Cours Magistral Fiscalit S5 M.khalouki

2014

Fiscalité Cours Magistral EG5 Cours assuré par M. Hassan KHALOUKI

FSJES-UMI MEKNES M@facdéco 14/10/2014

Fiscalité 2014 Université Moulay Ismail Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociale Meknès. Filière : Sciences Economiques et Gestion Module : Fiscalité de I ’entreprise Semestre : 5 Professeur : Hassan Khalouki 1

Programme des séances : Séance I : Généralités ; Fiscalité et Impôt, Séance II : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Généralités, Taux, déductions Paiement, Régularisations Séance III : Exercices d’application (TVA). Séance IV: l’impôt sur les sociétés (IS). Champs d’application Les charges, Les produits Séance V : l’impôt sur les sociétés (IS). Calcule de l’impôt Paiement, Régularisation Séance VI : Exercices d’application (IS). Comptes courants d’associés Tableau de passage, Report déficitaire Séance VII : Impôt sur le revenu (IR) Champs d’application, territorialité Déductions sur revenu, Séance VIII : Impôt sur le revenu (IR) Revenus catégoriels Déductions sur impôt Séance IX : Exercices d’application (IR). Séance X : Synthèse et étude de cas NB : Le support du cours est disponible au guichet de la faculté gratuitement. L’usage de toute autre référence bibliographique est recommandé pour d’éventuel approfondissement du contenu du support. Année universitaire 2014/2015

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Fiscalité 2014 La fiscalité La fiscalité est le processus par lequel les pouvoirs publics s'assurent les fonds, prélevés par voie obligatoire, afin de financer les dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ou morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. La fiscalité est l'ensemble des lois et règles qui conditionnent l'impôt. Elle occupe une grande importance dans les politiques étatiques grâce au besoin budgétaire et au souci d'interventionnisme dans la vie économique. La fiscalité, tant par son ampleur que par la multiplicité des effets diversifiés qu'elle entraîne, influence l'ensemble de l'activité économique, la production, la répartition, l'utilisation des biens et services, des actifs financiers s'en trouvent profondément affectés. Les agents économiques sont tout d'abord conduits à modifier leur comportement d'investissement, de consommation, d'épargne, d'importation, d'exportation et plus généralement les choix des affectations des ressources qu'ils opèrent. La fiscalité est souvent perçue par les agents économiques comme une conséquence inéluctable de la politique financière de l'état qui cherche à collecter le maximum de ressources pour financer ses besoins croissants. Cette approche induit une certaine passivité chez les contribuables qui se limitent à subir l'impôt sans chercher à faire du paramètre fiscal un élément à intégrer dans les processus de décision de gestion. La fiscalité revêt un double aspect pour l'entreprise, elle constitue tout d'abord une charge financière qui pèse sur la trésorerie et en suite une contrainte administrative et source de risque. Les différentes étapes de la vie de l'entreprise marquent des choix fiscaux, et chaque fois des solutions paraissent plus préférables à d'autres, surtout que le système fiscal ne cesse d'évoluer dans le sens d'attirer le maximum d'investissements. Les entreprises doivent donc intégrer, de plus en plus la variable fiscale dans leur décision de gestion dans le sens de réduire et de maîtriser le poids de cette contrainte. Dans le volé théorique de ce cours sur la fiscalité des entreprises nous allons tenter de mettre l'accent sur un certain nombre de notions clés dans le domaine fiscal afin de permettre une initiation des étudiants. En effet, le champ fiscal est constitué de plusieurs disciplines, dont le droit fiscal entant que branche juridique du droit des affaires, des finances publiques, mais aussi des procédés techniques de gestion des entreprises et notamment du management financier. La fiscalité n'est par tout à fait une discipline abstraite, elle consiste en la maîtrise des principes de base mais également de savoir les appliquer tout en ayant des réponses aux différentes questions que peut soulever le contribuable. On s'inspirant du professeur Cozian qui la compare à l'arithmétique lorsqu'il dit que « l'important est moins de savoir disserter sur l'art de faire les opérations que de savoir faire ces opérations », le volé pratique de ce cours sera consacré aux principaux impôts du système fiscal national, ainsi qu'aux calculs des principales situations fiscales rencontrées par les différents types d'entreprises contribuables. Le champ fiscal étant très vaste et complexe, le présent cours, ne prétendant pas l'exhaustivité des concepts, des situations et des solutions fiscales, ce n'est qu'une initiation à approfondir en matière de fiscalité de l'entreprise. L'impôt M@facdéco | Support de cours fourni par le Professeur M. KHALOUKI Hassan

