Pressbook+marchés+publics1
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- Words: 2,110
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Journée de présentation du nouveau décret des marchés publics
Juillet 2013
Sommaire L’Economiste du 28 Juin 2013 (p.14) • Marchés publics : La TGR vulgarise le nouveau décret. L’Opinion du 28 Juin 2013 (p.1-2) • Marchés publics le nouveau décret passé au crible. Au Fait du 1er Juillet 2013 (p.1-6-7) • Le décret sur les marchés publics ne bouleversera pas la gouvernance de l’Etat. Le Soir du 1er Juillet 2013 (p.I-III-VI) • L’Invité : Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume : «Le Maroc au diapason des normes internationales des marchés publics». (p.I-III) • Marchés Publics : Des dérogations pour les collectivités locales. (p.VI) Le Soir du 2 Juillet 2013 (p.9) • Marchés publics : dernière ligne droite pour la réforme. La Nouvelle Tribune du 4 Juillet 2013 (p.18) • Marchés publics : La TGR est prête. Challenge 19 Juillet au 5 Septembre 2013 (p.30-35) • Entreprises et marchés : Histoire d’une réforme et aspirations pour une bonne gouvernance. www.apebi.org.ma du 25 Juin 2013 • Journée nationale sensibilisation au décret sur les marchés publics. www.aufaitmaroc.com du 28 Juin 2013 • Trois questions à Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume. www.medias24.com du 1er Juillet 2013 • Le nouveau décret des marchés publics expliqué par Noureddine BENSOUDA. Repris par : www.metrecarre.casacapitalpartners.com du1er Juillet 2013
www.marocpress.ma du 1er Juillet 2013
www.medias24.com du 19 Juillet 2013 • Décret sur les marchés publics : les architectes sur le pied de guerre. ************************************************** (7-1 )ص2013 ./0.1 28 23 ء5678ا .VWXYZ[R\ اX "روسQRم اQUD" دةIJKL ..CDEF (16. )ص2013 ز./8.1 4 23 ع.;<=ا .VWcIdeRت اYUZgR اCWgb Vh_IidRة واEWjgRت اkوYUdlR نInD أنCpD : عI^_`R دةIJKL aDQRر اIb
ARTICLES
28 Juin 2013 (p.14)
28 Juin 2013 (p.1-2)
(p.2)
1er Juillet 2013 (p.1-6-7)
(p.6)
(p.7)
1er Juillet 2013 (p.I-III-VI)
(p.III)
(p.VI)
(p.VI)
2 Juillet 2013 (p.9)
4 Juillet 2013 (p.18)
19 Juillet au 5 Septembre 2013 (p.30-35)
(p.31)
(p.32)
(p.33)
(p.34)
(p.35)
25 Juin 2013
Journée nationale sensibilisation au décret sur les Marchés Publics
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc CGEM et la Trésorerie Générale du Royaume organisent, une journée de présentation du décret du 20 mars 2013 relatif aux Marchés Publics qui entrera en vigueur le 1er Septembre 2013.
Prendront part à cette journée de hauts responsables des marchés publics au sein des administrations de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, des représentants du secteur privé et des bailleurs de fonds internationaux. Cette journée aura lieu le Jeudi 27 Juin à partir de 9H00 au siège de la Trésorerie Générale du Royaume à Rabat.
28 Juin 2013
Trois questions à Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume
Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume.
Selon vous, quelles sont les principales caractéristiques du nouveau décret relatif aux marchés publics ? Ce texte veille à un équilibre entre d'un côté, la protection de l'opérateur, et d'un autre, donner un accès aux entreprises pour qu'elles puissent participer. C'est cet équilibre qui est important et c'est pour cela qu'on voit cette évolution qui accompagne celle de notre société. La réforme du 20 mars 2013 constitue une nouvelle génération de réformes dans la réglementation régissant les marchés publics, et tente de répondre aux mutations actuelles. Ce décret prévoit la publication de l'estimation du coût des prestations. Pourquoi une telle mesure ? Je crois que c'est une innovation majeure en matière de réglementation des marchés publics. Comme vous le savez, dans la réglementation actuelle, il n'y a pas obligation de publication de l'estimation. Mais en principe, la gestion publique nécessite que vous sachiez exactement ce que vous allez dépenser. L'idée est d'avoir une indication précise. En même temps, cette innovation diminue la marge de manœuvre du donneur d'ordre. Aujourd'hui, c'est l'administration ou l'ordonnateur (ministères, collectivités locales,...) qui détermine cette estimation. Cette estimation est limitée par rapport à une référence qui est connue dès le départ. Et c'est un plus par rapport à la transparence. Pourquoi cette réforme est-elle qualifiée de globale et intégrée ? La réforme des marchés publics est menée sous le signe de la globalité et de l'intégration, dans la mesure où elle concerne l'ensemble des composantes du secteur public et qu'elle dépasse le cadre réglementaire pour intégrer d'autres dimensions. Aujourd'hui, nous sommes réellement devant un processus global, intégré et cumulatif de réformes en relation avec la gestion, l'exécution et le contrôle des marchés publics. Il faut également souligner que la Trésorerie
générale du Royaume veillera également à mettre à la disposition des gestionnaires, l'ensemble des outils et instruments de gestion des marchés publics.
