Présentation L'is Maroc 2019

LA BASE IMPOSABLE À L’IS Supervisé par : M. HAMDI ABDELKRIM

Présenté par : ▪ BOUTZAT Meryem ▪ HADDAD Moncef

PLAN Introduction I.

Les réintégrations : 1. Les charges d’exploitation ; 2. Les charges financières ; 3. Les charges non courantes ; II. Les déductions : 1. Les produits d’exploitation ; 2. Les produits financiers ; 3. Les produits non courants III. Le report déficitaire

Conclusion

1

La base imposable à l’IS

Résultat comptable = Produits - Charges Résultat fiscal = Produits Imposables – Charges Déductibles Résultat fiscal = Résultat comptable + Charges non déductibles - Produits Non Imposables

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions – Déficits Reportables

2

Les conditions de déductibilité d’une charge Certaines conditions doivent être réunies pour d’une charge soit fiscalement déductible :

• • • • •

Se rattacher à l’exploitation Se traduire par une diminution de l’actif net Etre comptabilisée Se rattacher à l’exercice Correspondre à une charge effective

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Les Charges d’exploitation Les charges d’exploitation sont des charges courantes et à caractère répétitif liées directement à l’activité normale de l’entreprise : ▪ Les achats ▪ Les autres charges externes • Les locations et charges locatives • Les redevances de crédit-bail • Entretiens et réparations • Les primes d’assurance • Les cadeaux publicitaires • Les dons ▪ Les impôts et taxes ▪ Les charges de personnel ▪ Les dotations aux amortissements ▪ Les dotations aux provisions

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Les achats Sont admis fiscalement : (Art 10 du CGI) • Les achats de marchandises destinées à la revente. • Les achats consommés de matières et fournitures entrant dans la fabrication des produits finis. Les achats sont comptabilisés au prix d’achat qui comprends les frais mis à la charge de l’acheteur. Les charges incorporées directement dans le prix d’achat : • Les emballages commerciaux non récupérables • La TVA non récupérable • Les droits de douanes • Les frais de transit en cas d’importation Achats livrés ou achats facturés ? Le fait générateur : La réception / l’exécution

▪ Les charges à payer :

▪ Les charges constatées d’avance :

Achats reçus non encore facturés

Achats facturés non encore reçus

Aucun retraitement

A réintégrer 5

Les locations et charges locatives Sont admis fiscalement : (Art 10 du CGI) • Les charges locatives afférentes au matériel, locaux et terrains liés à l’exploitation ; • Les loyers des logements réservés au personnel de l’entreprise ; Charges non déductibles :

L’acquisition du droit au bail

Les avances et cautions versées au propriétaire

Le droit au bail est considéré comme une immobilisation incorporelle à inscrire à l’actif du bilan.

Sont considérées comme des immobilisations financières inscrites à l’actif « Dépôts et cautionnements versés ».

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Les redevances de crédit-bail Les paramètres définissant le contrat de Leasing sont : • • • •

La valeur d’origine du bien objet du contrat : le prix qui aurait été payé pour l’acquisition du bien La durée du contrat : Variable selon la nature du bien Les redevances : Les loyers que le locataire verse tout au long de la durée du contrat La valeur résiduelle : le prix à payer dans le cas où le locataire opte pour l’achat du bien

Les redevances de crédit-bail sont des charges fiscalement déductibles. Cependant, une limitation à la déductibilité fiscale est prévue pour les redevances de crédit-bail portant sur les voitures de transport de personnes. (Art 10 du CGI) En cas de la levée d’option d’achat, l’entreprise devient propriétaire du bien objet du contrat de leasing. La valeur résiduelle payée ne peut être considérée comme une charge. Elle constitue le prix d’acquisition qui doit être inscrit dans l’actif immobilisé.

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Les redevances de crédit-bail Cas de contrat de leasing sur véhicule de transport de personnes Selon l’article 10 du CGI : « La part de la redevances ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant 300.000 Dhs n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur » Lorsque le véhicule de transport de personne fait l’objet d’un contrat de leasing, les redevances versées qui dépassent 60 000 Dirhams ne sont pas déductibles. Cette limitation s’applique également aux contrats de location dont la durée est supérieure à trois mois.

