Droit Des Assurances S6

Laila MANSOURI

DROIT DES ASSURANCES SOMMAIRE LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSURANCES LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE Les entreprises d’assurances Les intermédiaires d’assurances LES CONSOMMATEURS D’ASSURANCES Le souscripteur L’assuré Les tiers LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES L’OPERATION D’ASSURANCE Le fondement La sélection des risques La coassurance La réassurance LES DIFFERENTS BRANCHES D’ASSURANCES Les assurances de dommages à caractère indemnitaire Les assurances de personnes à caractère forfaitaire LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L’ASSURANCE LE RISQUE Les garanties interdites Les exclusions de garantie La déclaration du risque LA PRIME Le paiement de la prime Le défaut du paiement de la prime LA PRESTATION Les obligations de l’assureur et de l’assuré en cas de sinistre Les bénéficiaires de l’indemnité de sinistre Le règlement du sinistre LE CONTRAT D’ASSURANCE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE La formation du contrat La durée du contrat LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE Par l’effet de la loi Par l’action de la volonté unilatérale

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LA DECHEANCE DE L’ASSURE DOMAINE DE LA DECHEANCE EFFETS DE LA DECHEANCE L’opposabilité de la déchéance à l’égard des tiers Charge de la preuve Contentieux du contrat LA SUBROGATION DE L’ASSUREUR LA SUBROGATION LEGALE Objet de la subrogation Assiette de la subrogation LA SUBROGATION REELLE Bénéficiaires Indemnités attribuées Action directe des créanciers privilégiés et hypothécaires à l’encontre de l’assureur L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS RESPONSABILITE CIVILE L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité Les clauses portant sur la transaction La clause de transmission des pièces à l’assureur La clause de direction du procès par l’assureur responsabilité civile L’ACTION DIRECTE

D’ASSURANCE

Présentation : L’assurance est un contrat entre assureurs et assurés et subsidiairement des bénéficiaires. L’assurance répond au besoin de tout individu cherchant à se prémunir contre les aléas de la vie qui peuvent l’atteindre un jour dans sa personne ou dans ses biens. Réglementation : Dahir de 1913 formant Code des obligations et contrats pour ce qui a trait à la responsabilité civile, Code de commerce maritime de 1919, Dahir du 6 février 1963 sur les accidents du travail, modifiant la législation de 1927 modifié par la loi du 1801 du 23 juillet 2003 et le Code des assurances du 3 octobre 2002.

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LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSURANCES I- LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE A- LES ENTREPRISES D’ASSURANCES Pour être agréées, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles. 1- Les sociétés anonymes d’assurances Particularités : Concurrence intense et la commercialisation des produits d’assurance se réalise non pas directement par les compagnies, mais par un réseau d’intermédiaires d’assurances. Le souci d’équilibre et le but lucratif poussent vers une gestion privée, la prime d’assurance est calculée proportionnellement au risque de l’assuré. Il y a sélection des assurés pour écarter ceux qui sont trop risqués et il y a division des risques par le recours à la coassurance et à la réassurance. Capital social : Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Limites : Elles ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'administration mais peuvent, après accord de l'administration, transférer une partie ou la totalité de leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs autres entreprises agréées. Elles ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration. Agrément : Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte des moyens techniques et financiers et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise, l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire, la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés, les modalités de constitution du fonds d'établissement, la contribution économique et professionnelle que l'entreprise peut apporter et l'impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché. Contrôle : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues, quelque soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, d'établir un manuel qui a pour objet de décrire leur organisation comptable ainsi que l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires. Elles doivent, en complément des provisions techniques, justifier, à tout moment, de l'existence d'une marge de solvabilité fixée par voie réglementaire et elles sont soumises au contrôle de l'Etat « contrôle sur pièces » sur les documents produits à l'administration et « contrôle sur place » par des fonctionnaires assermentés délégués à cet effet par l'administration. Autorisation : Les spécimens des contrats d'assurance que les entreprises d'assurances et de réassurance entendent émettre pour la première fois doivent être communiqués à l'administration préalablement à leur émission. Retrait de l’agrément : L'administration peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise d'assurances et de réassurance lorsque l'intérêt général 3

l'exige ou que l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou encore que l'entreprise refuse la souscription de l'assurance responsabilité civile automobile et lorsque l'entreprise ne remplit pas les garanties financières prévues au titre V du code des assurances. Dissolution : Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise. La liquidation d'une entreprise d'assurances et de réassurance ne peut s'opérer par l'entreprise elle même. 2- Les sociétés d’assurances mutuelles But : Ce sont des sociétés à but non lucratif qui garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Capital social : Elles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes et doivent justifier d'un fonds d'établissement minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Autorisation : Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent, après accord de l'administration, constituer des unions. L'accord préalable de l'administration est requis pour le retrait de l'union d'une société d'assurance mutuelle. Lorsque le retrait d'une société d'assurance mutuelle de l'union risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière, l'administration peut s'opposer à son retrait. Limites : Les opérations d'assurance crédit et caution et les opérations d’assurance sur la vie ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions. Particularités : Les produits bénéficient du principe de l’assujettissement. La clientèle est ciblée par la loi et dans la majorité des cas est affiliée obligatoirement. D’où, le problème de la concurrence ne se pose pas. La prime à payer par l’assuré est proportionnelle au revenu et non pas au risque de l’assuré. Les assurances sociales (mutuelles) ne peuvent pas pratiquer la coassurance car ils ont le monopole. 3- Organes de contrôle : La direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) est devenue l’autorité chargée de l’exercice du contrôle du secteur des assurances, de réassurance et de capitalisation, du contrôle de l’investissement des fonds appartenant aux entreprises d’assurances ainsi que de la gestion financière et technique de ces établissements, outre sa participation à l’élaboration des projets de loi relatifs aux organismes de prévoyance sociale. Cette direction se répartit en 7 divisions principales. Division des assurances de personnes : service de l’assurance-vie, service chargé des régimes de retraite, service des mutuelles de prévoyance sociale. Division des assurances de dommages : service des assurances responsabilité civile et transports, service des risques divers. Division du contrôle des entreprises d’assurances : service des sociétés toutes branches, services des mutuelles d’assurances et sociétés couvrant des risques spéciaux.

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Division de l’organisation du marché et des opérations financières : service des opérations financières, service de l’organisation du marché et des relations internationales, service des statistiques. Division du contrôle des intermédiaires d’assurances : service des agents d’assurances, service des courtiers d’assurances. Division de la réassurance. Division de l’inspection. Objet du contrôle : Le contrôle de ce secteur se fait de manière continue et régulière. Toutes les entreprises ou assureurs sont tenus de produire tous états, comptes-rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’émission des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la représentation des réserves, ainsi que tous renseignements de nature à faciliter l’appréciation de la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques qu’elles octroient. Moyens de contrôle : Il est de 2 sortes. La réserve de garantie : Elle est destinée à protéger les entreprises d’assurances contre une éventuelle insuffisance du capital social. La marge de solvabilité : C’est une garantie financière unifiée permettant de trouver une nouvelle technique facilitant aux autorités compétentes de procéder au contrôle de ces sociétés. L’agrément d’exercice : Il est accordé sous forme de décision administrative délivrée par une autorité publique généralement publiée au bulletin officiel du pays. Sans cet agrément, aucun organisme de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé à exercer l’activité d’assurances. Le retrait de l’agrément : devra comprendre toutes les branches d’assurance ou la branche ayant obtenu l’agrément de l’autorité compétente, le refus de l’agrément peut être un refus global s’appliquant à toutes les branches d’assurance ou partiel comprenant certaines branches uniquement, et dans les deux cas, le refus devra être motivé. B- LES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES La qualité d’intermédiaire est constatée par l’octroi d’un agrément d’intermédiaire au candidat après concours organisé en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage. 1- L'agent d'assurances : Il représente une compagnie d’assurance dans une région précise. Il ne peut commercialiser que les produits de sa compagnie. Peut représenter, au plus, 2 entreprises d'assurances et de réassurance à condition d'obtenir l'accord de l'entreprise avec laquelle il a souscrit le premier traité de nomination. 2- Le courtier : Il commercialise les produits de toutes les compagnies d’assurances dans une région précise. La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Elle désigne un représentant responsable, personne physique.

