Procedures De Passation Des Marches Publics: Mr Mohamed Hamia

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Mr MOHAMED HAMIA

Appels d’Offres

Appel d’Offres Ouvert Ou Restreint

Appel d’Offres avec Présélection

Concours

Prestation nécessitant des recherches particulières d'ordre technique, esthétique ou financier

Procédure négociée

Permet au MO de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents

Bon de Commande

Pour certaines prestations conditions particulières

à

des

AOO

AR -P ≤ 2 MDH TTC - 3 concurrents - Certificat adf

Tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature.

Seuls peuvent remettre les offres les concurrents que le MO a décidé de consulter

Principes: appel à la concurrence;  ouvertures des plis en séance publique;  examen des offres par une CAO;  choix de l’offre la plus avantageuse; obligation pour le MO de communiquer l'estimation.

AOO

- Publication de l’Avis d’AO dans le PMP et 2 journaux à diffusion nationale (dont un en langue arabe)

Délai de publication 21 jours Délai de publication 40 jours

Es ≥ 63 MDHHT pour les marchés de travaux Es ≥ 1,6 MDHHT pour les marchés de fournitures et Services Es ≥ 8,7 MDHHT pour les marchés de fournitures et Services les EP

AOR

Lettre circulaire a dressée le même jours à tous les concurrents (mêmes mentions que l’AOO)

Envoi de la lettre circulaire doit être effectué 15 j jours au moins avant la séance d’OP

 L’avis d’AO et / la lettre circulaire doivent mentionner :  L’objet et le lieu d’exécution;  L’autorité qui procède à l’AO;  L’adresse du MO où l’on peut retirer le DAO;  L’adresse du MO où les offres sont déposées ou adressées  Le lieu, le jour, et l’heure fixée de la séance d’OP;  Les pièces justificatives que doit fournir chaque concurrent;  Le montant du cautionnement provisoire, s’il est exigé;  L’estimation établie par le MO;  Le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices ;  La date de la réunion ou de la visite des lieux, le cas échéant (située au cours du 2ème tiers du délai entre la date de publication de l'avis dans le PMP et la date prévue pour l‘OP) ;  Le cas échéant, l'adresse électronique du site utilisé pour la publication de l'avis d’AO;  Le prix d’acquisition des plans et/ou des documents techniques, le cas échéant.

Tenir un registre spécial

Enregistrer les concurrents ayant téléchargé ou retiré le DAO

Modifications dans le DAO

-Informer les concurrents et les MCAO des modifications du report de la DOP le cas échéant

Emettre un avis rectificatif

- A son initiative en cas de modifications ou d’erreurs - A la demande justifiée d’un concurrent

Fournir des éclaircissements

- A la demande d’un concurrent 7 jours au moins avant la DOP

Etablir PV de réunion et/ou des visites de lieu

-Réponse: • dans 7 js dès réception de la demande et en informer les autres concurrents •Dans 3jrs si demande parvient entre le 10ème et 7ème jrs de la DOP

- Communiquer PV aux concurrents - Publier PV dans le PMP - Joindre copie dans le DAO

CPS

Dossier administratif

Dossier technique

Paraphé et signé par le concurrent

D/H- CP- Acte de GrptTexte EPPouvoirs conférés- AF- CNSS- RC

Lors de présentation des offres: D/H-CP-acte de Grpt- texte EP Phase d’attribution de marché: Pouvoirs conférés- AF- CNSS- RC

Prestations courantes: une note sur les MH et T et mentionnant éventuellement, les prestations exécutées. Autres prestations : - une note sur les MH et T - Attestations de références

Dossier Additif

Pièces complémentaires en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché

Certificat de classification et qualification ou d’agrément tien lieu

Pièces non prévues dans le dossier technique Pièces ayant servi à l’obtention du certificat de qualification et de classification ou du d’agrément

Offre financière

Offres techniques

•L’acte d’engagement (AE) • Le bordereau des prix (BP), et le cas échéant le sous détail des prix (DEP)

Le montant de l’AE doit être en chiffre et en lettre Les montants du BP et DEP doivent être en chiffres

Solution technique de base : ne doit porter que sur les éléments ayant une relation directe avec l’exécution de la prestation Solution technique variante dans un pli distinct (cas échéant): l'objet, les limites et les conditions de base.

