1. Introduction Au Droit

INTRODUCTION DU MODULE DE DROIT

1. Introduction sommaire du droit

Significations littéraires du mot « droit » Honnête, Juste, Franc, Sincère, Loyal, Sensé, Raisonné, Etc.

Définition juridique du terme “droit”. «

Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés et publics entre les différents sujets de droit dans les divers domaines de la vie sociale ».

 ▬►

Règles juridiques ;  ▬► Sujets de droit ;  ▬► Rapports privés et rapports publics ;  ▬► Divers domaines ;  ▬► La vie sociale.

Histoire du droit.  De

la première existence de l’être humain à nos jours, le droit ne cesse de se diversifier et de se développer pour répondre aux exigences des différentes sociétés et de leurs composantes.

 ▬►

Le droit divin ;  ▬► Le droit des civilisations ancestrales ;  ▬► Le droit contemporain ;

Le développement du droit.  Le

droit est une discipline qui se développe constamment en fonction de plusieurs paramètres dont principalement:  ▬► L’espace ;  ▬► Le temps ;  ▬► Le domaine ;  ▬► Les circonstances ;  ▬► Les conditions.

2. Les aspects pratiques du droit

Dans le statut personnel de chaque individu.  ▬►

Le droit à la vie ;  ▬► Le droit au nom à la naissance ;  ▬► Le droit à la nationalité ;  ▬► Le domicile, le mariage, le divorce, le décès, etc.

Dans les relations entre individus.  ▬►

Les relations sociales ;  ▬► Les libertés individuelles / publiques ;  ▬► Les relations commerciales ;  ▬► Les situations litigieuses.

Dans la vie quotidienne.  ▬►

La vie associative ;  ▬► La sphère du commerce et des affaires pécuniaires ;  ▬► Le domaine du travail et des métiers divers ;  ▬► Les activités sportives et culturelles, etc.

Dans les relations entres pays.  ▬►

Les accords bilatéraux ou multilatéraux entres pays ;  ▬► Les conventions internationales ;  ▬► Les consensus de paix ou de guerre ;  ▬► La mondialisation, etc.

Dans le maintien de l’équilibre et la stabilité  ▬►

Limitation des zones de libertés entre individus ;  ▬► Définitions des domaines d’action de la puissance publique ;  ▬► Prévenir les litiges dans une société donnée ;  ▬► Etablir la stabilité et l’ordre permanents ;  ▬► Entretenir l’équilibre général entre individus, sociétés et pays.

3. Acquisition de la culture générale du droit

Formation ciblée.

 ▬►

Cours d’initiation au droit en général ;  ▬► Formation continue en droit ;  ▬► Etudes supérieures en droit.

Exposition aux aléas de la vie en société.  ▬►

Différends entre voisins ;  ▬► Accrochages sur la voie publique ;  ▬► Mariage # divorce ;  ▬► Création d’une association du quartier ;  ▬► Organisation d’un spectacle ;  ▬► Vente ou achat de produits de consommation.

Contentieux de la vie professionnelle.  ▬►

Rupture d’un contrat de travail ;  ▬► Sanction disciplinaire ;  ▬► Affiliation à un syndicat professionnel ;  ▬► Licenciement ;  ▬► Lettre de change non payée à terme.

Nécessités des situations critiques.  ▬►

Vol ou incendie non couvert par une assurance ;  ▬► Inculpation pour délits ou crime non commis ;  ▬► Implication pour falsification de documents professionnels ;  ▬► Emission d’un chèque sans provision.

Transmission du savoir par les hommes de droit.  ▬►

Professeurs et enseignants des matières de droit ;  ▬► Avocats des tribunaux de droit commun ou spécialisés ;  ▬► Magistrats des tribunaux et Cours en activité ou en conseil ;  ▬► Les auxiliaires de la justice ;  ▬► Les notaires et avoués de justice ;  ▬► Les fonctionnaires de la police judiciaire.

4. La relation entre la formation technique et le droit

 Acquisition

d’une culture générale.  Bonne intégration à la vie civile.  Meilleure adaptation à la vie professionnelle.  Utilisation des techniques du droit dans le domaine d’activité technique.  Immunité contre les dérapages et les intentions malveillantes.

Thèmes à traiter Introduction du droit Les sources et branches du droit Le droit civil Le droit constitutionnel Le droit du travail et la couverture sociale Le droit administratif Le droit commercial Le droit fiscal L’organisation du système judiciaire Le droit pénal et la procédure pénale

INTRODUCTION DU DROIT

Définition juridique         Le  droit  est  l’ensemble  des  règles 

juridiques  qui  organisent  les  rapports  privés  et  publics  entre  les  différents  sujets  de  droit  dans  les  divers  domaines de la vie sociale. 

Divisions du droit DROIT

DROIT OBJECTIF

DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs 

Ils représentent L’ensemble des pouvoirs et prérogatives reconnus aux particuliers.



Ce sont des règles de droit qui se définissent par la personne déterminée qui en est titulaire (Ex : droit de propriété, droit de créance, …).

Les droits subjectifs DROITS SUBJECTIFS

DROITS PATRIMONIAUX

DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

DROITS INTELLECTUELS

Les droits subjectifs patrimoniaux DROITS PATRIMONIAUX

DROITS PERSONNELS

Ex: DROIT DE CREANCE

DROITS REELS

DROITS REELS PRINCIPAUX

DROITS REELS ACCESSOIRES

Ex: DROIT DE PROPRIETE

EX : DROIT DE GAGE

Ex: DROIT DE SERVITUDE

Ex: DROIT D’HYPOTHEQUE

Ex :DROIT D’SURFRUIT

Les droits subjectifs extrapatrimoniaux DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Ex : DROITS DE LA PERSONNALITE

Ex : DROITS DE LA FAMILLE

Les droits subjectifs intellectuels DROITS INTELLECTUELS

Ex : DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE

Ex : DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Ex : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Le droit objectif L’ensemble des règles imposées et sanctionnées par l’autorité publique pour régir l’organisation de la Société et les rapports entre ses personnes physiques et morales. Ce sont des règles de conduite générales et impersonnelles.

La fonction du droit  Il

organise les relations entre les sujets de droit (personnes physiques et morales) ;

 Il

prévient les litiges en définissant les zones de liberté dans lesquelles chacun peut agir ;

 Il

organise la vie sociale entre les sujets de droit et établit ainsi l’ordre social (contre l’injustice et l’arbitraire).

Le fondement du droit  Le

droit naturel concerne les règles juridiques imposées par la raison, l’ordre naturel des choses ou la nature humaine.

 Les

notions de base de chaque religion à savoir ; l’équité, l’égalité, le respect de l’homme et de la nature, etc.