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3- Conditions de l’agrément des intermédiaires en assurances : Conditions professionnelles : Aucune personne ne peut présenter des opérations d’assurances au public que si elle est spécialiste en la matière, maîtrisant parfaitement la profession. Les conditions de moralité : Le candidat à l’obtention de l’agrément d’intermédiaire ne doit pas avoir été condamné pour vol, émission de chèques sans provision ou les autres délits dont les coupables sont condamnés à des peines de détention ou de prison d’une année au minimum. Conditions financières : C’est le cautionnement financier où il s’agit de présenter un certificat de dépôt délivré par la Caisse de dépôt et de gestion placé sous la tutelle du Ministère des finances, indiquant l’identité du déposant, l’objet déposé et ensuite l’engagement du déposant à consacrer le dépôt au paiement des créances résultant de ses activités professionnelles ou présenter une attestation d’assurances comportant le montant du cautionnement accordé par l’entreprise en assurances ou présenter une caution bancaire comprenant également le montant du cautionnement accordé par l’établissement bancaire. Cautionnement : Les intermédiaires d'assurances sont tenus de garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités. Cette garantie doit être matérialisée par la souscription d'un contrat d'assurance pour un montant au moins égal à cinq cent mille (500.000) dirhams pour les agents et un million (1.000.000) de dirhams pour les sociétés de courtage. Rémunération : Ils sont rémunérés à la commission. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurances et de réassurance dans les conditions prévues par la loi, les traités de nomination prennent fin de plein droit et sans indemnité. Contrôle : Ils sont soumis au contrôle de l'Etat et doivent produire à l'administration les documents qui permettent de rendre compte de leurs activités dans les délais et conformément aux modèles prévus par voie réglementaire. Ils sont soumis au contrôle de fonctionnaires assermentés délégués à cet effet par l'administration et ne peuvent s'opposer au contrôle que pourraient exercer les entreprises dont ils sont mandataires. Ils doivent verser les primes d'assurances encaissées pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance dans les délais fixés par voie réglementaire. Affectation : La ville ou la région où l’intermédiaire peut exercer (obligatoirement toutes les branches d’assurances) sont précisées dans le texte de l’agrément que lui délivre la DAPS du Ministère des Finances. Interdiction : Il est interdit aux intermédiaires de percevoir une rémunération liée au règlement d’un sinistre, une rémunération supplémentaire à la prime ou d’accorder des ristournes sur les primes. Cession du portefeuille d’intermédiaire : elle est soumise à l’accord de l’administration mais le défaut de réponse sous 30 jours vaut accord, ainsi que l’accord de la compagnie. La cession de portefeuille entraîne le retrait d’agrément pour l’intermédiaire cédant.

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II- LES CONSOMMATEURS D’ASSURANCES A- LE SOUSCRIPTEUR Le souscripteur ou « preneur d’assurance » est la partie au contrat au nom de laquelle la police est signée et qui s’engage au paiement des primes. C’est souvent l’assuré luimême qui souscrit pour son propre compte, mais ce n’est pas obligatoire ainsi que le montre l’assurance pour le compte d’autrui dénommée « assurance pour compte » B- L’ASSURE L’assuré est la personne physique ou morale sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance, c’est celle qui est menacée par le risque couvert, soit dans son intégrité physique ou sa vie, soit dans son patrimoine. L’assuré- souscripteur : est celui qui souscrit pour son propre compte. L’assuré- bénéficiaire d’une assurance pour compte : on peut « stipuler pour autrui », c'est-à-dire donner à un tiers la qualité de créancier de l’assurance. C- LES TIERS Tiers bénéficiaires : sont désignés par l’assuré dans les assurances en cas de décès qui recevront les prestations de l’assureur. Tiers victimes dans les assurances de responsabilité : Dans un contrat d’assurance de responsabilité. L’assuré est responsable d’un dommage causé à une victime. L’assuré doit à la victime une dette de réparation que lui paiera l’entreprise d’assurance et la victime devient créancière de cette indemnité de réparation.

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LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES

I- L’OPERATION D’ASSURANCE A- FONDEMENT L’assurance est un calcul de probabilités qui ne peut être effectué que grâce aux statistiques établies sur la base des événements passés pour permettre à l’assureur de déterminer un prix de vente. Les risques nouveaux, recensés dans des statistiques insuffisantes ne permettent pas d’établir avec rigueur un calcul de probabilité de ce fait l’assureur se refusera de les garantir. B- SELECTION DES RISQUES A ASSURER L’assureur qui couvre des risques de nature différente procédera à leur classification par catégories et même sous catégories comme c’est le cas pour l’assurance automobile où les risques sont classés en : transports publics de voyageurs, transport privé, transport public de marchandises et les autres véhicules automobiles. C- LA COASSURANCE Définition : l’assureur pour maintenir l’équilibre de son portefeuille ne peut se charger d’un risque qui dépasse ses moyens, la coassurance lui permet de s’intéresser à de tels risques, en souscrivant pour une part seulement, le surplus étant supporté par d’autres assureurs. Inconvénients : on peut relever la faculté pour chaque coassureur de se retirer et la nécessité dans ce cas pour les autres de rechercher un nouveau partenaire ou de se partager la part du prédécesseur. De même toute variation de risques nécessite une modification des tarifs appliqués et exige une concertation et parfois une nouvelle répartition de la part de risque supportée par chaque coassureur. D- LA REASSURANCE Définition : Il s’agit d’une opération par laquelle un assureur (entreprise d’assurance) devenu réassuré, obtient d’un réassureur (entreprise de réassurance) la garantie d’une partie ou de la totalité des risques assurés moyennant le paiement d’une prime. Le réassureur aura à supporter tout ce qui découle du contrat d’assurance, notamment les erreurs et les fausses déclarations du risque par l’assuré initial et on dit qu’il y a « identité de fortune » entre l’assureur et le réassureur. Réassurance proportionnelle : le réassureur suit le sort de la cédante c'est-à-dire que l’un et l’autre couvrent l’ensemble du risque, ils se partagent la prime et se partagent dans les mêmes proportions les sinistres. Réassurance non proportionnelle : il s’agit seulement de répondre aux besoins de la cédante et de lui assurer une couverture particulière moyennant une rémunération spéciale. Société centrale de réassurance SCR: constitue le réassureur officiel au Maroc. Le minimum qu’une entreprise d’assurance peut réassurer au Maroc auprès de la SCR est de 10% de son chiffre d’affaires, au-delà, elle peut se réassurer auprès d’un réassureur étranger ou auprès de la société centrale de réassurance, ces 10% sont appelés la cession légale. De même, la société centrale de réassurance se réassure à son tour auprès des réassureurs étrangers.

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II- LES DIFFERENTES BRANCHES D’ASSURANCES A- LES ASSURANCES DE DOMMAGES A CARACTERE INDEMNITAIRE Fondement : Ces assurances sont fondées sur le principe indemnitaire selon lequel l’assureur n’est tenu de réparer que le préjudice subi. L’assureur écarte de la réparation les dommages volontaires commis par l’assuré. But : Réparer les conséquences d’un événement dommageable affectant le patrimoine de l’assuré. Limite : L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Principe : Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance souscrite. 1- Les assurances de choses : Définition : Elles sont relatives aux pertes matérielles qui frappent les biens propres de l’assuré. But : garantir les dommages subis par les biens d’une manière générale tel les dommages résultant de la destruction, de la détérioration ou du vol de choses assurées (biens mobiliers, biens immobiliers, marchandises…). 2- Les assurances de responsabilité Définition : Elles sont destinées à réparer le préjudice que subit le patrimoine de l’assuré à la suite d’une action en responsabilité devant la justice exercée contre lui par un tiers victime d’un dommage et dont il est juridiquement responsable. Les tiers : Les assurances de responsabilité mettent en jeu une troisième personne qui est le tiers victime ou bénéficiaire de la prestation d’assurance bien qu’il ne soit pas partie au contrat. Cette tierce personne bénéficie d’une action directe contre l’assureur. Principe : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu à réparation que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé à l'assuré ou à l'assureur. B- LES ASSURANCES DE PERSONNES A CARACTERE FORFAITAIRE Définition : Elles n’ont d’assurance que le nom, étant des opérations de pure capitalisation. But : Sans tenir compte de la notion d’aléa, l’assureur s’engage à verser un capital majoré des produits financiers et diminué des frais de gestion à l’échéance du terme ou au décès de l’assuré. Particularités : Les assurances de personnes ont un caractère forfaitaire. C’est l’assuré qui décide en fonction des primes qu’il veut payer, du montant des capitaux assurés. Principe : Le rachat du capital ou de la rente garanti sur la demande du contractant est obligatoire, le rachat total met fin au contrat.