En cas de discordance entre le total de l‘AE, et de celui du DEP, du BP, le montant de ces derniers est tenu pour bon pour établir le montant réel de l’AE.

Les modalités d’examen doit être prévus par le RC

Pli fermé portant: •le nom et l'adresse du concurrent ; •l'objet du marché •la date et l'heure de la SOP; •l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la CAO lors de la séance publique d'ouverture des plis".

1ere enveloppe contient les pièces des dossiers administratif et technique, le CPS le dossier additif, cas échéant

2ème enveloppe contient l'offre financière 3ème enveloppe contient l'offre technique de base 4ème enveloppe contient l'offre technique variante, cas échéant

- sont déposés, envoyés au MO ou remis au président de la CAO en séance tenante - concurrents peuvent retirer leurs plis et les présenter de nouveaux avant ou pendant la réunion de la CAO - Engagement des concurrents pendant un délai de 75 js (prorogé à la demande du MO avec accord des concurrents);

des échantillons, des prospectus et documents techniques cas échéant au plus tard, le dernier jour ouvrables précédant la date d’ouverture des plis. Le concurrent peut les retirer et en présenter d’autres,

Pour l’Etat

Pour les EP

- Un représentant du MO, président; - Deux autres membres représentant le MO, dont un appartient au service concerné par le marché; - Un représentant du ministère des finances pour les marchés dont l’estimation est supérieur à 50 millions de dirhams TTC; - Un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume.

- le directeur de l’EP ou la personne nommément désignée par lui à cet effet, président ; - 2 représentants du MO, désignés par le directeur de l’EP concerné, dont un relève du service concerné par le marché; - le représentant du ministre des finances (contrôle financier); - le responsable du service des achats de l’EP ou son représentant ; - le responsable du service financier de l’EP ou son représentant.

Etape 1

Evaluation des capacités techniques et financières

-Examen des dossiers administratif (CPD/H- Acte de Groupement- Texte habilité EP à soumissionner ) -Examen des dossiers Technique et additif: (Note technique- références techniquesattestations de classification-attestation d’agreement)

Etape 2

Examen des échantillons, prospectus, documents techniques des concurrents admis en E1

Possibilité de: -Demander des éclaircissements aux concurrents; - consulter experts ou constituer une sous commission technique

Evaluation des offres techniques des concurrents admis en E2

Possibilité de: -Demander des éclaircissements aux concurrents; - consulter experts ou constituer une sous commission technique

Examen des offres financières des concurrents admis en E3

-Choix de l’offre la plus avantageuse - PV définitif -Information de l’attributaire du marché -Information des concurrents évincés (motifs d’écartement)

Etape 3

Etape 4

Etape 4

-

-

Examen des offres financières des concurrents admis en E3

En cas de non satisfaction de ces éléments, l’attributaire provisoire est écarté et la CAO passe au 2ème concurrent et procède à l’examen des pièces et de la réponse reçues et décide soit de le retenir soit de l’écarter. Passer au concurrent suivant en cas d’écartement du 2ème jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la déclaration de l’appel d’offres infructueux.

Choix de l’offre la plus avantageuse PV définitif concurrents évincés (motifs d’écartement) Information de l’attributaire du marché dans 7 jours à satisfaire les éléments suivants:

Offres n’est : - ni excessive (+20% par rapport à l’estimation), - ni anormalement basse (+25% par rapport à l’estimation pour les travaux et de + 35% pour les fournitures et services). - Tout rapport est annexé au PV - Extrait du PV est affiché et publié au PMP dans 24 hs pendant 15 js

Complément du DA confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées; régulariser les discordances constatées entre les diverses pièces; justifier son offre SI elle est anormalement basse ou le/ les prix unitaires s’ils sont jugés anormalement bas ou excessif.