1er Juillet 2013
Repris par : www.metrecarre.casacapitalpartners.com du1er Juillet 2013 www.marocpress.ma du 1er Juillet 2013
Le nouveau décret des marchés publics expliqué par Noureddine Bensouda
Noureddine Bensouda, le Trésorier général du royaume, présente le nouveau décret sur les marchés publics qu’il qualifie de «levier de croissance». Plusieurs changements ont été apportés au texte précédent, qui datait de 2007. Il répond aux questions de Médias 24. Quelles sont les nouveautés contenues dans le décret. On a l’impression que ce sont les mêmes ambitions que celles de la révision de 2007 ? L’économie se développe, le droit tente de la rattraper. La société réclame, elle considère que le texte doit être amélioré sur certains points et le droit tente d’y pallier. Je vous donne un exemple. Avant quand, il y avait un appel d’offres, on ignorait le montant. Aujourd’hui, c’est officiel. Le maître d’ouvrage lance un appel d’offres en précisant quelle est le montant de l’enveloppe réservée au projet. Nous avons également innové sur la façon de diffuser le projet de décret, en le publiant sur le web. C’était le 1er texte à avoir testé cette méthode. Il y a eu les réactions des différents opérateurs, de la CGEM pour un dialogue sur les marchés publics.
Pour revenir au volet concernant les leviers de croissance, la notion de préférence nationale a été actée dans le texte mais elle n’a pas été précisée ? Pourquoi ? Ce n’est pas une hésitation, c’est du pragmatisme par rapport à nos engagements à l’international. Nous sommes dans une économie ouverte. Certes, plusieurs pays ont instauré la préférence nationale. Mais, nous devons respecter les accords signés à l’international. Sur ce point, nous avons fixé l’usage de la préférence nationale dans des domaines précis. Cet aspect cité en 2007 et consacré en 2013 est une donnée intelligente. L’appréciation de la préférence nationale est laissée au maître d’ouvrage en tenant compte de la nature de la prestation. On ne peut pas fermer de manière systématique, ce n’est dans notre intérêt. Par contre, des quotas ont été fixé pour l’intégration industrielle et les PME, pourquoi pas pour la préférence nationale ? Il faut être très prudent. Il faut d’abord tester la capacité de réagir de l’environnement et puis ensuite modifier. L’avantage, dans ce cas précis, c’est qu’il s’agit d’un décret. Le chef du gouvernement peut à tout moment le réajuster ; d’où la flexibilité de sa mise en œuvre. C’est un projet qui existe depuis 2010, il est sujet à être réformé en permanence. Si les conditions de passation sont précisées, qu’en est-il du contrôle ? C’est la mise en œuvre et la pratique quotidienne qui vont donner la température. A chaque fois que vous mettiez la collégialité, c’est le cas pour les marchés négociés, ou encore la publication des appels d’offres sur le site internet, tout cela limite les possibilités de déviation. Ajouter l’instauration de l’audit permanent pour les marchés dépassant un certain seuil… Cela limite les travers que l’on pourrait observer dans la mise en œuvre mais ne les éradiquent pas. Quand je parle du système intégré de gestion des dépenses, c’est aussi un outil. Il donne une traçabilité et donc aide à déterminer la responsabilité. Avant c’était de la paperasse sans connaître l’évolution du dossier. Ce package qui va permettre une évolution pour plus de transparence. Qu’en-est il de l’exécution des deniers publics, dont les modalités sont laissées à un texte d’application et non pas dans le corps du décret ? C’est une question de hiérarchie des normes. Ce qui a été fait est de l’ordre du décret. La CCAG (cahier des clauses générales administratives), c’est de la technique. Dans tous les pays, les CCAG sont de décrets. Ils organisent la phase exécution. Maintenant, ces projets sont prêts, ils doivent prendre la voie normale. Quelles sont les principales failles du régime juridique ayant été jusqu’à aujourd’hui en vigueur ? Il est à noter la mutation rapide de l’acte public d’achat. Il se complique. Je vous donne quelques exemples. Le texte de 2007 ne comprenait pas de