Ces limitations concernant les voitures de transport de personnes ne s’appliquent pas aux : (Art 10 CGI) • Véhicules utilisés pour le transport public. • Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise ou de transport scolaire • Véhicules appartenant aux entreprises qui exploitent une activités de location de voitures et affectés conformément à leurs objet. • Ambulances • Véhicules loués pour une période n’excédant pas 3 mois non renouvelable. 8

Entretiens et réparations Entretiens et réparations

Les charges d’entretien et de réparation lorsqu’elles ont pour seul objectif de maintenir ou de remettre en état de fonctionnement l’outil productif. Charges fiscalement déductibles Aucun retraitement

Les charges d’entretien et de réparation ayant pour objectif d’augmenter la valeur d’une immobilisation ou de prolonger sa durée de vie.

Charges non déductibles A réintégrer 9

Les primes d’assurance Assurance Vie

Les contrats d’assurance souscrits par l’entreprise pour se prémunir contre les risques ( incendie, vol, accidents, phénomènes naturels…)

Charges fiscalement déductibles Aucun retraitement

Pour les contrats d’assurance vie contractés sur la tête du dirigeant au profit de la société - Les Primes sont non déductibles. - Les indemnités encaissées sont imposables après déduction de l’ensemble des primes versées. Charges non déductibles

A réintégrer

Pour les contrats d’assurance vie contractés sur la tête du dirigeant au profit du dirigeant - Les Primes sont déductibles puisqu’elles sont considérées comme un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenue. Charges fiscalement déductibles

Aucun retraitement 10

Les cadeaux distribués aux clients Les cadeaux distribués à la clientèle sont acceptés en déduction à deux conditions :

Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dh TTC.

Ils doivent porter soit la raison sociale soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait commerce. (Art 10du CGI)

En cas de non respect de ces deux conditions, le montant des cadeaux distribués est à réintégrer en totalité.

Source : Art 10 du CGI

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Les impôts et taxes Pour être déductibles, les impôts doivent : (Art 10 du CGI, C) ▪ Etre mis à la charge de la société ▪ Etre mis au recouvrement au cours de l’exercice ou dûs à raison des faits survenus au cours de l’exercice. ▪ Ne pas être exclus par une disposition expresse. Déductibles

Non déductibles

Sont admis fiscalement : - La taxe professionnelle - La taxe spéciale sur les véhicules inscrits au bilan - Les droits de douane gravant les marchandises, les matières et fournitures. - Les droit d’enregistrement et de timbre.

Ne sont pas admis en déduction : - L’IS, L’IR, la TVA - La Cotisation minimale - Les retenues à la source.

Source : Art 10 du CGI, C

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Les charges de personnel Rémunération du personnel

Charges sociales

La rémunération du personnel regroupe toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie de leur travail et qui constitue le salaire Brut. Sont déductibles à condition que : - Le travail soit effectif. - La rémunération ne soit pas excessive par rapport à la fonction exercée.

Les charges sociales désignent les cotisations aux organismes de sécurité sociale, de retraite (…) pour se couvrir contre les risque de maladie, d’accidents de travail (…) Seule admise fiscalement : - La part patronale.

NB: les frais‫ﺨﺼﻢ‬de formation sont ‫اﻟﻤﻘﺒﻮل ﻓﻲ اﻟ‬. également admis en déduction.

Rémunération des dirigeants Sont admises fiscalement : - Les rémunérations accordées aux gérants (En leur qualité de salariés). - Les rémunérations accordées aux administrateurs des SA, notamment : les Jetons de présence, les tantièmes spéciaux Ne sont pas fiscalement déductibles : - Les rémunérations accordées aux associés gérants prenant la forme d’une distribution de bénéfices. - Les tantièmes ordinaux (qui sont assimilés aux dividendes).

Source : Art 10 du CGI, D

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Les dotations aux amortissements L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. La base amortissable

Les taux d’amortissement Eléments amortissables

L’amortissement est calculé sur la valeur d’entrée ou le coût d’acquisition de l’immobilisation. En effet, le coût d’acquisition est constitué de : • Le Prix d’acquisition déduction faite des différentes réductions. • Les frais d’installations et de montage. • Les frais de transport, assurance . • Les droits de douane pour les immobilisations importées • La TVA non récupérable. Sont exclus de la base d’amortissement : • Les droits d’enregistrement et de mutation. • Les honoraires et commissions. • Les frais d’actes. Ces frais sont à inscrire en charges à répartir sur plusieurs exercices.