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Fiscalité 2014 L'impôt est un prélèvement obligatoire réalisé au profit de l'administration publique, il ne donne pas droit à une contrepartie directe mais à des services fournis gratuitement à la collectivité. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l'activité économique. L'impôt se distingue notamment de l'emprunt, mais aussi des cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation et des versements obligatoires à des agents économiques autres que l'administration publique (ex : l'assurance automobile) ; enfin des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d'administrations publiques en contrepartie de services dont le prix est hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l'établissement d'un passeport). « L'impôt est purement et simplement une contribution soit directe, soit dissimulée, que la puissance publique exige des habitants ou des biens, pour subvenir aux dépenses du gouvernement. Que ces dépenses soient bonnes ou mauvaises, bien entendues ou non, qu'elles soient faites dans l'intérêt de 3 tous ou dans l'intérêt de quelques-uns, ces conditions peuvent avoir des conséquences économiques et sociales, mais elles ne changent rien au caractère matériel de l'impôt. » Cette définition a été donnée en termes excellents par M.Leroy-Beaulieu. Règles fiscales. Dès 1776, A. Smith formule, très clairement dans la Richesse des nations, quatre règles fiscales fondamentales qui préfigurent déjà des principes généraux de droit. 1. Règle de, Justice : « les sujets de chaque Etat doivent contribuer aux dépenses du gouvernement autant que possible en raison de leurs facultés respectives, c'est-à-dire en proportion des revenus dont ils jouissent sous la protection de l'Etat ». 2. Règle de certitude : « la taxe, ou portion d'impôt, que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire. L'époque, le mode, la quotité de payement, tout doit être clair et précis, tant pour les contribuables qu'aux yeux de toute autre personne ». 3. Règle de commodité : «Tout impôt doit être perçu à l'époque et selon le mode que l'on peut présumer les plus convenables pour le contribuable ». 4. Règle d'économie : «Tout impôt doit être perçu de manière qu'il fasse sortir des mains du peuple le moins d'argent possible au delà de ce qu'il fait entrer dans le trésor de l'Etat ». Principes de l'impôt. - Le principe de légalité, défini par la Constitution, précisant que les règles concernant l'assiette, le taux , et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont fixées par la loi, donc par le Parlement ; La création ou la modification d'un impôt sont toujours décidées par le Parlement. Si le gouvernement souhaite la création d'un impôt, c'est le législateur, représentant le peuple souverain, qui le vote. - Le principe d'annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l'autorisation de percevoir l'impôt, la loi de finances;

Rôle de l'impôt Etant donné l'objet propre de l'impôt : couvrir les dépenses publiques, la question de sa nécessité ne saurait se poser. Pour que l'Etat remplisse sa mission, il faut qu'il accomplisse des dépenses. Pour pouvoir payer ces dépenses, il faut qu'il recouvre des recettes, donc qu'il prélève l'impôt. Le rôle essentiel de l'impôt est-il uniquement d'ordre financier ? Consiste-t-il seulement à procurer des ressources au Trésor ? Ou bien convient-il de reconnaître à l'impôt un rôle économique et social ?

