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Auteurs : MM. Charleuf-Calmet, Denis et Huet © Fine Media, 2014 ISBN : 978-2-36212-181-4 ComprendreChoisir.com est une marque de Fine Media, filiale de Pages Jaunes Groupe. 108 rue des Dames, 75017 Paris Vous pouvez partager ce fichier à vos proches uniquement dans le cadre du droit à la copie privée. Vous n’avez le droit ni de le diffuser en nombre ou sur Internet, ni d’en faire des utilisations commerciales, ni de le modifier, ni d’en utiliser des extraits. Mais vous pouvez communiquer l’adresse officielle pour le télécharger : http://creation-entreprise.comprendrechoisir.com/ebibliotheque/liste Pour toute question, contactez Fine Media à l’adresse : [email protected]

Table des matières La création d’entreprise en un coup d’œil 8 Les types d’entreprises 9 L’implantation de l’entreprise : la domiciliation 9 Les formalités 10 Le financement et les aides à la création 10 La franchise 11 I. Le projet de création d’entreprise 12 L’idée 13 L’étude de marché 14 Le business plan 16 L’objet social d’une société 17 La dénomination sociale 19 Le nom commercial 20 Le statut juridique d’une entreprise 22 Que faire selon son statut ? 25 Les cas particuliers 28 AA Pour aller plus loin 31 Astuces 31 Questions/réponses de pro 34 II. Entreprendre seul 36 La micro-entreprise 37 L’entreprise individuelle 39 L’auto-entreprise 40 L’EIRL 42 L’EURL 44 La SASU 46 AA Pour aller plus loin 48 Astuces 48 Questions/réponses de pro 50 III. Les sociétés commerciales 53 La SARL 54 La SA 56 La SAS 58 La SCS 60 La SCA 62 La SNC 64 La SE 65

AA Pour aller plus loin 68 Astuces 68 Questions/réponses de pro 69 IV. Les sociétés civiles 72 La SCI 73 La SCM 75 La SCP 76 La SELARL 78 La SEP 79 La SCEA 81 AA Pour aller plus loin 82 Astuces 82 Questions/réponses de pro 83 V. Les coopératives et les exploitations agricoles 89 Les sociétés coopératives 90 Coopérative agricole 94 Les exploitations agricoles 96 GAEC 98 AA Pour aller plus loin 100 Astuce 100 Questions/réponses de pro 101 VI. L’implantation de l’entreprise : domiciliation et pépinière d’entreprises 103 Synthèse 104 La domiciliation d’entreprise 105 Les types de domiciliation 110 Les modalités de la domiciliation 121 La pépinière d’entreprises 126 AA Pour aller plus loin 128 Questions/réponses de pro 128 VII. Les formalités 130 Le centre de formalités des entreprises 131 Le Registre du commerce et des sociétés 133 L’Institut national de la propriété industrielle 134 Les activités réglementées 136 Les statuts de l’entreprise 137 Le créateur d’entreprise 138 Le régime fiscal de l’entreprise 142

6

Le commissaire aux comptes 144 Le commissaire aux apports 145 Les assurances d’entreprise 147 AA Pour aller plus loin 148 Astuces 148 Questions/réponses de pro 149 VIII. Le financement et les aides à la création 153 L’apport en capital 154 Les prêts 156 Créer son entreprise sans apport 158 Les aides à la création d’entreprise 160 Le NACRE 163 L’ACCRE 164 Les jeunes entreprises innovantes 166 Les aides aux chômeurs 168 Le conseil pour la création d’entreprise 170 AA Pour aller plus loin 172 Astuces 172 Questions/réponses de pro 173 IX. La franchise 176 Le principe 177 Les secteurs d’activité 181 La localisation 187 AA Pour aller plus loin 192 Astuce 192 Questions/réponses de pro 194 X. La gestion d’une franchise 196 Ouvrir une franchise 197 Acheter une franchise 206 Vendre une franchise 208 Devenir franchiseur 210 AA Pour aller plus loin 214 Astuces 214 Questions/réponses de pro 215 Index des questions et des astuces Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Trouver des professionnels près de chez vous

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218 220 224

La création d’entreprise en un coup d’œil Pour créer son entreprise, il convient, en premier lieu, de choisir sa forme juridique, en fonction de la taille de la structure, de l’importance du capital social, du nombre d’associés, du régime fiscal ou encore du statut social du dirigeant. La définition du projet, la réalisation d’une étude de marché, l’établissement d’un business plan, l’objet social, le choix d’un nom commercial, du statut juridique, la recherche d’un financement, la domiciliation, les formalités, etc. sont aussi des étapes essentielles. Être salarié et créer son entreprise est également une option envisageable. Pour cela, on peut demander un congé spécifique ou bien se mettre à temps partiel. Ce statut permet de bénéficier de certains avantages. Il en va de même si l’on est au chômage. Le choix de la domiciliation de son entreprise est aussi un élément important. Afin de faciliter l’implantation au début de son activité, il est d’ailleurs parfois possible de se tourner vers une pépinière d’entreprises. 8

La création d’entreprise en un coup d’œil

Les types d’entreprises Un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise seul peut choisir entre différents statuts : micro-entreprise (avec par exemple le statut d’auto-entrepreneur), entreprise individuelle ou EIRL, société commerciale (EURL ou SASU). Pour ne pas entreprendre seul, il peut également être utile de rechercher un associé. Il existe alors un grand choix d’options, la plupart demandant au minimum deux associés : les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCS, SCA, SNC, SE), les coopératives (société coopérative, SCOP, SCIC, coopérative agricole), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, SELARL, SEP, SCEA) et les exploitations agricoles (EARL, GAEC).

L’implantation de l’entreprise : la domiciliation La domiciliation revient à donner une adresse à sa société, on parle également de domiciliation du siège social. La domiciliation fiscale est habituellement la même. En outre, la domiciliation peut être différente du lieu de l’exercice de l’activité. Il existe alors plusieurs possibilités :

ππla domiciliation commerciale dans

une société ou un centre d’affaires, qui donnent accès à de nombreux services complémentaires ;

ππla domiciliation d’entreprise, avec location de bureaux ;

ππla domiciliation à domicile, une solution confortable, mais avec certaines règles ;

ππla boîte de domiciliation, alternative à la boîte postale idéale pour les particuliers qui n’ont pas de domicile stable ou qui voyagent beaucoup.

Le contrat de domiciliation est un document écrit qui notifie l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Il doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. L’attestation, elle, est demandée lors de l’enregistrement de la société. Elle justifie que celle-ci est domiciliée à l’adresse personnelle du dirigeant. 9

La création d’entreprise en un coup d’œil

Les tarifs sont variables et extensibles d’un prestataire à un autre. Les prix dépendent de plusieurs critères : l’adresse, les services complémentaires, la location de bureaux pour organiser ses réunions, etc.

Les formalités Lorsque l’on crée son entreprise, on doit faire face à certaines formalités, qui varient selon le type de société. Il conviendra donc de se rendre auprès d’un centre de formalités des entreprises et de se faire immatriculer dans la plupart des cas auprès du Registre du commerce et des sociétés. Il faut aussi penser à se renseigner auprès de l’INPI pour les droits et devoirs concernant la propriété industrielle et à vérifier que l’activité choisie ne fait pas partie des activités réglementées. Il convient également de rédiger des statuts de création d’entreprise et de choisir un régime fiscal approprié. Enfin, il est impératif de contacter un commissaire aux comptes et/ou un commissaire aux apports si cela est nécessaire (parfois obligatoire) et de souscrire une assurance en création d’entreprise.

Le financement et les aides à la création Il existe différents moyens de financer une entreprise : l’apport personnel ou en capital, ainsi que les prêts (PCE, prêt bancaire, prêt d’honneur, etc.). Un entrepreneur peut également créer son entreprise sans apport, certaines formes juridiques et sociétés le permettant. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide. Celle-ci peut se faire sous différentes formes : aide financière à la création d’entreprise octroyée par les collectivités ou certains organismes, NACRE, ACCRE, jeune entreprise innovante, conseil à la création d’entreprise, aide pour les chômeurs. 10

La création d’entreprise en un coup d’œil

La franchise La franchise est un système de commercialisation de divers produits ou services basé sur une collaboration étroite et continue entre le franchiseur et le franchisé. Elle entre dans le cadre légal de la loi Doubin qui impose aux entreprises développant une franchise ou d’autres formes de partenariats de fournir un Document d’Information Préalable (DIP). Cette loi permet d’apporter plus de transparence au candidat. Il est possible de choisir sa franchise dans de nombreux secteurs d’activité comme la restauration, l’alimentaire (boulangerie, glacier, supérette, bio, etc.), les commerces (coiffure, automobile, informatique, fleuriste, vêtements, optique, etc.). Toutefois, créer une franchise ou en reprendre une existante implique différentes démarches : bien sélectionner son franchiseur et son type de franchise, prendre connaissance du DIP, signer un contrat, prévoir un apport personnel et le versement de royalties au franchiseur. En ce qui concerne la transmission, une franchise peut être soit achetée soit vendue. Dans les deux cas, un certain nombre d’aspects sont à vérifier et à valider préalablement : aspects comptables et juridiques, perspectives d’évolution, avantages et inconvénients, fiabilité de votre interlocuteur… Devenir franchiseur est un projet d’envergure qui nécessite de la réflexion ainsi qu’un canevas très bien ficelé. Après avoir correctement choisi un secteur d’activité porteur, il sera nécessaire d’établir un business plan, de travailler sur sa faisabilité et sur son développement stratégique. Que vous souhaitiez devenir franchiseur, en créant votre propre réseau, ou franchisé, des cabinets spécialisés sont à votre disposition et vous donnent les moyens de mener à bien votre projet.

11

I.

Le projet de création d’entreprise Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il s’agit de passer d’une idée à un projet. Cela demande de nombreuses démarches, dont la première consiste à définir l’entreprise. Il est alors indispensable de le mettre par écrit afin de le clarifier, de pouvoir le présenter à l’entourage et aux éventuels investisseurs, et de demander des aides et financements. À cette étape de la création, le futur dirigeant doit définir les actions à effectuer pour mettre en place son projet, son cadre et les différentes étapes de création : réalisation d’une étude de marché, établissement d’un business plan pour chiffrer le projet, objet social, choix du nom commercial et du statut juridique, financement, domiciliation, formalités, date de début d’activité souhaitée. 12

I. Le projet de création d’entreprise

Lorsque le projet est défini, il convient d’étudier sa cohérence – réalisme, faisabilité et cohérence économique –, mais aussi son adéquation avec votre profil (contraintes, compétences, expérience professionnelle et formations…). Pour le tester, il est intéressant d’en discuter avec des professionnels, notamment dans les salons, afin d’obtenir un avis extérieur. Si le projet ne semble pas cohérent, il faudra le modifier ou le différer avant de débuter les différentes formalités. Il est aussi possible de créer son entreprise lorsque l’on est salarié grâce au congé pour création ou au temps partiel, et à l’exonération de charges sociales. Il en est de même en cas de chômage, grâce à diverses prestations et aides.

L’idée Avant de se lancer dans la création de son entreprise, il faut d’abord trouver une idée. Ensuite seulement, on pourra passer au projet de création sans en oublier les étapes essentielles.

Trouver une idée Une bonne idée de projet n’est pas obligatoirement une idée innovante. Dans la plupart des cas, l’entreprise fera le métier de son créateur. La première idée consiste à faire ce que l’on sait faire, mais en indépendant et non plus en salarié. Il est également possible d’apporter une valeur ajoutée à quelque chose d’existant, de reprendre une idée déjà exploitée, de trouver une activité de service répondant à un besoin ou à un manque. On recommande souvent de choisir un domaine qui est en corrélation avec ses passions ou que l’on apprécie particulièrement : un loisir peut devenir une véritable activité. Ce sera une excellente solution pour se sentir à l’aise et s’investir pleinement. 13

I. Le projet de création d’entreprise

Une fois l’idée d’entreprise trouvée, il est important de la définir. Pour cela, il convient de la mettre par écrit et de préciser les caractéristiques, l’utilité et l’usage, le principe et le fonctionnement de cette dernière.

Vérifier la pertinence du projet S’assurer de la viabilité d’une idée d’entreprise est un point indispensable. Pour ce faire, il ne faut pas hésiter à en parler à son entourage et à la tester sur ses proches. Attention toutefois à ne pas s’arrêter suite à quelques remarques ou critiques ! Pour savoir si votre idée est intéressante ou non, il sera aussi nécessaire de réaliser une étude de marché : selon les résultats, il sera ensuite possible de la modifier ou de l’améliorer. Dans un second temps, un business plan sera nécessaire pour valider cette idée.

L’étude de marché Pour savoir si un projet de création d’entreprise est viable ou pour savoir comment repenser une idée de création d’entreprise, il est essentiel de réaliser une étude de marché.

Une étape parfois négligée L’étude de marché est une étape incontournable dans tout projet de création d’entreprise. Même si elle ne permet pas de garantir qu’une idée est 100 % bonne, elle aide à mieux s’orienter et à réduire les risques en ayant une certaine connaissance du marché dans lequel on souhaite s’implanter. Elle sert à évaluer la faisabilité commerciale du projet en étudiant les acteurs déjà présents, les tendances, la clientèle et ses besoins. 14

I. Le projet de création d’entreprise

Réalisation de l’étude L’étude de marché consiste à collecter des informations pertinentes selon différents moyens. C’est le futur entrepreneur lui-même ou une entreprise spécialisée qui est en charge de la réaliser. Dans les deux cas, afin d’avoir une bonne visibilité sur son projet, il est important d’être impliqué dans la réalisation de cette étude. Dans l’idéal, elle est effectuée quelques mois avant le début d’activité prévu, le délai variant selon la nature et la complexité du projet. Une étude de marché se doit d’être méthodique, elle répond à plusieurs étapes : la collecte d’informations (recherche documentaire et statistique auprès d’organismes et médias), une enquête auprès de son entourage, mais aussi d’un échantillon du public visé, l’observation des différents acteurs du marché, la synthèse et l’analyse des informations et des résultats obtenus et enfin, la rédaction d’un rapport.

Comprendre et exploiter les résultats L’étude de marché permet de définir l’existence ou non d’un marché correspondant à l’activité prévue, ses évolutions possibles, les attentes des clients, le chiffre d’affaires réalisable et sur quel délai. En fonction des résultats, le créateur pourra définir la cohérence de son projet, positionner son produit ou son service par rapport à l’offre existante, trouver comment se différencier de ses concurrents, valider, modifier ou abandonner son projet. Si l’étude de marché confirme la faisabilité du projet, le créateur pourra alors établir son business plan. 15

I. Le projet de création d’entreprise

Le business plan Le business plan est un document de référence tant pour l’entrepreneur que pour les investisseurs.

Un document essentiel L’écriture du business plan est un travail de fond nécessaire. Il permet au créateur d’organiser son idée, de mettre en évidence ses différents atouts, de chiffrer ses besoins, de présenter son projet à d’éventuels investisseurs ou banquiers dans le cadre du financement de la création d’entreprise. Ce dossier de présentation doit donc être irréprochable et répondre aux attentes des investisseurs. Il oblige à être exhaustif sur la définition du projet. En effet, grâce à ce dernier, les investisseurs auront connaissance de la spécificité du projet et de l’activité de l’entreprise, de la projection financière du projet, de ce que l’investissement apportera au projet.

Contenu Bien plus qu’un exercice de style, le business plan se découpe en différentes parties : l’executive summary, la présentation de l’offre, le marché et la concurrence, le financement et bien sûr l’équipe. L’executive summary est le résumé du dossier en deux pages. Il permet de se faire une idée globale du projet. Vient ensuite la présentation de l’offre : il est alors indispensable que le lecteur comprenne très vite le produit ou le service proposé par la société ainsi que sa particularité et son avantage concurrentiel. Un business plan doit être le plus complet possible, tout en 16

I. Le projet de création d’entreprise

étant clair et concis. Il peut être rédigé par le créateur d’entreprise ou par une société spécialisée. Il est également possible de trouver des modèles, mais, dans tous les cas, il doit contenir des informations propres au projet. Le business plan rassemble les informations suivantes : activité envisagée, clients potentiels, concurrence, valeur ajoutée par rapport aux concurrents ou aux activités déjà existantes et objectifs fixés. Il doit aussi faire état des moyens mis en œuvre pour permettre au créateur d’atteindre les objectifs fixés, qu’ils soient humains (effectifs prévus), matériels ou de communication. Plan de trésorerie et d’exploitation, il doit également permettre de connaître le prix de vente des produits ou services, fixé en comparaison de ceux pratiqués par les concurrents, les dépenses et recettes estimées mensuellement sur plusieurs années, les variations en fonction des saisons, le chiffre d’affaires prévisible.

L’objet social d’une société Pour créer son entreprise, il faut définir l’objet social de sa société afin de fixer juridiquement l’activité que l’on souhaite exercer.

Définir son activité L’objet social d’une société correspond au type d’activité qu’elle a l’intention d’exercer. Selon l’article 1833 du Code civil, il ne doit pas avoir un caractère licite ni être contraire aux bonnes mœurs. Si la forme juridique choisie pour la société nécessite la rédaction de statuts, l’objet social doit alors être fixé 17

I. Le projet de création d’entreprise

dans ces derniers : on parle parfois d’« objet statutaire ». L’objet social délimite la capacité d’action de la société : en principe, une entreprise ne peut pas exercer une activité qui ne correspond pas à son objet social.

Choisir l’objet social d’une société Il est important de choisir l’objet social de façon à ne pas avoir à apporter de modifications ultérieures, car tout changement implique des coûts. Il doit donc être défini le plus clairement possible, sans pour autant limiter l’activité de la société. On peut par exemple indiquer le type d’activité pratiqué par la société, tout en précisant qu’elle pourra réaliser des opérations directement ou indirectement liées à l’activité principale. Important : l’objet social doit correspondre à l’activité réelle exercée par la société.

Attribution du code APE Le code APE – Activité Principale Exercée – d’une entreprise est valable pendant toute la durée de son activité. Il est attribué au moment de son enregistrement auprès de l’INSEE. Il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, et permet leur classement par secteur d’activité. Il doit être mentionné sur de nombreux documents administratifs, notamment les bulletins de salaire. L’INSEE définit le code APE de chaque société en fonction de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) ; c’est l’objet social d’une société qui permet de le déterminer. Si une entreprise exerce plusieurs activités, il sera défini en fonction de son activité principale, notée dans l’objet social. Bon à savoir : le dossier de l’entreprise est transmis par le centre de formalités des entreprises compétent lors de l’enregistrement de sa création. 18

I. Le projet de création d’entreprise

La dénomination sociale Afin qu’une société puisse être identifiée, il convient de choisir et enregistrer une dénomination sociale.

Identité de l’entreprise La dénomination sociale permet d’identifier une société en tant que personne morale : c’est un peu comme le nom de famille d’une personne physique. Elle est utilisée pour l’ensemble de l’existence sociale et administrative de l’entreprise, mais aussi pour toutes ses activités. Elle figure dans de nombreux documents administratifs et commerciaux, tels que les statuts, les bilans, les bulletins de salaire, les factures, les devis, les lettres, etc. Bon à savoir : pour les sociétés civiles, on parle de « raison sociale ».

Dénomination sociale et nom commercial La dénomination sociale peut également servir de nom commercial, c’està-dire de marque. Si la société vend uniquement sous une marque, il est conseillé d’en choisir une qui servira de nom commercial. En revanche, si elle a besoin de plusieurs marques, la dénomination sociale sera nécessairement différente du nom commercial. Quoi qu’il en soit, on recommande de choisir une dénomination simple qui reflétera l’esprit de la société.

Bien choisir sa dénomination sociale La dénomination sociale peut être librement choisie et reprendre le statut juridique d’une entreprise, cependant, il convient d’être vigilant quant au respect de quelques règles. 19

I. Le projet de création d’entreprise

Lorsque l’on choisit sa dénomination sociale, il faut notamment veiller à ne pas utiliser un nom déjà employé par une autre société. Pour cela, il est nécessaire de vérifier auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – ou d’Infogreffe (l’information légale sur les entreprises). Pour être certain de ne pas avoir de problème avec une autre société, il sera également possible de faire une recherche de similarité auprès de ces organismes. Par ailleurs, certains caractères et termes sont exclus de la dénomination sociale : on peut insérer des caractères spéciaux tels que « @ », « * », « / », mais on ne peut pas utiliser le symbole « € » ni des termes illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. La société est enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) avec sa dénomination sociale ; dès lors, sa propriété sera acquise. On peut aussi l’enregistrer auprès de l’INPI pour la protéger.

Le nom commercial Lorsque l’on crée sa société, choisir un nom commercial permet aux clients d’identifier facilement l’entreprise.

Un nom différent de la dénomination sociale Le nom commercial n’est pas obligatoire, il sert à identifier une société et peut être utilisé pour se faire connaître du public. Il est différent de la dénomination sociale, qui correspond au nom légal de la société. Il figure également sur les documents commerciaux et sur certains documents légaux, en plus des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, le siège social, le numéro SIREN, etc. Il peut figurer dans les statuts de la société. Bon à savoir : le nom commercial a une valeur patrimoniale, il pourra donc être cédé en même temps que le fonds de commerce. 20

I. Le projet de création d’entreprise

Choisir un nom commercial Le créateur peut choisir librement son nom commercial, qui peut alors être identique à la dénomination sociale ou au nom patronymique. Mais il peut également s’agir d’un pseudonyme, nom de fantaisie, nom patronymique (nom de l’entrepreneur ou d’autrui si la société est autorisée à l’utiliser), prénom. En revanche, il convient de respecter certaines règles lors de la dénomination. Ainsi, le nom commercial ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ni porter atteinte à des noms déjà protégés, que ce soit pour un nom commercial, une marque, une dénomination sociale, une enseigne, un nom de domaine, etc. S’il est identique ou similaire à un nom bénéficiant d’un droit antérieur, le créateur pourra être attaqué ; il est donc prudent de faire une recherche d’antériorité et de similarité auprès de l’INPI.

Protéger son nom commercial Le nom commercial choisi doit être enregistré auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), sa protection naît de son premier usage. Si une autre société veut utiliser le même nom, il sera alors possible de l’en empêcher s’il s’avère qu’il existe une utilisation postérieure, que cette société a une activité similaire, que son activité a lieu dans la même zone d’attraction, et donc, qu’un risque de confusion dans l’esprit du public est possible. Même si cela n’est pas obligatoire, une société a également la possibilité de déposer son nom commercial auprès de l’INPI. 21

I. Le projet de création d’entreprise

Le statut juridique d’une entreprise Lorsque l’on a un projet de création d’entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.

Cadre légal Le statut juridique doit correspondre au projet, c’est le cadre qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité. Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs, mais il est possible de démarrer avec une petite structure, puis de la faire évoluer.

Récapitulatif Pour ne pas vous tromper dans le choix du statut juridique de votre entreprise, reportez-vous au tableau ci-dessous. Statut juridique Entreprise individuelle

Nombre min. d’associés Un

Capital min. Pas de capital

Un

Pas de capital

AutoUn entrepreneur

Pas de capital

EIRL

EURL

Un

Pas de minimum

Dirigeant

Statut social du dirigeant

Régime fiscal

Entrepreneur

Régime des travailleurs non-salariés

Impôt sur le revenu

Entrepreneur

Régime des travailleurs non-salariés

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Entrepreneur

Gérant

22

Régime des travailleurs non-salariés • Si gérant associé : régime des travailleurs non-salariés • Si gérant non associé : assimilé salarié

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

I. Le projet de création d’entreprise

Statut juridique SASU

Nombre min. d’associés Un

Capital min. Pas de minimum

Dirigeant Président

Statut social du dirigeant

Régime fiscal

Assimilé salarié

Impôt sur les sociétés

• Si gérant

minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Un ou plusieurs • Si gérant gérants majoritaire : régime des travailleurs non-salariés Président et possibilité Assimilé salarié de Directeur général

SARL

Deux

Pas de minimum

SA

Sept

37 000 €

SAS

Un

Pas de minimum

Président

SCS

Deux

Pas de minimum

Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés

Assimilé salarié

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités

• Gérant com-

SCA

Quatre

37 000 €

SNC

Deux

Pas de minimum

manditaire : régime des travailleurs Un ou plusieurs non-salariés gérants • Gérant non associé : assimilé salarié Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés

23

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

I. Le projet de création d’entreprise

Statut juridique

Nombre min. d’associés

SE

Deux

SCOP

Deux

SCIC

Trois pour une SARL, et sept pour une SA

Coopérative agricole

Sept

SCI

Deux

SCM

Deux

Capital min.

Dirigeant

Statut social du dirigeant

Régime fiscal

Impôts et taxes des États dans 120 000 € Président Assimilé salarié lesquels la société dispose d’une structure • Si titulaire d’un contrat • SARL : de travail : 30 € Mandataire Impôt sur les salarié • SA : social • Sinon, sociétés 18 500 € régime des travailleurs non-salariés • Si titulaire d’un contrat • SARL : de travail : pas de Un ou plusieurs salarié Impôt sur les minimum gérants • Sinon, sociétés • SA : régime des 18 500 € travailleurs non-salariés Pas de Impôt sur les Président Assimilé salarié minimum sociétés • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assiImpôt sur les milé salarié sociétés ou Pas de Un ou plusieurs • Si gérant impôt sur le minimum gérants majoritaire : revenu régime des travailleurs non-salariés Régime des Impôt sur Pas de Gérant travailleurs les sociétés minimum non-salariés possible

24

I. Le projet de création d’entreprise

Statut juridique

Nombre min. d’associés

Capital min.

SCP

Deux

Pas de minimum

SELARL

Deux

Pas de minimum

SEP

Deux

Pas de minimum

SCEA

Deux

Pas de minimum

EARL

Un

7 500 €

GAEC

Deux

1 500 €

Dirigeant

Statut social du dirigeant

Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Un ou plusieurs • Si gérant gérants majoritaire : régime des travailleurs non-salariés Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants. non-salariés agricoles Régime des Un ou plusieurs travailleurs gérants non-salariés agricoles

Régime fiscal Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu

Que faire selon son statut ? Que l’on soit salarié ou bien au chômage, il existe des solutions et des aides pour créer son entreprise.

Salariat et création d’entreprise La création d’entreprise par un salarié est favorisée par le congé pour création, le temps partiel et l’exonération de charges sociales. Tout salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, que ce soit en matière de discrétion ou de 25

I. Le projet de création d’entreprise

non-concurrence, l’activité exercée dans le cadre de la création d’entreprise ne doit donc pas porter atteinte à ce dernier. Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux salariés qui veulent créer une entreprise pour exercer une activité complémentaire à leur métier. Lorsqu’un salarié a pour projet de créer son entreprise, il peut demander un congé pour création à son employeur, afin de s’absenter pour une durée d’un an maximum, renouvelable une fois, pour créer sa propre entreprise ou pour assurer des fonctions de direction dans une entreprise innovante. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu et il ne touche plus de salaire, mais à l’issue du congé, il a la possibilité de retrouver son poste. Un salarié peut aussi demander à son employeur de travailler à temps partiel afin de se consacrer à son projet ; cela lui permet de réduire son temps de travail tout en continuant à travailler pour un nombre d’heures défini et à percevoir un salaire. Le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise est également accessible aux salariés des entreprises privées, à condition qu’ils aient au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans la société ou dans une société du même groupe. Le salarié qui souhaite disposer de l’un de ces deux dispositifs doit en informer son employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit notamment y préciser la date souhaitée pour la mise en place du dispositif, la durée, la réduction de temps de travail désirée en cas de temps partiel, et la nature de l’activité de l’entreprise créée. L’employeur dispose ensuite de trente jours pour donner sa réponse ; il peut aussi demander le report du congé ou du temps partiel, mais ne peut le refuser que si l’activité de l’entreprise créée n’est pas assez explicite. 26

I. Le projet de création d’entreprise

Enfin, lorsqu’un salarié crée son entreprise, il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année de son activité. Celle-ci comprend les cotisations de l’assurance maladie et maternité, des allocations familiales, de la retraite de base. Pour en bénéficier, il doit en faire la demande auprès de l’organisme social auquel il est rattaché au titre de son entreprise. Il doit également répondre à certaines conditions : avoir effectué un minimum de 910 h en tant que salarié au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise, effectuer un minimum de 455 h en tant que salarié les 12 mois suivant la création d’entreprise, ne pas dépasser un plafond de revenu supérieur à 120 % du SMIC.

Chômage et création d’entreprise Lorsqu’un chômeur a pour projet de créer une entreprise, il doit en informer son conseiller Pôle-emploi. Ce dernier organise alors un accompagnement spécifique avec la possibilité d’accéder à de nombreuses prestations. Les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent suivre des ateliers afin de mettre en place leur projet tout en bénéficiant de conseils de professionnels. Selon l’avancement, ils portent sur la réflexion, l’idée, la structuration du projet. En compléments, des documents sont mis à la disposition de chacun. En outre, lorsque le projet est avancé, les chômeurs peuvent bénéficier d’une Évaluation Préalable à la Création d’Entreprise (EPCE). Elle prend la forme d’entretiens individuels sur plusieurs semaines, le demandeur d’emploi fait le point sur la faisabilité du projet. Les chômeurs peuvent également bénéficier d’une Évaluation en Milieu de Travail (EMT) : ils sont accueillis dans une entreprise afin de valider leur projet. Cela permet de découvrir les conditions d’exercice d’un métier, la durée maximum étant de 80 h. Dans ce cas, un contrat est établi entre Pôle-emploi, le futur créateur et l’entreprise. 27

I. Le projet de création d’entreprise

Enfin, créer une entreprise lorsque l’on est au chômage donne droit à de nombreuses aides : le chômeur inscrit à Pôle-emploi continue de bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pendant toute la phase de création ; il peut aussi obtenir le maintien d’une partie de l’ARE ou le versement de la moitié restante sous forme de capital. Il bénéficie également d’un accompagnement personnalisé pendant les premiers mois d’activité avec le dispositif NACRE, ainsi que d’une exonération de charges sociales avec l’ACCRE.

Les cas particuliers Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est également possible de reprendre une entreprise existante, ou de créer son entreprise à l’étranger.

Reprise d’entreprise Comme pour la création d’entreprise, la reprise nécessite de bien définir son projet et de réaliser un certain nombre de démarches. Pour ce faire, il est nécessaire de signer un protocole d’accord avec le ou les cédants, un acte de cession sous seing privé (s’il n’y a pas cession d’immeuble) ou sous forme d’acte authentique devant un notaire. Les formalités administratives varient ensuite selon le type d’entreprise reprise, elles vous sont présentées dans le tableau ci-dessous. Entreprise reprise

Formalités • Publication de la vente auprès d’un journal d’annonces légales • Publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces Fonds de commerce civiles et commerciales) ou fonds artisanal • Immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers • Modification des statuts • Publication d’un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) Société • Enregistrement des nouveaux statuts et de l’acte de cession auprès du service des impôts

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I. Le projet de création d’entreprise

Un repreneur doit choisir l’entreprise à reprendre en fonction de ses attentes, de ses compétences, mais aussi de ses capacités financières. Il doit également prendre en compte l’activité qu’il souhaite exercer, la localisation, ses compétences personnelles, la taille de l’entreprise, le prix de cession et les modalités de reprise. Par ailleurs, il faut nécessairement prendre connaissance du marché et être en mesure de se situer par rapport à l’offre. Plusieurs options sont envisageables : rechercher dans son réseau professionnel, familial ou encore amical, s’adresser à un intermédiaire, prospecter, consulter les petites annonces spécialisées. On peut aussi reprendre une entreprise familiale ou celle de son patron.

Créer son entreprise à l’étranger Il est possible de créer son entreprise à l’étranger, que ce soit pour y installer son siège social ou y développer son activité. On peut alors avoir recours à différentes structures, selon le type d’implantation envisagé. Le tableau ciaprès récapitule les options qui s’offrent à vous. Structures

Projet

Siège social

Si un entrepreneur souhaite exercer son activité à l’étranger

Bureau de liaison

Si une entreprise souhaite uniquement établir un lien avec des acteurs d’un pays

Succursale

Si une société souhaite étendre ses activités à l’étranger

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Caractéristiques Avec un siège social à l’étranger, l’entrepreneur n’est pas obligé d’avoir une structure en France, mais il est entièrement soumis aux conditions de création d’entreprise et aux législations du pays A un rôle de relais, mais ne permet pas d’exercer une activité en tant que telle : sa gestion administrative est assurée par la société mère Se présente comme un établissement secondaire : sa gestion est indépendante, tout en étant sous le contrôle de la société mère

I. Le projet de création d’entreprise

Structures Filiale

Société européenne

Projet Structure permanente avec une personnalité juridique indépendante de la société française Si l’entreprise souhaite exercer son activité dans différents pays de l’Union européenne

Caractéristiques Une filiale dépend de la législation en vigueur dans le pays d’implantation

N/A

Les démarches de création d’entreprise varient d’un pays à l’autre : il faut prendre en compte la législation et la réglementation de chacun. De plus, le créateur doit prendre en considération la langue, les habitudes de consommation, les besoins des populations, les perspectives d’évolution, la législation économique, sociale et fiscale en vigueur. Il est possible de s’informer auprès d’organismes français tels que les centres de formalités des entreprises.

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I. Le projet de création d’entreprise

AA Pour aller plus loin Astuces Création d’un e-commerce : comment éviter les pièges ? Monter une boutique en ligne quand on n’y connaît pas grand-chose à la création de site Internet, c’est possible en passant par des prestataires. Mais attention, entre ceux qui profitent de l’ignorance des entrepreneurs pour les emprisonner dans un contrat peu avantageux, et l’imprudence de certains commerçants, il est compliqué d’éviter les faux pas. Certains prestataires vendent des boutiques en ligne toutes faites avec nom de domaine. Ce qu’ils ne précisent pas directement à leurs clients, c’est que les noms de domaine leur appartiennent à eux, et non pas aux clients. Si l’entrepreneur souhaite se détacher de son prestataire, il est obligé de lui racheter le nom de domaine. Le même raisonnement s’applique pour les adresses de messagerie électronique. Il est donc essentiel que l’entrepreneur ait le total contrôle des e-mails. Or, cela ne peut se faire que s’il est propriétaire du nom de domaine. Par ailleurs, on peut très bien créer un site Web sans graphisme, uniquement en y implantant des fonctions de base. Le coût de création restera alors relativement réduit. Or, pour qu’une boutique en ligne se détache de la concurrence, elle doit comporter un graphisme attractif et des fonctionnalités efficaces. Avant de choisir un prestataire, vérifiez bien que son offre comprend des prestations de graphisme, et déchiffrez les conditions générales de vente afin de mettre en avant ce qui est inclus dans le prix et ce qui ne l’est pas (maintenance, coût d’une résolution de bug, numéro d’appel surtaxé, etc.). Pour un ensemble cohérent, il est préférable de réaliser la conception graphique une fois les contenus rédigés. Certains prestataires font miroiter la réalisation d’un site Web entier en un temps record. Fuyez ces solutions : elles ne prennent absolument pas en compte certains éléments essentiels comme le référencement naturel, les statistiques, etc. D’autre part, croire que créer une plateforme en ligne suffira à « gérer » vos clients est une grossière erreur. Ne misez pas tout sur l’aspect graphique : le client n’est pas dupe et se rendra compte très vite que le suivi, la navigation ou encore la mise à jour du catalogue n’est pas à la hauteur. Lorsque vous vous absentez pour congés, ne croyez pas que votre absence de réponse au téléphone ou par mail sera suffisante. Au contraire, celle-ci peut donner une image très négative à l’internaute 31

I. Le projet de création d’entreprise

cherchant à vous contacter, qui peut se sentir abandonné et aller voir la concurrence. Prévoyez aussi un message indiquant l’objet de votre absence et votre date de retour prévue. Votre site est très visité ? C’est bien ! Mais si ce trafic ne se transforme pas en chiffre d’affaires, votre vitrine e-commerce n’aura pas rempli son objectif principal. La fraction de visiteurs qui réalise un achat par rapport au nombre de visiteurs total s’appelle le « taux de conversion », ou « taux de transformation ». Gardez à l’esprit que celui-ci est encore plus important que le trafic lui-même. En effet, si vous avez un fort trafic, mais un taux de conversion faible, l’augmentation de vos revenus par une hausse supplémentaire de votre trafic aura des résultats aléatoires. En revanche, si vous avez relativement peu de visiteurs, mais un taux de conversion conséquent, vous disposerez d’un levier important de chiffre d’affaires à partir du moment où vous parvenez à augmenter votre trafic par de la visibilité. L’idée est donc d’optimiser ce taux, en suivant certaines règles :

ππles trois clics : pour trouver le produit qui l’intéresse, l’internaute ne doit pas avoir à faire plus de trois clics (règle parfois difficile à appliquer).

ππLoi de Miller, ou « principe du 7 plus ou moins 2 », selon lequel le cerveau humain peut traiter simultanément un maximum de 7 éléments (entre 5 et 9 tout du moins) ; en pratique, cela implique qu’un menu de navigation compte un maximum de 7 éléments pour que le tout soit compréhensible par le lecteur.

En outre, certains « néo-e-commerçants » pensent qu’il leur suffit de mettre leur site en ligne pour qu’il soit visible par tous. Or, il n’en est rien, et pour être visible, un site, même très bien fait, doit faire l’objet d’un référencement sur les moteurs de recherche. Le credo de beaucoup de créateurs de sites Internet est de proposer une prestation de référencement dans les moteurs de recherche. Mais de quel référencement s’agit-il ? Avant de choisir un prestataire, l’entrepreneur doit demander un détail précis des actions qui seront entreprises : type (naturel – SEO –, ou payant – SEA), adresse des blogs destinés à diffuser l’information, nombre de soumissions aux annuaires et de soumission d’articles sur des blogs… Le référencement s’inscrit dans la durée. L’entrepreneur doit avoir la possibilité de casser le contrat si les résultats ne lui conviennent pas. Enfin, lors du choix de votre nom de domaine, vous pouvez être tenté de faire apparaître le nom d’un concurrent pour drainer une part du trafic et tenter de cannibaliser la notoriété de l’entreprise adverse. Ne jouez pas à ce jeu : cette forme de 32

I. Le projet de création d’entreprise

parasitisme (le cybersquattage), qui peut aller jusqu’à être qualifié de contrefaçon, peut être très lourdement sanctionnée par des dommages-intérêts (dépassant parfois le million d’euros, selon la taille de l’entreprise et le préjudice causé).