dispositions relatives aux marchés clé en main, dont certains ministères ont besoin. Autre point : le tirage au sort posait problème. C’est ainsi que les membres de la commission des marchés publics comptaient parmi des représentants de l’administration. Ils étaient tirés au sort, sur la base d’une liste de 5 à 6 personnes. Ils n’étaient désignés que quelques minutes avant l’ouverture des plis. Maintenant, les noms des membres sont publiés au préalable, au même titre que l’estimation financière de l’appel d’offres. De même, ce texte lutte contre les conflits d’intérêt. Ainsi, si un soumissionnaire a connaissance que l’un des membres de la commission est également un concurrent à travers une entreprise qu’il possède, il peut le dénoncer. C’est le cas souvent lorsqu’un président de commune siège à la commission. Par ailleurs, aujourd’hui, le rapport d’audit s’établit dès le démarrage des travaux jusqu’à leur exécution. Et non seulement, comme par le passé, uniquement lorsque le projet est réalisé. Il y a de nombreux apports dans ce texte et il engage une multiplicité d’intervenants. Qu’est ce qui est prévu pour sa mise en œuvre ? C’est justement le rôle de la Trésorerie générale du royaume (TGR) de partager et de former. Les formateurs sillonnent déjà le Maroc. Sachez que la TGR est présente partout : à l’international dans nos ambassades, au niveau des ministères et des collectivités locales à travers les ordonnateurs. Ils doivent connaître tous les règles et les procédures. Cela prendra le temps nécessaire. Les spécialistes pourront s’adapter aux innovations. C’est un travail de longue haleine.
19 Juillet 2013
Décret sur les marchés publics : les architectes sur le pied de guerre
Le texte de loi sur les marchés publics rentrera bientôt en vigueur.
Le projet du contrat d’architecture, élément indissociable du nouveau décret sur les marchés publics, vient d’être finalisé. Rédigé par la Trésorerie générale du royaume et l’Ordre des architectes, il vient d’être soumis au Secrétariat général du gouvernement pour approbation. Les architectes sont sur les starting-blocks. Plus que six semaines pour que le décret sur les marchés publics entre en vigueur, consacrant le principe d’accès à la commande publique. Mais ce texte de loi n’aura de sens sans le contrat d’architecte qui fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter. C’est lui qui détaille la décomposition des honoraires de l’architecte et les modalités de leur règlement. Il détermine en outre le seuil de tolérance par rapport à l’estimation sommaire ayant été à la base de l’attribution du contrat ainsi que les conséquences pour celui-ci en cas de dépassement dudit seuil de tolérance. Bref, toutes les prestations architecturales sont conclues sur la base de ce document. Il n’est donc pas étonnant de savoir que l’Ordre national des architectes ainsi que la Trésorerie générale du royaume (TGR) lui ont consacré de longs mois de travail. La dernière mouture a été finalisée il y a à peine quelques
jours et vient d’être envoyée au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour approbation. Mise en place d’un observatoire pour le bon déroulement des dispositions du décret Voilà donc un chantier de finalisé en attendant la mise en application de la nouvelle loi. « Le texte sur les marchés publics constitue, certes, un important pas en avant puisqu’il ouvre l’accès à la commande publique. Il est garant d’une transparence et d’une équité dans le traitement des dossiers. Mais nous attendons son application effective pour pouvoir nous exprimer sur ses carences. Ce n’est qu’après qu’on saura dans quel sens il faudra l’amender », souligne Mohamed Anbassi, président de la commission nationale de suivi du décret. Un avis partagé par Rachid Ouazzani, viceprésident de l’Ordre : « nous avons signé une convention avec la TGR pour faire évoluer ultérieurement le décret et le contrat ». Parallèlement, la Commission des marchés, organisme qui dépend du SGG, sera également sollicitée. Comptant parmi ses membres l’Ordre des architectes, elle pourra être saisie par tout candidat à un marché public pour signaler une fraude ou une anomalie dans le traitement des dossiers. Aussi, un observatoire sera mis en place pour se pencher sur le bon déroulement ou non des dispositions du nouveau décret.