 Résultats définitifs de l'appel d'offres (art 44): Le MO informe l’attributaire du marché de l'acceptation de son offre dans un délai qui ne peut dépasser 5 js à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. Le MO informe les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de leur éviction dans un délai de 5 js Les éléments ayant été à l'origine de l'élimination sont conservés par le MO pendant un délai de cinq ans au minimum à l’exception du cautionnement provisoire et des échantillons

 Les motifs de l’AO déclaré infructueux (art 42) : Aucune offre n'a été présentée ou déposée ; Aucun concurrent n’a été retenu après examen par la CAO des plis déposés La déclaration de l‘AO infructueux pour le motif « aucune offre n'a été présentée ou déposée » ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet AO a été lancé une deuxième fois et a été aussi déclaré infructueux.(art 42)

 Annulation d’un AO (art 45) : • L'autorité compétente peut quel que soit le stade de la procédure annuler l'appel d'offres dans les cas suivants :  lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’AO ont été fondamentalement modifiées ;  lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;  lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;  lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;  en cas de réclamation fondée d'un concurrent.

L’AOP est une procédure qui comporte 2 phases :  L’étape de sélection des concurrents admis à déposer des offres,  L’étape d’évaluation et du choix de l’offre la plus avantageuse parmi celles déposées par les concurrents admis.

« Il peut être passé des marchés par AOAP lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des concurrents dans une première étape avant d'inviter les admis à déposer des offres dans une deuxième étape. » (art 46).

L’AOAP obéit aux principes suivants : a. un appel à la concurrence ; b. l'ouverture des plis en séance publique ; c. l'examen des offres par CAO ; d. le choix de l'offre la plus avantageuse; e. La communication, aux membres de la CAO, de l'estimation. f. la publication de l’avis d’AOAP doit intervenir 15 jours au moins avant la date de réception des dossiers d’admission.

Pour l’étape présélection :  une copie de l’avis de présélection;  une note de présentation du projet (objet du marché, le contexte du projet, le lieu d’exécution, description du projets);  le modèle de demande d’admission;  le modèle de D/H;  le RC B- Pour l’étape de l’évaluation des offres :  le CPS;  les plans et documents techniques;  le modèle de l’acte d’engagement;  le modèle de bordereau des prix;  le modèle du Bordereau des Prix  le modèle de sous détail des prix, le cas échéant.

Le DAOAP est communiqué aux membres de la CAO (8 jours avant publication) - L'avis d’AOAP est publié (même procédures que l’AOO) - Le DAOAP mis à la disposition des concurrents dès la publication -Le DAOAP est remis gratuitement - L’enregistrement des concurrents ayant retiré le DAOAP dans un registre spécial - L’obligation du MO de justifier la non remise des DAOAP au concurrent (même procédures que l’AOO) - Possibilité d’introduction des modifications dans le DAOAP (même procédures que l’AOO)

Constitution du dossier d’admission : un dossier administratif, un dossier technique un dossier additif, le cas échéant Le dossier administratif comprend :  une demande d’admission,  une déclaration sur l’honneur,  la convention en cas de groupement et  le texte l’habilitant s’agissant d’EP.

Le dossier administratif :  Pour le concurrent admis à l’étape d’évaluation: l’original du récépissé du cautionnement provisoire  Pour le concurrent attributaire : la justification des pouvoirs conférés; les attestation de régularité fiscale et sociale; le certificat d’immatriculation au registre de commerce.

Le dossier technique ( mêmes pièces prévues par l’AOO) Le dossier additif comprend des pièces complémentaires exigées.  Les modalités de dépôt et retrait des dossiers d’admission sont identiques à celles qui s’appliquent à l’AOO.

 La séance d’admission (art 53) : (mêmes procédures que l’AOO):  son déroulement est identique à la séance d’ouverture des plis de l’AOO quant à l’examen des dossiers administratif et technique des concurrents;  établissement d’un PV qui relate la teneur des discussions, les motifs d’élimination des concurrents évincés et les candidats admis;  affichage d’un extrait du PV et publié sur le portail .