 Les

règles juridiques élaborées pour faire face aux exigences d’une vie organisée.

Le fondement de la règle de droit  Elle

doit être correctement posée par un organisme légitime et compétent pour qu’elle soit obligatoire.

 Elle

doit être conforme aux principes supérieurs de la justice, tels que l’égalité, l’équité par exemple.

 Elle

doit être précisée et complétée par les textes réglementaires pour une bonne interprétation et une meilleure application.

Spécificités de la règle de droit  Elle

est impersonnelle, c’est à dire applicable à tous, quelles que soient les situations individuelles ;

 Elle

est obligatoire et sanctionnée par la force de l’autorité publique en cas de violation ou d’inexécution ;

 Elle

est différente de la règle morale qui est liée à la conscience des individus et dont la sanction est interne.

L’opportunité de la règle de droit 

Le facteur religieux (la religion de la nation, incorporée dans le Constitution de l’État, sauf cas de laïcité) ;



Le facteur moral (l’éthique et les mœurs conçues et acceptées par les citoyens de chaque société) ;



Le facteur sociologique (suivant le niveau d’évolution d’une société donnée) ;



Le facteur économique (de plus en plus important)

LES SOURCES ET LES BRANCHES DU DROIT

I- LES SOURCES DU DROIT

 Les

sources traditionnelles

 Les

sources modernes

A/ Les sources traditionnelles du droit

 Le

droit musulman

 Le

droit coutumier

Le droit musulman 

L’Islam religion de l’État, consacrée par la Constitution du Royaume,



L’État ne peut s’en séparer ainsi que les règles de droit qui composent son droit positif,



On retrouve ses apports dans les grands principes du droit, en général (équité, égalité),



On retrouve ses apports dans les branches spécifiques du droit (droit de la famille, droit successoral).

Le droit coutumier 

Il émane de la coutume qui coïncide avec le sentiment populaire,



La coutume est historiquement plus ancienne que la loi proprement dite,



Elle est l’expression des populations et l’exécution spontanée qui constante leurs pratiques.



C’est une partie du droit qui est non écrite mais plutôt consentie et mise en œuvre entre une ou plusieurs catégories d’individus vivant en collectivité ou en société.

B/ Les sources modernes du droit

 Les

sources modernes principales

 Les

sources modernes accessoires

Les sources modernes principales  Les

traités et conventions internationales

 La

constitution du Royaume

 La

loi interne

 Les

textes réglementaires

Les traités et conventions internationales  C’est

la partie du droit international qui constitue une source du droit marocain,

 Elle

est consacrée par la Constitution du pays et intégrée en tant que source principale dans l’élaboration des règles de droit dans les différents domaines,

 Le

but : suivre le développement international en matière de droit de l’homme, des droits économiques, des échanges commerciaux et culturels, de la mondialisation, etc.

La constitution du Royaume 

C’est la loi suprême et fondamentale du pays,



Elle reflète les principes institutionnels de l’État et se ses constituants.



Elle inclue les lignes directrices en matière de droit et de séparation des pouvoirs entre les principaux corps de l’État (le gouvernement, le parlement, le système judiciaire, le conseil constitutionnel, etc.)



La première Constitution élaborée est celle de 1962. Elle a été remaniée en 1970, 1972, 1992 et enfin en 1996.

La loi interne  Il

s’agit de tous les textes de lois qui émanent du pouvoir législatif - le Parlement - sous forme de propositions ou bien du gouvernement, sous forme de projets,

 Le

parlement (constitué de la première chambre des représentants et de la deuxième chambre des conseillers) est l’organe de l’État dont la compétence principale est celle de voter les différentes lois.

Les textes réglementaires 

Ce sont tous les textes de lois qui émanent exclusivement du pouvoir exécutif - le gouvernement - et des autorités administratives,



Ils sont classés par ordre hiérarchique comme suit :

*/ Le Dahir du Souverain, au premier rang ; */ Les décrets du Premier Ministre (décrets gouvernementaux) ; */ Les arrêtés ministériels, élaborés par les membres du gouvernement ; */ Les notes administratives.

Les sources modernes accessoires  Les

usages

 La

jurisprudence

 La

doctrine

Les usages  Ce

sont les actes et agissements des personnes (morales et physiques) dans les différents domaines de la vie (commerce, relations sociales, professionnelles, …),

 Ces

actes et agissements sont repris et transmis par habitude et consensus global.

La jurisprudence  Elle

est constituée par l’ensemble des jugements et décisions des tribunaux,



Elle permet de combler le vide juridique existant dans certains cas d’espèce où les textes de lois sont vagues ou difficilement interprétés.

La doctrine  Il

s’agit des œuvres des auteurs spécialisés en droit (enseignants, écrivains, juristes, …),  Ces œuvres peuvent influencer le législateur lui-même dans l’élaboration du droit,  Elles peuvent également influencer les juges dans l’argumentation de leurs décisions.

II- LES BRANCHES DU DROIT

II- LES BRANCHES DU DROIT

 Le

droit International

 Le

droit interne ou national

Le droit International

 Le  le

droit international public

droit international privé

Le droit international public 

Le droit international public concerne l'ensemble des règles juridiques reconnues comme telles par au moins deux États ou par une institution internationale (l'ONU., l'OTAN., l'Union européenne, etc.),



Ces règles organisent : Les relations entre les États  Les relations entre les institutions publiques internationales  Les relations entre les États et les institutions internationales  Certaines relations entre les États et les particuliers (exemple : la protection diplomatique, les droits de l'homme, l'extradition, etc.) 

le droit international privé 

Il a pour principal but de régir les rapports juridiques privés nés des relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, hors des frontières,



Ses principales missions sont celles d’organiser : Les relations entre les institutions internationales privées  Les relations entre les institutions internationales privées et les particuliers  Certaines relations entre les particuliers lorsque la situation est couverte par une convention internationale (exemple : chèque, lettre de change, etc.). 

Le droit interne (national)  Le

droit public

 Le

droit privé

 Les

droits mixtes

Le droit public 

Le droit public comprend l'ensemble des règles supposant une intervention de la puissance publique,



Il a pour objet :

*/ L’organisation de l’Etat : Droit constitutionnel pour l’organisation des pouvoirs publics (législatif, exécutif, judiciaire), */Le fonctionnement et les relations entre les institutions politiques (collectivités et établissements publics) : Droit constitutionnel et Droit administratif, */L’organisation des relations et rapports des services publics avec les particuliers : Droit administratif et Droit fiscal.