Taux

Immeubles à usage d’habitation ou commercial

4%

Immeubles industriels construits en dur

5%

Constructions légères

10%

Matériels, agencements et installations

10% à 15%

Gros matériel informatique

10% à 20%

Matériel informatique, périphériques et programmes

20% à 25%

Mobiliers et logiciels

20%

Matériel roulant

20% à 25%

Outillage de faible valeur 30% 2 Source: Note circulaire n° 717 relative au CGI

Les dotations aux amortissements ❖ Les conditions de déductibilité : Les dotations aux amortissements sont déductibles si les conditions suivantes sont réunies : ▪ Le bien à amortir doit appartenir à la société et figurer à l’actif immobilisé de son bilan. ▪ L’amortissement doit correspondre à la dépréciation effective et doit être pratiqué selon les taux usuels. ▪ L’amortissement doit correspondre à des immobilisations amortissables. ▪ L’amortissement doit être constaté régulièrement en comptabilité. L’annuité concernant un exercice donné non constaté en comptabilité ne peut être déduite du résultat dudit exercice ni de celui des exercices suivants. ❖ L’amortissement dégressif :

Le CGI autorise aux entreprise à pratiquer l’amortissement dégressif (Fiscal) et ce pour les biens d’équipements qui se déprécient rapidement suite à une cadence d’usage importante ou à un progrès technique rapide. Les dotations déterminées selon le mode dégressif sont fiscalement déductibles. Source : Art 10 du CGI

2 15

Les dotations aux amortissements ❖ Cas spécifique des voitures de transport de personnes: Il existe une limitation fiscale sur la base amortissable et taux d’amortissement relatifs aux voitures de transport de personnes. En effet : ▪ La base amortissable ne peut excéder le montant de 300 000 DH TTC par véhicule ▪ Le taux d’amortissement doit être égal à 20% par an. Il faut alors comparer : Le montant correspondant à l’amortissement pratiqué par le propriétaire.

Le montant de l’amortissement calculé au taux de 20% appliqué à une base de 300 000 DH (TTC), soit 60 000 par an.

L’excédent est à réintégrer Source : Art 10 du CGI

2 16

Les dotations aux amortissements ❖ Cas 1:

Une société a acquis, en Avril 2018, une voiture destinée au directeur commercial pour ses déplacements professionnels. Le prix d’acquisition est de 480 000 TTC. La dotation aux amortissements comptabilisée au 31.12.2018

480 000 * 20% * 9/12 = 72 000 La dotation fiscalement déductible : 300 000 * 20% * 9/12 = 45 000

Le montant à réintégrer :

72 000 – 45 000 = 27 000

2 17

Les dotations aux provisions La provision est constatée en vertu du principe de prudence qui stipule que les produits ne sont comptabilisés que lorsqu’ils sont certains, alors que les charges sont comptabilisées dès qu’elles sont probables. On distingue trois catégories de provisions: Provisions pour dépréciation

Provisions pour R&C

Provisions réglementées

Elles sont inscrites à l’actif du bilan et constatent la perte probable et réversible de la valeur. Exemples: - Les provisions pour dépréciation des immobilisations (Terrains, fond commercial, titres de participation) - Provision pour dépréciation des stocks / Créances / TVP

Ce sont des provisions inscrites au Passif et sont destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus rendent probables. Exemples: - Provisions pour litiges - Provisions pour propre assureur - Provision pour amendes, doubles droits et pénalités

Provisions inscrites au passif en tant que capitaux propres et assimilés. Leur objectif est de permettre à l’entreprise de disposer des ressources pour financer ses projets. Exemples : - Provisions pour investissement - Provision pour constitution des gisements - Provision pour acquisition et construction de logements. 2

Les dotations aux provisions ❖ Les conditions de déductibilité : Conditions de fond La provision doit : - Couvrir une perte ou à une charge déductible. Exemple : Provision pour amendes et pénalités - Etre nettement précisée quant à sa nature et évaluée de manière fiable quant à son montant. Exemple: Provision pour dépréciation des créances et des titres qui doivent être individualisées - Etre probable et non seulement éventuelle. - La charge doit résulter des faits survenus pendant l’exercice.

