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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

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Division de la programmation et de l’analyse risque Direction du Contrôle Fiscal Le présent support, à vocation d’information, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Aussi êtes-vous prié(e) de contribuer à son amélioration et mise à jour, par vos remarques et commentaires. Service des Monographies

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SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………… 4 1. Les mécanismes de la franchise………………………………………..5 1.1 Définition de la franchise………………………………………………………..5 1.2 Les différents types de franchises………………………………………………5 1.3 Le contrat de franchise……………………………………………………….....6 1.4 La franchise, un mode de coopération inter entreprises………………... 7 1.5 Les contrats voisins de la franchise…………………………………………… 9

2. La franchise à travers le monde……………………………………….12 2.1 Aux Etats-Unis d’Amérique……………………………………………………..12 2.2 En France………………………………………………………………………….12 2.3 En Afrique………………………………………………………………………….13

3. La franchise au Maroc…………………………………………………..14 3.1. Historique…………………………………………………………………………14 3.1.1 Phase de naissance du concept : 1960 - 1990……………………14 3.1.2 Phase de croissance du concept : après 1990……………..……14 3.2. Etat des lieux de la franchise au Maroc……………………………………16 3.2.1. Répartition des franchises par branche d’activité………………16 3.2.2. Répartition des franchises par pays d’origine…………………….17 3.3. Cadre juridique…………………………………………………………………..18 3.4. Environnement de la franchise au Maroc……………………………….....18 3.5. Perspectives de la franchise au Maroc……………………………………..19

4. Régime fiscal ……………..………………………………………………………….21 4.1. Taxe professionnelle……………………………………………………………..21 4.2. Taxe sur la valeur ajoutée..…………………………………………………....21 4.3. Impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu……………………………...22 4.3.1 Franchise d’origine marocaine………………………………………..22 4.3.2 Franchise d’origine étrangère…….………………………....………..22 4.4. Bénéfices indirectement transférés à l’étranger…………………………23

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5. Contrôle fiscal………………………………………………………………24 5.1. Recherches à effectuer dans les dossiers fiscaux des contribuables….24 5.2. Cas de vérification des entreprises franchisées…………………………...24 5.3. Recommandations……………………………………………………………....34

ANNEXES……………………………………………………………………….38 Annexe n°1 : Tableau récapitulatif des franchises installées au Maroc…...39 Annexe n°2 : Coordonnées de certaines franchises installées au Maroc...41 Annexe n°3 : Glossaire……………………………………………………………….55

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Introduction

Pour s’adapter aux changements dans le monde et les habitudes de consommation, le secteur commercial a connu ces dernières années des évolutions importantes. C’est ainsi que de nouvelles formes de distribution se sont développées : la franchise, la distribution exclusive, la concession, la commission affiliation … Mais de par plusieurs aspects, la franchise est aujourd’hui de loin la plus convoitée par les professionnels et commerçants en raison des multiples attraits qu’elle présente. D’ailleurs, les statistiques à travers le monde témoignent de l’importance de la dimension de cette forme de distribution. Au Maroc, la franchise occupe une place de plus en plus importante au sein du paysage commercial marocain où la notoriété de certaines enseignes internationales est telle que ces dernières sont devenues familières. Cette expansion ne se limite pas aux chaînes internationales dans la mesure où des réseaux nationaux constituent une brèche pour le développement de concepts marocains. La présente étude se propose de présenter les traits généraux de la franchise, son évolution à l’étranger et au Maroc, son régime fiscal ainsi que les questions que soulève le contrôle fiscal.

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1. Les mécanismes de la franchise

1.1 Définition de la franchise La Fédération Européenne de Franchise définit la franchise comme un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. La contribution financière peut prendre la forme du versement de la part du franchisé au franchiseur d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. Le franchisé peut être tenu aussi de verser un droit d'entrée dans le réseau de franchise. Le montant de ce droit varie en fonction de divers éléments : la notoriété de la marque, l'importance et la situation de la zone concédée, les perspectives de rentabilité. Mais il existe également certains réseaux qui ne réclament ni droit d'entrée, ni redevance. Ces chaînes dites "gratuites" se rémunèrent en prélevant des commissions sur les marchandises achetées par leurs franchisés. La franchise permet, d'une part, au franchiseur de développer plus rapidement, son entreprise en faisant mieux connaître sa marque, sans avoir à financer les investissements commerciaux correspondants, d'autre part, au franchisé d'éviter les incertitudes inhérentes au lancement d'une entreprise et de lui permettre de devenir distributeur, sans véritable expérience commerciale préalable. 1.2 Les différents types de franchises Les franchises se répartissent en trois catégories principales : la franchise de distribution, la franchise de services et la franchise industrielle. Au fur et à Service des Monographies

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mesure de son développement, sont apparues de nouvelles catégories qui ne sont que des variantes des trois groupes précédents. La franchise de distribution : la franchise de distribution est la forme la plus courante. Le système franchisé a alors pour objet la diffusion de produits. Le franchiseur peut être : - soit un industriel qui fabrique lui-même les produits : "franchise de producteur" ; - soit un simple distributeur qui sélectionne ou fait fabriquer par des industriels indépendants une gamme de produits distribués par ses franchisés :"franchise de distributeur". La franchise de services : le franchiseur offre à ses franchisés la possibilité de reproduire des techniques de gestion et d'exploitation, après les avoir luimême mises au point, expérimentées et codifiées. Dans ce cadre, l'importance du savoir-faire est encore accrue. L'obligation de collaboration entre les parties s'impose aussi tout particulièrement. Cette formule est présente dans de nombreux secteurs : la restauration, l'hôtellerie, les agences immobilières et matrimoniales, les services de dépannage, les salons de coiffure, la maintenance informatique, etc. La franchise industrielle (ou de production) : très utilisée pour le transfert de technologie, elle permet à un industriel (le franchisé) de fabriquer lui-même selon les indications du franchiseur (un autre industriel) des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci. 1.3 Le contrat de franchise Le contrat de franchise est ce que l’on appelle un contrat cadre, c’est à dire un contrat qui organise la collaboration de deux entités différentes dont les relations futures seront organisées par des contrats " secondaires " (actes de vente par exemple) encadrés par le contrat initial. D’une manière générale, on retrouve dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes : 1) les clauses générales

- les parties signataires ; - l’objet du contrat ; - la marque et l’enseigne ; - la durée ; - le lieu d’exécution du contrat.

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise 2) les obligations du franchiseur

- la transmission du savoir-faire ; - la mise à disposition de l’enseigne ; - l’assistance technique ; - la publicité. 3) les obligations du franchisé

- le respect des normes du franchiseur ; - la confidentialité ; - le paiement des droits d’entrée et de la redevance ; - les modalités de règlement des marchandises ; - la clause de non concurrence pendant la durée du contrat. 4) les clauses relatives aux exclusivités

- la zone de distribution exclusive ; - les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement. 5) les clauses relatives à la fin du contrat

- les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat ; - les clauses relatives au renouvellement du contrat ; - les clauses relatives à la transmission de la franchise ; - le devenir des stocks ; - les clauses de non-concurrence ; - les clauses d’arbitrage. 1.4 La franchise, un mode de coopération inter entreprises Malgré son expansion rapide, la franchise est loin d’être le seul mode de coopération entre les entreprises. Il a été constaté, en effet, un nombre croissant des accords de coopération entre les entreprises sous des formes diversifiées. Entre les entreprises juridiquement indépendantes, il est possible de distinguer : - des accords qualifiés de « verticaux » : franchise, concession commerciale, contrats de distribution, sous-traitance, partenariat industriel. - et des accords dits « horizontaux » : joint-venture, contrat de recherchedéveloppement, contrat de fabrication en commun, co-traitance ; - enfin, dans certains secteurs comme l’automobile, l’aéronautique, l’électronique, le textile, etc., les firmes ont opéré, de manière concomitante, un mouvement qualifié de « désintégration verticale », en accroissant de manière significative leur recours aux approvisionnements externes. Ce Service des Monographies

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phénomène succède au modèle de l'entreprise verticalement intégrée, qui réalise en interne la totalité des étapes nécessaires à son activité : conception, production, distribution, etc. L'intégration permet de maîtriser la totalité de la chaîne de valeur, mais disperse des ressources forcément limitées dans des activités "périphériques", voire très éloignées du coeur de métier. Mais l'analyse a révélé que des activités ou des fonctions jugées non stratégiques, périphériques au coeur de métier ou dont la délégation aux fournisseurs et sous-traitants assure une meilleure performance sont à externaliser. Ce faisant, une part importante de la création de valeur passe entre les mains des fournisseurs et sous-traitants, typiquement dans l'industrie automobile et aéronautique. Les activités de sous-traitance désignent toutes opérations concernant pour un cycle de production déterminé une ou plusieurs actions de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit, dont une entreprise dite donneur d’ordres confie la réalisation à une autre entreprise dite sous-traitant ou preneur d’ordres, tenue de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques que ce donneur d’ordres arrête en dernier ressort. La co-traitance est le regroupement d’entreprises constitué en vue de contracter avec un client pour la réalisation d’un même projet. Il peut prendre la forme d’un «groupement» ou d’un «consortium». Il est provisoire et lié au projet. Cette co-traitance varie selon le degré de responsabilité de chacune des entreprises sur les prestations des autres. Dans la co-traitance «conjointe», chacun est responsable de sa prestation. Dans la co-traitance «solidaire», chacun est responsable de l’ensemble. D’autre part, dans le cas spécifique où une entreprise décide de s’implanter à l’étranger, plusieurs formes de présence s’offrent à elle:       

l'agence, la concession, la franchise, le bureau de représentation, la succursale, la filiale commerciale ou industrielle, la joint-venture (= opération conjointe).

La succursale de vente est une implantation stable et continue dans le pays d'exportation. Ce n'est pas une filiale: la succursale ne possède pas de personnalité juridique propre. A ce titre, les fonctions confiées à la succursale peuvent être celles dévolues à une filiale : prospection, représentation commerciale, prise de commandes, facturation, livraison... Mais ces activités seront réalisées pour le compte et au nom de la société mère.

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La joint-venture est une structure créée sur le marché étranger, conjointement par une entreprise étrangère et un partenaire local. Les deux sociétés sont liées par une base contractuelle. La joint-venture a généralement la forme d'une filiale commerciale commune. Mais elle peut aussi prendre la forme d'une structure de recherche et développement, ou de production. La filiale de distribution est une entité commerciale de droit local, ayant une personnalité juridique distincte de la maison mère, et qui achète en son nom et à ses risques les produits de celle-ci, puis se charge de les vendre. La filiale de production assure la même fonction commerciale, mais produit elle-même une partie ou l'ensemble des produits qu'elle revend. Elle constitue un investissement encore plus lourd en tout point : formation et recrutement du personnel, acquisition de locaux et d'équipements... 1.5 Les contrats voisins de la franchise La franchise a été distinguée des autres modes de coopération inter entreprises. Etant un mode de collaboration inter entreprises en matière de distribution ; elle doit être distinguée aussi des autres modes de distribution. En effet, la franchise n'est pas la seule formule de commerce associé. Distribution sélective, concession, groupement d'achat constituent à leur tour des voies parallèles et voisines. 1.5.1 La distribution sélective La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente. Il s'agit d’un contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées et par lequel le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents. Le contrat de distribution sélective est utilisé surtout dans le domaine des produits de luxe. Il vise à obtenir que la marque distribuée ne soit pas dévalorisée par certains modes de commercialisation (par exemple, la vente en hypermarché). La distinction avec la franchise tient essentiellement en ce que dans la distribution sélective, il n'y a pas de communication de savoir faire. 1.5.2 La concession La formule est relativement proche de la franchise. La concession est une convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer la distribution des produits dont le droit de revente lui est concédé. La concession a lieu exclusivement sur un territoire Service des Monographies

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déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant. Suivant le réseau, le concédant fournit ou non à ses concessionnaires différents services associés (formation, publicité…). On adhère à un réseau par la signature du contrat de concession. Contrairement à la franchise, il n’y a pas de droits d’entrée, ni de redevances à payer. Le concédant propose au concessionnaire de distribuer des produits ou services en mettant en œuvre son concept et en utilisant des signes de ralliement. Il attend du concessionnaire qu’il vende le plus grand nombre de produits ou de services. Et le concessionnaire réalise des profits importants à partir du moment où il maximise les ventes de produits et/ou services. En résumé, ce genre de contrat est beaucoup moins contraignant que celui d’une franchise. Le contrat de concession comporte une marque, mais qui n’a pas besoin d’atteindre la notoriété d’une marque de franchise. 1.5.3 La commission -affiliation C’est une formule où le franchiseur reste propriétaire des marchandises vendues par le franchisé et peut imposer un prix de vente. Elle est particulièrement en vogue dans le prêt-à-porter. Le principe est celui du dépôt-vente des marchandises chez un commerçant. On intègre le réseau par un contrat de commission-affiliation. Les seuls frais de fonctionnement correspondent à ceux versés pour les droits d’entrée et le paiement des redevances qui seront déduits de la commission du revendeur. Si ses fondements sont identiques à ceux d’un contrat de franchise (enseigne, assistance, savoir-faire), la commission-affiliation s’en distingue par la gestion du stock qui reste la propriété du commissionnant (franchiseur). De plus, l’indépendance du commerçant est l’un des éléments fondamentaux qui distinguent la franchise de la commission-affiliation. La formule présente un double intérêt : elle réduit les risques du commissionnaire (franchisé) puisqu’il n’a pas d’avance de trésorerie à effectuer, le stock ne lui appartenant pas. « La commission-affiliation est venue fournir un filet de sécurité à ceux qui maîtrisaient mal leurs achats et se trouvaient confrontés à des problèmes de stocks résiduels qu’ils étaient dans l’incapacité de payer au franchiseur ». En outre, elle permet au commissionnant (franchiseur) de gérer au plus près son réseau, et d’adapter son offre à la demande en temps réel via un système informatique intégré. 1.5.4 Les groupements d'achat ou les coopératives de détaillants Dans le cadre d’une coopérative, des commerçants indépendants se fédèrent afin de créer un réseau. Ce réseau, par sa taille, permet la création d’une entité de gros chargée de les approvisionner totalement ou en partie, et ce, à des conditions économiques compétitives.