Une idée de business qui fonctionne ? Bien sûr, une bonne idée n’assurera en rien votre succès. Il n’en reste pas moins que la réunion d’une bonne idée et d’une forte volonté de réussir constitue les clés de la réussite. Dans un premier temps, suivez le mouvement et choisissez les tendances du moment. À l’heure actuelle, c’est la socialisation sur Internet qui a le vent en poupe. Lorsque la ville nous donne des murs, Internet nous offre un monde où l’on peut observer autrui à travers une paroi transparente. Recherchez donc les exemples de réussite via une plateforme sociale, et inspirez-vous de leur façon de faire. À noter que suivre une tendance n’est pas tout, l’idéal est de l’anticiper ! Comment trouver le créneau, la « niche » ? En faisant le tour des meilleures ventes des géants du commerce en ligne, et en effectuant une recherche sur l’analyseur de mots-clés d’un moteur de recherche. À l’aide d’une recherche sur Internet, déterminez quels sont les produits qui se vendent le mieux chez les plus grandes enseignes françaises en ligne. En outre, ce qui vous intéresse, ce n’est pas précisément le produit, mais le thème qui tourne autour de ce dernier. Si vous constatez par exemple que les meilleures ventes de livres concernent la diététique, c’est que ce secteur intéresse le consommateur. Ouvrez aussi un compte sur un moteur de recherche, et rendez-vous sur son générateur de mots-clés : entrez plusieurs thèmes, et voyez quels sont ceux qui engendrent le plus de requêtes de la part des internautes. Ce que vous avez recherché, c’est donc un créneau et non pas un produit. À partir de cela, vous pourrez trouver une idée qui fonctionne. Enfin, la plupart des innovations Internet, et même d’ailleurs Internet lui-même, viennent d’Amérique. Une bonne idée naissant et se développant outre-Atlantique rencontrera certainement le succès dans quelques années en France. Connectezvous sur les sites d’auto-entrepreneurs américains pour vous inspirer de leurs success-stories. 33

I. Le projet de création d’entreprise

Questions/réponses de pro Quel statut choisir ? Je souhaite créer seule une entreprise de coaching en vente, quel statut choisir et pourquoi ?  Question de Sanphi ΔΔ Réponse de Nandou

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs problématiques : la protection de son patrimoine, assujettissement ou non à la TVA, le CA prévisionnel… Je vous conseille de vous tourner vers un conseiller à la création d’entreprise afin d’entamer une réflexion avec l’ensemble des éléments de votre projet. Je vous rappelle cependant que le choix du statut juridique fait suite à l’étude de marché et l’étude financière, et non l’inverse. Création d’entreprise avec un diplôme ADVF Je voudrais savoir si, avec un diplôme ADVF (assistante de vie familiale), je peux créer une entreprise ou une association.  Question de Boudha ΔΔ Réponse de Pm

En deux mots, une société de services à la personne se crée comme toute entreprise de services, sauf qu’au lieu de vendre un service, vous vous occupez de personnes âgées, handicapées, etc. Donc, une fois diplômé, il faudra vous faire agréer par les services de l’État afin de pouvoir développer votre entreprise en toute légalité dans ce secteur très particulier. Création d’une micro-entreprise Puis-je créer une micro-entreprise d’entretien intérieur et extérieur de maisons sans diplôme, tout en conservant mon emploi actuel ?  Question de JP

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I. Le projet de création d’entreprise ΔΔ Réponse de Patbig34

Cela s’appelle soit l’auto-entreprise, soit l’entreprise individuelle. Attention les obligations et cotisations ne sont pas les mêmes. Si vous n’êtes pas fonctionnaire et que vous n’avez pas un contrat à plein temps qui stipule que vous devez consacrer l’intégralité de votre travail à votre employeur, c’est possible. Dans le cas contraire, ce serait déloyal et pourrait constituer une cause de rupture de votre contrat de travail. Enfin si votre employeur exerce la même activité, alors attention, il peut y avoir conflit d’intérêts. Le contrat de travail inclut la notion de loyauté intrinsèquement attachée à votre lien de subordination. En gros, il est peu concevable de faire concurrence à son employeur. En revanche, s’il signe une autorisation qui vous libère de ce risque de recours, alors vous serez de bonne foi et il ne pourra invoquer le manque de loyauté pour vous renvoyer. ΔΔ Réponse de Sandra

Quelle est votre activité actuelle ? Y a-t-il une concurrence avec votre employeur ? Si vous travaillez déjà 35 h ou plus, quand travaillerez-vous à votre compte ? Vous souhaitez vous faire rémunérer de vos prestations de quelle manière ? Avez-vous déjà le gros matériel ? Etc. Une fois que vous aurez répondu à toutes ces questions, vous pourrez choisir votre statut fiscal (auto-entrepreneur, micro-entreprise, etc.), et votre statut juridique (entreprise individuelle pour les AE et micro-entreprises, SARL, EURL, EIRL, SA, etc.).

35

II.

Entreprendre seul Si l’on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s’orienter vers la micro-entreprise. Il en existe différents types : l’entreprise individuelle, le statut d’auto-entrepreneur, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Une entreprise individuelle n’a qu’un seul dirigeant. Elle convient particulièrement aux petites structures et aux entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel peu élevé. À l’inverse, avec l’EIRL, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Le régime de l’auto-entrepreneur présente, quant à lui, de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion. Enfin, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui peut être créée par un seul entrepreneur. 36

II. Entreprendre seul

La micro-entreprise La micro-entreprise est un régime simplifié adapté aux petites structures. La création en est donc simplifiée.

Entrepreneurs concernés Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d’affaires n’excédera pas un certain plafond peuvent s’orienter vers le régime de la micro-entreprise. Cependant, certaines activités sont exclues de ce système. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’entrepreneur ne doit toutefois pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

ππ82 200 € pour les activités commerciales ; ππ32 900 € pour les prestations de services ; ππ82 200 € au total et 32 600 € pour la part des prestations de services, en cas d’activité mixte.

Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise les sociétés, les organismes sans but lucratif et les offices publics ou ministériels. Par ailleurs, on ne peut pas choisir le statut de micro-entreprise si l’activité consiste à vendre, acheter et lotir des biens immobiliers, réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables (sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et que cela est en rapport), intervenir sur les marchés financiers.

Régime social, TVA et fiscalité Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité. Les entreprises créées sous ce statut relèvent du régime social des indépendants (RSI). Elles peuvent être, au choix, sous le régime micro-social (le montant des cotisations sociales est 37

II. Entreprendre seul

calculé selon un taux global qui varie selon l’activité exercée et qui s’applique au CA mensuel ou trimestriel), ou sous le régime de droit commun (l’assiette de calcul des cotisations est définie selon l’imposition des bénéfices). Une micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Elle ne la facture donc pas, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats et investissements. Les entreprises créées sous ce régime bénéficient de deux types de régimes fiscaux : classique ou versement libératoire. Le premier cas correspond au régime attribué de plein droit. Le micro-entrepreneur n’a pas à établir de déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; il suffit de porter son CA annuel sur la déclaration de revenu no 2042. Dans le second cas, le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès du RSI. Il règle l’impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d’affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois ; le taux appliqué varie en fonction de l’activité exercée.

Formalités Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d’être adapté aux petites structures. Il présente donc certains avantages : un accompagnement et une aide à la création d’entreprise spécifiques, une simplification des démarches de création et de la gestion d’entreprise, un régime fiscal simplifié. Les formalités de création d’entreprise sont réduites au maximum pour les micro-entreprises. Ces dernières doivent uniquement déclarer leur activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci est différent selon l’activité : il peut s’agir de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants, de la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, de l’URSSAF pour les professions libérales ou encore du greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux. 38

II. Entreprendre seul

L’entreprise individuelle Lorsque l’on souhaite créer son entreprise seul, on peut créer une entreprise individuelle, qui fait partie des micro-entreprises.

Spécificités L’entreprise individuelle se distingue des autres entreprises sur de nombreux aspects. Tout d’abord, elle suppose un faible engagement financier à la création : lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise individuelle, il n’a pas besoin de mettre à disposition un capital. Cette notion n’existe pas dans ce type d’entreprise. L’engagement financier du créateur se limite donc à l’investissement nécessaire pour la création, et aux éventuels fonds de roulement dont il aura besoin. Ensuite, il s’agit d’un régime social particulier : l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’acquiert donc pas de droit. Ses cotisations sont basées sur son bénéfice imposable. Il peut en revanche bénéficier du régime de droit commun ou du régime micro-social, ce qui est propre à la micro-entreprise. L’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur est donc imposé au titre de l’impôt sur le revenu, que ce soit au titre des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles. L’entrepreneur a aussi la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin de payer ses impôts mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur la période concernée. La constitution d’une entreprise individuelle se fait simplement auprès d’un centre de formalités des entreprises et a un coût très faible. Le dirigeant dispose 39

II. Entreprendre seul

d’une grande liberté d’action, car il détient les pleins pouvoirs pour gérer son entreprise et prend donc seul les décisions. Mais l’entreprise individuelle a également un fonctionnement simplifié : nul besoin de rédiger des statuts ni de faire un bilan annuel ou une assemblée générale.

Votre responsabilité engagée L’entrepreneur a une responsabilité totale : l’ensemble de son patrimoine personnel peut être mis en péril en cas de dettes professionnelles. Il a cependant la possibilité de protéger ses biens fonciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Il peut également limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel défini en créant son entreprise sous le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Bon à savoir : le système d’impôt sur le revenu limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise.

L’auto-entreprise En vigueur depuis 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d’une micro-entreprise. En effet, les formalités de création et de gestion sont simplifiées au maximum.

Création et gestion Pour créer son entreprise, un autoentrepreneur doit se rendre auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou effectuer les démarches de création en ligne. Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d’activité. Après l’enregistrement auprès du CFE, l’auto-entrepreneur 40

II. Entreprendre seul

reçoit un certificat d’inscription adressé par l’INSEE. Ce certificat comprend un numéro SIREN (numéro attribué à l’entreprise), un SIRET (numéro d’établissement) et un code APE (correspondant à la classification de l’activité exercée). L’auto-entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non-salariés, sous le régime micro-social. Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d’affaires qui varie en fonction de l’activité exercée. Ce pourcentage est de 14 % pour les activités d’achat et de vente et de 24,6 % pour les prestations de service. Les créateurs bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ont droit à certaines déductions. Bon à savoir : au moment de la création, l’auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur bénéficie du même régime fiscal simplifié que la microentreprise : c’est un régime attribué de plein droit. Il n’a pas besoin d’établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre des bénéfices non commerciaux ; il lui suffit de porter son CA annuel sur la déclaration de revenu no 2042.

Conditions Ce dispositif est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant, il faut respecter certaines conditions. Il permet à de nombreuses personnes d’exercer une activité professionnelle indépendante. On peut donc devenir auto-entrepreneur que l’on soit étudiant, salarié, fonctionnaire, retraité ou demandeur d’emploi. Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent embaucher des salariés, entreprendre avec un ou plusieurs associés, ou créer une activité demandant un gros investissement. Sont également exclus de ce régime les parents qui bénéficient d’un congé maternité, paternité ou parental d’éducation, les personnes en congé maladie, les activités relevant de la TVA immobilière telles que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs, les 41

II. Entreprendre seul

activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable. Pour en bénéficier, l’entreprise doit également respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel qui est de 82 200 € pour les activités d’achat et de vente, de 32 900 € pour les activités de prestation de service, et de 82 200 € pour les activités mixtes, avec un plafond de 32 900 € pour les prestations de service.

L’EIRL L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – est un statut juridique d’entreprise apparu début 2011 qui complète le statut d’auto-entrepreneur et qui limite les risques liés à la création d’entreprise.

Protection du patrimoine personnel À la création de l’entreprise, un patrimoine d’affectation est créé et pourra être saisi en cas de difficultés : il doit faire l’objet d’une déclaration avec l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, il comprend l’ensemble des biens matériels et immatériels, dont l’entrepreneur est titulaire ou propriétaire, nécessaires à l’activité. Chaque élément du patrimoine d’affectation doit être évalué par l’entrepreneur, mais les biens immobiliers doivent faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques. Tout bien de plus de 30 000 € doit également être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, ou une association de gestion de comptabilité.

Fonctionnement L’EIRL protège mieux l’entrepreneur, mais les frais de fonctionnement ne sont pas négligeables (gestion, comptabilité et déclaration du patrimoine d’affectation). Le tableau page suivante synthétise les différents principes de fonctionnement d’une EIRL. 42

II. Entreprendre seul Fonctionnement d’une EIRL

Fonctionnement Capital social minimum

Détails Aucun

• Le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le

Régime fiscal

Régime social

Dénomination sociale

Comptabilité

revenu, mais les règles sont différentes selon l’activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles • L’EIRL a également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable (option qui n’est pas possible pour l’entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise) • L’entrepreneur dépend du régime social des travailleurs non-salariés, il n’est donc pas soumis aux cotisations de droits à l’assurance chômage • Les cotisations sont calculées en fonction du régime fiscal, dont dépend l’EIRL : impôt sur le revenu (cotisations calculées sur le bénéfice imposable, ou sur le CA si l’EIRL a opté pour le régime micro-social) et impôt sur les sociétés (cotisations calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur) Doit comporter le nom de l’entreprise, suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL » • L’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle • Il est également soumis aux règles de la comptabilité commerciale et doit avoir une comptabilité autonome ; il doit publier ses comptes auprès du Registre du commerce et des sociétés dont il dépend • Frais importants liés à la comptabilité

Formalités L’EIRL peut être créée par les nouveaux créateurs d’entreprise qui souhaitent entreprendre seuls, les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs. Elle s’adresse à ceux qui souhaitent créer différents types d’activités : commerce, agence commerciale, artisanat, exploitation agricole, profession libérale. Les démarches de création d’une EIRL sont presque identiques à celles d’une entreprise individuelle : déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent (coût très faible), pas besoin de rédiger des statuts, 43

II. Entreprendre seul

pas de bilan annuel, pas d’assemblée générale, le chef d’entreprise détient les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend donc seul les décisions. Mais il faudra en plus déposer auprès du centre de formalités des entreprises la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel en même temps que la déclaration d’activité. Au moment de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit également choisir son régime fiscal : régime de l’impôt sur les sociétés (choix irrévocable) ou régime de l’impôt sur le revenu.

L’EURL L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – est une société constituée d’un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale ; elle se distingue de la personne de l’entrepreneur. Comme son nom l’indique, elle vise à limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses seuls apports. Ses biens personnels pourront être mis en danger uniquement en cas de faute de gestion.

Fonctionnement Le fonctionnement est encore plus simplifié quand le dirigeant est l’associé unique. L’EURL a un fonctionnement qui se rapproche de celui de la SARL, mais qui est adapté au fait qu’elle ait un seul associé. Le tableau ci-dessous synthétise ses différents principes de fonctionnement. Fonctionnement

Détails

• L’EURL doit disposer d’un capital social : son montant est Capital social minimum

Dirigeant

librement fixé par l’associé selon l’importance de l’activité de l’entreprise et de ses besoins en capitaux • Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature ; en cas d’apport numéraire, un cinquième doit être versé à la constitution de l’entreprise tandis que le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans • L’EURL est dirigée par un gérant qui peut être une personne physique, un associé ou un tiers • La nomination du gérant et ses pouvoirs d’action peuvent être fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé

44

II. Entreprendre seul

Fonctionnement

Détails

• Personne physique : régime de l’impôt sur le revenu, que ce Régime fiscal

Régime social du gérant

soit au titre des BIC ou des BNC, l’entrepreneur a cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à la création de l’EURL • Personne morale : impôt sur les sociétés Le régime social du gérant n’est pas le même selon les situations : associé unique (rattaché au régime des travailleurs non-salariés puisqu’il ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail), tiers rémunéré au titre de son mandat social (assimilé salarié), gérant tiers (statut de salarié) si la fonction de gérant est cumulée avec un contrat de travail pour une fonction technique distincte et s’il est possible d’établir un lien de subordination entre le gérant et l’associé

Formalités La création d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. L’entrepreneur doit choisir la domiciliation de son entreprise et sa dénomination sociale. Il procède ensuite à la rédaction des statuts, à la nomination du gérant et au dépôt du capital sur un compte bloqué. Il est ensuite nécessaire de déclarer l’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (qui lui remet un récépissé de dépôt et transmet le dossier au Registre du commerce et des sociétés). L’enregistrement des statuts a lieu le mois suivant leur signature auprès du service des impôts des entreprises. Enfin, l’avis de constitution est publié auprès d’un journal d’annonces légales. La société naît officiellement lorsqu’elle est immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés. 45

II. Entreprendre seul

La SASU Pour ceux qui veulent entreprendre seuls, il est possible de créer une SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle –, l’équivalent de la SAS avec un associé unique.

Entreprises concernées La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) avec un seul associé. Elle est dirigée par un président. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société. La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d’entreprise d’une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison de son mode de gestion et de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une EIRL ou une EURL.

Fonctionnement La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d’une SAS, mais il est allégé, car il n’y a qu’un seul associé. Fonctionnement

Détails

• Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts

Capital

• Vente : cession libre des actions • Un associé unique : personne physique

ou morale • Possibilité d’accueillir un nouvel associé

Associés

• Président (nommé par le conseil Dirigeant

d’administration) • Responsabilité civile et pénale

Statuts

Liberté de rédaction des statuts

46

II. Entreprendre seul

Fonctionnement

Détails

• La SASU est soumise à l’impôt sur les

sociétés (IS) : elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions • Le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires)

Régime fiscal

Le dirigeant est assimilé salarié

Régime social

Grande souplesse :

• pas de rapport de gestion annuel si

l’activité de la SASU ne dépasse pas 1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le CA hors taxes, 20 salariés permanents • pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce • pas besoin d’approuver les comptes sociaux • pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels Dans certains cas, il faudra faire appel aux services d’un commissaire aux comptes

Comptabilité/gestion

Formalités Pour créer une SASU, il convient de déposer un dossier d’inscription auprès du centre de formalités des entreprises compétent, ou du greffe du tribunal de commerce. Un récépissé sera alors fourni au créateur lui permettant d’effectuer certaines démarches en attendant de recevoir l’attestation d’immatriculation par le RCS.

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II. Entreprendre seul

AA Pour aller plus loin Astuces Auto-entrepreneur : la télédéclaration du CA Les auto-entrepreneurs sont soumis à peu d’obligations. Néanmoins, parmi elles, on trouve la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires. Pour éviter les papiers, vous pouvez la télédéclarer. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire sur le portail officiel du gouvernement, puis de suivre les différentes étapes. Vous devrez également fournir vos coordonnées professionnelles : numéro de SIRET (identifiant d’entreprise), nom et prénom, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez ensuite vérifier si les informations de votre établissement enregistrées sont correctes. Il vous faut également choisir entre les différents types de déclarations proposés : dans votre cas, celle de l’auto-entrepreneur. Renseignez le nom de l’organisme de protection sociale qui recevra vos futures cotisations, et indiquez le centre RSI ou l’URSSAF de votre département. Pour finir, précisez les coordonnées bancaires du compte sur lequel vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient effectués. La dernière étape de cette inscription consiste à envoyer le formulaire d’adhésion au télérèglement, complété et signé, à l’adresse mentionnée dans la case dédiée au créancier. Vous pouvez ensuite effectuer votre déclaration en ligne en indiquant le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé, tous les mois ou tous les trimestres, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Les prélèvements pour vos cotisations sociales et fiscales seront automatiquement effectués sur le compte en banque dont vous aurez fourni les coordonnées. La démarche ne vous prend que quelques minutes. Il est conseillé d’imprimer l’accusé de réception ou justificatif qui vous est proposé à la fin de la démarche, afin de conserver une preuve papier de votre télédéclaration et du paiement. La déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise fait partie des obligations comptables et fiscales. Pour beaucoup d’entrepreneurs, celles-ci n’ont rien à voir avec leur métier (boulangers, médecins, plombiers, par exemple). Il n’est donc pas toujours facile d’assurer cette tâche. Ainsi, pour être toujours en règle, mieux vaut avoir recours à un expert-comptable pour la tenue régulière des comptes et les différentes déclarations. Le rôle de l’expert-comptable ne s’arrête néanmoins 48

II. Entreprendre seul

pas là. En effet, il est également un conseiller privilégié du chef d’entreprise. Son expertise et sa mission lui permettent d’être bien placé pour avoir une idée des moyens d’optimiser les finances de l’entreprise : comment financer les innovations, comment réaliser des économies ? Pour protéger votre patrimoine, pensez à l’EIRL La souscription d’une assurance professionnelle sert à protéger les composantes d’une activité, mais le choix de la forme de l’entreprise peut également jouer ce rôle. Dans ce cas, le gros atout du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est qu’il permet de mettre à l’abri son patrimoine personnel en cas de faillite en affectant à l’activité professionnelle un patrimoine bien distinct du patrimoine personnel ; le tout, sans avoir à créer de société. On parle de patrimoine affecté (celui de l’entreprise) et de patrimoine non affecté (les biens personnels). Dans le patrimoine affecté, on compte les biens (immobilier, équipement, etc.), les droits (fonds de commerce, brevets, etc.), les obligations et sûretés (hypothèque, nantissement, etc.). À noter toutefois qu’il n’est possible d’affecter dans le patrimoine professionnel que les biens utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte. Si vous exercez plusieurs activités, vous pouvez affecter un patrimoine spécifique à chacune d’entre elles. Vous pouvez déterminer les revenus à verser dans votre patrimoine personnel non affecté. Ces revenus seront alors protégés, comme le reste de votre patrimoine personnel. En outre, seul le patrimoine affecté est exposé aux poursuites éventuelles des créanciers, et ce, même en cas de liquidation judiciaire. La distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne prend effet que pour les créanciers dont les droits sont apparus après la déclaration d’affectation. Concrètement, si avant de passer au statut d’EIRL, vous aviez des dettes, en cas de défaut de paiement, les créanciers pourront se retourner contre votre patrimoine personnel. Cela dit, en cas de manquement aux obligations fiscales, sociales ou comptables, ou de fraude, la responsabilité personnelle du dirigeant sera alors engagée ; s’il s’en suit un redressement fiscal ou social, le remboursement des sommes dues s’appliquera à la totalité du patrimoine : personnel et professionnel. 49

II. Entreprendre seul

Questions/réponses de pro Micro-entreprise multi-services Je voudrais créer ma micro-entreprise multi-services (électricité, carrelage, maçonnerie, jardinage…). Je possède un bac pro en électricité et j’ai toujours exercé ces différentes tâches chez moi. Est-il obligatoire, comme j’en ai entendu parler, de passer des diplômes de carreleur, maçon, peintre, etc., pour m’installer ?  Question de Nicolas ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Votre information n’est pas tout à fait vraie. Certains métiers de l’artisanat ont l’obligation d’un diplôme, d’autres non. Pour les carreleurs, les maçons, peintres, poseurs, rien n’est obligatoire. Vous, en ayant un bac pro en électricité (bâtiment), vous n’aurez aucun souci puisque c’est un diplôme supérieur au CAP et BEP. Des métiers comme plombier avec spécialité gaz ou climatisation demandent, en revanche, un diplôme avec une qualification pour le gaz. Seuls les activités alimentaires et les soins du corps demandent un diplôme CAP ou BEP plus quatre années d’expérience professionnelle. Retraite et auto-entreprise Un retraité peut-il perdre ses indemnités de retraite s’il devient auto-entrepreneur ?  Question de Chery ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Je puis vous répondre avec assurance, car je suis auto-entrepreneur et je suis à la retraite. Par contre, vous ne devez pas dépasser un revenu supérieur à 1 200 € par mois sur l’année. Sinon, votre pension sera suspendue (mais non perdue). ΔΔ Réponse de LBC Compta

Depuis le 1er janvier 2009, si vous êtes retraité du régime général (salarié), vous pouvez cumuler sans restriction revenu complémentaire et pension de retraite, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de vos pensions. Si vous êtes retraité d’activité indépendante, il existe certains critères. 50

II. Entreprendre seul

Micro-entreprise : changement de statut Je suis en micro-entreprise et je désire entreprendre seul avec la possibilité d’embaucher par la suite. Le statut de SAS est-il le mieux adapté ? Sinon, lequel choisir ? À qui puis-je m’adresser pour les formalités ?  Question de Christophe ΔΔ Réponse de Cameliafiona

Le statut de la SAS (ou SASU) est une forme juridique assez complexe, mais qui donne la possibilité au dirigeant d’être couvert par le régime social des salariés. Il est difficile de savoir si ce statut est le mieux adapté à votre situation, car tout dépend du chiffre d’affaires réalisé, des charges, du potentiel de votre développement, etc. Pour la créer, il vous faudra établir des statuts avec l’aide d’un avocat. Sa création et son fonctionnement ont donc un coût. Il conviendra de radier la première activité pour créer la société avec l’apport d’un capital (avec transfert ou non des immobilisations existantes). Prenez contact avec la chambre de commerce de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches et vous mettre en relation avec un avocat le cas échéant. ΔΔ Réponse de GDB Consulting

Avant de choisir le statut, il faut déjà renseigner votre activité et vos objectifs. Ceci peut être résumé dans un business plan. Vous aurez donc une visibilité sur votre projet et saurez pourquoi choisir SASU, SAS ou EURL. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet de conseil, la CCI, un expert-comptable, etc. Régime social d’une SASU J’envisage de créer une SASU et de ne percevoir aucun salaire. Pouvez-vous me confirmer que, dans ce contexte, je ne devrai payer ni cotisation sociale ni protection sociale liées à cette activité ?  Question de Sherpa

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II. Entreprendre seul ΔΔ Réponse de Mouton Expert Sarlu

Il faudrait d’abord savoir quelles sont vos fonctions au sein de la SASU ? Actionnaire ou président. Dans le second cas, vous avez le statut de salarié et, par conséquent, vous n’avez aucune cotisation à payer si vous ne percevez pas de salaire. Toutefois, il me semble opportun de connaitre la position de l’URSSAF dans cette situation et vos possibles sources de revenus (il me semble qu’être bénévole avec d’autres revenus semble justifiable), même si vous récupérez simplement des dividendes qui sont, à ce jour, non soumis à cotisation sociale. Mais aussi à voir en cas de maladie (arrêt maladie non indemnisable) et pour votre future retraite.

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III.

Les sociétés commerciales Pour ne pas entreprendre seul, il peut être utile de rechercher un associé pour créer une société. Les possibilités sont alors nombreuses, et parmi elles, on trouve les sociétés commerciales (les associés sont principalement les apporteurs de capitaux). Il n’existe pas de règle spécifique pour trouver un associé, cependant, quelques conseils peuvent parfois être utiles. Lorsqu’on recherche un associé pour la création d’une entreprise, on peut d’abord s’adresser à son réseau familial, amical, professionnel. Sans oublier les réseaux et sites professionnels spécialisés dans la mise en relation de futurs associés. Un associé doit être attiré par le projet de création, avoir la même vision de ce dernier, partager les mêmes valeurs de management, et posséder des qualités et compétences complémentaires aux vôtres. 53

III. Les sociétés commerciales

N’oubliez pas qu’il s’agit d’une association à long terme. Il faut donc définir l’investissement de chacun, et bien répartir les parts sociales. Ensuite, il est important de rédiger un pacte entre associés qui mentionnera la répartition des parts sociales, le partage des pouvoirs, les moyens de contrôle, les règles de répartition des résultats de la société, les modalités de règlement des litiges, une clause de non-concurrence, les modalités de cessions des parts sociales.

La SARL Lorsque l’on souhaite entreprendre à plusieurs, il est possible de créer une SARL, Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Adaptée à de nombreuses activités et situations, elle est souvent appelée société « passe-partout »… C’est l’une des structures juridiques les plus répandues. Elle offre plusieurs avantages : un fonctionnement adapté à de nombreuses activités et situations, une responsabilité des associés limitée aux apports, la couverture sociale des salariés pour le dirigeant, une structure non figée et évolutive.

Formalités Pour créer une SARL, il convient de déposer un dossier de déclaration de création d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, ou du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre deux exemplaires des statuts datés et signés par les associés, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés (si besoin), le formulaire de déclaration de création d’entreprise (appelé formulaire MO), l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales et, en cas d’activités réglementées, l’autorisation d’exercer. Il faudra également fournir un certain nombre de justificatifs pour le ou les gérants : photocopie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, attestation de filiation, etc. 54

III. Les sociétés commerciales

Associés et capitaux Une SARL doit comporter au moins deux associés dans la limite de cent maximum. Ces derniers doivent, de plus, être des personnes physiques ou morales, sachant que leur responsabilité est limitée à leur apport dans le capital de la société. La SARL, elle, est considérée comme une personne morale à part entière, son patrimoine est donc distinct de celui des associés. Par ailleurs, le capital social est fixé librement par les associés en fonction de la taille de la société, l’activité exercée et les besoins en capitaux, et peut être composé d’apports en numéraire et en nature. Pour les apports en numéraire, au moins un cinquième doit être déposé au moment de la constitution de la société, et le solde doit être déposé au plus tard dans les 5 ans. Une SARL peut disposer d’un capital variable, qui doit cependant respecter un minimum et un maximum fixé dans les statuts.

Direction et gestion La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, à condition que ce soient des personnes physiques (une personne morale associée ne peut pas occuper un poste de gérant). Les gérants peuvent avoir tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, ils sont néanmoins fixés et peuvent être limités dans les statuts ou un acte séparé. De manière générale, les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire et donner leur approbation pour les comptes annuels en assemblée générale à 55

III. Les sociétés commerciales

majorité simple. Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après l’approbation par les associés. La SARL n’est pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant, sauf si son CA annuel est supérieur à 3 100 000 €, si son bilan est supérieur à 1 550 000 € ou si elle emploie plus de 50 salariés.

Régimes fiscal et social S’agissant du régime fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ; les bénéfices se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants. Dans certains cas, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu : SARL créée par des membres de la même famille, ou société de moins de 5 ans (non cotée, moins de 50 salariés, CA annuel ou bilan inférieur à 1 000 000 €, droits de vote détenus à au moins 50 % par une personne physique et à au moins 34 % par le ou les dirigeants). Pour qu’une SARL puisse opter pour l’impôt sur le revenu, elle doit obtenir l’accord de tous les associés. S’agissant du régime social du dirigeant, le gérant majoritaire (plus de 50 % du capital) est considéré comme un travailleur non salarié, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % du capital) est assimilé à un salarié et bénéficie de la Sécurité sociale et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage. Il peut également avoir accès au régime social des salariés s’il bénéficie d’un contrat de travail relatif à des fonctions techniques et qu’un lien de subordination est démontré entre lui et la société.

La SA Pour une création d’entreprise importante à plusieurs, il est possible de créer une SA, Société Anonyme, pour les projets importants. Ce type de structure a tendance à rassurer les investisseurs et les banques. La constitution d’une société anonyme nécessite plusieurs associés ainsi que des capitaux 56

III. Les sociétés commerciales

importants. L’ampleur de la structure nécessite aussi de passer par des professionnels au moment de la constitution (juriste), et pour la gestion et la comptabilité (commissaire aux comptes). Cela engendre des frais importants de gestion et de fonctionnement.

Actionnaires et capitaux La société anonyme est une société de capitaux qui concerne les projets importants : elle est constituée d’actionnaires et non d’associés. Une SA doit comporter au moins sept actionnaires, personnes physiques ou morales, sachant que leur responsabilité est limitée à leur apport. Par ailleurs, le capital social est d’au moins 37 000 € et se compose d’apports en numéraire et en nature. Pour les apports en numéraire, au moins la moitié doit être versée à la constitution de la société, et le solde doit être déposé au plus tard dans les 5 ans. Le capital social de la société ne pourra pas être composé d’un apport en industrie.

Direction et gestion La SA est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres, qui désigne un président parmi ces derniers. La gestion courante de la société et sa représentation peuvent être assurées par un directeur général, également nommé par le conseil d’administration. Les actionnaires possédant au moins un cinquième des actions doivent, quant à eux, se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire. De manière générale, une société anonyme doit disposer d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant. L’approbation annuelle des comptes et les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix. Les comptes annuels doivent aussi être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l’approbation lors de l’assemblée générale ordinaire. 57

III. Les sociétés commerciales

Régimes fiscal et social S’agissant du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants. Si la société anonyme a été créée depuis moins de 5 ans, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle emploie moins de 50 salariés, a un CA annuel ou bilan inférieur à 1 000 000 €, et que les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une personne physique et à au moins 34 % par le ou les dirigeants. Les dirigeants sont rémunérés et soumis à l’impôt sur le revenu : ils déclarent leurs revenus au titre des traitements et salaires, et peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels ou d’une déduction de leurs frais réels et justifiés. Les administrateurs de la SA titulaires d’un contrat de travail répondent aux mêmes règles que les dirigeants. S’agissant du régime social, les dirigeants dépendent du régime des assimilés salariés. Ils bénéficient du régime de la Sécurité sociale et de la retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage, sauf s’ils font l’objet d’un contrat de travail pour une fonction technique distincte et qu’un lien de subordination existe entre eux et la société.

La SAS La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique intéressante pour les sociétés de grande envergure, au même titre que la société anonyme.

Actionnaires et capitaux La constitution d’une SAS est un peu plus complexe que pour une SARL, mais son fonctionnement reste assez souple. Les associés ont une grande liberté pour déterminer ses modalités. Elle doit comporter au moins deux actionnaires, personnes physiques ou morales, sachant que leur responsabilité est limitée à leur apport. Le capital social est fixé librement par les actionnaires ; il peut être composé d’apports 58

III. Les sociétés commerciales

en numéraire et en nature. En cas d’apports en numéraire, la moitié du capital doit être versée à la constitution et le reste au plus tard dans les 5 ans qui suivent. Les apports peuvent être déposés à la banque, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts, ils sont débloqués lors de l’immatriculation de la société. En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les actionnaires peuvent aussi réaliser des apports en industrie, mais uniquement en échange d’actions qui ne peuvent être cédées ou vendues.

Direction et gestion Les statuts ayant un rôle très important dans une SAS, ils doivent être rédigés rapidement afin de définir une bonne gestion et organisation de la société. Les associés peuvent avoir recours à un notaire ou à un avocat pour ce faire. De manière générale, les fondateurs peuvent fixer librement les règles de direction, à condition de nommer un président ou un organe collégial de direction, du type conseil d’administration avec désignation d’un président qui peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Le président peut déléguer certains pouvoirs à des comités spéciaux. Les statuts peuvent également prévoir la nomination d’un directeur général et d’un directeur général délégué.

Régimes fiscal et social S’agissant du régime fiscal, l’entreprise est considérée séparément de ses dirigeants en matière d’impôt. Le président et les éventuels directeur général et directeur général délégué sont rémunérés et donc soumis à l’impôt sur le revenu pour leurs salaires et les éventuels dividendes perçus. Lors de la 59

III. Les sociétés commerciales

constitution de la SAS, il est possible de se soumettre à l’impôt sur le revenu, à condition que :

ππles titres ne soient pas admis aux

négociations sur un marché d’instruments financiers ;

ππla société exerce une activité com-

merciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

ππle capital et les droits de vote soient détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant un rôle de dirigeant ;

ππla société emploie moins de 50 salariés ; ππque le CA ou le bilan soit inférieur à 10 000 000 €. S’agissant du régime social, le président d’une SAS est considéré comme assimilé salarié : il bénéficie donc de la protection sociale et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage, sauf s’il dispose d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et qu’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la SAS.

Formalités Pour être constituée, la SAS doit être immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut déposer un dossier de création d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour l’activité visée.

La SCS Lorsque l’on souhaite créer ou reprendre une entreprise à plusieurs et que tous les associés ne souhaitent pas avoir une part active, il est possible de créer une Société en Commandite Simple (SCS). 60

III. Les sociétés commerciales

Fonctionnement On distingue deux catégories d’associés. Il peut s’agir, d’une part, des « commandités » – associés qui ont le statut d’associés en nom collectif, sont considérés comme des commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales – ou, d’autre part, des « commanditaires », qui apportent uniquement les capitaux. La responsabilité de ces derniers est limitée à leur apport. Il faut au minimum deux associés, avec au moins un commandité et un commanditaire, sachant que ces derniers, personnes morales ou physiques, ne peuvent pas être à la fois commandités et commanditaires. Seuls les associés commandités sont déclarés au RCS. En outre, les associés doivent se réunir en assemblée générale au moins une fois par an. Une société en commandite simple est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisi(s) parmi les associés commandités ou des personnes non associées. Par défaut, tous les associés commandités sont gérants. Il est toutefois possible de préciser dans les statuts ou dans un acte séparé qui est gérant. Lors de la création, les associés peuvent fixer librement le capital social. Il peut être constitué d’apports en numéraire et en nature. La société en commandite simple peut avoir un capital variable, cependant, le minimum fixé par les associés doit être déclaré au RCS. La SCS permet une association simplifiée entre les associés qui souhaitent participer activement à la vie de la société (commandités) et ceux qui préfèrent apporter des capitaux tout en ayant un certain contrôle sur la gestion (commanditaires). De plus, les dirigeants n’ont pas besoin de déposer de comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Il y a cependant une exception si tous les associés commandités sont des personnes morales. Il n’est pas non plus obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes. 61

III. Les sociétés commerciales

Fiscalité Avant de se lancer dans la création d’une société en commandite simple, il faut également prendre en compte ses différents inconvénients. S’agissant du régime fiscal, les bénéfices sont répartis entre les associés selon le nombre de parts qu’ils ont dans le capital. Ensuite, la part des associés commandités est soumise à l’impôt sur le revenu, et la part des associés commanditaires à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé commandité doit donc déclarer sa part séparément au titre de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les associés commandités sont assimilés au régime social des travailleurs non-salariés. Ils cotisent au régime social des entrepreneurs, et ne bénéficient pas de l’assurance chômage. Les associés commanditaires peuvent bénéficier du régime des salariés seulement s’ils bénéficient d’un contrat de travail pour des fonctions techniques. Les associés commandités ont également une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales de la SCS. Ils peuvent être responsables sur leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Enfin, une fois l’entreprise créée, les associés peuvent difficilement céder leurs parts sociales.

La SCA Si de nombreux associés souhaitent créer une société commerciale avec une implication plus ou moins importante, ils ont la possibilité de créer une Société en Commandite par Actions (SCA) : complexe et lourde, elle autorise toutefois une liberté de définition du pouvoir des dirigeants.

Associés et capitaux Une société en commandite par actions a des caractéristiques spécifiques au niveau de ses associés, de la constitution de son capital social ou encore de sa dénomination sociale. Tout comme pour la SCS, on recense deux catégories d’associés : les commanditaires (actionnaires de la société) et les 62

III. Les sociétés commerciales

commandités, nommés par les premiers (statut de commerçant). Une SCA doit ainsi comprendre au moins un associé commandité et trois associés commanditaires, sachant qu’un associé peut être à la fois associé commanditaire et commandité. Le capital social de la SCA ne peut être constitué que par l’apport des associés commanditaires. Il peut être composé d’apports en numéraire et en nature ; il est aussi possible de faire un appel public à l’épargne. Les actions doivent être souscrites en intégralité lors de la constitution de la société. On peut prévoir un capital social variable ; cependant, le minimum doit être déclaré auprès du Registre du commerce et des sociétés et ne doit pas être inférieur à un dixième du capital social indiqué dans les statuts ni être inférieur à 37 000 €, ou 225 000 € en cas d’appel public à l’épargne. Par ailleurs, la dénomination sociale d’une SCA est libre. On peut reprendre le nom d’un ou plusieurs associés commandités, si la SCA ne se constitue pas uniquement de celui-ci ou ceux-ci. En revanche, le nom d’un commanditaire ne peut pas figurer dans la dénomination sociale.

Direction et gestion La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes morales ou physiques) choisis parmi des associés commandités ou des non-associés. Toutefois, un associé commanditaire ne peut pas également être gérant. Les gérants, quant à eux, sont contrôlés par un conseil de surveillance composé de commanditaires responsables civilement et pénalement des activités de la société selon le droit des sociétés. Seuls le ou les premiers gérants doivent figurer dans les statuts. Une SCA doit en outre disposer d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant, désignés dans les statuts. Une assemblée générale ordinaire a lieu six mois après la clôture de l’exercice social chaque année. Les comptes doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après leur approbation en assemblée générale. 63

III. Les sociétés commerciales

Régimes fiscal et social La SCA dépend de l’impôt sur les sociétés, que ce soit pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires ou pour celle revenant aux commandités. D’autre part, le statut social du dirigeant varie selon les situations : s’il est un associé commandité, il s’agit du régime des travailleurs non-salariés, sinon, il est assimilé salarié.

La SNC Si l’on veut créer une société commerciale à plusieurs entrepreneurs, il est possible d’opter pour la création d’une Société en Nom Collectif (SNC), soit une société fermée entre associés qui se connaissent bien.