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1- Les assurances sur la vie et de capitalisation Les assurances sur la vie : L’assurance sur la vie n’est pas qu’une assurance, c’est aussi un placement. L’assuré acquiert au fil des ans, sauf exception, un droit de créance contre l’assureur qui lui permettra (même en cas de cessation du contrat ou s’il a cessé de payer ses primes) de toucher une somme d’argent. En cas de décès une tierce personne interviendra pour recevoir les sommes assurées, c’est le tiers bénéficiaire qui possède pour cela une stipulation pour autrui. L’assurance en cas de décès : L’assurance en cas de décès, contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’y pas donné son consentement par écrit, avec indication du capital ou de la rente initialement garantie. Ce tiers ne peut en aucun cas être âgé de moins de douze ans. S’il s’agit d’un mineur de plus de douze ans, l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale et son propre consentement sont nécessaires. Quant au tiers bénéficiaire, il peut ne pas être nommément désigné. Ce qui importe, c’est qu’on puisse l’identifier au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. Et si le bénéficiaire a accepté expressément ou tacitement le bénéfice de l’assurance, sa désignation devient irrévocable. Lorsque l’assurance a été conclue sans désignation du bénéficiaire, le capital garantie fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant mais lorsqu’il existe un bénéficiaire, ce capital ou cette rente ne fait pas partie de la succession de l’assuré. 2- Les assurances contre les accidents corporels et la maladie Assurance contre les accidents corporels : L’assureur s’engage au cas où durant la période garantie, un accident corporel atteindrait l’assuré, à lui verser principalement (ou en cas de mort à verser au bénéficiaire désigné) une somme déterminée, et accessoirement à rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par suite dudit accident. Les conséquences pouvant donner lieu à cette garantie sont : les frais médicaux et d’hospitalisation, l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente totale ou partielle (invalidité) et la mort. Assurances contre la maladie : Couvre habituellement l’incapacité temporaire ainsi que l’invalidité consécutive à la maladie et les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ou l’un de ces risques seulement. Le contrat d'assurance de groupe : C’est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes dites adhérentes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maladie ou à la maternité et des risques d'incapacité ou d'invalidité. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

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LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L’ASSURANCE

I- LE RISQUE Constitue l’élément essentiel de l’assurance et c’est un élément incertain ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Le risque doit exister au moment de la formation du contrat, sinon le contrat est nul et suppose un intérêt de la part de l’assuré : intérêt à la conservation de la personne ou du patrimoine exposé au risque (bien ou responsabilité). A- LES GARANTIES INTERDITES Le législateur interdit deux types de garantie : la garantie des conséquences de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré et la garantie du suicide conscient en matière d’assurance sur la vie. B- LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Principe : L’exclusion d’un risque est conventionnelle. Preuve : Il faut que la preuve en soit apportée dans l’écrit exigé par la loi (police, avenant, note de couverture, lettre, missives). 1- Exclusions de garanties proposées par la loi : Les dommages dus au vice propre de la chose : il s’agit des dommages subis par la chose elle-même, non de ceux que le vice de la chose peut causer aux biens environnants. Cette présomption de non assurance peut être écartée par les parties moyennant surprime. Les risques de guerre : sont visés les dommages causés par le risque de guerre étrangère et ceux causés par la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires. C’est à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère pour que la garantie lui soit acquise et c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, de l’émeute ou du mouvement populaire pour refuser sa garantie. 2- Exclusions de garantie d’origine conventionnelle : L’exclusion doit être formelle : il faut qu’elle soit explicite, exempte d’équivoque et d’ambiguïté et rédigée en caractères très apparents. S’il y a doute, il doit être levé en faveur de la garantie et non pas dans le sens de l’exclusion du risque et de la non assurance. L’exclusion du risque se présente de deux façons différentes : Exclusion directe par une formule négative explicite où l’assureur déclare ne pas prendre en charge tel risque déterminé. Exclusion indirecte où l’assureur donne du risque couvert, une définition précise dont tous les éléments constituent autant de conditions de la garantie donnée de sorte que l’absence de l’une des conditions conduit nécessairement à la non assurance. L’exclusion doit être limitée : il faut que le risque non couvert soit bien circonscrit, la portée ou l’étendue de l’exclusion doit être nette, précise et sans incertitude. C- DECLARATION DU RISQUE

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Principe : L’assuré ne doit déclarer que ce qu’il connaît. Questionnaire : Le questionnaire facilite la tâche de l’assuré dont il oriente les déclarations mais il n’emporte pas renonciation par l’assureur à toute déclaration spontanée de l’assuré et aux sanctions qui y sont attachées. Contrat successif : L’assurance est un contrat successif destiné à procurer la sécurité aux parties, elle doit donc pour remplir ce but s’adapter aux circonstances, se modeler sur le risque permettant ainsi à l’assuré de rester couvert et à l’assureur de conserver son portefeuille. L’essentiel est que ce dernier ne soit pas lésé par la modification du risque. Pénalité : Lorsque le contrat est à prime variable, l’assuré doit fournir les renseignements à partir desquels l’assureur peut calculer les primes sinon l’assuré s’expose à payer une pénalité égale à la dernière prime majorée de 20%. 1- Déclaration des aggravations du risque : Principe : Les circonstances à déclarer doivent être postérieures à la conclusion du contrat. Toute circonstance aggravante survenant après cette date de conclusion du contrat doit être déclarée quelle qu’en soit la cause. Définition : Ces circonstances sont aggravantes lorsqu’elles augmentent soit la probabilité du risque, soit son intensité de telle sorte que si l’assureur les avait connues à l’origine, il n’aurait pas contracté ou contracté pour une prime plus élevée eu égard à l’importance des dommages éventuels. L’aggravation du risque peut provenir du fait de l’assuré, qui envisage des modifications à la structure ou à l’activité de son entreprise ou d’une intervention extérieure, par exemple en cas d’installation à proximité de l’assuré de risques manifestement plus graves (comme un atelier de peinture, un dépôt de carburant ou une fabrique d’objets en matière plastique). Option : L’assureur a le choix entre l’adaptation du contrat aux circonstances nouvelles et la résiliation. Si le risque devient moins lourd, l’assuré a la faculté de demander la réduction correspondante de la prime ou résilier le contrat si l’assureur n’accepte pas cette réduction. Délai : L’assuré doit déclarer dans les 8 jours où il en a connaissance les aggravations de risques dues à une cause étrangère. L’assureur est libre de refuser l’aggravation de risque ou de subordonner son acceptation à de nouvelles conditions de garantie de prime ou de protection du risque par lettre recommandée dans les 10 jours de la demande d’avenant. Règle proportionnelle : En cas de sinistre, si l’assureur le prend en charge, le défaut de déclaration d’une aggravation connue d’un risque aboutit à l’application de la règle proportionnelle (l’assuré supporte une partie des dommages proportionnelle à l’insuffisance d’assurance), si l’expert relève la proximité d’un risque aggravant non signalé par l’assuré. 2- Sanctions de la fausse déclaration intentionnelle : Nullité du contrat d’assurance et non restitution des primes par l’assureur.

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3- Sanctions de la fausse déclaration non intentionnelle avant un sinistre où l’assuré est présumé de bonne foi : Maintien du contrat moyennant une surprime : l’assuré peut accepter ou refuser. S’il accepte, le contrat se trouve modifié à dater du nouvel accord. S’il refuse, l’assureur peut résilier et demander une indemnité de résiliation si la surprime était équitable. Résiliation par l’assureur : il le notifie à l’assuré par lettre recommandée et celui-ci dispose du délai de préavis de dix jours pour trouver un autre assureur. La divisibilité de la prime s’applique et l’assureur doit restituer à l’assuré de bonne foi le prorata de prime qui correspond à la période non garantie. 4- Sanctions de la fausse déclaration non intentionnelle avant un sinistre où l’assuré est présumé de bonne foi : Règle proportionnelle de prime : opposable aux bénéficiaires du contrat et aux victimes dans les assurances de responsabilité même obligatoires sauf dans le cadre de l’assurance automobile, l’assureur doit les indemniser totalement et disposera d’un recours contre l’assuré. Résiliation par l’assureur : même si la police ne comprend pas expressément de clause de résiliation après sinistre. 5- Sanctions des déclarations irrégulières : Absence de sanction du fait de l’assuré : force majeure et les circonstances inconnues de l’assuré ou encore la rétractation qui est la déclaration spontanée, avant tout sinistre, des circonstances exactes auparavant scellées, rétablit la bonne foi de l’assuré et place l’assureur devant l’option prévue par le code des assurances, maintien du contrat moyennant surprime ou résiliation. Absence de sanction du fait de l’assureur : Connaissance par l’assureur ou son mandataire de faits omis ou inexactement déclarés et renonciation par l’assureur aux sanctions encourues par l’assuré tel l’encaissement de primes au taux initial, déclarations de prise en charge du sinistre ou même simplement conduite du procès sans émettre de réserve sur sa garantie. II- LA PRIME La prime ou cotisation est le prix moyennant quoi l’assureur accepte de prendre le risque en charge. S’il n’y a pas de risque la prime n’est pas due et elle cesse d’être due si le risque cesse d’exister. La prime est fonction de la valeur assurée, de la fréquence et intensité du risque et de la durée d’assurance et du taux d’intérêt (en ce qui concerne l’assurance sur la vie). A- LE PAIEMENT DE LA PRIME La fixation de la prime est librement effectuée par les parties dans les assurances commerciales. 1- Obligation : L’assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux dates convenues. En général, la prime est payée au début de la période garantie (c’est conventionnel) afin de pouvoir régler les sinistres qui surviennent au cours de l’année.

