Sox Lsf

« Loi Sarbanes- Oxley » « Loi de la Sécurité Financière »

PLAN  Introduction;  Partie 1 : La loi Sarbanes – Oxley;  Partie 2 : La loi de la Sécurité Financière;  Partie 3 : Comparatif des principales dispositions de la loi Sarbanes – Oxley (USA) et de

la

loi sur

la

Sécurité

Financière;  Conclusion.

2

Introduction  La loi Sarbanes - Oxley vient répondre aux scandales financiers ayant ébranlé les marchés financiers américains suite à des manipulations comptables au sein des sociétés cotées comme Enron, World com, Global Crossing et Imclone.

 La Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 quant à elle s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, elle s’inscrit pour rétablir la confiance des investisseurs dans la transparence de l’information financière. 3

PARTIE 1: La Loi Sarbanes - Oxley

4

Le Sarbanes – Oxley Act  En réponse aux scandales financiers, une loi fédérale est adoptée en juillet 2002, le « Sarbanes-Oxley Act » (du nom de ses « auteurs »).  Cette loi concerne la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs.  Elle rend les dirigeants pénalement responsables des comptes publiés et assure l'indépendance des auditeurs face aux pressions dont ils peuvent faire face de la part des entreprises auditées. 5

Description de la loi – Obligations liées à sa mise en oeuvre

Nous notons les mesures significatives suivantes : La responsabilité de l’entreprise et des dirigeants vis-à-vis des rapports financiers

Le renforcement de la transparence financière Le renforcement de l’indépendance des auditeurs La création du PCAOB 6

La loi SOX: Causes et effets  La loi SOX a été votée par le congrès des Etats-Unis et ratifiée par le Président Bush le 30 juillet 2002 suite aux scandales financiers ayant secoué les Etats-Unis en 2001 et 2002.  La loi est venue répondre à la crise de confiance en la fiabilité des informations communiquées par les entreprises et redonner confiance aux investisseurs et aux petits épargnants.  Elle est guidée par trois grands principes : l'exactitude et l'accessibilité de l'information, la responsabilité des gestionnaires et l'indépendance des vérificateurs. 7

La loi SOX: Causes et effets Principales dispositions de la loi SOX

Cinq grands chantiers ont été ouverts par la loi SOX, ces derniers représentent les principales dispositions de la loi SOX : La réglementation et la surveillance de la profession de CAC.

L'accroissement de l'indépendance des CAC.

L’amélioration de l’information financière

L'amélioration des pratiques de corporate governance

Le renforcement de l’exécution des règles boursières et des sanctions 8

La loi SOX: Causes et effets Mise en activité du PCAOB

 Aux termes de la Loi, la SEC est chargée de nommer les membres ainsi que le président du PCAOB. Ce dernier est composé de 5 membres (dont 2 experts comptables au plus).

9

La loi SOX: Causes et effets Enregistrement d’audit des firmes du PCAOB

 Aux termes de la Section 102 de la Loi, toutes les firmes d'audit auditant les comptes de sociétés cotées aux Etats-Unis devront être enregistrées auprès du PCAOB dans les 180 jours suivant la confirmation par la SEC du caractère opérationnel du PCAOB, soit au plus tard le 24 octobre 2003.  Le 7 mars 2003, le PCAOB a publié, pour commentaires, une proposition relative au système d'enregistrement des firmes d'audit.

10

La loi SOX: Causes et effets Financement du PCAOB par les firmes d’audit et les sociétés cotées

 Des14 sociétés cotées dont laa capitalisation boursière  Le mars 2003, le PCAOB publié une proposition mensuelle supérieure $25 millionssupport sur l'année relative à moyenne la fixationestde l'annual àaccounting fee calendaire précédente ; cotées. La proposition distingue 4 payable par les sociétés catégories de sociétés cotées pour les besoins du calcul de la contribution individuelle à la redevance. Des sociétés d'investissement ou sociétés cotées dont la capitalisation boursière mensuelle moyenne ou la valeur d'actif est supérieure à $250 million sur l'année  Seulesnette les deux premières catégories de sociétés cotées précédente). sont redevables de la redevance.