 Le MO est tenu :  d’informer dans les 5 jours les concurrents écartés en donnant les motifs d’élimination ;  d’aviser dans le même ceux admis;  d’inviter les concurrents admis, au moins 30 jours avant la date de l’OP par la commission d’évaluation, à retirer, télécharger et à déposer leurs offres ;  d’informer les concurrents admis de la date, de réunion de la commission d’évaluation et de la réunion ou de la visite des lieux le cas échéant .  le MO peut décider du report de la séance d’évaluation des offres à la demande d’un concurrent s’il estime que les motifs avancés sont fondés.  Dans ce cas :  il émet un avis rectificatif qu’il publie sur le portail,  et en informe les autres concurrents admis.

 Déroulement de la séance d’évaluation obéit au même formalisme que celui régissant l’évaluation des offres en matière d’AOO.  Elle se déroule en 3 étapes (si le RC prévoit le dépôt des échantillons et l’offre technique) :  examen des échantillons et prospectus;  examen et évaluation des offres techniques;  examen et évaluation des offres financières des concurrents retenus à l’issue des deux étapes précédentes.  Classement des offres et proposition de l’offre la plus avantageuse ne présentant pas un caractère excessif ou anormalement bas ou déclaration de l’AOP infructueux.  Etablissement du PV des réunions dont un extrait est publié sur le portail.

1- Le concours porte soit sur: a) la conception d'un projet ; b) la conception et l’étude d’un projet; c) la conception ,l’étude, le suivi et le contrôle de la réalisation; d) la conception et la réalisation lorsqu’il s’agit d’un marché de conception-réalisation 2- Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le MO qui définit les besoins et la consistance du projet, le plafond du budget qui lui est affecté et les primes à allouer aux auteurs des 5 meilleurs projets retenus. 3- Le concours comporte un appel public à la concurrence. 4- délai de validité des offres est de 75 jours, 5- En cas d’annulation du concours, le MO attribue les primes prévues par le programme du concours aux concurrents les mieux classés.

 Contenu du DC: a.une copie de l'avis de concours ; b.le programme du concours; c.le modèle de la demande d'admission ; d.le modèle de la D/H; e.le règlement du concours.  Les dossiers de concours doivent parvenir aux membres du jury de concours au moins 8 jours avant la publication de l’avis de concours. Les MJ disposent du même délai pour examen du DC  Les DC sont remis aux concurrents gratuitement à l’exception plans et dossiers techniques,  Le MO peut introduire des modifications (même procédures que l’AOO)

 La séance d’admission se déroule comme suit :  Ouverture des plis en séance publique;  Le président s’assure de la présence des membres de jury et demande  Demandes éventuelles d’avis d’experts, d’éclaircissements aux concurrents qui peuvent être invités à apporter des modifications à leurs projets;  Evaluation et classement des projets en fonction de la valeur technique et esthétique du projet et de son coût global et ce sur la base des critères du RC.  Etablissement du PV

- Le MO informe les concurrents éliminés des motifs de leur éviction dans un délai ne dépassant pas 5 jours - Le MO informe dans le même délai les concurrents admis et au moins 40 jours avant la date de la SOP. - Le MO invite également les concurrents admis à retirer le dossier de concours et à déposer : - leurs projets appuyés d’une estimation du coût global desdits projets ; - leurs offres financières; - Le dossier administratif (cautionnement provisoire). - Possibilité du report de la SOP sur la base de la demande de l’un des concurrents (si elle est fondée) estimant que le délai prévu n’est pas suffisant. Sa demande doit être faite au cours de la 1ère moitié du délai légal,

 Lorsque le concours porte sur la conception d’un projet, les deux critères, technique et coût, sont notés sur 100.

 Pour le critère coût, il est attribué, la note 100 à l’estimation la moins-disante et des notes inversement proportionnelles à leur montant aux autres estimations.  La note globale est obtenue par l’addition de la note technique et la note coût après application de pondérations respectives de 80% et de 20%.  Lorsque le concours porte sur la conception réalisation: La note globale est obtenue par l’addition de la note technique et la note coût après application de pondérations respectives de 70% et de 30%.