Associés et capitaux La SNC est une société principalement utilisée par des entrepreneurs qui veulent agir ensemble et qui se connaissent bien. Pour constituer une SNC, il faut au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales ; il n’y a pas de limite. Les associés possèdent tous une responsabilité indéfinie et solidaire, et ont aussi l’obligation de se réunir au minimum une fois par an en assemblée générale. Chaque décision doit être prise à l’unanimité. Par ailleurs, aucun capital social n’est fixé, les associés peuvent le définir librement en fonction des besoins. Il peut être constitué d’apports en numéraire et en nature et n’est pas obligatoirement versé au moment de la création de la société. Il est possible d’opter pour un capital social variable, mais son montant minimum doit être déclaré auprès du Registre du commerce et des sociétés. Si un associé souhaite céder ses parts sociales, tous les associés doivent donner leur accord, ce qui n’est pas toujours évident. 64

III. Les sociétés commerciales

Direction et gestion Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non, des personnes physiques ou morales. Par défaut, tous les associés sont gérants sauf précision particulière dans les statuts ou dans un acte séparé. D’autre part, il n’est pas obligatoire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, sauf si tous les associés sont des personnes morales, mais aussi d’avoir un commissaire aux comptes, sauf si la société emploie plus de 50 salariés, réalise un CA supérieur à 3 000 000 € et a un bilan supérieur à 1 500 000 €

Régimes fiscal et social Par défaut, la SNC n’est pas imposée. Le régime de l’impôt sur le revenu est appliqué à chacun des associés, qui doit alors déclarer les bénéfices qui lui reviennent en fonction de ses parts sociales, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. S’ils sont salariés au sein de la SNC, ils devront également déclarer leurs salaires. Si tous les associés le souhaitent, ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

La SE Les sociétés déjà existantes, comme les sociétés anonymes, qui souhaitent exercer leur activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent créer une Société Européenne (SE).

Définition Une société européenne, également appelée « entreprise européenne » ou « societas europaea », permet d’exercer ses activités dans tous les États membres de l’UE. Ce statut juridique d’entreprise, entré en vigueur en 2004, 65

III. Les sociétés commerciales

est régi par le droit communautaire. Il permet aussi de transférer le siège social d’une entreprise dans un autre État membre de l’UE sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.

Constitution La constitution d’une SE impose un capital social de 120 000 € minimum, avec des apports en numéraire ou en nature. Elle se compose également d’au moins deux sociétés, situées dans deux États membres de l’Union européenne. Elle peut ainsi être constituée suite à une fusion d’au moins deux sociétés anonymes, la création d’une holding de deux SA ou de deux SARL, la création d’une filiale commune, ou encore la transformation d’une SA ayant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans. La constitution d’une SE nécessite, en outre, plusieurs formalités : rédaction de statuts, immatriculation dans l’État où se situe son siège social (en France, il est possible de s’adresser au CFE) et publication auprès du Journal officiel des communautés européennes.

Fonctionnement Au sein d’une SE, on distingue deux types de fonctionnement s’agissant de la direction. Il peut s’agir d’une part, d’un système dualiste : la société est dirigée par un organe de direction qui la gère, et un organe de surveillance qui nomme et révoque l’organe de direction. Certaines décisions nécessitent l’approbation de l’organe de surveillance. On peut opter, d’autre part, pour un système moniste, où la gestion et la direction de la société sont assurées par un organe d’administration. 66

III. Les sociétés commerciales

Par ailleurs, la SE doit établir des comptes annuels avec un bilan, le compte des profits et des pertes, une annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l’évolution des affaires, une situation de la société et, éventuellement, des comptes consolidés. Enfin, une SE est redevable des impôts et taxes des États dans lesquels elle dispose d’une structure. Si elle a été constituée suite à une fusion, elle pourra cependant n’être imposée que dans l’État où est établi son siège social.

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III. Les sociétés commerciales

AA Pour aller plus loin Astuces Financer la prospection à l’international Vous vous lancez dans l’export, mais vous avez peur des risques commerciaux ? Notez que certains dispositifs peuvent vous aider dans le financement de la prospection. Il existe des produits spécifiques pour vous protéger quand vous prospectez à l’international. L’assurance prospection couvre les échecs de la prospection et les succès trop insuffisants pour amortir l’investissement de départ. Elle a donc pour avantage de diminuer la charge financière que représente l’effort de prospection, puisqu’elle prend en charge les différents frais (déplacement, pub, création de site Internet, etc.) dans les deux cas cités précédemment. Peuvent en bénéficier toutes les entreprises françaises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 millions d’euros, quel que soit leur domaine d’activité ; ainsi que toutes les banques françaises ou antennes de banques étrangères basées en France. L’avance prospection est un complément de l’assurance. Il s’agit d’un prêt spécifique permettant de faire financer par sa banque les démarches de prospection couvertes par l’assurance correspondante. Pour profiter de l’assurance et de l’avance prospection, il est préférable de faire appel à des compagnies d’assurance ou des banques spécialisées dans l’export. Il existe des contrats sur-mesure et des contrats types. Gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? Le fait d’être gérant majoritaire permet d’asseoir sa position dans la société et de prendre certaines décisions seul. Cependant, cette faculté se paye, notamment à travers des cotisations élevées. De plus, le gérant majoritaire n’est pas un salarié, il ne bénéficie donc pas du régime de l’assurance-chômage. Dans un premier temps, le gérant majoritaire peut prendre toutes les décisions de gestion seul, notamment décider de la manière dont seront utilisés les résultats de la société. Cependant, s’il souhaite modifier les statuts à sa guise, il devra détenir au moins les deux tiers des parts. En revanche, s’il est minoritaire ou 68

III. Les sociétés commerciales

égalitaire, son pouvoir de décision est proportionnel au nombre de parts qu’il détient. C’est pourquoi il est déconseillé de répartir le nombre d’actions de façon égale. Cela limite les impasses décisionnelles. Ensuite, le gérant a le pouvoir d’administrer l’entreprise conformément à son objet social. Quel que soit le nombre de parts qu’il détient, il doit rédiger un rapport à l’attention des autres associés en fin d’exercice. Ce point ne change pas beaucoup que le gérant soit majoritaire ou minoritaire. Toutefois, les associés ne pourront pas révoquer un gérant pour faute de gestion si celui-ci détient la majorité des parts. La révocation devra faire suite à un vote de l’assemblée générale. En outre, le gérant égalitaire ne peut perdre sa place que sur une décision de justice, les autres associés doivent justifier de leur demande auprès du tribunal, tandis que le gérant minoritaire peut être révoqué sur vote de l’assemblée générale. Cependant, si aucune justification n’est apportée, la société devra lui verser des dommages et intérêts. Enfin, les gérants minoritaires et égalitaires peuvent être salariés. Ils sont donc imposés sur le revenu, et leurs dividendes sont taxés à titre de revenus des valeurs mobilières. Pour les gérants majoritaires, la situation est un peu plus compliquée : ils sont toujours imposés sur le revenu, mais les dividendes entrent dans leur déclaration d’ensemble. De plus, le gérant majoritaire n’est pas salarié, il n’a donc pas droit à l’assurance-chômage ; à l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire peut être salarié et peut donc percevoir des allocations au cas où la société cesse son activité.

Questions/réponses de pro SARL : taxes et impôts Je suis sur le point d’ouvrir une SARL dans le secteur du bâtiment (couverture) avec deux amis. Il est prévu qu’un ami détienne 50 % des parts, et les deux autres 25 % chacun. Nous comptons par contre partager le salaire en trois parts égales. Sachant que je suis actuellement indemnisé par Pôle-emploi, dois-je faire une demande d’ACCRE et, dans le cas contraire, pourrais-je tout de même bénéficier des exonérations que celle-ci propose ? Sachant que nous aurons la même rémunération, mais pas le même pourcentage de parts, devrions-nous aussi partager les taxes et impôts en trois ou serons-nous indépendants à ce niveau ?  Question de Guillaume

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III. Les sociétés commerciales ΔΔ Réponse de LBC Compta

La demande de l’ACCRE sera faite uniquement si vous êtes gérant de cette SARL, car l’ACCRE est réservée aux dirigeants de l’entreprise. Dans le cas contraire (statut d’associé/salarié), aucune démarche ne sera à entamer, et vous ne pourrez bénéficier d’aucune aide spécifique. En ce qui concerne les impôts et taxes, c’est la SARL seule qui sera redevable, puisque les impositions seront établies à son nom. Les associés en sont donc indépendants. Salarié et création d’entreprise de bâtiment Je suis cadre technique dans l’hôtellerie et je souhaite ouvrir mon entreprise de bâtiment tous corps d’états parallèlement à mon emploi. Puis-je le faire et quel statut d’entreprise privilégier ? Je ne souhaite pas devenir auto-entrepreneur.  Question de Vinkinger26 ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Dans le cadre de votre emploi salarié et cadre d’une entreprise hôtelière, vous pouvez créer une auto-entreprise sans autorisation spéciale, sauf être accrédité par les chambres de certains métiers tels que la menuiserie, l’électricité, la plomberie, par exemple. Il vous faut aussi avoir une assurance RC et décennale. Si vous ne voulez pas d’auto-entreprise, vous devez avoir l’accord écrit de votre patron avec la condition obligatoire de non-concurrence. Vous devrez aussi suivre un stage de gestion proposé par la Chambre des métiers, et avoir toutes les assurances, dont la décennale. Le choix du statut est assez large et, suivant votre projet, pourra aller de l’entreprise individuelle à la société anonyme, en passant par l’EURL si vous êtes seul dirigeant, ou à la SARL si vous avez des associés. Dans le choix d’avoir des salariés, je tiens à vous préciser qu’il vous sera très difficile de concilier votre emploi salarial et la tâche de dirigeant d’entreprise. Associés et période d’essai Lors de la création d’une entreprise, est-il possible de s’associer en prévoyant une période d’essai ? Si oui, quelles sont les formalités à remplir ?  Question de Terene

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III. Les sociétés commerciales ΔΔ Réponse de Costes

Non. S’associer, c’est conclure un partenariat actionnarial (chacun détient une partie de la société). La notion de période d’essai est une notion salariale. Vous pouvez néanmoins convenir, dans vos statuts, de procédures libératoires facilitées qui détermineront les modalités de cessation de l’association et de départ d’un des associés. Régime social de gérant SARL Je souhaite créer une SARL avec mon concubin, mais nous sommes officiellement célibataires (ni PACS ni mariage). Dans le cas où nous sommes co-gérants égalitaires (50/50 sur les parts), pouvons-nous relever du régime social des assimilés salariés ou TNS ?  Question de Mapetitesarl ΔΔ Réponse de Mouton Expert Sarlu

Comme vous êtes tous les deux gérants et associés, vous constituez un collège de gérants majoritaires, et vous serez tous les deux affiliés au régime des travailleurs indépendants RSI. Toutefois, la proportion 50/50 peut être dangereuse juridiquement, car en cas de conflit entre les associés, la société peut être bloquée par une impossibilité de prise de décision (majorité requise lors des assemblées générales) et vous devrez avoir recours à un tiers auprès du tribunal de commerce.

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IV.

Les sociétés civiles Lorsqu’on ne souhaite pas entreprendre seul, il peut être intéressant d’opter pour une société civile, qui sera plus adaptée à son type d’activité. Il en existe différents types : société civile immobilière, de moyens, professionnelle, d’exercice libéral, en participation ou encore d’exploitation agricole. La SCI permet de financer l’achat d’un bien immobilier à plusieurs et d’en faciliter sa transmission, tandis qu’une SCM est une société civile réservée aux professions libérales. En créant une SCP, les professions libérales ont la possibilité de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée ; il en est de même de la SELARL. D’autre part, ceux qui souhaitent lancer rapidement et facilement leur projet de création d’entreprise peuvent s’orienter vers une SEP, Société En Participation. Enfin, une SCEA est une société civile qui a pour objet l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier ou la gestion de terres bâties ou non bâties. 72

IV. Les sociétés civiles

La SCI La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil privilégié de gestion du patrimoine immobilier. Subordonnée à des formalités d’immatriculation et de statuts, elle possède une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d’un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier. La SCI permet le développement du patrimoine immobilier et sa bonne gestion.

Présentation Une Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale ayant une existence juridique spécifique, et qui fait l’objet d’une immatriculation et d’un enregistrement. Créée par au moins deux associés, elle doit répondre à leurs besoins, définis dans les statuts par l’objet social. Le choix du type de SCI immobilière se fera donc en fonction de la nature des associés et de l’objectif recherché. En cas de société unissant les membres d’une même famille devenus propriétaires indivis d’un bien, on parle de SCI familiale, visant à faciliter la gestion du bien, mais également sa transmission entre membres, et donc à éviter la vente de ce patrimoine. La SCI d’attribution a pour but de permettre la réalisation d’une opération immobilière, telle l’achat à plusieurs pour se diviser un immeuble par la suite. Les statuts devront alors être très précis quant à la répartition des différents lots. Enfin, la SCI à capital variable est intéressante par sa souplesse de gestion. En effet, elle facilite la sortie des associés et l’évolution du capital social en fonction des besoins des associés et de la gestion immobilière. Le coût de fonctionnement en est également diminué, toutes les modifications ne faisant pas nécessairement l’objet de publications. La constitution d’une société civile immobilière présente certains avantages. Tout d’abord, une facilité de transmission du patrimoine immobilier aux héritiers en évitant la succession en indivision. Ensuite, des avantages fiscaux : la transmission peut être exonérée d’impôts, il y a la possibilité de déduire les loyers et charges du bénéfice fiscal et d’opter pour l’impôt sur les sociétés et 73

IV. Les sociétés civiles

pour le régime de la TVA, etc. C’est aussi une bonne alternative à l’indivision qui entraîne souvent des blocages : même si les associés ne sont pas d’accord entre eux, le gérant peut prendre une décision nécessaire à la bonne gestion du patrimoine immobilier.

Associés et capitaux La première étape de la création d’une SCI est la rédaction de ses statuts, ceux-ci pouvant préciser l’identité du gérant et surtout le mode de fonctionnement et de gestion. Une fois les statuts établis, ils doivent être enregistrés auprès des services fiscaux et une demande d’immatriculation doit être déposée au centre de formalités des entreprises. L’immatriculation au RCS sanctionne l’existence juridique de la société civile immobilière. Par ailleurs, une SCI doit être composée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ils sont responsables des dettes indéfiniment, leur patrimoine personnel peut donc être engagé, mais proportionnellement à leur apport dans la société. D’autre part, une SCI ne dispose pas d’un capital social minimal, mais ce dernier correspond en général à la valeur du bien immobilier pour lequel elle a été créée. Les associés peuvent constituer le capital social à partir d’apports en numéraire ou en nature, et ils n’ont pas obligation de verser le montant du capital social au moment de la création. Ils peuvent donc en fixer librement les modalités de versement.

Direction et gestion Une fois créée, il reste à la gérer ; pour cela, la nomination d’un gérant est nécessaire. Celui-ci se chargera des actes de la vie courante, ce qui procure un gros avantage sur l’indivision où le désaccord peut bloquer même les travaux les plus anodins. Le gérant de la SCI immobilière veillera également à la préparation de la comptabilité, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver 74

IV. Les sociétés civiles

les comptes par les associés et servira à établir l’imposition de chacun. Le dirigeant peut être rémunéré ou non selon ce qui est prévu dans les statuts ou dans un acte séparé. Par ailleurs, chaque associé doit pouvoir quitter la SCI s’il le désire. Pour ce faire, il pourra décider de vendre ses parts selon les conditions fixées dans les statuts (agrément sur le futur associé). La cession de parts devra ensuite être acceptée par les associés. Toutefois, dans le cas des SCI à capital variable, la procédure est simplifiée.

Régimes fiscal et social Généralement, la SCI est soumise au régime de l’impôt sur le revenu : les associés doivent donc déclarer les revenus au titre des revenus fonciers ; mais il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (décision irrévocable). Si le gérant est rémunéré au titre de son mandat, il dépend du régime social des travailleurs non salariés s’il est gérant associé et des assimilés salariés s’il est gérant non associé.

La SCM La SCM (Société Civile de Moyens) permet aux professions libérales de s’associer tout en continuant à exercer leur propre activité.

Associés et capitaux Une société civile de moyens a un fonctionnement similaire aux autres sociétés civiles. Il est nécessaire d’avoir au moins deux associés exerçant des activités semblables ou voisines, qui peuvent être une personne physique ou morale. Chacun d’entre eux a une responsabilité indéfinie et conjointe. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de disposer d’un capital social minimum : les associés peuvent librement le définir et il peut être composé d’apports en nature et en numéraire. 75

IV. Les sociétés civiles

Direction et gestion Une SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants responsables civilement et pénalement, habituellement désignés dans les statuts. Les gérants, personnes physiques ou morales, peuvent être associés ou non ; et si aucun gérant n’est désigné, tous les associés sont réputés être gérants.

Régimes fiscal et social La SCM n’est pas imposable au niveau de la société, les résultats sont répartis entre les associés qui sont imposables selon la nature des résultats au titre des BNC ou BIC. Ils peuvent déduire les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées de leur bénéfice imposable. La SCM est en principe redevable de la TVA (sauf exception). Enfin, les gérants, qu’ils soient associés ou non, dépendent du régime social des travailleurs non-salariés.

Frais des professions libérales Une SCM est une société civile réservée aux professions libérales. Ces dernières ont alors la possibilité de s’associer pour faciliter l’exercice de leur activité avec la mise en commun de leurs moyens d’exploitation : matériel, locaux, personnel, etc., leur permettant de réduire leurs coûts d’activité. Comme son nom l’indique, la SCM est dédiée aux moyens et non à l’exercice d’une activité : chaque associé continue indépendamment son activité en tant que professionnel libéral.

La SCP En créant une société civile professionnelle, les professions libérales ont la possibilité de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée. Une profession libérale réglementée est soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou possède un titre protégé. Une SCP peut donc être créée pour 76

IV. Les sociétés civiles

l’exercice de professions telles qu’expert, architecte, géomètre, avocat, huissier de justice, notaire, commissaire aux comptes, infirmier, médecin, chirurgien, dentiste, kinésithérapeute, vétérinaire, etc.

Associés et capitaux Une SCP doit comprendre au moins deux associés, qui doivent être des personnes physiques exerçant la même profession libérale. Dans certains cas, selon l’activité exercée, le nombre d’associés peut être limité. Chaque associé est responsable indéfiniment, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être mis en danger en cas de dettes professionnelles. En principe, ils ne peuvent pas être associés d’une autre SCP et ne peuvent pas non plus exercer la même activité à titre individuel. Une SCP pourra obtenir son immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés uniquement si elle a obtenu un agrément de l’autorité compétente, ou si elle est inscrite à un ordre professionnel. Elle doit également déposer un dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises. D’autre part, une SCP ne nécessite pas de capital social minimum. Les associés peuvent donc le définir librement. Il peut être constitué d’apports en numéraire versés partiellement ou en intégralité à la constitution de la société et/ou d’apports en nature, qui doivent être intégralement versés à la constitution de la société.

Direction et gestion Une SCP peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Par défaut, tous les associés sont gérants, mais il est possible d’en choisir uniquement un ou plusieurs parmi les associés et de les désigner dans les statuts ou dans un acte séparé. Les décisions concernant la gestion de la SCP sont prises en assemblée générale. 77

IV. Les sociétés civiles

Régimes fiscal et social Il n’y a, par défaut, pas d’imposition au niveau de la société. Ainsi, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent déclarer les bénéfices qui leur reviennent au titre des bénéfices non commerciaux. Une SCP peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable. D’autre part, les dirigeants d’une SCP sont soumis au régime des travailleurs non-salariés. Ils cotisent ainsi à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance vieillesse, mais pas à l’assurance chômage.

La SELARL La SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) permet d’exercer une profession libérale sous forme de société à responsabilité limitée. Ainsi, les entrepreneurs peuvent se constituer un patrimoine professionnel différent de leur patrimoine personnel, et faire appel à un capital extérieur sans pour autant perdre leur indépendance professionnelle.

Associés et capitaux La SELARL est inspirée de la SARL, elle a donc un fonctionnement similaire, mais avec quelques caractéristiques propres. Elle exige au moins deux associés ; au-delà de 100, elle se transforme en SELAFA : Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme. Les associés peuvent être une personne physique ou morale. Ils disposent d’une liberté professionnelle et leur responsabilité est limitée à leur apport dans le capital. Aucun capital social minimum n’est imposé, il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Les apports en nature d’un montant supérieur à 7 500 € ou d’une valeur supérieure à 50 % du capital social doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, annexée aux statuts. 78

IV. Les sociétés civiles

Direction et gestion La SELARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis parmi les associés et qui doivent exercer une profession au sein de celle-ci. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés. L’immatriculation d’une SELARL ne pourra être effective qu’après l’inscription de celle-ci au tableau des ordres de l’activité exercée. Un dossier de création doit également être déposé auprès d’un centre de formalités des entreprises.

La SEP Une société en participation est une forme de statut juridique d’entreprise peu connue et cependant idéale pour lancer un projet. Elle permet d’exercer tout type d’activité civile ou commerciale à l’exception des activités réglementées. Il s’agit d’un contrat de coopération entre plusieurs associés. Elle peut être créée pour le long terme, mais aussi pour une durée déterminée, par exemple pour la réalisation d’un projet précis. Une SEP présente de nombreuses caractéristiques propres : elle n’est pas inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas de personnalité morale, elle n’a pas de dénomination sociale, ne dispose pas d’un patrimoine propre, et n’a pas besoin d’avoir un siège social défini.

Associés et capitaux Pour créer une SEP, il faut au moins deux associés (sans maximum imposé), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est en outre illimitée par rapport à la société. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, nature, industrie, mais aucun capital minimum n’est imposé. En principe, les apports en nature demeurent la propriété de l’apporteur. Les associés définissent le fonctionnement interne 79

IV. Les sociétés civiles

de la société ainsi que la répartition de ses bénéfices. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire, mais conseillée pour définir les modalités de fonctionnement et de gestion.

Direction et gestion Une société en participation peut être dirigée par un ou plusieurs gérants ; à défaut, tous les associés sont gérants. Il est possible que les associés en nomment explicitement un ou plusieurs dans les statuts ou dans un acte séparé. Le ou les gérants agissent en leur nom propre et s’engagent vis-à-vis des tiers. Les associés n’ont pas besoin de se réunir en assemblée générale pour prendre leurs décisions. Les associés exerçant une activité au sein de la société doivent demander une immatriculation auprès de l’URSSAF. La SEP n’est pas immatriculée auprès du RCS.

Régimes fiscal et social La société en participation dépend du service des impôts des entreprises, elle doit donc déclarer ses résultats chaque année lorsque tous les associés sont connus des administrations. Les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés au titre de l’impôt sur le revenu ; et si les associés ne sont pas identifiés, les bénéfices seront imposables au titre de l’impôt sur les sociétés au nom des gérants. Dans tous les cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés de façon irrévocable. La répartition des bénéfices est ensuite définie librement par les associés. En outre, les associés qui exercent une activité au sein de la SEP ainsi que les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés. 80

IV. Les sociétés civiles

La SCEA Une SCEA est une société civile qui a pour objet l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier, ou la gestion de terres bâties ou non. Elle permet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d’exploitation. Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d’exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés. Les règles de fonctionnement d’une société civile d’exploitation agricole sont fixées librement dans les statuts. Le principal inconvénient est la responsabilité des dettes sur le patrimoine personnel de chaque associé.

Associés et capitaux Pour créer une SCEA, il faut au moins deux associés, personnes physiques ou morales, qui peuvent être mineurs. Ils sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales que chacun détient. D’autre part, le capital social peut être choisi librement par les associés sans minimum légal obligatoire. Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie. Le capital social peut être variable, c’est-à-dire qu’il peut être augmenté ou diminué.

Direction et gestion Une SCEA est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. En général, les dirigeants ne perçoivent pas de salaire.

Régimes fiscal et social La SCEA n’est pas soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices qui lui reviennent. Ils doivent être déclarés comme des bénéfices agricoles. 81

IV. Les sociétés civiles

AA Pour aller plus loin Astuces Placement immobilier : monter une SCI familiale Pour un placement dans l’immobilier locatif, la SCI familiale est très intéressante. En effet, elle vous permet de bénéficier d’un complément de revenu, ce qui est particulièrement recherché en temps de crise ou au moment de la retraite. De plus, l’immobilier locatif est supposé tourner en circuit fermé : cela signifie que le montant des loyers doit couvrir le prêt immobilier ainsi que les charges et taxes liées à l’immeuble. Une fois le prêt soldé, la partie des revenus fonciers qui lui était dédiée peut servir au foyer. Enfin, une SCI familiale permet de transmettre à ses enfants un patrimoine immobilier sans frais de succession. Pour cela, les parents doivent régulièrement transmettre des parts en nue-propriété à leurs enfants. Usufruitiers, les parents peuvent cependant continuer à administrer le bien comme bon leur semble et à toucher les loyers. À leur décès, leurs enfants récupèrent automatiquement et sans taxation la pleine propriété du bien. Bien choisir ses associés Trouver un associé pour réaliser un projet d’entreprise est un atout, à partir du moment où il vous est complémentaire. Deux entrepreneurs associés doivent être le miroir de l’un de l’autre, les faiblesses de l’un devant être compensées par les qualités de l’autre. S’il y a conflit, le projet n’avancera pas : il est donc primordial de bien choisir ses associés. Il n’est pas nécessaire de trouver un associé capable de faire la même chose que soi. Pour cela, il est plus simple et moins coûteux d’employer du personnel. Au contraire, un associé doit être capable de faire ce que l’on ne sait pas faire. Par exemple, un ingénieur en informatique est capable de développer un logiciel, mais ne sait pas comment trouver les marchés. Il devra chercher à s’associer avec un commercial, et non pas avec un autre informaticien. Le but d’une association est d’apporter une force nouvelle à un projet. Un créateur de start-up au tempérament fonceur pourrait avoir beaucoup à gagner à s’associer avec une personne calme et réfléchie. La combinaison de ces deux 82

IV. Les sociétés civiles

personnalités pourrait permettre l’élaboration de stratégies audacieuses mais au risque calculé. Sans forcément parler d’amitié, il est bien évident que les associés doivent avoir une certaine complicité. Cette affinité se met en avant au cours du premier entretien, au cours duquel on dit souvent que deux personnes ont un bon « feeling ». C’est pourquoi le créateur d’un projet doit y réfléchir à deux fois avant de choisir pour associé quelqu’un de complémentaire et compétent, mais dont la personnalité ne lui plaît guère. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faille forcément s’associer avec un ami : en effet, travail et amitié ne font pas toujours bon ménage, et il pourra être plus difficile de donner un coup de poing sur la table et de changer les pratiques défaillantes lorsque des liens affectifs existent. Par ailleurs, si dans une entreprise, l’un des associés veut grandir alors que l’autre ne recherche que la pérennité, le projet n’aboutira pas. Lorsqu’un créateur de start-up recherche un associé, il doit choisir une personne ayant la même vision d’entreprise que lui. Enfin, certaines sociétés se sont spécialisées dans la recherche d’associés. Elles étudient le profil de l’entrepreneur, ses ambitions et ses attentes, et recherchent des personnalités complémentaires dans leur base de données. Utiliser ce type de service peut faire gagner beaucoup de temps et éviter les mauvaises expériences.

Questions/réponses de pro Choisir une SCI d’attribution ou en indivision ? Nous sommes deux couples et envisageons d’acheter un terrain pour y construire deux maisons afin d’en faire nos résidences principales. Deux possibilités s’offrent alors à nous : réaliser cet achat en indivision, puis à la fin des travaux procéder à une division du terrain via une mise en copropriété, ou réaliser cet achat via une SCI d’attribution. Le projet global est aux alentours de 700 k€ (400 k€ le terrain + 2 × 150 k€ pour les maisons), mais quels seront les frais annexes (notaire, etc.) ? Dans le cas de l’indivision, le coût de l’opération est d’environ 30 k€ à l’achat du terrain, puis de 3 k€ à 5 k€ pour la mise en copropriété comprenant un nouveau passage chez le notaire à la fin du projet, soit un total de 35 k€. Quel est le coût d’une SCI familiale : création, frais sur l’achat du terrain, frais sur l’attribution 83

IV. Les sociétés civiles

des lots et frais de dissolution ? Doit-on payer deux fois les frais de mutation (une première fois pour l’achat du terrain, puis une seconde fois lors de l’attribution des lots) ?  Question de Dodo ΔΔ Réponse de Gestiondepatrimoine.com

Effectivement, ces deux solutions s’offrent à vous, cependant, il faut prendre en compte les possibilités et obligations de chacune de ces mesures. Tout d’abord, l’indivision est une formule qui peut être contraignante, car d’une part, « nul n’est obligé de rester dans l’indivision » (article 815), donc chaque propriétaire peut demander de vendre sa part à tout moment. Il existe néanmoins un droit de préemption que peuvent exercer les indivisaires. D’autre part, les indivisaires sont solidaires des dettes. Si l’un d’entre eux ne peut pas payer son crédit, la banque se réserve le droit de demander la vente du bien pour le règlement de ladite dette. L’indivision présente aussi un problème au moment de la succession, car les héritiers peuvent demander la vente de leur part et il n’est pas possible de s’y opposer (article 815). Vous pouvez donc être obligé de racheter les parts des cessionnaires afin de conserver le bien, ou le cas échéant, vendre le bien pour payer cette part. En résumé, l’indivision peut être source de nombreuses tensions, dans la mesure où les décisions importantes doivent être prises à l’unanimité des indivisaires. Une certaine souplesse a néanmoins été prévue par la loi en offrant la possibilité aux indivisaires de nommer un décisionnaire qui pourra effectuer seul les actions de gestion courante. Il peut donc être préférable pour vous de constituer une SCIA, car cette formule est bien plus souple dans son fonctionnement que l’indivision. Le principe de la SCIA est de permettre la constitution ou l’acquisition d’un immeuble, en vue de l’attribution de lots entre les associés. Une fois l’opération effectuée, la SCI peut être dissoute. Concrètement, il s’agit d’acheter un bien à plusieurs et ensuite de se répartir les parts suivant ses besoins. Comme pour tout contrat, ce sont les associés qui définissent les statuts, à eux donc de définir de façon exhaustive les différentes répartitions. L’avantage avec ce mode d’acquisition est que vous pouvez utiliser votre Plan d’épargne logement ou contracter un prêt à taux 84

IV. Les sociétés civiles

zéro pour acquérir des parts. De plus, vous ne revalorisez que votre part, il n’est donc pas nécessaire de demander l’autorisation des autres membres si vous voulez effectuer des travaux dans votre logement, par exemple. La valeur des parts peut ainsi varier selon chaque associé. Il est également possible de prévoir une clause selon laquelle des parts ne pourront être cédées qu’à d’autres associés. Par ailleurs, si l’un des associés entend céder ses parts, mais qu’aucun des co-associés ne souhaite les racheter, une faculté de rachat par la société existe, en vue de leur annulation. Enfin, il convient de mentionner l’existence de clauses d’agrément, qui permettent notamment de limiter l’entrée dans la société de membres indésirables. L’associé qui ne répondrait pas aux appels de fonds ou qui ne participerait pas aux charges ne peut ni entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance, ni obtenir l’attribution en propriété de cette fraction. L’associé s’expose également à la vente forcée de ses parts dans la société, à la double condition qu’il n’ait pas régularisé sa situation dans un délai d’un mois suivant une sommation de payer, et que l’assemblée générale autorise cette vente forcée à la majorité des deux tiers des droits sociaux, dont les titulaires sont présents ou représentés (art. L. 212-4 CCH). Sachez en outre que les parts de l’associé défaillant ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces majorités. Pour répondre plus précisément à votre question, le coût de création d’une telle structure varie généralement entre 1 000 et 2 000 €, il en va de même pour la dissolution. Les sociétés civiles d’attribution bénéficient du système dit de la transparence fiscale. En conséquence, elles sont réputées pour ne pas avoir d’existence distincte de celle de leurs membres (art. 1655 ter CGI). Cette transparence fiscale, particulièrement marquée en matière de société civile d’attribution, s’applique non seulement aux impôts directs et aux droits d’enregistrement, mais également à la taxe de publicité foncière et aux taxes assimilées (art. 1655 ter CGI). Pour les associés, ce principe entraîne les conséquences fiscales suivantes : les cessions de parts sont assimilées à des ventes d’immeubles, ainsi la cession est soumise aux droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles. Elle peut également être soumise à la TVA s’il s’agit de la première vente dans un délai de cinq ans suivant l’achèvement de l’immeuble. La cession est aussi soumise au régime des plus-values immobilières. Enfin, les réductions d’impôts applicables à l’habitation principale ou aux investissements locatifs sont, le cas échéant, applicables. 85

IV. Les sociétés civiles

EURL et SCM Je gère une EURL et souhaite la liquider et m’associer à la création d’une SCM, dont je serais la gérante. Est-ce possible ? Nous serions deux dans la SCM, une mandataire judiciaire et l’autre secrétaire. Les professions sont-elles compatibles ?  Question de Sophie89 ΔΔ Réponse de LBC Compta

Une SCM est une société civile de moyens, dont l’objet principal est la mise en commun de frais de fonctionnement entre professionnels libéraux afin de faciliter l’exercice de leur profession. La répartition de ces charges se fait généralement selon le nombre de parts sociales détenues dans la société, et c’est chaque associé qui finance la SCM par apports de trésorerie selon cette clé de répartition. Il est à noter que chaque professionnel est lui-même inscrit à titre indépendant, c’est-à-dire qu’il encaisse ses propres recettes, et décaisse ses propres charges. Ainsi, si vous êtes seule à exercer une activité libérale (en l’occurrence, une activité de mandataire judiciaire), la création d’une SCM ne semble pas appropriée. En effet, à mon avis, l’exercice d’une activité de secrétariat ne présente pas le caractère d’une profession libérale au sens strict du terme. Cependant, si vous souhaitez « mutualiser » des frais de structure avec une autre activité indépendante, il peut exister d’autres possibilités juridiques plus appropriées. Assemblée générale ordinaire de SCI Quelles sont les missions confiées au gérant d’une SCI ? Quel est son rôle par rapport aux autres associés ?  Question de Delodz ΔΔ Réponse de Gestiondepatrimoine.com

Le gérant d’une SCI à un certain nombre d’obligations liées à sa fonction : la gestion courante des affaires de la société, la convocation des associés aux assemblées générales, l’établissement des procès-verbaux de ces assemblées et d’un rapport sur l’activité de la société (au moins une fois par an), la réponse aux questions écrites des associés, la remise des comptes annuels. 86

IV. Les sociétés civiles

En cas de manquement à certains de ces actes de gestion, les associés peuvent demander au président du Tribunal de grande instance de décider de la désignation ou non d’un mandataire chargé de provoquer cette assemblée des associés. Changer d’associé Je suis actionnaire majoritaire de ma SCI et je souhaiterais que mon unique associé cède gracieusement ses parts à un tiers. Celui-ci est enclin à le faire, mais je m’interroge sur les modalités. Existe-t-il un document type ? Comment enregistrer cette modification ?  Question de Messant ΔΔ Réponse de Patrimoine Prestige Antilles

L’acte de cession de parts sociales d’une SCI doit être rédigé sous seing privé ou par acte authentique (donc par-devant notaire). Vous ne sauriez le faire vous-même, car cela demande des compétences spécifiques. L’acte doit aussi être enregistré auprès des services fiscaux, et bien sûr, des frais seront à prévoir. Leur montant est fonction de la valeur des actifs de la SCI. Par ailleurs, une expertise en valeur vénale sera probablement nécessaire, sauf si les biens ont fait l’objet d’une valorisation récente, soit par expertise ou tout simplement par acquisition. Conseils sur la création d’une SCI familiale Avec les membres de ma famille, nous avons pour projet d’acheter une maison via une SCI familiale, dans laquelle nous vivrons tous. Nous serons également tous garants. Je voudrais savoir quels peuvent être les risques d’une SCI familiale. Quelle est la meilleure façon d’optimiser cette transaction ?  Question de Liloum ΔΔ Réponse de Ingefi Conseil

Une SCI est un outil patrimonial intéressant, mais qui doit être manié avec discernement, notamment en raison de la responsabilité solidaire et indivisible des associés. 87

IV. Les sociétés civiles

Cet outil permet généralement d’augmenter sa capacité d’achat pour une acquisition non possible seul. Mais sachez qu’il n’est pas forcément nécessaire de passer par une SCI pour se porter garant dans un prêt, vous pourriez le faire autrement. Par contre, cet outil peut être utilisé pour préparer une transmission future. Statut du gérant dans une SCI Doit-on avoir nécessairement la majorité des parts sociales pour être gérant d’une SCI ?  Question de BLR Expert Conseil ΔΔ Réponse d’Étude patrimoniale – Louiset

Non, cela n’est pas une obligation. Il est même possible d’être gérant salarié non associé. Donc peu importe le nombre de parts. Les statuts d’une société civile sont très intéressants dans la mesure où la rédaction offre beaucoup de flexibilité. La règle de révocation du gérant peut aussi très bien être modifiée dans les statuts. Réponse de Gestiondepatrimoine.com La gestion est assurée par un seul ou plusieurs gérants (peu importe le nombre de parts qu’il/ils détient/détiennent), rémunérés ou non, qui, en fonction des statuts, peuvent agir seuls ou conjointement. Leurs pouvoirs sont librement déterminés par les statuts, et les décisions importantes sont prises en assemblée selon les règles de majorité fixées par les statuts. En outre, le gérant peut être révoqué par simple décision des associés à partir du moment où ceux-ci représentent plus de la moitié des parts sociales. À défaut de nomination d’un ou plusieurs gérants, tous les associés sont considérés comme les gérants.

88

V.

Les coopératives et les exploitations agricoles Plusieurs entrepreneurs ont la possibilité de se rassembler pour mutualiser leur savoir-faire, mais aussi pour partager certains avantages en créant une société coopérative. Selon le type d’activité, on peut opter pour la coopérative ou pour l’exploitation agricole. Outre les coopératives classiques, on recense la société coopérative ouvrière de production, la société coopérative d’intérêt collectif et la coopérative agricole. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation peuvent aussi opter pour l’exploitation agricole à responsabilité limitée ou le groupement agricole d’exploitation en commun. Une société coopérative peut 89

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

avoir un objet civil ou commercial. Elle est créée par des indépendants qui souhaitent se réunir et bénéficier d’une même enseigne, de services mutualisés, d’une centrale d’achats commune avec des coûts réduits ainsi que de la mise en commun de leurs services ou produits. Les associés de la société coopérative peuvent librement choisir leur statut juridique, qui est le plus souvent une SA (société anonyme), une SAS (société par actions simplifiée) ou bien une SARL (société à responsabilité limitée).

Les sociétés coopératives Les associés d’une société coopérative sont tous solidaires en cas de dette. Ils possèdent également les mêmes droits, peu importe le nombre de parts sociales dont ils disposent. En principe, les bénéfices ne sont pas distribués aux associés, mais les excédents de gestion peuvent être répartis sous forme de ristourne, en fonction de l’activité des associés dans la société.