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Les groupements d'achat ou les coopératives de détaillants proposent aussi à leurs adhérents une assistance technique financière et comptable. Toutefois, le coopérateur demeure libre de gérer son entreprise à sa guise ; il n'a pas à respecter de méthode commerciale ou de gestion, ni de savoir-faire à reprendre. 1.5.5 Le réseau succursaliste Dans ce système, tous les points de vente appartiennent à la maison-mère. La succursale n'a pas de personnalité juridique. Les directeurs de succursales sont des salariés de la sociéte-mère, mais sont souvent intéressés au bénéfice. 1.5.6 Le partenariat On y retrouve deux des éléments essentiels de la franchise (l’enseigne et l’assistance technique). En revanche, la transmission du savoir-faire n’y est pas systématique, la collaboration étant le plus souvent organisée entre professionnels possédant au préalable le savoir-faire nécessaire à l’exercice de l’activité en cause (coiffure par exemple). Le partenariat se distingue de la franchise par l’organisation du management qui se veut plus participatif et par la réciprocité de l’intuitu personae qui caractérise le contrat (les deux partenaires se choisissent mutuellement, alors qu’un franchisé ne peut remettre en cause son contrat si la personne physique qui dirige le réseau change).

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2. La franchise à travers le monde

La franchise est apparue aux Etats-Unis d’Amérique (USA) et en France dans les années 30. En France, les pionniers ont été les grands lainiers du Nord : Pingouin et Phildar qui ont proposé à des détaillants indépendants un contrat leur garantissant l’exclusivité des produits sur une zone géographique. 2.1 Aux Etats-Unis d’Amérique Dans ce pays, les contraintes de la loi anti-trust qui ne permettaient guère aux constructeurs automobiles la propriété des points de vente, les poussaient à imaginer de nouveaux systèmes de distribution. Ainsi, le directeur commercial de Général Motors a travaillé avec les juristes sur un nouveau type de contrat évitant cet écueil, ce qui a donné lieu à la franchise (1). Depuis, ce mode de commerce a fait de grands pas en avant mais de façon hétérogène suivant les pays, les coutumes et les cultures. Les USA, où la franchise a connu depuis les années 50 un essor considérable, sont les leaders dans ce domaine avec 2.150 réseaux actifs en Janvier 2001 et 367.500 franchisés. Par ailleurs, la franchise a touché dans ce pays près de 60 secteurs d’activités avec une prédominance des franchises de services qui représentent 55% de l’ensemble des réseaux contre 40% des franchises de distribution. 2.2 En France En Europe, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne occupent une place importante en terme du nombre de réseaux, de franchisés et de salariés ainsi qu’en terme de chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, en France, la franchise a connu un développement continu depuis 1994 avant d’atteindre sa phase de maturité en 1998. En janvier 2002, la Fédération Française de la Franchise a recensé en France 653 réseaux de franchises avec 32.258 entreprises franchisées ayant généré 200 milliards de francs de chiffre d’affaires (2) et ayant employé un effectif de plus 320.000 personnes. Sur les 653 réseaux actifs en France, 583 enseignes sont nationales dont 37% ont réussi des stratégies d’internationalisation de leur concept.

(1) Source : Annuaire de la Franchise 2001 publié par la Fédération Française de la Franchise. (2) Source : La lettre de la Fédération Française de la Franchise n° 134, Février 2002.

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Par ailleurs, la franchise française se caractérise par la prédominance du secteur de la distribution qui représente près de 61% de l’ensemble des réseaux de franchise. Sur le plan juridique, la Fédération Française de la Franchise a élaboré dès 1972, un code de déontologie de la franchise, visant à harmoniser les différentes pratiques relevées dans ce secteur. Vers la fin des années 80, deux textes du droit de la franchise ont permis la reconnaissance de la validité des contrats de franchise et aussi une meilleure protection des franchisés. Il s’agit, du règlement communautaire de 1988 et de la loi Doubin du 31 Décembre 1989, suivie par son décret d’application en 1991. Depuis le 1er juin 2000, de nouvelles règles communautaires sont entrées en vigueur, visant à donner une plus grande souplesse aux contrats de franchise. 2.3 En Afrique En ce qui concerne le continent africain, l’Afrique du Sud est le marché le plus important en matière de franchise avec 478 réseaux en 2002 ayant permis la création de 23.000 points de commerce. L’un des atouts de la franchise dans ce pays est l’importance des réseaux nationaux qui sont de l’ordre de 392 dont 220 ont exporté leur concept à l’étranger. Par ailleurs, le taux de croissance de ce nouveau mode de commerce en Afrique du Sud est de 17% par an au moment où l’économie connaît un taux de croissance entre 1 et 3 %. Les raisons à l’origine de l’engouement pour ce mode de commerce s’expliquent par :  Les facilités bancaires accordées par le système financier Sud Africain qui offre un traitement différencié aux franchiseurs et franchisés ;  La maîtrise du concept et sa familiarité pour les PME et les clients potentiels ;  Le rôle dynamique de l’association Sud Africaine de la franchise qui peut être considérée comme un cas d’école vu son leadership à l’échelle africaine.

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3. La franchise au Maroc

3.1. Historique Des débuts timides en 1960 à une expansion soutenue en début de ce millénaire, la franchise a connu une évolution importante au Maroc. L'analyse des réseaux par date d'implantation révèle que l'année 1990 constitue un tournant essentiel dans l'histoire de la franchise au Maroc et représente une ligne de démarcation entre deux phases différentes. 3.1.1 Phase de naissance du concept : 1960 - 1990 Avant les années 90, le taux de croissance de la franchise a été très lent à raison d'une franchise tous les cinq ans. Cette période a été marquée par l'implantation de six réseaux. La première franchise installée au Maroc remonte à 1962 et concerne le transport touristique, il s'agit de la société Scal qui, pour bénéficier de la notoriété américaine, s'est franchisée par le concept d'Avis devenant ainsi Scal Avis. Une année plus tard, Hertz, franchise d'origine américaine, s'est installée au Maroc dans le même secteur d'activité. 16 ans plus tard, l'expérience tentée par les premières franchises et le succès qu'elles ont remporté ont attiré EuropCar, une franchise française. En 1981, s'est installée la franchise Pigier, école d'initiation à l'informatique. Elle est considérée actuellement comme l'un des réseaux les plus importants au regard du nombre de ses unités. Vient ensuite, le Méridien dans le secteur de l'hôtellerie et NafNaf, la première franchise dans le secteur de l'habillement qui avait résilié le contrat de franchise pour le reprendre dernièrement avec d'autres partenaires. 3.1.2 Phase de croissance du concept : après 1990 A partir de 1990, le Maroc a assisté à l'émergence d'autres franchises couvrant un éventail de secteurs de plus en plus large pour répondre aux exigences d'un consommateur dont les habitudes de consommation ont connu une importante évolution.

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En Juin 2006, 310 réseaux de franchises ont été identifiés à travers le suivi mené par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie auprès des opérateurs du secteur de la franchise. Ces réseaux de franchise regroupent plus de 1.914 points de vente répartis à travers les grandes villes du Maroc, principalement Casablanca et Rabat vu la densité de la zone de chalandise (3) et le pouvoir d’achat relativement élevé. Ces chiffres, comme l'indique le tableau ci-dessous, reflètent une importante augmentation du nombre des réseaux : TAUX D'EVOLUTION ANNUEL MOYEN DES RESEAUX DE FRANCHISE 1990 - 2006 Période Réseaux implantés

1990-1995 25,24%

1996-2000 25,52 %

2001-2005 22.51%

Cependant, même si la franchise a fait ses preuves dans différents secteurs, le succès n'est pas toujours garanti. En effet, à l'heure où plusieurs franchisés connaissent une grande réussite, signe de santé et de vitalité de la formule, d'autres disparaissent. De par le monde, les échecs des franchisés ne sont pas forcément liés au concept. Ils peuvent être le résultat d'une mauvaise gestion, de la non réalisation du chiffre d'affaires prévu ou de l'absence d'une bonne étude de marché. Par ailleurs, la réussite du franchisé dépend énormément de l'emplacement, de la rigueur dans l'application des principes de gestion et de promotion et l'adaptation de l'esprit du réseau au marché.

(3) Zone de chalandise : la zone de chalandise d’un magasin ou d’une agence est la zone géographique d’où provient l’essentiel de ses clients, potentiels ou réels. On peut déterminer cette zone de chalandise par différentes techniques, en particulier : par une étude d’accessibilité (détermination de zone isochrone, par exemple la zone située à moins de 15 minutes à pied, ou en voiture) ; par une étude de provenance de la clientèle réelle (enquête de magasin, analyse des bons de livraison, saisie de code postaux, analyse des adresses de chèques...). La détermination de la zone de chalandise d’un point de vente est très importante, car elle permet d’étudier le potentiel de vente, en fonction de la population présente dans cette zone, et de la concurrence présente. Elle peut être faite avant l’implantation du point de vente, pour choisir le meilleur emplacement, ou après, pour optimiser les méthodes marketing (communication, signalétique, adaptation de l’offre à la clientèle...).

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Au Maroc, l'année 2005 a connu une période de reflux, vu que certaines enseignes sont arrivées au terme de leur contrat de franchise. Toutefois, ces fermetures plus ou moins naturelles dans le monde de la franchise, n'ont pas freiné l’euphorie que connaît ce secteur. En effet, on assiste à de nouvelles enseignes qui s'implantent au Maroc en plus du grand nombre des intentions d'ouvrir et de l'expansion de certains réseaux à travers les villes moyennes. Ceci, se traduit par une réelle modernisation du commerce, enclenchée à travers le Royaume. 3.2. Etat des lieux de la franchise au Maroc 3.2.1. Répartition des franchises par branche d’activité REPARTITION DES RESEAUX DE FRANCHISE PAR BRANCHE D'ACTIVITE

Branche

Pourcentage

Habillement & lingerie

27%

Cosmétique & coiffure

8%

Restauration

7%

Ameublement

5%

Confiserie

5%

Chaussures

4%

Habitat

3%

Enseignement

3%

Bijouterie

3%

Location de voitures

3%

Jouets

2%

Réparation de voitures

2%

Accessoires de mode

2%

Autres

26%

Source : Enquête du Ministère du Commerce et de l’Industrie, 2004

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La répartition des réseaux par secteur d’activité, montre que sur les 240 enseignes implantées au Maroc – Statistiques de l’année 2004 - , le secteur de l’habillement et de la lingerie accapare 27% de l’ensemble des réseaux. De même, un rapprochement de ces résultats avec ceux de 2002 permet de dégager l’apparition d’autres secteurs d’activité en parallèle à l’afflux massif des opérateurs vers les secteurs courants. Ceci a engendré un léger changement dans les parts de certaines activités tel que le secteur de la restauration qui a vu son pourcentage baisser de 15 à 7% malgré l’implantation de 4 nouvelles enseignes dans le secteur. Par ailleurs, même si l’étendue de la franchise est assez variée, le marché marocain est loin d’être saturé et des niches porteuses sont encore vierges et méritent d’être explorées tel que le commerce de proximité (l’épicerie fine, les produits de l’artisanat, etc…). En effet, vu la concurrence acharnée à laquelle se livre désormais le commerce indépendant face à l’affluence de la grande distribution, la micro -franchise pourrait représenter dans les prochaines années l’une des solutions à même d’assurer la pérennité et la prospérité du commerce de proximité. Celui-ci, géré par un style managérial révolu, est appelé à se regrouper pour devenir compétitif, notamment en profitant de l’assistance et du soutien des réseaux de franchise qui représentent une alternative et un moyen efficace pour leur permettre de se mettre à niveau. 3.2.2 Répartition des franchises par pays d’origine Répartition des franchises par pays d'origine Pays

Pourcentage

France USA Espagne Maroc Italie Belgique Allemagne Angleterre Canada Autres

51% 10% 6% 13% 5% 4% 1% 2% 3% 6%

Le système de la franchise au Maroc est caractérisé par la prédominance des réseaux étrangers qui dépassent 80 % des réseaux existants. En effet, les enseignes françaises et américaines représentent à elles seules 60% de l’ensemble des réseaux implantés au Maroc.