Le droit privé 

Il a pour objet l’organisation des rapports des particuliers entre eux,



Il se divise en plusieurs branches dont principalement :

*/ Droit civil : Il traite des droits et des obligations des particuliers (droit des personnes, droit de propriété, droit de succession), */ Droit commercial : Il règle les rapports des commerçants entre eux et fixe les règles relatives au fonctionnement des sociétés commerciales, */ Droit du travail : Il régit les relations du travail entre employeurs et salariés, */ Autres branches de droit telles que le droit des assurances, le droit des transports, le droit maritime, etc.

Les droits mixtes 

La frontière entre le droit public et le droit privé n'est pas parfaitement étanche,



Certaines matières de droit (droit pénal, droit du travail) en question présentent des caractères à la fois des règles de droit privé et celles du droit public,



Certaines activités peuvent relever de plusieurs types de droits comme il est le cas, par exemple, d’une entreprise qui peut relever du :

*/ Droit administratif pour ses rapports avec l’État ; */ Droit commercial pour ses rapports avec ses fournisseurs ; */Droit du travail pour ses rapports avec ses salariés ; */Du droit civil pour ses rapports avec les particuliers.

DROIT CIVIL

LES OBLIGATIONS

Définition L’obligation est un lien juridique qui se crée entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties (le créancier qui a une créance) peut contraindre l’autre partie (le débiteur qui a une dette) à exécuter une prestation.

Les obligations 

Les sources des obligations



La classification des obligations



L’extinction des obligations



La preuve des obligations

Les sources des obligations  Les

contrats

 Les

quasi-contrats

 Les

délits

 Les

quasi-délits

Les contrats 

 Ils

expriment le plus souvent la volonté des personnes concernées à s’engager à travers les obligations qui naissent par la conclusion des différentes conventions :  contrat de vente,   contrat de location,   contrat de transport,   etc.

Les quasi-contrats 

Ils sont appelés ainsi car les obligations qui en découlent ressemblent à celles des contrats.



Il s’agit des engagements involontaires des débiteurs qui n’ont pas contracté directement avec les créanciers.



Ce sont des engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi : la gestion d’affaire,   la restitution de l’indu pour un enrichissement sans cause. 

Les délits 

Les actes et agissements volontaires des personnes ayant engagé leur responsabilité directement par la commission de certaines fautes intentionnelles. 



Ils sont définis comme étant des faits juridiques illicites ayant causé un dommage à autrui, que l'auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages et intérêts.



On parle alors de délits civils :  

Vol Contravention de circulation

Les quasi-délits 

Ce sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d’autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences.



C'est le domaine de la responsabilité civile:   

Du dommage résultant d'un acte fait par son auteur,  Du dommage causé par ceux dont il répond légalement (enfants  mineurs),  Du dommage causé par le fait des animaux (chien de garde) ou  des choses (tracteur ou voiture) dont il a la garde juridique.

Les obligations 

Les sources des obligations



La classification des obligations



L’extinction des obligations



La preuve des obligations

Classification des obligations   

 

   

Obligations légales Obligations contractuelles Obligations délictuelles Obligations de résultat Obligations de moyen Obligations conjointes Obligations solidaires Obligations indivisibles Obligations garanties par le cautionnement

Obligations légales

 Des

obligations voulues par le législateur et imposées à certaines personnes plutôt qu’à d’autres. Elles sont stipulées dans des textes de lois (l’obligation alimentaire).

Obligations contractuelles  

 Ce

sont toutes les obligations nées de la volonté des parties (créancier et débiteur) qui s’engagent unilatéralement ou en commun accord à travers un contrat écrit ou toute convention similaire : - contrat de vente de biens.

Obligations délictuelles

 Elles

ne sont pas volontaires et résultent d’un dommage causé à autrui qui nécessite sa réparation par le créancier au profit du débiteur : - accident de la route.

Obligations de résultat

 Le

débiteur est tenu à un résultat précis sans lequel son obligation envers le créancier n’est pas remplie : - obligation du transporteur.

Obligations de moyen   Le

débiteur n’est pas tenu à un résultat mais doit tout mettre en œuvre pour exécuter son obligation avec prudence et diligence : - obligation du médecin.

Obligations conjointes    Ce

sont des obligations qui résultent du fractionnement d’une obligation initiale.

 Elles

sont distinctes et autonomes :

- obligations des créances ou des dettes  qui découlent de la succession.

Obligations solidaires    Dans

ce cas, chaque codébiteur est responsable de la totalité de la dette.



L’obligation initiale est fractionnée, mais chacune des fractions demeure équivalente à la première : - solidarité des débiteurs en commerce  pour une lettre de change en circulation.

Obligations indivisibles    L’objet

de telles obligations ne peut se diviser soit matériellement, soit par la volonté des parties : - obligation de garantie du vendeur et ses  héritiers.

Obligations garanties par le cautionnement  La

caution est la personne qui s’engage à exécuter une obligation à la place du débiteur principal en cas d’insolvabilité de celui-ci : - caution pour une lettre de change ou  crédit bancaire.

Les obligations 

Les sources des obligations



La classification des obligations



L’extinction des obligations



La preuve des obligations

L’extinction des obligations  Extinction

par transmission

 Extinction

par paiement

 Extinction

sans paiement

Extinction par transmission   

Elle se fait de deux manières :



*/ Soit par cession de créance : C’est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transmet à une autre personne, le cessionnaire, la créance dont il dispose à l’égard de son débiteur, le cédé : - lettre de change en commerce ou dette entre particuliers.



*/ Soit par délégation : C’est une opération juridique par laquelle une personne, le délégué, s’engage à la demande d’une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire : - se libérer d’une dette en transférant une créance.

Extinction par paiement   

Elle peut se faire de trois façons différentes :



Soit par paiement simple : Le créancier accepte le paiement de sa créance par n’importe quelle autre personne à la date d’échéance.



Soit par subrogation : Elle diffère de la cession de créance du moment où la créance sera payée (et non transmise) par une autre personne désignée, autre que le débiteur initial.



Soit par compensation : Cela suppose que les deux personnes sont réciproquement débitrices et créanciers. C’est l’extinction des dettes de plein droit jusqu’à concurrence de la dette la plus faible.

Extinction sans paiement 

Elle se fait également de deux manières :



Soit par novation : C'est-à-dire par substitution d’une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui disparaît : - par changement de l’objet de la créance ou de la personne.



Soit par prescription extinctive ou libératoire : C’est un mode légal d’extinction de l’action du créancier qui laisse passer un certain délai sans exercer ses droits et ne peut donc plus agir : - 1, 2, 5, 10 ans, … selon la nature de la créance et la matière du  droit.

Les obligations 

Les sources des obligations



La classification des obligations



L’extinction des obligations



La preuve des obligations

La preuve des obligations  La

preuve écrite ou libérale

 La

preuve par témoin

 La

preuve par présomption

 La

preuve par aveu

 Le

serment judiciaire

La preuve écrite ou libérale 

Elle prend principalement deux formes : */ La première forme est l’acte authentique établi par un officier public ou ministériel (notaire, avocat, Adoul).  */ La deuxième forme est l’acte sous seing privé, rédigé par les parties elles-mêmes et signé par elles (il peut  également être unilatéral).



La preuve écrite a une force probante considérable en raison de sa sûreté. Elle ne peut être détruite que par le recours à un expert en écriture (graphologue) pour démontrer que ledit écrit est un faux.

La preuve par témoin    Après

avoir prêté serment, les tiers sont invités à déposer dans le cadre d’une affaire quelconque pour apporter leur témoignage.

 Le

témoignage est recevable en absence d’un écrit (affaire de famille) ou pour des petites valeurs pécuniaires.

La preuve par présomption   

En l’absence d’un écrit ou de témoins, le juge recherche des indices et procède par déduction en prenant sa décision en fonction de la gravité de l’affaire et la concordance des indices avec les faits.



Cette présomption peut être : */ simple et donc sujette à la preuve contraire : - présomption de paternité */ irréfragable et ne peut donc être détruite, même par la preuve contraire : - contrat frauduleux entre un mineur et son tuteur

La preuve par aveu    Il

en est ainsi lorsqu’une personne fait une déclaration par laquelle elle tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle des effets juridiques, donc des obligations.

 L’aveu

peut être écrit ou verbal, exprimé devant un juge (aveu judiciaire) ou un témoin, en dehors de la justice (aveu  extrajudiciaire).

Le serment judiciaire  

 Il

consiste dans l’affirmation solennelle de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique à la barre d’un tribunal (prêter serment).

LES CONTRATS

LES CONTRATS Introduction Conditions

des contrats

de formation des contrats

Classification

des contrats

Introduction des contrats  Définition  Conséquences  Principes

de la définition

fondamentaux du contrat

Définition  Le

contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent : - envers une ou plusieurs autres, - à donner, - à faire ou - à ne pas faire - quelque chose.

Conséquences de la définition 

Convention : Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes appelées "les parties." (Exception : Un acte unilatéral est l'expression de la volonté d'une seule personne)



Génératrice d'obligations : Un accord de volonté qui crée un lien juridique sous forme d'obligations pour certaines des parties ou pour toutes et des droits réciproques (entre créanciers et débiteurs).



A effet relatif : Le contrat ne crée, en principe, d'obligations que pour les personnes qui en ont convenu et non les tiers.

Principes fondamentaux du contrat   

Le principe de la force obligatoire : "Les conventions valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"



Le principe de la liberté des contrats : "Les parties sont libres de contracter comme elles le veulent; c'est le principe de "l'autonomie de la volonté". * * Exception : Limitations au principe par l'intervention de l'État  dans certains domaines (assurance, transport, travail).

Conditions de formation des contrats  1/

Le consentement des contractants

 2/

La capacité des contractants

 3/

L'objet du contrat

 4/

La cause du contrat

Le consentement desd'une contractants  C'est l'adhésion partie à la proposition faite par l'autre.

 Le

consentement implique l'accord de volonté entre les parties sur les éléments essentiels du contrat :  soit

personnellement,  soit par l'intermédiaire d'un représentant,  formulé expressément (écrit ou verbal),  ou tacitement (attitude ou comportement).

Les vices du consentement  L'erreur

: sur la personne du contractant ou sur la chose objet du contrat.

 La

violence : morale ou physique pour faire pression sur une personne.

 Le

dol : toute manœuvre frauduleuse sans laquelle le contrat n'aurait pas eu lieu.

 La

lésion : elle se rapproche des autres vices par les effets qu'elle produit (Ex: lésion sur le prix).

La capacité des contractants  Principe

: "Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi"

 Exception

: Sont donc incapables :

 les

mineurs non émancipés et  les majeurs protégés pour leur incapacité (morale ou physique).

L'objet du contrat 

C'est 'opération juridique que les contractants désirent réaliser,



C'est le but du contrat.



Il doit être :   

Déterminé ou déterminable (avec précision dans le contrat si  nécessaire)  Possible = dans le commerce ou faire l'objet de transaction (présent ou futur)  Licite = ne peut être contraire à l'ordre public et aux mœurs (Ex:  trafic de drogue, vente d’armes)

La cause du contrat  C'est

le motif et la raison qui poussent les parties à contracter.

 Elle

doit être licite et réelle (elle est souvent non 

exprimée dans le contrat)

ATTENTION !!!!!!  Les

contrats qui ne répondent pas aux conditions légales de leur formation sont frappés :  de

nullité relative (peuvent être rectifiés), ou  de nullité absolue (rejetés définitivement )

Classification des contrats 

1/ Suivant les conditions de formation du contrat



2/ Suivant le rapport de force entre les contractants



3/ Suivant la nature de la personne des contractants



4/ Suivant la réciprocité des obligations



5/ Suivant le but poursuivi par les contractants



6/ Suivant la détermination des obligations du contrat



7/ Suivant le mode d'exécution du contrat

Suivant les conditions deconsensuel formation du contrat  Contrat : - Acte formé par le seul fait de l'échange des consentements, - selon l'adage "l'homme doit faire honneur à sa parole" (contrats simples).  Contrat

solennel : - Le consentement nécessite la rédaction d'un écrit : */ sous seing privé (contrat de bail) ou */ notarié (acte de mariage ou de vente).

Suivant le rapport de force entre les contractants

 Contrat

de gré à gré : Il y'a une libre discussion des clauses du contrat (vente, location)

 Contrat

d'adhésion : Le contractant le plus faible a seulement le choix d'adhérer au contrat ou pas, face à la partie la plus puissante (assurance, transport  par chemin de fer ou par mer).

Suivant la personne des contractants

 Contrat

individuel : Le contrat est conclu entre des personnes séparément (contrat de travail, vente)

 Contrat

collectif : Le contrat est conclu entre groupes ou entre un groupe et une personne (convention  collective conclue entre une organisation syndicale et un groupe  d'employeurs).

Suivant la réciprocité des obligations

 Contrat

synallagmatique ou bilatéral : Les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (contrat de vente conclu entre  vendeur et acheteur, contrat de transport).

 Contrat

unilatéral : Une ou plusieurs personnes s'engagent envers d'autres personnes sans que ces dernières aient d'engagement (restitution d'une  chose prêtée à son propriétaire, donation)



Suivant le but poursuivi par les contractants

Contrat à titre onéreux :

- Chaque partie attend un avantage du contrat. - Il n'y a pas d'intention libérale (contrat de vente à un prix  connu).  

Contrat à titre gratuit ou de bienfaisance : - Une partie procure à l'autre un avantage gratuit sans contrepartie (donation), ou encore, - Une partie rend service à une autre sans pourtant s'appauvrir en conséquence (prêt sans intérêt).

Suivant la détermination des obligations du contrat  Contrat

commutatif : Contrat à titre onéreux dans lequel les deux parties connaissent exactement l'étendue de leurs prestations réciproques (vente ordinaire).

 Contrat

aléatoire : L'étendue des prestations dépend d'un événement incertain (une vente moyennant une rente  viagère, contrat d'assurance vie).

Suivant le mode d'exécution du contrat  Contrat à exécution instantanée : Le contrat s'exécute en un trait de temps (contrat de vente).

 Contrat

successif : L'exécution du contrat exige l'écoulement d'un certain laps de temps (contrat de louage,  contrat de transport à distance).

DROIT CONSTITUTIONNEL

Définition  Le

droit constitutionnel est une branche du droit public

 Il

rassemble les règles relatives :

à

la forme de l'État,  à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics,  à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs.

Schématisation

Droit constitutionnel marocain  Fondement

:

- l’Islam, - la cohésion nationale - les bases de l’Etat  Légitimité : - l’idéologie du système califal - la Commanderie des croyants - la constitution

Champ d’action du droit constitutionnel  Traduire

les droits fondamentaux en déclarations ou chartes, qui figurent comme principes de base des institutions,

 Décrire  Définir

le périmètre des lois et règlements,

les responsabilités des organes du pouvoir dans le fonctionnement des institutions (pouvoir exécutif, pouvoir législatif, et pouvoir judiciaire).

L’Etat  Le 

droit constitutionnel est le droit de l'État

L'État est le lieu où peut s'exprimer le droit.

 Sans

État, on peut considérer qu'il n'existe pas de droit.

 L'État  les

conduit à une distinction entre les entre :

gouvernants, détenteurs du pouvoir, et  les gouvernés, qui ne le détiennent pas.

Les éléments constitutifs de l’Etat  Une  Un

population,

territoire ;

 Une

puissance publique.

La population  Groupement  Collectivité

humain,

humaine,

 Un

certain nombre de personnes physiques,

 La

population constitue l’aspect humain de l’Etat

Population et peuple  Le

peuple s’envisage comme un être collectif : c’est une notion unitaire.

 La

population prend en compte non pas l’ensemble mais chaque citoyen.

Population et nation  La

nation est un groupement humain qualifié, c’est une population avec quelque chose en plus.

 Il

ne peut y avoir une nation sans population.

 Mais

on peut imaginer une population sans nation.

Les caractéristiques de la population  En

principe, la population est rattachée à l’Etat par le lien de la nationalité,

 Mais

on distingue au sein de la population, à la fois les nationaux et les non-nationaux.

 Le

lien de nationalité est attribué selon le droit du sol et/ou le droit du sang,

 Avec

son lien de nationalité, un individu prend plus ou moins part à la vie publique.

Le territoire  Le

territoire constitue l’aspect géographique de l’Etat.

 Il

permet de situer l’Etat dans l’espace.

 Le

territoire est formé par les espaces terrestres, aériens et maritimes de l’Etat,

 Ces

espaces délimitent la sphère des compétences des autorités publiques.

Le pouvoir politique   Il

se traduit par une autorité absolue sur le territoire et la population concernée,

 Il

distingue l’Etat d’une organisation internationale,

 Lieu

de l’exercice de la souveraineté interne de l’Etat.

Souveraineté interne et souveraineté externe  Souveraineté

externe: Contre toute entrave ou ingérence exercée par un autre Etat,



Souveraineté interne :  La

plénitude du pouvoir politique de l’Etat  Exercice illimité des compétences de l’Etat  Le monopole de la contrainte  Le principal outil de l’Etat est le droit, pour réguler les conduites sociales.

Les formes d’Etat  

 L’Etat

unitaire

 L’Etat

fédéral

L’Etat unitaire 

Un seul ordre juridique et politique,



La souveraineté ne fait pas l’objet d’un partage,



Une constitution unique,



Un gouvernement unique,



Une législation unique et uniforme sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble de la population.

Assouplissement de l’Etat unitaire  Déconcentration  Décentralisation  Régionalisation

Déconcentration Les autorités centrales conservent l’essentiel du pouvoir de décision mais elles vont se décharger de certaines de leurs attributions sur des subordonnés locaux.

Décentralisation 

Transfert de compétence du pouvoir central vers le plan local, c'est-à-dire d’une personne administrative (l’Etat) vers d’autres personnes administratives.



Les bénéficiaires de la décentralisation sont soit des collectivités locales (décentralisation territoriale) soit des services (décentralisation fonctionnelle).

Régionalisation  autonomie

législative.  Le seul garant du caractère unitaire de l’Etat est alors la constitution.  La régionalisation est une technique qui place l’Etat régional entre la catégorie d’Etat unitaire et la catégorie d’Etat fédéral

L’ Etat fédéral  Il

s’agit d’une union d’Etats.

 Etat

fédéral à partir d’un Etat unitaire qui aurait subi une décentralisation forte

La Constitution  Loi

fondamentale de l’Etat

 Objet

spécifique : l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports.

Constitution au sens matériel  On  La

se réfère a son contenu,

constitution au sens matériel correspond à l’ensemble des règles juridiques - relatives à l’attribution et à l’exercice du pouvoir - qu’elles figurent ou non dans un texte écrit ou qu’elles aient ou non une valeur constitutionnelle.

Constitution au sens formel  l’ensemble

des règles qui ont une forme constitutionnelle et donc une valeur constitutionnelle supérieure à celle des lois.

 Ce

sont donc des règles qui ont été adoptées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire.

Constitution écrite Existence d’un document appelé constitution

Constitution coutumière  Il

y a quand-même des règles qui portent sur l’attribution du pouvoir politique.

 Ces

règles existent mais elles ne sont tout simplement pas écrites,

 Elles

reposent sur des coutumes ou des textes divers.

Constitution souple

 Elle

peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire

Constitution rigide

 Elle

prévoit une procédure spéciale et renforcée pour sa révision

Contrôle de constitutionnalité  Pour

vérifier que les normes adoptées sur le fondement de la Constitution la respectent.

 Principe 

: hiérarchie des normes (ou des lois).

Contrôleur : -Un juge ordinaire (judiciaire ou administratif), -Un juge constitutionnel spécialement créé à cet effet, -Un organe politique non juridictionnel (parlement ou gouvernement).

Fonctionnement de la démocratie  L’organisation

des élections  Le soutien des candidats par les partis politiques  Le déroulement des élections  Les modes de scrutin  La répartition des sièges à l’aide du quotient électoral  Les droits et libertés entérinés par la Constitution  La séparation des pouvoirs

L’organisation des élections  Le

principe : Liberté et large choix de candidatures.

 Limitations -

:

Cas de condamnation d’une peine criminelle, l’âge, la nationalité, Certains hauts fonctionnaires ne peuvent être éligibles.

Soutien des candidats par les partis politiques  Parti

politique : « groupe organisé de personnes unies par une philosophie ou une idéologie dont elles poursuivent la réalisation avec comme finalité la conquête et l’exercice du pouvoir ».

 Objectif

: Ces partis soutiennent les candidats et les encadrent afin de constituer la majorité requise pour accéder au pouvoir à travers les sièges au parlement puis au gouvernement.

Déroulement des élections  Le

droit de vote est, en général, accordé à tous les citoyens des deux sexes,

 sauf

limitation liée à l’âge de majorité, à la nationalité ou à la déchéance politique.

 Le

vote est libre et secret.

Les modes de scrutin 

Le système majoritaire : permet au candidat ou à la liste qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés de l’emporter



La représentation proportionnelle : propose une répartition des sièges entre les listes en fonction des voix obtenues par chacune d’elles.



Scrutin uninominal : Il n’y a qu’un siège à pouvoir



Scrutin de liste : plusieurs sièges à pourvoir



Les deux systèmes sont compatibles avec le scrutin majoritaire.



La représentation proportionnelle ne peut concerner que le scrutin de liste.



Scrutin à un tour : la majorité relative suffit et le candidat ou la liste qui est en tête gagne



scrutin à deux tours : la majorité absolue est exigée au premier tour et la majorité relative suffit au second.

La répartition des sièges 

L’objet de la représentation proportionnelle : est de répartir les sièges en proportion du nombre de voix obtenues par les différentes listes.



Le quotient électoral : est un nombre qui correspond à la division dans une circonscription du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.



Le résultat est le quotient électoral : c’est avec ce quotient qu’on va pouvoir répartir les sièges.



Pour savoir combien de sièges une liste a obtenus : il faut voir combien de fois chaque liste peut obtenir le quotient.

Séparation des pouvoirs  Le

but : séparer les différentes fonctions qui sont contenues dans le pouvoir souverain de l’Etat afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus.

 L’idée

est de fractionner le pouvoir politique en différentes fonctions et de confier chaque fonction à un organe

Méthodes de séparation des pouvoirs 

La séparation fonctionnelle entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire : -

Le pouvoir législatif fait les lois,

-

Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois,

Le pouvoir judiciaire est celui qui, en cas de litige, doit trancher les questions juridiques et sanctionner les dérapages. -

 L’équilibre

des pouvoirs : Pour que l’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir et que l’équilibre soit réalisé par la théorie du poids et du contrepoids.

Les droits et libertés entérinés par la Constitution 

L'État de Droit, la représentation démocratique et la séparation des pouvoirs sont la garantie des libertés des citoyens



Principes fondamentaux de la Constitution marocaine : - Les droits et libertés essentielles, - Souveraineté appartenant à la Nation, - Consécration du rôle du multipartisme et du pluralisme syndical, - Egalité des marocains devant la loi, - Liberté d’opinion, d’expression, d’association, inviolabilité du domicile, secret de la correspondance, d’établissement,

- Droit à l’éducation et au travail, droit de faire grève - La liberté religieuse, dans le cadre des spécificités de l’Islam qui, en l’occurrence interdit l’apostasie la liberté de culte totale est reconnue aux « Gens du Livre», chrétiens et juifs.

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC

INTRODUCTI0N 

 

 

Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus, Il constitue une source de revenus, Il permet aux individus de progresser sur le plan socio-économique, De s’épanouir sur le plan personnel, D’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté.

Les sources du droit du travail 

Les sources étatiques    



Les sources supra-étatiques   



La constitution du pays  La loi (le code du travail),  Les règlements (de l’administration du travail)  La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux)

Le droit international du travail « O.I.T », « B.I.T » Les conventions régionales  Les accords bilatéraux

Les sources professionnelles   

Les conventions collectives   Les accords interprofessionnels Les usages et pratiques

Consistance du droit du travail 

L’ensemble des règles de droit qui organisent les relations entre employeurs et salariés.



L’ensemble des règles juridiques relatives subordonné (lien de subordination : élément déterminant).



Applicable à toutes les personnes liées par un contrat de travail (quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la

au

travail

rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit). 

Applicable à toutes les entreprises privées et publiques exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou forestière.

Les grands axes du code marocain du travail loi n° 65-99 Le contrat du travail et de sous entreprise  La négociation et la convention collectives  La protection du mineur et de la femme  La durée du travail et le salaire  L’hygiène et la sécurité sociale  Les syndicats et les délégués des salariés  Le comité d’entreprise et les représentants syndicaux  L’intermédiation en recrutement et embauchage  Les organes de contrôle et d’inspection  Le règlement des conflits du travail 

LE CONTRAT DE TRAVAIL

 La

Définition du contrat de travail

définition doctrinale du contrat de travail est : "La convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération".

Les éléments distinctifs du contrat de travail  L'engagement

personnel du salarié ou employé vis-à-vis de l'employeur ;

 La

subordination du salarié face à l'autorité de l'employeur ;

 La

rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie du travail.

Classification du contrat de travail 

Individuel (1 employé) et Synallagmatique (entre employé et employeur) ;



A titre onéreux (payant) et Commutatif (le travail à effectuer est connu) ;



De gré à gré (consentement saint et éclairé de l'employé) et Successif (durée) ;



Solennel (acte écrit et signé) ou Consensuel (sans formalisme), selon les cas.

Formes du contrat de travail  Le

contrat est nécessairement écrit (solennel) dans les cas suivants :  Contrat

à durée déterminée ;  Contrat de mise à disposition passé entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur ;  Contrat de travail temporaire entre l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié temporaire ;  Contrat conclu avec un travailleur à temps partiel ;  Contrat d'apprentissage ;  Contrat passé par un groupement d'employeurs.

Durée du contrat de travail 

Contrat conclu pour une durée indéterminée « CDI »



Contrat conclu pour une durée déterminée « CDD »



Contrat de travail temporaire « CTT »

La rupture du contrat de travail Dans un contrat à durée indéterminée : CDI La rupture du contrat est due à la libre volonté des parties contractantes, soit : 

Par le fait de l'employeur : en respectant les dispositions relatives à la procédure de licenciement, au préavis, à l'indemnité de licenciement, à la protection de certaines catégories de salariés (délégués syndicaux, délégués du personnel), etc.



