Les Sources Du Droit Fiscal Marocain

Les sources du droit fiscal marocain :

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment : • La constitution : c’est la loi suprême qui constitue les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ; • La loi des finances : La Loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. • La loi rectificative : Dans le cas où la conjoncture l’exige, la Loi rectificative permet de réactualiser les objectifs en matière de recettes et de dépenses de l’Etat; • La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ; • La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…  Les sources internationales : Il s'agit essentiellement des conventions fiscales internationales qui ont une autorité supérieure à celle de la loi interne. Ces conventions ont pour but : - d'éviter les doubles impositions ; - de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - d'assurer la protection du contribuable.