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2- Particularités : Si une résiliation du contrat survient avant la fin de l’année garantie pour une raison quelconque, l’assureur est tenu dans cette situation de restituer à l’assuré la portion de la prime perçue pour cette période par l’assureur. 3- Modification de la personne du débiteur de la prime à l’égard de l’assureur : A lieu si transmission du contrat par suite de l’aliénation de la chose assurée ou du décès de l’assuré souscripteur. Dans ce cas, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur ou de l’héritier qui est chargé dans cette situation d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu notamment les paiements des primes. B- LE DEFAUT DU PAIEMENT DE LA PRIME Le non paiement de la prime permet à l’assureur de suspendre la garantie après avoir adressé une lettre recommandée à l’assuré de mise en demeure l’invitant à régler la prime dans un délai de 20 jours. Particularités : L’assuré souscripteur reste tenu de payer la prime au même titre que la portion de prime qui correspond à la période de suspension qui demeure acquise à l’assureur. Une fois cette période écoulée, l’assureur a le droit de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice, cette lettre doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date et l’échéance de la prime. Résiliation : L’assureur a le droit 10 jours à partir de l’expiration du délai fixé de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l’assuré. Paiement : La suspension de la garantie d’assurance pour non paiement rend la prime portable c'est-à-dire que l’assuré va se déplacer au siège central de la compagnie d’assurance pour verser la prime. Résiliation : En cas de non résiliation, le contrat reprend ses effets à midi le lendemain du jour de paiement de la prime arriérée et des frais engagés par l’assureur pour sa récupération. III- LA PRESTATION C’est la contrepartie de la prestation de l’assuré. Elle est de 2 sortes. Déterminée à l’avance par la police : c’est le cas dans les assurances de personnes où le capital (ou rente) est fixé d’avance par les parties. Evaluée après le sinistre : en fonction du préjudice subi mais dans la limite de la somme assurée, c’est le cas dans les assurances de dommages car étant par essence des contrats d’indemnités, elles ne sont jamais susceptibles d’avoir pour effet un enrichissement sans cause des assurés. A- LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE Une seule obligation pèse sur l’assureur, c’est celle d’exécuter dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise. Cette prestation peut être forfaitairement fixée, ce qui ne pose pas de problème ou, si elle a un

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caractère indemnitaire, doit être fixée en accord avec toutes les parties. Si ce résultat ne peut être obtenu, il faudra avoir recours au juge. 1- Après la survenance du sinistre : L’assureur a la faculté de faire procéder à des enquêtes sur les conséquences du sinistre, sur l’exactitude de la déclaration de celui-ci, de la déclaration du risque, la faculté de faire procéder à des expertises, soit des dommages matériels, soit des dommages corporels et la faculté de recueillir des témoignages. 2- Déclaration du sinistre : L’assuré n’est pas la seule personne tenue de la faire, d’une manière générale il est admis que toute personne intéressée ou non, peut valablement faire cette déclaration à la place du souscripteur. 3- Obligations de l’assuré en cas de sinistre : Il doit prendre toutes les mesures de nature à limiter les dommages et à éviter l’aggravation ou la propagation du sinistre. Il doit préserver le recours de l’assureur contre les tiers responsables. Il doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance (dans les 24 heures en cas de vol, dans les 5 jours en général, dans les 3 mois pour les dossiers « maladie »…). Transmettre rapidement à l’assureur les documents, informations, convocations et réclamations s’y rapportant au sinistre. B- LES BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE SINISTRE La prestation de l’assureur peut être versée, soit au souscripteur (s’il se trouve être en même temps assuré et bénéficiaire), soit à l’assuré (qui n’a pas souscrit au contrat mais qui se trouve être bénéficiaire de la prestation lorsque l’assurance a été contractée pour le compte d’autrui), soit à un bénéficiaire. 1- Bénéficiaires : Personne désignée par le souscripteur. Nouvel acquéreur ou héritier suite à l’aliénation de la chose assurée. Masse des créanciers qui recueillent l’indemnité d’assurance en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Créanciers privilégiés ou hypothécaires dont le titre de créance ou l’hypothèque est garanti par le bien assuré. Personnes subrogées aux droits des victimes de certains dommages. Victime de dommages dont l’assuré en responsabilité s’est rendu totalement ou partiellement coupable. 2- Limites de la créance de l’assureur : L’assureur n’est tenu envers les créanciers que dans la mesure où il est tenu envers l’assuré et il peut donc leur opposer à tous, toutes les conditions générales du contrat (tel les exclusions de risques pour faute intentionnelle de l’assuré, somme assurée) et toutes les exceptions encourues par l’assuré avant le sinistre (nullité, règle proportionnelle de prime, suspension de la garantie pour non-paiement des primes, résiliation…). 3- Preuve de la créance contre l’assureur : Elle incombe au créancier (assuré ou bénéficiaire de l’assurance) et englobe la preuve du sinistre et la preuve de l’obligation de garantie de l’assureur. C- LE REGLEMENT DU SINISTRE

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Le règlement s’effectue, dans la majorité des cas par le paiement d’une somme d’argent, mais l’assureur peut se réserver par une clause de la police, de réparer en nature. 1- Limites : L’assureur peut toujours invoquer son erreur sur le principe de la responsabilité de son assuré à condition d’en apporter la preuve. Il peut également récupérer la fraction d’indemnité versée à tort et dépassant le montant de la garantie stipulée. 2- Modalités de règlement : Le règlement se fait à la demande de l’assuré ou de toute personne ayant droit à l’indemnité et résulte d’une expertise amiable (c’est le cas notamment de la plupart des assurances de choses) ou d’une action judiciaire intentée par l’assuré ou par la victime bénéficiaire de l’indemnité (dans les assurances de responsabilité où la victime dispose d’une action directe contre l’assureur). 3- Délai de règlement : L’assureur dispose d’un délai pour exécuter son obligation et régler l’indemnité d’assurance. Ce délai est fixé dans la police, généralement il est d’un mois à compter de l’accord amiable ou à compter duquel la décision judiciaire est définitive. L’indemnité est payée au siège social de la société ou à l’agence dont dépend le contrat, ou à tout autre lieu convenu entre les parties. 4- Règlement en matière d’assurance de responsabilité : Lorsque la victime a limité sa demande à la réparation de son préjudice actuel et que les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’aggravation possible de l’incapacité permanente partielle, cette victime peut toujours introduire contre l’assureur une nouvelle demande en indemnisation. 5- Règlement des assurances de personnes : Elles sont en principe des assurances à caractère forfaitaire, les sommes assurées sont fixées par le contrat. Néanmoins un certain nombre de clauses peuvent adapter la prestation de l’assureur aux variations économiques et monétaires. 6- Règlement des assurances de dommages : Le principe indemnitaire suppose une évaluation correcte du préjudice subi du fait d’un dommage corporel, d’un dommage matériel ou d’un dommage pécuniaire (immatériel). L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, a précisément pour objet d’apporter à l’assureur les données techniques de cette évaluation. 7- Paiement de la prestation due par l’assureur : Principe : si les règles du droit des assurances président au règlement du sinistre, son paiement relève du droit commun. Provision : l’assuré ou le bénéficiaire ont le droit de recevoir une provision. Sanctions : l’assureur de mauvaise foi peut être condamné à verser des intérêts moratoires ou des intérêts compensatoires en cas de préjudice causé à l’assuré du fait du retard dans le versement de l’indemnité d’assurance. Intérêts moratoires : ces intérêts dont le taux est fixé par la loi ne sont pas accordés automatiquement, elles doivent être sollicitées par la partie civile. Ils commencent à