Formes Une société coopérative (SC) peut prendre la forme d’une SC européenne, d’une SA coopérative, d’une SC à responsabilité limitée ou à capital variable. Société coopérative : les différentes formes

Sociétés coopératives

Caractéristiques

• Si des associés souhaitent exercer leur activité dans

différents États membres de l’Union européenne, ils ont la possibilité de créer une société coopérative européenne proche de la SE et qui peut opérer dans les États membres, tout en ayant une seule personSociété coopérative européenne nalité juridique, une réglementation et une structure unique • Dans chaque État, la société coopérative européenne sera traitée comme une société coopérative nationale

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V. Les coopératives et les exploitations agricoles

Sociétés coopératives

Caractéristiques

• Elle reprend les grands principes de la SA qui en

influence son fonctionnement, que ce soit pour le nombre minimum d’associés, le mode de direction et le capital social minimum Société anonyme coopérative • Sous forme de société anonyme coopérative, on peut créer une société coopérative ouvrière de production, une société coopérative d’intérêt collectif ou une coopérative agricole • Cette forme reprend les grands principes de la SARL : les associés ne sont responsables des dettes sociales de la société qu’à hauteur de leurs apports ; Société coopérative à responsala société coopérative doit dans ce cas être constibilité limitée tuée par un acte authentique devant un notaire • Les SCIC ou SCOP peuvent être créées sous forme de société coopérative à responsabilité limitée • Dans le cas d’un SC à capital variable, le capital est susceptible d’être augmenté par le versement de nouveaux apports des associés présents ou par l’arriSociété coopérative à capital vée de nouveaux associés, ou diminué, notamment variable si des associés souhaitent se retirer de la société • Même si la société coopérative bénéficie d’un capital variable, un capital social minimum peut être exigé

SCOP Parmi les différentes sociétés coopératives, l’une des plus répandues est la SCOP (société coopérative ouvrière de production). Elle se constitue de salariés désireux de créer une société ensemble, quel que soit leur domaine d’activité ; ils y sont les associés majoritaires. Une SCOP possède des spécificités, tant au point de vue de ses associés que de sa constitution et de son partage des profits. Les associés d’une SCOP (100 au maximum) doivent majoritairement être les salariés de la société et être au minimum deux pour une SARL et sept pour une SA. Tous les salariés peuvent devenir associés, mais il est également possible de s’associer sans être salarié. De plus, chacun dispose d’une voix lors des décisions, 91

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

peu importe son apport dans le capital social, et est responsable dans la limite de son apport. Un associé ne peut pas détenir plus de 50 % du capital.Une SCOP peut être constituée du moment que la société est basée sur un fonctionnement coopératif. Lors de sa constitution, elle sera inscrite sur la liste établie par le ministère du Travail. Ensuite, une expertise périodique est réalisée par un intervenant extérieur pour s’assurer de son bon fonctionnement : on parle de révision coopérative. La SCOP est basée sur un partage du profit équitable : une partie des bénéfices est attribuée aux salariés sous forme de participation et d’intéressement, une autre est versée aux salariés associés sous forme de dividende, et une autre est destinée aux réserves de l’entreprise pour contribuer à son développement. Ainsi, une SCOP est une société coopérative qui peut être constituée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une SARL : son fonctionnement dépend de ce choix. SARL

• Capital social mini-

mum pour pouvoir la constituer : 30 € Capital social • Il doit être entièrement libéré à la constitution

Société anonyme

En commun

• Capital social mini-

mum pour pouvoir la constituer : 18 500 € • Un quart doit être libéré à la constitution et le solde dans les 3 ans

Une SCOP peut avoir un capital social variable

• Le dirigeant de la

Direction

Gérant élu pour 4 ans maximum

SCOP est élu par les salariés Président et éven• Les associés se réutuellement directeur nissent en assemblée général élus pour générale au moins 6 ans, avec des une fois par an membres du directoire • Lors de cette AG, ils élus pour 4 ans décident des choix stratégiques de l’entreprise

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V. Les coopératives et les exploitations agricoles

SARL

Régime fiscal

Société anonyme

En commun

La SCOP dispose d’un patrimoine qui lui est propre, elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés et est exonérée pour : • les bénéfices distribués aux salariés • les réserves, si un accord de participation dérogatoire a été signé (le montant équivalent doit alors être investi dans les 4 ans)

Salariés, associés-salariés, dirigeants et mandataires sociaux bénéficient Régime social tous du régime social des salariés : ils répondent aux mêmes cotisations et couvertures sociales

SCIC Lorsque différents acteurs souhaitent créer un projet qui a un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale, il est possible de constituer une SCIC, société coopérative d’intérêt collectif. Il s’agit d’une SC qui permet de réunir de nombreux acteurs autour d’un même projet. Elle peut concerner la production de biens et services dans tous les domaines d’activités, du moment qu’elle a un intérêt collectif justifié. Une société coopérative d’intérêt collectif permet de mobiliser des ressources économiques et des compétences sociales sur un territoire ou une filière donnée. Elle peut être créée sous deux statuts juridiques : la société anonyme ou la SARL, société à responsabilité limitée. La SCIC reprend donc le fonctionnement du statut d’entreprise sous lequel elle a été créée. La SCIC a des caractéristiques qui lui sont propres sur de nombreux aspects : ses associés, son principe coopératif, son régime fiscal et social et son mode de répartition des excédents. Elle doit avoir trois types d’associés avec au moins un salarié de la coopérative, un bénéficiaire des biens et services proposés et un autre associé contribuant à son activité. Le nombre d’associés varie selon le statut juridique : trois associés et maximum cent en SARL, sept associés et pas de maximum fixé en SA. Ces derniers sont responsables dans la limite de leur apport. Par ailleurs, le capital social peut être variable : si la SCIC est constituée sous forme de SA, il ne peut pas être inférieur à 18 500 €. 93

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

La SCIC fonctionne sur le principe coopératif, toutes les décisions sont contrôlées lors de l’assemblée générale où chaque associé dispose d’une voix, peu importe son nombre de parts. Si elle réalise des excédents, ceux-ci doivent être distribués à hauteur d’au moins 57,50 % pour la constitution de réserves impartageables. Le solde des excédents restants peut être attribué à la rémunération plafonnée des parts sociales, déduction faite des éventuelles aides publiques et associatives. En cas d’aides publiques, l’équivalent de celles-ci et le dernier solde doivent également être affectés aux réserves impartageables. Enfin, la SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais les sommes affectées à la constitution des réserves impartageables sont déductibles. Les dirigeants dépendent du régime des assimilés salariés, sauf s’ils étaient titulaires d’un contrat de travail au sein de la SCIC avant d’être nommés dirigeants. Une SCIC doit être agréée par la préfecture du département où se situe son siège social. L’agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé. Pour l’obtenir, la SCIC doit justifier de sa conformité et de son caractère d’utilité sociale. Ainsi, la préfecture vérifie si son activité répond à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’accessibilité des biens et services et à la condition d’exercice de l’activité déclarée. L’agrément doit être demandé après la rédaction des statuts et le dépôt du dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises.

Coopérative agricole La coopérative agricole est une société coopérative pour les agriculteurs, qui se regroupent pour bénéficier de services et d’avantages. Elle peut être créée par des personnes physiques ou morales et pour tout type de production. La seule restriction : son activité économique doit correspondre à la circonscription territoriale dans laquelle elle est agréée. L’objectif n’est pas le profit ni l’association de capitaux. En se regroupant, les agriculteurs utilisent en commun de nombreux moyens permettant de développer et faciliter leur activité 94

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

économique comprenant l’approvisionnement, les outils de production, le conditionnement de leur production, le stockage des marchandises, la transformation et la commercialisation de leurs produits. La coopérative agricole fonctionne selon un certain nombre de principes, et il faut au minimum sept associés. Elle repose sur le principe de la libre adhésion, ainsi, chaque individu dont l’activité ou la territorialité correspond à celle de la coopérative peut devenir associé. Les agriculteurs sont à la fois associés, fournisseurs de production et utilisateurs des services de la coopérative. C’est aussi une société à capital variable : à tout moment, le capital peut être augmenté ou diminué par la souscription de nouveaux sociétaires ou le retrait de certains. Les associés souscrivent à un capital qui est proportionnel à leur activité avec la coopérative agricole. Si un associé souhaite se retirer, il ne bénéficie pas d’une valorisation de son capital : il ne touche pas une partie des réserves. En outre, la coopérative agricole est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales. Un homme = une voix : chaque associé dispose du même droit de vote lors des assemblées générales. Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration sont votées en assemblée générale. Par ailleurs, en adhérant à une coopérative agricole, les agriculteurs s’engagent à apporter une partie ou la totalité de leur production à la coopérative, qui, en retour, s’engage à commercialiser celle-ci. Chaque associé reçoit des ristournes en fonction du CA réalisé. Enfin, elle est exonérée de l’impôt sur les sociétés si elle respecte l’objet de son activité et qu’elle ne travaille qu’avec les associés de la coopérative. Si elle travaille avec des personnes extérieures, elle est alors soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf si ces activités n’excèdent pas 20 % de son chiffre d’affaires). 95

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

Pour constituer une coopérative agricole, il convient de rédiger des statuts homologués par le ministère de l’Agriculture. La coopérative doit également faire l’objet d’un agrément par le Haut Conseil de la coopération agricole, après dépôt du dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises.

Les exploitations agricoles L’EARL est une société civile qui permet de créer une entreprise pour exercer son activité agricole tout en limitant ses responsabilités, tandis qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile qui permet de s’associer pour réaliser des travaux agricoles en commun.

EARL L’EARL peut être unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé, ou pluripersonnelle, c’est-à-dire avec plusieurs associés. Quoi qu’il en soit, elle est considérée comme une seule exploitation agricole. Unipersonnelle, elle permet à un exploitant d’isoler son activité de son patrimoine personnel : cela protège donc ses biens personnels en cas de problème. L’EARL se compose d’un à dix associés, qui doivent être des personnes physiques et majeures. On trouve alors deux types d’associés : les exploitants qui participent aux travaux de l’exploitation et doivent détenir plus de 50 % des parts sociales du capital, et les non-exploitants qui contribuent uniquement à la formation du capital social. En outre, il convient de disposer d’un capital social de 7 500 € minimum, avec des apports qui peuvent être effectués en nature ou en numéraire. Les apports en nature doivent de plus faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, sauf si aucun d’entre eux n’est supérieur à 7 500 € ou si les associés en ont décidé autrement. Chaque associé n’est responsable des pertes qu’à concurrence du montant de ses apports. 96

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

Une EARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des associés exploitants. Pour les décisions importantes, les associés se réunissent en assemblée générale et détiennent un droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales détenues. Les terrains agricoles servant à l’EARL peuvent être, quant à eux, loués à la société elle-même ou à un associé exploitant, apportés en capital social ou mis à disposition par un ou plusieurs associés exploitants. Dans tous les cas, ils ne peuvent pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation fixée au niveau du département. S’agissant du régime fiscal, tout dépend du nombre d’associés et de leur qualité. Avec un seul associé ou plusieurs associés de la même famille, il est nécessaire de payer l’impôt sur le revenu de l’associé au titre des bénéfices agricoles (BA) ; en revanche, en cas de plusieurs associés, c’est l’impôt des sociétés qui s’applique. S’agissant du régime social, les associés exploitants d’une EARL, qu’ils soient gérants ou non, sont assujettis au régime des non-salariés agricoles (MSA). Les cotisations concernent donc l’assurance maladie, l’invalidité et la retraite. Les conjoints des associés exploitants peuvent également bénéficier de ce régime social. La création d’une EARL passe par la constitution d’un dossier auprès d’une association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. Après acceptation du dossier, celle-ci le transmet au centre de formalités des entreprises compétent, qui s’occupe ensuite de l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. 97

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

GAEC Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a pour objet la mise en commun des exploitations agricoles, et, parfois, la vente en commun de leurs productions. Tous les agriculteurs associés dans le GAEC doivent se mettre d’accord pour choisir un GAEC soit total (les agriculteurs regroupent la totalité de leurs exploitations agricoles), soit partiel (les agriculteurs regroupent seulement une partie de leurs exploitations agricoles). Un GAEC doit être géré comme l’est habituellement une exploitation familiale. Elle comporte de deux à dix associés, qui doivent être des personnes physiques et qui doivent exercer la profession d’agriculteur à titre principal (des époux ou concubins ne peuvent pas être associés). Ils doivent également effectuer soit un apport en capital, soit un apport en industrie et peuvent mettre des terrains à disposition. Les associés conservent leur statut de chef d’exploitation à titre principal. Leur responsabilité est limitée à deux fois la part du capital social qu’ils possèdent. D’autre part, un capital social d’au moins 1 500 € (divisé en parts sociales d’une valeur minimale de 7,50 €) est nécessaire ; il peut être constitué d’apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont possibles, mais ne peuvent pas constituer le capital social. Un ou plusieurs gérants sont choisis parmi les associés : ils peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, lors desquelles tous les associés ont un droit de vote. Tous les bénéfices du GAEC sont partagés entre les associés, qui en définissent les conditions de répartition. La répartition des bénéfices peut donc être inégalitaire et prendre en compte la participation des associés aux travaux ou leurs apports en capitaux. Chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui lui revient. Les associés d’un GAEC, qu’ils soient gérants ou non, sont rattachés au régime social des non-salariés agricoles, ils cotisent à la MSA. 98

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

La constitution d’un GAEC nécessite de remplir plusieurs formalités : dépôt d’un dossier auprès d’une association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, demande d’agrément auprès du comité départemental, rédaction de statuts, intervention d’un notaire s’il y a un apport en immobilier, publication auprès d’un journal d’annonces légales, immatriculation auprès du RCS après transmission par l’ADASEA du dossier au CFE compétent.

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V. Les coopératives et les exploitations agricoles

AA Pour aller plus loin Astuce Passer du statut d’association à celui de société Si une association de type loi 1901 n’a pas de but lucratif, elle a tout de même la possibilité de créer une société ou de prendre part à une entité commerciale, mais en aucun cas elle ne peut se transformer en société sans entraîner sa dissolution. Une association peut participer au sein d’une société, voire en créer une en charge de l’exploitation de ses activités rémunératrices. Ainsi, une association peut créer une entreprise pour assurer la distribution commerciale de produits portant son nom, ce qui est notamment le cas des clubs sportifs professionnels ; ou encore parce qu’elle souhaite acquérir un immeuble, dont une partie sera mise en location. Une association peut créer ou s’associer à la plupart des types de société (SA, SCV, SRL, etc.), à l’exception de celles imposant, dans leur participation, une activité de commerçant : par exemple, la société en nom collectif. En ce qui concerne les revenus tirés de cette participation ou création, les dividendes versés par une société à une association sont imposés sur un taux de 15 % ; ce n’est cependant pas le cas des loyers versés par une société civile immobilière (SCI), qui, eux, ne donnent pas lieu à une imposition. À noter qu’une association peut diriger une société, sauf si ce rôle est réservé aux personnes physiques, comme dans les SARL. Sauf cas rare, une association ne peut pas devenir une entreprise. Si vous tenez à le faire, cela entraînera sa dissolution et le reversement de tout son actif à une autre association. Cela dit, il existe des exceptions à cette règle. En effet, si l’association souhaite se transformer en un groupement d’intérêt économique (GIE) dont l’objet est de développer l’activité économique de ses membres et/ou d’améliorer leurs résultats, les dirigeants peuvent choisir de lui donner la forme morale d’une société coopérative, destinée à améliorer l’activité économique de ses adhérents. 100

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

Questions/réponses de pro Auto-entrepreneur possible ? Peut-on se mettre en auto-entrepreneur pour cultiver et commercialiser du safran ?  Question de Pol26240 ΔΔ Réponse de Lapibole

Non, on ne peut pas, car cette activité est agricole. Vous n’avez donc d’autre choix que de vous inscrire à la MSA. Associé d’une entreprise agricole Je suis salarié et associé à 49 % de l’entreprise agricole de mon père. J’aimerais savoir comment m’y prendre pour cesser d’être associé et ne rester que salarié.  Question de Smysy ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Deux solutions possibles : soit vos parts d’associé (49 %) vous rapportent et vous font dépasser des tranches d’imposition qui sont trop lourdes, soit elles ne vous rapportent rien et vous avez le risque de grosses difficultés et de devoir répondre de 49 % des dettes. Dans ce deuxième cas, vos parts ne valent pas grand-chose, cédez-les pour une somme dérisoire. Pour le premier cas, vous pouvez les vendre au plus offrant ou à votre père. Il vous reste à évaluer la valeur de la part. SAS Coopérative Je m’intéresse aux SAS coopératives, plus particulièrement dans le cadre d’Habitat coopératif où les habitants sont actionnaires. Je voudrais savoir si les spécificités d’une SAS classique s’appliquent aux SAS coopératives.  Question de Calypso ΔΔ Réponse de Cameliafiona

Il faut dissocier la responsabilité des associés qui restent limités à leur apport, de la gestion quotidienne qui impliquera effectivement 1 associé = 1 voix. Pour créer une SCOP SA, il faudra un capital de 18 500 € minimum avec au 101

V. Les coopératives et les exploitations agricoles

moins sept associés. En cas de liquidation de la structure, les associés voient leurs responsabilités limitées à leur apport (sauf faute de gestion reconnue). Lorsque chaque année, le gérant présentera son bilan devant les associés, chacun votera à voix égale. L’Union régionale des SCOP pourra vous répondre et vous accompagner, si besoin. Reprise d’une coopérative Une coopérative agricole actuellement en liquidation peut-elle être reprise par une partie des adhérents et des administrateurs responsables de sa liquidation ?  Question de Liloudu33 ΔΔ Réponse de Graal

On peut toujours faire une proposition de reprise de société dont on est responsable de la liquidation, mais je ne crois pas que le liquidateur l’accepte facilement (ce type de pratique est devenu courant). Bien sûr, s’il n’y a pas d’autres propositions que la vôtre et selon plusieurs paramètres (type d’activité et dimension de la société, nombre d’emplois directs et indirects, tissu économique régional, axes de développement conformes à la couleur politique des élus, prévisions des vainqueurs des prochaines élections, etc.), cela peut marcher.

102

VI.

L’implantation de l’entreprise  Lorsque l’on crée sa société, il est important de penser à son implantation et, notamment, à sa domiciliation. Elle correspond à l’adresse administrative choisie pour l’entreprise et peut donc être différente de celle où l’activité est exercée. Cette adresse doit être déclarée au centre de formalités des entreprises et figurer sur les différents documents administratifs et commerciaux. Il existe des prestataires qui permettent de domicilier facilement sa société, mais les pépinières d’entreprises sont aussi une option. La domiciliation peut être différente du lieu d’exercice de l’activité. Il en existe d’ailleurs différents types : domiciliation commerciale dans une société ou un centre d’affaires donnant accès à de multiples services, domiciliation avec location de bureaux (où vous pourrez également utiliser des salles de 103

VI. L’implantation de l’entreprise 

réunion), domiciliation à domicile ou encore boîte de domiciliation, solution intéressante pour les particuliers qui n’ont pas de domicile stable ou qui voyagent beaucoup.

Synthèse De la domiciliation commerciale en passant par une société de domiciliation, la domiciliation chez soi ou la domiciliation dans des bureaux loués, les possibilités sont multiples. Le particulier, quant à lui, aura une boîte de domiciliation si cela s’avère nécessaire. Pour connaître les conditions de mise en application de chaque forme de domiciliation, reportez-vous au tableau ci-dessous. Lieux

Conditions

Plus d’infos

• Si l’entrepreneur a l’intention d’y

exercer également son activité, il devra veiller à ce que le règlement ou bail ne l’interdise pas, que l’activité soit exercée par les occupants du logement exclusivement et qu’elle n’engendre Si le bail de location, le pas le passage de clientèle ou règlement de copropriété de marchandise ; dans tous À son domicile ou encore la mairie ne s’y les autres cas, il conviendra de oppose pas demander les autorisations si nécessaire • En cas d’interdiction de domicilier son entreprise chez soi, il est tout de même possible de le faire, mais pour une durée maximale de 5 ans Si l’entreprise est propriétaire Être titulaire d’un bail cordu local, vérifier au moment de respondant à l’activité l’achat : exercée : Dans un local à • activité commerciale, arti- • qu’il s’agit d’un local dédié usage commercial ou sanale ou industrielle : bail à l’exercice commercial ou professionnel commercial professionnel • activité libérale : bail • que l’activité exercée est bien professionnel autorisée

104

VI. L’implantation de l’entreprise 

Lieux

Conditions

Plus d’infos

Conclure un contrat de Contrat conclu pour une durée Dans les locaux d’une domiciliation qui doit être de 3 mois minimum, renouvelable inscrit au RCS avec l’identité autre entreprise avec tacite reconduction de l’entreprise domiciliataire

• Contrat conclu pour une durée

Dans un centre d’affaires et de domiciliation

Dans une pépinière d’entreprises

de 3 mois minimum, renouveConclure un contrat de lable avec tacite reconduction domiciliation qui doit être • L’entreprise pourra également inscrit au RCS avec l’identité bénéficier de bureaux et de serde l’entreprise domiciliataire vices divers tels que secrétariat, réseau, salle de réunion, mobilier, etc. Pendant les premiers mois de l’activité de l’entreprise

N/A

La domiciliation d’entreprise Toute domiciliation d’entreprise fait l’objet d’un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au centre de formalités des entreprises. Cette opération justifie l’adresse fiscale et juridique de la société.

Réglementation La domiciliation permet d’obtenir une adresse pour une société tout en offrant de nombreux services complémentaires. Des mesures datant du 23 juin 2003 (art. 6) permettent de simplifier les règles relatives à la domiciliation des entreprises. L’adresse administrative se dénommera « siège social » pour les sociétés comme les SARL, EURL, SAS, SA, tandis que pour les entreprises individuelles, cette notion est supprimée. L’adresse de domiciliation figure, en outre, sur tous les documents de l’entreprise : papier à en-tête, devis, factures, cartes de visite, bons de commande, plaquettes de communication, etc. Elle justifie son adresse fiscale et juridique, ainsi que sa nationalité. 105

VI. L’implantation de l’entreprise 

La domiciliation est indispensable pour effectuer les différentes formalités relatives à l’enregistrement et l’inscription de la société au RCS ou au répertoire des métiers pour les commerçants, les artisans, les personnes physiques et les sociétés (SARL, SA, SNC, SAS, etc.), et au CFE pour les professions libérales et les entreprises individuelles. Plusieurs solutions sont envisageables pour domicilier son entreprise : dans un local commercial acheté ou loué (bail 3/6/9), dans des locaux loués à un centre d’affaires (domiciliation de location de bureau), dans une domiciliation commerciale – c’est-à-dire une société qui propose des adresses stratégiques et/ou prestigieuses et qui offre en même temps de nombreux services (mise à disposition de courrier, standard téléphonique, secrétariat, etc.) –, ou une domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise. Enfin, il est également possible de se servir du domicile personnel du représentant légal : un certain nombre de règles sont néanmoins à respecter. En France, le coût de la création d’entreprise est le moins élevé d’Europe. Plusieurs formules existent pour domicilier sa société, elles sont soumises à différentes règles. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes possibilités. Entreprises

Sociétés

Domiciliations

En règle générale, le siège social d’une entreprise est établi dans un local commercial, mais il existe différentes possibilités, selon certaines réglementations

Dans une entreprise de domiciliation ou centre d’affaires qui a pour activité de servir de siège aux autres entreprises : cette entreprise offre de nombreux services, mais doit obéir à des règles strictes

• Dans des locaux occupés par une autre entre-

prise, on parle de domiciliation administrative : elle ne peut en aucun cas entraîner le changement de destination de l’immeuble ni l’application du statut des baux commerciaux • Si cette dernière n’est pas propriétaire des locaux, l’entreprise domiciliataire devra avoir obtenu l’accord du bailleur avant la signature du contrat de domiciliation

106

VI. L’implantation de l’entreprise 

Entreprises

Domiciliations

• À son domicile dans les villes de moins de

Sociétés

200 000 habitants : le chef d’entreprise peut domicilier sa société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose ; dans le cas contraire, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux En règle générale, le siège • Le chef d’entreprise peut exercer son activité prosocial d’une entreprise est fessionnelle à son domicile si aucune disposition établi dans un local commercontractuelle ou législative ne s’y oppose cial, mais il existe différentes • À son domicile dans les villes de plus de possibilités, selon certaines 200 000 habitants et dans les départements réglementations du 92, 93, 94 : le dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile, si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose • Il ne peut exercer son activité que si les conditions ci-dessous sont réunies : il s’agit de sa résidence principale, l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du lieu, l’activité ne nécessite pas le passage de la clientèle ou de marchandise

• Domicilier son entreprise à son local d’habitation : si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose

• Leur profession pourra y être exercée également si le bail ou règlement de Entreprises individuelles

copropriété ne s’y oppose pas, et si le local est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ou dans les départements du 92, 93, 94 ; dans ce cas, ils doivent respecter certaines conditions : il s’agit de leur résidence principale, l’activité est exclusivement exercée par les occupants du logement et ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandise • Pour ceux qui ne disposent pas d’un établissement fixe, comme les ambulanciers, ils pourront domicilier leur entreprise chez eux

• Il est possible de fixer le siège social de la société à son domicile, sans limitation Création de société

de durée, si aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose ; dans le cas contraire, la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant pour une durée de 5 ans • L’activité pourra y être exercée également dans les mêmes conditions que celles concernant les entreprises individuelles

107

VI. L’implantation de l’entreprise 

Siège social Le siège social d’une entreprise est nécessaire pour effectuer toutes les formalités d’enregistrement de la société, et il justifie aussi son adresse fiscale et juridique. L’adresse est choisie en France ou à l’étranger, selon des choix stratégiques. On ne travaille pas forcément à l’adresse de son siège social : l’activité de production, les bureaux et services peuvent être affectés ailleurs. Pour domicilier sa société, il faut choisir un lieu adapté à cette dernière. Ce dernier sera mentionné sur tous les papiers : en-tête, bons de commande, factures, plaquettes de présentation et statuts si celle-ci en possède. Le siège social peut en outre être situé en France (grande ville ou petite agglomération ou commune) ou à l’étranger pour les sociétés offshore. Le pays de domiciliation a toute son importance : il définit la nationalité de l’entreprise, qui est alors soumise aux lois du pays dans lequel elle est domiciliée. Le siège social correspond généralement à la domiciliation fiscale qui est régie par le droit du pays concerné. Toute société faisant de l’importexport ou ayant besoin d’une implantation dans un autre pays que la France peut domicilier son entreprise à l’étranger. Tout d’abord, cela permet d’éviter de remonter une structure dans le pays avec lequel la société travaille, qui en plus s’avérerait onéreuse, mais aussi de faciliter l’organisation. Celle-ci peut en outre être implantée en France et posséder des domiciliations à l’étranger (centre d’affaires). Ensuite, pour diminuer les taxes et protéger leurs actifs, certains dirigeants établissent leur domiciliation à l’étranger dans des centres offshore (Royaume-Uni, Seychelles, Bahamas, Hong Kong, etc.). Bon à savoir : le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 concernant la domiciliation permet de disposer d’une adresse commerciale pour le siège social d’une entreprise, d’un établissement secondaire ou d’une succursale pour une entreprise étrangère. La société de domiciliation apporte des services complémentaires et administratifs pour aider l’entreprise à se développer. 108

VI. L’implantation de l’entreprise 

Comme pour une personne qui déménage, le siège social peut être transféré. Cela s’effectue après une assemblée générale extraordinaire dans les conditions de vote concernant les modifications des statuts. Pour une décision de transfert de siège à l’étranger, c’est à l’unanimité des actionnaires et/ou des associés que la décision de transfert doit être obtenue. Dans tous les cas, il faut remplir certaines formalités.

Domiciliation fiscale La domiciliation fiscale, qui peut s’effectuer en France ou à l’étranger, est régie par le droit du pays concerné et obéit à certaines règles importantes et précises. Elle détermine la nationalité de l’entreprise, car le siège social de la société bénéficie de la nationalité de ce dernier. Ainsi, il est soumis aux lois du pays concerné, à sa fiscalité et aux compétences territoriales des tribunaux en cas de litige. Pour avoir une domiciliation fiscale en France, il faut exercer une activité professionnelle sur le territoire. Toutefois, la domiciliation fiscale ne correspond pas forcément au lieu où est installée l’activité (production de marchandises). Bon à savoir : les professions non commerciales et certaines activités regroupées sous forme d’association ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La domiciliation fiscale détermine la domiciliation du siège social, c’est-à-dire le lieu où l’entreprise est implantée. Elle est officielle et sera retenue et reconnue auprès de l’administration fiscale et des différentes administrations. Elle est indiquée dans les statuts de la société et doit figurer sur tous ses documents officiels (papier à en-tête, factures, etc.). Son choix se doit donc d’être mûrement réfléchi, car il permet de faire la distinction juridique de son entreprise et de son domicile. Elle peut consister soit en une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui proposent des bureaux en France ou à l’étranger et des services complémentaires (permanence téléphonique, secrétariat, location de bureaux), soit en une domiciliation de l’activité chez soi 109

VI. L’implantation de l’entreprise 

pour laquelle il faudra fournir une attestation de domicile sur laquelle figurent le nom, le prénom et l’adresse de l’entrepreneur, le siège social de la société et le numéro d’identification. Le fait de domicilier son entreprise à l’étranger permet à un chef d’entreprise de réduire ses taxes et protéger ses actifs tout en limitant ses responsabilités. Certains prestataires sont spécialisés dans la constitution de sociétés offshore et onshore. Ils peuvent vous proposer des domiciliations fiscales aux Seychelles, à Chypre, l’Île Maurice, le Royaume-Uni, Gibraltar, etc. Les principaux atouts de ces sociétés de domiciliation sont leur professionnalisme et leur expertise, leur conseil et leur expérience, leur discrétion et leur éthique. Bon à savoir : choisir une société de domiciliation bénéficiant d’un label de qualité évitera de signer des contrats avec des sociétés douteuses.

Les types de domiciliation Pour les formalités d’enregistrement d’une société, il est indispensable de posséder une domiciliation d’entreprise. Le siège social d’une société a en effet une importance juridique et fiscale.

Domiciliation commerciale L’adresse de domiciliation de l’entreprise est bien souvent un véritable choix stratégique. Le plus important vis-à-vis de ses clients, c’est que la société obtienne une domiciliation commerciale professionnelle : l’image renvoyée est essentielle. Le but étant également de pouvoir recevoir ses partenaires dans des lieux appropriés et adaptés. Le principe de la domiciliation commerciale est régi par le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985. Passer par une société de domiciliation offre de nombreux avantages : le prestige d’une adresse, des services complémentaires comme la récupération de courrier, l’accueil, le secrétariat, le standard, la location de bureau, etc. ; cela rassure 110

VI. L’implantation de l’entreprise 

les organismes financiers, et offre un grand sérieux et une meilleure pérennité à l’entreprise. Il est vivement conseillé de choisir une société qui porte le label de qualité du SNCAED (Syndicat national des centres d’affaires et de domiciliation) : ces dernières ont signé un engagement lié à une charte de qualité. Bon à savoir : l’ancienneté de l’entreprise de domiciliation est un point essentiel à ne pas négliger. Une entreprise qui a recours à une société de domiciliation doit signer un contrat avec celle qui « l’héberge ». Les obligations sont liées à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 : « Toute personne qui s’installe dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l’étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet, avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. » Ce contrat de domiciliation commerciale est écrit et doit mentionner qu’il est conclu pour une durée d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, et que les parties s’engagent à respecter certaines conditions. Pour connaître les obligations de chacun des acteurs, reportez-vous au tableau ci-dessous. Ainsi, la société de domiciliation a l’obligation d’être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ce n’est toutefois pas obligatoire si le domiciliataire est une personne morale française de droit public. Elle doit aussi mettre à la disposition de la personne domiciliée (société) des locaux lui permettant d’effectuer des réunions régulières des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, ainsi que l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire s’engage et s’oblige également à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Enfin, selon l’article L-561-2 du Code monétaire et financier, les sociétés de domiciliation se doivent d’avoir une obligation de vigilance et d’effectuer une déclaration de soupçons vis-à-vis de leurs clients (les entreprises domiciliées) : c’est un système d’évaluation de la gestion et de la classification des risques selon le profil du client (pour la lutte contre le blanchiment des capitaux, les 111

VI. L’implantation de l’entreprise 

financements terroristes et les fraudes fiscales). Ces identifications du profil du client doivent être faites avant l’entrée en relation d’affaires, c’est-à-dire avant la signature du contrat de domiciliation. Quant à l’entreprise cliente, elle a aussi des impératifs. Elle s’engage notamment à utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l’entreprise, soit comme agence, succursale ou représentation si le siège est situé à l’étranger. Elle prend aussi l’engagement d’informer le domiciliataire de tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager. Enfin, elle donne mandat au domiciliataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification. Bon à savoir : les entreprises et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local, dont l’une a la jouissance, ne sont pas obligées de conclure entre elles un contrat de domiciliation. La domiciliation commerciale dans une société de domiciliation possède ses avantages et ses inconvénients. Elle facilite d’abord l’accès (habituellement) et permet de s’installer à moindres frais en évitant de louer des bureaux en permanence. Elle est idéale pour un créateur d’entreprise qui n’a pas besoin de bureaux dans l’immédiat. Elle limite aussi ses charges incompressibles, car dans la société de domiciliation, les coûts fixes se transforment en coûts variables, les dépenses sont proportionnelles au besoin en mètres carrés, l’entrepreneur est exonéré d’un bail commercial (3/6/9) et des charges d’un local. Pas besoin non plus d’embaucher pour les besoins en service bureautique et en secrétariat. En outre, elle préserve la vie privée ; en effet, il est plus prudent de ne pas mentionner une adresse personnelle, par exemple en cas de litige avec un client. Cette adresse apparaît sur tous les documents administratifs de la société, tels que les fiches de paie, les factures, le papier à en-tête…, mais elle préserve également l’entrepreneur de démarches administratives en cas 112

VI. L’implantation de l’entreprise 

de changement de domicile du chef d’entreprise (qui obligerait un transfert de siège de la société). Enfin, il existe un vrai aspect stratégique, puisqu’opter pour une adresse prestigieuse dans une grande ville ou sur une grande avenue contribue à la crédibilité de l’entreprise. En revanche, l’entreprise n’est pas dans ses propres bureaux ou locaux, il peut y avoir une crainte de détérioration du matériel. La domiciliation a aussi un coût plus ou moins élevé selon l’adresse et les services complémentaires. Enfin, la société sélectionnée doit avoir une certaine notoriété et un grand sérieux : en cas de doute, un banquier sera moins confiant pour ouvrir un compte bancaire. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et varient selon l’adresse. Ils peuvent aller de 15 € à 100 € par mois pour une domiciliation simple avec réexpédition du courrier. Il faut ensuite ajouter les services complémentaires.

Location de bureaux Une entreprise peut être domiciliée dans des bureaux qu’elle loue dans une société de domiciliation ou dans un centre d’affaires, en France ou à l’étranger. Tout est « clé en main » pour favoriser l’efficacité d’une entreprise en perpétuelle évolution : services de qualité, espaces professionnels dédiés (à la carte ou en longue durée). Les espaces affaires permettent de travailler dans un cadre valorisant, de recevoir des visiteurs dans des bureaux très bien équipés, de bénéficier d’une équipe de professionnels à l’écoute. Ces bureaux sont généralement très bien situés et faciles d’accès (gare, aéroports, accès routiers, parking). Les sociétés de domiciliation ou centres d’affaires offrent en outre plusieurs formules pour travailler ou recevoir des clients : bureaux privatifs ou partagés, location de courte durée (à l’heure, à la demi-journée, à la journée) ou de salles de réunion équipées pour certaines de visioconférence. 113

VI. L’implantation de l’entreprise 

Ce tableau synthétise les différentes caractéristiques et services des bureaux mis à disposition. Services Accès

Équipement Bureaux

Services

Équipement et aménagement

Salles de réunion

Services

Explications Les bureaux sont souvent accessibles 7 j/7 et 24 h/24 • Équipés au souhait du client • Des accès Internet haut débit et des lignes téléphoniques (certains ont même des lignes téléphoniques avec numéros personnalisés, des assistantes répondent au nom de l’entreprise) • Des agencements high-tech, avec un ou plusieurs bureaux, bureau de direction avec table de réunion ou espace paysager avec plusieurs postes de travail • Les clients ont accès à tous les services du centre d’affaires ou de la société de domiciliation, à savoir : photocopieur, fax, scanner, espace de détente et de restauration • Les hôtesses enregistrent les consignes d’accueil et accompagnent les visiteurs si nécessaire • Accès Internet haut débit et lignes téléphoniques (conférence téléphonique) • Rétroprojecteur, vidéoprojecteur, paper-board • Grandes tables de réunion • Visioconférence : d’une grande qualité de communication et de haute technologie (communication sur deux ou plusieurs sites) • Les clients ont accès à tous les services du centre d’affaires • Des équipes spécialisées s’occupent de l’aménagement et de l’équipement de la salle de réunion • Visioconférence : des spécialistes veillent à son bon déroulement (mise en œuvre et heure prévue) • Hôtesses d’accueil et secrétaires disponibles pour accompagner les visiteurs selon les consignes données et prendre les messages téléphoniques • Services de pause et de repas (plateauxrepas) sont à disposition, les espaces détente (jardin, patio) et restauration sont à proximité

114

VI. L’implantation de l’entreprise 

Les tarifs sont habituellement établis sur devis selon la durée, la superficie, le lieu (adresse prestigieuse), les services (pause, visioconférence). Ci-dessous, des prix à titre indicatif pour des sociétés étant déjà clientes de l’entreprise de domiciliation. Durée

1 heure

2 heures

½ journée

Journée

Location d’un bureau (accès ponctuel) 20 à 30 €

30 à 50 €

30 à 50 €

50 à 75 €

Location d’une salle de réunion (accès 18 à 30 € ponctuel)

25 à 50 €

40 à 70 €

60 à 100 €

Pour une location de bureau de longue durée : comptez de 300 à 1 000 € par mois.

Société de domiciliation Une société de domiciliation héberge dans ses bureaux une entreprise : l’entreprise cliente utilise son adresse comme siège social. Elle offre une véritable alternative à la location de bureaux (bail 3/6/9), souvent onéreuse, ou à la domiciliation de son entreprise chez soi, qui n’est pas toujours possible. Ce type de prestataires apporte donc un service « clé en main » qui permet de travailler dans un cadre valorisant. Pour louer des bureaux aux sociétés, l’entreprise de domiciliation est liée à son client par un contrat, rédigé par le domiciliataire et le domicilié ; le client est dans l’obligation de transmettre beaucoup de garanties et quelques documents. Bon à savoir : il est important que la société de domiciliation porte le label de qualité SNCAED (Syndicat national des centres d’affaires et de domiciliation) qui garantit son sérieux et son professionnalisme. Par ailleurs, on peut utiliser une société de domiciliation dans plusieurs cas : elle est idéale pour disposer d’une adresse commerciale lorsque l’entreprise est encore récente, ou encore lorsqu’un entrepreneur souhaite ouvrir un nouveau bureau dans une autre région ou à l’étranger. C’est une solution optimale qui apporte, en plus d’une adresse, des services adaptés au besoin de l’entreprise. Elle propose une adresse prestigieuse, réputée et/ou stratégique vis-à-vis des 115

VI. L’implantation de l’entreprise 

partenaires, ainsi que des bureaux généralement situés dans des grandes villes avec une véritable facilité d’accès (axes routiers, gares, aéroports, parking). Elle fournit tout un panel de services comme la domiciliation commerciale postale simple : elle fournit une adresse postale, reçoit le courrier et le réexpédie, sauf demande contraire. Elle propose également un standard téléphonique : la standardiste prend alors le message au nom de l’entreprise, l’envoie par mail et effectue un transfert d’appel sur la ligne personnelle de l’entrepreneur. L’assistance administrative (secrétariat) est un autre des services disponibles : mailing, traitement de texte, tableaux, etc., ainsi que l’assistance juridique (constitution de société, etc.). En outre, il est possible d’utiliser des bureaux tout équipés pour s’installer ou organiser des réunions. Bon à savoir : vous pouvez commencer par une domiciliation simple et ajouter des prestations de services (à la carte) au fur et à mesure que vos besoins grandissent. La société de domiciliation permet d’avoir une adresse de référence pour son entreprise et de recevoir ses clients dans des bureaux adaptés, bien équipés et faciles d’accès. Elle permet l’accès à de nombreux services complémentaires. Vous avez la possibilité d’ouvrir d’autres bureaux en France (région) ou à l’étranger et cela limite les lourds investissements de location de bureau avec les contraintes des baux. En revanche, l’entreprise ne possède pas ses propres bureaux. Le coût peut aussi devenir important selon les services recherchés, et certaines sociétés de domiciliation ne sont pas très professionnelles, il faut rester vigilant. Les tarifs varient en fonction des prestataires et des services recherchés ; l’adresse de domiciliation joue un rôle très important dans la détermination du tarif. Les prix indiqués ci-après sont fournis à titre indicatif. 116

VI. L’implantation de l’entreprise  Tarifs des sociétés de domiciliation

Services de domiciliation

Coûts

• SARL, SA, SNC : 40 € • Professions libérales : 35 € • Associations : 40 € • Auto-entrepreneurs : 30 €

Domiciliation commerciale

15 à 100 €

Permanence téléphonique

30 à 200 € selon le nombre d’appel par mois

Secrétariat

• Coût horaire pour du traitement de texte : 50 € • Télécopie, abonnement trimestriel : 25 € • E-mail, abonnement trimestriel : 25 € • Sauvegarde de données informatiques : sur devis

Assistance juridique

Aide aux formalités de constitution de société : 140 €

Bon à savoir : la loi du 4/08/2008 et le décret d’application 2008-1488 du 30/12/2008 autorisent l’auto-entrepreneur à se domicilier dans un centre d’affaires ou une société de domiciliation.