28 Juin 2013 (p.1-7)
(p.7)
(p.7)
4 Juillet 2013 (p.16) numérisation0017
Juillet 2013
Sommaire L’Economiste du 28 Juin 2013 (p.14) • Marchés publics : La TGR vulgarise le nouveau décret. L’Opinion du 28 Juin 2013 (p.1-2) • Marchés publics le nouveau décret passé au crible. Au Fait du 1er Juillet 2013 (p.1-6-7) • Le décret sur les marchés publics ne bouleversera pas la gouvernance de l’Etat. Le Soir du 1er Juillet 2013 (p.I-III-VI) • L’Invité : Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume : «Le Maroc au diapason des normes internationales des marchés publics». (p.I-III) • Marchés Publics : Des dérogations pour les collectivités locales. (p.VI) Le Soir du 2 Juillet 2013 (p.9) • Marchés publics : dernière ligne droite pour la réforme. La Nouvelle Tribune du 4 Juillet 2013 (p.18) • Marchés publics : La TGR est prête. Challenge 19 Juillet au 5 Septembre 2013 (p.30-35) • Entreprises et marchés : Histoire d’une réforme et aspirations pour une bonne gouvernance. www.apebi.org.ma du 25 Juin 2013 • Journée nationale sensibilisation au décret sur les marchés publics. www.aufaitmaroc.com du 28 Juin 2013 • Trois questions à Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume. www.medias24.com du 1er Juillet 2013 • Le nouveau décret des marchés publics expliqué par Noureddine BENSOUDA. Repris par : www.metrecarre.casacapitalpartners.com du1er Juillet 2013
www.marocpress.ma du 1er Juillet 2013
www.medias24.com du 19 Juillet 2013 • Décret sur les marchés publics : les architectes sur le pied de guerre. ************************************************** (7-1 )ص2013 ./0.1 28 23 ء5678ا .VWXYZ[R\ اX "روسQRم اQUD" دةIJKL ..CDEF (16. )ص2013 ز./8.1 4 23 ع.;<=ا .VWcIdeRت اYUZgR اCWgb Vh_IidRة واEWjgRت اkوYUdlR نInD أنCpD : عI^_`R دةIJKL aDQRر اIb
ARTICLES
28 Juin 2013 (p.14)
28 Juin 2013 (p.1-2)
(p.2)
1er Juillet 2013 (p.1-6-7)
(p.6)
(p.7)
1er Juillet 2013 (p.I-III-VI)
(p.III)
(p.VI)
(p.VI)
2 Juillet 2013 (p.9)
4 Juillet 2013 (p.18)
19 Juillet au 5 Septembre 2013 (p.30-35)
(p.31)
(p.32)
(p.33)
(p.34)
(p.35)
25 Juin 2013
Journée nationale sensibilisation au décret sur les Marchés Publics
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc CGEM et la Trésorerie Générale du Royaume organisent, une journée de présentation du décret du 20 mars 2013 relatif aux Marchés Publics qui entrera en vigueur le 1er Septembre 2013.
Prendront part à cette journée de hauts responsables des marchés publics au sein des administrations de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, des représentants du secteur privé et des bailleurs de fonds internationaux. Cette journée aura lieu le Jeudi 27 Juin à partir de 9H00 au siège de la Trésorerie Générale du Royaume à Rabat.
28 Juin 2013
Trois questions à Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume
Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume.
Selon vous, quelles sont les principales caractéristiques du nouveau décret relatif aux marchés publics ? Ce texte veille à un équilibre entre d'un côté, la protection de l'opérateur, et d'un autre, donner un accès aux entreprises pour qu'elles puissent participer. C'est cet équilibre qui est important et c'est pour cela qu'on voit cette évolution qui accompagne celle de notre société. La réforme du 20 mars 2013 constitue une nouvelle génération de réformes dans la réglementation régissant les marchés publics, et tente de répondre aux mutations actuelles. Ce décret prévoit la publication de l'estimation du coût des prestations. Pourquoi une telle mesure ? Je crois que c'est une innovation majeure en matière de réglementation des marchés publics. Comme vous le savez, dans la réglementation actuelle, il n'y a pas obligation de publication de l'estimation. Mais en principe, la gestion publique nécessite que vous sachiez exactement ce que vous allez dépenser. L'idée est d'avoir une indication précise. En même temps, cette innovation diminue la marge de manœuvre du donneur d'ordre. Aujourd'hui, c'est l'administration ou l'ordonnateur (ministères, collectivités locales,...) qui détermine cette estimation. Cette estimation est limitée par rapport à une référence qui est connue dès le départ. Et c'est un plus par rapport à la transparence. Pourquoi cette réforme est-elle qualifiée de globale et intégrée ? La réforme des marchés publics est menée sous le signe de la globalité et de l'intégration, dans la mesure où elle concerne l'ensemble des composantes du secteur public et qu'elle dépasse le cadre réglementaire pour intégrer d'autres dimensions. Aujourd'hui, nous sommes réellement devant un processus global, intégré et cumulatif de réformes en relation avec la gestion, l'exécution et le contrôle des marchés publics. Il faut également souligner que la Trésorerie
générale du Royaume veillera également à mettre à la disposition des gestionnaires, l'ensemble des outils et instruments de gestion des marchés publics.