 Lorsque le concours porte sur la conception du projet, la réalisation de l’étude y afférente et/ ou de suivi ou du contrôle de sa réalisation, le classement est effectué sur la base d’une notation sur 100 points des critères techniques , coût et offre financière.  Pour la notation des critères coût et offre financière il est attribué la note 100 aux propositions les moins disantes et des notes inversement proportionnelles à leur montant aux autres.  La note globale est obtenue par l’addition de la note technique, de la note estimation et la note offre financière après application de pondérations respectives 70%, 20% et 10%.  L’offre la plus avantageuse est celle qui a obtenu la note globale la plus élevée.

 Le jury :  arrête le classement définitif des offres,  propose au MO d’allouer les 1ers prévues par le PC et d’attribuer le marché au concurrent présentant l’offre la plus avantageuse.  invite le concurrent classé le 1er dans un délai ne peut être inférieur à 7 js à :  confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées ;  régulariser les discordances constatées.

a- aucune offre n’a été présentée; b- aucun concurrent n’a été retenu ; c- coût global proposé pour chaque projet excède le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation ; d- toutes les offres financières excèdent le maximum de la dépense prévue pour la prestation, lorsqu’il s’agit d'un concours portant sur un marché de conception réalisation; e- aucun projet n’a été retenu .

- est signé séance tenante par le président et les membres du jury - joints au PV, le cas échéant, le rapport des experts, techniciens ou sous-commissions - Un extrait du procès-verbal est publié au portail des marchés publics et affiché dans les locaux du MO dans les 24 heures qui suivent la date d'achèvement des travaux du jury, et ce pendant une période de 15 jours au moins

 Motif d’annulation par l’autorité compétente: a.lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet du concours ont été fondamentalement modifiées ; b.lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ; c.lorsqu'un vice de procédure a été décelé ; d.en cas de réclamation fondée d'un concurrent  Le MO publie la décision d’annulation dans le PMP et informe les concurrents et les membres de jury de cette décision;  L'annulation du concours ne justifie pas le recours à la procédure négociée.  En cas d’annulation, le MO attribue les primes prévues aux concurrents les mieux classés.

La procédure négociée permet au MO via une commission de négociation, choisit l'attributaire du marché après consultation d’un ou plusieurs concurrents et négociation des conditions du marché

• La procédure négociée est un mode de passation en vertu de laquelle une commission , composée :  d’un président ,  de deux représentants du MO. choisit l’attributaire du marché après consultation d’un ou de plusieurs concurrents et négocie les termes marché concernant le prix, le délai et les conditions d’exécution. • Les marchés négociés sont conclus selon deux modes :  avec publicité préalable et mise en concurrence ;  sans publicité et sans mise en concurrence.

 Les candidats sont tenus de produire en justification de leurs capacités et qualités :  Un dossier administratif,  Un dossier technique,  Un dossier additif ( le cas échéant).  L’autorité compétente peut à tout moment mettre fin à la procédure sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis des concurrents.  Obligation pour le MO de négocier avec au moins 3 candidats parmi les sélectionnés sauf insuffisance des répondants.  Le marché négocié se matérialise par un engagement ou un CPS et exceptionnellement par échange de lettres.

Le délai minimal de publication de l’avis est de10 jours au moins.  Obligation de publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion national que dans le portail des MP.  Sont soumis à publicité et à mise en concurrence: marché déclaré infructueux: les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date de déclaration infructueuse et la date de la publication de l'avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à 21 jours; marché dont les prestations non effectuées suite à une défaillance de son titulaire.  La commission engage des négociations avec les concurrents admis et propose au MO, le concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse.  Obligation de consignation des négociations ayant donné lieu à l’attribution du marché dans un rapport signé par la commission de négociation au lieu du MO.