Domicilier son entreprise chez soi Il existe une différence entre domicilier son entreprise chez soi et exercer son activité à domicile. D’une part, la domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, elle ne modifie aucunement le local destiné à l’habitation ; d’autre part, l’exercice de son activité à domicile exige, le plus souvent, une autorisation préalable délivrée par le maire, car il suppose un changement partiel d’usage du local destiné à l’habitation. Pour les entreprises individuelles et les sociétés, il est toutefois possible d’exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter d’autorisation ; on considère que ce sont des règles de tolérance prévues par la loi. Elles concernent les villes de moins de 200 000 habitants, les ZFU de plus de 200 000 habitants et les départements du 92, 93 et 94. 117

VI. L’implantation de l’entreprise 

L’auto-entrepreneur, quant à lui, peut fixer le siège social de son entreprise à son domicile pour une durée indéterminée si aucune interdiction ou disposition contractuelle ne s’y oppose sur le bail ou par la mairie. La domiciliation peut s’effectuer dans un logement appartenant à l’auto-entrepreneur ou loué à cet effet. Il peut aussi domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, un centre d’affaires comme pour les autres sociétés (SA, SARL, SNC), ou encore une pépinière qui propose des locaux à des prix inférieurs à ceux du marché. Travailler chez soi est un confort qui apporte une vraie valeur ajoutée tant sur la qualité du travail que du point de vue économique. Toutefois, il faut que cette activité n’engendre pas de nuisance ni de danger pour les voisins et que le bail ou le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement. Les contraintes sont les mêmes que pour les entreprises individuelles ou les sociétés : dans les villes de plus de 200 000 habitants, l’autoentrepreneur doit obtenir l’autorisation du maire s’il reçoit des clients ou des marchandises à son domicile.

Boîte de domiciliation Le droit à la domiciliation est évoqué par l’article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) codifié par les articles L.264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est une très bonne alternative à la boîte postale pour assurer sa domiciliation : il est très difficile d’obtenir des services postaux l’autorisation d’avoir une BP pour différentes raisons (BP non disponible, il faut que La Poste possède un service spécial, etc.). Les sociétés de domiciliation proposent des boîtes de domiciliation qui permettent de recevoir du courrier et de rester en contact avec les proches et les administrations. Elle permet aux personnes de conserver leurs droits et d’avoir accès à différentes prestations comme la couverture maladie, les inscriptions sur les listes électorales, les minimas sociaux, le logement social, etc. 118

VI. L’implantation de l’entreprise 

La boîte de domiciliation est destinée aux particuliers et aux individus connaissant des situations plus spécifiques. Elle convient aux particuliers qui voyagent régulièrement, n’ont pas toujours un domicile fixe et peuvent posséder plusieurs résidences, ou doivent s’expatrier pour diverses raisons professionnelles et/ou personnelles. Pour être domiciliées, les personnes en situation plus spécifique doivent faire appel à l’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale), aux CCAS/CIAS (Centres communaux et intercommunaux d’action sociale), et à la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale). Ces interlocuteurs permettent d’ouvrir certains droits pour :

ππles gens du voyage qui n’ont pas de domicile stable ; ππles ressortissants étrangers (demandeurs d’asile et personnes en situation

irrégulière qui peuvent se faire délivrer l’attestation Cerfa pour certaines prestations relevant de l’article L 264-1 – circulaire du 25/02/2008 – correspondant à l’allocation temporaire d’attente, la CMU, l’aide juridique) ;

ππles mineurs ; ππles personnes placées sous cura-

telle, qui peuvent faire appel à une société de domiciliation selon certaines règles du droit commun ;

ππles détenus (la domiciliation

« dite de secours » pourra avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire) ;

ππles personnes hospitalisées. En outre, des sociétés de domiciliation, plus spécialisées dans le service aux particuliers, pourront proposer différentes prestations. 119

VI. L’implantation de l’entreprise 

Quelques exemples vous sont présentés dans le tableau ci-dessous. Types de service

Caractéristiques

• La société réceptionne et traite le courrier, qui peut

être réexpédié ou conservé Gestion du courrier par Internet • Il est possible de consulter son courrier postal sur Internet grâce à une boîte postale en ligne sécurisée et gérée à distance, le courrier étant numérisé Coffre-fort virtuel

La société de domiciliation numérise vos documents importants tels que les pièces d’identité, les contrats, les bulletins de paie, les actes notariés, etc.

Assistance juridique expatrié

Concerne plus particulièrement le droit du travail, le domicile fiscal, la protection sociale, la couverture assurance maladie ou un divorce à l’étranger

• Paiement des factures : se charge du paiement et Assistance administrative

débite votre compte de la société de domiciliation, du montant correspondant • Démarches administratives : médicales, fiscales, assurances, caisses de retraite • Scolarité à distance pour les enfants

Lors de votre domiciliation en ligne, vous signez un contrat dans lequel vous acceptez les conditions générales de vente et d’utilisation (article 226-15 du Code pénal et article 1, alinéa 1 de la loi du 10/07/1991 et de la direction européenne 97/66 du 15/12/1997). La société de domiciliation est tenue au secret absolu de vos correspondances, à une sécurité maximale des connexions et consultations, au respect et secret des coordonnées personnelles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Le tarif varie ensuite selon les prestations de service. Globalement, il faut compter entre 10 et 150 €/mois. 120

VI. L’implantation de l’entreprise 

Les modalités de la domiciliation Une fois le type de domiciliation choisi, vous devrez signer un contrat avec une société ou bien serez domicilié chez vous.

Domiciliation en ligne L’inscription en ligne est rapide et flexible, elle concerne les personnes physiques et morales : les sociétés (plus particulièrement pour la domiciliation de leur siège social), les associations, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs. Elle permet aux entrepreneurs de gagner un temps précieux, car elle évite tout déplacement et peut se faire à tout moment de la journée. Il suffit de se connecter sur le site Internet d’une société de domiciliation et de remplir le formulaire en ligne en complétant toutes les demandes d’informations nécessaires à l’établissement du contrat : raison sociale, statut de l’entreprise, numéro du RC, responsable, nationalité, adresse, e-mail, paiement, etc. La société de domiciliation proposera alors de nombreuses adresses légales en France ou à l’étranger, un pack de services incluant notamment une permanence téléphonique, la réexpédition du courrier, etc. Bon à savoir : la domiciliation en ligne permet également d’effectuer l’immatriculation juridique de l’entreprise. Les prix varient ensuite selon le prestige de l’adresse (de 20 à 70 €/mois) et l’option « pack services » (de 15 à 50 /mois). Ces prix sont donnés à titre indicatif.

Contrat de domiciliation Le contrat est signé entre une société de domiciliation et un domicilié (entreprise cliente). Ce document écrit notifie l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Il doit être mentionné au 121

VI. L’implantation de l’entreprise 

Registre du commerce et des sociétés en indiquant l’identité de l’entreprise domiciliataire. Mais avant d’établir le contrat, le domiciliataire et le domicilié doivent répondre à certaines obligations et engagements. Certaines sociétés de domiciliation exigent différents documents avant d’établir le contrat, notamment le K-bis (à remettre sous trois semaines, sachant que le contrat de domiciliation est nécessaire pour immatriculer une société au RCS). Il peut aussi s’agir d’une déclaration sur l’honneur, ou encore d’un RIB pour effectuer un prélèvement bancaire correspondant au règlement des prestations, sachant que les sociétés de domiciliation n’acceptent pas les espèces. Il est toutefois possible de payer par chèque. Le contrat doit être formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à chacune des parties : il est daté et signé par les deux parties. Il est conclu au minimum pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation (des clauses suspensives peuvent aussi être ajoutées). Le contrat doit contenir des mentions obligatoires : raisons sociales ou noms des deux parties avec leurs coordonnées, numéro de RCS et représentant légal, adresse de domiciliation de l’entreprise, définition exacte et mode de fonctionnement des prestations fournies, obligations du domicilié, durée du contrat, tarif des services, périodicité des règlements et raisons de surfacturation, mention du dépôt de garantie, modalités de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, clauses résolutoires et déclaration sur l’honneur si besoin.

Attestation de domiciliation L’attestation de domiciliation est souvent établie lorsque la société est domiciliée à l’adresse personnelle du dirigeant. Elle contient plusieurs mentions obligatoires, propres à l’entreprise. En effet, selon l’application de l’article L-123-11-1 du Code de commerce, elle doit contenir les informations 122

VI. L’implantation de l’entreprise 

suivantes : nom, prénom, adresse du représentant légal de la société, dénomination sociale, siège social, numéro unique d’identification, le cas échéant. En outre, l’entrepreneur déclare, au choix :

ππrecourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L-123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux

ππinstaller le siège social de la société à son domicile sans limitation de

durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.

Cette déclaration est établie en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative de la société susvisée au Registre du commerce et des sociétés. Rappel : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l’immeuble ni l’application du statut des baux commerciaux. Concernant les formalités, l’attestation est signée et datée en indiquant le lieu. Il faut y joindre un justificatif de domicile de moins de trois mois libellé au nom et adresse du chef d’entreprise.

Transfert du siège social Parmi les formalités liées à la domiciliation, il est possible d’effectuer un transfert du siège social, en France ou à l’étranger, notamment dans le cas d’un déménagement dans un lieu dépendant du même tribunal ou d’un autre tribunal. En revanche, la décision ne revient pas à la même entité pour une SARL ou une SA, elle dépend donc de la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL, le transfert doit être accepté par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales de la société ; si le déménagement a lieu dans la 123

VI. L’implantation de l’entreprise 

même ville, le gérant peut prendre seul la décision. En revanche, pour une SA, c’est le conseil d’administration qui valide la décision qui sera ensuite entérinée lors de la prochaine assemblée générale. Pour un transfert à l’étranger, la décision doit être validée à l’unanimité des associés, car la société change de nationalité et donc de législation. En outre, le transfert de siège social nécessite une modification des statuts de la société. Il y a donc un certain nombre de démarches à effectuer, celles-ci devant faire l’objet d’une publicité. Pour connaître ces différentes formalités selon les situations, reportez-vous au tableau ci-dessous. Situations

Modalités

• L’avis de transfert est publié dans un journal d’anTransfert du siège social dépendant du même tribunal de commerce

nonces légales du lieu du siège social • Demande de modification auprès du RCS • Document relatif à la décision de transfert • Statuts mis à jour et certifiés conformes : à déposer en double exemplaire auprès du tribunal

• L’information est diffusée dans le journal d’an-

Transfert du siège social dépendant d’un autre tribunal de commerce

nonces légales de l’ancien tribunal tandis qu’une autre annonce sera publiée dans le secteur du nouveau tribunal dont dépend l’entreprise • Cette annonce doit préciser la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique de la société, le montant du capital social, l’objet social, le nom des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, le numéro unique d’identification de l’entreprise, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien tribunal, le lieu où elle sera dorénavant enregistrée • D’autres informations seront également fournies, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce, à savoir la demande de modification auprès du RCS, le document relatif à la décision de transfert du siège social de la société, les statuts mis à jour et certifiés conformes, les documents précisant les sièges sociaux antérieurs

124

VI. L’implantation de l’entreprise 

Tarifs Les tarifs de la domiciliation sont variables et extensibles d’une société à l’autre. Les prix dépendent en outre de plusieurs critères : l’adresse, les services complémentaires, la location de bureaux, etc. Le tableau ci-dessous récapitule les tarifs communément pratiqués pour les différents services proposés par les sociétés de domiciliation. Critères

Tarifs

Plus d’infos

• Une adresse prestigieuse sera plus

onéreuse qu’une adresse située dans un quartier « moyen » ou dans une petite agglomération • L’accès est déterminant (gares, autoroutes, aéroports, parking) • Les centres d’affaires proposant de grandes salles de réunion ou des bureaux high-tech avec pour la détente des patios, jardins, restaurants à proximité, sont eux aussi beaucoup plus coûteux

Domiciliation simple avec réexpédition du courrier

15 à 100 € par mois

Permanence téléphonique

30 à 200 €/mois selon le nombre d’appels

• Coût horaire pour du

Secrétariat

Assistance juridique

traitement de texte : 50 € • Télécopie, abonnement trimestriel : 25 € N/A • E-mail, abonnement trimestriel : 25 € • Sauvegarde des données informatiques : sur devis Aide aux formalités de constitution de société : 150 €

125

VI. L’implantation de l’entreprise 

Critères

Tarifs

Plus d’infos

• Location de bureau

Location de bureau

longue durée : 300 à 1 000 €/mois • Location de bureau avec un accès ponctuel : 20 à 30 € (1 h), 30 à 50 € (2 h), 30 à 50 € (½ journée), 50 à 75 € (journée) • Location de salle de réunion avec accès ponctuel : 20 à 30 € (1 h), 25 à 50 € (2 h), 40 à 70 € (½ journée), 60 à 100 € (journée)

La location de bureaux ou de salles de réunion s’effectue en général sur devis, car tout dépend de la durée, de la superficie, de l’adresse et des services (pauses, visioconférence)

• Domiciliation simple : 20 Domiciliation en ligne

à 70 €/mois selon le pres- Le coût de l’inscription à une domiciliatige de l’adresse tion en ligne est en général gratuit

• Pack services : 15 à 50 €/ mois

Avant de signer un contrat de domiciliation, il ne faut pas hésiter à effectuer des comparaisons à prestations égales, et à faire jouer la concurrence. Sachez également que beaucoup de sociétés privilégient le paiement par prélèvement bancaire et refusent les espèces.

La pépinière d’entreprises Les créateurs d’entreprise qui cherchent un lieu pour s’implanter peuvent, sous certaines conditions, domicilier leur société dans une pépinière d’entreprises. En raison des aides et services apportés, on parle aussi parfois d’« incubateurs d’entreprise ».

Services pour jeunes entreprises Une pépinière d’entreprises est une structure qui peut apporter son aide aux créateurs d’entreprise et aux jeunes entreprises afin de réduire les difficultés liées au démarrage. 126

VI. L’implantation de l’entreprise 

Elle propose de nombreux services :

ππSolutions d’hébergement : domiciliation, bureaux équipés d’une superficie variable ;

ππServices : secrétariat, salle de réunion, matériel divers, accès à Internet, réseau, etc.

ππAccompagnement : conseil, formation, documentation, mise en relation avec un réseau partenaire, etc.

Les locaux, équipements et services sont partagés entre les différentes entreprises, ce qui permet une réduction des charges. Les entreprises bénéficient ainsi de loyers à conditions avantageuses.

Conditions pour en bénéficier La pépinière d’entreprises est destinée aux entreprises qui ont un projet innovant, aux individus qui ont un projet de création d’entreprise, aux créateurs d’entreprise qui en sont au stade des formalités de création ainsi qu’aux jeunes entreprises. Pour s’implanter dans une pépinière, une entreprise doit être sélectionnée selon des critères qui varient d’une structure à l’autre. De manière générale, les pépinières prennent en compte la pertinence du projet, la qualité de l’étude de marché et du business plan, le caractère particulier de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise est retenue par une pépinière d’entreprises, elle signe un contrat de bail précaire qui prend fin lorsqu’elle arrive à maturité. À l’issue du bail, la pépinière peut proposer d’autres solutions d’hébergement.

127

VI. L’implantation de l’entreprise 

AA Pour aller plus loin Questions/réponses de pro Siège de l’entreprise Je dispose d’une EIRL à Montpellier. Je dois déménager pour raisons personnelles dans la région de Bayonne. Puis-je domicilier le siège social de ma petite entreprise de services chez mes parents à Carcassonne, observation faite que mon travail produit essentiellement sur ordinateur sera réalisé par mes soins à mon domicile dans la région bayonnaise ?  Question de Synthea Recherche ΔΔ Réponse de Mouton Expert Sarlu

À voir quel intérêt il y a à conserver le siège en dehors du lieu de travail effectif. De toute façon, votre changement d’adresse vous coûtera les mêmes frais que ce soit le déménagement au domicile de vos parents ou à Bayonne. À voir en pratique, car juridiquement, il est nécessaire d’avoir son siège dans le lieu effectif de prise de décision. Formalités de domiciliation Je n’ai pas encore créé mon entreprise. J’ai noté que sur les feuilles Cerfa pour déclarer une entreprise individuelle, il était demandé l’adresse de domiciliation de l’entreprise. J’aimerais inscrire la future adresse de la société de domiciliation qui m’intéresse, toutefois, j’ai lu qu’il fallait déjà être immatriculé pour signer un contrat avec ce type de société ! Alors, comment faire ?  Question d’Eudée ΔΔ Réponse de Bleu Voyelle

Je suis domiciliataire et la démarche est de prendre contact avec la société de domiciliation, déjà pour se mettre d’accord sur les possibilités et services proposés. Il faut aussi penser à demander l’agrément de ladite société, car il serait dommageable pour vous de ne pas être immatriculé pour ce nonagrément du prestataire. 128

VI. L’implantation de l’entreprise 

Une fois le contrat signé, vous pouvez vous immatriculer et notifier l’adresse de votre domiciliataire. D’ailleurs, vous devrez joindre une copie de votre contrat de domiciliation. Si vous procédez différemment, vous devrez refaire des formalités pour changer d’adresse. Dans le cadre d’une société, c’est payant et il faut publier une nouvelle annonce légale pour le transfert. En tout état de cause, votre domiciliataire vous donnera un délai pour fournir les justificatifs obligatoires de votre immatriculation. Différence entre domiciliation et exercice de l’activité J’ai le projet d’ouvrir une auto-entreprise, dont le but sera d’offrir des conseils à distance. Mon bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle. Ai-je le droit de domicilier mon auto-entreprise à mon domicile si je ne reçois aucune clientèle ?  Question de Saeren ΔΔ Réponse de Bleu Voyelle

Un auto-entrepreneur est par définition domicilié à son domicile, car pour une domiciliation commerciale, il faut avoir un numéro RCS. De plus, il n’est plus obligatoire de demander à son propriétaire une autorisation, il suffit d’attester installer son entreprise à son domicile pour l’immatriculation d’une société. Bien sûr, il demeure qu’on ne reçoit pas de clientèle et qu’on ne nuit pas au voisinage (bruit de machines). Cela est la règle générale et, comme partout, il peut y avoir un « vide juridique » ; un juriste vous aidera à situer votre auto-entreprise.

129

VII.

Les formalités Lorsque l’on crée son entreprise, on doit entreprendre plusieurs démarches et remplir un certain nombre de formalités, qui varient selon le type de société. Il conviendra donc de se rendre auprès d’un centre de formalités des entreprises et de se faire immatriculer dans la plupart des cas auprès du Registre du commerce et des sociétés. Le Registre du commerce et des sociétés rassemble toutes les informations légales sur les entreprises et s’occupe de leur immatriculation. Il dépend du greffe de chaque tribunal de commerce : une société est donc immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Parmi les autres démarches nécessaires à la création d’entreprise, il faut aussi penser à vérifier que l’activité créée n’est pas réglementée, s’assurer auprès de l’INPI que le nom déposé n’existe pas, se renseigner sur le régime fiscal et 130

VII. Les formalités

social du statut juridique choisi, rédiger des statuts, contracter une assurance, et, éventuellement, contacter un commissaire aux comptes et/ou un commissaire aux apports, etc.

Le centre de formalités des entreprises Pour créer son entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser au centre de formalités des entreprises compétent selon son activité.

Présentation Le centre de formalités des entreprises est un interlocuteur unique qui centralise les démarches de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité. Son rôle est de rassembler les pièces du dossier, de les traiter et enfin de les transmettre aux organismes et administrations concernés. Chaque créateur d’entreprise doit s’adresser au CFE dont dépend son lieu d’activité. Ce dernier est également fonction du type d’entreprise. CFE compétent

Type d’entreprise

• Entreprise individuelle avec une activité Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Chambre des métiers et de l’artisanat Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)

commerciale • Auto-entrepreneur avec une activité commerciale • Société commerciale : SARL, SA, SAS, société en commandite simple, société en commandite par actions, SE

• Entreprise individuelle avec une activité artisanale

• Auto-entrepreneur avec une activité artisanale Entreprise immatriculée au Registre de la batellerie artisanale

• Société civile : SCI, société civile de moyens, Greffe du tribunal de commerce

société civile professionnelle, SELARL, société en participation, société civile d’exploitation agricole • Société d’exercice libéral • Agents commerciaux • Groupement d’intérêt économique

131

 VII. Les formalités

CFE compétent

Type d’entreprise

Urssaf

Entreprise individuelle de profession libérale

Service des impôts

• Artiste-auteur • Société en participation • Association

Chambre de l’agriculture

Exploitation agricole : exploitation agricole à responsabilité limitée, GAEC

Documents à fournir Les documents à fournir lors de la création d’entreprise varient d’un statut juridique à l’autre. Ils vous sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Statuts

Documents

• Imprimé MO correspondant au type de société créé • Pièces justificatives : statuts, copie ou attestation de parution au jourSociété commerciale

Entreprise individuelle

nal d’annonces légales, rapport du commissaire aux apports si nécessaire, acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts, justificatif de siège social de la société, documents relatifs au dirigeant tels que papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc., autorisation d’exercer dans le cas d’une activité réglementée • Attention : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre • Formulaire de déclaration d’activité • Pièces justificatives sur l’entrepreneur : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, jouissance locale, autorisation d’exercer dans le cas d’une activité réglementée

Les démarches de création sont simplifiées au maximum pour un auto-entrepreneur, celui-ci doit uniquement fournir le formulaire de Auto-entrepreneur déclaration d’activité, une copie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, et une autorisation d’exercer dans le cas d’une activité réglementée

• Formulaire FO correspondant au type de société civile créé • Statuts et acte de désignation du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les Société civile

statuts • Copie ou attestation de parution au journal d’annonces légales • Justificatif de siège social de la société • Fiche d’état civil du dirigeant avec des justificatifs tels que les papiers d’identité, la déclaration de non-condamnation, etc. • Pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d’immatriculation au CFE

132

VII. Les formalités

Le Registre du commerce et des sociétés Après leur création auprès du centre des formalités des entreprises, la plupart des sociétés sont immatriculées auprès du RCS.

Présentation L’immatriculation a lieu par transfert du dossier de création par le centre de formalités des entreprises compétent. Sont immatriculées auprès du RCS les SARL, sociétés anonymes, EURL, etc. (l’inscription au RCS leur attribue leur personnalité morale), ainsi que les personnes physiques dont l’activité professionnelle correspond à des actes de commerce. L’immatriculation d’une entreprise se présente comme suit : RCS + ville + numéro SIREN (le SIREN, délivré par l’INSEE, se compose de trois groupes de trois chiffres). Pour justifier de l’immatriculation auprès du RCS, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis pour les sociétés et donc les personnes morales, ainsi qu’un extrait K pour les personnes physiques. Ils reprennent l’ensemble des mentions enregistrées auprès du RCS : c’est un document légal qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Dans de nombreuses situations, il peut être demandé à une société de fournir un extrait Kbis de moins de trois mois, qu’elle peut obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce. Bon à savoir : les entreprises ayant une activité artisanale sont, quant à elles, inscrites au répertoire des métiers (RM). Il existe également un registre spécifique pour les EIRL, le RSEIRL. 133

VII. Les formalités

Dispenses Les entreprises dépendant du régime micro-social, comme les auto-entrepreneurs, sont dispensées d’immatriculation auprès du RCS. Les commerçants et artisans doivent alors mentionner sur différents documents administratifs et commerciaux :

ππArtisans : SIREN + « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » ;

ππCommerçants : SIREN + « dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce ».

Si un entrepreneur dépasse les plafonds de la micro-entreprise, il devra alors être immatriculé auprès du RCS. Par ailleurs, il a la possibilité de demander son immatriculation à tout moment s’il juge que cela est préférable pour lui.

L’Institut national de la propriété industrielle Lorsque l’on a un projet de création d’entreprise, il est important de penser aux risques de la propriété intellectuelle et d’effectuer des démarches de vérification et de protection auprès de l’INPI.

Présentation L’Institut national de la propriété industrielle permet d’accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises. Elle tient le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et centralise donc toutes les informations utiles concernant les sociétés françaises. L’INPI intervient dans différents aspects de la propriété intellectuelle : elle est chargée de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles, elle aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations, elle permet d’accéder à une base de données gratuite et donne accès à des recherches sur-mesure. 134

VII. Les formalités

Vérifier la disponibilité d’un nom Lorsqu’une entreprise choisit sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne, elle doit vérifier que celui-ci ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour une activité identique ou similaire à la sienne. De plus, si elle crée un logo, il faut également vérifier l’éventuel droit d’antériorité sur celui-ci. Qui dispose d’un droit antérieur ? Les marques déposées auprès de l’INPI, les marques notoires non déposées et les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes connus sur l’ensemble du territoire national. L’INPI permet de s’assurer de la non-existence d’un droit d’antériorité par une recherche de nom identique dans la base de données, et ce, gratuitement. Pour éviter tout risque de poursuites, il peut également être intéressant d’effectuer une recherche de similarité : ressemblances orthographiques, phonétiques ou encore intellectuelles pouvant exister (recherche payante). Lorsque les recherches ne permettent pas de trouver un droit d’antériorité, il est possible d’immatriculer l’entreprise. Important : l’INPI donne des résultats, mais ne les interprète pas. Le créateur est donc seul juge pour déterminer s’il peut ou non utiliser le nom souhaité.

Protéger sa société Une entreprise peut avoir besoin de protéger son nom, ses innovations, ses idées et ses créations. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne n’ont pas besoin d’être enregistrés auprès de l’INPI : la propriété de la dénomination s’acquiert dès l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. La propriété du nom commercial et de l’enseigne s’acquiert, elle, dès le premier usage public et se conserve par son utilisation : ces noms peuvent également être mentionnés au RCS. Mais l’INPI est nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle des autres éléments. Il peut s’agir d’innovations techniques (dépôt de brevets), 135

VII. Les formalités

d’idées esthétiques (dépôts de dessins et modèles), de sigles, marques ou noms de produits (dépôt de marques) ou encore d’œuvres artistiques ou littéraires (droit d’auteur).

Les activités réglementées Lorsque l’on souhaite créer une entreprise dont l’activité est réglementée, il existe des conditions d’exercice à respecter. Selon le décret exécutif n° 97-40 du 18/01/1997, est définie comme activité réglementée « toute activité ou profession soumise à inscription au Registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».

Conditions pour exercer des activités réglementées Pour exercer ces activités, il faut justifier d’un diplôme reconnu par l’État, d’une licence, d’une carte professionnelle, d’un agrément administratif, d’une autorisation, d’une homologation, d’un accord préalable ou encore d’une expérience professionnelle minimum, etc. Pour obtenir ces documents, il convient de présenter des justificatifs aux administrations concernées. Avec ces documents, on peut ensuite faire sa déclaration de création d’entreprise auprès du centre compétent.

Liste non exhaustive Les activités et professions réglementées sont nombreuses, notamment dans les métiers de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme et des loisirs, du service à la personne, du transport et des activités connexes, de la sécurité, de la finance, du commerce, de la presse, du médical et paramédical et de l’art. Pour vérifier que l’activité que l’on souhaite exercer n’est pas réglementée, on peut se renseigner auprès d’un CFE, d’une organisation professionnelle, des services d’actions économiques de la préfecture ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 136

VII. Les formalités

Les statuts de l’entreprise Pour de nombreuses formes juridiques de sociétés, il est nécessaire de rédiger des statuts à la création de l’entreprise, qui définissent ses règles de fonctionnement.

Règles Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société. Ils régissent les relations entre les associés, entre les associés et la société, entre la société et les tiers. Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés telles que les EURL, SA, SASU, SARL, SCA, SEP, etc.

Contenu Les statuts contiennent un certain nombre de mentions obligatoires, mais aussi des clauses supplémentaires et spécifiques en fonction de chaque type de société. Pour connaître celles devant figurer dans les statuts de votre entreprise, reportez-vous au tableau ci-dessous. Mentions

Détails

• Forme de la société, objet social, dénomination sociale, siège social

• Durée (quel que soit le type de société, celle-ci ne peut pas

être supérieure à 99 ans) • Montant du capital social • Différentes catégories de l’apport et identité des apporteurs et leur apport Mentions obligatoires • Droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions • Modalités de convocation et d’information des actionnaires ou associés • Modalités de répartition des résultats, de la constitution des réserves et des comptes annuels • Conditions de dissolution, transformation… Mentions supplémentaires

En fonction du type de société, il est possible d’ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment la nomination d’un commissaire aux comptes, les conditions de cession des parts sociales ou actions, les dirigeants

* Attention : il est important d’adapter les statuts en fonction de chaque entreprise. 137

VII. Les formalités

En privé ou devant le notaire Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, c’est-à-dire être établis en privé par les différentes parties, sans intervention d’un notaire, ou sous forme d’acte authentique devant notaire. Ils doivent être fournis avec le dossier de création au centre de formalités des entreprises (nombre variable selon l’entreprise créée). Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée à la majorité.

Le créateur d’entreprise Un créateur d’entreprise doit penser à son futur statut social et à la façon dont sera dirigée sa société.

Statut de salarié ou pas Selon la façon dont il dirige sa société et selon le statut juridique choisi, le créateur d’entreprise ou dirigeant aura un statut social différent. Il peut dépendre du régime social des travailleurs non salariés (ou régime social des indépendants) ou du régime social des assimilés salariés. Dans le premier cas, toutes les cotisations sociales sont versées au RSI qui les répartit ensuite aux organismes concernés :

ππSanté : organisme conventionné par la

caisse d’assurance maladie régionale, percevant les cotisations, il gère les feuilles de soins et assure la couverture maladie et maternité ; le créateur d’entreprise doit choisir son organisme au moment de la création d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ; 138

VII. Les formalités

ππAllocations chômage : les travailleurs non-salariés cotisent pour la CSG, CRDS et CFP, perçues par l’URSSAF.

ππRetraite : l’AVA s’occupe des cotisations des artisans et l’ORGANIC des commerçants et industriels.

Bon à savoir : les cotisations du régime social des travailleurs non-salariés sont inférieures à celles des salariés, mais le régime ne comprend pas d’assurance chômage. Dans le cas de dirigeants dépendant du régime social des assimilés salariés, ce dernier reprend les mêmes conditions de couverture et de cotisations que le précédent, mais sans l’assurance chômage. Sous certaines conditions, les dirigeants peuvent néanmoins en bénéficier : avoir un contrat de travail pour des fonctions techniques et prouver l’existence d’un lien de subordination dans la société. Créateur d’entreprise : quel régime social ?

Type de société

Type de dirigeant

Statut social

Entreprise individuelle

Entrepreneur

Travailleur non-salarié (TNS)

Auto-entrepreneur

Entrepreneur

TNS

EIRL

Entrepreneur

TNS

Gérant associé

TNS

Gérant non associé

Assimilé salarié

SASU

Président

Assimilé salarié

SARL

Gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé salarié

Gérant majoritaire

TNS

SA

Président

Assimilé salarié

SAS

Président ou directeur général

Assimilé salarié

SCS

Gérant

TNS

Gérant commanditaire

TNS

Gérant non associé

Assimilé salarié

EURL

SCA

139

VII. Les formalités

Type de société

Type de dirigeant

Statut social

SNC

Gérant

TNS

SE

Président

Assimilé salarié

SCOP

SCIC

Mandataire social avec contrat de travail Mandataire social sans contrat de travail Gérant avec contrat de travail

Salarié TNS Salarié

Gérant

TNS

Coopérative agricole

Président

Assimilé salarié

SCI

Gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé salarié

Gérant majoritaire

TNS

SCM

Gérant

TNS

SCP

Gérant

TNS

SELARL

Gérant minoritaire ou égalitaire

Assimilé salarié

Gérant majoritaire

TNS

SEP

Gérant

TNS

SCEA

Gérant

TNS

EARL

Gérant

TNS agricole

GAEC

Gérant

TNS agricole

Mode de direction En fonction du type de société, le mode de direction diffère : entrepreneur seul, gérant, conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire. Lorsqu’un entrepreneur crée seul son entreprise, il est en général le seul à prendre les décisions et peut donc gérer sa société comme bon lui semble, c’est lui le « gérant ». On note toutefois deux exceptions : l’EURL, où l’associé peut choisir un gérant pour administrer la société à sa place, et la SASU, où il est possible de choisir un président. Concernant une société avec gérant, 140

VII. Les formalités

sauf exception, celui-ci est une personne physique, associée ou non. De nombreuses entreprises peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Ce dernier a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société : sa nomination et ses pouvoirs sont fixés dans les statuts ou un acte séparé. Les décisions importantes, et notamment la validation des comptes annuels, ont lieu en assemblée générale ordinaire. Par ailleurs, on distingue trois types de gérant : le gérant majoritaire qui détient à lui seul ou avec son conjoint plus de 50 % du capital, le gérant égalitaire qui détient à parts égales le même pourcentage de capital que les autres associés, et le gérant minoritaire qui détient, au plus, 50 % du capital. Dans les sociétés dirigées par un conseil d’administration, ce dernier détermine l’orientation des activités et veille à leur mise en œuvre. Il se compose de membres nommés par les actionnaires en assemblée générale et désigne un président parmi ses membres ; il peut également nommer un directeur général. Le président ou le directeur général assure la gestion courante de la société et la représente. Pour les grandes décisions, comme les comptes annuels, les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Cela concerne notamment les SA, SAS, SE, coopératives agricoles, etc. Enfin, certaines sociétés peuvent être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire, qui permet une séparation nette des organes de direction : le conseil de surveillance contrôle et oriente la gestion, tandis que le directoire assume la fonction de gestion et de surveillance, représente et engage également la société. Les membres du directoire et son président sont nommés par le conseil de surveillance, et ceux du conseil de surveillance par les actionnaires lors d’une assemblée générale ; le conseil de surveillance élit ensuite, parmi ses membres, un président et un vice-président. Les membres du directoire ne peuvent donc pas faire partie du conseil de surveillance et vice versa. Les SA, SAS, SCOP peuvent, par exemple, être dirigées de cette manière. 141

VII. Les formalités

Le régime fiscal de l’entreprise Le régime fiscal d’une entreprise diverge selon son statut juridique, et, parfois, le chiffre d’affaires réalisé et les choix du créateur. La décision doit être prise lors de la déclaration d’existence de l’entreprise, le choix se faisant parmi quatre options : micro-entreprise, régime réel simplifié ou normal, déclaration contrôlée. Elle implique le mode de calcul du bénéfice imposable de la société, la fréquence de paiement de l’impôt et des déclarations.

Régime fiscal de la micro-entreprise Certaines entreprises ne sont pas imposées au titre de la société : les associés ou l’entrepreneur sont imposés de façon individuelle au titre de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise sont à déclarer, en fonction de l’activité, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Le régime fiscal micro-social est cependant sous conditions : il est adapté aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 82 200 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, et 32 900 € pour les activités relevant des BIC et des BNC. De plus, les entreprises bénéficient d’un abattement forfaitaire de 71 % lorsqu’elles exercent des activités de vente de marchandise et de fourniture de logement, 50 % lorsqu’elles relèvent des BIC et 34 % lorsqu’elles relèvent des BNC. Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Bon à savoir : les entreprises rattachées au régime micro-social ne sont pas assujetties à la TVA. Depuis le 1  janvier 2009, les auto-entrepreneurs imposés au titre de leur activité à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour le versement libératoire. Il s’agit de verser un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option 142

VII. Les formalités

choisie), l’entrepreneur déclare son CA hors taxes. Cela apporte une facilité de gestion : l’entrepreneur paie en même temps ses cotisations et l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire est calculé en fonction du barème suivant : 1 % pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement, 1,7 % pour les activités relevant des BIC, et 2,2 % pour les activités libérales.

Régime fiscal réel simplifié ou normal Les associés ou actionnaires sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les salaires éventuellement perçus. On distingue alors le régime réel simplifié et le régime normal, mais dans les deux cas, les entreprises sont imposées sur les bénéfices en fonction de leur résultat réel. Avec le régime réel simplifié, l’activité est assujettie à la TVA ; les entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle avec un paiement exigé chaque trimestre sous forme d’acomptes prévisionnels. Cela concerne les sociétés dont le CA hors taxes est inférieur à 777 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et à 234 000 € pour les activités de prestation de services. En cas de dépassement, les entreprises sont automatiquement rattachées au régime normal à compter du 1er janvier de l’année suivante. Avec le régime réel normal, les sociétés doivent déclarer et payer la TVA chaque mois. Cela concerne les entreprises dont le CA annuel hors taxes est supérieur à 777 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore de fourniture de logement ; et 234 000 € pour les autres activités. Ce régime est donc plus contraignant, car les entreprises doivent tenir une comptabilité respectant le plan comptable et publier les comptes annuels. 143

VII. Les formalités

Régime fiscal des professions libérales Il s’agit d’un régime réel d’imposition sous forme de déclaration contrôlée. Il concerne les professions libérales imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et exclues du régime micro-social : leur chiffre d’affaires est supérieur à 32 600 € HT. Le bénéfice imposable est calculé en fonction du résultat réel, c’est-à-dire avec déduction des frais payés. Les professions libérales qui dépendent de la déclaration contrôlée sont assujetties à la TVA. Elles ont aussi des obligations comptables : tenir un livre-journal chronologique avec les recettes et dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.

Le commissaire aux comptes Selon le type d’entreprise, il peut être utile de nommer un commissaire aux comptes : pour certaines sociétés, cela est d’ailleurs obligatoire.

Comptabilité de l’entreprise Le commissaire aux comptes assume son rôle sans s’immiscer dans la gestion de la société. C’est un acteur extérieur qui intervient au niveau des éléments comptables de l’entreprise. Son rôle est de vérifier la bonne tenue et la véracité des comptes sur le plan légal, de valider les écritures comptables, de certifier la bonne tenue des comptes, de formuler des observations sur certaines informations, de prévenir l’entreprise de certaines difficultés, d’assurer un second regard sur les comptes après l’expert-comptable pour certaines entreprises, de livrer les résultats au conseil d’administration ou de surveillance, de révéler les éventuels problèmes au Procureur de la République et, enfin, d’émettre les attestations nécessaires. Il doit également veiller à ce que l’égalité soit respectée entre les associés et que les conventions réglementaires soient appliquées. 144

VII. Les formalités

Bon à savoir : le commissaire aux comptes peut procéder à des vérifications à n’importe quel moment de l’année si cela lui semble nécessaire.

Nomination Selon le type d’entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être facultative ou obligatoire. Elle est obligatoire pour les SA et SCA, mais aussi pour les SARL et SNC qui dépassent deux des trois seuils ci-après : bilan supérieur à 1 550 000 €, chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €, et nombre moyen de salariés au cours de l’exercice d’au moins 50 personnes. Il en est de même des SAS ayant un bilan supérieur à 1 000 000 €, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 €, ou un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice d’au moins 20 personnes (remplir deux conditions sur trois). Enfin, un commissaire aux comptes est nécessaire pour les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ainsi que pour les entreprises qui ont l’obligation de publier des comptes consolidés. En cas d’obligation pour l’entreprise, le commissaire aux comptes est nommé lors de l’assemblée générale, il doit figurer dans les statuts avec un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le commissaire aux apports Lors de la constitution du capital, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports afin de faire apprécier la valeur des apports en nature.

Constitution du capital Le commissaire aux apports est un expert indépendant et extérieur qui est chargé d’assurer l’égalité des associés en matière d’apport en nature. Il apprécie la valeur des biens apportés lors de la constitution du capital ou de son augmentation. 145

VII. Les formalités

Les apports en nature peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers, un fonds de commerce, du matériel, des brevets, des marchandises, etc. Leur évaluation permet de définir le nombre de parts ou d’actions attribuées aux associés ou actionnaires. Le commissaire aux apports peut aussi apprécier les avantages particuliers accordés à des associés, actionnaires ou tiers par la société. Il réalise ensuite un rapport d’évaluation qui est annexé aux statuts et déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Désignation La désignation d’un commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature des SARL et sociétés en actions telles que SAS. Il peut être choisi par des commissaires aux comptes (le commissaire aux comptes d’une société ne pourra pas exercer le rôle de commissaire aux apports pour son compte) ou des experts judiciaires. Il est désigné par le tribunal de commerce suite à la requête des associés ou actionnaires. Ces derniers ont la possibilité de suggérer un commissaire aux apports au tribunal. À noter que pour les SARL, la désignation du commissaire aux comptes peut être faite à l’unanimité des associés et n’est pas obligatoire si l’apport en nature est inférieur à 7 500 € ou si l’ensemble des apports en nature est inférieur ou égal à la moitié du capital social. Dans ce cas, les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers pour les valeurs choisies pendant 5 ans. 146

VII. Les formalités

Les assurances d’entreprise Une entreprise peut être confrontée à différents risques, il peut donc être important de souscrire à une assurance.

