Prix De Transfert:: Facteur De Détermination Du Prix Et Analyse De Comparabilité

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Prix de transfert: facteur de détermination du prix et analyse de comparabilité

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INTRODUCTION

Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces 20 dernières années un développement spectaculaire.

La croissance des entreprises multinationales pose des problèmes de plus en plus complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes, car les règles d'imposition de ces entreprises, différentes selon les pays, ne peuvent être considérées isolément, mais doivent être analysées dans un contexte international plus large.

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PLAN 

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Les principes  Définition  Le lien entre les prix de transfert et la fiscalité  Le prix de la pleine concurrence Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence  Analyse fonctionnelle  Détermination du prix conforme au principe de pleine concurrence Analyse de comparabilité  Définition

Principe de l’analyse de comparabilité  Processus type de l’analyse de comparabilité proposé par l’OCDE  Critères de l’analyse de comparabilité  Rechercher et sélectionner des entreprises comparables  Ajustement de comparabilité  Exploitation des résultats  Respect des obligations fiscales par les contribuables Conclusion 

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Les principes Définition Le lien entre les prix de transfert et la fiscalité Le prix de la pleine concurrence 04.11.2014

Définition du prix de transfert

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Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées”.

Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents : ils supposent des transactions intra-groupes et le passage d’une frontière.

Lien entre le prix de transfert et la fiscalité

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En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l’assiette fiscale des États concernés par les transactions.

Par conséquent, les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d’autres entreprises liées et implantées à l’étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées..

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Le prix de la pleine concurrence

L’article 57L’OCDE du codea général des1995 impôts (CGI) reprend principe en exigeant qu’aux fins de publié en un rapport revisitéceenmême 2010 concernant principes l’impôt, les conditions convenues dansde le prix cadre leurs relations financières ou commerciales par des applicables en matière dede transfert à l’intention des entreprises Les pays de l’OCDE ont auxquelles adopté leon principe du “prix desipleine parties ayant un lien demembres dépendance soient celles pourrait s’attendre les parties multinationales et des administrations fiscales. Il signifie que le prix pratiqué entre n’avaient aucun lien deconcurrence” dépendance. pour les opérations intra-groupes afin d’éviter les conflits

des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué entre les différentes administrations fiscales et les distorsions de sur le marché entre deux entreprises indépendantes. concurrence entre les entreprise.

Dès lors, afin d’éviter tout risque fiscal, l’entreprise doit s’assurer que ses prix de transfert ne s’écartent pas de ce prix de pleine concurrence.

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Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence Analyse fonctionnelle Détermination du prix conforme au principe de pleine concurrence 04.11.2014

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Analyse fonctionnelle: recensement

Le recensement

Des moyens utilisés

Des fonctions exercées

Des risques encourus

Des actifs corporels et incorporels

10 Les transactions intra-groupes peuvent être de différentes natures : - conception;

Les fonctions exercées

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recherche et développement;

-

fabrication ou production assemblage;

prestations de services ; achats ou ventes de biens corporels; -

distribution;

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sous-traitance;

-

prestations financières. 04.11.2014

11 L’entreprise peut, par exemple, être exposée aux risques suivants : -

risques de marché;

risques de perte liés à l'investissement des biens meubles ou immeubles, des installations productives et des biens d'équipement ainsi qu'à leur utilisation ; -

Les risques encourus

-

gestion des stocks ;

-

service après-vente ;

-

risques financiers;

-

risques industriels. 04.11.2014

12 L’entreprise doit recenser les actifs corporels, incorporels et les moyens d’exploitation qu’elle utilise pour réaliser les fonctions qui lui sont confiées en tenant compte :

Les actifs (corporels et incorporels) & moyens utilisés

du type d’actif (usine, équipement, brevet, savoir-faire, marque, actifs financiers…) ; -

des caractéristiques de ces actifs (importance économique ou stratégique, âge, valeur marchande, localisation…) ; -

des autres moyens mis en œuvre (personnel salarié, recours à des spécialistes ou à la sous-traitance…). -

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Analyse fonctionnelle: notion d’entrepreneur principal Ce n’est qu’à l’issue d’une analyse fonctionnelle que l’entrepreneur principal peut être identifié. Il s’agit dans les faits de l’entreprise qui assume les risques principaux (qu’ils se concrétisent ou non) et qui prend les décisions stratégiques.