 Cas de recours :  Prestataire unique;  Prestations de la défense nationale nécessitant confidentialité sous réserve de l’autorisation du chef du gouvernement;  Objets couverts par un brevet d’invention;  Urgence et imprévisibilité résultant de catastrophes naturelles;  Prestations relatives à la défense du territoire et à la sécurité ne s’accommodant pas avec les délais de mise en concurrence;  Cérémonies et visites revêtant un caractère urgent et imprévisible;  Le supplément d’un marché en cours dans la limite de 10%.(avenant)

 L’ordonnateur et/ou le S/O peuvent procéder par BC à l’acquisition de fournitures, à la réalisation de travaux ou services  Les BC sont passés dans la limite de 200.000 dh TTC par année budgétaire, par type de budget en fonction de chaque ordonnateur et S/O et selon les prestations de même nature;  Liste des prestations est prévue par l’annexe 4, peut être modifiée ou complétée par arrêté du MEF sur proposition du ministre concerné et après avis de la CM.  Obligation pour l’ordonnateur ou le S/O de consulter par écrit au moins 3 concurrents au moins;  Justification de 3 devis contradictoires  Établissement le cas échéant d’une note justifiant la non production des trois devis  L e relèvement du seuil de 200.000 dh est plafonné à 500.000 dh  Le BC doit déterminer les spécifications et la consistance des prestations et le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie,

Marchés d’études (art 154):  Recours quant le MO ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires ;  Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lancement des études juridiques donnant lieu à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires;

 Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts et performance à atteindre;  Obligation de prévoir l’arrêt de l’étude soit à l’issue d’un délai, un montant fixé ou au terme de chacune de ces phases

 Obligation pour le MO de réserver 20% des dotations des marchés annuels à la PME;

 Un arrêté du MF fixe les conditions et modalités d’application de cette disposition;  Possibilité au MO de prévoir dans le CPS une clause obligeant le titulaire en cas de sous-traitance de la confier à des entreprises installées au Maroc notamment des PME.;  Confirmation de la préférence nationale;  Le recours à l’allotissement des marchés lorsqu’il peut encourager la PME

Le groupement est constitué par convention de deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique;  Interdiction pour le MO de limiter la participation aux

marchés exclusivement aux groupements ou d’exiger leur forme  Obligation pour chaque membre du groupement de disposer

de certificats de qualification et classification et d’ agrément lorsqu’ils sont requis;  L’acte d’engagement doit désigner le mandataire  Le groupement peut être soit conjoint soit solidaire;

▪ Chaque prestataire s’engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes ; ▪ Le mandataire est solidaire de chacun des membres pour l’exécution du marché; ▪Justification individuelle pour chaque membre du groupement des :

 Capacités juridiques techniques et financières pour la prestation qu’elle s’engage à réaliser;  Qualification et la classe correspondante à la partie pour laquelle il s’engage  Agrément pour le domaine de l’activité pour lequel il s’engage

▪ Tous les membres s’engage solidairement pour la réalisation de la totalité du marché; ▪ Le mandataire :  Cordonne l’exécution des prestations;  Doit justifier les qualifications exigées et la classe requise; ▪ Obligation pour chaque membre du groupement de justifier individuellement des :  Capacités juridiques;  Attestations de réalisation de prestations similaires;  Agrément pour le ou les domaines d’activités requis;  La ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe requise ▪ Mise en commun des moyens humains techniques et financiers de l’ensemble des concurrents pour justifier :  capacités financières et techniques

Responsabilisation : ▪ Rapport d’achèvement pour les marchés de plus d’un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive des prestations; ▪ Contrôle et audit :  Tout marchés et avenants à l’initiative d u ministre concerné;  Marchés l’Etat et EP > 5 Mdh ;  Marchés CT > 3Mdh ; Marchés négociés> 1MDH Lutte contre la corruption et le conflits d’intérêts : ▪ Obligation pour tous les intervenants dans les procédures de passation des marchés, de garder leur neutralité et indépendance vis-à-vis des concurrents; ▪ Interdiction de l’existence de conflits d’intérêts pour les membres des commissions d’appel d’offres sous peine de nullité de la procédure

Les membres des CAC sont astreints au secret professionnel pendant toute la phase de passation des MP

MERCI DE VOTRE ATTENTION