Protection de l’entreprise Lorsque l’on crée une entreprise, il est indispensable de la protéger, ainsi que son dirigeant et ses collaborateurs, des différents risques qui peuvent être subis ou causés. Pour exercer certaines activités, les assurances sont parfois obligatoires, comme c’est le cas des activités réglementées. Il existe différents types d’assurances professionnelles : perte d’exploitation (en cas d’arrêt d’activité suite à un sinistre), multirisque (dommages causés aux locaux, au matériel ou encore aux marchandises), locaux professionnels (tout ce qui concerne les locaux utilisés pour exercer l’activité) ou automobile (dommages causés aux véhicules de l’entreprise).

Responsabilité civile L’entrepreneur doit aussi s’assurer en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité, car il sera tenu de dédommager les victimes, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes. Il est donc indispensable de souscrire à une assurance de responsabilité civile. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire pour de nombreuses activités, et si l’entreprise détient des locaux ou des véhicules.

Autres assurances : créateur et collaborateurs Lorsque l’on crée une entreprise, il ne faut pas oublier de protéger l’entrepreneur et ses collaborateurs, que ce soit en matière de complémentaire santé, d’assurance chômage, d’assurance homme-clé. Le créateur pourra également être amené à régler des litiges avec des tiers et des collaborateurs : pour cela, il a tout intérêt à souscrire à une assurance de protection juridique. 147

VII. Les formalités

AA Pour aller plus loin Astuces Les couveuses d’entreprise Vous avez pour projet de créer votre entreprise, mais hésitez à vous lancer ? Sachez qu’une couveuse d’entreprise peut vous aider à tester votre projet, c’est un dispositif d’accompagnement. La couveuse d’entreprise est un outil permettant de tester son idée avant de prendre la décision de créer ou non une entreprise. Elle offre à tout futur entrepreneur un cadre en lui donnant la possibilité de débuter. Il peut ainsi apprendre son métier de chef d’entreprise et vérifier la viabilité économique de son projet. En outre, elle apporte tous les dispositifs pratiques, juridiques et humains nécessaires à ce processus. Ainsi, l’entrepreneur à l’essai signe un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour commencer à exercer son activité, et évite l’immatriculation et l’endettement pendant les premiers mois de mise en place. D’autre part, avec les couveuses, les entrepreneurs à l’essai bénéficient d’un coaching et d’une mise en relation avec les acteurs de la création d’entreprise. Au terme de cette période d’essai, 80 % des personnes créent leur entreprise ou trouvent un emploi. C’est donc une bonne solution pour donner un nouveau souffle à son activité professionnelle. À noter que sur la cinquantaine de couveuses réparties en France, la plupart sont généralistes et accueillent des projets très variés, mais d’autres sont plus spécialisées. Il est peut-être intéressant de se renseigner auprès de l’Union des Couveuses d’Entreprises, afin de savoir si l’une d’elles est spécialisée dans un domaine particulier. Enfin, lorsque l’on crée sa société, il peut être utile de penser à sa dissolution, en prévoyant, par exemple, dans les statuts (contrat définissant les règles de fonctionnement de l’entreprise), sa dissolution après un temps donné ou la réalisation d’un objectif spécifique. Il est alors possible de choisir la forme de son entreprise pour que la dissolution soit peu onéreuse. Les frais sont notamment moins élevés s’il n’y a qu’un seul associé (EURL ou SASU) et si le capital est inférieur à 225 000 €. 148

VII. Les formalités

L’assurance pro des auto-entrepreneurs Pour les auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle n’est obligatoire qu’en fonction de la nature de leur activité (secteurs réglementés, artisans du bâtiment, professions libérales, etc.). Néanmoins, il est vivement recommandé d’en contracter une, quelle que soit l’activité pratiquée. Pour cela, il est important de suivre les bonnes démarches. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à un régime réel d’imposition (régime tenant compte du montant réel des charges). Il correspond à celui d’une micro-entreprise, qui prévoit un abattement de 34, 50 ou 71 % du chiffre d’affaires (selon l’activité) pour la déduction des frais professionnels. Il n’est donc pas possible de déduire les primes d’assurance professionnelle de ses charges puisqu’elles sont prévues dans l’abattement forfaitaire. Il est donc important de vérifier que la prime demandée par l’assureur est bien en cohérence avec le chiffre d’affaires et les bénéfices. Si la société ne génère que de faibles revenus, il est recommandé d’opter seulement pour les assurances essentielles, voire obligatoires : assurance des locaux et responsabilité civile professionnelle. La souscription des assurances facultatives (chômage, homme-clé, etc.) pourra attendre des jours meilleurs.

Questions/réponses de pro Droit d’image Puis-je utiliser une image issue d’un film pour la publicité de mon entreprise ?  Question de Cyclone ΔΔ Réponse de Costes

Sans licence d’exploitation par l’ayant droit, ce serait du vol de propriété intellectuelle. Auto-entrepreneur et carence Existe-t-il des dérogations afin d’accéder au statut d’auto-entreprise sans attendre le délai de carence (je suis gérante d’une société en cours de radiation) ? En effet, je souhaite travailler dans l’immobilier et le statut d’auto-entrepreneur me correspond tout à fait (sinon, agent commercial, mais ce statut ne me convient pas).  Question de Nathe001

149

VII. Les formalités ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

À mon avis, vous êtes dans une branche qui ne peut, pour diverses raisons réglementées, être sous le statut d’auto-entrepreneur. Tout ce qui touche à l’immobilier est réglementé. Même en agent commercial, vous ne pouvez agir commercialement dans l’immobilier sans autorisations spécifiques à ce métier. De plus, aucune dérogation n’est possible. S’inscrire pendant la période de carence vous attirerait de très gros problèmes avec l’administration qui n’hésitera pas à dénoncer l’illégalité de votre inscription. Renseignez-vous avant de faire quelque chose qui vous nuirait. Ouverture d’un compte bancaire Je viens de créer ma micro-entreprise et je voudrais savoir si je peux ouvrir un compte au nom de ma société même si ce n’est pas mon activité principale.  Question de Sylvestre ΔΔ Réponse de Pm

En micro-entreprise, votre compte personnel suffit. Si vous voulez ajouter le nom commercial de votre entreprise sur votre carnet de chèques, ouvrez un compte pro auprès de n’importe quelle banque avec vos documents de création d’entreprise. Capital de départ d’une SARL Y a-t-il un montant minimum fixé pour le capital de départ lors de la création d’une SARL ? De façon générale, comment décider de la somme à investir lors de la création d’une entreprise de services ?  Question de Duzz ΔΔ Réponse de Pm

Le capital des SARL est de 1 euro minimum (depuis le 6 aout 2003). Toutefois, ce capital peut être plus important si vous le décidez et vous pouvez ne libérer que 20 % de ce dernier lors de la création. Vous pouvez aussi faire des apports en nature jusqu’à 50 % du montant du capital social. 150

VII. Les formalités

Micro-entreprise et fonctionnariat Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière (CHU). J’aimerais savoir si je peux créer une micro-entreprise en parallèle.  Question de Hekla ΔΔ Réponse de Cabinet Montazeaud

Il faut poser la question à votre employeur par écrit. La FPH a un formulaire spécifique pour cela.Cela devrait être possible si la nouvelle activité est éloignée de votre poste principal. Documents à fournir pour une SASU Je souhaiterais savoir quels sont les documents à fournir pour ouvrir une SASU.  Question d’Happi-ness ΔΔ Réponse d’Optima Croissance

Le guichet unique électronique, destiné à faciliter la création d’entreprises sur Internet, est entré en service au début de l’année 2010. Il permet à chaque entrepreneur d’accéder aux informations nécessaires à la réalisation de son projet, mais également de déposer en ligne son dossier sans qu’il soit nécessaire de déterminer au préalable quel CFE le traitera. La procédure de dépôt est ensuite la suivante : description du projet (nature de l’activité, forme sociale, localisation), détermination automatique du CFE compétent, création d’un espace personnel permettant de suivre à tout moment l’état d’avancement du dossier, déclaration de création d’entreprise. Une fois cette procédure achevée, le CFE traite le dossier dans les mêmes conditions que s’il avait été déposé par les voies habituelles. Pour constituer, puis immatriculer une SASU, vous devez réunir les éléments suivants : un exemplaire original (ou copie) de l’acte constitutif, une copie du titre d’occupation des locaux ou du bail (étant précisé que la société, une fois immatriculée, sera installée, à titre provisoire, au domicile de son représentant légal), l’indication de l’origine de l’activité exercée, une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution à un journal d’annonces légales, un imprimé MO, et un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux. Il faudra aussi fournir une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise. 151

VII. Les formalités

Si le Président est une personne physique, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation sera nécessaire. S’il est de nationalité française, il faudra joindre une copie d’un document officiel d’identité (carte d’identité ou passeport accompagné d’une déclaration de filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis) ou un extrait d’acte de naissance accompagné, le cas échéant, d’un document justifiant la nationalité. Si le Président est de nationalité étrangère et titulaire de la carte d’identité spéciale de commerçant étranger, il devra en joindre une copie accompagnée de son titre de séjour. Pour les personnes non astreintes à la carte d’identité spéciale (Espace économique européen ou état avec lequel ont été conclus des accords particuliers – Principautés d’Andorre et de Monaco, République populaire d’Algérie), un document officiel établissant leur identité et une déclaration faisant connaître leur filiation seront demandés. S’agissant des personnes non astreintes à la carte d’identité spéciale et titulaires de la carte de résident, seule une copie de la carte de résident accompagnée d’une déclaration faisant connaître leur filiation sera nécessaire. S’agissant des commissaires aux comptes, il est demandé de fournir une lettre d’acceptation du mandat et une justification de l’inscription sur la liste des Commissaires aux comptes. Quant aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués, une liste indiquant l’identité, la date et le lieu de naissance, ainsi que leur nationalité est obligatoire.

152

VIII.

Le financement et les aides à la création Pour assurer la pérennité de son entreprise, il est nécessaire de penser à son financement. Un entrepreneur doit effectivement calculer ses besoins, c’est-à-dire la trésorerie nécessaire au lancement de sa société. Il doit alors prendre en compte les dépenses à venir ainsi que les aides dont il pourra bénéficier. Pour effectuer ce calcul, il peut reprendre des éléments de son business plan, étape essentielle du projet. En outre, à sa création, une entreprise ne permet pas de dégager de l’argent. Il faut donc prévoir de quoi avancer les frais de création et d’installation (dépôt et cautions nécessaires, droit au bail), les investissements inévitables (achat de matériel), et les besoins en fonds de roulement (stock, périodes avant la réception des premiers paiements, etc.). 153

VIII. Le financement et les aides à la création

Un créateur d’entreprise peut ainsi faire appel à différents types de financements : apport personnel, prêt, aide financière, investisseurs (entreprises ou particuliers qui s’intéressent au projet et qui investissent en retour de plusvalues ou de dividendes, etc.). Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’aides, qu’elles soient fiscales ou sociales, voire financières. Il en existe différents types : l’aide financière à la création d’entreprise, le NACRE, l’ACCRE, les aides aux jeunes entreprises innovantes, l’aide à la création d’entreprise pour les chômeurs, le conseil pour la création d’entreprise.

L’apport en capital Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, l’apport en capital est très souvent indispensable.

Moyennes et grandes entreprises Pour les sociétés de type entreprise individuelle ou auto-entreprise, l’utilité de l’apport en capital est moins importante que pour les moyennes et grandes entreprises. Pour les sociétés au fort potentiel de croissance, et dont l’apport en capital demande la mise en jeu de sommes importantes, on parle de « levée de fonds ». Cela comprend la notion de « capital-risque » avec :

ππle capital d’amorçage, qui correspond à l’apport de capital avant ou au début de l’activité ;

ππle capital de création, qui correspond à l’apport de capital au démarrage et dans les premières étapes du développement de l’entreprise.

Apport numéraire, en nature ou en industrie ? L’apport en capital peut être effectué sous trois formes : en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en numéraire correspond à des sommes d’argent apportées par les associés ou actionnaires ; cet apport fait partie du 154

VIII. Le financement et les aides à la création

capital social. Selon les sociétés, il doit être versé en partie ou en totalité lors de la constitution de l’entreprise ; les sommes sont ensuite débloquées après immatriculation auprès du RCS, sur présentation d’un extrait Kbis. Lorsque seulement une partie est versée à la constitution de la société, la somme restante est nommée « capital souscrit non appelé ». L’apport en nature correspond à des biens divers tels que du matériel, du mobilier, des biens immobiliers, un fonds de commerce, un portefeuille de clientèle, etc. Il peut être réalisé en pleine propriété (la propriété du bien est transférée à la société), en jouissance (le bien est mis à la disposition de la société pour une durée déterminée), en usufruit (l’apporteur conserve la propriété du bien, mais la société peut bénéficier des revenus qu’il rapporte), ou en nue-propriété (la société bénéficie de la propriété du bien, mais dépouillée de son « usus » et de son « fructus » ; elle ne peut donc ni l’utiliser ni en percevoir les revenus). L’apport en nature peut entrer dans le capital social de la société et doit être évalué dans les statuts avec un maximum de précision. Les différents biens doivent également être libérés lors de la constitution de la société. L’apport en industrie correspond à des compétences ou connaissances techniques, des services rendus ou un travail au sein de la société, etc. Pour certaines entreprises comme les SA ou SCA, les associés ou actionnaires peuvent effectuer un apport en industrie, mais celui-ci ne peut pas entrer dans le capital social. Même s’il n’en fait pas partie, il permet toutefois de toucher une partie des bénéfices, mais aussi d’avoir un droit de vote lors des assemblées générales. 155

VIII. Le financement et les aides à la création

Les prêts Les prêts pour la création d’entreprise peuvent prendre plusieurs formes : le prêt à la création d’entreprise, le prêt d’honneur, un crédit classique.

Prêt à la création d’entreprise Les entrepreneurs qui ont un projet de création d’entreprise ou qui ont créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent faire appel au PCE. Il vise à aider les jeunes structures à trouver un financement. Il aide notamment à financer les frais de démarrage, le besoin en fonds de roulement (BFR), etc. Il est accordé sans garantie ni caution personnelle et est proposé par la plupart des organismes bancaires. Le PCE est accordé en complément d’un prêt bancaire, souscrit pour un montant au moins deux fois supérieur à celui du PCE, sauf si l’entreprise est située en zone urbaine sensible et, dans ce cas, il doit être au moins égal. Les montants accordés s’échelonnent habituellement de 2 000 € à 7 000 €. La durée est de 5 ans, avec des mensualités constantes, les taux d’intérêt étant semblables à ceux proposés pour les autres prêts bancaires d’entreprise.

Prêt d’honneur Les créateurs d’entreprise peuvent également faire appel à un prêt d’honneur, qui ne coûte quasiment rien : il est accordé à un créateur ou repreneur d’entreprise pour l’aider à financer ses investissements de départ, mais aussi ses besoins en fonds de roulement. Souvent proposé à un taux d’intérêt nul ou inférieur à celui des prêts bancaires, il est accordé sur le moyen terme, 156

VIII. Le financement et les aides à la création

généralement entre 2 et 5 ans, pour un montant généralement compris entre 3 000 et 15 000 € (parfois jusqu’à plus de 30 000 €). Le créateur n’a pas besoin de fournir des garanties réelles ou personnelles pour l’obtenir. De nombreux organismes proposent le prêt d’honneur aux créateurs d’entreprise, comme le réseau Entreprendre, France Active ou l’Association pour le droit à l’initiative économique. Il peut également être proposé par des collectivités locales, des fondations, des plateformes d’initiative locale, etc.

Prêt bancaire Pour leur besoin de financement, les entrepreneurs peuvent également souscrire un prêt bancaire. En général, celui-ci sert au financement de biens durables. Les entrepreneurs peuvent alors opter pour un prêt à moyen ou long terme (crédit d’une durée moyenne de 2 à 15 ans souscrit pour l’acquisition de matériel, mobilier, locaux, etc.) ou pour un crédit-bail afin de financer l’achat de biens immobiliers ou mobiliers, mais la banque reste propriétaire du bien financé jusqu’à ce que l’entrepreneur le rachète. Les organismes financiers demandent en général un certain nombre de garanties à l’entrepreneur, notamment un apport (si l’entrepreneur n’en a pas, il peut demander un prêt d’honneur pour le constituer), ses capacités de remboursement (chiffre d’affaires prévu, bénéfices estimés, etc.), des garanties sur les capacités du chef d’entreprise à gérer son entreprise (expériences, compétences, diplômes, etc.) et le détail des risques liés à l’activité. Dans tous les cas, un prêt bancaire est accordé dans la limite de la capacité d’autofinancement de l’entreprise : le montant et la durée varient donc d’une entreprise à l’autre. 157

VIII. Le financement et les aides à la création

Créer son entreprise sans apport Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est nécessaire de faire le point sur ses besoins de financement et de définir si l’on peut disposer d’un apport ou non. Dans la négative, des solutions existent !

Sociétés sans obligation liée au capital social Pour certains types d’entreprises et d’activités, il est possible de créer sa société sans apport. En effet, certains statuts juridiques n’exigent pas l’apport d’un capital social ou n’imposent pas de minimum légal. Le tableau ci-dessous fait un état des lieux des statuts juridiques et de leurs exigences en la matière. Statut juridique

Capital social

Entreprise individuelle

Pas de capital social

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Pas de capital social

Auto-entrepreneur

Pas de capital social

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pas de minimum imposé (EURL) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Pas de minimum imposé

Société par actions simplifiée (SAS)

Pas de minimum imposé

Société en commandite simple (SCS)

Pas de minimum imposé

Société en nom collectif (SNC)

Pas de minimum imposé

Coopérative agricole

Pas de minimum imposé

Société civile immobilière (SCI)

Pas de minimum imposé

Société civile de moyens (SCM)

Pas de minimum imposé

Société civile professionnelle (SCP)

Pas de minimum imposé

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Pas de minimum imposé (SELARL) Société en participation (SEP)

Pas de minimum imposé

Société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Pas de minimum imposé

158

VIII. Le financement et les aides à la création

Important : il faut cependant être prudent, même si la création d’une entreprise ne nécessite pas la mobilisation d’un capital social ou n’en impose pas un montant minimum, un apport peut toutefois être indispensable pour faire face à d’autres charges et investissements. En outre, il est difficile de trouver un financement pour créer son entreprise si l’on n’a pas d’apport personnel. Cependant, certaines solutions sont possibles : s’associer, demander un prêt (PCE ou prêt d’honneur) ou une aide financière à la création d’entreprise sans apport.

Auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place afin de réduire au maximum les coûts de création d’une entreprise et de permettre à des créateurs de débuter leur activité sans apport. C’est donc le statut idéal dans cette situation. Ce statut est très avantageux financièrement : pas de capital social, pas de frais de constitution, pas de charges sociales à payer si l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’apport relatif au règlement des charges sociales.

Activités possibles Les activités les plus appropriées sont celles pour lesquelles le créateur n’a pas besoin de gros moyens pour débuter son activité. Il s’agit surtout des entreprises de prestations de services telles que les services informatiques, l’aide à la personne, le conseil, etc. Toutes les activités ne permettent pas de créer son entreprise sans financement. De nombreuses nécessitent l’achat de matériel, la constitution d’un stock, l’équipement de locaux, etc. 159

VIII. Le financement et les aides à la création

Les aides à la création d’entreprise Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière. De plus, au lancement et pendant les premières années d’activité, certaines entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’aides fiscales et sociales.

Aides financières Accordées pour financer des investissements, créer des emplois et encourager la création d’entreprise, elles varient en fonction de la situation du créateur, la domiciliation de l’entreprise et l’investissement réalisé. Aides financières

Principe

Aide à la finalité régionale

Subventionnement des investissements productifs ou de la création d’emploi liée à l’investissement

Prime d’aménagement du territoire

Aides directes à l’investissement des entreprises au niveau national

Aide à la création

Aide pour les demandeurs d’emploi handicapés qui souhaitent créer leur entreprise

Bourses et concours

Bourses et concours organisés par des collectivités locales, régionales pour différents types d’entreprises et de créateurs

Prise de participation

Participation d’instituts régionaux, de collectivités locales, de sociétés à capital risque, de société de développement régional, etc., dans le financement de l’entreprise

Primes à la création d’emploi

Primes attribuées par la région ou les collectivités territoriales

Aide à l’innovation

Aide attribuée aux entreprises innovantes

Aide à l’exportation

Aide attribuée aux entreprises dont l’activité est dédiée à l’exportation

Fonds régional d’aide au conseil

Aide permettant de faire appel à des spécialistes pour améliorer sa compétitivité et accroître les emplois

160

VIII. Le financement et les aides à la création

Aides fiscales À leur création et pendant les premières années de leurs activités, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux. Le tableau ci-dessous fait le point sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises. Aides à la création d’entreprise

Condition de domiciliation

Bénéficiaires Entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et sous certaines conditions

Entreprises nouvelles ou reprises ayant une activité industrielle, Exonération d’impôt commerciale, artisanale ou libérale sur les bénéfices

Exonération d’impôts locaux

Exonération de la cotisation foncière

• Exonération de 100 % les AFR : zones d’aides à la finalité régionale

ZRR : zone de revitalisation rurale

Toutes les entreprises

ZFU : zone franche urbaine

Toutes les entreprises

BER : bassin d’emploi à redynamiser

Toutes les entreprises répondant aux critères des collectivités locales et organismes concernés • Entreprises individuelles bénéficiant du régime micro-social, et auto-entrepreneurs • L’entrepreneur ne doit pas déjà avoir exercé une activité similaire

Principe 2 premières années, puis 75 % la 3e, 50 % la 4e et 25 % la 5e • Le montant de cette aide est plafonné • Exonération de 100 % les 5 premières années puis 75 % la 6e, 50 % la 7e et 25 % la 8e • Le montant de cette aide est plafonné • Exonération de 100 % pendant 5 ans, puis progressive pendant 9 ans • Le montant de cette aide est plafonné

• Exonération de 100 % pendant 7 ans • Le montant de cette aide est plafonné

Aucune

Exonération totale pendant 2 ans

Aucune

Exonération totale l’année de la création et pendant les 2 années suivantes

161

VIII. Le financement et les aides à la création

Aides à la création d’entreprise

Condition de domiciliation

Bénéficiaires

Principe

Nouvelles entreprises

Exonération d’impo- soumises à l’impôt sur les sociétés avec au Aucune sition forfaitaire moins 50 % d’apports annuelle

Exonération totale pendant 3 ans

en numéraire

• Exonération totale de

Allègements fiscaux

Jeunes entreprises innovantes utilisant au moins 15 % de leurs dépenses totales pour la recherche et le développement

Aucune

l’impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis 50 % les deux années suivantes • Exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle • Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises, sur la valeur ajoutée des entreprises ou de taxe foncière

Aides sociales Lors de la création d’une entreprise et pendant les premières années d’activité, il est possible de bénéficier d’aides sociales. Le tableau ci-dessous présente les différentes aides sociales pouvant être accordées. Aides à la création d’entreprise

Condition de domiciliation

Bénéficiaires

Principe

Exonération des cotisations sociales

Salariés créateurs

Aucune

Exonération de 100 % pendant un an dans la limite d’un plafond de revenus correspondant à 120 % du SMIC

Exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité

Entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

ZFU : zone franche urbaine

Exonération de 100 % pendant 5 ans

Exonération des cotisations patronales

Entreprises ayant une activité industrielle, artisanale ou commerciale embauchant des salariés

• ZRR : zone de revitalisation rurale

• ZRU : zone de redynamisation urbaine

Exonération de 100 % pendant 5 ans

* Les demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de l’ACCRE. 162

VIII. Le financement et les aides à la création

Le NACRE Le NACRE – Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Activité – aide les personnes sans emploi qui souhaitent créer une entreprise.

Présentation Le NACRE est un dispositif d’aides qui permet aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion de bénéficier d’un accompagnement durable pour la création ou la reprise d’entreprise. Ces personnes sont accompagnées pendant toutes les phases de la création sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Elles bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins et à l’avancement de leur projet.

Une aide multiple L’aide comprend un accompagnement, mais aussi une aide financière avec le prêt à taux 0. Dans un premier temps, l’accompagnement se concentre sur plusieurs aspects, comme l’aide au montage, à la finalisation du projet et à la structuration financière (durée de 4 mois maximum pour une création d’entreprise et 6 mois pour une reprise), ainsi qu’au démarrage et au développement de l’entreprise pendant une durée maximale de 36 mois. L’aide financière proposée dans le cadre du dispositif NACRE est accordée en fonction des besoins de financement du bénéficiaire. Il s’agit d’un prêt à taux zéro attribué après expertise du projet dans le cadre de l’accompagnement, qui est accordé seulement en complément d’un prêt bancaire d’un montant et d’une durée au moins égale. Le montant varie de 1 000 à 10 000 €, avec une durée de 5 ans maximum et des mensualités constantes ou progressives. Important : si un repreneur ou un créateur souscrit au prêt à taux 0, il doit bénéficier d’un accompagnement de démarrage et de développement. 163

VIII. Le financement et les aides à la création

Modalités Le dispositif est accessible aux personnes sans emploi ayant des difficultés pour s’insérer durablement, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux et aux salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Ils doivent toutefois avoir déjà entamé leur projet de création d’entreprise. Le NACRE est proposé par des organismes conventionnés par l’État et la Caisse des Dépôts, mais les bénéficiaires peuvent choisir l’organisme qu’ils souhaitent pour leur accompagnement. Un contrat est conclu entre les deux parties afin d’organiser le parcours d’aide et définir les engagements de chacun.

L’ACCRE L’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) est une exonération de charges sociales pour les demandeurs d’emploi.

Présentation L’ACCRE est une aide destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Elle s’adresse :

ππaux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’aide

au retour à l’emploi ou susceptibles d’en bénéficier, et aux demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits à Pôle-emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

ππaux bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;

ππaux jeunes de moins de 30 ans éligibles au

contrat « Nouveaux services – Emplois jeunes » ou ayant été embauchés dans le cadre du contrat « Nouveaux services – Emplois jeunes » et dont le contrat a été rompu avant son terme ; 164

VIII. Le financement et les aides à la création

ππaux salariés souhaitant reprendre l’entreprise en difficulté dans laquelle

ils travaillent, aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, et aux bénéficiaires du libre choix d’activité ;

ππaux jeunes de 18 à 25 ans, aux jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou handicapés ;

ππaux personnes créant une entreprise dans une ZUS (zone urbaine franche).

Important : pour bénéficier de l’ACCRE, les personnes concernées doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de société et doivent en exercer effectivement le contrôle.

Aides L’ACCRE est un dispositif comprenant différentes prestations : l’exonération de charges sociales, une aide supplémentaire pour les demandeurs d’emploi indemnisés et une aide pour les micro-entreprises. Elle permet en effet aux personnes éligibles de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, décès et invalidité, assurance vieillesse de base). Attention : l’exonération de charges sociales ne s’applique pas pour les créateurs ou repreneurs dont les revenus d’activité sont supérieurs à 120 % du SMIC. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être peuvent, dans le cadre de l’ACCRE, bénéficier d’une aide supplémentaire, à savoir le maintien partiel des allocations chômage pendant 15 mois maximum, et le versement de la moitié des droits restants, avec une partie au moment de la création et le reste 6 mois après le début de l’activité. Enfin, pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer une microentreprise, par exemple en tant qu’auto-entrepreneur, l’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant les trois premières années d’activité, ou d’un taux de cotisations réduit. 165

VIII. Le financement et les aides à la création

Le tableau ci-dessous récapitule les aides de l’ACCRE mises en place pour les micro-entreprises. Activités Achat et vente Prestations de services Activités libérales

Taux de cotisations sociales normal

Taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACCRE Année 1

Année 2

Année 3

12,00 %

3,60 %

7,10 %

10,60 %

21,30 %

6,20 %

12,30 %

18,50 %

18,30 %

5,90 %

11,70 %

17,50 %

Formalités Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut déposer auprès du centre de formalités des entreprises compétent, au plus tard dans les 45 jours, le formulaire de demande, le dossier de déclaration ou de reprise d’entreprise et les justificatifs d’éligibilité. L’URSSAF statue ensuite sur la demande dans un délai d’un mois et envoie un courrier au demandeur pour lui signifier son acceptation ou son refus. À défaut de courrier, la demande est considérée comme acceptée.

Les jeunes entreprises innovantes Des exonérations intéressantes existent pour les jeunes entreprises ayant des projets en recherche et développement.

Entreprises concernées Une entreprise peut être considérée comme Jeune Entreprise Innovante (JEI) si elle engage au moins 15 % de ses charges dans des dépenses de recherche et développement. Autres conditions : l’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’ancienneté, employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 000 000 € ou un bilan de moins de 43 000 000 €, être indépendante (ce qui signifie qu’au moins 50 % de son capital doit être détenu 166

VIII. Le financement et les aides à la création

par des personnes physiques, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique avec un caractère scientifique, un établissement de recherche et d’enseignement, une société ellemême qualifiée de jeune entreprise innovante ou une société de capital-risque), ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes, ou une reprise d’activité. Bon à savoir : les entrepreneurs ont la possibilité de s’adresser aux services fiscaux pour savoir si leur entreprise répond aux critères.

Aides accordées Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de ses charges sociales patronales pour les salariés et mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et de développement de l’entreprise à titre principal. Cette exonération concerne les cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et de l’assurance d’allocations familiales. Comme le montre le tableau ci-dessous, il s’agit d’une exonération dégressive sur les sept premières années d’activité. Années d’activité

Taux d’exonération

3 premières années

100 %

4e année

75 %

5e année

50 %

6e année

30 %

7e année

10 %

En outre, elle bénéficie d’une exonération sur ses bénéfices, quel que soit son régime fiscal. Cette exonération est de 100 % pendant les trois premières années d’activité, et 50 % pendant les deux années suivantes. Elle jouit également d’une exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la durée où elle est sous ce statut, et d’une exonération de 167

VIII. Le financement et les aides à la création

la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans, sur décision des collectivités locales concernées. Enfin, les associés ou actionnaires qui souhaitent céder leurs parts peuvent bénéficier d’une exonération de l’imposition sur les plus-values pour la cession de leurs titres. Sous condition qu’ils aient conservé ces titres pendant au moins 3 ans, et que le cédant, son conjoint, ses descendants ou ascendants n’aient pas détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de l’entreprise. Important : les cédants restent soumis aux prélèvements sociaux redevables pour la cession de titres.

Les aides aux chômeurs Afin de favoriser la création d’entreprise pour ceux qui ont du mal à trouver un emploi, l’État a mis en place une aide à la création d’entreprise. Elle peut se présenter sous la forme d’une aide financière et d’un accompagnement, d’une exonération ou encore d’un maintien de certaines allocations.

NACRE Les chômeurs qui souhaitent créer leur entreprise peuvent bénéficier d’une aide financière et d’un accompagnement tout au long de leur projet. Cette aide financière, accordée dans le cadre du dispositif NACRE, permet de financer la constitution du capital de la société, ou encore les besoins de financement liés au fonctionnement de l’entreprise. Ce dispositif permet aussi de bénéficier d’un accompagnement en trois phases, jusqu’à 3 ans après le démarrage de l’entreprise.

ACCRE Afin d’aider les chômeurs dans les premières années d’activité de leur entreprise, une exonération de charges sociales a également été mise en place. Cette dernière est proposée dans le cadre du dispositif ACCRE. 168

VIII. Le financement et les aides à la création

Elle concerne les cotisations pour l’assurance maladie, maternité, décès et invalidité, mais aussi pour l’assurance vieillesse de base. Pour en bénéficier, les chômeurs doivent faire une demande spécifique.

Allocations Les chômeurs bénéficiant de certaines allocations peuvent continuer à les percevoir après la création de leur entreprise pendant des durées définies selon le type d’aide :

ππallocation de solidarité spécifique (ASS) : 12 mois ; ππallocation veuvage : 12 mois ; ππallocation d’insertion : 6 mois ; ππrevenu de solidarité active (RSA) : jusqu’à la troisième révision trimestrielle ;

ππallocation de parent isolé : jusqu’à la troisième révision trimestrielle. Les chômeurs bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi peuvent, par ailleurs, continuer à en percevoir une partie après le début de leur activité en cas de création ou reprise d’entreprise. Pour que cette allocation soit maintenue, il faut que la rémunération touchée au titre de l’activité de l’entreprise créée soit inférieure ou égale à 70 % du salaire sur lequel l’ARE a été calculée, et que le créateur ou repreneur s’actualise tous les mois auprès de Pôle-emploi en tant que demandeur d’emploi. Le maintien partiel de l’ARE peut être assuré pour une période de 15 mois maximum, sauf pour les créateurs ou repreneurs de plus de 50 ans. De même, les chômeurs percevant l’aide au retour à l’emploi peuvent choisir de percevoir la moitié des droits restants dus sous la forme d’un capital lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Le chômeur qui souhaite bénéficier de cette aide doit signaler son projet auprès de Pôle-emploi. Cette aide 169

VIII. Le financement et les aides à la création

est toutefois accordée sous condition d’obtention de l’ACCRE : elle sera donc perçue après l’envoi de l’attestation d’acceptation du dossier de l’URSSAF et du justificatif de déclaration d’activité fourni par le centre de formalités des entreprises compétent. Après création de son entreprise, le chômeur doit informer Pôle-emploi de son changement de situation. Ensuite, le capital est versé en deux fois : à la création de l’entreprise, puis 6 mois après par demande écrite auprès de Pôle-emploi avec un justificatif d’activité (extrait Kbis ou avis de situation d’entreprise INSEE de moins de 3 mois).

Le conseil pour la création d’entreprise Quel que soit le type de société que l’on souhaite créer, il peut être utile de bénéficier d’un conseil en création d’entreprise.

Présentation Se faire conseiller pendant la phase de lancement de son entreprise est primordial pour mener à bien son projet. Le conseil pourra porter sur l’étude de marché, le business plan, le choix du statut juridique, la recherche de financement, l’installation de l’entreprise, les formalités de création, etc. Il peut également être important de se faire conseiller pendant les premiers mois d’activité afin de garantir le bon fonctionnement de la société. L’entrepreneur pourra se faire conseiller pour le développement de son entreprise, la gestion, le management, la stratégie de communication, etc. 170

VIII. Le financement et les aides à la création

Moyens Les créateurs d’entreprise peuvent se faire conseiller par différentes structures et organismes, en fonction de leur activité, mais aussi de leur situation. Le tableau ci-après présente les moyens mis à leur disposition. Qui ?

Quoi ?

APCE

Documentation, ateliers et formation

Chambre de commerce et d’industrie

Documentation, ateliers et formation

Chambre des métiers et de l’artisanat

Documentation, ateliers et formation Documentation, ateliers et formation Documentation, ateliers, formation et dispositif NACCRE Programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique

Chambre d’agriculture Pôle-emploi

Contrat d’appui au projet d’entreprise Association pour le droit à l’initiative économique

Essaimage

Incubateur

Conseil et aide Conseil apporté par une entreprise : information, accompagnement méthodologique et technique, formation, appui logistique, soutien financier Accompagnement personnalisé, hébergement, mise en relation et documentation

171

Pour qui ? Toutes entreprises Entreprises ayant une activité commerciale et industrielle Entreprises ayant une activité artisanale Entreprises ayant une activité agricole Demandeurs d’emploi

Tout type d’entreprise Personnes en difficulté qui souhaitent créer leur entreprise Salariés de l’entreprise qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise

Entreprises innovantes

VIII. Le financement et les aides à la création

AA Pour aller plus loin Astuces Allocation de solidarité spécifique et autres revenus L’allocation de solidarité spécifique permet d’assurer un minimum de ressources à certaines personnes. Si vous reprenez une activité, vous pouvez néanmoins cumuler vos revenus avec votre ASS. Tout d’abord, si vous devenez salarié, tout dépend du nombre d’heures de travail réalisées. Si vous effectuez moins de 78 heures par mois, pendant les six premiers mois, soit votre ASS est intégralement maintenue, soit vous percevez une indemnité journalière de 16,11 €. Puis, à partir du septième mois, une somme égale à 40 % du salaire brut est déduite du montant de l’allocation. Si votre salaire brut mensuel est supérieur à 722,69 €, votre ASS est proportionnellement diminuée. Au-delà de 78 heures, pendant les trois premiers mois d’activité, l’ASS est maintenue sous forme de primes forfaitaires. Puis, du quatrième au douzième mois, votre salaire mensuel est déduit du montant de l’ASS. Cependant, une prime forfaitaire de 150 € vous est versée chaque mois. Dans les deux cas, l’ASS prend fin au terme des 12 mois. Ensuite, si vous créez votre entreprise, devenez travailleur indépendant, etc., vous pouvez continuer à bénéficier de l’ASS durant les trois premiers mois d’activité, au cours desquels l’allocation sera maintenue dans son intégralité. Puis, du quatrième au douzième mois, le montant de vos revenus sera déduit de l’ASS. Cependant, vous pourrez prétendre à une prime mensuelle de 150 € ou à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, qui consiste en une exonération de charges sociales durant 1 an. La télédéclaration obligatoire Dans certains cas, les professionnels sont obligés d’avoir recours à la télédéclaration. Cette obligation dépend de chaque type d’impôt, ainsi que du chiffre d’affaires de la société. À noter que dans un souci de réduction des coûts administratifs, la télédéclaration sera progressivement rendue obligatoire au cours des prochaines années. 172

VIII. Le financement et les aides à la création

En effet, certaines entreprises ont l’obligation de déclarer leur TVA en ligne, mais également d’en demander le remboursement. Cela concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que celles non soumises à l’IS, mais dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 80 000 €. Dès octobre 2014, toutes les entreprises devront télédéclarer leur TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. D’autre part, toutes les sociétés ayant un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 230 000 € ont l’obligation de déclarer la cotisation foncière des entreprises en ligne. Elles doivent également utiliser la télédéclaration de taxes foncières en ligne si le montant à payer dépasse 30 000 €. Par ailleurs, les entreprises soumises à l’IS ont l’obligation de déclarer leur CVAE en ligne, et ce, aussi bien pour les acomptes que pour le solde. En mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € devront aussi déclarer leur CVAE en ligne. En mai 2015, cette obligation sera étendue à l’ensemble des sociétés. Enfin, les entrepreneurs ont l’obligation de déclarer l’impôt sur les sociétés ainsi que la taxe sur les salaires en ligne.