1er Juillet 2013
Repris par : www.metrecarre.casacapitalpartners.com du1er Juillet 2013 www.marocpress.ma du 1er Juillet 2013
Le nouveau décret des marchés publics expliqué par Noureddine Bensouda
Noureddine Bensouda, le Trésorier général du royaume, présente le nouveau décret sur les marchés publics qu’il qualifie de «levier de croissance». Plusieurs changements ont été apportés au texte précédent, qui datait de 2007. Il répond aux questions de Médias 24. Quelles sont les nouveautés contenues dans le décret. On a l’impression que ce sont les mêmes ambitions que celles de la révision de 2007 ? L’économie se développe, le droit tente de la rattraper. La société réclame, elle considère que le texte doit être amélioré sur certains points et le droit tente d’y pallier. Je vous donne un exemple. Avant quand, il y avait un appel d’offres, on ignorait le montant. Aujourd’hui, c’est officiel. Le maître d’ouvrage lance un appel d’offres en précisant quelle est le montant de l’enveloppe réservée au projet. Nous avons également innové sur la façon de diffuser le projet de décret, en le publiant sur le web. C’était le 1er texte à avoir testé cette méthode. Il y a eu les réactions des différents opérateurs, de la CGEM pour un dialogue sur les marchés publics.
Pour revenir au volet concernant les leviers de croissance, la notion de préférence nationale a été actée dans le texte mais elle n’a pas été précisée ? Pourquoi ? Ce n’est pas une hésitation, c’est du pragmatisme par rapport à nos engagements à l’international. Nous sommes dans une économie ouverte. Certes, plusieurs pays ont instauré la préférence nationale. Mais, nous devons respecter les accords signés à l’international. Sur ce point, nous avons fixé l’usage de la préférence nationale dans des domaines précis. Cet aspect cité en 2007 et consacré en 2013 est une donnée intelligente. L’appréciation de la préférence nationale est laissée au maître d’ouvrage en tenant compte de la nature de la prestation. On ne peut pas fermer de manière systématique, ce n’est dans notre intérêt. Par contre, des quotas ont été fixé pour l’intégration industrielle et les PME, pourquoi pas pour la préférence nationale ? Il faut être très prudent. Il faut d’abord tester la capacité de réagir de l’environnement et puis ensuite modifier. L’avantage, dans ce cas précis, c’est qu’il s’agit d’un décret. Le chef du gouvernement peut à tout moment le réajuster ; d’où la flexibilité de sa mise en œuvre. C’est un projet qui existe depuis 2010, il est sujet à être réformé en permanence. Si les conditions de passation sont précisées, qu’en est-il du contrôle ? C’est la mise en œuvre et la pratique quotidienne qui vont donner la température. A chaque fois que vous mettiez la collégialité, c’est le cas pour les marchés négociés, ou encore la publication des appels d’offres sur le site internet, tout cela limite les possibilités de déviation. Ajouter l’instauration de l’audit permanent pour les marchés dépassant un certain seuil… Cela limite les travers que l’on pourrait observer dans la mise en œuvre mais ne les éradiquent pas. Quand je parle du système intégré de gestion des dépenses, c’est aussi un outil. Il donne une traçabilité et donc aide à déterminer la responsabilité. Avant c’était de la paperasse sans connaître l’évolution du dossier. Ce package qui va permettre une évolution pour plus de transparence. Qu’en-est il de l’exécution des deniers publics, dont les modalités sont laissées à un texte d’application et non pas dans le corps du décret ? C’est une question de hiérarchie des normes. Ce qui a été fait est de l’ordre du décret. La CCAG (cahier des clauses générales administratives), c’est de la technique. Dans tous les pays, les CCAG sont de décrets. Ils organisent la phase exécution. Maintenant, ces projets sont prêts, ils doivent prendre la voie normale. Quelles sont les principales failles du régime juridique ayant été jusqu’à aujourd’hui en vigueur ? Il est à noter la mutation rapide de l’acte public d’achat. Il se complique. Je vous donne quelques exemples. Le texte de 2007 ne comprenait pas de