11

La loi SOX: Causes et effets Accroissement de l’indépendance des CAC

 Interdiction pour les firmes d'audit de fournir à leurs clients à  pour une firme d’auditer les que comptes la Interdiction fois des services d’audit et d'audit des services autres des d’une société le la cas où certains dirigeants de la services d'auditémettrice (Section dans 206 de Loi) société émettrice ont été employés de la firme d'audit dans l'année précédant l'auditpar enle qualité lead departner, de Approbation préalable comité de d'audit la société concurring partner ou de des membre de l'équipe émettrice de l'ensemble services d'audit d’audit et des (Section services 206 de que la Loi); autres les services d'audit autorisés fournis par la firme d'audit (Section 201(a) de la Loi) Amélioration de l'information communiquée marché par Rotation de certains associés de firmes d'auditau tous les 5 ans les sociétés (Section 203cotées. de la Loi) :

12

L’information financière: législation Marocaine et loi SOX SOX

Réglementation marocaine

Champ d’application

Toutes les sociétés Les établissements de cotées (y compris leurs crédit ; filiales) Les entreprises d’assurance et de réassurance.

Périmètre relatif au contrôle interne

Contrôle interne à Contrôle interne dans l’égard de son ensemble. l’information financière.

Cadre du contrôle interne

Utilisation obligatoire Pas de référentiel d’un reconnu obligatoire. référentiel reconnu ; mention

L’information financière: législation Marocaine et loi SOX SOX Obligation de documentation - Explicite et de tests Rapport et niveau d’assurance

Réglementation marocaine - Non explicite

- Rapport de l’organe de direction (Etablissements de - Rapport du CEO et du crédit) de l’audit interne CFO sur (entreprises d’assurance et de le CIIF ; réassurance). - Assurance positive. -Assurance limitée avec formulation d’observations

- Bank Al Maghrib (pour les - La SEC, les actionnaires, établissements de crédits) et les Destinataires du les investisseurs et autres commissaires aux comptes rapport (pour les entreprises d’assurance tiers et de réassurance).

Entreprise Marocaine filiale d’une société américaine cotée aux Etats-Unis

 Il s’agit du troisième type de sociétés entrant dans le champ d’application de la SOX à savoir les filiales des sociétés américaines (si et seulement s’il y’a un impact sur les états financiers consolidés).

 Plusieurs filiales des sociétés américaines cotées aux Etats-Unis sont installées au Maroc et sont tenues donc de se conformer à la loi SOX.

Section 302. Certification des états financiers « Corporate Responsibility For Financial Reports ».  Avant d’aborder le contrôle interne proprement dit, il convient de mentionner le fait que, aux termes de la section 302 de la Loi 8, le Directeur Général (CEO) et le Directeur Financier (CFO) de l’entreprise doivent préparer une déclaration, accompagnant le rapport des auditeurs.

 En outre, les dirigeants doivent signaler aux auditeurs et au comité d’audit les déficiences dans le contrôle interne et les fraudes liées au contrôle interne. Enfin, les dirigeants doivent mentionner dans leur rapport s’il y a eu des changements significatifs dans le contrôle interne après la date d’évaluation

Section 404. Evaluation du contrôle interne « : Management Assessment of Internal Controls ».  La Loi 11 exige que chaque rapport annuel contienne un rapport sur le contrôle interne qui : Confirme que la direction est responsable de la mise en place et de la gestion d’une structure de contrôle interne adéquate et de procédures pour la communication financière. Contienne une évaluation de l’efficacité de la structure de contrôle interne et des procédures de communication financière, à la date de clôture des comptes.

Conséquences et controverses  La mise en conformité à la loi Sarbanes-Oxley a été globalement bien acceptée par les entreprises cotées.