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courir du jour où la créance est judiciairement établie et non à partir du jour du sinistre. Intérêts compensatoires : sont destinés à couvrir le dommage supplémentaire causé au bénéficiaire de la prestation pour la durée excessive d’une procédure, due à des manoeuvres dilatoires ou à la résistance abusive de la part de l’assureur. Ces indemnités peuvent être allouées à partir du jour où le débiteur est mis en demeure. 8- Dommages laissés à la charge de l’assuré : La sous - assurance : s’apprécie au jour du sinistre. Lorsque l’expertise révèle une sous– assurance, l’indemnité est réduite proportionnellement au rapport qui existe entre la somme assurée et la valeur assurable. Le découvert obligatoire : a pour objet de laisser à l’assuré une part du dommage, fixée en pourcentage ou arrêtée à une somme forfaitaire. La franchise : c’est la somme que l’assureur n’indemnisera pas en cas de dommage. Elle est fixée d’un commun accord entre les parties lors de la souscription du contrat, elle peut avoir un but de responsabilisation des assurés : ceux-ci devront garder à leur charge les petits dommages, ce qui les incitera à tenter de les éviter. 9- Quittance après paiement : Principe : elle ne doit être signée par l’assuré que lorsqu’il a effectivement reçu le paiement de son indemnité d’assurance. Prescription biennale : elle impose à l’assuré une grande vigilance lorsque le règlement ou le paiement du sinistre traînent en longueur. Répétition de l’indu : une indemnité d’assurance payée alors qu’elle n’était pas due peut donc faire l’objet d’une action en répétition : l’assureur en réclame la restitution. Violence ou dol : lorsque la quittance est signée sans réserves pour solde de tout compte, avec renonciation à toute réclamation ultérieure, elle constitue une véritable transaction. Elle peut être annulée pour violence ou dol, à charge pour le demandeur d’en apporter la preuve. 10- Faculté de résiliation de l’assureur après sinistre : Résiliation conventionnelle après sinistre : elle doit donc être expressément prévue par une clause du contrat. Résiliation après un sinistre suspect ou douteux : L’assureur sera tenté de résilier après un sinistre dont l’origine lui parait douteuse et dans lequel il soupçonne une escroquerie à l’assurance. Résiliation d’un contrat mal évalué : Les circonstances du sinistre, souvent mises en relief par l’expertise, peuvent révéler que sans qu’il ait eu fraude, le risque garanti était plus lourd que l’assureur ne l’avait précédemment évalué. La résiliation peut être le préalable d’un nouveau contrat plus équilibré et mieux adapté au risque et l’assureur fera une nouvelle offre de garantie assortie de conditions plus strictes. A la limite, l’assureur peut estimer le risque trop lourd, inassurable et décider de résilier définitivement sans reprendre l’affaire.

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LE CONTRAT D’ASSURANCE

Contrat de bonne foi : Nécessité absolue de l’honnêteté de l’assuré pour maintenir l’équité de la relation contractuelle, car l’assureur est le plus souvent obligé de faire confiance à ses déclarations sans pouvoir les vérifier lors de la souscription du contrat. Contrat aléatoire : Le risque est incertain, il ne dépend en aucun cas de la volonté des parties, c’est cet élément qui revêt au contrat d’assurance son caractère aléatoire du côté de l’assuré, car il n’existe aucun aléa pour l’assureur. Contrat synallagmatique : L’obligation de l’assureur réside dans le règlement d’un sinistre au moment de la réalisation de celui-ci et celle de l’assuré dans l’obligation de payer la cotisation ou la prime qui y correspond. Contrat d’adhésion : L’assuré ne fait le plus souvent qu’accepter l’offre générale qui lui est faite par l’assureur, il se contente d’y adhérer sans possibilité de discuter les clauses du contrat, surtout dans ses conditions générales. I- LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE Elle est décomposée en deux phases d’information et de consentement. Elle est concrétisée par la signature de la police. A- LA FORMATION DU CONTRAT Le contrat d’assurance est formé dès que les parties sont d’accord sur ses éléments les plus importants, mais cet accord doit succéder à un échange obligé d’informations. 1- Obligation d’information de l’assuré : Sur ses besoins de couverture et la précision des éléments d’évaluation du risque. Les informations que fournit l’assuré résultent des réponses à des questionnaires composant les propositions et les questions formulées par l’assureur et qui doivent être claires et précises. Toute question exprimée en termes généraux risque de recevoir une réponse imprécise et créer des malentendus par la suite. 2- Obligation d’information de l’assureur : Sur la prime et les garanties en fournissant un projet de contrat et une fiche d’informations explicative. 3- Personnes intéressées au contrat d’assurance : Le souscripteur ou preneur d’assurance : qui signant la police à titre personnel s’engage envers l’assureur notamment quant au paiement des primes. L’assuré : c'est-à-dire celui dont le patrimoine ou la personne est exposée au risque et c’est vis-à-vis du risque de cet assuré que l’assureur s’engage. Le bénéficiaire : appelé en cas de sinistre à recueillir le profit du contrat, qu’il s’agisse d’un bénéficiaire pour lequel le souscripteur a expressément stipulé ou qu’il s’agisse d’un tiers auquel la loi attribue le profit de l’assurance (créancier privilégié ou hypothécaire, victime ou tiers lésé dans l’assurance de responsabilité). 4- Forme du contrat :

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Le contrat d’assurance s’établit au moyen d’un écrit nommé « police » ou s’il s’agit d’une pièce provisoire, d’une « note de couverture » et quand on modifie un contrat existant, la pièce qui constate cette modification est appelée « avenant ». 5- Police d’assurance : C’est le document signé des parties qui constate l’existence et les conditions du contrat d’assurance et qui en constitue la preuve. Il doit obligatoirement contenir ces obligations : les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le point de départ et la durée de la garantie, son montant, celui de la prime ou de la cotisation d’assurance. Il se présente sous la forme d’un imprimé établi par l’assureur, elle comprend un ensemble de clauses communes à tous les contrats d’une même catégorie et appelées « conditions générales ». Elles sont complétées par les « conditions particulières » qui manuscrites ou dactylographiées individualisent le contrat et comportent les indications exigées par la loi. 6- La note de couverture : C’est le document provisoire constatant l’existence d’une garantie avant l’établissement de la police ou de l’avenant, il est souvent délivré pour le compte d’une entreprise d’assurance, par un intermédiaire habilité, agent ou courtier. Il permet à l’assuré d’être immédiatement garanti sans attendre la rédaction définitive de la police mais il n’est qu’un moyen de preuve provisoire et n’a plus d’effet dès qu’elle est remplacé par la police ou par l’avenant en cas de modification. 7- L’avenant : C’est le mode normal de la modification de la police d’assurance, il doit être fait par écrit et signé par les parties. Il doit être écrit en caractères très apparents et il prend souvent la forme d’un intercalaire, fait corps avec la police d’assurance qui demeure applicable sur tous les points qui n’ont pas fait l’objet des modifications. 8- Conditions : La formation d’un contrat d’assurance obéit aux règles générales de formation des contrats, c'est-à-dire qu’aux termes du DOC, il doit remplir 4 conditions pour sa validité, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite. 9- Particularités : La police d’assurance doit être rédigée en caractères apparents et certaines clauses doivent être rédigées en caractères très apparents qui frappent le lecteur à première vue, soit par leur encre de couleur différente, soit par les caractères particuliers de leurs lettres : ce sont les clauses relatives aux nullités, aux déchéances, à la durée du contrat et aux exclusions. 10- Juges : Ce sont les juges du fond qui interprètent les clauses des polices d’assurance. Si celles-ci sont claires, précises et licites, elles doivent être appliquées mais cela n’exclut pas la nullité des clauses illicites, abusives ou contraires aux principes généraux du droit. S’il y a une contradiction entre les clauses générales et les clauses particulières, ce sont les clauses particulières qui l’emportent. Si certaines clauses sont