dispositions relatives aux marchés clé en main, dont certains ministères ont besoin. Autre point : le tirage au sort posait problème. C’est ainsi que les membres de la commission des marchés publics comptaient parmi des représentants de l’administration. Ils étaient tirés au sort, sur la base d’une liste de 5 à 6 personnes. Ils n’étaient désignés que quelques minutes avant l’ouverture des plis. Maintenant, les noms des membres sont publiés au préalable, au même titre que l’estimation financière de l’appel d’offres. De même, ce texte lutte contre les conflits d’intérêt. Ainsi, si un soumissionnaire a connaissance que l’un des membres de la commission est également un concurrent à travers une entreprise qu’il possède, il peut le dénoncer. C’est le cas souvent lorsqu’un président de commune siège à la commission. Par ailleurs, aujourd’hui, le rapport d’audit s’établit dès le démarrage des travaux jusqu’à leur exécution. Et non seulement, comme par le passé, uniquement lorsque le projet est réalisé. Il y a de nombreux apports dans ce texte et il engage une multiplicité d’intervenants. Qu’est ce qui est prévu pour sa mise en œuvre ? C’est justement le rôle de la Trésorerie générale du royaume (TGR) de partager et de former. Les formateurs sillonnent déjà le Maroc. Sachez que la TGR est présente partout : à l’international dans nos ambassades, au niveau des ministères et des collectivités locales à travers les ordonnateurs. Ils doivent connaître tous les règles et les procédures. Cela prendra le temps nécessaire. Les spécialistes pourront s’adapter aux innovations. C’est un travail de longue haleine.
19 Juillet 2013
Décret sur les marchés publics : les architectes sur le pied de guerre
Le texte de loi sur les marchés publics rentrera bientôt en vigueur.
Le projet du contrat d’architecture, élément indissociable du nouveau décret sur les marchés publics, vient d’être finalisé. Rédigé par la Trésorerie générale du royaume et l’Ordre des architectes, il vient d’être soumis au Secrétariat général du gouvernement pour approbation. Les architectes sont sur les starting-blocks. Plus que six semaines pour que le décret sur les marchés publics entre en vigueur, consacrant le principe d’accès à la commande publique. Mais ce texte de loi n’aura de sens sans le contrat d’architecte qui fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter. C’est lui qui détaille la décomposition des honoraires de l’architecte et les modalités de leur règlement. Il détermine en outre le seuil de tolérance par rapport à l’estimation sommaire ayant été à la base de l’attribution du contrat ainsi que les conséquences pour celui-ci en cas de dépassement dudit seuil de tolérance. Bref, toutes les prestations architecturales sont conclues sur la base de ce document. Il n’est donc pas étonnant de savoir que l’Ordre national des architectes ainsi que la Trésorerie générale du royaume (TGR) lui ont consacré de longs mois de travail. La dernière mouture a été finalisée il y a à peine quelques
jours et vient d’être envoyée au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour approbation. Mise en place d’un observatoire pour le bon déroulement des dispositions du décret Voilà donc un chantier de finalisé en attendant la mise en application de la nouvelle loi. « Le texte sur les marchés publics constitue, certes, un important pas en avant puisqu’il ouvre l’accès à la commande publique. Il est garant d’une transparence et d’une équité dans le traitement des dossiers. Mais nous attendons son application effective pour pouvoir nous exprimer sur ses carences. Ce n’est qu’après qu’on saura dans quel sens il faudra l’amender », souligne Mohamed Anbassi, président de la commission nationale de suivi du décret. Un avis partagé par Rachid Ouazzani, viceprésident de l’Ordre : « nous avons signé une convention avec la TGR pour faire évoluer ultérieurement le décret et le contrat ». Parallèlement, la Commission des marchés, organisme qui dépend du SGG, sera également sollicitée. Comptant parmi ses membres l’Ordre des architectes, elle pourra être saisie par tout candidat à un marché public pour signaler une fraude ou une anomalie dans le traitement des dossiers. Aussi, un observatoire sera mis en place pour se pencher sur le bon déroulement ou non des dispositions du nouveau décret.
28 Juin 2013 (p.1-7)
(p.7)
(p.7)
4 Juillet 2013 (p.16) numérisation0017
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