Le Controle Interne Entre Ls Lois Sox, Lsf Et La Loi Bancaire Marocaine

Le contrôle interne entre les lois SOX, LSF et LBM

la connaissance, la maîtrise et la couverture des risques liés à l’activité économique et financière sont devenues la préoccupation majeure des dirigeants, des actionnaires, des autorités publiques...pendant ces dernières années. En fait La sécurité financière est amoindrie par des dysfonctionnements techniques, la psychologie des acteurs et ses conséquences sur les configurations de marché, ou la fraude et la criminalité délibérées. Elle est également menacée par des phénomènes aléatoires, se manifestant par des krachs d’origine exogène ou endogène. Dans ce contexte, l’innovation financière, qui est une des caractéristiques majeures de l’économie contemporaine y contribue, directement ou non, à créer de nouvelles incertitudes. Ce qui fait d’elle aussi facteur d’instabilité et d’insécurité en créant de nouveaux risques, en impliquant de nouveaux acteurs ne disposant pas nécessairement des moyens pour évaluer correctement lesdits risques. C’est pour cela que le législateur intervient pour contenir ces risques et les limiter a travers des mesures de surveillance et de contrôle. Deux lois internationales relatives à la réglementation de la transparence et l’exactitude de l’information financière, émise par les entreprises, seront traitées dans ce qui vient. Il s’agit de la loi américaine Sarbanes-Oxley et la loi française sur la sécurité financière.

I.

Présentation de la loi Sarbanes-Oxley

La loi américaine Sarbanes-Oxley (Votée par le Congrès en juillet 2002 et ratifiée par le Président Bush le 30 du même mois suite aux scandales des affaires Enron, Adelphia, Xerox et surtout Worldcom,) , qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2002, impose de nouvelles exigences en matière de Corporate Governance. Cette loi Sorbanes-Oxley constitue la plus importante réforme aux Etats-Unis depuis la crise des années 1930 et le Securities Act de 1934, elle est guidée par trois grands principes soit l'exactitude et l'accessibilité de l'information, la responsabilité des 1

gestionnaires et l'indépendance des vérificateurs/auditeurs, la loi vise à augmenter la responsabilité corporative et à mieux protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le marché. Ainsi, étend elle les responsabilités civile et pénale des organes suprêmes de direction des sociétés cotées aux Etats-Unis. On peut distinguer 6 grandes mesures : 1) La mesure la plus significative est celle qui concerne la "responsabilité" les dirigeants d'entreprises (CEO et CFO). Toute irrégularité volontaire ou consciente est pénalisée. Les dirigeants pris en faute encourent 20 ans de prison. Aux termes des sections 302 et 404 de la loi le CEO et le CFO de l’entreprise doivent accompagner le rapport des auditeurs, qui certifie la validité des états financiers et des indications hors bilan contenues dans le rapport annuel et qui signale que les états financiers présentent de manière sincère la situation financière et les résultats de l activité de l’entreprise. La loi exige également que chaque rapport annuel contienne un rapport sur le contrôle interne. En effet, les dirigeants sont responsables de la mise en place du maintien du contrôle interne, conçu de tel sorte que toute information (notamment financière) significative concernant l’entreprise et les sociétés consolidées est connue par ces dirigeants. Par ailleurs, ils doivent signaler aux auditeurs et au comité d’audit les déficiences dans le contrôle interne et les fraudes liées au contrôle interne. Les auditeurs de leur part doivent attester sans leur rapport, sur l’évaluation de l’efficacité de la structure de contrôle interne et des procédures de communication financière réalisées par la direction de l’entreprise. 2) Afin d'améliorer l'accès et la fiabilité de l'information, les entreprises devront fournir à la SEC des informations complémentaires (principes comptables guidant la présentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propriété des actifs détenus par les dirigeants, codes d'éthique de l'entreprise…). La SEC doit édicter un certain nombre de règles concernant un «internal control report » faisant partie intégrante du rapport annuel. Ce rapport de contrôle interne doit notamment contenir une évaluation de l’efficacité des mesures prises (sect. 404), évaluation que le réviseur externe doit valider dans le cadre du mandat d’audit normal. Elle devra procéder à un contrôle régulier des sociétés cotées, ce contrôle devant intervenir au moins une fois tous les trois ans. 3) Depuis le 26 avril 2003, les entreprises doivent avoir mis sur pied des comités de vérification indépendants pour superviser le processus de vérification. Ceux2