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équivoques, contradictoires, obscures ou ambiguës, le juge du fond les interprète dans l’intérêt des assurés. 11- Date d’effet du contrat d’assurance : Elle est toujours précisée aux conditions particulières. Toutefois, pour éviter toute incertitude, l’assureur préfère toujours reporter l’effet des garanties de 12 ou 24 heures après le paiement de la prime et la signature du contrat. Dans les polices à durée ferme (dont les garanties cessent automatiquement à l’échéance, à moins que l’assuré n’en demande le renouvellement) la prise d’effet de l’assurance est le lendemain à midi du jour du paiement de la prime ou le même jour à partir de minuit. Dans les contrats résiliables annuellement, les garanties sont automatiquement renouvelées à l’échéance, par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties. B- LA DUREE DU CONTRAT La durée du contrat est fixée par la police de façon conventionnelle mais en pratique, il est assoupli par deux possibilités : la faculté de résiliation qui permet d’abréger la durée de la garantie et la tacite reconduction qui permet de prolonger la durée de la garantie. 1- Tacite reconduction : Elle suppose l’existence d’un contrat à durée déterminée, l’arrivée du contrat à l’expiration de la durée prévue et l’insertion dans la police d’une clause expresse prévoyant que par accord tacite des parties, il y aura reconduction du contrat. En l’absence d’indication de la tacite reconduction, le contrat est réputé à durée ferme. 2- Effets de la tacite reconduction : Le contrat est renouvelé pour un an et peut être indéfiniment prolongé d’année en année par le jeu de cette clause. Le Code des assurances prévoit la possibilité d’établir des contrats pour deux ans à condition que cette mention précède la signature des parties, sans préjudice de la faculté légale de résiliation. A leur échéance, les contrats établis pour deux ans sont renouvelés pour une année. Toutefois l’assuré a le droit de se retirer à l’expiration d’une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d’en informer l’assureur, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat, ce droit appartient également à l’assureur. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatrevingt-dix (90) jours. C- LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE C’est le droit de mettre fin au contrat par une manifestation unilatérale de volonté. Tous les contrats d’assurance comportent dans leurs conditions générales ou particulières des indications précises pour mettre fin au contrat qui s’appellent la « clause résolutoire ». La résiliation peut émaner de l’assuré ou de l’assureur. Pour résilier, l’assuré doit adresser une lettre recommandée un mois au moins avant à l’entreprise d’assurance ou à son mandataire. 1- Extinction par l’effet de la loi : En présence de certains événements qui rendent pratiquement impossible la continuation du contrat, la loi ordonne son extinction. Ces événements sont : la perte

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totale de la chose assurée, le retrait de l’agrément de l’entreprise d’assurances, la réquisition de la propriété du bien assuré et la faillite. 2- Extinction par l’effet du contrat d’assurance : Contrat à durée déterminée : A l’arrivée du terme convenu, le contrat doit s’éteindre automatiquement sauf s’il y a une clause de tacite reconduction, mais la durée de chaque reconduction ne peut être supérieure à une année quelle qu’ait été la durée initiale. Contrat à durée indéterminée : Ici la durée n’est pas stipulée. L’hypothèse correspond au contrat fait pour la durée de la société d’assurances. 3- Cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assureur : Irrégularité dans la déclaration de risque initial ou d’une aggravation du risque, constatée avant ou après tout sinistre. Déclaration d’aggravation du risque soit immédiatement par l’assureur, soit après le refus par l’assuré du nouveau taux de prime. Défaut de paiement de prime par l’assuré lorsque 10 jours au moins de suspension se sont écoulés. Sinistre. Faillite ou règlement judiciaire de l’assuré ou de l’assureur. Aliénation de la chose assurée. 4- Cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assuré : Disparition des circonstances aggravantes si l’assureur ne consent pas une diminution de prime correspondante. A titre de réciprocité, possibilité à l’assuré de résilier toutes les autres polices à la même compagnie en cas de résiliation après sinistre de l’assureur. Droit appartenant à l’acquéreur en cas d’aliénation de la chose assurée ou encore à la masse des créanciers dans les trois mois de la faillite de l’assuré.

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LA DECHEANCE DE L’ASSURE

Il n’y a pas de déchéance légale. Il en résulte qu’une clause est nécessaire dans la police pour que l’assuré puisse éventuellement être frappé de cette sanction. L’article 124 du Code des assurances stipule que la déchéance n’est pas opposable aux tiers, à moins qu’elle résulte de la suspension régulière des garanties pour non paiement de primes échues ou pour toute autre cause antérieure au sinistre. 1- Sanction conventionnelle : Ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeur. 2- Perte du droit à la garantie : On ne peut perdre que ce que l’on possède donc si au moment du sinistre, l’assuré n’avait pas droit à la garantie de l’assureur soit parce que le risque était exclu, soit parce que le contrat était nul ou la garantie suspendue pour non- paiement des primes, il n’y a pas déchéance, mais exclusion de risque, nullité ou suspension de la garantie. 3- Différences avec la non- assurance : En cas de non assurance, le sinistre subi par l’assuré n’est pas couvert car il sort des limites de la garantie prévue à la police alors que pour la déchéance, l’assuré avait droit à la garantie de l’assureur mais c’est sa faute qui la lui a fait perdre. La déchéance est une sanction et un retrait de droit alors que la non assurance est une absence de droit. 4- Différences avec la suspension de la garantie : La suspension de la garantie est opposable aux tiers alors que la déchéance postérieure au sinistre ne l’est plus. 5- Différences avec la nullité : La nullité est la sanction d’un vice de formation du contrat d’assurance (capacité, consentement, cause et objet) ce qui anéantit tous les effets du contrat, alors que la déchéance est la sanction d’un comportement de l’un des contractants en cours d’exécution du contrat. 6- Différences avec l’exclusion de risque : Opposabilité des exclusions aux tiers bénéficiaires alors que la déchéance lorsqu’elle est postérieure au sinistre ne l’est pas. Pour l’exclusion de risque c’est à l’assuré de démontrer que l’assurance existe, pour la déchéance en revanche c’est à l’assureur de rapporter la preuve de sa libération de l’obligation qui lui incombe. Pour l’exclusion il suffit qu’elles soient inscrites en termes simples alors que pour la déchéance il faut qu’elles soient inscrites dans les conditions générales, en caractères clairs et très apparents. I- DOMAINE DE LA DECHEANCE La déchéance ne met pas fin au contrat, n’est pas recevable si l’assuré justifie d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

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1- Cas de déchéance : Défaut de déclaration d’un sinistre : il concerne le simple retard apporté dans la déclaration à l’assureur, il est sanctionné par la déchéance. Retard dans la déclaration du sinistre aux autorités : ici l’assureur n’est fondé à réclamer que des dommages intérêts proportionnés au dommage que ce retard lui a causé. Défaut de production des pièces : il est sanctionné par la déchéance. Retard apporté dans la production des pièces : ne peut donner lieu qu’à une indemnité proportionnée au dommage qu’à causé ce retard à l’assureur. Si forclusion : c'est-à-dire si le recours de l’assureur contre un tiers responsable ne peut plus s’exercer par la faute de l’assuré, la sanction est la déchéance de l’assuré qui sera étendue aux victimes et aux tiers. 2- Conditions : La clause de déchéance doit être spéciale, claire et précise : Une clause ambiguë ou équivoque serait interprétée en faveur de l’assuré puisque l’assureur étant le rédacteur du contrat. La clause de déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents : Une typographie particulière doit la mettre en relief, soit par des caractères plus gras et plus lisibles, soit par une encre de couleur. La clause doit être insérée dans la police elle-même. Si l’assuré ne détient qu’une note de couverture renvoyant aux conditions générales d’une police qui ne lui a pas encore été délivrée, la déchéance ne saurait lui être opposée. L’assureur ne peut invoquer la déchéance : que s’il établit que la faute de l’assuré lui a causé un préjudice. Les clauses de déchéances : Doivent être insérées aux conditions générales du contrat, elles sont nulles et inopposables aux tiers si elles figurent aux conditions particulières. Elles sont d’interprétation stricte et si elles sont formulées conformément aux règles imposées par le législateur, le juge ne peut les écarter. II- EFFETS DE LA DECHEANCE 1- L’assuré : C’est à lui de prouver qu’il avait bien droit à la garantie demandée et qu’il avait déclaré le sinistre. 2- L’assureur : C’est à lui de prouver la faute de l’assuré et notamment le retard apporté à la déclaration et que ce retard lui a causé un préjudice. 3- Moyens de défense de l’assuré : La force majeure : l’assuré peut invoquer la force majeure qui l’aurait empêché de remplir ses obligations. La renonciation de l’assureur à invoquer la déchéance : Peut s’induire de la désignation d’experts, d’offres de règlements à la victime, bref de tous actes par lesquels l’assureur assume sans équivoque la garantie du sinistre. Une telle renonciation suppose que l’assureur connaît la faute de l’assuré et s’il a réglé en ignorant par exemple la surévaluation frauduleuse de ses pertes par l’assuré, il disposera d’une action en répétition de l’indu contre son assuré.