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Fiscalité 2014 Rôle économique L'impôt n'est pas une cause de richesse publique. Le législateur peut l'employer, et c'est notamment le cas des impôts indirects et des douanes, pour favoriser une production déterminée. La législation douanière, dans les Etats modernes, présente beaucoup plus le caractère d'un instrument destiné à protéger la production nationale contre la concurrence excessive des importations étrangères, que d'un impôt ayant pour objet fondamental de procurer des ressources au Trésor public. Le but fiscal, dans ce cas particulier, n'est que secondaire, le but économique est le principal. Mais il ne faut pas oublier que ce rôle économique des impôts indirects et des douanes peut, dans de nombreuses circonstances, présenter des inconvénients graves. L'intervention de l'Etat, par la voie de la taxation à la production ou à l'importation, dans le but de favoriser telle ou telle branche de l'activité 4 nationale, peut avoir des conséquences très différentes de celles qu'on attendait ou, même si les buts désirés sont atteints, nuisent gravement, par répercussion indirecte, à d'autre branches de cette activité. En définitive, le rôle de l'Etat en matière d'impôts indirects doit être essentiellement de prendre les mesures destinées à empêcher les conséquences fâcheuses pour la production nationale. Rôle Social. On a voulu également faire jouer au système fiscal, soit un rôle de moralisation, soit un rôle de redressement des inégalités sociales. C'est ainsi qu'il imposera les boissons alcooliques plus fortement que les boissons hygiéniques ; qu'il surtaxera certains produits dont l'abus est particulièrement dangereux pour l'individu et pour la société. On reproche à juste titre aux impôts indirects leur non proportionnalité. Ils frappent les contribuables en raison de leurs besoins et non suivant leurs ressources. D'autres impôts viendront corriger ces défauts ; taxes somptuaires; impôts sur les valeurs mobilières, impôt progressifs sur le revenu global, etc.) Un bon système d'impôt tend à proportionner les sacrifices. Ici encore, il serait à la fois dangereux et injuste d'aller trop loin dans cette voie. Il ne faut pas oublier qu'une partie notable des dépenses publiques sont réalisées au profit des classes peu fortunées (gratuité de l'enseignement, institution de prévoyance sociale, etc.) Les impôts directs Ce sont les impôts payés dans les perceptions à l'initiative de l'administration : le service calcule l'impôt, établit un document (appelé rôle) et l'adresse au contribuable. L'impôt, est donc payé « directement » par une personne au nom duquel le rôle est établi. (Impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation, taxe professionnelle... ) Les impôts indirects Ce sont des impôts calculés par le redevable et payés à son initiative. Ils sont dus en raison de la réalisation d'une opération commerciale donnée (exp. une vente.) ils sont liés à des événements à l'occasion desquels l'Etat prélève des impôts (ventes de biens et services soumis à la TVA pour l'essentiel, mais aussi opérations au cours desquelles l'Etat autorise ou enregistre, la vignette, les droits de douane...). Les impôts indirects Les impôts directs, comme l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation, sont payés et supportés par la même personne. Le « redevable », celui qui verse le montant de l'impôt, est alors également le contribuable, c'est-à-dire celui qui supporte effectivement l'impôt. L'administration fiscale peut établir la liste des contribuables dans un « rôle ». En revanche, avec les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane ou les taxes sur les carburants, le redevable est distinct du contribuable. Les impôts indirects M@facdéco | Support de cours fourni par le Professeur M. KHALOUKI Hassan

Fiscalité 2014 sont versés par les entreprises ou les personnes redevables, mais répercutés sur le prix de vente d'un produit ; ils sont donc supportés par une autre personne, le contribuable. Ainsi, la TVA est versée par les entreprises redevables, mais entièrement payée par le consommateur final, les contribuables, inconnus de l'administration fiscale. La distinction entre impôts directs et indirects n'est pas aussi nette qu'il y paraît : ainsi l'impôt sur les bénéfices des sociétés, considéré comme un impôt direct, est pour partie répercuté sur les prix de vente des entreprises. Les impôts directs sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables. Les impôts indirects, plus faciles à collecter car le nombre de redevables est moindre, constituent plus de la moitié des recettes fiscales de l'État. Ils sont moins sensibles à la conjoncture et relativement « indolores » pour les citoyens-contribuables qui n'ont pas 5 conscience d'acquitter des impôts en faisant leurs achats. De ce fait, les gouvernements préfèrent souvent accroître les impôts indirects mais baisser les impôts directs. Système fiscal. L'objectif de la fiscalité ne peut être recherché en dehors du système fiscal, qui apparaît à première analyse comme un système en mutation, cette dynamique est le reflet de l'évolution de l'économie et de la société où le système fiscal s'insère comme composante essentielle. Cette dynamique peut être perçue à plusieurs niveaux. Si le rôle de pourvoyeur de fonds pour le financement du budget de l'état et des collectivités locales apparaît comme un des traits dominants de ce système, ce dernier assure d'autres rôles non moins importants. Il participe à toute politique de régulation de l'activité économique dans son ensemble, comme il permet la promotion de secteurs particuliers. Il assure en fin une certaine correction de la distribution, des revenus et des affectations des dépenses des ménages. Tout système fiscal pose trois questions essentielles : 1. Quelles quantités d'argent seront mieux affectées par le biais de l'Etat que par l'utilisation individuelle. Quelle pression fiscale est souhaitable ? 2. A qui prendre les ressources fiscales et par quels types de moyens : impôts directs ou indirects, sur la fortune ou sur les salaires .... ? 3. Comment affecter de façon rationnelle les ressources prélevées ?