 Pour autant la loi Sarbanes-Oxley semble susciter diverses controverses :

Sa portée extraterritoriale Le coût de la mise en conformité des entreprises à la loi SOX L’impact sur la cotation en bourse aux Etats-Unis Le « Public Company Accounting Oversight Board »

PARTIE 2: La Loi de la Sécurité Financière

19

Les principales dispositions de la LSF Le contrôle légal des comptes

 Le contrôle légal des comptes est entièrement revisité et s’articule autour de 3 axes : Le renforcement de la régulation de la profession de Commissaire aux comptes

Le renforcement des obligations d’indépendance et des incompatibilités des CAC

-Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C); -Refonte des procédures d’inspections et de contrôles; -Suspension temporaire d’un CAC.

-Obligation de formation; -Interdiction du cumul des activités d’audit et de conseil -La prévention des conflits d’intérêt

Les dispositions diverses

-Nomination d’un commissaire à la transformation nécessaire en cas de transformation en SA. -Convocation des CAC à toutes les réunions de Conseil d’Administration

La transparence des entreprises La gouvernance d’entreprise

Les dispositions relatives à l’information des actionnaires

-Rapport sur le contrôle interne: Désormais, le Président du Conseil d’Administration (CA ou Président du Conseil de Surveillance), a obligation de rendre compte, dans un rapport à l’Assemblée Générale

Les mesures proposées dans ce domaine sont nombreuses, à savoir: -Obligation de diffuser aux actionnaires les projets de résolution.

- Meilleure lisibilité du rapport général: Le CAC devra « justifier de ses appréciations » dans son rapport général qui sera enrichi des motifs ayant conduit à l’opinion qu’il a émis

-Communication à l’assemblée des actionnaires de l’avis du Comité d’Entreprise -Suppression de l’obligation de communication des conventions courantes

Les critiques et retombées de la LSF  La première critique se situe au niveau de l’insuffisance des moyens humains et financiers alloués au H3C.  L’apparition d’une autre critique concernant la séparation des activités de commissariat et de conseil  De plus, on reproche un manque de précision de la loi quant : Au contenu du rapport du président; A l’intervention du CAC.

Les hypothèses posées par la LSF

Problématique de la fiabilité et de la transparence de l’information comptable et financière pour rassurer les investisseurs

Une information comptable et financière fiable et transparente assure une image fidèle de la performance

Explication possible

La qualité du contrôle interne assure la fiabilité et la transparence de l’information comptable et financière

Observation constat

Il convient de normaliser le contrôle interne, son évaluation et sa documentation

Scénario possible de solutions

Le contrôle interne, états et processus  Le contrôle interne est à la fois un état et un processus qui inclut les matières financières et comptables, mais également les contrôles destinés à améliorer l’efficience opérationnelle et à renforcer l’adhésion à la politique stratégique de l’entreprise.  Il a un triple rôle:

S’assurer que les déçisions sont correctement appliquées; Garantit la qualité des prestations et des produits; Décèle les anomalies de fonctionnement qui ont un coût visible ou caché.

Les parties prenantes du contrôle interne

 Le PDG est responsable du contrôle interne devant ses actionnaires, sa conception et son pilotage sont assurées par la direction de l’entreprise et les cadres.  Le contrôle interne est la finalité de l’audit interne, dont les travaux alimentent le comité d’audit, lorsqu’il existe.

 Selon l’Institute of Internal Auditors (1989), c’est l’audit interne qui dans l’entreprise a en charge l’évaluation du contrôle interne.

Les limites de l’information comptable à représenter fidèlement la performance

 Le système comptable apparaît comme un système opaque pour le gestionnaire qui cherchera à agir sur le fonctionnement de son entreprise;  Impossibilité d’une modification du fonctionnement global de l’entreprise, à partir d’une simple approche comptable et financière;  Le système d’information comptable fait implicitement référence au paradigme classique de la firme, celui de la concurrence pure et parfaite et de l’état stationnaire

Les modèles possibles de normalisation du contrôle interne, de son évaluation et de sa documentation  Evaluation externe: par auditeur externe selon le modèle COSO par exemple.  Documentation CNCC à définir. Système de contrôle interne

externe:

modèle

 Evaluation interne: par auditeur interne selon normes 2120 de l’IAA par exemple.  Documentation interne: modèle AMF à définir.  Conception interne: modèle COSO par exemple.

PARTIE 3: Comparatif des principales dispositions SOX & LSF 28

L’organe de supervision comptable

Missions

SOX

LSF

-Mettre en place des normes et des règles comptables (règles d’indépendance, de contrôle, d’éthique et de qualité).

Surveiller la profession avec le concours de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

-Veiller au respect de la déontologie et de -Veiller au respect de la loi l’indépendance des Sarbanes – Oxley, des commissaires aux comptes. règles du PCAOB, des normes professionnelles et -Organiser les programmes des lois boursières relatives de contrôle périodiques. aux activités d’audit.

Indépendance des auditeurs

SOX

LSF

-Tenue de livres ou de -Un commissaire auditant registre comptables ; une société ne peut lui fournir des services de -Création et exploitation conseil n’entrant pas Activités de systèmes de traitement dans les diligences interdites des données financières ; directement liées à la pour les mission de CAC; auditeurs -Service d’expertise ou de consultant ; - Une société auditée ne peut être conseillée par les autres entités du réseau du cabinet d’audit (juridique ou fiscal).

Comité d’audit et responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants

SOX -Réduit à deux jours de bourse le délai de déclaration des transactions sur les Opérations titres de la société par des les dirigeants, les dirigeants administrateurs et les actionnaires principaux.

LSF -Toute personne faisant appel public à l’épargne doit communiquer à l’autorité des marchés financiers et rendre publics sans délai les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres réalisés

Nouvelles sanctions

SOX

LSF

-- Instauration de sanction en cas de destruction, d’altération ou de falsification de documents comptables ou de documents fournis lors d’une enquête fédérale ;

-l’article L.642 – 3 du code monétaire et financier punit toute personne qui aura fait obstacle à la mission des enquêteurs de la COB;

- La SEC peut sanctionner les agissements frauduleux visant à induire en erreur un auditeur externe en vue de rendre trompeurs les états financiers de la société.

- L’article L.634 – 4 du code pénal punit la destruction volontaire ou la dissimulation de documents qui seraient de nature à faciliter la découverte de preuves

Conclusion 33

Conclusion  Il est par conséquent crucial que chaque entreprise, quelque soit sa taille, son secteur d'activité ou son mode de financement, soit en mesure d'évaluer la qualité de son dispositif de contrôle interne afin de s'assurer qu'il ne recèle aucune faiblesse significative et que l'exposition aux risques de l'entreprise, en phase avec ses objectifs et sa stratégie, soit écartés.

Si les lois SOX et LSF introduisent des changements majeurs dans le fonctionnement des gouvernances d’entreprise et des comités d’audit, il est intéressant d’en considérer les conséquences positives

Références  Audit financier et contrôle interne : l’apport de la loi Sarbanes – Oxley de Hervé Stolowy, Edouard Pujol, Mauro Molinari, Groupe HEC.

Mémoire de projet de fin d’étude préparé par Talbi Mohamed As Said « L’entreprise Marocaine soumise à la loi Sarbanes – Oxley : Proposition d’une démarche pour assister l’entreprise à évaluer son contrôle interne à l’égard de l’information financière conformément à cette loi ». Rapport Master 2 Audit et contrôle de gestion réalisé par Thomas Baconnier « Pilotage et mesure de la performance, The Sarbanes Oxley Act – La Loi de la Sécurité Financière ».

Références  Mémoire de fin d’étude réalisé par Murielle Flottes, Université LAVAL « Sarbanes Oxley et l’indépendance des auditeurs : les réactions des différents acteurs ». Harvard Business Review « Les avantages imprévus de la loi SOX ». Rapport réalisé par Laurent Cappelleti, IAE de Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3 « La normalisation du contrôle interne : esquisse des conséquences organisationnelles de la loi de la sécurité financière ».  ACEOrgan Association en Conseil Expertise Organisation « La loi sur la Sécurité Financière ».

Audit

Références

 Union des experts comptables « Tableau comparatif des principales dispositions de la Loi Sarbanes – Oxley (USA), de la loi sur la sécurité financière (France) et de la loi relative au renforcement de la sécurité des relations étrangères (Tunisie).  http://www.transitionfinance.fr/  http://www.memoireonline.com/