Chapitre I- Impôt Sur Les Sociétés

Fiscalité – 1ère année Grande Ecole 2ème semestre 2015-2016

Chapitre I : L’impôt sur les Sociétés (I.S)

Enseignant : Hicham MOUCHIR

1

Sections à traiter : 1. Champ d’application 2. Base imposable (assiette) 3. Liquidation de l’impôt 4. Exigibilité 5. Modes de recouvrement

2

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -L'I.S s’applique à l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 du C.G.I., acquis par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 dudit Code.

-Personnes obligatoirement imposables à l’IS : 1) les sociétés à l’exclusion de celles visées à l’article 3 du C.G.I à savoir : les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation, les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes » et les groupements d’intérêt économique (GIE) ; 3

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Personnes obligatoirement imposables à l’IS : 2) les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3) les associations et les organismes légalement assimilés ; 4) les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, si ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ; 5) les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. 4

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Personnes imposables sur option : 1) les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.) constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ; 2) les sociétés en participation. L’option faite par les sociétés ci-dessus est irrévocable. -Personnes exclues du champ d’application : 1) les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue ci-dessus ; 5

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Personnes exclues du champ d’application : 2) les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 3) les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes; 4) les groupements d’intérêt économique.

6

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Territorialité de l’IS : Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l‘IS à raison de l'ensemble : •des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; •des produits, bénéfices et revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

7

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Les exonérations : a. Exonérations et imposition au taux réduit permanentes :  les exonérations totales permanentes (associations, coopératives de petite taille, fondations royales, OPCVM, les promoteurs immobiliers des projets sociaux conventionnés avec l’Etat, sociétés de la zone franche de Tanger etc.) ;  les exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit (sociétés exportatrices, sociétés hôtelières, sociétés avec statut CFC, ;  les impositions permanentes au taux réduit (sociétés minières). .

8

1. Champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés -Les exonérations : a. exonérations et imposition au taux réduit temporaires :  les exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit (les sociétés installées dans les zones franches d’exportation , l’Agence Spéciale Tanger Méditerranée) ;  les exonérations temporaires (revenus agricoles, titulaires de concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures etc.) ;  les impositions temporaires au taux réduit (sociétés installées dans des provinces à développement économique faible, sociétés artisanales, établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, cités et campus universitaires). 9

2. Base imposable (assiette) La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’I.S. est examinée à partir des points suivants : 

le résultat fiscal ;



les produits imposables ;



les charges déductibles ;



les charges non déductibles ;



et le report déficitaire.

10

2. Base imposable (assiette) Résultat fiscal net (base de l’IS) = Résultat fiscal brut - Déficits des 4 derniers exercices Résultat fiscal brut = Résultat comptable avant impôt « corrigé ou retraité » = produits imposables fiscalement – charges déductibles fiscalement = résultat comptable avant impôt – déductions (produits non imposables) + réintégrations (charges non déductibles) 11

2. Base imposable (assiette) Produits imposables à l’IS = Tous les produits d’exploitation, financiers et non courants Dividendes et autres produits de participation ( abattement de 100%)

12

2. Base imposable (assiette) Les charges déductibles = Toutes les charges d’exploitation, financières et non courantes dans le respect des conditions de fond et de forme (voir les cas suivants de l’article 10 du C.G.I : dons , les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions, intérêts servis sur les comptes courants d’associés, Charges non déductibles (article 11 du C.G.I)

13

2. Base imposable (assiette) Les charges déductibles Conditions de fond : • se rattacher à la gestion de la société, ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation (causalité) ; • se traduire par une diminution de l'actif net de la société (incidence). Conditions de forme : • être constatées en comptabilité (comptabilisation) ; • le rattachement des charges à l’exercice concerné ; • correspondre à une dépense effective et être appuyées de pièces justificatives probantes (réalité). 14

2. Base imposable (assiette) Cas particuliers de charges :  Primes d’assurances vie contractées par la société sur la tête de ses dirigeants ou de certains de ses collaborateurs  Primes d’assurance-vie contractée au profit de ses salariés  Les provisions : - Conditions de fond : couvrir une dépréciation, un risque ou une charge déductible + préciser et individualiser le risque ou la charge concernée + risque ou charge probable + faits survenus au cours de l’exercice concerné ; - Conditions de forme : comptabilisation + indication au niveau du tableau des provisions de la déclaration fiscale. 15