Conditions de forme

La provision doit : - Etre constatée dans les écritures comptables de l’exercice. - Figurer sur le tableau des provisions annexé à la déclaration du résultat fiscal.

Remarque : Les provisions pour dépréciation des créances ne sont déductibles que lorsqu’un recours judiciaire est introduit dans un délai de 12 mois suivant la constatation de la provision. 2 19

Les dotations aux provisions ❖ Les provisions non déductibles : Ne sont pas déductibles : ▪ Les provisions pour propre assureur. ▪ Les provisions pour garanties données aux clients. ▪ Les provisions pour pénalités et amendes pour infractions aux dispositions légales et réglementaires. ▪ Les provisions pour investissement ▪ Les provisions pour construction de logements ▪ Les provisions pour reconstruction des gisements.

2 20

Règlement des dépenses en espèces Selon la loi de finance 2019, ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur (50 000 DH par fournisseur et par mois), les dépenses dont le règlement n’est pas justifié par un moyen bancaire. Ainsi, dans le cas où la charge est payée en espèce et que son montant dépasse 5 000 DH TTC par jour ou 50 000 TTC par mois, la différence est à réintégrer. Si la TVA est récupérable, la réintégration doit porter sur le montant de charge excédant 5000/1,2 = 4 166,67 DH.

21 2 23

Les charges financières Ce sont des charges liées aux modalités de financement de l’entreprise, à la gestion de ses moyens de financement et à ses opérations de change

On distingue quatre catégories : ▪ ▪ ▪ ▪

Les charges d’intérêts ; Les pertes de change; Les dotations financières; Les autres charges financières.

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Les charges d’intérêts Ce sont des intérêts versés aux organismes financiers et des intérêts versés aux associés en rémunérations des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société. Les intérêts des emprunts et dettes

Ce sont des intérêts versés aux banques et aux établissements de crédits. Ils sont déductibles si l’emprunt est contracté pour les besoins de l’entreprise.

Les intérêts sur comptes d’associés Ce sont des intérêts versés aux associés qui ont mis à la disposition de la société des sommes d’argent.

• Ces intérêts ne sont déductibles qu’à condition que le capital social soit libéré et dans les limites prévues par le CGI dans l’article 10 : Le montant des avances ne peut excéder le montant du capital social; • Le taux des intérêts déductibles ne peut excéder le taux fixé annuellement par arrêté du ministre des finances.

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Cas : Soit une société anonyme au capital de 500.000 DH qui a bénéficié en 2019 d’une avance sur compte courant de 350.000 DH. Cette somme a été rémunérée au taux de 8,5%. Sachant que le taux maximum des intérêts déductibles en 2019 est de 2,19%, Calculer le montant des intérêts déductibles.

1- Si le capital est entièrement libéré : Montant des intérêts autorisés = 350.000*2,19% = 7.665 DH. Les intérêts comptabilisés= 350.000DH *8,5% =29.750 DH. Montant des intérêts à réintégrer = 29.750 – 7.665 = 22.085. 2- Si le capital n’est pas entièrement libéré Dans ce cas le montant des intérêts comptabilisés est à réintégrer. Soit un montant de 29.750 DH.

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Les pertes de change Ce sont des pertes constatées lors de l’encaissement des créances ou lors du paiement de dettes libellées en devises. Ces pertes sont fiscalement déductibles.

Pour les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères et inscrites au bilan, elles doivent être évaluées à la fin de chaque exercice. Lorsque cette évaluation se traduit par la constatation d’un ECA , ce dernier est considéré comme une perte latente déductible du point de vue fiscal.

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Les dotations financières il s'agit des dotations aux amortissements et aux provisions qui porte sur des éléments à caractère financier. Elles constituent des charges fiscales déductibles dans les mêmes conditions que les dotations d'exploitation. Elles regroupent : ▪ ▪ ▪ ▪

Les dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations; Les dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placement; Les dotations aux provisions pour risques et charges financiers.

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Les autres charges financières Les autres charges financières fiscalement déductibles : • •

Charges nettes sur cession des titres et valeurs de placement: Elles constituent des moins-values réalisées à l'occasion de la vente des desdits titres; Escompte accordé par l'entreprise : Ce sont des réductions à caractère financier accordées par l'entreprise aux clients qui paient avant l'échéance habituelle.

