Le Fonds De Commerce: Préparé Par: Mr H. Echcharyf

Le fonds de commerce

Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2015-2016

Introduction

Le fonds de commerce

Art:

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Loi 15-95 un bien meuble incorporel

Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales.

Clientèle

Achalandage

L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

Exploitation personnelle ou directe

Exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant.

Exploitation par le gérant( option de location gérance ou gérance libre)

Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.

Exploitation personnelle ou directe

L’entrepreneur peut opter pour une exploitation du fonds par l’intermédiaire d’un gérant. Dans ce cas le gérant sera un salarié de l’entreprise ou bien un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte du commerçant propriétaire du fonds.

Les sociétés commerciales par leur forme peuvent exploiter leur fonds de commerce par l’intermédiaire de leur organes sociaux : (Gérant pour la SARL, directoire ou conseil d’administration pour la SA)

Exploitation personnelle ou directe

Le décès de l’exploitant entraîne la disparition du fonds

Héritiers décident de continuer l’exploitation du commerce.

Gérance libre

le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) cesse d’avoir cette activité

Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant

Soumission à toutes les obligations découlant de cette qualité

Radiatio n au R.C

Modification de son inscription «la mise en gérance libre »

Finalité de la gérance libre La conservation de la propriété du fonds de commerce

Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le fonds de commerce qu’il a hérité

Permet également au propriétaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce ne disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant.

Art: Les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fond rend immédiatement exigibles

157

Loi 15-95

Les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du ressort du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement

Effets de la gérance libre

Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent

Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre

Les obligations du gérant Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - Sa qualité de gérant libre du fonds

Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer

Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur.

Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000

Les obligations du bailleur

Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds

Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

:

Vente du fonds d commerce

Art:

81

Loi 15-95

Toute vente ou cession de fonds de commerce

Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte juridique

Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts

Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce

Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte de vente du F.C

Art:

82

Loi 15-95 l’absence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté préjudice.

les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes, l’acheteur peut soit demander l’annulation du contrat, soit demander une réduction du prix.

L’acheteur dispose d’un délai péremptoire d’un an pour intenter son action en annulation.

Conditions de formation du contrat

Les obligations du vendeur du fonds de commerce

Les obligations de l’acheteur du fonds de commerce

L a procédure du vente du fonds d commerce

Sans délai

Délai de 15 jrs

Publication de cet acte au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales (1ère insertion)

Délai de 10 jrs

Délai de 15 jrs

L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prévues par la loi ou avant que le délai de 15 jours donné aux créanciers pour exercer leur droit à l’opposition au paiement du prix, n’expire, n’est pas libéré à l’égards des tiers créanciers.

L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE

L’apport d’un fonds de commerce

Est rémunéré par l’attribution de parts sociales ou d’actions au profit de l’apporteur du fonds.

de l’opération de vente d’un fonds de commerce

Est rémunéré par le versement d’un prix

Procédure obligatoire pour la SA

Procédure facultative pour la SARL.

rce e m com de e d s d res n u o s f e e st u m s d s e t l e r l o e m L’app t aux mê lle auxqu fonds de obéi é que ce ente du ev i ci t publ l’acte d merce. is m com u o s

Art:

105

Loi 15-95

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Le nantissement

Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette

Un gage

Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement

Le nantissement du fonds de commerce

Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties.

L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en question.

Le nantissement

Doit être constitue par un acte Écrit authentique

Écrit sous seing privé L’acte doit être inscrit au RC dans les 15 jrs de sa date

Cette inscription n’est pas soumise à une publication dans les journaux

Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement

Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement

A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

Les finalité du nantissement

Le nantissement de fonds de commerce

Le créancier dispose d’un droit de préférence et

Classement du créancier dans un rang préférentiel par rapport les autres créanciers

Le créancier dispose d’un droit de suite

C'est le droit pour le créancier gagiste de saisir le bien grevé

Merci pour votre attention