Questions/réponses de pro Racheter un garage Mon fils est mécanicien et désirerait reprendre le garage où il travaille, mais il n’a pas d’apport personnel. Peut-il obtenir un prêt pour couvrir 100 % de la vente ou peut-il prétendre à des prêts pour création d’entreprise ?  Question de Jujunita ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Il y a la solution du prêt notarié par le vendeur (donc son patron), qui peut être considéré comme un apport personnel vis-à-vis de la banque. Ce prêt peut être de 30 à 50 % du prix global. Cela lui permettrait d’obtenir un prêt bancaire. Création d’entreprise sans apport Je désirerais savoir si, sans apport personnel et actuellement en interdit bancaire suite à la séparation avec mon mari, j’ai le pouvoir de créer une entreprise pour sortir de cette situation. Je suis actuellement demandeuse d’emploi, âgée de 35 ans, mère de cinq enfants et je ne touche que la CAF alors que j’ai toujours travaillé.  Question de Cécile86

173

VIII. Le financement et les aides à la création ΔΔ Réponse d’Association AIATPE

Effectivement, l’ARCE, l’ACCRE et le dispositif NACRE devraient pouvoir vous aider. Je pense que l’ADIE peut également vous aider. Aide au financement Je souhaite créer mon auto-entreprise, mais je n’ai pas de financement. J’aurais pour cela besoin de 30 000 euros. Je voudrais savoir comment obtenir cette somme. Dois-je faire un prêt ou demander une aide ?  Question de Papa84300 ΔΔ Réponse de L. Finance

Si c’est pour une création d’entreprise, il faut prendre un prêt professionnel. Pour cela, préparez un business plan et un CV pour montrer à la banque que vous savez ce que vous faites, que vous pourrez rembourser. Pour un tel montant, il faut absolument justifier la preuve de votre remboursement et, si possible, avoir un apport. Financement d’un projet professionnel Pour mon projet professionnel, j’ai besoin de 200 000 euros. Je souhaite faire un prêt de 180 000 euros (apport de 20 000 euros). Je suis propriétaire d’une villa estimée à 350 000 euros, mais je dois encore payer 100 000 euros. Si j’hypothèque mon bien immobilier, un organisme financier acceptera-t-il de m’octroyer un prêt ?  Question de Jmn ΔΔ Réponse d’Association ARC, rachat de crédits

Il faudrait avoir une certitude sur la valeur future de votre projet professionnel, car en cas d’échec (toujours possible), vous perdrez l’affaire et votre bien immobilier. Ensuite, on ne fait pas un financement en fonction de la garantie, mais de la faculté de remboursement de la dette. Enfin, les banques de dépôt avec OSEO peuvent intervenir dans des projets professionnels, mais faites attention aux garanties demandées. 174

VIII. Le financement et les aides à la création

Dossier de reprise d’entreprise Je suis demandeur d’emploi, je n’ai aucun apport personnel, mais je voudrais reprendre un commerce (un bar) en restauration. Ai-je la possibilité de monter un dossier ? Les banques m’accorderont-elles un prêt ?  Question de Nana24160 ΔΔ Réponse d’Autexy

En effet, cela risque d’être difficile ! Il faudrait se renseigner auprès des structures qui font des prêts sur l’honneur. Ces montants sont généralement considérés comme des apports par les banques. Ensuite, il est nécessaire de préparer un bon dossier avec un business plan afin de démontrer que, malgré l’absence d’apport, le projet est viable. ΔΔ Réponse de Roche & Hedia

Effectivement, dans le cadre de la reprise d’un bar, il faut d’abord acquérir les parts sociales du vendeur, et cela suppose un certain prix, donc un investissement. Ce que je vous conseille de faire, c’est d’abord d’étudier la stabilité financière de la société. Par ailleurs, s’il s’avère que la société va mal, il faudra plutôt acquérir le fonds de commerce, et créer une société à part entière. Cette deuxième proposition vous permettra de ne pas assumer la mauvaise gestion de l’ancien propriétaire. Concernant les banques, ces dernières peuvent vous financer des « immobilisations », un fonds de commerce par exemple, car dans ce type de financement, il y a toujours moins de risque, car vous apportez en garantie un fonds de commerce. Emprunt des seniors Je voudrais savoir, pour une création d’entreprise avec l’accord des prêts d’honneur et NACRE, si une banque peut refuser un prêt du fait que le demandeur est senior. Je n’ai aucun antécédent à la banque de France.  Question d’AIATPE ΔΔ Réponse de Quadriel

Une banque peut toujours vous refuser votre prêt pour de bonnes ou de mauvaises raisons, qu’elle ne vous donnera pas toujours, surtout en période de crise. Si vous avez un réel souci, vous pouvez essayer de faire appel au médiateur du crédit. 175

IX.

La franchise Vos talents reconnus de manager vous amènent à créer votre propre entreprise ? Pour limiter les risques, vous pouvez faire appel à un franchiseur. En tant que futur franchisé, il est indispensable de connaître vos capacités financières, de lister les franchises qui correspondent à vos attentes et de valider certains points importants avant de vous lancer dans cette expérience passionnante. Une franchise permet à un entrepreneur de créer son entreprise en étant propriétaire de celle-ci et juridiquement indépendant, tout en bénéficiant du savoir-faire, de la marque, de l’enseigne et des méthodes commerciales d’une société existante. Le franchiseur assure un accompagnement technique et commercial pendant les étapes de la création d’entreprise, mais aussi tout au long de l’activité. En contrepartie, le franchisé doit exploiter son entreprise en conformité avec le concept du franchiseur, et en respectant les normes qui lui sont propres. 176

IX. La franchise

Beaucoup de démarches sont similaires à celles de la création d’une entreprise classique : définition du projet, étude de marché, business plan, dénomination sociale et statut juridique, financement, démarches auprès d’un centre de formalités des entreprises, etc.

Le principe La franchise est un contrat de distribution. C’est un accord (droit d’exploitation) passé entre deux parties : le franchiseur, qui dispose d’une marque/ enseigne et d’un réel savoir-faire transmissible, et le franchisé, commerçant indépendant, qui devra posséder des qualités de chef d’entreprise.

Définition Le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, exploite une franchise dans le but de commercialiser certains produits et/ou services spécifiques. Ce système de commercialisation repose sur la collaboration étroite et continue entre le franchiseur et le franchisé. La franchise n’a pas de statut juridique particulier. Pour fonctionner normalement, elle doit être constituée d’un nom, commun à des fins d’utilisation (marque de fabrique, de commerce ou de service, raison sociale, logos, sigles, symboles), et d’une présentation des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat. Le franchiseur communique son expérience et son savoir-faire, ainsi qu’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de l’accord. Il existe en outre trois types de franchise :

ππLa franchise de service : le franchisé offre un service sous l’enseigne, voire la marque du franchiseur en se conformant à ses directives.

ππLa franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, avec les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.

ππLa franchise de distribution : le franchisé vend simplement les produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur. 177

IX. La franchise

De plus, les localisations – en magasin, à domicile, à l’international – et secteurs d’activité concernés (restauration, alimentaire, commerces, etc.) peuvent diverger. La franchise rentre dans le cadre légal de la loi Doubin qui impose aux entreprises qui développent une franchise ou d’autres formes de partenariat de fournir un document d’information préalable, nommé DIP. Il existe deux moyens d’obtenir une franchise : l’ouvrir ou l’acheter. Toutefois, il est important de faire appel, dans un premier temps, à un conseiller, et d’avoir un bon apport personnel pour financer l’investissement global ainsi que les droits d’entrée.

Franchisé Le franchisé est une personne qui passe un accord avec une entreprise (franchiseur) pour avoir le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits ou des services bien déterminés. Le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, utilise l’enseigne et/ou la marque, le savoirfaire, les méthodes commerciales et techniques, ainsi que les procédures du franchiseur. S’adosser à une enseigne limite les risques : le franchisé devient un chef d’entreprise, qui s’entoure de diverses compétences et bénéficie de l’aide du franchiseur pour faire marcher son entreprise. Avant de s’engager et de signer un contrat, le candidat doit toutefois s’assurer de la solidité du franchiseur potentiel. De plus, il doit être motivé, avoir le goût du métier de l’enseigne choisie, avoir des talents de manager et être un bon commercial. La franchise permet de mettre ses talents de chef d’entreprise au service d’un franchiseur tout en étant autonome et en limitant les risques. En effet, le franchisé bénéficie du savoir-faire du franchiseur et de son assistance commerciale et technique, des services et des conseils de spécialistes (achats, marketing, publicité), et d’investissements et de compétences partagés qui permettent d’obtenir un développement plus rapide. Toutefois, le franchisé a 178

IX. La franchise

l’obligation de respecter les normes propres à l’enseigne et la promesse faite aux consommateurs, de suivre l’évolution du concept et du savoir-faire, de respecter les règles d’approvisionnement et, enfin, les obligations contractuelles et financières. Pour vous aider, vous pouvez, dans un premier temps, faire appel à un conseil en franchise. Celui-ci vérifiera l’adéquation de votre projet avec les spécificités requises par le franchiseur comme la disponibilité géographique, vos goûts et vos motivations, et l’investissement personnel et financier nécessaire. Après avoir ouvert sa franchise, le franchisé aura comme missions de participer aux programmes de formation permanente, aux actions publicitaires du franchiseur, aux réunions, séminaires, commissions, etc., mais aussi de gérer l’entreprise en parfaite autonomie, de respecter le droit de visite du franchiseur, de lui faire remonter les informations, et de défendre l’enseigne.

Franchiseur Le franchiseur est une entreprise qui passe un accord avec un franchisé. Il permet à ce dernier d’exploiter sa marque/enseigne afin de commercialiser différents produits et/ou services bien déterminés. En retour, le franchisé respecte les normes établies par son franchiseur. Le franchiseur développe ainsi un réseau à partir de son savoir-faire et du concept qui a été testé et approuvé dans un des sites pilotes. Il cherche donc un partenaire (franchisé) capable de développer son affaire et de participer activement à l’évolution du réseau. L’implantation géographique du franchisé est importante et doit parfaitement convenir au concept, aux normes édictées, aux produits, à la clientèle et, enfin, à la politique de développement de la franchise. Le franchiseur peut ainsi bénéficier des connaissances locales du franchisé sur un territoire qui est éloigné de son siège, ce qui lui reviendra beaucoup moins cher que le développement de succursales. 179

IX. La franchise

Le rôle du franchiseur est de mettre à la disposition du franchisé son savoirfaire transmissible et duplicable qui lui a permis de réussir dans le secteur d’activité concerné, pour un développement plus rapide de son réseau. Ses autres missions sont d’épauler, aider et assister le franchisé (avant, pendant et après l’ouverture), d’apporter en continu une assistance commerciale et/ou technique, et de transmettre, avant la signature du contrat définitif, le document d’information préalable. Pour devenir franchiseur et développer sa propre enseigne et/ou marque, on ne peut toutefois pas compter que sur l’argent des franchisés. Le franchiseur doit donc disposer d’un bon capital de départ pour financer son étude de faisabilité, la publicité, l’animation du réseau, ainsi que le recrutement des franchisés.

Loi Doubin La loi Doubin n° 89-1008 du 31/12/1989, initiée par François Doubin, ancien ministre du Commerce et de l’Artisanat, apporte plus de transparence au candidat à la franchise, notamment sur les informations précontractuelles remises par le franchiseur. Elle stipule qu’avant la signature du contrat, le franchiseur doit fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause. Ce document d’information préalable, aussi appelé DIP, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que les champs des exclusivités, l’identité des dirigeants, etc. La loi Doubin stipule également que lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de délit. 180

IX. La franchise

Le document concernant la loi Doubin doit être mis à jour chaque année, c’est une obligation légale. Le DIP ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués au franchisé 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise ou, le cas échéant, avant le versement de la somme exigée. Le franchiseur, ainsi que les sociétés imposant par contrat une marque et un référencement de produits doivent respecter la loi Doubin. En outre, toute personne vendant des produits ou fournissant des services, et liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information, qu’ils soient de nature publicitaire, à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de vente.

Les secteurs d’activité Lorsque l’on souhaite devenir franchisé, la première chose à faire consiste à lister les franchises qui correspondent à ses attentes. Puis, il convient de valider certains points : solidité du franchiseur, chiffrage des coûts d’investissement (droit d’entrée, apport personnel, achat ou location du local), étude de marché, zone de chalandise, comptes prévisionnels, goûts et motivations. Sachez qu’il est également possible de reprendre une franchise existante.

Choisir sa franchise Au moment de choisir une franchise, il convient de se poser un certain nombre de questions : quelle est la notoriété du franchiseur ? Quelle est sa capacité d’innovation ? Sa santé économique (niveau d’endettement, rentabilité) ? De combien d’établissements dispose-t-il ? Appartient-il à un groupe ? Combien de franchisés ont quitté le réseau et quelles en sont les raisons ? Le franchiseur est-il récent sur le secteur ? Peut-il concurrencer les acteurs déjà fortement implantés localement ? Ensuite, chiffrer le coût d’investissement est essentiel. Il englobe d’abord les frais de démarrage : l’investissement initial 181

IX. La franchise

(apport personnel) et le droit d’entrée, la redevance (royalties) correspondant à la somme qui sera consacrée pour démarrer l’affaire du franchisé, les frais de lancement (frais de constitution de la société, frais de publicité et fonds de roulement), etc. Mais il prend aussi en compte les stocks, la formation, l’agencement et les équipements nécessaires pour respecter le concept du franchiseur, ainsi que le droit au bail si l’on opte pour une franchise en magasin plutôt qu’à domicile. Dans un autre temps, il convient de réaliser une étude de marché, soit un état général du marché national, voire local. Le futur franchisé ne doit pas se contenter de l’étude réalisée par le franchiseur, qui est bien souvent succincte. Il a tout intérêt à mener ses propres recherches, c’est-à-dire récolter de nombreuses informations sur la population d’une ville ou d’un quartier auprès de l’Insee, des chambres de commerce (CCI) ou des métiers et de la municipalité concernée, et à évaluer l’état de la concurrence en étudiant les lieux au plus près. Le franchisé pourra faire une comparaison des chiffres d’affaires prévisionnels obtenus par lui-même et ceux annoncés par le franchiseur. Il peut aussi faire réaliser cette étude par une société spécialisée, le coût allant de 2 000 à 10 000 € selon les cas. De même, la zone de chalandise est primordiale : elle correspond au potentiel de clientèle d’un magasin ou d’une entreprise de services. Pour les réseaux qui s’adressent au grand public, elle s’exprime en nombre d’habitants (les chalands) ; pour le secteur de l’habitat et de l’automobile, cette dernière s’exprime en nombre de propriétaires immobiliers ou en automobilistes. L’investissement doit être rentabilisé grâce à la zone de chalandise, indiquée par le franchiseur pour une unité. Par ailleurs, le franchiseur remet au franchisé un bilan et un compte de résultat prévisionnels « types », rarement des comptes prévisionnels « personnalisés ». Ils contiennent le chiffre d’affaires, les charges et résultats projetés sur l’avenir et généralement fondés sur la comparaison avec d’autres unités de l’enseigne. Pour avoir plus de crédibilité, il est important d’apporter à son 182

IX. La franchise

banquier ses propres comptes prévisionnels qu’il convient de préparer avec son comptable à partir des éléments transmis par le franchiseur. Pour cela, le franchiseur a l’obligation de remettre au franchisé un document d’information préalable (DIP franchise) précisant les investissements qui seront incontournables, comme l’achat ou la location d’un local, le matériel nécessaire à l’exploitation, le mobilier aux couleurs de l’enseigne, etc., et indiquant la durée du contrat ainsi que les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession et les champs d’exclusivité. C’est ce document qui permet d’établir un compte d’exploitation prévisionnel, une étape capitale dans le choix de sa franchise. Enfin, un franchiseur sérieux choisit les candidats qui correspondent le plus à ses critères, à savoir un profil « type » (personnalité, expérience, motivations), des critères géographiques et économiques d’implantation, le montant de l’apport personnel et des capacités d’emprunt du franchisé, son esprit d’équipe et ses capacités managériales, sa capacité à participer à l’évolution rapide du réseau et ses motivations.

Franchise en restauration Le secteur de la restauration fait partie des poids lourds de la franchise. Il existe un grand panel d’enseignes, beaucoup étant de véritables références pour l’ensemble des intervenants du secteur. Pour ouvrir une franchise de ce type, le franchiseur doit remettre le document d’information préalable (DIP) avant la signature du contrat définitif. Ce dernier permet également d’établir le compte d’exploitation prévisionnel. Le DIP contient aussi la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que les champs d’exclusivité. Par ailleurs, en restauration, il existe de nombreuses formes de franchise : la restauration traditionnelle et / ou gastronomique (cuisine raffinée du terroir et régionale), la restauration 183

IX. La franchise

rapide et sandwicherie (cuisine à emporter ou à déguster sur place), la restauration à thème (fondues, avec spectacle, espagnole, etc.), les cavistes et la livraison à domicile (particulier ou professionnel). Chacune impose des coûts de départ et de gestion plus au moins variables. Tarifs, CA et investissements, les chiffres ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et suivant l’importance de l’enseigne. Restauration traditionnelle

Restauration rapide, sandwicherie ou à thème

Cavistes

Livraison à domicile

Traiteur

Droit d’entrée

17 à 35 K€

12 à 50 K€

15 K€

15 K€

15 K€

Apport personnel

50 à 100 K€

40 à 200 K€

50 K€

15 K€

50 K€

2 à 5 %

4 à 5 %

0 à 3 %

0 à 3 %

5 %

1 %

1 à 2 %

2 à 5 %

NC

1,50 %

200 à 400 K€

150 à 600 K€

120 à 180 K€

300 K€

150 K€

NC

100 K€

NC

Investissements

Royalties Redevance publicitaire Investissement global CA réalisable après 2 ans

400 à 650 K€ 300 à 2 000 K€

En plus de ces postes d’investissement, il faut parfois prévoir une aide au financement pour certaines enseignes (restauration rapide, sandwicherie), des travaux d’agencement avec pas-de-porte variable ou encore hors droit au bail, des contrats de 5 à 7 ans avec ou sans royalties, des redevances spectacles, etc.

Franchise alimentaire La franchise alimentaire s’appuie sur une marque ou une enseigne alimentaire. Elle couvre un large secteur d’activités et de nombreux métiers. Ce peut être une franchise internationale : ce créneau est très porteur à l’étranger, comme la boulangerie-pâtisserie aux Pays-Bas ou en Allemagne. Les franchises alimentaires sont ainsi réparties en six catégories :

ππBoulangeries, pâtisseries, chocolateries : viennoiseries surgelées, tartes,

produits de qualité artisanale, vente à emporter. Ces dernières demandent des terminaux de cuisson pour travailler les produits. 184

IX. La franchise

ππCuisines du monde : concerne les traiteurs et prend en compte la livraison à domicile.

ππFranchises de glace : glaces de fabrication artisanale avec une grande diversité des parfums.

ππSupérettes et supermarchés : magasins alimen-

taires de proximité ou locaux pouvant proposer, en plus des produits alimentaires, la livraison à domicile et des points de poste.

ππAlimentation biologique : spécialisation alimentaire bio et naturelle (produits alimentaires, d’hygiène et diététiques), le bio dans le monde agricole et le fast-food bio en restauration à emporter.

Pour ouvrir une franchise et avant la signature du contrat, le franchiseur doit remettre un document d’information préalable permettant au franchisé d’établir son compte d’exploitation prévisionnel. Ce document contient, entre autres, l’indication de la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, et les champs d’exclusivité. Les capacités financières demandées par un franchiseur sont très variées. Il est possible d’intégrer une enseigne porteuse avec environ 30 000 € ; pour des investissements plus importants concernant des enseignes et/ou marques de grande envergure, le capital minimal est de 300 000 €. Ci-dessous, quelques chiffres indicatifs sur les investissements à prévoir dans le cadre d’une franchise alimentaire. Franchises

Investissement minimum

Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie

50 à 100 K€

Cuisine du monde

50 à 220 K€

185

Observations Soutien du franchiseur sur le montage financier, formation assurée, recherche de locaux ou d’un emplacement, animations commerciales et techniques Formation, aide financière par l’intermédiaire d’un tiers, franchise disponible en France et à l’étranger

IX. La franchise

Investissement minimum

Franchises Franchise de glaces

50 à 80 K€

Supérettes et supermarchés

15 à 300 K€

Franchise bio

10 à 100 K€

Observations Formation, pas de licence particulière pour certaines, franchise disponible en France et à l’étranger Formation, certaines bénéficient d’une centrale d’achats et d’une logistique de pointe Alimentaire ou non alimentaire

* Attention : certaines enseignes ne sont pas en contrat de franchise, mais en concession ou en licence de marque.

Franchise commerciale La franchise commerciale couvre un très large secteur d’activités et de nombreux métiers. C’est un contrat temporaire et exclusif de commercialisation de produits ou de services bien déterminés. Le franchiseur concède au franchisé, sur une zone géographique définie, un droit exclusif pour utiliser certains droits de propriété industrielle comme l’enseigne commerciale, la marque, le logo, etc. La franchise commerciale peut se situer en France ou à l’étranger. En outre, on recense différents types de franchise commerciale : la coiffure (brevet professionnel nécessaire), l’automobile (location de véhicules, vente et réparation, cycles et motos), la mode et l’équipement (bijouterie, chaussures, maroquinerie, vêtements), les commerces spécialisés (cadeaux, sports, fleurs), la beauté et la santé (institut, parfumerie, remise en forme, onglerie, etc.). Le franchisé est un commerçant indépendant qui gère son propre fonds de commerce. Cependant, il a quelques obligations. Il doit d’abord financer la création du point de vente (apport personnel, droit d’entrée, frais de commercialisation, etc.), mais aussi veiller aux intérêts et à l’image de la marque. 186

IX. La franchise

Ensuite, il est dans l’obligation de respecter la politique commerciale, et de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou des fournisseurs agréés. Il doit aussi rechercher, peut-être avec l’aide du franchiseur, un local à l’image du réseau concerné (implantation, charte géographique). Le franchiseur, lui, approvisionne le marché et épaule le franchisé, avant, pendant et après l’ouverture (formation, assistance dans la recherche et l’aménagement du point de vente, conseils en montage de dossier financier, aide à la vente, etc.). Tous ces éléments doivent être notés dans le document préalable à l’information remis par le franchiseur avant la signature du contrat. Ce document, appelé DIF, comporte également l’indication et la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que les champs d’exclusivité. Les capacités financières exigées par un franchiseur sont très variées. L’investissement global peut aller de 75 000 € à 900 000 € pour les grosses enseignes. Tout dépend également de la superficie du magasin, du nombre de clients, etc. Certains investissements globaux sont comptés hors pas-deporte et hors formation : pensez à bien vous renseigner. Ci-dessous, quelques chiffres fournis à titre indicatif. Franchises commerciales

Apport personnel

Droit d’entrée

Coiffure

40 000 €, voire plus

10 000 €

Automobile

100 000 à 150 000 €

2 000 à 30 000 €

Mode et équipements

70 000 à 100 000 €

12 000 à 20 000 €

Commerces spécialisés

70 000 à 100 000 €, voire plus

Environ 20 000 €

Beauté et remise en forme

30 000 à 150 000 €

15 000 à 25 000 €, voire plus

La localisation Une franchise peut être localisée en magasin, à domicile ou à l’international.

Franchise en magasin Avec la franchise en magasin, le franchisé installe son activité dans un magasin ou une boutique dont les locaux sont loués ou achetés. Cette localisation est plus contraignante et demande plus d’investissement qu’à domicile, puisque 187

IX. La franchise

le franchisé doit rechercher un fonds de commerce pour exercer son activité. Un fonds de commerce regroupe des éléments corporels (mobilier, stock, installations diverses correspondant à l’image de la franchise) et incorporels (valeur de la clientèle, nom commercial de l’enseigne et droit au bail ou bail commercial). Plusieurs cas peuvent toutefois se présenter lors de l’acquisition d’un fonds de commerce. Tout d’abord, si le fonds de commerce correspond à l’activité franchisée, il sera valorisé par le vendeur qui intégrera la valeur de la clientèle de son point de vente ; en revanche, s’il ne correspond pas, le vendeur proposera un droit au bail. Enfin, si le local est libre et n’a jamais fait l’objet d’une activité commerciale, le vendeur peut demander un pas-de-porte ou droit d’entrée, à verser au propriétaire des murs ; cette somme sera définitivement acquise à ce dernier. Par ailleurs, si le franchisé n’est pas propriétaire des murs de son local, il devra les louer. Dans ce cas, le propriétaire établit un bail commercial, ce qui implique un contrat pouvant aller jusqu’à 9 ans ; au-delà, le bailleur ne sera plus contraint de respecter la clause de plafonnement des loyers. Le bail « 3-6-9 » permet au franchisé (commerçant) de sortir tous les 3 ans. Si le bailleur souhaite l’interrompre, il devra verser une indemnité d’éviction égale à la valeur du fonds, majorée des frais engendrés par le déménagement. Enfin, pour bénéficier de la propriété commerciale, il faut attendre 3 ans minimum d’exploitation. D’autre part, le bail n’est pas reconductible par tacite reconduction : lors de son renouvellement, on conseille donc de ne pas s’engager au cours de la dernière période triennale, et de demander des garanties écrites au bailleur. La valeur du droit au bail varie fortement d’une boutique à une autre : il est indispensable de se faire aider par le franchiseur, qui dispose de l’expérience en recherche de locaux pour bien choisir son emplacement. 188

IX. La franchise

Important : le droit au bail ainsi que les mises aux normes vis-à-vis du franchiseur viendront s’ajouter à l’investissement global, il devra être mentionné dans le budget prévisionnel du franchisé. Le bailleur peut demander au franchisé un dépôt de garantie qui représente bien souvent trois mois de loyer si ces derniers sont payables d’avance, ou six mois de loyer si ces derniers sont réglés à terme échu.

Franchise à domicile La franchise à domicile est souvent une franchise clés en main, qui permet à un franchisé de créer sa propre entreprise avec un investissement minimum tout en travaillant à son domicile. Le franchiseur, quant à lui, est à sa disposition pour l’aider à être opérationnel très rapidement grâce à une formation sur la fabrication des produits ou sur les services, et à une connaissance des procédés de commercialisation comme le dépôt-vente, la prospection directe et Internet. Elle peut prévoir un contrat de franchise ou avoir une autre formule d’association comme le contrat de licence de marque. Ce type de franchise concerne différents secteurs d’activité, à savoir la photographie, la décoration, les cadeaux, la communication par l’image, l’édition, la publicité, mais aussi les travaux (mise en relation des professionnels du bâtiment avec des clients particuliers ou professionnels), les services à domicile (ménage, repassage, livraison de repas, maintient à domicile des personnes âgées) et l’immobilier (opportunités d’affaires spécialisées dans l’immobilier, etc.). La franchise à domicile implique certains avantages pour le franchisé : une limitation des charges fixes (connexion Internet, ligne téléphonique et micro), la possibilité de déduire son loyer et ses dépenses liées à l’activité commerciale, une organisation personnelle dans son travail (pas de contrainte journalière, possibilité de travailler à temps partiel ou complet), l’absence d’un local commercial ou d’employés. Par ailleurs, l’investissement 189

IX. La franchise

est beaucoup moins important que pour une autre franchise : il faut compter environ 10 000 € minimum. Ci-dessous, quelques chiffres indicatifs sur les investissements à prévoir. Types de franchise

Investissement minimum>

Apport personnel minimum

Cadeaux

10 000 €

5 000 €

Photo

9 000 €

2 500 à 3 000 €

2 000 à 5 000 €

1 500 à 3 000 €

11 000 €

6 000 €

Travaux

NC

15 000 €

Services à domicile

NC

12 500 €

Immobilier

NC

550 €

Édition : dessins animés et livres personnalisés Événementiel

Certaines de ces franchises peuvent se situer à l’étranger, comme c’est parfois le cas dans l’immobilier ou les travaux.

Franchise internationale La « master franchise » est une technique qui permet l’exportation de franchiseurs français à l’étranger : cela consiste à céder à un partenaire les droits qui lui permettent d’implanter une enseigne sur un territoire déterminé. Le contrat met en relation trois personnes : le franchiseur, le master franchisé et le sous-franchisé local. « Master franchisé » signifie « franchisé principal ». Ce dernier bénéficie donc de l’exclusivité du pays. Il est chargé, bien souvent pour 20 ans, de développer le concept dans le pays cible. Il peut alors l’adapter aux spécificités du pays et aux exigences du marché, et il bénéficie d’une licence pour le lancement du réseau. En contrepartie, il paie un « master fee » (« droit d’entrée ») et des royalties : la maison-mère et le master franchisé pourront se partager les royalties, ce qui augmente parfois le coût de la franchise. Il doit toutefois s’engager dans le lancement du réseau, mais aussi assister ses membres (franchisés locaux). 190

IX. La franchise

La franchise internationale modifie le concept de la franchise, car le master franchisé peut avoir deux casquettes : il est franchiseur à l’égard de ses franchisés, mais il est franchisé à l’égard de la maison-mère. C’est un avantage certain pour l’enseigne et/ou la marque, car il met à la disposition de cette dernière ses connaissances des us et coutumes locales, ses grandes qualités linguistiques, ainsi que ses diverses compétences administratives, juridiques, commerciales, etc. concernant le pays cible. Avec l’appui d’un conseil en franchise, le futur master franchisé vérifie que le réseau national de la franchise permet un développement à l’étranger, conduit une étude de marché pour savoir si le concept peut fonctionner dans le pays visé, et étudie avec un soin tout particulier la réglementation du pays dans le secteur d’activité choisi. En revanche, le master franchisé doit prévoir un investissement financier très important pour réussir son projet. Signer un contrat avec une enseigne pour représenter cette dernière à l’étranger représente un coût très important, surtout si c’est une marque de grande notoriété. Comptez environ jusqu’à 1 million d’euros pour certaines franchises. Alors, pour éviter d’engager une somme d’argent considérable, le master franchisé peut, dans un premier temps, tester le concept à ses propres frais. Ensuite, il pourra recruter des franchisés du pays. Bon à savoir : le master franchisé partage les droits d’entrée et les royalties avec la maison-mère selon des pourcentages variables qu’il peut négocier lors de l’établissement du contrat.

191

IX. La franchise

AA Pour aller plus loin Astuce Les frais d’ouverture d’une franchise Choisir une franchise qui vous convient ne doit pas se limiter à prendre ce qui est disponible dans votre secteur d’activité. Vous devez surtout calculer les frais d’ouverture de cette dernière. En premier lieu, il s’agit de déterminer le coût d’investissement et de le rapporter au chiffre d’affaires espéré. Une fois cette sélection effectuée, il faudra se pencher sur l’expérience et la taille du groupe. La première étape consiste à déterminer le montant de l’investissement. Les conditions des franchises sont regroupées au sein du DIP. Selon ce dernier, additionnez tous les éléments cités ci-dessous et vous obtiendrez le montant de l’investissement. Le droit d’entrée d’une franchise porte bien son nom, il correspond au montant à payer pour avoir le droit de devenir franchisé. Certaines sociétés demandent également un dépôt de garantie, notamment lorsqu’elles mettent du matériel à disposition ; il peut prendre la forme d’une garantie bancaire. En outre, non seulement un apport personnel sera nécessaire pour obtenir un prêt professionnel, mais une société de franchise peut aussi l’exiger. Leur objectif est de ne sélectionner que les entrepreneurs les plus motivés. Il vous sera également nécessaire de louer un pas-de-porte, des bureaux, un entrepôt ou un magasin. Certaines franchises vont vous demander d’acheter le local, d’autres vous permettront de le louer, d’autres encore vous procureront elles-mêmes les locaux. En tout état de cause, il s’agit d’ajouter ces frais au droit d’entrée et à l’apport personnel. Enfin, prenez en compte les frais de matériel. C’est l’avantage des franchises, elles vous livrent votre outil de travail clés en main. Par exemple, s’il s’agit d’une franchise dans la pâtisserie, on vous remettra les fours, réfrigérateurs et autres appareils de cuisine professionnels. Consultez le DIP afin de voir quel en sera le montant, car il n’est pas compris dans les frais ci-dessus. La seconde étape consiste à évaluer le montant de vos frais. Pour cela, il convient de calculer les charges fixes, les frais d’exploitations et de formation. Toute activité économique, quelle qu’elle soit, présente des charges fixes. Ces dernières sont ce que vous devrez impérativement réaliser pour ne pas faire faillite. Pour les calculer, additionnez les salaires – c’est-à-dire les salaires bruts (y compris le vôtre) plus les cotisations sociales à payer par l’entreprise –, les loyers s’il y 192

IX. La franchise

en a, les taxes fixes (sur les véhicules, impôts locaux…), les mensualités du prêt professionnel si vous en avez un, et les autres charges fixes indissociables. Un franchisé peut aussi avoir à participer à diverses dépenses engagées par la société mère. Consultez bien votre DIP, il doit préciser le montant de la participation aux frais publicitaires, des frais d’enseigne éventuels ainsi qu’une redevance sur le chiffre d’affaires réalisé. Enfin, la formation est un élément essentiel dans le choix d’une franchise. Le dossier d’information pré-contractuel vous fera savoir si le montant est à votre charge ou à celui de la maison mère. La troisième étape consiste à estimer la rentabilité potentielle de la franchise. En tant que franchisé, vous devrez donc vous fournir exclusivement auprès de la maison mère. Pour déterminer précisément quelle sera votre marge brute, faites l’opération suivante : Marge brute = Prix de vente - Prix d’achat Bien sûr, vous ne connaîtrez le retour sur investissement qu’après une année d’activité. Prenez le DIP et utilisez les prévisions de chiffre d’affaires qui s’y trouvent, puis réalisez l’opération suivante : Bénéfice potentiel = Chiffre d’affaires espéré - Prix d’achat - Charges fixes Charges d’exploitation - Impôt sur les sociétés - Impôts locaux L’impôt sur les sociétés dépend de vos bénéfices. Pour déterminer le bénéfice potentiel net, c’est-à-dire ce qui vous restera en poche, il est préférable de vous adjoindre les services d’un expert-comptable. Dernière étape : comparez l’expérience et la taille des franchises. N’oubliez pas qu’en tant que franchisé, vous allez investir. Cependant, votre retour sur investissement dépendra en grande partie de la compétence de la maison mère. Vérifiez le nombre d’années d’existence de toutes les solutions retenues : la logique voudrait qu’une franchise avec peu d’expérience demande un faible investissement afin de couvrir le risque de fermeture. Par ailleurs, si une société de franchise est sûre d’elle, elle devrait avoir un certain nombre d’unités en nom propre. Ne retenez donc que celles ayant des unités en nom propre, afin de tester leurs propres motivations. Enfin, les franchiseurs vous parleront certainement du nombre d’ouvertures, mais pas du nombre de fermetures. Une société de franchise ne présentant aucune fermeture est bien entendue préférable. 193

IX. La franchise

Questions/réponses de pro Devenir franchiseur Je suis chef d’entreprise en restauration rapide. Mon concept fonctionne bien et je souhaite l’exporter sous forme de franchises. Comment faire ?  Question de Les Snackeurs ΔΔ Réponse de Franchise

Tenir une idée, c’est souvent ce que l’on croit ! Or, la franchise sous-entend avoir un savoir-faire transmissible et identifié, est-ce votre cas ? Je ne peux que vous inviter à vous faire accompagner par un consultant, rompu aux problématiques de mise en place, d’ingénierie et de développement, ainsi que d’un avocat spécialisé. Vous aurez toutes les chances de pérenniser votre marque et réseau ! Investissement global pour une franchise Quel est l’investissement global à prévoir pour ouvrir une franchise ?  Question de Chris7 ΔΔ Réponse de Telephonator

Selon la franchise que vous aurez choisie, l’investissement global sera plus ou moins important. En règle générale, le capital engagé couvre l’investissement de départ pour la formation, l’agencement, l’équipement, la constitution de la société, le bail si nécessaire, etc. Il couvre aussi l’apport personnel (au minimum 30 % de l’investissement global), les droits d’entrée, le fonds de roulement et les royalties à prévoir lors du fonctionnement de la franchise. Il faut donc disposer d’un minimum de moyens financiers qu’il faudra compléter par un emprunt bancaire. ΔΔ Réponse d’AC Franchise

La franchise a la réputation d’être un peu plus chère que la création en solo, ce qui paraît logique. On peut diviser le coût d’une franchise en deux types de frais : les frais habituels liés à l’ouverture d’un commerce, quel qu’il soit (implantation, investissements matériels, BFR, etc.) et les frais plus spécifiques relatifs à l’entrée dans un réseau de franchise (droit d’entrée, redevance, etc.). Sachez qu’environ 80 % des nouveaux franchisés ont eu recours au crédit bancaire. 194

IX. La franchise

Le DPI Qu’est-ce que le DIP ?  Question de Laurie ΔΔ Réponse de Telephonator

Le DIP (document d’information préalable) est imposé, dans le cadre de la loi Doubin, aux entreprises qui développent des franchises ou autres formes de partenariat. C’est un document précontractuel qui comporte des informations indispensables et importantes pour ouvrir une franchise comme l’historique du franchiseur, les comptes annuels, les conditions financières, la présentation de l’état général du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat, etc. Ce document, ainsi que le projet de contrat doivent être remis au candidat à la franchise, 20 jours avant la signature du contrat ou avant le versement d’une somme exigée, comme la réservation d’une zone.

195

X.

La gestion d’une franchise Créer ou reprendre une franchise implique différentes démarches : bien choisir son franchiseur et le type de franchise, prendre connaissance du DIP, signer un contrat, prévoir un apport personnel, ainsi que le versement de royalties. En ce qui concerne la transmission de franchise, on observe deux cas de figure : l’achat et la vente. Dans les deux cas, un certain nombre d’aspects sont à vérifier et à valider avant de faire un choix : aspects comptables et juridiques, perspectives d’évolution, avantages et inconvénients, fiabilité de son interlocuteur. Devenir franchiseur est un projet d’envergure qui nécessite de la réflexion ainsi qu’un concept très bien ficelé. Il existe toutefois des cabinets spécialisés en conseil en franchise, qui pourront vous épauler et vous donner les moyens de mener à bien votre projet. 196

X. La gestion d’une franchise

Ouvrir une franchise La franchise est une stratégie d’entreprise dans laquelle le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et de son savoir-faire.

Démarches Ouvrir une franchise, c’est d’abord choisir son franchiseur. Dans un premier temps, ce dernier doit répondre à différents critères : être talentueux, sérieux et posséder de nombreuses compétences (savoir-faire, assistance commerciale). Il doit également faire preuve d’une excellente organisation pour apporter de nombreux services, ainsi que d’une bonne logistique pour livrer dans les délais et servir les clients dans les meilleures conditions. Enfin, il est important de rencontrer plusieurs franchisés de la marque et/ou de l’enseigne cible pour se faire sa propre opinion. Le franchiseur ne doit pas être défaillant, c’est-à-dire manquer de fonds propres, car son enseigne ne doit pas se développer qu’avec le capital de ses premiers franchisés. Il doit être en mesure de fournir un encadrement suffisant et posséder les structures adéquates. Enfin, un réel savoir-faire est indispensable pour maintenir son réseau, le faire évoluer constamment et l’adapter à la demande. En conclusion, il ne faut pas, une fois le contrat signé, que le franchisé soit livré à lui-même, sans assistance ni animation de réseau. Plusieurs secteurs d’activité et de nombreux métiers permettent au franchisé de mener à bien son projet. Les critères géographiques et économiques d’implantation doivent correspondre à ses attentes. Dans tous les cas et pour ne pas prendre de risques inutiles, le franchiseur opte pour les meilleurs candidats qui se présentent à lui. Le futur franchisé va donc passer des tests et des entretiens ; pour être sélectionné, il devra disposer d’un investissement global nécessaire à l’ouverture de la franchise. Le franchiseur posera donc des questions qui sembleront indiscrètes sur le capital 197

X. La gestion d’une franchise

engagé, le patrimoine et la situation familiale du candidat. Il souhaitera aussi connaître ses expériences en vente, publicité, assistance commerciale, management, gestion, finances, etc. De même, il cherchera à savoir si le bilan prévisionnel a été établi par le candidat, s’il a fait des recherches ciblées sur la franchise concernée et pris contact avec son banquier. Lors de ces divers entretiens, le candidat est tenu au secret sur ce qu’il peut apprendre de l’activité du franchiseur. Le franchiseur peut également proposer au candidat de reprendre une entreprise déjà franchisée. En outre, pour ouvrir une franchise, un investissement global plus ou moins important est exigé. Le capital engagé comprend entre autres l’investissement de départ pour la formation, l’agencement, les équipements, l’apport personnel, les droits d’entrée, les redevances et les royalties. Pour calculer la rentabilité, le principal ratio à prendre en compte est le résultat réalisé par l’entreprise franchisée une fois les charges payées (c’est-à-dire marchandises, personnel, loyers, emprunt), déduction faite d’une rémunération « technique » correspondant au salaire du manager. Ce résultat net avant impôt peut aller de 0 à 25 % du CA. Ces sommes ont pour objectif de permettre au franchisé, au bout de quelques années, de récupérer son investissement de départ (apport personnel), mais aussi de dégager un profit. Si le franchisé décide de revendre son entreprise, il pourra aussi y ajouter une plus-value. Le retour sur investissement est différent selon le secteur d’activité, il faut donc se renseigner auprès des franchisés. Enfin, les missions du franchisé sont différentes selon qu’elles se situent avant, pendant ou après l’ouverture de la franchise. Dans tous les cas, il sera fortement épaulé par le franchiseur qui peut se charger lui-même de cette tâche ardue. 198

X. La gestion d’une franchise Démarches pour ouvrir une franchise

Quand ?