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4- L’opposabilité de la déchéance : Aux bénéficiaires d’une assurance pour compte : La déchéance est opposable à l’assuré- souscripteur lui même et aux bénéficiaires (en faveur desquels il a passé une stipulation pour autrui), à l’assuré d’une assurance pour compte ou au bénéficiaire d’une assurance en cas de décès. 5- L’inopposabilité des déchéances : Aux victimes dans les assurances de responsabilité : Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Aux créanciers hypothécaires ou privilégiés dans les assurances de choses : La déchéance de la garantie portant sur l’objet d’une sûreté n’est pas opposable aux créanciers hypothécaires ou privilégiés qui disposent d’une action directe contre l’assureur. 6- Charge de la preuve: Si délimitation du risque : la preuve pèse sur l’assuré. Si exclusion de risque : la preuve incombe à l’assureur. Si condition de garantie : la preuve pèse sur l’assuré. Si obligation contractuelle de l’assuré non frappée de déchéance : la preuve de son exécution incombe à l’assuré. Si obligation contractuelle soumise à déchéance : la preuve pèse sur l’assureur. 7- Contentieux du contrat : Compétence en matière de fixation et au règlement des indemnités dues : le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l’assuré, à défaut, devant le tribunal du domicile de l’agent général de l’entreprise d’assurance. Compétence en matière d’immeubles ou de meubles par nature : le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Compétence en matière d’assurances contre les accidents de toute nature : l’assuré pourra assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. 8- Prescription : Principe : Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par 2 ans (prescription biennale). Concerne l’action en règlement de sinistre, l’action en règlement de prime ou cotisation, les actions en nullité, la déchéance et la résiliation. Exceptions : Inapplicable à l’action que possède la victime contre l’assuré, à l’action de l’assuré ou de l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable du dommage de l’action directe que possède la victime à l’encontre de l’assureur et de l’action des créanciers privilégiés et hypothécaires à l’encontre de l’assureur des biens détruits qui garantissent leurs créances. Ces actions se prescrivent conformément au droit commun en matière de responsabilité délictuelle et quasidélictuelle, c'est à dire en 5 ans et en tous les cas en 20 ans (article 100 du D.O.C.) et en 15 ans pour toute action autre que délictuelle ou quasi-délictuelle.

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LA SUBROGATION DE L’ASSUREUR

En matière d’assurance, la subrogation a pour objet la prestation indemnitaire versée par l’assureur- dommages à son assuré sinistré. I- LA SUBROGATION LEGALE La subrogation est instaurée par la loi au profit de l’assureur. L’assureur de dommages, après avoir procédé au règlement de l’indemnité d’assurance à l’assuré va exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre afin de lui faire supporter la charge définitive du règlement. La loi lui accorde pour cela une subrogation légale dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers. 1- But : Cette subrogation permet à l’assureur qui a indemnisé son assuré de récupérer le montant de cette indemnisation soit contre le responsable lui-même, soit contre l’assureur du responsable. Le but est d’empêcher l’assuré victime d’être indemnisé deux fois : une par son assureur et une par le tiers responsable. 2- Limites : L’assureur ne pourra toucher plus que le montant de l’indemnité versée à son assuré et si ce montant ne suffit pas à indemniser l’assuré, ce dernier conservera un complément d’action contre le responsable. Si le jeu de la subrogation ne peut plus se faire à cause de l’assuré qui aurait par exemple, abandonné un droit essentiel à l’exercice de ce recours, l’assureur peut refuser d’indemniser son assuré ou si l’indemnisation est déjà intervenue, il peut en obtenir le remboursement. 3- Subrogation légale des tiers payeurs : Elle est constituée par l’ensemble des prestations versées directement à la victime par les tiers payeurs qui sont les créanciers subrogés à la victime à laquelle ils ont versé des prestations dans son action en réparation contre le tiers responsable ou son assureur de responsabilité. Les tiers payeurs habilités à exercer un recours sont les organismes habilités par la loi (organismes de Sécurité sociale, mutuelles, employeur public ou privé et sociétés d’assurances). Les organismes exclus sont les caisses de retraite. 4- Subrogation et assurances de personnes : Le Code des assurances n’autorise la subrogation que pour les prestations à caractère indemnitaire (contrats d’assurance contre la maladie ou les accidents). L’assureur peut récupérer ses prestations versées à son assuré auprès de l’assureur du tiers responsable dans la proportion de responsabilité mise à la charge de celui-ci. La subrogation est interdite en matière d’assurances de personnes. A- OBJET Toute subrogation n’existe qu’à partir du paiement qui en constitue le fondement. L’assureur doit avoir préalablement indemnisé l’assuré et prouvera ce paiement par une quittance acquittée par l’assuré ou tout autre preuve régulière (chèque ou virement bancaire ou postal). 1- Recours : 25

L’assureur n’a aucun recours contre le tiers s’il ne doit pas sa garantie pour quelque raison que soit (nullité du contrat d’assurance, résiliation, suspension de la garantie pour non paiement des primes…), dans ce cas l’assuré- victime conserve son action en réparation intégrale contre l’auteur du dommage. L’assuré indemnisé totalement par l’assureur (qui lui est subrogé) perd évidemment tout recours contre le tiers responsable. 2- Limites : Le montant de l’indemnité d’assurance versé par l’assureur à son assuré constitue la limite du recours subrogatoire. L’assureur ne peut exercer son action subrogatoire que dans la limite de ce qu’il a payé et l’assuré victime recouvre son action en responsabilité contre le tiers pour le reste. Assureur et assuré sont alors en concours contre le tiers et le problème se pose de savoir qui doit supporter l’insolvabilité partielle du tiers si celui-ci ne peut pas les désintéresser intégralement : l’assuré doit être payé par préférence à l’assureur. 3- Règles de compétence et de prescription du recours subrogatoire : Elles sont celles de l’action en responsabilité. Compétence : règles de compétence d’attribution et territoriale applicables à la victime. Prescription : 30 ans selon le droit commun en matière contractuelle, 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en matière extracontractuelle. 4- Défendeur : La subrogation s’exerce le plus souvent contre l’assureur de responsabilité du tiers responsable et non contre le tiers responsable lui-même. B- ASSIETTE C’est la dette de réparation du tiers responsable envers l’assuré- victime. Le tiers responsable est celui qui a causé le dommage indemnisé à la victime par son assureur : auteur de l’accident, responsable de l’incendie, du vol… 1- L’action subrogatoire : Elle ne peut être exercée que si l’action en responsabilité existe et n’est pas éteinte. Si cette action est éteinte pour quelque raison que ce soit, la subrogation ne peut pas jouer si paiement du tiers- responsable à la victime assurée (le paiement éteint la dette de réparation et fait obstacle à la subrogation) et si renonciation de l’assuré à son action en responsabilité (cela empêche la subrogation mais délivre en même temps l’assureur). 2- Dérogations à la subrogation contre le tiers responsable : Immunité légale de certains responsables (proches et préposés) : aux termes de la loi, « L’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Cependant, l’assureur conserve son recours contre ces tiers qui ont commis un acte de malveillance, c'est-à-dire tout fait dolosif commis intentionnellement, dans le but de nuire directement ou indirectement. Néanmoins, la subrogation ne doit pas nuire à l’assuré, car « on ne subroge pas contre soi-même », 26

donc l’assureur ne peut exercer son recours que contre l’auteur de la malveillance et non contre l’assuré civilement responsable. La malveillance constitue une exclusion de risque pour faute intentionnelle Immunité conventionnelle : L’assureur peut valablement convenir avec l’assuré de renoncer à tout recours contre certains tiers, même si leur responsabilité est de nature délictuelle. De son côté, l’assuré peut renoncer à exercer un recours. Renonciation de l’assureur à la subrogation : cette renonciation peut intervenir dans la police, le plus souvent moyennant une surprime ou à l’occasion d’un sinistre déterminé. La renonciation de l’assureur à la subrogation n’empêche pas le recours de l’assuré contre le tiers. II- LA SUBROGATION REELLE 1- Bénéficiaires : Créanciers privilégiés : c'est-à-dire toute personne disposant de par la loi d’un droit de préférence sur les biens mobiliers ou immobiliers de l’assuré garanti par un contrat d’assurance. Créanciers hypothécaires : c'est-à-dire toute personne titulaire d’une hypothécaire conventionnelle ou forcée. Personnes : auxquelles les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées. 2- Indemnités attribuées : Elles concernent les assurances de choses et les assurances de responsabilité. 3- Action directe des créanciers privilégiés et hypothécaires à l’encontre de l’assureur : Principe : Il faut qu’ils disposent d’une action contre l’assuré et que leur titre de créance remplisse les conditions de validité prévues par la loi. Forts de ce titre, ils peuvent intenter leurs actions devant le tribunal de première instance qui a pouvoir pour statuer sur les requêtes de paiement des créances exigibles. Prescription : L’action des créanciers privilégiés et hypothécaires se prescrit selon les règles de droit commun c'est-à-dire par 15 ans (la prescription biennale est écartée). Opposabilité : L’assureur est en droit de leur opposer toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à l’assuré. Leur seront opposées les exclusions de risque, les nullités pour omission de déclaration du risque, les résiliations et les suspensions pour non paiement de prime.