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Les charges non courantes Ce sont des charges à caractère exceptionnel ou irrégulier par rapport à l’activité de l’entreprise. ❖ Pénalités sur marchés Pénalités permettant d’assurer l’exécution du marché dans des délais contraints. Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagés les parties, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Elles sont fiscalement déductibles ❖ Les pertes résultant de vols, d’incendies Elles sont fiscalement déductibles à conditions qu’elles soient justifiées. ❖ Pénalités et amendes fiscales ou pénales Sont exclues de la déduction, les majorations, les pénalités et amendes fiscales mises à la charges de l’entreprise suite à des infractions aux dispositions légales.

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Les charges non courantes ❖ Les Rappels d’impôts ▪ ▪

Si le rappel porte sur un impôt déductible, le rappel d’impôt est déductible. Si le rappel porte sur un impôt non déductible, le rappel d’impôt est non déductible

❖ Les Dons Ils sont fiscalement déductibles lorsqu’ils sont octroyés aux organismes autorisés à les recevoir par le CGI. ❖ Les dotations non courantes On distingue : ▪ Les dotations aux amortissements dégressifs. Elles sont déductibles ▪ Les dotations aux provisions réglementées. Elles ne sont pas déductibles

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Les produits d’exploitation ❖ Le chiffre d’affaires le chiffre d'affaire comprend au sens de l'article 9 du CGI les recettes et les créances acquise se rapportant au produit livré au service rendu et aux travaux immobiliers réalisé au cours de l'exercice.

La déductibilité du produit est tributaire de la livraison.

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Les produits financiers On distingue : ▪ Les revenus du portefeuille des titres des sociétés résultant de participation au capital d'autres sociétés ou de placements financiers; ▪ Les intérêts et les produits assimilés;

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Les revenus du portefeuille des titres des sociétés Ils concernent : ▪ Les revenus à caractère variable provenant des participations notamment les dividendes. ▪ Les dividendes et les autres revenus de participation étant une distribution d'un bénéfice ayant déjà subi l’impôt au niveau de la société distributrice, ils se trouvent exonérés de l'impôt chez la société bénéficiaire.

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Les intérêts et les produits assimilés Ils s’entendent de tous les revenus de placement à caractère fixe tels que : les intérêts de prêt accordés par la société; la rémunération des comptes bancaires; les intérêts des obligations; des bons de trésor; des bons de caisse; les revenus provenant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Les intérêts et produits assimilés sont soumis à une retenue à la source de 20 % au titre de l'impôt sur la société. Cette retenue n'étant pas libératoire de l’IS, lesdits intérêts sont à déclarer pour leur montant global et la retenue à la source est imputée sur l’IS en tant que crédit d'impôt afin d'éviter la double taxation.

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Les produits non courantes Ce sont des produits à caractère exceptionnel ou irrégulier par rapport à l’activité de l’entreprise. ❖ Les subventions d’équilibre Ce sont des subventions accordées à l’entreprise pour lui permettre d’absorber les pertes subies. C’est un produit imposable. ❖ Les reprises sur subventions d’investissement: Les subventions d’investissement sont accordées aux entreprises qui investissent pour les aider à acquérir des immobilisations. Ces subventions sont inscrites au passif du bilan pour leur montant global et sont par la suite reprises en passant par un compte de produits non courants. Elles constituent des produits imposables. ❖ Les pénalités reçues sur marchés : Pénalités reçues en cas de non respect des délais d’exécution sur lesquels s’est contractuellement engagés les parties. Elles constituent des produits imposables. ❖ Les dégrèvements d’impôts : C’est une réduction d’impôt accordée par l’administration fiscale. Le dégrèvement est imposable lorsqu’il porte sur un impôt déductible. 38

Les produits non courantes ❖ Les indemnités d’assurance

Les contrats d’assurance souscrits par l’entreprise pour se prémunir contre les risques ( incendie, vol, accidents, phénomènes naturels…)

Assurance Vie

Pour les contrats d’assurance vie contractés sur la tête du dirigeant au profit de la société - Les Primes sont non déductibles. - Les indemnités encaissées sont imposables après déduction de l’ensemble des primes versées.

Pour les contrats d’assurance vie contractés sur la tête du dirigeant au profit du dirigeant Les indemnités sont encaissées par les ayants droits.