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En général, elle possède également les immobilisations incorporelles clés (marques, brevets, savoir-faire…) et supporte les dépenses y afférentes (recherche et développement, gestion des marques et de la publicité).

En général, elle possède également les immobilisations incorporelles clés (marques, brevets, savoir-faire…) et supporte les dépenses y afférentes (recherche et développement, gestion des marques et de la publicité).

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Analyse fonctionnelle: notion d’entrepreneur principal

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L’analyse fonctionnelle est donc indispensable pour déterminer :

la méthode la plus appropriée pour rémunérer l’activité considérée

les revenus et les coûts des actifs et des moyens utilisés pour justifier la base de calcul

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Analyse fonctionnelle: Les facteurs externes à prendre en compte

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Les caractéristiques des marchés où sont réalisées les transactions : niveau de vie de la clientèle, localisation géographique …

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L'incidence des mesures prises par les pouvoirs publics: contrôle des prix, contrôle des taux d’intérêts …

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La stratégie développée au sein du groupe: innovation, diversification, accroissement de la part de marché…

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Détermination d’un prix conforme au principe de pleine concurrence

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… Elle doit donc le … Pour ne pasde courir de comparer qui serait L’entreprise doit être en … mesure de retracer la démarche détermination deà celui ses prix de l’entreprise doit choisir Lorsque l’analyse risque fiscal, l’entreprise conclu pour une transfert qu’elle mettra à la disposition la méthode la plus de l’administration en cas de contrôle (analyse fonctionnelle est réalisée doit s’assurer que ce prix transaction identique adaptée pour rémunérer fonctionnelle, choix de la méthode, tarification, justification de la normalité … est conforme au prix de réalisée entre de des la l’activité … pleine concurrence … entreprises indépendantes rémunération par l’analyse de comparabilité). …

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Détermination d’un prix conforme au principe de pleine concurrence: méthode de fixation des prix de transferts 

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Trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions :

Le prix comparable sur le marché libre

Le prix de revente

Le prix de revient majoré 04.11.2014

18 la méthode du prix comparable sur le marché libre est la plus simple des méthodes.

Le prix comparable sur le marché

elle consiste à comparer le prix de transfert appliqué entre les entreprises liées, au prix du bien ou du service pratiqué entre un acheteur et un vendeur indépendants. cette méthode est la plus satisfaisante car c’est la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de pleine concurrence.

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19 l’objectif de cette méthode connaître le prix auquel un acheté à une entreprise liée est à un client indépendant (le revente),

Le prix de revente

est de produit revendu prix de

pour ensuite y soustraire une marge brute (la marge sur prix de revente) permettant à la société de distribution liée de couvrir ses frais de ventes et ses autres charges d’exploitation, et de se voir attribuer un bénéfice tenant compte des fonctions réalisées et des risques assumés.

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Le prix de revient majoré

cette méthode consiste à déterminer le coût de revient du bien ou du service vendu ou fourni à une entreprise liée, et à y ajouter une marge bénéficiaire de pleine concurrence, obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise.

le prix obtenu est considéré comme le prix de pleine concurrence qui doit être pratiqué pour la transaction entre les deux entreprises liées.

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Détermination d’un prix conforme au principe de pleine concurrence: méthode de fixation des prix de transferts 

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Deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices :

La méthode du partage des bénéfices

La méthode transactionnelle de la marge nette

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La méthode du partage des bénéfices

la méthode consiste à déterminer le résultat consolidé pour le groupe sur l’ensemble des opérations, impliquant différentes entreprises liées, pour le partager ensuite entre ces mêmes entreprises en fonction de critères pertinents. Le but étant d’obtenir une allocation des bénéfices comparable à celle qui aurait été obtenue dans une situation de pleine concurrence, compte tenu du contexte considéré, des fonctions exercées, des actifs et des moyens utilisés, des risques supportés…

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La méthode transactionnelle de la marge nette

Cette méthode consiste à déterminer à partir de données appropriées la marge bénéficiaire nette que réalise une entreprise dans le cadre d’une transaction intra-groupe.