ci sont habilités à recevoir des plaintes venant des actionnaires ou encore des employés concernant la comptabilité de l'entreprise et les procédures de vérification. Le texte prévoit en effet la mise en place d’un comité d’audit, responsable de la nomination, de la rémunération et de la surveillance des réviseurs externes dont il est l’interlocuteur direct (sect. 301), ou alors l’attribution des compétences de ce comité au conseil d’administration (sect. 2). Le comité d’audit doit par ailleurs être informé a) de toutes les questions de comptabilité jugées critiques pour l’entreprise, b) de toutes les alternatives possibles en matière d’évaluation et de comptabilité qui ont été discutées avec la direction, des conséquences de ces alternatives et de la solution préconisée par les réviseurs, c) ainsi que de tous les échanges de documents importants ayant lieu entre ces derniers et le management (sect. 204). Tous ces éléments doivent finalement permettre au comité d’audit d’évaluer le management de l’entreprise. 4) Il est aussi prévu d'imposer la rotation des vérificateurs externes( section 203). Par ailleurs, dans le souci de réduire les conflits d’intérêts, les auditeurs externes ne peuvent offrir à entreprise dont ils vérifient les comptes, des services autres que ceux qui sont directement reliés à cette activité (notamment des services liés à la mise en place de systèmes s’information) 5) Un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), Ce nouvel organisme de réglementation doit superviser les firmes comptables et les cabinets d’audit; établir des standards, enquêter et sanctionner les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles. Cet organisme est dépendant de la SEC, il comprend cinq membres nommé par celle-ci, et dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction. 6) Les sanctions sont considérablement renforcées. La sentence maximale pour fraude passe par exemple à 25 ans. A titre d’exemple : La certification d’états financiers non-conformes à la réglementation est passible d’une amande de 1 M$ ou d’un emprisonnement de 10 ans ou plus. Par ailleurs cette amande peut passer à 5M$ et l’emprisonnement à 20 ans. La falsification de documents dans le but de faire obstacle à une enquête fait l objet d’une amande plus emprisonnement qui peut attendre 20 ans. 3

II.

Présentation de la Loi de Sécurité Financière :

Comme le Sarbanes-Oxley Act, la Loi de Sécurité Financière vise à limiter les catastrophes financières résultant d'incuries ou d'actions de camouflages délictueux, comme Enron ou Parmalat. Elle emploie 3 moyens : -

accroître la responsabilité des dirigeants, renforcer le contrôle interne, réduire les conflits d'intérêt.

La LSF du 1er août 2003, applicable à toutes les sociétés anonymes, instaure de nouvelles obligations d'information en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne à la charge des Présidents de Sociétés Anonymes. Cette loi de sécurité financière (LSF) a introduit l’obligation, pour le président du conseil d’administration ou de surveillance, de rendre compte, dans un rapport joint au rapport annuel, notamment des conditions de fonctionnement du conseil et des procédures de contrôle interne. Cette obligation est générale, que les sociétés anonymes soient cotées ou non, qu’elles fassent appel public à l’épargne ou non. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport. De plus, si une société fait publiquement appel à l’épargne, des dispositions spéciales du code monétaire et financier imposent une publicité de ces informations dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.  Les nouvelles obligations d’information du Président à l’égard des actionnaires et du Public : selon le dernier alinéa de l'article L 225-37 du code de commerce résultant de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, "le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.- 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26 (les articles L 225-100 et suivants visent le rapport de gestion), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général" Le rapport du Président doit donc comporter trois parties :

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* Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

Le Président doit tout d'abord rendre compte aux actionnaires des "conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil". C'est-à-dire, mentionner au actionnaires toutes règles de gouvernement d'entreprise. Les actionnaires doivent être informés, sur un plan pratique, du fonctionnement effectif du conseil (nombre de réunions tenues, fréquentation, activité du conseil au cours de l'exercice écoulé, appréciation du conseil, existence et missions des comités, etc.). * Les procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le Président doit ensuite rendre compte des "procédures de contrôle interne mises en place par la société". Toutefois, la loi de sécurité financière n'apporte pas de précision sur la notion de "contrôle interne" ni sur la nature des "procédures de contrôle interne" à mettre en place au sein des sociétés anonymes. Faute d'indication légale quant au contenu et la teneur des informations à communiquer, et face aux nombreuses interrogations générées par l'application de ces nouveaux textes, l'AMF, le MEDEF et diverses associations professionnelles ont formulé des recommandations et lignes directrices afin de faciliter la rédaction de ce rapport. * Les limitations apportées au pouvoir du Directeur Général

Enfin, et pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, le Président doit mentionner ’’les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général’’, surtout en cas de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. 