Produits imposables Aucun retraitement 39

Le déficit fiscal

❖ Aux terme de l’article 12 du CGI le déficit d’un exercice comptable constitue une charge déductible. ❖ Il faut distinguer entre les déficits liés aux amortissements qui sont reportables indéfiniment et les amortissements hors amortissements reportables à quatre exercice.

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LA LIQUIDATION DE L’IS Supervisé par : M. HAMDI ABDELKRIM

Présenté par : ▪ BOUTZAT Meryem ▪ HADDAD Moncef

PLAN Introduction Le barème de l’IS La cotisation minimale (CM) 1. La base de calcul de la CM 2. Les taux de la CM 3. Le minimum de la CM 4. L’exoneration de la CM III. La retenue à la source en matière d’IS IV. Le paiement d’IS 1. Les acomptes prévisionnels 2. La régularisation de l’IS I. II.

Conclusion

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Le barème d’IS le taux de l’IS a connu de nombreux remaniements qui ont donné lieu à l'instauration par la loi de finances pour l'année 2019 d'un barème progressif à trois taux: 10 % 17,5% et 31 %.

Mais parallèlement au barème progressif, d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI.

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Le barème d’IS La progressivité de l'impôt permet d'alléger la charge fiscale supportée par l'entreprise. En effet, c'est dans un barème proportionnel le résultat fiscal est taxé globalement au taux correspondant à la tranche dans laquelle se situe ledit résultat, dans le barème progressif il est imposé en distinguant les différentes tranches qui le composent et en appliquant à chaque tranche le taux qui lui correspond.

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Le barème d’IS ❖ Exemple : Supposons qu’on a un résultat fiscal est de 500.000 DH. Alors dans le cas d’un barème progressif, seul le montant qui excède 300.000 DH sera taxé à 17,5%. Aux 300.000 DH, on appliquera le taux de 10%. Soit un impôt total de : 300.000 *10%+200.000*17,5%= 65.000 DH.

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Les barèmes spécifiques ❖ Barème progressif plafonné à 17,5% : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪

▪ ▪

Les sociétés exportatrices ; Les entreprises hôtelières pour le CA réalisé en devise; Les sociétés sportives; Les établissements privés d’enseignement; Les promoteurs immobiliers réalisant des opérations de construction de résidences universitaires et ce pour une période de cinq ans. Les exploitations agricoles imposables pour les cinq premières exercice. Les entreprises artisanales dont la production résulte d’un travail essentiellement manuel.

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Les barèmes spécifiques ❖ Taux de 37% : Taux fixé pour les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail.

❖ Taux de 10% : Pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de Casablanca Finance City (CFC) et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut

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Les barèmes spécifiques ❖ Taux de 8,75% : Il s’applique aux :

▪ Entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, et ce durant les 20 exercices consécutifs après une période d’exonération totale de 5 ans. ▪ Sociétés de services ayant le statut de CFC pendant une durée de 5 ans.

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La cotisation minimale ❖ Définition : Le barème de l’IS appliqué au résultat fiscal détermine le montant de l’impôt dû. Cet impôt ne peut être inférieur à la CM.

❖ Base de calcul de la CM : CM= Taux *(CA HT +Produits financiers imposables +subventions et dons reçus)

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La cotisation minimale ❖ Taux de la CM : ▪ 0,75%: Taux normal ▪ 0,25% : Gaz et produits pétrolier, médicaments, beurre, sucre, huile et la farine, l’eau et l’électricité. ▪ 6% : Ce taux concerne les professions libérales.

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La cotisation minimale ❖ Le minimum de la CM : Le minimum de la CM est fixé à 3000 DH pour les sociétés imposables à l’IS.

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La cotisation minimale ❖ Cas : Soit une société qui a réalisé au cours de l’exercice 2019 les opérations suivantes :

• • • • • • • •

Ventes de PF Transport sur vente Redevance pour brevet Autres produits accessoires Intérêts nets reçus Dividendes Produits de cession d’immobilisation Dons reçus

Déterminons la base de la cotisation minimale

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Le paiement de l’IS

Exercice Déficitaire

Exercice Bénéficiaire

L’impôt dû correspond à la cotisation minimale

Maximum entre l’IS théorique et la CM

Le calcul de l’impôt dû au titre d’un exercice ne peut s’effectuer qu’à la fin de celui-ci; C’est ainsi que le paiement dudit impôt se fait au cours même de l’exercice d’imposition à travers des acomptes prévisionnels.