2. Base imposable (assiette) Charges déductibles avec limitations :  Cadeaux publicitaires : sont déductibles, les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de 100 dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce.  Cotisations et dons : En dehors des organismes cités dans l’article 10 (I-B-2), possibilité de déduire dans la limite de 2°/oo du chiffre d'affaires HT du donateur, les dons en argent et en nature octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions, autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons. 16

2. Base imposable (assiette) Charges déductibles avec limitations :  Amortissements des véhicules de tourisme : déductibles dans la limite d’une valeur totale de 300 000,00 Dhs TTC avec un taux d’amortissement égal ou supérieur à 20% (même principe pour les redevances de crédit-bail sur ces véhicules).  Intérêts versés sur les comptes courants des associés: sont déductibles si : - le capital social de la société est entièrement libéré ; - Le montant des comptes courants à rémunérer n’excède pas le capital social ou la part de l’associé dans ce capital ; - Le taux de rémunération ne dépasse par le taux réglementaire. 17

2. Base imposable (assiette) Charges déductibles avec limitations :  Déduction jusqu’à 50% de leur montant, des dépenses en espèces afférentes aux achats de marchandises, matières et fournitures, de travaux et de prestations de services, aux autres charges d’exploitation ainsi qu’aux autres charges externes et aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000,00 dirhams.

18

2. Base imposable (assiette) Charges non déductibles :  Les amendes, pénalités et majorations pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires (sauf les majorations de retard de paiement commercial) ;  Les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable ;  Les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;  Les montants des contributions de solidarité ;  Le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur la vente du sable. 19

2. Base imposable (assiette) Déficit reportable En vertu de l'article 12 du C.G.I, le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. On distingue deux éléments essentiels :  La part du déficit provenant de l’exploitation (imputation sur 4 exercices) ;  La part du déficit venant des amortissements (imputation illimitée).

20

2. Base imposable (assiette) Déficit reportable Ordre d’imputation des déficits fiscaux : 1) Déficits hors amortissement (du plus ancien au plus récent; durée limitée à 4 exercices) ; 2) Déficits d’amortissements.

21

3. Liquidation de l’IS Montant de l’IS o Montant de l’IS = Résultat fiscal net x taux de l’IS o Montant à payer = le montant le plus élevé entre l’IS et la cotisation minimale (CM) o Cotisation minimale (min 3 000,00 Dhs) = 0,5% x (CA HT + autres produits d’exploitation + les produits financiers + subventions et dons reçus + autres produits non courants) o Crédit de la cotisation minimale : imputation ou récupération de l’excédent de la CM sur l’IS au niveau de l’excédent de l’IS sur la CM des 3 exercices suivants (disposition abrogée en 2016). o Exonération de la CM pendant les 36 premiers mois suivant la date du début d’exploitation. 22

3. Liquidation de l’IS Taux de l’IS Bénéfice fiscal net

Taux de l’IS

<= 300 000,00 Dhs

10%

> 300 000,00 Dhs

17,5% activités exportatrices 30% sociétés classiques 37%: banques/assurances/Bank Al Maghrib/CDG

Taux de l’IS retenu à la source Produits imposables

Taux de l’IS RAS

Produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

10%

Produits des actions et parts sociales (dividendes)

15%

Produits des placements à revenu fixe (intérêts)

20%

23

4+5. Paiement de l’IS (exigibilité/recouvrement)  Recouvrement par paiement spontané : • Versement spontané de 4 acomptes provisionnels représentant chacun le quart de l’IS de l’exercice précédent, avant la fin du 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. • Régularisation de l’IS dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable en tenant compte des acomptes provisionnels versés (excédent à imputer sur les acomptes et l’IS suivants jusqu’à épuisement ou complément à verser). • Déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice. 24

4+5. Paiement de l’IS (exigibilité/recouvrement)  Recouvrement par retenue à la source : • L’impôt retenu à la source sur les produits des actions, des placements à revenu fixe et sur les rémunérations versées aux non résidents doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte de ces produits.  Recouvrement par voie de rôle • En l’absence de versement spontané de l’IS dû ; • Dans le cas de taxation d’office pour défaut de déclaration ou de rectification des impositions suite à un contrôle.

25