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3.3. Cadre juridique Le contrat de franchise au Maroc est régi uniquement par les règles de droit commun notamment l’article 230 du Code des Obligations et Contrats qui est la disposition juridique qui s’accommode à ce type de situation. Les clauses qui y sont contenues sont les seules applicables et ce, en vertu des dispositions de l’article sus -indiqué qui stipule « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.». Dans d’autres pays, tels que les USA et la France, le franchising est réglementé par des textes spécifiques renforcés par des codes de déontologie élaborés par les Fédérations qui représentent les intérêts des franchiseurs et des franchisés. Dans ce sens et afin de permettre un développement sain de la franchise dans un cadre équilibré entre les deux parties, un code de déontologie a été préparé par la Fédération Marocaine de la Franchise. Il constitue un cadre de référence pour les différents acteurs et fixe les lignes de bons usages et de bonnes conduites aux adeptes de la franchise. L’objet de ce code est donc de préserver l’équilibre global des relations entre franchiseurs, maître franchisés et franchisés et ce, en informant les deux contractants sur les différentes règles qu’il est nécessaire d’observer pour sauvegarder les intérêts de tout un chacun, notamment en matière d’élaboration du contrat qui doit préciser en détail les obligations respectives des deux parties. 3.4. Environnement de la franchise au Maroc Plusieurs facteurs ont favorisé l’émergence de la franchise au Maroc, il y a lieu de citer notamment :    

un marché intérieur en évolution ; le changement des habitudes de consommation ; l’accélération de l’urbanisation; les nouvelles tendances de l’environnement économique mondial.

Ces facteurs ont permis la pénétration d’autres formes du commerce telles que les grandes surfaces et les centres commerciaux. Le secteur de la franchise est encadré par des organismes gouvernementaux ( il s’agit principalement de la Direction du Commerce Intérieur qui relève du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie et de la Direction des investissements relevant du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Affaires Économiques et Générales) et des Service des Monographies

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organismes non gouvernementaux ( il s’agit de la Fédération Marocaine de la Franchise (FMF)(4) et de l’Association Marocaine du Commerce en Réseau (AMCR) ). Pour promouvoir le secteur de la franchise, le Ministère du Commerce et de l’Industrie a mis en place des mécanismes de suivi et lancé plusieurs actions de promotion, d’information et de sensibilisation :  Instauration d’un système de suivi régulier de l’évolution du secteur depuis 1995 ;  La réalisation des études sur le secteur, la première en 1997, la seconde en 2002 et une troisième en 2004 ;  La mise en place d’un site Web dédié à la franchise au Maroc au niveau du site Internet du Ministère du Commerce et de l’Industrie : www.mcinet.gov.ma en 2003 ;  L’organisation en partenariat avec les acteurs concernés de plusieurs manifestations sur ce type de commerce (Salon de la franchise, séminaire thématique) ;  Organisation d’une caravane de la franchise afin de sensibiliser et vulgariser ce concept au niveau régional (en projet). 3.5. Perspectives de la franchise au Maroc Comme le montrent les éléments ci-dessous, le potentiel de développement de la franchise au Maroc reste important. Conscient du rôle important que peut jouer la franchise dans la modernisation du tissu commercial marocain et la création des petites et moyennes entreprises, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie compte multiplier les actions de sensibilisation et de promotion pour son développement. Surtout que les enquêtes menées par ses services ont montré que le niveau de développement de la franchise au Maroc reste en deçà des potentialités qu’offre le secteur.  Signature de plusieurs accords de libre-échange offrant un cadre approprié pour le développement de la franchise: diversification

(4) Suite à la percée réalisée par la franchise au cours des années quatre vingt dix, l’Association Marocaine de la Franchise (AMF) a été constituée le 16 Avril 1997 pour la promotion de cette nouvelle culture d’entreprendre en général et des intérêts de ses membres en particulier. Cette association s’est convertie en Fédération de la Franchise en Avril 2002 dans l’objectif de favoriser les relations de coopération avec les organisations internationales de la franchise, notamment la Fédération Française de la Franchise (FFF).

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des sources d’approvisionnement, opportunités de délocalisation de certaines industries, démantèlement tarifaire etc ;  Existence de niches à fort potentiel (l’artisanat, la restauration marocaine, le commerce de proximité …);  Développement de la grande distribution /galeries marchandes ;  La restructuration de certains commerces indépendants en réseaux de franchise;  La forte demande exercée par le consommateur en raison de l’évolution de ses habitudes;  L’existence de plusieurs secteurs non couverts par la franchise;  Les enseignes déjà installées ont ciblé notamment les grandes villes, mais il reste que les autres villes constituent des marchés à potentiel d’affaires non négligeable pour l’expansion de la franchise ;  Aussi les enseignes déjà installées ont ciblé la clientèle aisée et moyenne. Or, les types de clientèle constituent des gisements qui recèlent un potentiel d’affaires important pour le développement de la franchise. C’est dans ce sens qu’a été lancée la chaîne de distribution Hanouty. 90 % de ses magasins sont des franchisés. La chaîne Hanouty compte se placer au même standard que les supermarchés des grandes chaînes qui existent actuellement sur le marché marocain tout en restant dans la catégorie du commerce traditionnel ;  La réussite de certaines enseignes marocaines qui arrivent à s’exporter au-delà des frontières (Maghreb, Chine, Moyen-Orient), bien que leur nombre reste faible. Ceci étant, des contraintes subsistent et freinent le développement du secteur de la franchise, il s’agit notamment des contraintes de financement du secteur, de la problématique de l’immobilier commercial et de l’absence de législation propre à cette activité. De même, l’échec de certaines franchises qui se sont installées au Maroc est attribué à la zone de chalandise, aux insuffisances de l’étude de marché et de la formation et à des répercussions internationales.

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4. Régime fiscal

Les franchises installées au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun. On distingue:   

les impôts acquittés par les personnes physiques et les sociétés de personnes: l'Impôt sur le Revenu (I.R), les impôts acquittés par les sociétés de capitaux: l'Impôt sur les Sociétés (I.S), les impôts communs aux deux catégories de contribuables: Droits d'enregistrement, Droit de timbre, Taxe notariale, Patente, TVA et autres impôts et taxes. 4.1. Taxe professionnelle

En matière de taxe professionnelle, c’est le droit commun qui s’applique. Le franchisé y est soumis selon l’activité qu’il exerce : restaurateur, import-export s’il effectue des opérations d’import –export, négociant, loueur de véhicules automobiles… Quant à la valeur locative, base de la taxe proportionnelle, elle est déterminée, soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe. Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe proportionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, des constructions, agencements, matériels et outillages. 4.2. Taxe sur la valeur ajoutée En matière de T.V.A, les taux d’imposition du chiffre d’affaires réalisé au Maroc par le franchisé diffèrent d’une franchise à l’autre selon l’activité exercée et les produits vendus. 4.3. Impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu Les franchises installées au Maroc (d’origine étrangère ou marocaine) sont soumises soit à l’I.S soit à l’I.R suivant la forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SNC, SCS, entreprise individuelle...). Elles bénéficient également des mêmes Service des Monographies

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avantages fiscaux accordés aux entreprises marocaines par le régime fiscal en vigueur. Toutefois, l’imposition des redevances constitue une particularité de cette activité et mérite par conséquent des éclaircissements. Deux cas de figure peuvent se présenter : 4.3.1 Franchise d’origine marocaine a) Redevances et droit d’entrée payés par le franchisé Les redevances payées par les franchisés au franchiseur sont considérées, en matière d’impôts sur le revenu (I.S et I.R), tant sur le plan fiscal que comptable, comme des charges d’exploitation déductibles des résultats imposables des franchisés. Le traitement fiscal et comptable du droit d’entrée dépend de l’interprétation des clauses du contrat de franchise. Il est considéré comme : - charge d’exploitation à répartir sur plusieurs exercices dans le cas des contrats de franchise a durée de validité limitée, - ou immobilisation incorporelle (poste : brevets, marques, droits et valeurs similaires) dans le cas d’un contrat de franchise illimité. b) Redevances et droit d’entrée perçus par le franchiseur Le doit d’entrée et les redevances perçus par le franchiseur des franchisés sont à retenir dans les résultats imposables du franchiseur. Ils sont considérés aussi bien sur le plan fiscal que comptable comme des produits d’exploitation et rentrent dans la base de calcul de la cotisation minimale. Ces redevances sont soumises également à la T.V.A conformément aux dispositions du 10° de l’article 89 du Code Général des Impôts et ce au taux normal de 20 %. 4.3.2 Franchise d’origine étrangère a) Retenue à la source au titre de l’I.S ou de l’I.R sur les produits bruts Lorsque le franchiseur est une personne physique ou morale non résidente au Maroc et perçoit des redevances de ses franchisés installés au Maroc en contrepartie de l’exploitation de sa marque, produits, services… il est soumis au titre de ces redevances à une retenue à la source de 10 % hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’I.S ou de l’I.R et ce conformément aux dispositions des articles 4, 15, 19, 30, 45 et 73 du Code Général des Impôts. C’est aux franchisés installés au Maroc d’opérer cette retenue à la source et de la verser dans le mois suivant celui des paiements, à la caisse du percepteur du lieu de leur domicile fiscal, siège social ou principal établissement (article 174-III du Code Général des Impôts). Ils doivent aussi produire, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu Service des Monographies

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global, une déclaration des rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte du franchiseur, comportant les renseignements suivants :   

la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt, qu'ils ont effectué ; le montant des retenues y afférentes ; la désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt.

Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé -modèle de l'administration, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de la personne déclarante. b) Obligation d’élire un représentant domicilié au Maroc pour l’acquittement de la T.V.A Le franchiseur non résident au Maroc est soumis également à la T.V.A conformément aux dispositions du 10° de l’article 89 du Code Général des Impôts au taux normal de 20 %. Par conséquent, il est soumis aux obligations déclaratives des contribuables non résidents prévues en matière de T.V.A (article 115 du Code Général des Impôts). A cet effet , il doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. Ce régime fiscal s’applique également aux rémunérations perçues en contrepartie de l’assistance technique et autres prestations fournies par le franchiseur. 4.4. Bénéfices indirectement transférés à l’étranger Entre les entreprises franchisées et les franchiseurs, il existe à l’évidence des liens de dépendance. A cet effet, il convient de rappeler les dispositions de l’article 213-II du Code Général des Impôts. Cet article prévoit que dans le cadre du pouvoir d’appréciation accordé à l’administration en matière de contrôle fiscal et « lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les prix d’achat ou de vente de l’entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration».

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5. Contrôle fiscal

5.1 Recherches à effectuer dans les dossiers fiscaux des contribuables Pour réaliser la présente étude, un examen des dossiers fiscaux des sociétés de franchise a été effectué auprès des services gestionnaires. Cet examen a permis de relever plusieurs anomalies dont certaines sont en lien avec le statut de franchisé de certains contribuables. Ainsi, il a été relevé que les dossiers fiscaux des franchisés ne contiennent ni contrat de franchise ni aucune information sur les modalités de calcul des redevances payées par les franchisés au franchiseur. A cet égard, il est recommandé aux inspecteurs gestionnaires de se rapprocher des services d’enregistrement pour avoir des copies de ces contrats (soumis à la formalité d’enregistrement). Par ailleurs, il a été constaté également l’existence, dans certains cas, d’irrégularités dans le respect des obligations déclaratives et de versement des retenues à la source prévues par la loi. Certaines sociétés n’opèrent, en effet, aucune retenue à la source au titre de l’I.S et / ou de l’I.R et ne versent pas la T.V.A sur les rémunérations accordées aux sociétés étrangères. Cette situation doit attirer l’attention de l’inspecteur gestionnaire qui doit engager les procédures qui s’imposent après s’être assuré du statut de franchisé de la société concernée. (Voir l’annexe n°2 ci-jointe qui comporte les noms de quelques franchises opérant au Maroc). 5.2 Cas de vérification d’entreprises franchisées Au vu des cas de vérification présentés ci-dessous, le contrôle fiscal d’entreprises franchisées ne soulève pas de particularités. Les méthodes de reconstitution de chiffre d’affaires adoptées par les vérificateurs ne différent pas des méthodes habituelles : contrôle-matiére, reconstitution du chiffre d’affaires à partir des charges, reconstitution du chiffre d’affaires à partir des résultats d’entreprises similaires… Les redressements notifiés portent sur les charges d’exploitations, les intérêts des comptes débiteurs, l’I.R/salaires, la valeur vénale des immobilisations cédées, les gratuités accordées aux clients, les pertes de produits, les déductions rejetées en matière de T.V.A…. exception faite du cas 5.2.3 cidessous où le vérificateur a décelé un redressement relatif au transfert indirect de bénéfices à l’étranger.

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Ainsi, en parallèle de la vérification traditionnelle des comptes de bilan et de gestion, les vérificateurs doivent s'attacher, en présence d'un contrat de franchise, à analyser les liens de dépendance entre franchisé et franchiseur et les modalités de rémunération de ce dernier. 5.2.1 Reconstitution du chiffre d’affaires à partir du contrôle – matière Deux sociétés franchisées (S1, S2) ont été vérifiées suite à leur fusion et ce au titre des exercices 1998 et 1999 en matière d’I.S et au titre des exercices 1997 à 1999 en matière de T.V.A. Elles opèrent à Casablanca dans le secteur de restauration rapide. Leur fusion a été décidée par les dirigeants afin de mettre en place une structure plus homogène par le regroupement de leurs moyens de production et de simplifier les structures administratives, comptables et commerciales. Les deux sociétés sont des franchisées de la société américaine MC DONALD’S et à ce titre elles versent des redevances à une société domiciliée au Maroc et représentant les intérêts de MC DONALD’S. Ces redevances sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé hors taxe (ventes alimentaires). Les taux appliqués sont de 10 % et de 8 % respectivement pour la période allant de janvier 1998 à mai 1998, et de juin 1998 à décembre 1999. Elles font l’objet d’une facturation mensuelle comportant la redevance service hors taxe, la T.V.A récupérable au taux de 20 % et le total dû T.T.C. Les réintégrations opérées ont porté sur : -les amortissements (non respect des taux admis), -les intérêts sur comptes courants d’associés débiteurs (avances non rémunérées), -un avoir non comptabilisé, -des irrégularités en matière de déductions de T.V.A … Pour la reconstitution des chiffres d’affaires des entreprises vérifiées, l’inspecteur vérificateur est parti du fait que lesdites redevances sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires annuel du franchisé, mais il a constaté que le total du chiffre d’affaires (ventes alimentaires) retenu pour calculer les royalties est inférieur à celui déclaré par exercice. Il a procédé alors au contrôle matière sur les utilisations des viandes. Effectué sur la base du nombre de tranches de viande consommées par repas servis aux clients, ce contrôle n’a pas permis d’aboutir à des différences significatives entre les utilisations nettes de viande et les quantités vendues de viande au titre de l’exercice 1999.

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Ces deux affaires ont été portées devant la CLT puis devant la CNRF. Mais cette instance, dans sa décision du 23/05/2005 relative à la société S1, et à l’exception du redressement afférent au taux relatif aux amortissements des frais préalables au démarrage(20% au lieu de 25%), a rejeté le reste des redressements (amortissement des constructions, différence de chiffre d’affaires résultant de la comparaison du chiffre d’affaires déclaré à la T.V.A avec le chiffre d’affaires déclaré à l’IS, déductions anticipées en matière de T.V.A). Et dans sa décision relative à la société S2, la CNRF a maintenu les redressements notifiés par le vérificateur et relatifs à l’amortissement des frais préalables, l’amortissement des frais d’augmentation du capital et aux intérêts sur comptes courants d’associés débiteurs. La CNRF a justifié sa décision concernant l’amortissement des frais préalables et l’amortissement des frais d’augmentation du capital par les mêmes motifs que dans le cas de la société S1. Pour les intérêts sur avances aux comptes courants d’associés débiteurs, elle a validé le redressement notifié par le vérificateur mais a rejeté le taux appliqué par l’inspecteur vérificateur (12,5%) et retenu le taux réglementaire de 8 %. 5.2.2 Reconstitution du chiffre d’affaires déclaré à partir des charges afférentes aux prestations de services La société vérifiée exerce l’activité de marchand de produits cosmétiques. Elle est franchisée de la marque YVES ROCHER. Le vérificateur a constaté que la comptabilité vérifiée présente plusieurs irrégularités graves qui remettent en cause son caractère probant et sincère. I – Redressements en matière d’IS 1-CA prestations de services Etant donné ces irrégularités et conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi régissant l’I.S, le vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires déclaré à partir des charges afférentes aux prestations de services. En effet, le chiffre d’affaires prestations de services a été estimé à 2,5 fois le montant de ces charges (achats de matières premières consommables liées aux prestations de service et les salaires versés aux esthéticiennes). Compte tenu des observations du contribuable à ce niveau, la différence sur CA à réintégrer a été régularisée en prenant en considération la variation des stocks des produits non destinés à la vente.

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2-Régularisation correspondante aux immobilisations cédées : la valeur des immobilisations cédées déclarée par la société s’avère inférieure à la valeur réelle desdites immobilisations et ce compte tenu de leur nature, de leur état et de leur date d’acquisition. De ce fait, la valeur vénale (prix de cession) ne peut être inférieure à leur valeur nette comptable. 3- Intérêts sur comptes débiteurs : le solde débiteur du compte « clients » correspond à des avances accordées gratuitement une autre société (qui n’est pas un client mais une société appartenant aux associés de la société vérifiée). Cet acte est une libéralité non admise fiscalement ; d’où la réintégration des intérêts correspondants. A ce niveau, force est d’attirer l’attention du vérificateur sur le risque fiscal lié à la problématique des prêts consentis gratuitement ou à des conditions anormales entre entités liées. Ceci dit les recherches effectuées par le vérificateur doivent s’orienter sur l’objectif visé par la société en accordant un prêt dans ces conditions. En effet, entre entités liées, les opérations de prêts peuvent être un moyen de transférer des bénéfices : le prêteur est rémunéré à un taux excessif ou bien l’emprunteur verse un intérêt à un taux inférieur à la normale ou ne verse aucun intérêt. Par ailleurs, le fait pour une société du groupe de faire valoir les difficultés financières d’une société apparentée ne constitue pas une condition suffisante à l’octroi d’un prêt sans intérêt. A cet effet, il y a lieu de signaler le cas d’une décision du Conseil d’Etat en France (CE 26 novembre 1982, n° 24360, 8e et 9e s.-s. ; RJF 01/83, n° 21), qui a considéré que les difficultés financières d’une filiale auraient justifié que les intérêts lui soient laissés en compte courant mais non que la créance correspondante ne soit pas constatée. 4- Charges d’exploitation Les réintégrations au niveau des charges ont été motivées par les anomalies suivantes : - dépenses non justifiées ou justifiées par des pièces non probantes ; - frais de téléphone portable et frais de carburant d’une voiture utilisés à titre personnel ; - redevances de crédit- bail dépassant 200.000 DH ; - dotations aux amortissements réintégrées pour non constatation physique sur place de certaines immobilisations ; - imputation des déficits des exercices antérieurs 1998 malgré l’option pour la contribution libératoire en 1998.

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III- TVA/ Chiffre d’affaires prestations de services Comme il a été procédé à la reconstitution du CA prestations de services conformément aux dispositions des articles 35 de l’IS et 38 de la TVA, la TVA/ différence sur CA prestations de services soumise à taxation a été aussi réintégrée. IV- Redressements en matière d’IGR/Salaires L’examen des déclarations modèle 9421 a révélé que des indemnités forfaitaires dites indemnités de transport accordées à certains employés de la société n’ont fait l’objet d’aucune justification conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi régissant l’I.G.R. En effet, ces indemnités constituent des compléments de salaires et sont donc imposables conformément à l’article 65 de la loi 17-89 instituant l’I.G.R. V- Issue de l’affaire Insatisfait des redressements qui lui ont été notifiés, le contribuable a porté l’affaire devant la CLT. Mais la CLT n’a pas pu statuer dans les délais réglementaires. Les bases d’imposition et les rappels de taxes notifiées ont été maintenus et le contribuable a saisi la CNRF. 5.2.3 Cas de transfert indirect de bénéfices vers l’étranger Les sociétés S1, S2, S3, S4 et S5 du groupe G opèrent dans le domaine de la confection et réalisent des travaux à façon sur des articles importés en admission temporaire (A.T) et réexportés vers la société mère « COURTAULDS » installée au Royaume Uni, elle-même fusionnée avec le groupe américain SARA LEE. Elles fabriquent des produits de franchise entre autres pour la marque Marks & Spencer (propriété du groupe COURTAULDS). Lesdites sociétés ont été vérifiées suite à leur fusion absorption dans le groupe G. Les principaux chefs de redressement notifiés ont trait à :  

la rectification du chiffre d’affaires ayant fait l’objet de minoration aux fins du transfert indirect de bénéfices vers l’étranger ; la non déclaration de la cession du fonds de commerce et de la plusvalue de fusion.

I- Résultats des vérifications I-1 Chiffre d’affaires Comme précisé ci-dessus , les sociétés du groupe opèrent dans le domaine de la confection en réalisant des travaux à façon sur des articles importés en admission temporaire (A.T) et réexportés vers la société mère « COURTAULDS » Service des Monographies

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installée au Royaume-Uni, elle-même fusionnée avec le groupe américain SARA LEE. Or, les vérificateurs ont constaté que les tarifs des travaux à façon exécutés par les sociétés du groupe sont largement minorés et ce, en vue d’un transfert indirect de bénéfices vers l’étranger. En effet, une discordance manifeste entre les marges sur ventes déclarées par la société S2, (44% en 1998, 39% en 1999 ; 16% en 2000 et 15% en 2001) a été constatée. En outre, le rapprochement des prix de vente unitaires facturés par la société S1au coût de revient dégage une marge négative. De ce qui précède et compte tenu des liens de dépendance avec une entreprise située hors du Maroc, en l’occurrence le groupe G , principal actionnaire et seul client des sociétés vérifiées, les chiffres d’affaires déclarés des sociétés S1 et S2 ont été rectifiés. S’agissant des sociétés S3 et S5, leurs marges déclarées ont été jugées normales. En réponse, les sociétés soutiennent que l’Administration n’a pas remis en cause la valeur probante de la comptabilité et qu’elle n’a pas apporté la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés en ajoutant que les prix pratiqués par elles sont nettement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché par divers fournisseurs marocains sans lien de dépendance direct ou indirect avec le groupe et ce pour des prestations similaires. L’Administration fiscale a estimé qu’elle est bien en droit de procéder à la rectification envisagée conformément aux dispositions de l’article 35-II de la loi relative à l’I.S qui stipule que « lorsqu'une société marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal déclaré » . I-2 - Fonds de commerce et plus- value de fusion Au cours leur fusion, les sociétés ont opté pour le régime dérogatoire, prévu par les dispositions de l’article 20-II de l’I.S, sans se conformer aux dispositions dudit article. Aussi, a-t-il été procédé à la régularisation de la plus value de fusion dans les conditions de droit commun, sur la base de la moyenne des 4 derniers chiffres d’affaires (H.T). Le groupe G soutient qu’il n’a pas de fonds de commerce et qu’il a respecté les dispositions légales. Mais n’ayant pas pu justifier son respect des formalités prévues à l’article 20 précité, il ne peut prétendre au bénéfice du régime dérogatoire des fusions. En ce qui concerne le fonds de commerce, il y a bien transfert de la clientèle même s’il s’agit dans le cas d’espèce d’un seul client. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que les sociétés vérifiées puissent travailler pour une clientèle en dehors du groupe. Service des Monographies

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II- Issue de l’affaire La procédure contradictoire a abouti à la conclusion d’un accord amiable avec le contribuable sur la base de l’application du taux de marge moyen pondéré obtenu à travers la consolidation des données comptables des sociétés précitées (Soit 37%). 5.2.3 Détermination de la base imposable par application au chiffre d’affaires d’un pourcentage de bénéfice net réalisé par une société similaire La société vérifiée exerce à Casablanca l’activité de loueur de voitures (franchisée de la firme Budget). Elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’I.S et de la T.V.A des exercices 1996, 1997 et 1998. Contactée, la Brigade de Recoupements et de Recherches a fait parvenir au service de vérification des renseignements importants. L’avis de vérification est retourné avec la mention « non réclamé » et les démarches effectuées par la suite ont permis de constater que la société en question est en cours de liquidation judiciaire. Le jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de CASA- ANFA fait état d’une cessation de paiement de la société à compter du 31 mars 1995. A défaut de dépôt de déclarations fiscales et de réponse aux lettres de rappel de l’Administration fiscale, la base imposable de l’exercice 1995 a été déterminée par application au chiffre d’affaires hors taxe du pourcentage de bénéfice net de 7,35 % réalisé pour le même exercice par une société similaire ayant repris de la Firme Américaine la « Carte Budget » pour location de voitures. Résultat déclaré par la société similaire : Pourcentage de bénéfice net= Résultat Net / Chiffre d’affaires hors taxe = 7,35 % Base retenue pour la Société vérifiée : Résultat = Chiffre d’affaires déclaré hors taxe * Pourcentage du bénéfice net retenu (7,35 %) A ce résultat, a été ajoutée la plus-value déclarée par la Société. D’où la nouvelle base retenue (1995) = Résultat + plus-value Étant donné que le Tribunal de 1ère instance de CASA- ANFA a reconnu le 31.03.1995 comme date de cessation de paiement de la Société vérifiée (Local fermé depuis) et compte tenu des recoupements en possession du