Cependant, le choix d'un nouvel impôt est nécessairement conditionné par les caractéristiques du système fiscal dans lequel il s'intègre. Il est nécessaire de tenir compte de considération de justice pour le choix d'un nouvel impôt qui doit s'insérer dans tout le système fiscal. Ensuite, il s'agit d'éviter de laisser subsister des failles dans le système fiscal. D'ailleurs, Pour orienter les grandes options de politique fiscale, quelques principes doivent être rappelés car ils sont susceptibles de guider la décision d'introduction d'un nouvel impôt sur une même matière imposable qui aboutirait à rendre l'impôt insupportable et pousserait à la fraude. Un système fiscal est fortement redistributif lorsque les prélèvements progressifs y occupent une place prépondérante, par rapport aux prélèvements proportionnels : - un prélèvement progressif est un prélèvement dont le taux croît lorsque son assiette augmente ; le taux de prélèvement est alors plus fort pour les hauts revenus que pour les bas revenus (ex : l'impôt sur le revenu) ; - un prélèvement proportionnel est un prélèvement dont le taux reste fixe, quelle que soit son assiette ; le taux de la TVA est le même pour tous les consommateurs, quels que soient leurs revenus mais, globalement, elle peut être considérée comme un impôt dégressif car, compte tenu de la part plus forte de la consommation dans les dépenses des ménages les moins aisés, les prélèvements sur leur consommation seront proportionnellement plus importants. M@facdéco | Support de cours fourni par le Professeur M. KHALOUKI Hassan

Fiscalité 2014 Les impôts élevés découragent les investissements, font fuir les travailleurs les plus compétents et incitent à recourir au travail au noir et au marché noir. Au bout du compte, le gouvernement ne récolte pas plus d'argent, parce que ses mesures fiscales s'appliquent à une économie moins productive. Cela étant dit, l'impôt à taux fixe contient malgré tout une certaine dose minimale de «progressivité», c'est-à-dire qu'il continue à favoriser proportionnellement ceux qui gagnent moins, à cause de l'exemption de base. Les phases de l'imposition 1-Détermination de« matière imposable ». La matière imposable est l'élément qui sert de support à l'impôt (produit, revenu). Soit un cadre qui perçoit un salaire de 70000 DH, reçoit d'un locataire un loyer de 2 000 DH et a 3 000 DH de dividendes. Cet ensemble de revenus constitue sa « matière imposable ». 2-Fixation de l'assiette. La base imposable est la mesure quantitative qui permet le calcul de l'impôt, Pour fixer « l'assiette », il faut déterminer ce que l'on considère comme imposable : par exemple, un certain montant peut être déduit pour frais professionnels. Il faudra également tenir compte de la situation familiale. 3-Liquidation de l'impôt. Une fois l'assiette déterminée, l'impôt sera calculé en appliquant un barème d'imposition qui généralement s'élève avec le revenu (liquidation). Liquider l'impôt consiste à déterminer son montant en appliquant un tarif (ou un taux) à une base d'imposition. 4-Recouvrement : La somme due au titre de l'impôt une fois fixée, on procède au « recouvrement » (encaissement de l'impôt) selon des procédures dont la feuille d'avertissement du percepteur matérialise le caractère impératif. Le prélèvement à la source. Le prélèvement ou retenue, à.la source est un mode de recouvrement de l'impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt. Au Maroc, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée, sont aujourd'hui prélevés à la source. Le débat porte aujourd'hui sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) des non fonctionnaires d'état. Ce dispositif pourrait pourtant présenter des avantages pour l'administration fiscale, comme pour les contribuables. En effet, il s'agit d'un mode de recouvrement relativement simple et « indolore » pour le contribuable, favorisant l'acceptabilité de l'impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l'impôt à celles du revenu, alors que l'IR est aujourd'hui payé avec un décalage d'un an, car il porte sur les revenus perçus l'année précédant leur déclaration.

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