La nouvelle obligation des commissaires aux comptes :

selon le dernier alinéa de l'article L 225-235 du code de commerce, "les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (rapport du Président), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière". Le commissaire aux comptes doit exposer ses observations sur le rapport du président en outre il n’a pas à porter un jugement sur l'efficacité du contrôle interne. Son 5

rôle doit donc se borner à vérifier l’exactitude factuelle du rapport joint du président ; si tous les faits décrits sont exacts. En principe le commissaire n’a aucun commentaire à présenter. Mais, en cas d’inexactitude, le commissaire doit la signaler. Par ailleurs, si le comité d’audit fait une remarque critique et que le rapport joint n’a pas été rectifié en conséquence, le commissaire aux comptes doit exprimer ses remarques critiques dans son rapport. 

La Modernisation des autorités de Contrôle apportée par la LSF

Situation avant la réforme

CB : commission bancaire ; CCA : commission de contrôle des assurances ; CCGF : comité consultatif de la gestion financière ; CCMIP : commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ; CDGF : conseil de discipline de la gestion financière ; CECEI : comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; CMF : conseil des marchés financiers ; CNA : conseil national des assurances ; CNCT : conseil national du crédit et du titre ; COB : Commission des opérations de bourse ; CRBF : comité de la réglementation bancaire et financière ; CSM : conseil supérieur de la mutualité

Situation après la réforme

AMF : autorité des marchés financiers ; CCAMIP : commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance ; CCLRF : comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ; CCSF : comité consultatif du secteur financier ; CEA : comité des entreprises d'assurance

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III. Aperçus sur la Réglementation marocaine (Loi bancaire) Depuis le 7 Juillet 1993, le secteur bancaire Marocain est régit par la loi 1-93-147 dite la loi bancaire. Cette loi vise Mise en place d’un système financier moderne, libéral et à même d’assurer une meilleure mobilisation de l’épargne et une allocation des ressources financières plus efficiente. La reforme du secteur financier de 1993 s’articule autour de grands axes :  Refonte du cadre législatif régissant l’activité du système bancaire ;  Déréglementation de l’activité bancaire ;  Modernisation des instruments de la politique monétaire et  Renforcement de la réglementation prudentielle. En effet elle a essayé de moderniser la gestion de la bourse a travers le Remodelage des Armatures institutionnelles en vue de les adapter à une économie de marché (mise en place des institutions boursière tel que le Conseil déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM))

Apports de la loi bancaire :  Renforcement de l’autonomie de Bank Al Maghrib et de ses pouvoirs en matière de contrôle et de supervision  Refonte des attributions des différentes instances instituées par la loi bancaire en vue d’améliorer le système de supervision du secteur  Elargissement du champ de contrôle de BAM à d’autres organismes  Elargissement du rôle des commissaires aux comptes  Renforcement de la protection des déposants  Institution d’une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier 1) Dispositions prudentielles et comptables Le changement ici est représenté par l’introduction d’une nouvelle mesure, à savoir le contrôle interne que les établissements de crédit sont désormais obligés de mettre en place. Cette nouvelle disposition vise à identifier, mesurer et diriger tous les risques que les établissements de crédit peuvent encourir. Ils doivent également établir de nouvelles méthodes afin de mesurer leur rentabilité. Le contrôle interne a été introduit dans le but 7

d’éviter les situations catastrophiques que les ex-organismes financiers spécialisées ont connu dans le passé. Un autre point, lié au contrôle des établissements de crédit par les autorités compétentes (Bank Al Maghrib), a connu de son côté une modification. Il s’agit de la nomination de l’administrateur provisoire qui intervient seulement lorsque le plan de redressement exigé par la Bank Al Maghrib ne s’avère pas capable de remettre en marche l’activité de l’établissement de crédit. 2) Contrôle des établissements de crédit ce Chapitre définit davantage les modalités d’exécution de la fonction du commissaire aux comptes, ainsi que sa mission :. Tout d’abord, le nombre des auditeurs imposé est fixé par rapport aux sociétés de financement selon des critères bilanciels. En deuxième lieu, la notion d’indépendance a été introduite, entre d’une part le commissaire aux comptes et l’établissement de crédit, et d’autre part les commissaires aux comptes dans un même établissement de crédit qui se trouve dans l’obligation de faire appel à deux d’entre eux. Ces derniers ne doivent pas appartenir à des cabinets ayant des relations de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. En troisième lieu la loi marocaine accorde plus d’intérêt aux missions du commissaire aux comptes qui doit dans l’exercice de ses fonctions aviser la Banque Centrale de tout fait ou décision alarmant sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires et qui peuvent influer négativement sur la situation financière ou la continuité de l’exploitation de l’établissement de crédit. Les commissaires aux comptes doivent, par ailleurs, fournir tout éclaircissement concernant les conclusions exprimées dans leurs rapports ainsi que tous les documents ayant servis à cette fin. 3) Secret professionnel et coopération entre les autorités de surveillance La loi bancaire apporte une définition au périmètre de celles-ci, qui porteront sur un certain nombre de points:  La procédure de transmission et les conditions de réception des informations utiles;  La réalisation des contrôles directs relatifs aux contrôles directs des filiales bancaires ou des succursales des établissements de crédits existants sur le territoire.