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service, les bases d’imposition relatives aux exercices 1996 et 1997 ont été déterminées comme suit : ** Exercice 1996 : Aux ventes communiquées par la Brigade de Recherche, le vérificateur a appliqué le pourcentage de 7,35 % pour déterminer le bénéfice imposable auquel il a ajouté la plus-value sur matériel de transport. Celle-ci a été déterminée par application à la valeur brute du matériel de transport d’un pourcentage moyen pondéré de 19,18% déclaré par la Société pour l’exercice 1993. ** Exercice 1997 : Seules les ventes communiquées par la Brigade de Recherches ont été appréhendées auquel il a été appliqué le pourcentage de 7,35 pour déterminer le bénéfice imposable. Concernant la TVA, la formule théorique n’a permis de dégager aucun encaissement en 1995. Aussi et suite au défaut de dépôts des déclarations et de la liste des clients débiteurs, le solde clients au 31 Décembre 1995 a été considéré comme encaissé en totalité en 1996 et taxé au taux de 20%. Il a été augmenté des ventes recoupées. Pour l’exercice 1997, seules les ventes recoupées ont été appréhendées. 5.2.4 Cas de pertes de produits non justifies La société vérifiée exerce, à Casablanca, l’activité d’exploitant de Restaurant MC DONALD’S. Elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’I.S (exercice 1998), la TVA (exercice 1995 à 1998) et l’IGR/ salaires (exercices de 1995 à 1998). Ce contrôle a abouti devant la C.L.T et la C.N.R.F. La CNRF a abandonné une partie des redressements acceptés par la CLT. Elle a justifié sa décision comme suit.  Impôt sur les Sociétés ** Pertes de produits non justifies Le vérificateur a constaté que la société vérifiée a procédé à la destruction des produits MC Donald’s mais les éléments avancés par la société pour justifier ces pertes (produits périssables et exposés à des pertes fréquentes, la norme internationale) ne constituent pas des justificatifs valables en matière Service des Monographies

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fiscale. En effet, ces pertes de produits MC Donald’s doivent être constatées par les autorités compétentes pour en évaluer la valeur (P.V du service d’hygiène). La CNRF a abandonné ce chef de redressement considérant : -

que la société est tenue d’entretenir son image de marque et de préserver la santé des consommateurs par le respect rigoureux des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires ; que l’activité de restauration génère inévitablement des pertes et des destructions volontaires que le contribuable a pris soin de consigner sur des rapports internes quotidiens ; que le P.V du service d’hygiène réclamé par l’inspecteur vérificateur comme justificatif de ces pertes est matériellement irréalisable dans la pratique. ** Promotions ou gratuités

Le vérificateur a constaté que la société accorde des gratuités aux clients sous forme de produits MC Donald’s sans contrepartie pécuniaire. N’entrant pas dans la promotion du produit, ces gratuités ont été considérées comme des libéralités qui doivent être comprises dans le résultat imposable. La CNRF a abandonné ce chef de redressement pour les arguments suivants : -

la politique promotionnelle des prix peut se manifester sous diverses formes de réduction des prix dont le choix dépend de la stratégie commerciale des dirigeants de l’entreprise ; les gratuités offertes revêtent l’aspect d’une réduction des prix en vue d’inciter la clientèle à consommer plus et à la fidéliser ; une opération de promotion qui est destinée à contribuer au développement de l’activité ne peut s’assimiler à une libéralité.

Considérant que les promotions et gratuités constituent une forme courante de publicité et propagande, la CLT a limité les charges y afférentes admises en déduction à 0,25% du C.A déclaré. Cette position ne peut être approuvée par l’Administration pour les raisons suivantes :  Le fait de limiter la déduction des promotions et gratuités à 0,25% seulement du C.A ne s’appuie sur aucun fondement juridique ;  Les frais relatifs à la promotion des produits MC Donald’s sont normalement inscrits en comptabilité de la société sous forme d’insertions publicitaires, affichages,… Si ces gratuités prennent la forme de remises, la société doit en apporter les justificatifs ;  Curieusement, la CLT a annulé purement et simplement les rappels TVA relatifs aux années 1995, 1996 et 1997 sans en exposer les motifs.

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 Taxe sur la valeur ajoutée ** TVA en principal Concernant la TVA en principal, les rappels abandonnés se rapportent notamment : - à la TVA sur les pertes de produits ; - et à la TVA relative aux promotions ou gratuités ; Ces abondons tiennent aux mêmes raisons évoquées en matière d’I.S. ** Déductions anticipées L’examen des déductions au titre des années 1995 à 1998 a permis de constater que la société prend en considération la date de remise des chèques aux fournisseurs comme fait générateur pour la déduction de la T.V.A. C’est ainsi que des taxes ont été déduites sans respecter le décalage d’un mois prévu à l’article 17-3° de la loi relative à la T.V.A. Or la date du chèque ne coïncide pas toujours avec elle du paiement de la facture au sens de l’article ci-dessus. En effet, le paiement intervient au moment de l’encaissement du chèque. Ainsi les déductions anticipées ont été passibles de la pénalité de 25 % prévue à l’article 48-2° de la loi relative à la T.V.A. La CNRF a abandonné le point concernant les déductions anticipées (passibles de pénalités) pour non respect du décalage d’un mois pour les paiements par chèque. La CNRF a justifié sa position par les faits suivants : -

« le chèque est payable à vue et que toute mention contraire est réputée non écrite » , et ce conformément aux dispositions de l’article 276 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;

-

la date de remise du chèque et son acceptation par le bénéficiaire constitue, sauf incident de paiement, le point de départ pour le décompte du mois de décalage donnant naissance au droit à déduction.

5.2.5 courantes

Réintégration sur charges d’exploitation et des charges non

Suite à la signature le 01/06/2002 du contrat avec la société AFRINETWORKS (filiale du groupe Afriquia), le contribuable vérifié (personne physique) a bénéficié du droit d’exploiter à Rabat la franchise « ého ». Cette franchise se caractérise par la promotion et la distribution des produits et services de téléphone cellulaire de norme GSM, la vente d’abonnement, de cartes post payées et prépayées MEDITEL, ainsi que la vente de divers accessoires de téléphonie mobile. De ce fait, un certificat de patente a été délivré au contribuable en sa qualité de concessionnaire de service téléphonique.

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

Mais le 7/11/2003, le contribuable a déposé une déclaration de cessation d’activité et déclaré avoir cessé l’activité de concessionnaire de service téléphonique le 31/10/2003 et ce suite à la vente de l’immeuble et du fond de commerce (comprenant la clientèle et l’achalandage y attaché) à la société de distribution de carburants Afriquia. Cette vente est justifiée par contrat notarié du 1/10/2003 enregistré à Casablanca le 15/10/2003. Le vérificateur a procédé de façon normale au contrôle de l’entreprise vérifiée. Il n’a pas rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d’affaires. Il a examiné successivement ses comptes d’actif, de passif, de produits et de charges. Suite aux diverses réunions tenues au siége de la Direction Régionale des Impôts de Rabat, un accord à l’amiable a été conclu entre l’Administration fiscale et le contribuable. Les chefs de redressements constatés et ayant fait l’objet de l’accord sont les suivants : I- Imposition à l’IGR        

Plus-value sur sortie de véhicule ; Réintégration sur stock de lingerie ; Amortissements excédentaires ; Achats non justifiés ; Charges sans lien avec l’exploitation ; Charges à immobiliser ; Cadeaux non déductibles ; Dons non déductibles.

Il est clair que les réintégrations retenues sont ordinaires et peuvent se retrouver dans toutes les activités et portent essentiellement sur les comptes de charges. II- Rappel de T.V.A Le vérificateur a constaté qu’en 2003, suite à la cession d’activité, le stock relatif à l’activité téléphonique qui doit figurer à l’actif a été sorti sans contre valeur par la contrepartie du compte de l’exploitant au moment de la liquidation. Cependant et en l’absence de renseignements concernant la commission accordée par le concessionnaire, le montant de ce stock a été réintégré sans l’application d’une marge. En contrepartie de son accord, le contribuable s’est désisté de tout recours de nature administrative ou judiciaire et a demandé la remise partielle des majorations mises à sa charge.

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

5.3 Propositions La franchise représente une facette du secteur moderne de l’économie, les entreprises franchisées s’alignent sur le mode de gestion des entreprises étrangères (européennes et américaines) et adoptent des méthodes de gestion moderne. 80% des réseaux de franchise sont étrangers et font partie de groupes internationaux. En cas de contrôle fiscal, le vérificateur doit prendre en considération les spécificités de ce secteur Ainsi, le risque fiscal à appréhender est lié particulièrement à la problématique du transfert indirect de bénéfices à l’étranger. Ce transfert peut prendre plusieurs formes : 

droit d’entrée anormalement élevé ;



redevances excessives ;



prix trop élevé des produits cédés par le franchiseur au franchisé ;



droit d’entrée et taux de redevance assez différents d’un franchisé à un autre ;



droit d’entrée et taux de redevance anormalement bas et prix des produits cédés trop élevés ;



rémunérations excessives perçues en contrepartie de l’assistance technique et autres prestations fournies par le franchiseur.



Intégration des redevances dans le prix des produits cédés par le franchiseur non résident au franchisé.

S’agissant de ce dernier point, force est de souligner qu’une facturation globale sans ventilation entre la redevance et le prix des produits cédés, doit attirer l’attention du vérificateur. Certains franchisés, par manœuvres frauduleuses, n’effectuent pas la retenue à la source et le versement de la T.V.A sur les redevances, sous prétexte qu’il s’agit d’une simple opération d’achat revente de produits importés. Propositions de démarches à suivre  les services gestionnaires L’inspecteur gestionnaire doit s'attacher, en présence d'un contrat de franchise, à contrôler l’existence et l'exactitude des diverses composantes de la rémunération du franchiseur : droit d'entrée, redevances,...et particulièrement pour les contrats aux termes flous qui peuvent dissimuler, en fait, une partie de la rémunération du contrat de franchise. L’inspecteur gestionnaire est appelé également à accorder un intérêt particulier aux marges pratiquées par les entreprises franchisées. Même si, en moyenne, ces marges n’atteignent pas les 40 %, certains créneaux permettent Service des Monographies

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

de pratiquer des marges non seulement très confortables mais jugées parfois irréalistes, pouvant dépasser les 300 % pour les articles de luxe.  les services de vérification Le risque fiscal dans le secteur dépendent évidemment de l'activité de l'entreprise franchisée : pratiques de la profession, exploitant de licence de produits sensibles ou de grande distribution, importateur exclusif des produits de luxe,... Ils dépendent aussi de sa situation fiscale. La recherche des risques de fraude dans ce secteur doit donc s’articuler essentiellement au tour de ces deux axes :  Analyse de l’activité de l’entreprise L'analyse de l'activité de l'entreprise doit se faire dans son contexte international (80% des réseaux existants sont étrangers). Les risques sont différents selon que le produit objet du contrat de franchise est un produit de haute technologie ou à forte valeur ajoutée ou un produit de distribution en exclusivité (le cas des produits de luxe). Le vérificateur doit se poser également des questions lorsque le pays d'origine du produit et le pays de provenance sont différents (le cas des produits de luxe par exemple, où le pays d’origine est souvent la Suisse et le pays de provenance est la France) : - y-a-t-il opérations triangulaires ? - y-a-t-il majoration ou minoration de prix ?  Analyse de la situation fiscale de l’entreprise La lecture et l'analyse de la liasse fiscale permettent de situer "les risques fiscaux" de l'entreprise franchisée faisant partie d’un groupe international. Cette analyse est primordiale lorsque les résultats déclarés par la société sont au deçà de l’importance de son créneau d’activité : - une marge brute commerciale trop faible pour une société de distribution de produits de haute technologie ou de luxe peut laisser supposer l'existence d'un transfert de bénéfice par majoration de prix d'achat ou minoration de prix de vente. - une société structurellement déficitaire ne peut continuer à fonctionner qu'avec le concours financier anormal d'une société apparentée. Il convient alors de s'intéresser aux postes "abandon de créances", "prêts" et aux problèmes de sous capitalisation.

