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DE L’OPTIMISATION FISCALE A L’EVASION FISCALE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2019/2020

REALISE PAR : LAKROUCHA ISMAIL M’HAIR MARYAME TOUHAMI IMANE BOURAMTANE ILIASS

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

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FRAUDE FISCALE

02

DE L’OPTIMISATION FISCALE A L’EVASION FISCALE

CONCUSION

05 OPTIMISATION FISCALE

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06

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INTRODUCTION L'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des

entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. Deux types d’évasion fiscale qui existent : -La fraude fiscale. -L’optimisation fiscale

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FRAUDE FISCALE

DEFINITION La fraude fiscale est un acte ou un comportement qui a pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c'est-à-dire le refus de l’impôt dû.

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ELEMENTS CONSTITUTIFS  L’élément matériel : Pour qu’il y ait de la fraude, il faut qu’il existe une minoration du montant réel de l’impôt, du fait de contournement de dispositions légales ou de fournir des éléments erronés ou inexacts à l’administration fiscale.  L’élément intentionnel On ne peut qualifier un acte frauduleux qu’en présence d’éléments affirmant que le contribuable a agi délibérément ou intentionnellement, il s’agit alors de distinguer dans l’application de la loi fiscale, la bonne ou la mauvaise foi du contribuable.  L’élément légal En plus des deux éléments précités, il convient d’ajouter l’élément légal qui indique que l’acte ne peut être considéré frauduleux que s’il est défini, interdit et sanctionné expressément par la loi fiscale.

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TECHNIQUES DE LA FRAUDE  La dissimulation matérielle La dissimulation matérielle de l'objet imposable est la forme la plus grossière de la fraude. Par exemple, la dissimulation des marchandises importées pour échapper aux droits de douane. Ainsi, la dissimulation matérielle consiste donc pour le contribuable qui fonts recours à la fraude, à cacher les éléments devant entrer dans la base d'imposition ; cette forme de fraude vise beaucoup plus l'assiette de l'impôt.  La dissimulation comptable Contrairement à la dissimulation matérielle, la dissimulation comptable est d'une forme beaucoup plus élaborée, pour les impôts établis sur déclaration et servant de base aux vérifications du fisc.

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EXEMPLES

La pratique du double bilan : La minoration des recettes : Il arrive que le contribuable présente deux bilans pour un même exercice comptable et ce, dans le cas d’une complicité du commissaire aux comptes.

Pour pouvoir tromper l'administration fiscale, le contribuable peut simplement dans ses déclarations, réduire le montant des recettes qu'il a réalisées au cours de l'exercice fiscal (Ventes sans factures, fausses factures..)

La majoration des charges : Frais généraux, provisions…

amortissements,

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CONSEQUENCES DE LA FRAUDE La fuite devant l’impôt réduit les recettes de l’État, le manque à gagner pour le trésor peut

être constaté par la différence entre les recettes prévues et celles réalisées. La fraude fiscale engendre d’innombrables préjudices à l’économie par le manque à gagner qu’elle cause pour le trésor. Ce phénomène empêche l’impôt de jouer son rôle entant que

régulateur et instrument d’intervention économique. Les contribuables honnêtes se trouvent lésés par rapport aux autres qui se permettent de frauder créant chez eux un sentiment d’égoïsme et un désir de se livrer eux aussi à la fraude.

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L’OPTIMISATION FISCALE

DEFINITION L’optimisation fiscale consiste à utiliser des procédés pour réduire au minimum les charges fiscales d’une entreprise ou d’un particulier d’une façon légale, en se servant des dispositions avantages de la loi sans se

mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays.

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FONCTIONNEMENT Il est possible de faire appel à des experts pour élaborer avec la meilleure stratégie patrimoniale.

Ces professionnels sont des : fiscaliste, auditeur, expert-comptable, analyste financier, conseiller en gestion de patrimoine. Ils mettront en place une gestion personnalisée du patrimoine dans un cadre juridique et fiscal correspondant aux objectifs et aux besoins de l’entreprise ou du particulier. 12

TECHNIQUES DE L’OPTIMISATION FISCALE

Le recours à l’endettement L’intégration fiscale

L’exonération

Un recours intelligent à l’emprunt

Il s’agit d’un levier créé de toute pièce

On compte deux types d’exonérations :

permet

par le législateur, permettant à la société

– celles relatives à la nature de la société

de

imposable.

réduire

sa

base

mère d’un groupe de sociétés d’imputer les

bénéficiaire,

déficits réalisés par une entité du groupe sur les bénéfices réalisés par d’autres

– celles relatives aux opérations réalisées.

sociétés.

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TECHNIQUES DE L’OPTIMISATION FISCALE LES PLUS UTILISES

L’affacturage offshore

La création d’une société holding

Le trust

La facturation offshore consiste à

Le montage de Holding est très utilisé par

C’est un contrat par lequel une personne

faire

le monde, son objectif est de faire remonter

appelée « constituant » transfère la propriété

les

vers

de son bien à une autre personne, nommée

une holding dans un pays fiscalement

« trustee », qui gère le bien au profit d’une

privilégié qui ne taxe pas la distribution de

troisième personne appelée « bénéficiaire ».

bénéfices.

Tout cela sous le contrôle éventuel d’un

facturer

par

une

société

offshore des prestations réalisée pour le compte d’un client. Ce dernier règlera sa facture sur le compte de la société offshore.

dividendes

de

la

société

« protector ». .

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DE L’OPTIMISATION FISCALE A L’EVASION FISCALE

LIMITES ENTRE L’OPTIMISATION FISCALE ET L’EVASION FISCALE

L’évasion fiscale

L’optimisation fiscale

est le fait de chercher à éviter l’impôt en déplaçant tout ou partie de son activité vers un autre pays (souvent ce que l’on appelle un « paradis fiscal »). Il s’agit d’une utilisation « légale » des failles du système fiscal.

est le fait de chercher par tous les moyens possibles à réduire le montant de son imposition. Il peut s’agir de l’obtention d’allègements, de réductions, de remboursements, d’exonérations…

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LIMITES L’administration peut sanctionner l’optimisation fiscale en invoquant l’abus de droit, c’est-à-dire le dépassement

des limites raisonnables de l’usage d’un droit. L’abus de droit fiscal est destiné à éviter les montages financiers qui ont un but uniquement fiscal et qui ne correspondent donc pas à des

opérations réellement réalisées. 17

REPERCUTIONS SUR LES ETATS

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LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE

marocains

- L’office de change devrait

- Environ 16% de l’effectif de la

d’inspiration libérale conseillent de

inciter les marocains à déposer

DGI est affecté aux tâches de

leurs capitaux au Maroc.

contrôle.

-

Les

économistes

baisser les taux d’impôts. Selon eux, si

les

taux baissent,

les

gens

déposeraient moins leurs revenus à l’étranger.

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- Dernièrement une sanction pécuniaire

- Collaboration internationale : le Maroc a

pour les banques refusant à révéler les

signé, en 2013, la convention multilatérale

détails aux fiscs.

concernant

l’assistance

administrative

mutuelle en matière fiscale de l’OCDE.

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CONCLUSION

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION.