En cas de défaut d’envoi aux intéressés de l’avis de vérification et/ ou de la charte du contribuable ; 2. En cas de défaut de notification de la réponse de l’inspecteur aux observations du contribuable (60J).

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I.

Contrôle de l’impôt 3- Commissions locales de taxation: CLT Les commissions locales de taxation (Art.225) sont compétentes dans les cas suivants :

• vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de dirhams. • Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu’elles estiment portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.

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I.

Contrôle de l’impôt 3- Commissions locales de taxation: CLT Non

A-t-elle statué ? (ou Oui incompétence) [Dans 12 mois]

Envoi par le secrétaire rapporteur de la lettre d’information aux parties [2 mois max]

Oui Contestation de la décision Non [60 jours max]

Non Communication de la requête Oui à la CNRF par le fisc ? [Max 2 mois]

EDP / bases d’imposition acceptées ou déclarées par le contribuable

Notification de la décision aux parties par le secrétaire rapporteur [Max 4 mois]

Tribunal Art. 242

Envoi de l’état de produit (EDP)

Paiement EDP par rôle

CNRF - Art. 226 27

I.



Contrôle de l’impôt 3- Commission nationale de recours fiscal: CNRF Sont adressés à cette commission les recours relatifs:

 à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216 du CGI, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ;  aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams.  Sont également adressés à la CNRF, les recours pour lesquels les CLT n’ont pas pris de décision dans le délai de 12 mois.

 Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous l’autorité directe du Premier ministre.  Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer incompétente sur les questions qu’elle estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.

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I.

Contrôle de l’impôt 3- Commissions nationale de recours fiscal: CNRF Oui Communication de la requête par le fisc [Dans max de 3 mois] A-t-elle statué? (ou incompétence) [12 mois] Oui

Non

Non

Contestation décision? Oui [Dans 60 jours max]

EDP / décision CNRF

Non EDP / Bases d’imposition déclarées ou acceptées par le contribuable - Soit aucune rectification, - Soit EDP / Bases d’imposition acceptées (accord partiel) ou chefs de redressement non commentés par le contribuable.

Tribunal Art. 242 29

I.

Contrôle de l’impôt 4- Taxation d’office

La Taxation d’office en matière d’IS (Art. 228) est prévue dans les cas suivants: • Lorsque le contribuable ne produit pas le résultat fiscal dans les délais prescrits; • S’il produit une déclaration incomplète; • S’il n’effectue pas ou ne verse pas les retenues à la source dont il est responsable conformément à la loi; Dans ce cas, l’administration invite le contribuable par lettre notifiée (Art. 219) à régulariser sa situation dans un délai de 30J 30

I.

Contrôle de l’impôt 4- Taxation d’office

 Taxation d’office en matière d’IS pour défaut de déclaration du résultat fiscal (Art. 228): • Si le contribuable ne dépose pas, ne complète pas sa déclaration, ou ne verse pas les retenues à la source dans le délai de trente (30) jours, l’administration l’informe des bases qu’elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d’office. •

si ce dernier ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d’information.

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I.

Contrôle de l’impôt 4- Taxation d’office

 Taxation d’office en matière d’IS pour défaut de déclaration du résultat fiscal (Art. 228):

• Les droits résultant de cette taxation d’office, ainsi que les majorations, amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle.

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I.

Contrôle de l’impôt 4- Taxation d’office



Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle (Art. 229):

•

Lorsqu’un contribuable ne présente pas les documents comptables , ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal il lui est adressé une lettre l’invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours.

•

A défaut, l’administration fiscale l’informe de l’application de l’amende, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s’exécuter ou pour justifier l’absence de comptabilité.

•

A défaut, il est imposé d’office sans aucune notification. 33

I.

Contrôle de l’impôt 5- Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

 Champ d’application de l’accord (Art. 6 L.F 2015):

• Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices.

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I.

Contrôle de l’impôt 5- Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

 Nullité de l’accord (Art. 6 L.F 2015): L’accord est considéré comme nul et nul d’effet depuis sa date d’entrée en vigueur dans les cas suivants:

• La présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise ; • Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord par l’entreprise ou l’usage de manœuvres frauduleuses.

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Plan

I.

Le contrôle de l’impôt

II. Le contentieux de l’impôt III. Sanctions

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II. Le contentieux de l’impôt

1. Procédure administrative 2. Procédures judiciaire

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Droit et délai de réclamation (Art. 235)  Dégrèvements, remises et modérations (Art. 236)  Compensation (Art. 237)

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Droit et délai de réclamation (Art. 235) Les contribuables doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations : • En cas de paiement spontané de l’impôt, dans les six (6) mois qui suivent l’expiration des délais prescrits ;

• En cas d’imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement.