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Page 37

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

- les charges externes notamment les redevances versées, les prestations de service intragroupe absorbent-elles abusivement les produits dégagés par l’entreprise. - les aides constatées au profit de filiales étrangères (créances rattachées à des participations) sont elles financées sans contrepartie réelle. L’examen du chiffre d’affaires ne donne pas lieu forcement à des redressements importants. En effet, dans le cas général, les redevances dues par le franchisé au franchiseur, sont calculées sur la base du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires du franchisé subit, de ce fait, un contrôle externe préalable fait par la société mère. L’attention du vérificateur doit se tourner alors vers les autres postes et notamment ceux à caractère international qui doivent être examinés attentivement (constatations de provisions sur titres de participation ou sur créances rattachées à des participations (franchisé appartenant à un groupe international) ; gains et pertes de change, écarts de conversion). Les questions à soulever doivent être liées essentiellement à l'appréciation de la normalité des flux entre le franchisé et le franchiseur, notamment à l'intérieur d'un groupe (constitué ou de fait) et particulièrement dans le secteur de l’habillement et de la lingerie qui représente 27% des réseaux de franchise au Maroc. Il s’agit notamment des prix de transfert de marchandises, des prestations de services, des opérations de financement. Lorsque le vérificateur est amené à reconstituer le chiffre d’affaires d’un franchisé, il peut le faire à partir des redevances payées au franchiseur. Comme précisé ci-dessus, ces redevances sont calculées, dans le cas général, proportionnellement au chiffre d’affaires annuel du franchisé. D’autres franchiseurs prélèvent leur rémunération sur les marchandises vendues aux franchisés (possibilité alors de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des achats). De ce fait, il est recommandé aux vérificateurs de procéder à un examen attentif des contrats de franchise liant le franchiseur et le franchisé. D’autre part, lorsqu’un franchisé a recours à la sous-traitance pour produire les biens et/ou les services prévus par le contrat de franchise, le sous-traitant ne peut déduire de son résultat fiscal les éventuelles redevances prévues par ledit contrat. Le sous-traitant n’étant pas lié au franchiseur par le contrat de franchise. Il est lié par une simple relation fournisseur- client au franchisé. Enfin, il est judicieux dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une franchise, de procéder à une analyse comparative des dossiers fiscaux des franchises de même type.

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

ANNEXES Annexe n°1 : Tableau récapitulatif des franchises installées au Maroc Annexe n°2 : Coordonnées de certaines franchises installées au Maroc Annexe n°3 : Glossaire

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

Annexe n°1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES INSTALLEES AU MAROC Secteurs d’activité

Habillement & Lingerie

Restauration

Cosmétique & Coiffure

Ameublement

Confiserie Chaussures Bijouterie Habitat Location de voitures

Enseignes Unitex, Chevignon, Lacoste, MaxMara, Alain Manoukian, Jacadi, Lee Cooper, New Balance, Indigo, Natalys, Mango, La Senza lingerie, Valège, Pepe jeans, Kanaï, 7 Camicie, Absorba, Anarchic, An’ge, Arrow, Best Mountain, Body one, Cacharel, Cache cache, Caribu, Célio, Clayeux, Confetti, Cop copine, Didier Parakian, Diesel, Don Algodon, Votre nom, Zara, Texto, Version maille, Vogue inn, Scottage, Sergent Major, Stradivarius, Quicksilver, Rodier, Rondissimo, Sandro, Petit bateau, Prémaman, Promod, Du pareil au même, Energie, Etam, Fashion Victim, Formes Paris, Gérard Pasquier, Giani forte, La city, La venue des bébés, Lanvin, Marina Rinaldi, Marithé et François Girbaud, Miss sixty, Morgan, Naf Naf, New man, Océane, Okaïdi, Orchestra, Pal Zileri. McDonald’s, Pizza Hut, El Rancho TexMex, Boite à Pizza, Hollywood Tex Mex, Domino’s Pizza, Hippopotamus, Paul, Kentucky fried chicken, Kini’s, Le nôtre, La pause gourmande, La brioche dorée, Le comptoir du saumon, Matsuri, Quick, Thaï gardens, Southern Fried Chiken Express (SFC). Yves Rocher, Claude Maxime, Essentuals, Jacques Dessange, Frank Provost, Carita, Jean Claude Beguine, Passion beauté, Camille Albane, Centre Hélène Gale, Estée Lauder, Lush, Fruits et passion, Himalaya, Lucie Saint Clair, L’occitane, Paraland Beauteland, Lawrence Kazan. Kitéa, Kaoba, Mobilia, Hilary, çilek, Artre cucina, K shop, Richbond, Ka international, Roche bobois, Vibel. Jeff de Bruges, Dragées d’or, Daskalides, Hediard, Pralinor, Belga, Léonidas, tentation, valentino, Millesime, Ganache. San marina, Bee fly, Benson shoes, Géox, JB Martin, Jonak, Shoe bizz, Kappa, Planet sport, Puma store. Agatha, Boucheron, Bvlgari, Cartier, Chaumet, Chopard, Tiffany & Co. Basic system, Bomanite, Castory, Decora, Mikit, Mobalpa, Tryba. Sixt, Budget, Avis, Hertz, EuropCar, ADA

Nombre d’enseignes

67

18

18

11

11 10 7 7 6

Enseignement

Future Kids, English First, Pigier, The Fourth R, Dale carnegie training, NIIT.

6

Réparation- Auto

Speedy, Glass Weld, Midas, Rapid’auto, Tac.

5

Accessoires de mode

Bigdil, Captiva, Lollipops, Sun planet, Swatch.

5

Jouets

Maxitoys, Imaginarium, Joue club, Joupi, La grande récré. Davis, Floralement vôtre, Yatout, Sia.

5

Article de cadeaux

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4

Page 40

Etude Monographique – Secteur de la Franchise Optique

Lissac, Lynx Optique, Alain Afflelou, OptiVisao.

4

Pressing

Pressto, Macro sec, 5 à sec, Clean city.

4

Loisir & Santé Fournitures de bureau

Moving, Physiomins, Kohana, Vit’halles. Carlin, Hyperburo, Office 1 superstore, plein ciel

4 4

Art de table

Genevieve Lethu, Guy degrenne, Maïda, Yves delorme. Hyatt Regency, Ibis, Mercure, Sofitel. Espresso Segafredo Zanetti, Lavazza espresso, Oasis café.

4

Glace

Haagen Dazs, Yogen Fruz.

2

Publicité Matériel d’impression

Mobil Affiche, Matuvu Ecolider, ink’eko

2 2

Linge de maison

Carré blanc, Descamps

2

Boissons

Coca cola, Orangina

2

Agence immobilière

4% immobilier, Guy hoquet.

2

Puériculture

Bébé confort, Jané.

2

Boulangerie - Pâtisserie Messagerie Vitrail Industriel

L’épi blond. Fastway Stained Glass Overlay

1 1 1

Location de films DVD

Cinébank

1

Agence Matrimoniale Bricolage

Unicis Bricorama

1 1

Peinture

Eurotex

1

Fil à broder

DMC

1

Téléphonie

Eho!

1

Installation de piscine

Des joyaux piscines,

1

Sculptures

Trimage

1

Animal planet

1

First

1

Flash dimension Lancel

1 1

Livres

Maxi livres

1

Tapis Distribution à prédominance alimentaire Centre de signalétique TOTAL

Mérinos

1

Mini Brahim

1

Hôtellerie Café

Vente d’animaux et nourriture Développement site internet Photos Maroquinerie

Pano boutique

4 3

1 240

Source : Enquête du Ministère du Commerce et de l’Industrie, 2004

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Page 41

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

Annexe n°2 : COORDONNEES DE CERTAINES FRANCHISES INSTALLEES AU MAROC (*) (*) La liste ci-dessous, est extraite d’une enquête réalisée par le Département du Commerce et de l’Industrie en 2004 et dont les résultats ont été publiés sur son site Web : www.mcinet.gov.ma. Il s’ensuit que les coordonnées qui y figurent ne concernent que les franchises qui ont accepté de répondre aux sollicitations dudit Département. Nombre ENSEIGNE

BRANCHE D’ACTIVITE

ANNEE DE CREATION

PAYS D’ORIGINE

4% IMMOBILIER

Agence immobilière

2005

France

5 A SEC

Pressing

2004

France

7 CAMICIE

Prêt à porter

2004

Italie

de

point de vente

ADRESSE

Non Communiq ué(NC)

1

ABSORBA

Habillement

Juin 2000

France

8

ADA

location Auto

1997

France

6

AGATHA

Bijouterie

2002

France

8

ALAIN AFFLELOU

Optique

2002

France

2

ALAIN MANOUKIAN

Habillement

2003

France

3

Téléphone

24, rue de Naboulse Maarif Casablanca 4, rue Abou Faraj Asbahani Casablanca 191Bd Mohamed Zerktouni Twin Center n°255 Casablanca 11, rue Kadi Lyass Maarif Casablanca / Av. Fal Ould Oumeir Rabat 9, Rue Ibnou Babek - racine 20100

022252421 022366009/ 369314

022940491

022981791

022368736

CASABLANCA

ANARCHIC

Habillement

2002

Maroc

4

AN'GE

Habillement

2001

France

2

Service des Monographies

lotissement industriel zakia Km 10, Boulevard Chefchaouni Aïn Sebâa Casablanca 5, rue Abou Abdellah Nafii ex Bourbon Casablanca / avenue Hassan II Agadir

022 358136

022982048

Page 42

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

ANIMAL PLANET

vente d'animaux & nourritures et accessoires

2004

FrancoBelge

1

ARROW

Prêt à porter

2004

U.S.A

1

AR-TRE Cucina

Ameubleme nt

2004

ITALIE

1

AVIS

location Auto

1994

U.S.A

16

2004

France

BASIC SYSTEM

Rénovation des sols, murs et plafonds suspendus

BEBE CONFORT

Puériculture

2003

France

4

BEE-FLY

Chaussures

2003

France

1

BELGA

confiserie

2001

Belgique

2

BENSON SHOES

Chaussures

2005

Maroc

1

BEST MOUNTAIN

Habillement

15 Dec 2004

France

1

BIGDIL

Accessoires de mode

2000

Maroc

9

BODY ONE

Lingerie

2004

France

1

BOITE À PIZZA

Restauration

1997

France

3

BOMANITE

Habitat

Service des Monographies

2003

U.S.A

1

22 Bd Sidi Abderrahman Casablanca

23 rue ibnou hillal parallèle au Bd El Massira Al Khadra Casablanca

022364220

022369238

NC 71, Avenue des FAR Casablanca

5, avenue du Phare Casablanca 11, rue Hafid Ibnou Naim Maarif Casablanca 102, Boulevard Moulay Idriss 1er Casablanca 33, rue du Marché Casablanca 75, quartier industriel sidi ghanem Marrakech 8, rue Abou El Mouatez, El Falaki, place Maarif Casablanca

Résidence Kasbah Imm. A1 No. 6 Avenue Nahda Hay Nahda Rabat

022314451

022951858 022 233168 / 061529125

022860565

044336158 / 59

022254727

022 949898 037 659432037656416 / 061132004/ 061165579

Page 43

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

BOUCHERON

Bijouterie

2002

France

1

BRICORAMA

Bricolage

2004

France

1

BUDGET

location-Auto

1983

U.S.A

9

BVLGARI

Bijouterie

Oct 2002

Italie

1

CACHAREL

Habillement

2004

France

1

2000

France

2

202, Boulevard Zerktouni Casablanca 158 boulevard d'Anfa Casablanca

022 299244

022364632

55, Bd Md V et Bd de la résistance Casablanca Résidence Passy 246 Bd Zerktouni Casablanca 4, rue Essanaani Casablanca

022248624

022265258

022487755

Habillement CACHE CACHE

CAMILLE ALBANE

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté

2002

France

1

CAPTIVA

Accessoires de mode

2004

Maroc

3

CARIBU

Habillement

2004

Espagne

2

1995

France

1

CARITA

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté

CARLIN

fournitures scolaires et de bureaux

1998

Espagne

1

CARRE BLANC

Linge de maison

1997

France

2

2004

France

1

CARTIER

CASTORY

Joaillerieparfumeriemaroquinerie

Habitat

Service des Monographies

2001

Maroc

3

022980414 10, rue Ibn El Arif ex Flandres Maarif Casablanca 34 bd zerktouni 11 éme étage N° 33 Casablanca 26 bd al massira al khadra Casablanca 14, rue Mustapha El Manfalouti Gautier Casablanca 169, bd Moulay Idriss 1er Casablanca 45, résidence Yasmine, Bd Ghandi Casablanca 3, Av Ain Harrouda Racine Casablanca 10, rue de la liberté Casablanca

022254624

022209290 / 061178272

022392013

022482874 / 78 022852626

022369032

022369277 022 541759/ 69 / 061154238

Page 44

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

CELIO

Habillement

CHAUMET

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Bijouterie

CHEVIGNON

Habillement

CENTRE HELENE GALE

CHOPARD

Bijouterie

2002

France

1

2003

France

1

NC

2002

France

2

1995

France

15

022 958181 022260434 / 40

2001

France

2

2002

Turquie

4

2000

Italie

21

1997

France

1

2002

France

5

CLAYEUX

Ameubleme nt Location de films Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Habillement

CLEAN CITY

Pressing

2003

France

1

COCA COLA

Boissons rafraîchissantes sans alcool

1995

U.S.A

7

CONFETTI

Habillement

1999

France

2

COP COPINE

Habillement

2003

France

1

DALE CARNEGIE TRAINING

Enseignemen t

1999

U.S.A

1

DASKALIDES

Confiserie

1993

Belgique

2

DAVIS

Articles de Cadeaux

1998

Franco Hollandais e

3

DECORA

habitat et meubles cuisine

CILEK CINEBANK

CLAUDE MAXIME

Service des Monographies

Angle bd Mohamed Zerktouni et masira al khadra Twin Center n°220 Casablanca

2004

Maroc

1

N°86, rue Jean Jaurès Casablanca

022958670

022 958181/ 022 958787 039 340021 022 361212 0222966 49/50 022 277070 022265182 022335053 / 335251

022958146 / 022267126 12, rue bab al irfane bourgogne Casablanca 70 Rue Oum Errabia Agdal Rabat 53, Rue Abbas Mahmoud Al Akkad Casa

037675427 022492374

022224348 241 , bd Yacoub el Mansour Casablanca

Page 45

Etude Monographique – Secteur de la Franchise DES JOYAUX PISCINES DESCAMPS DIDIER PARAKIAN

installation des piscines Linge de maison Prêt à porter femmes

DIESEL

Habillement

2004

Italie

1

DMC

Fils à broder

2004

France

1

DOMINO'S PIZZA

Restauration

1998

U.S.A

6

2003

France

1

022277070

1992

France

1

022 369032

2003 022279410 / 061152017 022.25.84. 28 022353474/ 022353317 191 Bd Mohamed Zerktouni, Twin Center n°163 Casablanca 221, bd d'Anfa Casablanca

DON ALGODON

Habillement

2003

Espagne

1

DRAGEES D'OR

Confiserie

1999

Maroc

2

DU PAREIL AU MEME

Habillement

2004

France

2

ECOLIDER

Matériels d'impression

1997

Espagne

1

EHO!

Téléphonie

2001

Maroc

131

EL RANCHO TEX MEX

Restauration

1998

France

2

ENERGIE

Prêt à porter

2001

Italie

ENGLISH FIRST

Enseignement

1998

Suède

1

Café

1998

Canada

1

022485505

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Cosmétique Coiffure Instituts de beauté

2000

Angleterre

1

022 369186

2000

France

1

ETAM

Habillement

2003

France

2

EUROPCAR

location Auto

1979

France

15

022313737

EUROTEX

Peinture

1994

Espagne

2

039350044

ESPRESSO SEGAFREDO ZANETTI ESSENSUALS

ESTEE LAUDER

Service des Monographies

10, place Sefrou Hassan Rabat 7, Avenue Al Massira Al Khadra Casa 20 Rue du Marché, rés. Benomar, Maârif Casablanca

022958703

022950128/ 29 022233729

022974581 / 82 037-72 80 27/ 28 022257788

022254400 / 05 022254513

022940619 / 02 17, rue Kadi Iass Maarif Casa

022233156

Page 46

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

FASHION VICTIM

Prêt à porter

2001

Maroc

FASTWAY

Messagerie

2002

Australie

FIRST

Développem ent site internet et prestations web

2002

FLASH DIMENSION

Produits dérivés photos

FLORALEMENT VOTRE FORMES PARIS

Articles de Cadeaux Prêt à porter

FRANCK PROVOST

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Esthétique

2004

022 254838 / 39

1

2

022297335

Technopark, bureau 269, route de Nouaceur, angle RS 114 et CT 1029 Casablanca

061 49 35 72 Fax: 022 52 82 09

022-49 08 31/36

Maroc

2

2000

France

1

022 368584

2004

Canada

Enseignemen t

1996

U.S.A

2

GANACHE

Confiserie

2000

France

1

037670866 / 67 022480184

GENEVIEVE LETHU

Art de la table

2002

France

1

GEOX

Chaussures

2004

Italie

1

GERARD PASQUIER

Habillement

2004

France

1

GIANI FORTE

Habillement

2004

France

1

022483251

GLAS WELD

RéparationAuto Art de la table

1997

U.S.A

1

022980416

2000

France

2

022209007

FRUITS ET PASSION FUTURE KIDS

GUY DEGRENNE

Service des Monographies

2000

4, Avenue du Phare Bourgogne Casa

2003

5, rue bab al irfane bourgogne Casablanca 279, Boulevard Massira Al Khadra Casablanca Galerie Porte d’Anfa Bab El Mansour Mag 49 2 Bd Mly Rachid Casablana

022943037

022946472

Page 47

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

GUY HOQUET

Agence immobilière

2004

France

1

HAAGEN DAZS

Glace

2000

U.S.A

2

HEDIARD

Epicerie fine

2004

France

1

HERTZ

location Auto

1962

U.S.A

16

HILARY

Ameubleme nt

1997

France

1

HIMALAYA

beauté esthétique

2004

HIPPOPOTAMUS

Restauration

2000

France

1

Restauration

1999

U.S.A

1

Hôtellerie

2000

HOLLYWOOD TEX MEX HYATT REGENCY

1

HYPERBURO

Fournitures et équipements de bureau

2004

France

1

IBIS

Hôtellerie

2001

France

9

IMAGINARIUM

Jouets

2001

Espagne

5

INDIGO

Habillement

1998

Maroc

5

INK'EKO

Matériels d'impression

2002

France

1

JACADI

Habillement

1995

France

10

JACQUES DESSANGE

1995

France

3

JANE

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Puériculture

2004

Espagne

1

JB MARTIN

Chaussures

1984

France

2

Service des Monographies

23, Rue Taha Houcine Casablanca

30, Avenue des FAR Casa 1, Avenue du Phare magasin 21 Casa racine siège: route de la vielle montagnechemin d'AglaTanger . Magasin: 20, Place Puy de dome – Maârif Casa

022202349 fax : 022202362 022232471/ 236605 022942080 022484710 022950932

039332729 022990274

022300087 /022 279545 022984806 Zenith Millenium Imm 3, Sidi Maarouf Casablanca

022.97.38. 38 022 977800 M Nezly Oueslati (02240139 5/ 22977900)

300 Rue Mustapha El Mâani 20000 Casablanca

022 238606/ 022268986 022238667 037720963 / 062460538 022279240/ 278697 022270925/ 471859

label galerie Rabat

Page 48

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

JEFF DE BRUGES

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Confiserie

JONAK

Chaussures

2003

JOUE CLUB

Jouets

2005

JOUPI

Jouets

2003

France

1

2004

Maroc

5

2003

Espagne

2

JEAN CLAUDE BEGUINE

K SHOP

KA INTERNATIONAL

Accessoires maison équipement et décoration Décoration d'intérieur

1993

France

2

1996

Belgique

8

France

1

022206508 / 022286864 022237481 / 85 037758584

3 106, Avenue TAHA HOUSSEIN Casablanca

022267648

022538383

022394029 / 037631591 022 27 94 10 02283657/ 38

KANAÎ

Habillement

2000

Maroc

7

KAOBA

Ameubleme nt Chaussures & vêtements de sport

1994

Maroc

7

2003

Italie

2

KENTUCKY FRIED CHICKEN KFC

Restauration

2001

U.S.A

1

022260949

KINI'S

Restauration

1993

Maroc

1

037728890 / 064164048

KAPPA

KITEA

Ameubleme nt

1993

Maroc

21

KOHANA

Loisir Santé

2002

Angleterre

1

LA BRIOCHE DOREE

Restauration

2002

France

2

LA CITY

Prêt à porter féminin

2004

France

2

LA GRANDE RECRE

Jouets

2002

France

8

Restauration

2001

France

1

Lingerie

2001

Canada

3

LA PAUSE GOURMANDE LA SENZA LINGERIE LA VENUE DES BEBES

Habillement

Service des Monographies

2003

1

Technopole Aéroport Mohammed V 20150 Nouasseur

Quartier Racine Casa 62, av Abdellatif Ben Kaddour Quartier Racine Casablanca

022538383

022948131 / 022948431 022 261234 022 95 45 90 022944335 / 037658584

037 672058/ 022 271822 2, rue Al Jihani, quartier Racine place les iris Casablanca

Page 49

Etude Monographique – Secteur de la Franchise LACOSTE

Habillement

1994

France

8

2004

France

1

2004

France

1

022944664 022946041

LANVIN

Maroquinerie et articles de voyage Habillement

LAVAZZA

Café

1995

Italie

10

LAWRENCE KAZAN

Institut de beauté

2002

Belgique

1

LE COMPTOIR DU SAUMON

Restauration

2002

France

1

LEE COOPER

Habillement

1994

Angleterre

1

LENOTRE

Restauration

1997

France

1

LEONIDAS

confiserie

2001

Belgique

1

1996

Maroc

1

1991

France

1

1999

France

1

2003

France

1

2003

France

1

2002

Angleterre

1

LANCEL

L'EPI BLOND LISSAC

L'OCCITANE

LOLLIPOPS LUCIE SAINTCLAIR

LUSH

Boulangerie pâtisserie Optique

Parfumerie cosmétiques senteurs pour corps/maison Accessoires de mode Cosmétique Coiffure Instituts de beauté Cosmétique Coiffure Instituts de beauté

LYNX

Optique

1994

France

1

MACROSEC

Pressing

2002

Espagne

3

MAIDA

Art de la table

2003

Maroc

17

MANGO

Habillement

2001

Espagne

2

MARINA RINALDI

Prêt à porter

2000

Italie

Habillement

2003

France

MARITHE ET FRANÇOIS GIRBAUD

Service des Monographies

1

037674878

11, rue Amyot (Lavoisier) Casablanca 54, Rue Jean Jaurès Casablanca

022865052

022207474 037657652

avenue Imam Malik - ex Zaers ang. Ahmed Rifai, centre commercial Prestige Rabat

037639071

022265589 / 208242

022396170/02 2391292 Rue Molière Quartier Racine Casa

022945284 022 250272

10, Rue Zaid bnou Rifaâ Maârif 2010 Casablanca

022774322

022992288 / 89 037771177 022 204105 022 366364 / 022944856 /57

8, rue jbel bouiblane Casablanca

022262620

Page 50

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

MATSURI

Restauration

2002

France

1

MATUVU

Publicité

2000

Canada

1

MAX MARA

Habillement

1999

Italie

3

MAXI LIVRES

Livres

1999

France

1

MAXITOYS

Jouets

2000

Belgique

3

McDONALD'S

Restauration

1992

U.S.A

19

MERCURE

Hôtellerie

2000

France

3

MERINOS

Tapis

2003

MIDAS

RéparationAuto Construction de maisons individuelles confiserie

1999

Arabie Saoudite U.S.A

2005

France

2004

MIKIT MILLESIME MINI BRAHIM MISS SIXTY

MOBALPA

Distribution à prédominanc e alimentaire habillellemen t Cuisine, salle de bain et rangement

1

037714777

4

022638243

Belgique

1

022367480

1999

Maroc

1

022974581 / 82

2002

Italie

3

2004

1

Publicité

2000

Canada

1

MOBILIA

Ameubleme nt

1999

Maroc

13

MORGAN

Habillement

2004

France

1

Loisir Santé

1999

France

022257788

022482300 022240766 / 247248/ 063616491 022260414 022298553/57 022700015

1 Avenue du phare – bourgogne Casablanca

NAF NAF

Habillement

2004

France

NATALYS

Habillement

1999

France

1

NEW BALANCE

Habillement

1995

U.S.A

7

Service des Monographies

7, Avenue Al Massira Al Khadra Casa

France

MOBIL AFFICHE

MOVING

131, Bd d’Anfa Casa 3, Rue Bab El Mansour Casa

037636396 / 037757572 022300951 /63 022-26 97 99 022 984173 022 365525 022941007 / 02293485 /86 022 977800

022812050/ 022 862050 022260414 – 061054742 -fax 022864086 022 390481 022541385/ 86

Page 51

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

NEW MAN

Habillement

2004

France

1

2002

Inde

1

1999

Maroc

1

1998

Maroc

7

2004

U.S.A

1

Résidence d’argeles rue d‘immouzer apt 21B CIL Casablanca

OASIS CAFE

Enseignemen t Café

OCEANE

Habillement

OFFICE 1 SUPERSTORE

Fournitures et équipements de bureau

OKAïDI

Habillement

2002

France

1

022 993631 022974581 / 82 022 309974 / 022 310618 022 351102/ 022 351548 022949552

OPTI VISAO

Optique

1998

Portugal

4

037261422

ORANGINA

Boissons rafraîchissantes sans alcool

2000

France

1

022538318

NIIT

ORCHESTRA

Habillement enfants

2004

France

PAL ZILERI

Prêt à porter

2000

Italie

PANO BOUTIQUE

Centre de signalétique

1999

France

PARALAND BEAUTELAND

Institut de beauté

PASSION BEAUTE

2004

PAUL

Institut de beauté Restauration

PEPE JEANS PETIT BATEAU

2003

1

1

1 rue du Dr Veyre, Casablanca 68,Avenue Oqba Agdal Rabat / 5,Rue Abou Hayane Attaouhidi Maarif Casa

022 43 03 29 037776181 022983801 fax 037776188

France

2

1998

France

3

023312222

Habillement

1995

Irlande

6

Habillement

2002

France

1

037 262969 022 399218 022487587 / 589

PHYSIOMINS

Loisir Santé

1997

France

2

PIGIER

Enseignemen t

1975

France

46

PIZZA HUT

9, Rue Jeanne d'Arc Rond Point des Sports Casablanca

Restauration

Service des Monographies

1992

U.S.A

16

5, Rue du Beaujolais Quartier des Hôpitaux – Casablanca

022220733/ 223937 2, Rue Hassan Essouktani Casa

022-20 52 73

Page 52

Etude Monographique – Secteur de la Franchise PLANET SPORT

chaussures et vêtements de sport fournitures et équipements de bureau

1999

Maroc

7

022861700

PRALINOR

confiserie

1999

Maroc

9

022 393962/ 63 022260477

PREMAMAN

Habillement

2004

Belgique

1

022983004

PRESSTO

Pressing

2000

Espagne

1

037670421

PROMOD

Prêt à porter

Nov. 2004

France

1

PUMA STORE

chaussures et vêtements de sport

2004

Allemagn e

1

QUICK

Restauration

2002

QUICKSILVER

Habillement

2003

Francobelge USA

RAPID’AUTO

RéparationAuto Ameubleme nt

1999

Maroc

1

2002

Maroc

3

2002

France

1

RODIER

Ameubleme nt Habillement

2003

France

1

03765 8505 022940948

RONDISSIMO

Habillement

2002

France

1

022366964

SAN MARINA

Chaussures

2002

France

1

SANDRO

Habillement

2002

France

1

SCOTTAGE

Habillement

2001

France

1

SERGENT MAJOR SFC (SOUTHERN FRIED CHICKEN EXPRESS) SHOE BIZZ

Habillement enfants

2004

France

1

Restauration

2003

Angleterre

2

037659432

Chaussures

2002

France

1

022255292

1

022 947524/ 022 369032

PLEIN CIEL

RICHBOND

ROCHE BOBOIS

SIA

Décoration Fleurs

2004

064416650 /02239543 4 037 264047/48

2 1

2002

France

6

SIXT

location-Auto

1990

Allemagn e

SOFITEL

Hôtellerie

2000

France

5

SPEEDY

RéparationAuto

1999

Canada

12

Service des Monographies

16 bis Avenue Massira Al Khadra Casa

022974581 / 82 Oulja SALE/ Ibn Tachfine Casa/ Ain Sebaa Casa

140-141 Twin Center –Mâarif – Casablanca

037712430 / 066385933 022958996 / 061 13 63 32

Rond point des sports Casa

3 Rue Assad Ibnou Zarara Mâarif – Casablanca

022-25 40 33 022 977800 022974575/ 76

Page 53

Etude Monographique – Secteur de la Franchise STAINED GLASS OVERLAY STRADIVARIUS SUN PLANET

Vitrail industriel Prêt à porter Montres, lunettes et accessoires

1998

U.S.A

1

8 Bis, rue Raïs Sebbata Rabat

037690731 /694068

2004 1999

Espagne

5

Espace porte d’anfa – Imm C – 4°étage Casablanca Espace porte d’anfa – Imm C – 4°étage Casablanca

022941504 / 940494

022941504 / 940494

SWATCH

Montres

1997

Suisse

6

TAC

RéparationAuto confiserie

1995

U.S.A

1

2003

Maroc

1

TEXTO

Prêt à porter Accessoires Chaussures

2004

France

1

THAI GARDENS

Restauration

2003

Thailande

1

02279 7579

THE FOURTH R

Enseignement

1997

U.S.A

3

037 768861

TIFFANY & CO

joaillerie

2002

U.S.A

2

TRIMAGE

réalisation de sculptures personnalisées

2004

TENTATION

TRYBA

Habitat

3, rue Ali Abderrazak Casablanca

5 rue El houda boulevard onze janvier – Casablanca

022986529

022 949294

France

1

1999

France

1

022277555

1997

Maroc

13

022-33 53 52 022-261557

UNITEX VALEGE

Lingerie

2000

France

5

VALENTINO

confiserie

2001

Belgique

1

VERSION MAILLE

Habillement

2000

France

2

VIBEL

Ameubleme nt

2004

France

1

VIT’HALLES

Loisir Santé

2003

France

1

VOGUE inn

Habillement

2000

Service des Monographies

67 Rue Aziz Bellal N°1 Maârif Casablanca

2002

Agence matrimoniale Habillement

UNICIS

022225120 /21 022950576

3

avenue Imam Malik km.3.5, Label Galery mag n°12 Rabat 17, rue Molière Quartier Racine Casablanca angle rue Tantan et rue Abou alwakt bourgogne Casablanca 18, rue Ibrahim Ennakhai (ex Mont cinto) Maarif Casablanca

022318039

022 294410/ 14 022 297395

022396598

022363535

022982784 / 90

Page 54

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

VOTRE NOM

Habillement

2002

France

1

YATOUT

Articles de Cadeaux

2001

Maroc

45

Glace

1994 Canada

1

2002

France

1

YVES ROCHER

Cosmétique Coiffure Instituts de beauté

1991

France

48

ZARA

Habillement

2004

Espagne

1

YOGEN FRUZ

YVES DELORME

Linge de maison

11, angle rues du marché et Ibnou Nafiss Mâarif Casablanca 34 rue Raphael Mariscal Casablanca 35, avenue Hassan Souktani Casablanca 101, Boulevard Al Massira Al Khadra Casablanca BP 552 Lot 45 bis quartier industriel Azli Marrakech Km 7 route de Ain Sebaa Casablanca

022259767

022637352

022223812

022990700

044490535

022362297 / 88

Source : Enquête réalisée par le Département du Commerce et de l’Industrie– 2004

Service des Monographies

Page 55

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

ANNEXE n°3: GLOSSAIRE Franchise : il y a franchise lorsqu’un franchiseur qui est une entreprise commerciale, industrielle ou de service, dispense un savoir-faire et une collection de produits et de services ayant déjà été expérimentés avec succès, à un franchisé qui peut être un particulier ou une entreprise, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Ce mode est basé sur la signature d’un contrat qui encadre les relations entre les parties en présence, tout en comportant un certain nombre d’obligations, à savoir : * la propriété ou le droit d’usage des signes de ralliement de la clientèle: marque de fabrique de commerce ou de service, enseignes, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos, etc… * la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir- faire. * la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat. Franchiseur : est un entrepreneur qui a testé avec succès une formule de commerce et constaté que ce succès est reproductible. Il est l’initiateur d’un réseau de franchise et a pour mission de développer le concept dans le cadre d'une stratégie de développement préalablement définie.

Franchisé : est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, voulant bénéficier de la marque de réseaux et de l'expérience du franchiseur qui par le biais d’un contrat lui concède le droit d’exploiter son concept. Le franchisé est responsable des moyens humains et financiers qu'il engage, il est responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l'exploitation de la franchise tout en adhérant au principe d'homogénéité du réseau tel que défini par le franchiseur, Master franchise : contrat d’exclusivité de développement d’une franchise sur un territoire donné (national ou international) et permettant au master franchisé de créer des franchises locales de l’enseigne. Master franchisé : est un franchisé qui a obtenu par contrat le droit d'installer des sous franchisés dans la zone dont il a l'exclusivité. Il en assure le contrôle ainsi que la représentation auprès du franchiseur. Devenir Master franchisé revient donc à opter pour un double statut, celui de franchisé vis à vis de son propre franchiseur et celui de franchiseur sur le territoire pour lequel la franchise est concédée. Multi -franchisé : franchisé propriétaire de plusieurs points de vente de la même chaîne. Pluri -franchisé : franchisé propriétaire de plusieurs points de vente de franchises différentes. Service des Monographies

Page 56

Etude Monographique – Secteur de la Franchise

Droit d’entrée : c'est la somme à régler pour obtenir le visa d'entrée dans le réseau. Elle correspond au droit d'enseigne, et à une série de prestations plus ou moins étendues selon les chaînes, comme la formation initiale, la recherche de l'emplacement, du financement, l'assistance à l'ouverture... Toutes les enseignes ne réclament cependant pas de droits d'entrée. Redevances ou Royalties : c'est le prix à payer pour les services rendus par le franchiseur. Il s'exprime souvent proportionnellement au chiffre d'affaires annuel (entre 2 et 10% du CA HT, selon les réseaux). Dans certains cas, les franchiseurs peuvent adopter un système de rémunération fixe (forfaitaire). Certaines enseignes prélèvent en plus une redevance publicitaire, tandis que d'autres - des fabricants notamment - ne réclament pas du tout de royalties, préférant prélever leur rémunération sur les marchandises vendues aux franchisés. Savoir- faire : produits, services, technologies ou techniques qu’apporte le franchiseur. Non- concurrence : clause d’engagement du franchisé pendant et souvent après la résiliation de son contrat, pendant une certaine durée et sur un certain territoire. Pilote : unité, appartenant le plus souvent au franchiseur, dans laquelle il a testé et mis au point son concept. Signes de ralliement de la clientèle : Tous les éléments d’identification : la marque, l’enseigne, le logo, le slogan, l’agencement des magasins, les tenues vestimentaires, les types de musique diffusées dans les magasins… Turn-over : taux de rotation (entrées/sorties) des franchisés d’un réseau. Affiliation : adhésion à un réseau ou à une centrale. Manuel opératoire : document confidentiel contenant le savoir-faire du franchiseur. Il sera remis par le franchiseur après signature du contrat et pendant ou après la formation initiale. Il reprend toutes les informations utiles au franchisé pour la bonne marche de son entreprise franchisée. Il doit être mis à jour régulièrement et restitué au franchiseur en fin de contrat. Commission- affiliation : type de commerce organisé dont le principe est : Droit d’usage de la marque + Transfert d’un savoir-faire + Assistance technicocommerciale + Pas d’exclusivité territoriale + Pas de stock : Le commettant est propriétaire du stock et en assure la gestion. Concession : type de commerce organisé dont le principe est : Droit d’usage de la marque + Approvisionnement en produits + Exclusivité territoriale.

Service des Monographies

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Etude Monographique – Secteur de la Franchise

Contrat de réservation (précontrat) : versement d’une somme, avant la signature du contrat, permettant de réserver une zone géographique. Convention : réunion annuelle franchiseur/franchisés. Droit d’entrée ou R.I.F. (Redevance Initiale Forfaitaire) : somme à verser pour faire partie du réseau, lors de la signature du contrat. Exclusivité : devoir du franchiseur qui s’engage, vis-à-vis du franchisé, à respecter son exclusivité sur un territoire, un approvisionnement, … Elle n’est pas obligatoire en « franchise ». Franchise corner (ou partielle) : contrat de franchise dans lequel le franchisé ne s’engage à vendre les produits du franchiseur que dans un espace déterminé de son magasin et n’étant pas lié au franchiseur pour le reste du magasin. Intuitu personae : particularité du contrat précisant qu’il est signé par le franchisé en tant que personne physique et non pas en tant qu’entité morale ou société. Licence de marque ou partenariat : type de commerce organisé dont le principe est : Droit d’usage de la marque ou de l’enseigne, et éventuellement assistante technique. Pas de transfert de savoir-faire obligatoire. Pas d’exclusivité territoriale. Contrat de franchise : document établi par le franchiseur dans lequel figurent les droits et obligations du ou des signataires. Centrale d'achat : organisme qui centralise les achats en vue d'obtenir les prix les plus intéressants. Centrale de référencement : organisme qui sélectionne les fournisseurs chez qui les franchisés sont, selon les enseignes, tenus contractuellement de s'approvisionner. Code de déontologie européen : texte qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les adhérents à la Fédération française de la franchise s'engagent à le respecter. En cas de litige, les tribunaux peuvent s'appuyer sur ce texte pour trancher. Zone de chalandise : la zone de chalandise d’un magasin ou d’une agence est la zone géographique d’où provient l’essentiel de ses clients, potentiels ou réels. On peut déterminer cette zone de chalandise par différentes techniques, en particulier : par une étude d’accessibilité (détermination de zone isochrone, par exemple la zone située à moins de 15 minutes à pied, ou en voiture) ; Service des Monographies

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par une étude de provenance de la clientèle réelle (enquête de magasin, analyse des bons de livraison, saisie de code postaux, analyse des adresses de chèques...). La détermination de la zone de chalandise d’un point de vente est très importante, car elle permet d’étudier le potentiel de vente, en fonction de la population présente dans cette zone, et de la concurrence présente. Elle peut être faite avant l’implantation du point de vente, pour choisir le meilleur emplacement, ou après, pour optimiser les méthodes marketing (communication, signalétique, adaptation de l’offre à la clientèle...).

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