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Limites d la loi bancaire marocaine par rapport a la loi SOX et la loi LSF  La première remarque qu’on peut faire est le fait que la loi bancaire marocaine se limite uniquement au niveau des établissements de crédit et de sociétés de financement, alors que les loi américaine et française concernent toutes les sociétés cotées voire même toutes les sociétés anonymes s’agissant de la LSF.  La loi bancaire marocaine ne mentionne aucun obligation des PDG des établissements de crédit de pour les responsabiliser et les impliquer dans le contrôle interne de leurs entreprises  Le rôle des commissaires aux comptes se limite à leur rôle ordinaire de certification des résultats et des états financiers de ces établissements de crédit et ce vu l’absence d’une implication des dirigeants dans le contrôle interne de leurs établissements, par ailleurs il est à souligné la réglementation pertinente qui sépare le rôle de commissariat aux comptes du la fonction de conseil que l auditeur peut faire dans l’entreprise.  A l’encontre des deux lois, la loi marocaine des banques centralise la mission de la surveillance et du contrôle au niveau de BAM, alors que les deux lois ont mis en place de nouvelles instances dont la mission est le supervision des entreprise ( comité d’audit , SEC, PCAOB aux Etats-Unis et les associations professionnelles et surveillance en France )

IV. Essai de Comparaison entre la loi américaine SOX et la loi Française LSF Bien que les deux textes traitent les thèmes de l’audit et du gouvernement d’entreprise : la LSF se montre à certains égards plus contraignante .En effet, Les dispositions de la LSF, relatives au rapport sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne de la société, concernent toutes les sociétés anonymes, les comptes consolidés et les comptes sociaux, l’ensemble du contrôle interne, et sont d’application immédiate, alors que les dispositions équivalentes de la loi Sarbanes-Oxley (en particulier dans la section 404 intitulée « Management assessment of internal controls », qui impose aux sociétés de prouver la performance de leurs systèmes de contrôle comptable) ne s’appliquent qu’aux sociétés cotées et aux comptes consolidés, portent sur le contrôle interne relatif à l’établissement des comptes financiers.

En revanche la loi Sarbanes-Oxley prévoit en outre :

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 la certification personnelle des comptes par le directeur général (Chief executive officer – CEO) et le directeur financier (Chief financial officer – CFO). Il s’agit d’une mesure emblématique, compte tenu de l’implication des dirigeants d’Enron et de Worldcom dans les fraudes mises à jour ;  une clôture plus rapide des comptes (section 409), en deux jours au lieu de quinze ;  la mise en place d’une majorité d’administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration ;  la fourniture d’informations complémentaires à la SEC (principes comptables guidant la présentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propriété des actifs détenus par les dirigeants, codes d'éthique de l'entreprise…) ;  un alourdissement des sanctions pénales (jusqu’à 25 ans d’emprisonnement pour fraude) ;  la mise en place au sein des entreprises de comités de vérification indépendants, notamment habilités à recevoir et traiter des plaintes venant des actionnaires ou encore des employés concernant la comptabilité de l'entreprise et les procédures de vérification.

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Tableau représentant les points divergents et convergents des Deux lois avec la loi bancaire marocaine Sarbanes-Oxley Act Origine

La loi de la Sécurité Financière

Loi Américaine du 31 Juillet 2002

Loi Française du 31 Juillet 2003

La loi bancaire Marocaine Loi marocaine du 07 juillet 1993

Apports en terme Le management de l’entreprise doit établir de contrôle un rapport sur le contrôle interne relatif au interne reporting financier contenant : - une affirmation de responsabilité sur l’établissement et le maintien d’un dispositif adéquat. - une évaluation de l’efficacité de ce dispositif.

Le PDG ou le PCS rend compte Aucune mention dans un rapport des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Responsabilité

CEO et CFO

Le PDG ou le PCS

Aucune indication

Objet

Uniquement le contrôle interne relatif au reporting

L’ensemble du contrôle interne

Aucune indication

Nature de l’affirmation

Evaluer l’efficacité

Rendre compte

Aucune indication

Les Sociétés concernées

Sociétés cotées aux Etats-unis

Toutes les Sa

Les établissement de crédit

Le Périmètre

Consolidé

Social+Consolidé

Les filiales

Sanctions

Sanction pour certification non-conforme

Pas de sanctions

Pas de sanction

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de 1M$ et 10 ans de prison jusqu'à 5 M$ et 20 de prison

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