Par le fait du salarié : par démission librement consentie dans le respect du préavis qu'il lui est imposé.

Dans un contrat à durée déterminée : CDD  L’écrit

est obligatoire. Sinon, le contrat est présumé être conclu pour une durée indéterminée.

 Le

CDD est généralement conclu dans les cas suivants :  Remplacement

d'un salarié  Variations d'activité de l'entreprise

La durée de la période d'essai 

*/ La période d'essai en ce qui concerne les CDI est fixée à :



- Trois mois pour les cadres et assimilés ; - Un mois et demi pour les employés ; - Quinze jours pour les ouvriers. (La période d'essai peut être renouvelée une seule fois).

 



*/ La période d'essai en ce qui concerne les CDD ne peut dépasser :



- Une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois, - Un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois.



La rupture de la période d'essai 

La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.



Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis : - Deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine - Huit jours avant la rupture s'il est payé au mois.



Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours."

Le contenu du contrat de travail CDD Article

1 : Engagement Article 2 : Objet et durée du contrat Article 3 : Période d’essai (mention facultative) Article 4 : Lieu de travail Article 5 : Horaires Article 6 : Rémunération Article 7 : Convention collective Article 8 : Avantages sociaux Article 9 : Conditions particulières Article 10 : Renouvellement Article 11 : Fin du contrat

Le contenu du contrat de travail CDI  Le

contrat à durée indéterminée reste le modèle de contrat que le droit du travail privilégie. Il offre une plus grande sécurité et pour le salarié et pour l’employeur pour pérenniser la relation de travail. Il reste le contrat d’embauche que la plupart des salariés recherchent. Il comporte, en général :

 Des

clauses générales, telles que celles mentionnées dans l'exemple du CDD, à l'exception de la date de fin du contrat puisqu'il est à durée indéterminée.

 Des

clauses spéciales ou particulières qui deviennent de plus exigées de part et d'autre des parties au contrat.

Les clauses spéciales du contrat de travail 1-

La clause de mobilité 2- La clause de non-concurrence 3- La clause d’exclusivité 4- La clause de dédit - formation 5- Clause relative à la garantie d’emploi 6- Clause relative à la rémunération forfaitaire 7- Clause relative aux inventions 8- Clause relative aux objectifs

La clause de mobilité  C’est

une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte d’éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d’exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l’entreprise.

 La

clause de mobilité permet à l'employeur de réorganiser son entreprise et de modifier l'affectation des salariés, sans modification des contrats de travail, en anticipant leur acceptation pour une future mutation professionnelle.

 Son

étendue est librement discutée entre les parties et le refus de l’application peut entraîner le licenciement du salarié. Elle est toutefois suspendue pendant toute la durée du mandat si le salarié devient représentant du personnel dans son entreprise.

La clause de non concurrence  C'est

une clause très répandue; elle a pour objet d’interdire à un salarié, lors de son départ de l’entreprise, de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. Cette clause peut être redoutable pour le salarié car l’empêche de travailler dans le même secteur professionnel que celui qu’il vient de quitter.

 Cette

clause est insérée dans le but principal de protéger les « intérêts légitimes » de l’entreprise (son marché, son chiffres d’affaires, son fichier client…) ; mais elle n’est valable que lorsque qu’elle comprend les conditions cumulatives suivantes :  Une

limite dans la durée (un an ou deux généralement),  une limite de secteur géographique (elle ne peut interdire à un salarié de travailler sur le territoire national) et  une limite de secteur professionnel (celui d’origine du salarié), en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié.  Prévoir, accessoirement, une indemnité compensatrice.

La clause d’exclusivité  La

mention d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle au service d’une autre entreprise ou à son propre compte.

 L'employé

ne peut, par conséquent, cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. La clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat de travail et prend son terme au dernier jour du contrat de travail.

 Elle

ne doit pas être confondue avec la clause de nonconcurrence.

La clause de dédit - formation  Cette

clause est utilisée lorsque l'employeur veut s'assurer du bénéfice de la formation dispensée à son salarié et qu’il a entièrement financée.

 Par

cette clause le salarié s’engage à rester au service de son employeur pendant une certaine durée, sous sanction de devoir en rembourser le coût s’il démissionnait avant (à condition toutefois que le remboursement ne soit pas excessif).

 C’est

donc un engagement de fidélité de la part du salarié en échange d’un avantage reçu.

 Cette

clause n'a d'intérêt que si l’employeur a engagé des frais de formation. Ainsi, si le salarié suit une formation dans le cadre d’un congé individuel et dont le coût est pris en charge par un autre organisme, la clause de dédit formation ne se justifie pas.

Clause relative à la garantie d’emploi C'est

une clause insérée dans le contrat de travail dans le but de protéger les intérêts du salarié en lui garantissant une période stabilité dans son poste de travail. Cette période peut durer 2 à 3 ans pour compenser les autres clauses insérées dans l'intérêt de l'employeur, à savoir :



(clauses

de mobilité, de non-concurrence ou de dédit-formation).

Clause relative à la rémunération forfaitaire Cette clause précise le mode de rémunération allouée

au salarié sous une forme globale dite forfaitaire incluant tous les éléments nécessaires du salaire sans pour autant les détailler.

Ce

mode de rémunération diffère de celui classique qui se réfère à des éléments fixes et d'autres variables qui le composent donnant ainsi naissance, en fin de chaque mois, à un montant différent.

C'est

une clause qui peut être à l'avantage de l'une ou des deux parties au contrat écartant ainsi les avantages et inconvénients de la variation du salaire mensuel relatif à la rémunération normale.

Clause relative aux inventions  C'est

une clause que l'on trouve surtout dans les contrats de travail élaborés par les entreprises spécialisées dans la recherche scientifique ou technologique.

 Elle

a pour but de protéger la propriété exclusive des produits, inventés par le groupe des chercheurs travaillant pour l'entreprise, contre toute contrefaçon ou concurrence extérieure.

 Par

l'insertion de cette clause, le salarié est interdit de divulguer les secrets des inventions à quiconque et, de même, il lui est interdit de prétendre être propriétaire de ladite invention, même s'il l'a créée ou participé à sa création. Celleci demeure la propriété exclusive de l'entreprise qui l'enregistre à son nom.

Clause relative aux objectifs Il

s'agit d'une clause qui a pour but de motiver les salariés d'une entreprise en les incitant à réaliser les objectifs tracés par l'entreprise afin de les gratifier en fin de mois ou d'année, ou encore, en fin de chaque projet.

La

rémunération adoptée en conséquence sera variable et dépendra donc des objectifs réalisés, soit vers la hausse ou vers la baisse, en fonction des résultats réalisés par chaque employé.