Elle doit par conséquent la comparer à celle qu’une entreprise indépendante réaliserait pour une transaction comparable.

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Détermination d’un prix conforme au principe de pleine concurrence: méthode de fixation des prix de transferts

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Toute méthode retenue par l’entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu’elle soit justifiée.

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Par ailleurs, le choix de la méthode et l’importance des justificatifs apportés devront être adaptés à différents enjeux.

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Le recours à une méthodologie sophistiquée et l’établissement d’une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d’un montant significatif.

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Analyse de comparabilité Définition Principe Processus de l’analyse comparative selon l’OCDE

Rechercher et sélectionner comparables

des entreprises

Ajustement de comparabilité Exploitation des résultats

Critères de l’analyse de comparabilité 04.11.2014

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Définition

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Selon le guide OCDE, l'analyse de comparabilité est la : « comparaison d'une transaction entre entreprises associées avec une ou plusieurs transactions entre entreprises indépendantes. Ces deux types de transactions sont comparables si aucune différence entre elles n'est susceptible d'affecter matériellement les facteurs pris en compte dans la méthodologie (par exemple le prix ou la marge) ou s'il est possible de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer les effets matériels de ces différences »

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Principe de l’analyse de comparabilité

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Pour évaluer les conditions d’une transaction potentielle, des sociétés indépendantes vont comparer cette transaction aux autres possibilités réalistes qui leur sont offertes et elles ne vont conclure la transaction que si elles ne voient pas d’autres solutions nettement plus avantageuses.

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L’analyse de comparabilité a pour objectif de trouver les comparables les plus fiables. lorsqu’il est possible de déterminer que certaines transactions sur le marché libre ont un degré de comparabilité inférieur à d’autres, elles devraient être éliminées.

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Processus type de l’analyse de comparabilité proposé par l’OCDE 

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Ce processus est considéré comme une bonne pratique, mais n’est pas obligatoire, et tout autre processus de recherche permettant d’identifier des comparables fiables peut être acceptable car la fiabilité du résultat est plus importante que la procédure suivie

Analyse d’ensemble des circonstances du contribuable

Détermination des années à inclure dans l’analyse

Compréhension de la ou des transaction(s) contrôlée

Examen des comparables internes existants, le cas échéant 04.11.2014

Processus type de l’analyse de comparabilité proposé par l’OCDE Identification des sources disponibles d’informations sur des comparables externes

Le cas échéant, détermination et réalisation des ajustements de comparabilité

Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée et , détermination de l’indicateur financier

Interprétation et utilisation des données recueillies et détermination de la rémunération de pleine concurrence

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Identification de comparables potentiels

Mise en place d’une procédure de suivi s 04.11.2014

Les critères de l’analyse de comparabilité

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L'analyse de comparabilité s'appuie sur différents critères plus ou moins performants en fonction de la nature des échanges et des avantages économiques recherchés par les parties.

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Sans être exhaustive, l'OCDE propose une série d'éléments permettant cette analyse.

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Nous pouvons les classer à partir d'une part de l'examen direct du contrat, et d'autre part du contexte dans lequel la convention a été signée

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Critères liés au contrat : Les caractéristiques des biens cédés

La nature des biens corporels échangés n'est pas obligatoirement fongible, ou directement comparable, avec des biens disponibles sur un marché.

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32 La comparaison doit particulièrement s'attacher à phase d'analyse fonctionnelle échanges intragroupe.

Critères liés au contrat : L'analyse fonctionnelle

tout une des

de leurs étendues dépendent l'évaluation au prix de marché des cessions. en effet, les fonctions exercées par chaque partie à un échange sont très variées. les prestations fournies par chaque contractant doivent donc être bien identifiées.

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Critères liés au contrat : Les

clauses contractuelles

identification des différentes obligations, dont est redevable une société d'un groupe envers une autre

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Les déterminants relatifs au contexte de la négociation les situations économiques

la notion de marché n'est pas statique. il évolue dans le temps et dans l'espace. il faut tenir compte de son évolution pour déterminer de la notion du prix de libre concurrence

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Les déterminants relatifs au contexte de la négociation : Les stratégies d’entreprises

Les conséquences économiques sur les échanges des différentes stratégies doivent être prise en compte dans l'analyse de comparabilité et aboutir, lorsque nécessaire, à certains ajustements.

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Rechercher et sélectionner des entreprises comparables

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Interne

• l’entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe réalise une transaction identique avec une entreprise indépendante. Le comparable interne est souvent le comparable le plus adéquat

Externe

• une entreprise indépendante réalise une transaction identique avec une autre entreprise indépendante.

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Rechercher et sélectionner des entreprises comparables

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La recherche et la sélection d’entreprises comparables nécessitent de procéder en plusieurs étapes:

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Examen des caractéristiques des biens ou des services et recherche des entreprises;

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Etudier les caractéristiques des biens/services;

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Sélection des entreprises;

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Sélection d’un indicateur “d’indépendance”;

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Examen des données financières disponibles des entreprises sélectionnées

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Exemples d’ajustement de comparabilité

Les exemples d’ajustements de comparabilité selon l’OCDE incluent: Eliminer les effets des différences de normes comptables entre les transactions contrôlées et les transactions sur le marché libre

La segmentation des données financières visant à éliminer les transactions non comparables significatives

Tenir compte des différences dans le capital, les fonctions, les actifs et les risques 04.11.2014

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Exploitation des résultats 

Dans certains cas, il est possible d'appliquer le principe de pleine concurrence en se basant sur un seul chiffre (ex: un prix ou une marge). Mais en général, l'échantillon des entreprises comparables est constitué d'entreprises ayant des ratios de rentabilité différents.

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L'entreprise devra donc se positionner au regard des entreprises issues du panel retenu. Il conviendra alors d'opérer une distribution statistique des entreprises de l'échantillon sélectionné en utilisant la médiane et les quartiles. Il est d'usage de considérer la médiane comme étant la rémunération de pleine concurrence vers laquelle doit tendre l'entreprise pour ses transactions intragroupes et de retenir comme intervalle de pleine concurrence l'intervalle interquartile (entreprises comprises entre les quartiles 2 et 3) 04.11.2014

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Exploitation des résultats 

Avant de faire la distribution statistique, il est important de bien analyser les entreprises de l'échantillon:

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Il faut veiller à l'analyse précise de l'activité et des produits de chaque entreprise

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Il ne faut pas retenir un intervalle trop large, qui serait totalement inopérant et qui conduirait à des difficultés d'explications avec l'administration ;

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Il faut veiller à la cohérence de la rémunération allouée à chacune des fonctions exercées par l'entreprise. 04.11.2014

Respect des obligations fiscales par les contribuables

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Pour des transactions simples effectuées dans un environnement stable et dont les caractéristiques restent identiques ou similaires, il ne serait pas nécessaire d’effectuer chaque année une analyse de comparabilité détaillée avec une analyse fonctionnelle.

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Les contribuables devraient mettre en place un processus pour établir et suivre leurs prix de transfert, en tenant compte de l’importance des transactions, et du niveau de risque impliqué.

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Il serait raisonnable pur un contribuable de consacrer relativement moins d'efforts à trouver des informations sur des comparables à l'appui de transactions contrôlées moins significatives. 04.11.2014

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Conclusion Les prix de transfert forment un concept aux contours essentiellement économiques qui sanctionne d'éventuelles fuites fiscales habillement habillées.

Cette dualité est une source de conflit, dans l'analyse des transactions, entre ceux qui favorisent l'analyse économique et ceux qui s'appuient sur un angle plus fiscal. Un équilibre est donc à trouver entre le souci pour les vérificateurs de sanctionner des pratiques répréhensibles par la loi et la volonté des groupes de se développer internationalement.

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Bibliographie 

Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales – 2010

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les prix de transfert, Guide à l’usage des PME

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MEMOIRE de DESS de Droit Fiscal et Douanier

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