A partir du 1er Janvier 2017, les déclarations et les télépaiements doivent être effectués par voie électronique.

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Les acomptes prévisionnels ❖ Base de calcul des acomptes : L’IS est acquitté au cours de l’exercice sous forme de 4 acomptes calculés sur la base de l’IS dû du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. Chaque acompte correspond à 25% de l’impôt de l’exercice de référence. ❖ Dates de versement des acomptes :

Les acomptes prévisionnels sont payés aux dates suivantes : ▪ Premier acompte : Au plus tard le 31 Mars ▪ Deuxième acompte : Au plus tard le 30 Juin ▪ Troisième acompte : Au plus tard le 30 Septembre ▪ Quatrième acompte : Au plus tard le 31 Décembre

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La régularisation de l’IS L’article 17 du CGI stipule que l’IS doit être déclaré et payé dans les trois mois qui suivent la date de clôture dudit exercice.

La déclaration de l’IS doit tenir compte des acomptes prévisionnels versés au cours de l’exercice d’imposition, Ainsi la régularisation peut se traduire de : Complément d’impôt à verser au Trésor

Crédit d’impôt ou Excédent d’IS

Si : L’IS dû > Acomptes prévisionnels versés

Si : L’IS dû < Acomptes prévisionnels versés

Ce reliquat doit être payé dans le délai de la déclaration prévu

L’excédent d’IS est imputé sur les acomptes prévisionnels des exercices suivants

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La dispense de paiement Lorsque la société prévoit qu’un ou plusieurs acomptes versés seront supérieurs à l’IS à payer, elle peut remettre à la DGI une demande de dispense de verser de nouveaux acomptes prévisionnels, et ce 15 jours avant l’exigibilité du prochain acompte prévisionnel. (Article 170 du CGI) La marge tolérée est de 10%. Si : L’IS dû >= de plus de 10% aux acomptes prévisionnels versés, la société sera soumise aux amendes et majorations aux acomptes prévisionnels non versés aux échéanciers prévues. (Article 208 du CGI)

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Article 208 : Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes

Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : ▪ Des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; ▪ Des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; ▪ Des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produit. Toutefois, la pénalité de 10% précitée est : • Ramenée à 5%, si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours ; • Portée à 20%, en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source, visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis916 ci-dessus.

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CAS 1:

Le montant de l’impôt dû par une société au titre de l’exercice clos le 31.12.2019 s’élève à 100 000 DH. Au cours de l’exercice 2019, la société a versé des acomptes prévisionnels pour un montant total de 180 000 DH. Le montant des acomptes dépasse celui de l’IS dû: 180 000 – 100 000 = 80 000 DH

La société doit imputer cet excédent d’IS sur les acomptes à verser au cours de l’exercice 2020, calculés sur la base de l’IS dû de l’exercice 2019. 100 000 / 4 = 25 000 DH Dates

Montant Acompte

Excédent à imputer

Acompte à verser

Reste à imputer

31/03/2020

25 000

25 000

0

55 000

30/06/2019

25 000

25 000

0

30 000

30/09/2020

25 000

25 000

0

5 000

31/12/2020

25 000

5 000

20 000

0 61

CAS 2 :

Le montant de l’impôt dû par une société au titre de l’exercice clos le 31.12.2019 s’élève à 100 000 DH. Au cours de l’exercice 2019, la société a versé des acomptes prévisionnels pour un montant total de 60 000 DH. Le montant des acomptes est inférieur à celui de l’IS dû: 100 000 – 60 000 = 40 000 DH (Reliquat à verser au Trésor) La société doit verser le reliquat au Trésor avant le 3ème mois suivant la date de clôture. Montant des acomptes prévisionnels à verser au cours de 2020 : 100 000 /4 = 25 000 DH Dates

Montant Acompte

Excédent à imputer

Acompte à verser

31/03/2020

25 000

0

25 000

30/06/2019

25 000

0

25 000

30/09/2020

25 000

0

25 000

31/12/2020

25 000

0

25 000 62

MERCI DE VOTRE ATTENTION Supervisé par : M. HAMDI ABDELKRIM

Présenté par : ▪ BOUTZAT Meryem ▪ HADDAD Moncef