Cette

clause concerne en priorité les cadres supérieurs, les chefs de projets ou les employés spécialisés dans une branche donnée (commerciaux, créateurs, etc.).

DUREE ET HORAIRE DU TRAVAIL     

1. La durée de travail 2. Répartition des heures de travail 3. Les périodes de repos 4. Les heures supplémentaires 5. Les absences autorisées

La durée de travail  La

durée normale de travail des salariés est fixée à 44 heures par semaine ou 2288 heures par année.

 La

durée globale de travail peut être répartie selon les besoins de l'entreprise à condition de ne pas dépasser 10 heures par jour.

Répartition des heures de travail Le système du travail dans les entreprises peut être :   

  

*/ Normal : Discontinu (de 08h à 12h et de 14h à 18h) ou Continu (de 08h à 16h par exemple), */ Spécifique : Par roulement (en shift répétitifs de 8 heures par  exemple) ou Par relais (groupes d'heures de travail variables) entre équipes quand l'entreprise assure un service de 24h/24h

Les périodes de repos 

*/ Des repos pour la prise des repas (1 heure en continu ou 2 heures en discontinu),



*/ Du repos hebdomadaire (1 journée en fin de semaine ou autrement selon les cas),



*/ Du repos durant les jours fériés réglementaires (1 à 2 jours selon la nature de fête),



*/ Du repos durant le congé annuel (payé) réglementaire de 30 jours (dis)/continus.



*/ Du repos durant les congés pour maladie ou accident de travail (jusqu'à guérison),



*/ Du repos durant les périodes d'absence autorisées (naissance, décès, mariage, …).

Les heures supplémentaires  */

25% de majoration pour les heures effectuées entre 06 heures et 21 heures,

 */

50% de majoration pour les heures effectuées entre 21 heures et 06 heures,

 */

Ces majorations sont respectivement portées au double (50% et 100%) si le travail est effectué un jour férié, même s'il est compensé par un repos.

Les absences autorisées  */

Congé spécial pour naissance d'enfant (3 jours) ou décès d'un proche (2 à 3 jours),

 */

Congé de maladie (certifiée par médecin) et congé de maternité (14 semaines),

 */ Absence  */ Absence

pour mariage du salarié (4 jours),

pour circoncision ou pour opération chirurgicale d'un enfant (2 jours).



HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL 1. Les locaux de travail



2. Les équipements



3. Les produits ou substances nuisibles à la santé et à la sécurité des salariés

 

4. Les procédures de travail dans des conditions d'hygiène et de sécurité

Les locaux de travail  Ils

doivent être tenus dans un bon état de propreté, d'éclairage, de chauffage, d'aération, d'insonorisation, de ventilation ;



Ils doivent être munis de dispositifs de prévention d'incendie, d'approvisionnement en eau potable, d'alimentation et d'évacuation sanitaire ;

 Ils

doivent être également équipés de places de repas et de repos avec couchettes, le cas échéant.

Les équipements  Les

machines, engins et autres appareils mécaniques ou électriques, doivent être munis de dispositifs de protection et entretenus dans les meilleures conditions de sécurité afin d'éviter tout risque ou danger durant leur utilisation par les employés.

Les produits ou substances nuisibles  Ils

doivent être évités, sinon, manipulés avec précaution et selon des procédures réglementaires strictes en disposant les moyens d'intervention d'urgence en cas d'incident grave.

Les procédures de travail 

Elles doivent être respectées par l'ensemble des employés.



Les horaires et les rémunérations des employés qui travaillent dans des conditions d'hygiène ou de sécurité difficiles - suite à la nature de leur poste ou activité - sont fixés et ajustés en conséquence.



Différentes institutions sont créées pour exécuter les tâches relatives à l’application des normes de sécurité et d’hygiène du travail ainsi que les missions de suivi et de contrôle de conformité au code du travail :   

service médical du travail   Conseil de médecine du travail et de prévention des risques  professionnels  comité de sécurité et d’hygiène 

service médical du travail  Il

peut être créé indépendamment auprès de toute entreprise lorsque celle-ci emploie plus de 50 salariés ou exécute des travaux à hauts risques d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou,



être créé entre plusieurs entreprises si celles-ci emploient moins de 50 salariés et optent pour ce choix.

comité de sécurité et d’hygiène  Il

doit être créé dans les entreprises employant plus de 50 salariés.

 Il

est présidé par l’employeur ou son représentant et comprend également le chef de service de sécurité, le médecin du travail, deux délégués des salariés et un ou deux représentants des syndicats de l’entreprise.

Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels  C’est

un conseil consultatif chargé de présenter des propositions et avis afin de promouvoir l’inspection de la médecine du travail et les services médicaux du travail sur le plan national.

 Il

s’intéresse au domaine de l’hygiène et de la sécurité professionnelle, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

LA REPRESENTATION DES SALARIÉS



Les délégués des salariés



Les représentants des syndicats professionnels dans l'entreprise



Le comité d'entreprise

Les délégués des salariés -

présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;

-

saisir l'inspecteur de travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.

Les représentants des syndicats professionnels Le représentant syndical dans l'entreprise est chargé de : -

présenter à l'employeur ou à son représentant le dossier des revendications;

-

défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet;

-

participer à la conclusion des conventions collectives.

Le comité d'entreprise  Le

comité d'entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s'avère nécessaire et toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission sont mis à sa disposition.

LES REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE  La

couverture des maladies

 La

couverture des accidents de travail et des maladies professionnelles

 La  La

couverture des prestations familiales

gestion de différentes prestations relatives à la retraite

La couverture des maladies   Il

s’agit principalement de la couverture des frais de médecine, des soins, des médicaments, d'hospitalisation, de transport des malades, d’indemnités journalières en cas d'incapacité physique temporaire.

 L’assurance

maladie obligatoire en est l’exemple concret et récent au Maroc.

La couverture des accidents et des maladies  Elle

constitue une branche de la sécurité sociale souvent gérée par les mêmes organismes que la branche maladie.

 Elle

concerne tout accident, qu'elle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail aux personnes salariées et également, tout accident de trajet survenu aux mêmes personnes sur le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile ou à l'occasion d'une mission effectuée pour le compte de l'employeur.

La couverture des prestations familiales  Ces

prestations comprennent les allocations familiales attribuées pour les enfants à charge, les indemnités journalières de maternité, les congés de naissance, et les allocations au décès

La gestion des prestations de la retraite  La

Caisse Nationale de Sécurité Sociale : CNSS: Pour les prestations afférant à la santé (maladie en général), à la famille (allocations diverses) et à la retraite (pensions de vieillesse ou celles versées aux ayants droit).