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L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME L’assurance de responsabilité est un contrat par lequel l’assureur garantit l’assuré contre les dommages résultant des recours en responsabilité exercés contre lui par des tiers. La finalité de l’assurance de responsabilité est la protection des victimes. 1- Domaine : L’assuré est celui sur la tête duquel pèse le risque de responsabilité civile, il est susceptible d’être reconnu débiteur d’une dette de responsabilité civile soit de son propre fait, soit du fait des choses dont il a la garde, soit des personnes dont il doit répondre, soit du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. 2- Conditions : Dans les assurances de responsabilité, l’assuré est tenu de respecter les clauses responsabilité civile de son contrat d’assurance. 3- Point de départ : Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. La condition de la mise en jeu de la garantie est donc la réclamation et non pas la réalisation du fait dommageable. La réclamation du tiers lésé doit intervenir pendant la durée du contrat. En matière de responsabilité civile, l’assureur a intérêt à connaître rapidement le sinistre dont son assuré est responsable, les polices d’assurance imposent à l’assuré la déclaration de son fait dommageable à son assureur dans les 5 jours. 4- Droits de la victime : Elle est de 2 sortes, l’action en responsabilité de la victime contre l’assuré responsable et l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité 5- Extinction de la responsabilité de l’assuré : Elle s’opère par le paiement de la dette de réparation par l’assureur à la victime ou par la prescription. 6- Action en responsabilité civile de la victime contre l’assuré responsable : Il dispose de 2 méthodes pour mettre en jeu la garantie de son assureur : l’appeler en garantie dans le procès en responsabilité ou exercer contre lui une action principale en garantie (lorsque l’assureur dénie son obligation à garantie). 7- Procès entre l’assuré et l’assureur : Procès sous forme d’action principale de l’assuré contre son assureur responsabilité civile: Il faut supposer que l’assuré a lui-même indemnisé la victime soit à l’amiable, soit à la suite d’un procès dans lequel il n’a pas appelé l’assureur en garantie. Un tel contentieux ne va naître que si l’assureur conteste son obligation à garantie, Cette action est soumise aux conditions de compétence ratione materiae et ratione loci de la loi sur le contrat d’assurance, de même la prescription biennale s’applique. Le point de départ est soit le paiement fait directement par l’assuré à la suite d’une réclamation amiable, soit le jour où la victime a assigné l’assuré en justice. Pour mettre en jeu la garantie de son assureur de responsabilité, l’assuré responsable 28

doit établir une double preuve : celle de sa dette de responsabilité envers la victime et celle de l’obligation de garantie de l’assureur en vertu du contrat d’assurance Procès sous forme d’appel en garantie : L’assuré, assigné par la victime, attire l’assureur devant la même juridiction pour lui réclamer l’exécution du contrat à son seul profit. Il faut que la juridiction saisie de l’action en responsabilité contre l’assuré soit compétente à l’égard du contrat d’assurance. I- LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Les assureurs insèrent dans les contrats d’assurance de responsabilité civile un certain nombre de clauses qui tendent à les substituer à l’assuré dans la défense du procès en responsabilité. 1- Interdiction faite a l’assuré de reconnaître sa responsabilité : Elle suppose que l’assuré a lui-même tiré les conclusions juridiques de l’accident en se reconnaissant débiteur de la réparation, même de manière implicite. Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction l’établissement de la matérialité des faits pour que soit ultérieurement tranchée la question juridique de la responsabilité : le « constat amiable » en assurance automobile en est la meilleure illustration. Tous les actes d’humanité que l’assuré peut faire à l’occasion d’un accident constituent seulement l’exécution de l’obligation juridique de porter assistance à toute personne en danger et de l’obligation morale de charité. L’assuré peur donc donner des secours immédiats à la victime, la faire transporter, voire même payer les premiers soins sans encourir de sanction. Le fait de prendre la fuite après l’accident peut traduire un mouvement de panique et n’implique pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité. 2- Clauses portant sur la transaction : La transaction par l’assuré seul est grave car elle détermine définitivement avec la même autorité que la chose jugée, le montant de la dette de l’assuré envers la victime. C’est pourquoi les assureurs insèrent-ils dans les contrats d’assurance de responsabilité une double clause, d’une part interdisent à l’assuré de transiger seul et d’autre part se réservent ce droit pour eux-mêmes. 3- Clause de transmission des pièces à l’assureur : L’assureur ne peut organiser efficacement la défense de l’assuré que s’il est rapidement et précisément tenu au courant de la réclamation de la victime et des suites de l’affaire. C’est pourquoi une clause des polices d’assurances impose généralement à l’assuré de transmettre à l’assureur toutes les pièces du dossier (lettre, avis, convocations, tous actes de procédure…). 4- Clause de direction par l’assureur responsabilité civile du procès en défense de l’assuré responsable : Cette clause oblige l’assuré à laisser la direction du procès à l’assureur devant les juridictions civiles et répressives, mais elle n’oblige pas l’assureur et laisse celui-ci libre de l’accepter ou de la refuser selon son intérêt. II- L’ACTION DIRECTE

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Plutôt que d’intenter une action en responsabilité contre l’auteur de son dommage, la victime peut préférer agir directement contre l’assureur du responsable dont la solvabilité est la meilleure garantie de son indemnisation. 1- Demandeurs : Les victimes elles-mêmes atteintes directement ou par ricochet et qui invoquent un préjudice personnel, mais aussi leurs ayants droit qui trouvent en cas de décès l’action de la victime dans la succession. De même les personnes et organismes subrogés aux victimes ou à leurs ayants droit, notamment l’assureur de choses et les tiers- payeurs de la victime d’un dommage corporel (accident de travail, accident de circulation). 2- Nécessité d’une dette de l’assuré : Dette préalablement établie : il faut supposer qu’au cours d’un procès entre la victime et l’assuré, la victime a obtenu une condamnation de l’assuré à lui payer des dommages intérêts mais n’a pu obtenir l’exécution de la décision. Dette non établie : l’action directe est à la fois une action déclarative de la responsabilité de l’assuré et une action en exécution du contrat. Garantie du contrat d’assurance : doit exister. 3- Condition de l’action directe : La victime ne peut exercer son action directe que dans la mesure où elle n’a pas été désintéressée par l’assuré responsable. Elle ne peut pas cumuler son action en responsabilité contre l’assuré et son action directe contre l’assureur de celui-ci. Lorsqu’elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle, elle possède un recours pour le surplus contre l’assureur à concurrence du montant de la garantie. A l’inverse, la victime qui n’a pas été intégralement couverte par la garantie de l’assureur, possède une action pour le solde contre le responsable. 4- Prescription : L’action directe ne trouvant pas son fondement dans le contrat d’assurance mais dans la loi, ce n’est pas la prescription biennale qui s’applique mais la prescription de droit commun applicable à l’action de la victime contre l’assuré. L’assureur peut opposer aux tiers (victimes) qui invoquent le bénéfice de l’assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire. 5- Opposabilité : Le législateur et la jurisprudence interdisent à l’assureur d’opposer à la victime les exceptions nées postérieurement au sinistre qu’il est en droit d’opposer à l’assuré luimême. Les exceptions opposables à la victime découlent de faits nécessairement antérieurs au sinistre puisqu’il s’agit de moyens se rapportant à la validité du contrat, à son existence et à sa portée tel l’absence de contrat, la nullité du contrat pour fausse déclaration ou réticence, la résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause ou son expiration avant le sinistre, la suspension régulière de la garantie, le défaut de prise d’effet du contrat pour non- paiement de la première prime, de même les exclusions de risque. 6- Exceptions : L’assureur peut renoncer à opposer une exception à la victime si l’assureur a payé la victime dans l’ignorance de l’exception qu’il pouvait lui opposer, il peut exercer contre elle l’action en répétition.

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7- Inopposabilité : Les exceptions dont la cause est postérieure au sinistre sont inopposables à la victime, ce sont notamment les suspensions, résiliations, réductions de l’indemnité dont les conditions ne sont réunies qu’après l’accident, les déchéances frappant l’assuré pour défaut de déclaration du sinistre à l’assureur, immixtion dans le procès malgré une clause formelle, exagération frauduleuse du dommage ou fausse déclaration des circonstances du sinistre, défaut total de transmission des pièces.

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