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Droit et délai de réclamation (Art. 235) • Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. • le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de trois (3) mois suivant la date de la réclamation, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 243 (Procédure judiciaire suite à réclamation).

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative Contestation des impôts, droits et taxes: - Payables spontanément; - Payables par voie de rôle, EDP ou ordre de recettes. Réclamation dans 6 mois suivant: - l’expiration des délais prescrits - ou de la mise en recouvrement

Non Réponse de l’Administration [dans 3 mois max]

Oui Oui

Non

Contestation du contribuable Saisie du tribunal [Dans les 30 jours suivants] Art. 243

Fin de la procédure 41

II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Droit et délai de réclamation (Art. 235)

!

La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Dégrèvements, remises et modérations (Art. 236)

Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l’Art. 232 (4ans), le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi.

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Dégrèvements, remises et modérations (Art. 236)

L’administration peut accorder à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur.

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II. Le contentieux de l’impôt 1- Procédure administrative

 Compensation (Art. 237)

Lorsqu’un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d’une imposition ou le remboursement de la taxe, l’administration peut, au cours de l’instruction de cette demande, opposer à l’intéressé toute compensation entre les dégrèvements justifiés et les droits dont ce contribuable peut encore être redevable.

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 

Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal (Art. 242) Procédure judiciaire suite à réclamation (Art. 243)

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal (Art. 242) • Les décisions définitives des commissions et celles portant reconnaissance des dites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des décisions des dites commissions .

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal (Art. 242) • Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être sursis au recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles suite au contrôle fiscal que sur la constitution de garanties suffisantes, telles que prévues par la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques(Art. 118).

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal (Art. 242) L’expert nommé par le juge ne peut : • Fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure contradictoire ;

• Se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces qui lui sont présentés.

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 Procédure judiciaire suite à réclamation (Art. 243) En cas de réponse: • Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée.

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II. Le contentieux de l’impôt 2- Procédure judiciaire

 Procédure judiciaire suite à réclamation (Art. 243) En cas de non réponse: • A défaut de réponse de l’administration dans le délai de trois (3) mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l’expiration du délai de réponse précité (Art. 8 L.F 2016).

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Plan

I.

Le contrôle de l’impôt

II. Le contentieux de l’impôt III. Sanctions

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III. Sanctions

1. 2.

Sanctions en matière d’assiette Sanctions en matière de recouvrement

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions civiles • Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal (Art. 184) • Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication (Art. 185) • Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable (Art. 186) • Sanction pour fraude ou complicité de fraude (Art187) • Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration (Art. 187 Bis)

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal (Art. 184)

 Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal comme suit: • • •

5%: Le dépôt dans un délai ne dépassant pas 30 J; 15%: Le dépôt dans un délai dépassant 30J; Et 20%: dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication (Art. 185)

Sont sanctionnées par une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans les délais prévus par la loi.

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable (Art. 186)

• Une majoration de 20% est applicable pour la rectification du résultat bénéficiaire ou du CA, du résultat déficitaire non résorbé ; • Toutefois, le taux de la majoration de 20% précitée est porté à 100% quand la mauvaise foi du contribuable est établie; • La majoration de 100% visée ci-dessus est applicable avec un minimum de mille (1.000) dirhams.

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanction pour fraude ou complicité de fraude (Art187)

• Une amende égale à 100% du montant de l’impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration (Art. 187 Bis)

• Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télé déclaration; • Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille1000) dirhams.

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pénales

• Indépendamment des sanctions fiscales édictées ci avant, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :

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III. Sanctions 1- Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pénales (Art. 192) • • • •

Délivrance ou production de factures fictives ; Production d’écritures comptables fausses ou fictives; Vente sans factures de manière répétitive ; Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ; • Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

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III. Sanctions 2- Sanctions en matière de recouvrement

 Sanctions pour paiement tardif des impôts (Art. 208)  Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement(Art. 208 Bis)

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III. Sanctions 2- Sanctions en matière de recouvrement

 Sanctions pour paiement tardif des impôts (Art. 208) Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable. Toutefois, la pénalité de 10% est :

•

Ramenée à 5 % si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas 30 jours (Art.8 LF 2016);

•

Portée à 20% en cas de défaut de versement ou de versement au delà de 30 jours (Art.8 LF 2016); 63

III. Sanctions 2- Sanctions en matière de recouvrement

 Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement(Art. 208 Bis)

• Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télépaiement. • Toutefois, le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille(1.000) dirhams, recouvrée par voie de rôle sans procédure.

09/10/2017

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Impôt sur les sociétés: contrôle, contentieux et sanctions

Synthèse et discussion

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