Missions du franchisé

• Rechercher l’emplacement et prévoir l’aménagement du point de

Avant l’ouverture

Pour l’ouverture

Après l’ouverture

vente • Apporter un capital et des garanties et négocier un emprunt avec son banquier • Participer aux diverses formations proposées et/ou imposées par le franchiseur • Recruter et former son équipe • Effectuer les démarches administratives nécessaires à la constitution de son entreprise • Organiser la publicité de lancement de son entreprise • Ouvrir son point de vente • Mettre en œuvre le concept concernant l’enseigne et/ou la marque • Participer aux formations permanentes, actions publicitaires, réunions, commissions, etc. • Gérer au mieux son entreprise • Respecter le droit de visite du franchiseur et remonter toutes les informations nécessaires à la bonne marche de sa franchise • Respecter ses engagements contractuels et financiers et défendre son enseigne

DIP franchise Dans le cadre de la loi Doubin, le document d’information préalable, obligatoire, a pour objectif de permettre à un futur franchisé de s’engager avec une marque et/ou une enseigne en toute connaissance de cause. Ce document, ainsi que le projet de contrat sont remis par le franchiseur au futur franchisé 20 jours avant la signature du contrat définitif ou avant le versement d’une somme exigée (réservation d’une zone). Selon l’extrait du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi Doubin n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le DIP doit contenir des éléments bien précis :

ππl’historique de l’entreprise du franchiseur ; ππl’identité de l’entreprise (informations légales et bancaires, propriété de la

marque) et des dirigeants, ainsi que leur parcours professionnel afin d’apprécier leur expérience ; 199

X. La gestion d’une franchise

ππles comptes annuels des deux derniers exercices, ainsi qu’une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ;

ππla liste des franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois ;

ππla durée du contrat proposée, les conditions de

renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que les champs d’exclusivité ;

ππles conditions financières (redevance initiale,

droit d’entrée, dépenses et investissements à engager avant le commencement de l’exploitation) ;

ππla nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à

l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet devra engager avant de commencer l’exploitation.

Bon à savoir : sera punie d’amendes prévues par les contraventions de la cinquième classe toute personne qui met un nom commercial, une marque ou une enseigne à la disposition d’une autre personne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité sans lui avoir communiqué dans les délais impartis le DIP. Le DIP doit être considéré par le franchisé comme un document de travail, ce dernier contenant des données brutes qu’il serait judicieux d’approfondir en compagnie d’un conseil en franchise. Il faut savoir qu’ouvrir une franchise implique pour le futur franchisé cinq à dix années de sa vie, et une bonne partie de ses économies, voire de son patrimoine. Pour valider la véracité des informations et vérifier la viabilité et la fiabilité du projet, il est vivement conseillé de contacter les autres membres du réseau, dont la liste est fournie dans ce document, et de recueillir les témoignages du terrain sur la zone de chalandise concernée. Le franchisé doit s’intéresser plus particulièrement à la marge brute par rapport au chiffre d’affaires. Pour cela, il ne faut pas hésiter à réaliser des études complémentaires 200

X. La gestion d’une franchise

et ne pas se contenter des chiffres énoncés dans le DIP ; il est nécessaire d’effectuer soi-même les bilans prévisionnels avec l’aide d’un expert-comptable, si possible. Enfin, le franchisé doit bien comprendre ce que sont les clauses particulières (non-concurrence post-contractuelle…). Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Tout ce travail en amont lui permettra d’ouvrir sa franchise en toute connaissance de cause et de mener à bien son projet.

Contrats Le contrat de franchise lie le franchiseur et le franchisé, il est encadré par la loi Doubin. Il dépend ensuite du domaine d’activité de l’enseigne / marque. On recense en outre trois types de contrat : service, production et distribution. Avant de signer la version définitive, le franchiseur doit remettre au franchisé le DIP ainsi que le projet de contrat ; le futur franchisé ne pourra pas s’engager avant l’expiration d’un délai de réflexion maximum de 20 jours. En signant le contrat, la société dénommée « franchiseur » concède un droit d’utilisation de son enseigne, de sa marque et de ses procédés commerciaux aux franchisés, qui sont des entités juridiquement indépendantes ; cette concession se fait contre le reversement de royalties généralement accompagné d’un droit d’entrée. Le pré-contrat est soumis à l’obligation d’information préalable. Il est également appelé « projet de contrat » ou « contrat de réservation ». Il est établi lorsqu’une somme est exigée avant la signature du contrat définitif, dans le cas par exemple de la réservation d’une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie sont précisées par écrit ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. N’hésitez pas à faire insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé dans le cas où l’affaire ne pourrait pas se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. 201

X. La gestion d’une franchise

Il n’existe pas de contrat de franchise type, car on observe des variantes selon les secteurs d’activité et les métiers. Le contrat n’est pas non plus soumis à une réglementation particulière. Il est souvent calqué sur le droit commun des contrats commerciaux, les règles dégagées par la jurisprudence, les textes de droit européen et de droit de la concurrence et le Code de la déontologie de la franchise. Il contient toutefois des informations obligatoires : les conditions générales, les obligations des deux parties, les conditions financières, la transmission et la fin de contrat. Le tableau ci-dessous récapitule ces mentions. Mentions obligatoires

Détails

• Objet, localisation du magasin et exclusivité territoriale d’enseigne

• Intuitu personae : caractérise un contrat conclu en consiConditions générales

dération de la personne avec laquelle il a été passé • Responsabilité et indépendance des parties • Durée : le contrat n’est presque jamais à durée indéterminée, mais il faut qu’elle soit assez longue pour que le franchisé amortisse son investissement • Conditions de renouvellement

• Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise,

définition et transmission des normes, méthodes et techniques • Modalités de transmission du savoir-faire : celui-ci doit être secret, écrit et apporter véritablement quelque chose au franchisé Obligations du franchiseur • Communication de l’enseigne, formation et assistance • Référencement des fournisseurs et approvisionnements du franchisé en produits • La marque a-t-elle été déposée et enregistrée ? Le franchiseur est-il propriétaire de la marque ou titulaire d’une licence de marque ?

• Respect du savoir-faire • Information du franchiseur et contrôles (visite du Obligations du franchisé

franchiseur)

• Comptes sociaux • Concurrence • Confidentialité

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X. La gestion d’une franchise

Mentions obligatoires

Détails

• Rémunération du franchiseur, frais et modalités de

Conditions financières

Transmission du contrat

Fin du contrat

paiement • Droits d’entrée, redevance mensuelle de marque et TVA • Formation • Frais de transport, stockage, logistique et frais de déplacement • Conditions générales de vente • Autres prestations • Cession du contrat • Droit de préemption ou droit de préférence • Causes de fin de contrat et modalités de résiliation • Conséquences : durée de la clause de non-concurrence et clause de non-affiliation empêchant le franchisé de rejoindre ou de créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un délai donné • Règlement des litiges • Documents contractuels

La licence de marque peut être privilégiée, notamment dans la franchise à domicile. C’est une autre formule d’association qui comporte moins de contraintes, surtout en termes de droits et d’obligations. En pratique, le titulaire d’une marque confère à un licencié le droit d’apposer ladite marque sur ses propres produits et/ou d’en faire un usage commercial. Elle peut apporter certains avantages, à savoir l’absence de royalties, la liberté dans le choix des fournisseurs en matières premières, mais aussi en matière politique de commercialisation et de politique tarifaire et l’absence de contrainte quant au CA minimum.

Apport personnel Pour ouvrir une franchise, le franchisé a besoin d’un investissement global afin de mener à bien son projet : il doit donc disposer d’un minimum de moyens financiers, à compléter si besoin par un emprunt bancaire. Bénéficier d’un apport personnel facilite bien sûr le recours aux emprunts, mais ce dernier détermine aussi le type de franchise accessible : à partir de 10 000 € et jusqu’à 1,5 million d’euros. Les franchises les plus chères sont celles qui demandent des locaux d’une grande superficie ou très bien situés 203

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(centre-ville, zones commerciales). Le niveau d’investissement dépend également des chaînes et de l’importance du projet. Il ne faut pas non plus négliger les stocks, qui sont souvent très élevés et qui ont un coût… L’apport personnel représente habituellement 30 à 50 % de l’investissement global pour démarrer une activité. L’investissement de départ s’entend bien souvent « hors droit au bail », qui est également un poste important. L’apport personnel pour une franchise couvre habituellement les droits d’entrée, le coût d’aménagement, les équipements, les stocks, les frais d’établissement (frais de constitution de la société), de publicité et de démarrage, ainsi que le fonds de roulement. Il ne faudra pas omettre les redevances dues au franchiseur. Le droit d’entrée, aussi appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), correspond au « visa d’entrée » dans le réseau. C’est une redevance qui rétribue les services rendus par le franchiseur avant l’ouverture d’exploitation. Il se distingue donc des royalties qui sont dues au franchiseur pour les services rendus pendant la durée du contrat. Il peut s’exprimer proportionnellement au CA ou forfaitairement. La somme à régler correspond en général au droit d’enseigne, à diverses prestations (formation, recherche de l’emplacement ou d’un financement, assistance), à l’exclusivité accordée par le franchiseur, à sa clientèle, au recrutement ou à la mise à disposition de personnel pour la préouverture, à ses méthodes de travail et son savoir-faire. Certaines enseignes ne demandent pas de droits d’entrée, mais elles peuvent se rémunérer sur les produits qu’elles vendent aux franchisés. Important : soyez attentif aux réseaux de service qui demandent des droits d’entrée importants alors qu’il n’y a ni formation ni marque apportant une vraie valeur ajoutée. Le montant du droit d’entrée est assez complexe à évaluer, en revanche, ce dernier ne se verse pas à n’importe quel moment. Dans tous les cas, les modalités de paiement sont précisées par écrit dans le contrat. Le droit 204

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d’entrée ne doit donc pas être payé avant la signature. En outre, en cas de renouvellement, vous n’avez pas à payer de droit d’entrée aussi élevé qu’à l’ouverture ; toutefois, il peut vous être demandé une contribution. Pour l’ouverture d’un autre point de vente, vous devrez acquitter une nouvelle fois cette redevance. N’hésitez pas à négocier ce montant, car le franchiseur n’aura pas à vous former.

Royalties Les royalties sont une redevance et/ou une rétribution du franchiseur par ses franchisés. Il s’agit de rémunérer le franchiseur pour les services rendus sur toute la durée du contrat, contrairement au droit d’entrée qui concerne les services rendus avant l’ouverture de la franchise. Parmi ces services, on peut citer l’assistance technique et/ou commerciale permanente, la centrale d’achat, le développement du réseau, le droit à exploiter l’enseigne, le savoirfaire et la notoriété de la marque. Les royalties peuvent être fixes ou variables en fonction du chiffre d’affaires. La redevance fixe permet l’anticipation de la trésorerie, tandis que les royalties variables sont un pourcentage du chiffre d’affaires. Contrairement au droit d’entrée, elles sont payées pendant toute la durée du contrat. Le montant s’exprime principalement sur le CA annuel : il peut varier entre 2 et 10 % du CA HT réalisé, selon les réseaux. Certaines enseignes peuvent aussi demander une redevance supplémentaire dite de communication, car elles ont recours à des médias onéreux. Les royalties peuvent être modifiées en cours de contrat, mais elles doivent être inscrites dans le contrat de franchise, qui mentionne alors le montant à verser et son mode de calcul, les modalités de versement, les délais, les échelonnements et/ou les pénalités de retard s’il y a lieu. Il n’est pas obligatoire de verser des provisions de royalties. 205

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Acheter une franchise Si vous souhaitez acheter une franchise, vous avez le choix entre plusieurs secteurs d’activité : la restauration, alimentaire et commerces. La localisation est également un point important : à l’international ou en France, à domicile ou bien en magasin. Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un investissement plus ou moins important pour mener à bien votre projet.

Avantages et inconvénients Avec la franchise, le repreneur a une vision de l’existant (rentabilité de l’affaire ainsi que de sa réalité), il peut donc plus facilement établir son business plan et obtenir ses crédits. La franchise représente, en outre, moins de risques sur une structure existante en bonne santé, à charge de la faire évoluer dans de bonnes conditions. En revanche, le coût de l’opération est souvent beaucoup plus élevé pour une entreprise saine que la création d’une franchise où tout reste à faire (étude de marché, recherche de financement et de locaux, publicité, aménagement, recrutement de personnel, etc.). De plus, il persiste de nombreuses incertitudes et inquiétudes si l’entreprise n’est pas très performante, voire en difficulté.

Localisation Acheter une franchise peut être une opportunité intéressante pour lancer une entreprise. Pour ce faire, deux situations sont envisageables : être candidat sur tout le réseau de franchisés ou opter pour un magasin spécifique. Dans le premier cas, le franchiseur reçoit le franchisé pour évoquer son projet, puis lui propose de reprendre une entité déjà membre du réseau, ce qui implique, dans certains cas, une mobilité géographique. Dans le second cas, le franchisé choisit une ville, un secteur d’activité et un magasin. Il contacte alors le franchisé, qui se charge de le présenter ainsi que de transmettre son dossier au franchiseur. 206

X. La gestion d’une franchise

Pour l’achat d’une franchise, l’agrément du franchiseur est indispensable. Même avec un excellent dossier de reprise, sachez que ce dernier peut s’opposer à la vente si le repreneur ne correspond pas à ses critères de sélection.

Points à vérifier Lorsque l’on souhaite acheter une franchise, la priorité est d’évaluer sa situation financière ainsi que ses perspectives d’évolution. Il faut s’assurer que le projet est fiable et viable. Pour cela, il est intéressant de se demander quelles sont les principales raisons de la vente : problèmes personnels, retraite, autres ? Mais aussi quels sont les points faibles de l’affaire : des travaux sontils à prévoir ? Des modifications d’urbanisme sont-elles à venir ? Quel est l’état des stocks ? Le portefeuille de clientèle est-il repris ? Qu’en est-il de sa fidélisation ? Peut-on compter sur les compétences du personnel en place ? Une formation est-elle à prévoir ? Il convient également de se pencher sur les éléments comptables : en règle générale, c’est le franchiseur qui communique au repreneur toutes les informations relatives au point de vente à céder : compte de bilan, résultat net, CA réalisé ainsi que sa progression, marges, rotation des stocks, délai de paiement des clients, carnet de commandes, structure des charges. Le repreneur, de son côté, effectue une analyse très détaillée des potentiels à exploiter, affinée par une étude de marché. Il faut comprendre de qui dépend la réussite de l’entreprise : du personnel, de la clientèle ou du charisme du cédant ? Les équipements et la qualité de l’emplacement sont des points importants à ne pas négliger. Le repreneur doit mettre en confiance le personnel, afin qu’il ne démissionne pas une fois l’affaire conclue, surtout si ce dernier est le pilier de la réussite du point de vente. Dans tous les cas, il est indispensable que le futur repreneur et le cédant s’entourent de leurs propres conseillers : expertscomptables, avocats, etc. En aucun cas, le franchiseur ne doit intervenir dans la négociation qui se déroule entre les deux franchisés. 207

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Formalités et coût Dans le cas d’une reprise, le franchisé et le repreneur signent un contrat, qui atteste de la reprise de la franchise. Ce dernier est obligatoire même si celui du cédant n’a pas encore expiré. La reprise d’une franchise est beaucoup plus onéreuse, car tout est « clé en main » par rapport à une création. Si le succès du cédant provient de l’emplacement et/ou de la fidélisation de la clientèle, le coût sera encore plus important. De plus, les banques prêtent plus facilement pour une bonne reprise de franchise que pour une création. La personne qui cède sa franchise accompagne le repreneur pendant la période de transition : cela permet à ce dernier de mieux connaître le marché ainsi que toutes les ficelles du métier. Bien souvent, l’acheteur bénéficie de l’assistance du cédant et du franchiseur. Mais il peut également négocier des aides au financement auprès d’un établissement public, qui a pour objectif de financer et d’accompagner les PME lors des différentes étapes de la reprise ou de la transmission d’entreprise. Les locations de gérance ou encore de garantie directe des prêts bancaires ou par portage sont aussi des formules proposées par les franchiseurs.

Vendre une franchise Un franchisé qui décide de vendre sa franchise peut céder un, voire plusieurs points de vente. Dans ce dernier cas, on dit que c’est « pluri-franchisé », « multi-franchisé » ou que le franchiseur vend son réseau. Le franchisé qui vend cède également à l’acheteur le contrat de franchise qui comporte la continuité des clauses au profit du repreneur, les éléments corporels du fonds de commerce (mobilier, agencements, stock…), ainsi que les éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, nom commercial, clientèle…). Par définition, quand on cède un fonds de commerce, on n’englobe que l’actif. Toutefois, il peut y avoir un passif à céder : à voir si cela est intéressant sur un plan fiscal et social pour le repreneur. 208

X. La gestion d’une franchise

Points à vérifier Avant de vendre sa franchise et de partir à la quête du futur repreneur, il est impératif de s’assurer qu’il est possible de continuer l’activité du point de vente, qu’il reste plus de trois ans à courir au bail commercial pour obtenir un droit de renouvellement – dans le cas contraire, il sera beaucoup plus difficile de céder le point de vente concerné –, et qu’il est possible de renouveler le contrat existant. Dans la majorité des cas, le repreneur signe un nouveau contrat de franchise et a l’obligation de suivre la formation initiale et de s’acquitter des droits d’entrée. Il faut également savoir quelle suite le franchiseur souhaite donner à cette franchise.

Passer par le franchiseur ? Pour vendre une franchise, il faut trouver un repreneur en informant le franchiseur ou en en parlant autour de soi. Dans la plupart des contrats, l’agrément du franchiseur pour le choix du repreneur est obligatoire. Il est donc plus judicieux de l’en informer : il pourra proposer des candidats à la reprise de la franchise. Par ailleurs, si le franchiseur choisit le futur repreneur parmi ses candidats, le franchisé ne pourra pas s’opposer à son agrément, car cela est prévu au contrat. Sinon, pour vendre sa franchise, il est possible de publier une annonce dans un journal local ou dans un espace spécialisé à la vente des franchises (sites Internet), et/ou d’utiliser le bouche-à-oreille. Il est cependant préférable de faire appel à des spécialistes (experts-comptables, avocats, notaires) qui pourront épauler le cédant sur l’assistance à la constitution du dossier pour évaluer le prix de vente et l’aide à la présentation de la franchise. 209

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Devenir franchiseur Devenir franchiseur est un projet qui nécessite un gros capital initial ainsi qu’un business plan précis.

Établir un business plan Le business plan permet de prévoir et de suivre pas à pas l’évolution du projet : c’est une analyse approfondie où figurent les objectifs ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Ce document de référence offre une vision détaillée du projet sur 3 ans, et sur les 5 années à venir. Il comporte une présentation rapide du projet, du produit, du marché, des moyens humains, ainsi que les principaux chiffres (CA, nombre de salariés, investissements…), la rentabilité espérée, les besoins financiers, les moyens de sorties. Le business plan est destiné aux partenaires : les banques et éventuellement les associés.

Pas à pas Différentes étapes sont à franchir pour préparer le montage du dossier et le lancement du réseau. La première consiste en une étude approfondie du projet : points forts et points faibles, faisabilité, concurrence, développement, image de marque et notoriété. Il convient ensuite de développer sa stratégie en précisant le fonctionnement de la franchise, les prestations de services et obligations du franchiseur, le cadre légal (contrat, DIP), les manuels opérationnels de référence, le financement et la rentabilité. Il est aussi nécessaire de définir sa stratégie d’implantation en sélectionnant sa zone de chalandise. Quant au réseau, il doit être développé avec soin, mais également expérimenté. Pour ce faire, il faut choisir un ou plusieurs sites pilotes, ainsi que des produits et/ou services avec un fort potentiel. Son développement passe ensuite par une communication stratégique (brochures de vente, plaquettes 210

X. La gestion d’une franchise

de présentation) et des animations. Il convient aussi de prendre en compte la logistique et les différentes procédures (comptables, administratives…). Enfin, pour réussir son projet, il est important de mettre en place une systématisation du concept. L’étape suivante consiste en la recherche de collaborateurs, ce qui exige une campagne de recrutement pour trouver des franchisés. Des formations sont aussi à prévoir afin de transmettre le savoir-faire technique et commercial du franchiseur. Bien sûr, il est nécessaire que le franchisé et le personnel respectent les procédures mises en œuvre. En outre, l’aspect pratique n’est pas à négliger puisqu’il est indispensable de rechercher et sélectionner des locaux, puis de les aménager. Enfin, une fois la franchise lancée, il faudra faire vivre son réseau. Cela passera par le suivi des résultats avec les actions à mettre en place, des animations (réunions, séminaires) et le contrôle du développement et du réseau.

Faire appel à un conseiller Créer un réseau de franchises demande un savoir-faire pluri-disciplinaire qui ne s’improvise pas. Il est fortement conseillé de faire appel à des spécialistes du conseil en franchise comme des consultants, des avocats, des expertscomptables ou des experts en finance. Ces professionnels sont là pour accompagner le franchiseur tout au long de son projet et surtout pour lui faire savoir si son projet est viable et réalisable.

Qui contacter ? Ouvrir une franchise est une décision importante en termes d’investissement financier et personnel. Pour un franchisé ou franchiseur, il est indispensable d’appuyer son projet en se faisant conseiller. 211

X. La gestion d’une franchise

Constitués d’une équipe de professionnels (avocats, experts-comptables, experts de la finance et agents de communication), les cabinets spécialisés en conseil en franchise donnent à chacun les moyens de mener à bien son projet.

Multi-compétence Les cabinets spécialisés en conseil en franchise fournissent différents services pour remplir au mieux leurs missions. En matière de finances, ils proposent d’étudier la faisabilité du projet via un audit du site pilote, une analyse financière, l’estimation du coût de développement, le montage des dossiers financiers, le suivi des budgets, etc. De même, les compétences juridiques ne s’improvisant pas, les conseillers apportent leur expertise sur la réalisation des contrats et du DIP, la création du document indiquant les droits et les devoirs concernant l’organisation et le fonctionnement détaillé du point de vente. Le recrutement est également un point important, et ces professionnels aideront le franchisé en lui fournissant un fichier de candidats et en gérant les candidatures. De plus, les cabinets en conseil épaulent le franchisé ou le franchiseur dans la réalisation de plaquettes de communication et du dossier commercial (notoriété, image de l’enseigne), mais aussi au niveau de la publicité, la gestion des médias et la communication locale, voire nationale. Au moment du lancement, l’animation est importante et s’entourer d’experts peut être très utile : animation, suivi des partenaires, réunions pour rencontrer et rester à l’écoute des franchisés, visite des points de vente. Les conseillers peuvent aussi aider le franchiseur à s’étendre à l’international en l’appuyant lors de l’acquisition et le lancement d’une master franchise. Enfin, le succès d’une franchise dépend également de son développement commercial. Là encore, il faut savoir s’entourer, notamment pour la réalisation de l’audit du savoir-faire du franchiseur ou la recherche d’emplacements commerciaux appropriés. 212

X. La gestion d’une franchise

Tarifs Faire appel à un cabinet en conseil en franchise représente un coût qu’il est difficile d’évaluer, car il dépend de nombreux critères : l’activité à mettre en place (création, transmission), le développement à l’international, le suivi, etc. Les tarifs indiqués ci-dessous sont donc fournis à titre indicatif. Services

Tarifs

Forfait « conseil »

140 € HT/h

Forfait « abonnement conseil »

400 € HT pour 3 h

Forfait « accompagnement en franchise »

800 € HT à 10 000 €, selon les cas

Forfait « évaluation de l’emplacement commercial »

Sur devis : déplacement, visite du local, examen du site, rapport de synthèse

Rédaction d’un contrat de franchise et éla- 8 000 à 12 000 €, voire 30 000 € selon la nature du projet boration du DIP Constitution d’une société hors frais de publication

Environ 1 500 € d’honoraires pour un spécialiste en droit des affaires

Honoraires pour la protection de la marque Environ 2 000 €

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X. La gestion d’une franchise

AA Pour aller plus loin Astuces Des aides pour ouvrir une franchise ? Une franchise peut être bien ou mal accueillie dans un territoire en fonction de sa réputation et de la politique locale. Ainsi, avant de se lancer, il est préférable de prendre contact avec les élus. Dans l’hypothèse d’une première impression défavorable, mieux vaut prendre le temps de faire changer d’avis les responsables locaux avant de se lancer dans le projet. Sinon, le parcours pourrait être semé d’embûches. Dans le cas contraire, le soutien des pouvoirs publics pourra s’avérer d’une aide précieuse : facilités pour obtenir un permis de construire, aides financières à l’installation, présence du maire à l’inauguration, etc. Il est également important de savoir vendre les aspects positifs de l’implantation de sa franchise aux pouvoirs publics, les retombées ne pourront qu’être positives. Par exemple, certaines villes s’opposent fermement à l’ouverture de fast-foods, alors que d’autres vivent l’arrivée de ces grandes enseignes comme une évolution positive : elles positionnent la ville ou le quartier comme un centre urbain important, elles encouragent d’autres entreprises à s’installer, elles favorisent l’emploi, elles offrent aux professionnels la possibilité de trouver une « cantine » pas chère ou elles permettent aux jeunes et aux familles de sortir, etc. En outre, il n’existe pas d’aides dédiées aux franchises, mais, comme n’importe quelle entreprise, vous avez tout de même le droit à certains avantages : exonération de charges sociales pendant 1 an pour les chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises s’implantant dans des zones prioritaires, prêt à la création d’entreprise, prêt d’honneur, garanties de financement, etc. Et en cas de difficultés financières, il est également possible de bénéficier d’une avance de trésorerie pour les PME, d’un échelonnement des versements des charges fiscales et sociales, d’un crédit régional ou départemental, etc. 214

X. La gestion d’une franchise

Une formation pour ouvrir une franchise ? Devenir entrepreneur est un défi de taille ! Il faut gérer les aspects commerciaux, financiers, administratifs et managériaux de sa structure. En optant pour une franchise, il est également nécessaire de veiller à respecter l’identité de l’entreprise. Il est donc important de choisir un partenaire proposant un cycle de formation abouti. La formation initiale d’une franchise comprend, le plus souvent, la dispense de connaissances théoriques dans l’école de l’enseigne ou par des instructeurs externes, mais aussi la réalisation d’un stage au sein d’un magasin de l’enseigne. Certaines franchises ne prévoient qu’une formation théorique : pensez à vous renseigner directement auprès du franchiseur. À noter que la Fédération Française de la Franchise (FFF) préconise une durée de formation initiale de 26 jours. Selon les enseignes, cette formation court entre 2 et 365 jours. Grâce à cette formation de base, vous pourrez parfaire vos qualités d’entrepreneur et adopter l’identité de la marque (image, savoir-faire, etc.), mais aussi vous faire des contacts utiles au sein de votre nouveau réseau. Cette formation peut avoir lieu avant ou après la signature du contrat, notamment si le franchiseur désire vous tester sur le terrain. Dans la majorité des cas, cependant, elle a lieu après la signature. En général, l’offre de formation proposée par le franchisé comprend deux phases : la formation initiale indispensable à votre installation, mais aussi la formation continue. Une fois votre franchise installée, vous pouvez assister à des sessions destinées à actualiser vos connaissances et à vous tenir au courant des évolutions de la marque. Dans certains cas, le franchiseur met également à la disposition des franchisés un service d’assistance au lancement : concrètement, des animateurs sont délégués dans votre local pour vous épauler dans l’ouverture de la franchise. Les pratiques en termes de formation divergeant selon les franchises, la meilleure solution est de demander au franchiseur son plan de formation détaillé. Les prix sont en général compris dans le montant du droit d’entrée, mais, à titre informatif, la journée de formation coûte environ 500 €.

Questions/réponses de pro Conseil en franchise Pourquoi faire appel à un conseil en franchise ?  Question de Clem93

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X. La gestion d’une franchise ΔΔ Réponse de Telephonator

Que vous souhaitiez devenir franchiseur ou franchisé, que ce soit pour l’ouverture d’une franchise, une reprise, un développement à l’international, les cabinets spécialisés en conseil en franchise sont là pour étudier votre dossier et vous donner les moyens de mener à bien votre projet. Droits d’entrée et royalties Quelle différence existe-t-il entre les droits d’entrée et les royalties ?  Question de Chris7 ΔΔ Réponse de Telephonator

Le droit d’entrée est une redevance qui rétribue les services rendus par le franchiseur avant l’ouverture de l’exploitation, c’est un peu comme un visa d’entrée dans le réseau. Les royalties, contrairement aux droits d’entrée, sont une redevance pour services rendus par le franchiseur au franchisé pendant et sur toute la durée du contrat (assistance technique ou commerciale, développement du réseau, savoir-faire, notoriété de la marque). Frais d’installation Quand on installe un magasin ou un restaurant franchisé, on doit adopter la décoration de l’enseigne : équipements, matériaux, accessoires, etc. Quels frais sont à la charge du franchisé et lesquels sont à la charge du franchiseur ?  Question de LolaS ΔΔ Réponse de CC

L’ensemble de cet agencement est à la charge du franchisé. En effet, le franchiseur, même s’il impose ses choix en matière de décoration, ne paye pas la note. Peuvent toutefois rester à sa charge certains éléments particuliers, comme l’élaboration de l’enseigne ou les décorations murales. Dans un projet de franchise, le budget lié à l’aménagement du magasin représente une charge considérable, s’élevant à plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est beaucoup plus que si vous aviez envisagé de créer un magasin ou un restaurant indépendant, que vous auriez décoré vous-même en achetant les matériaux et le mobilier dans les magasins de votre choix. 216

X. La gestion d’une franchise

Le coût de l’agencement est indiqué, à titre indicatif, dans le DIP : en moyenne, comptez 760 €/m² pour aménager votre local selon les exigences de la franchise. Cette somme est très variable et dépend surtout de l’activité exercée : à titre d’exemple, le prix d’aménagement peut monter jusqu’à 3 000 €/m² pour les bijouteries (principalement dû aux dispositifs de sécurité). Dans l’ensemble, les secteurs où les prix sont les plus élevés sont la restauration rapide, la restauration à thème et l’alimentaire en général : rien à moins de 1 300 €/m². A contrario, l’assistance informatique, le lavage auto, les activités de conseil, la communication, les services à la personne, etc. sont moins coûteux (à partir de 50 €/m²). Ainsi, avant de vous lancer dans un projet de franchise, pensez bien à prendre en compte ce paramètre dans votre budget prévisionnel. Le prix de l’agencement dépend également de la zone d’implantation de votre local : centre ville, zone d’activités commerciales, etc. Même si le coût de l’aménagement du local peut être un frein à votre projet, des solutions existent : le franchiseur peut vous aider à trouver un financement ; il peut aussi vous faire profiter de son carnet d’adresses pour que vous bénéficiiez des prestations de fournisseurs capables de faire l’agencement au meilleur prix. Si certaines dépenses vous sont imposées par le franchiseur, vous pouvez en profiter pour négocier le local commercial : en effet, le franchiseur peut vous aider à trouver un local bien situé et à un bon prix.

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Index des questions et des astuces

I.Le projet de création d’entreprise Création d’un e-commerce : comment éviter les pièges ? Une idée de business qui fonctionne ? Quel statut choisir ? Création d’entreprise avec un diplôme ADVF Création d’une micro-entreprise

12 31 33 34 34 34

II. Entreprendre seul Auto-entrepreneur : la télédéclaration du CA Pour protéger votre patrimoine, pensez à l’EIRL Micro-entreprise multi-services Retraite et auto-entreprise Micro-entreprise : changement de statut Régime social d’une SASU

36 48 49 50 50 51 51

III. Les sociétés commerciales Financer la prospection à l’international Gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? SARL : taxes et impôts Salarié et création d’entreprise de bâtiment Associés et période d’essai Régime social de gérant SARL

53 68 68 69 70 70 71

IV. Les sociétés civiles Placement immobilier : monter une SCI familiale Bien choisir ses associés Choisir une SCI d’attribution ou en indivision ? EURL et SCM Assemblée générale ordinaire de SCI Changer d’associé Conseils sur la création d’une SCI familiale Statut du gérant dans une SCI

72 82 82 83 86 86 87 87 88

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V. Les coopératives et les exploitations agricoles Passer du statut d’association à celui de société Auto-entrepreneur possible ? Associé d’une entreprise agricole SAS Coopérative Reprise d’une coopérative

89 100 101 101 101 102

VI. L’implantation de l’entreprise : domiciliation et pépinière d’entreprises Siège de l’entreprise Formalités de domiciliation Différence entre domiciliation et exercice de l’activité

103 128 128 129

VII. Les formalités Les couveuses d’entreprise L’assurance pro des auto-entrepreneurs Droit d’image Auto-entrepreneur et carence Ouverture d’un compte bancaire Capital de départ d’une SARL Micro-entreprise et fonctionnariat Documents à fournir pour une SASU

130 148 149 149 149 150 150 151 151

VIII. Le financement et les aides à la création Allocation de solidarité spécifique et autres revenus La télédéclaration obligatoire Racheter un garage Création d’entreprise sans apport Aide au financement Financement d’un projet professionnel Dossier de reprise d’entreprise Emprunt des seniors

153 172 172 173 173 174 174 175 175

IX. La franchise Les frais d’ouverture d’une franchise Devenir franchiseur Investissement global pour une franchise Le DPI

176 192 194 194 195

X. La gestion d’une franchise Des aides pour ouvrir une franchise ? Une formation pour ouvrir une franchise ? Conseil en franchise Droits d’entrée et royalties Frais d’installation

196 214 215 215 216 216

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Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Nos sites permettent aux professionnels et spécialistes de publier et partager leur savoir-faire (réponses aux questions des internautes, astuces, articles…). Une sélection de leurs meilleures contributions a été incluse dans cet ouvrage. Tous les jours, de nouveaux professionnels s’inscrivent et publient sur nos sites. Faites appel à eux : ces pros savent de quoi ils parlent !

AC Franchise – Membre Pro Portail spécialisé en franchise (information, conseil et recrutement). Départements d’intervention : France Site web : http://ac-franchise.com

Association ARC rachat de crédits – Membre pro, expert Site d’information sur les crédits immobiliers et le rachat de crédits. Analyse et recherche auprès des banques pouvant réaliser votre dossier. Départements d’intervention : France Adresse : 9 bis avenue de la République, 74 960 Cran-Gevrier Téléphone fixe : 04 50 67 03 69

Association AIATPE – Membre Pro Association interprofessionnelle d’aide aux petites entreprises : analyse, organisation, communication, évolution et représentation. Départements d’intervention : 84 Adresse : 8C Hameau de Saint-Laurent, 84 800 Isle-sur-la-Sorgue Téléphone mobile : 06 20 45 76 95

Autexy – Membre Pro Expert comptable et commissaire aux comptes indépendant : spécialisé en création d’entreprise, association, audit et consolidation. Départements d’intervention : 69 Adresse : 969 route du Puy-d’Or, 69 760 Limonest Téléphone mobile : 07 81 42 41 97

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Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage

Bleu Voyelle – Membre Pro Société d’aide à la création d’entreprise : accompagnement administratif, domiciliation, comptabilité, etc. Départements d’intervention : 91 Adresse : Centre d’affaires, 27 place Victor Schœlcher, 91 300 Massy Téléphone fixe : 01 60 13 16 06

Cabinet Montazeaud – Membre pro Cabinet d’expertise comptable : web, BTP, administrateurs de biens, agences immobilières et sociétés de conseil aux entreprises (TPE et PME de conseil). Départements d’intervention : 23 | 36 | 75 | 77 | 91 | 92 | 93 | 94 | 95 Adresse : 12 rue Clairaut, 75 017 Paris Téléphone mobile : 06 10 02 19 86

Étude Patrimoniale, Louiset – Membre pro Société de gestion de patrimoine pour les professionnels et les particuliers : conseil patrimonial, conseil financier, conseil en immobilier, courtier en assurance. Départements d’intervention : 16 | 17 | 24 | 33 | 40 Téléphone fixe : 05 56 66 66 66

Franchise – Membre pro Média spécialisé en franchise et commerce associé : actualités, informations, leader en visitorat, etc. Départements d’intervention : France + Export Téléphone fixe : 04 72 53 17 92 Site web : http://www.toute-la-franchise.com

GDB Consulting – Membre pro Cabinet de conseil en marketing opérationnel et performance commerciale des entreprises : réflexion et prise de décision, mise en place d’une stratégie, accompagnement en gestion, etc. Départements d’intervention : France + Expor Adresse : 7 place de la Mairie, 80 370 Cramont Téléphone fixe : 03 22 29 85 12 Téléphone mobile : 06 45 21 44 45

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Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage

Gestiondepatrimoine.com – Membre pro, expert Cabinet de conseils en gestion du patrimoine : stratégie patrimoniale, conseils fiscaux, financiers et juridiques, courtage en placements financiers et assurances, défiscalisation, etc. Départements d’intervention : France Adresse : 64 allée Jean Jaurès, 31 000 Toulouse Téléphone fixe : 08 10 02 00 40

Ingefi Conseil – Membre pro Conseils juridiques et fiscaux en gestion de patrimoine, investissements financiers et immobiliers, optimisation de la rémunération du dirigeant, création de sociétés civiles et commerciales, etc. Départements d’intervention : France Adresse : 43 boulevard Vauban, 78 280 Guyancourt Téléphone mobile : 06 58 14 11 61

LBC Compta – Membre pro Expertise comptable pour les TPE : simple, efficace, économique. Départements d’intervention : 09 | 11 | 31 | 82 Adresse : En Magne, 81 700 Garrevaques Téléphone mobile : 06 77 72 16 67

L. Finance – Membre pro, expert Courtier financier en rachat de crédit et crédits immobiliers. Départements d’intervention : 33 Adresse : 18 rue des Cyprès, 33 650 Saint-Médard-d’Eyrans Téléphone fixe : 09 72 11 16 57 / Téléphone mobile : 06 09 10 73 90

Mouton Expert Sarlu – Membre pro Expert-comptable : missions comptables (tenue, révision, assistance), sociales (conseils, assistance, paie), fiscales (comptes annuels, bilan, déclarations) et juridiques (conseil création, business plan, prévisionnel). Départements d’intervention : 13 Adresse : 90 boulevard Voltaire, 13 821 La Penne-sur-Huveaune Téléphone fixe : 09 51 14 04 76

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Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage

Optima Croissance – Membre pro Ingénierie financière et patrimoniale, optimisation fiscale et sociale : conseil aux entreprises et actionnaires, et aux particuliers désirant optimiser leur patrimoine. Départements d’intervention : France Adresse : 18 rue Pasquier, 75 008 Paris Téléphone fixe : 01 34 08 31 10

Patrimoine Prestige Antilles – Membre pro, expert Conseil en création et gestion de patrimoine : optimisation patrimoniale, financière et fiscale. Départements d’intervention : France Adresse : La Galleria, porte 238, Acajou, 97 232 Le Lamentin Téléphone fixe : 08 11 74 34 02 Téléphone mobile : 06 96 29 88 05

Quadriel – Membre pro Études de marchés pour les créateurs d’entreprise : questionnaires, conseils, aide à la rédaction du business plan, résultats d’études. Départements d’intervention : France Adresse : 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 100 Le Mans Téléphone fixe : 01 84 16 13 21

Roche & Hedia – Membre pro Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes : accompagnant dans la gestion de la comptabilité d’une entreprise, fiches de paie, bilan comptable, conseils, assistance juridique. Départements d’intervention : 69 Adresse : 62 rue de Bonnel, 69 003 Lyon Téléphone fixe : 04 78 30 01 28 Téléphone mobile : 06 27 66 02 56

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