La Gestion De La Société Anonyme: Master Juriste D’affaires (m1) Semestre1: Droit Des Sociétés

Master Juriste d’affaires (M1) SEMESTRE1 MODULE : Droit Des sociétés

La Gestion de la Société Anonyme

Préparé par : NAJIM NOUR ELHOUDA

Sous la direction de  professeur : Mme. GUENBOUR SAADIA

Année Universitaire : 2018/2019

Introduction 1

La société anonyme est l’archétype des sociétés de capitaux groupant des associés qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. La société anonyme

apparue au XIXème siècle à une époque d’expansion

économique due à la révolution industrielle. Ou la recherche et la mise en commun de capitaux importants étaient indispensables afin de créer des entreprises de grande taille rendues obligatoires par les avancées technologiques générées par le progrès scientifique. 1 La société anonyme introduite au Maroc par le dahir du 11 aout 1922 qui rend applicable la loi française du 24 juillet 1867. En 1996 le législateur Marocain lui a réservée un texte spécial. Cette loi du 17 octobre 1996 tien compte des dimensions fortes différentes des entreprises modernes et offre le choix entre deux types de Sociétés anonymes : Celles constituées avec appel public à l’épargne, en réalité peu nombreuses, et celles constituées sans appel public à l’épargne. Une société est réputée faire appel public à l’épargne quand ses titres sont inscrits à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à celle du second marché ou quand elle a recours pour le placement de ses titres à des établissements de crédit, des établissements qui ont pour activité principale de gérer des portes feuilles de valeurs immobilières, des agents de changes ou à des procèdes publicitaires ou de démarchage. 2 Actuellement désormais nous disposons d’une loi spéciale consacrée à la seule société anonyme. Il s’agit de la loi n° 78-12 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme promulgué le 27 août 2015. Cette loi a introduit essentiellement à des amendements qui touchent principalement les sociétés cotées en bourse particulièrement celles faisant appel public à l’épargne. Parmi ces principales nouveautés, s'inscrit l’obligation d’informer les actionnaires. C’est de préciser dans les statuts de la société le nombre d’actions émises ainsi que leur

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L’historique de la société anonyme en France

M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc

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valeur nominale, tout en indiquant les différentes catégories d’actions et les droits de chacune. Dans le même sens, le législateur impose aux sociétés faisant appel public à l’épargne de disposer d’un site web pour y publier régulièrement les avis de réunion, les rapports du conseil d’administration ou du directoire lorsqu’il s’agit d’opérations pouvant avoir une incidence sur le capital. 3 Par l’ancienne loi n° 20-05 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain  a assisté à

un réaménagement total du Conseil

d’administration, il a fait une distinction fondamentale entre la fonction du Président à celle du Directeur général, et entre l'administration de la société et son contrôle en mettant à la disposition des actionnaires une nouvelle structure. La société anonyme telle qu’elle définit par l’article premier de la loi comme est une forme juridique de la société commerciale quel que soit son objet et dont la capital est constitué d’apports en numéraire ou en nature, à l’exception de tout apport en industrie, divisé en actions et qui est constitué d’associés qui ne supportent les pertes qu’au concurrence de leurs apports. Leurs engagements ne peuvent être augmentés sans leur consentement. Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à Cinq. La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital. Sont déterminés par les statuts. La durée de la société court à compter de son immatriculation au registre du commerce ; elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder les 99 ans. Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams lorsque la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.

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www.lettredesreseaux.com / nouvelle-loi-relative-aux-sociétés-anonymes-au-Maroc

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Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. 4 La société anonyme est régie par ses statuts qui doivent être établis par écrit comportant toutes les énonciations exigées par la Loi, parmi ses mentions obligatoires préalablement énumérés que doivent contenir la Société anonyme on peut citer : -Le nombre d’actions et leur valeur nominale, Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société, L’identité des apporteurs en nature et l’évaluation de l’apport et le nombre d’actions et Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation, en cas de dissolution de la société.

PROBLEMATIQUE  Certes la société anonyme a connue des mutations tentaculaires avec l’innovation de la loi n°78-12 ; il est donc légitime de se poser la question de savoir quels sont les principaux apports de la nouvelle loi en matière de gestion de la société anonyme ?

ANNONCE DU PLAN : Pour mieux conduire notre étude, il serait loisible d’aborder dans un premier temps le mode de la gestion de la société anonyme à conseil d’administration avant d’examiner celle du directoire et de conseil de surveillance dans un second temps.

Plan du travail

Introduction 4

L’article 1, 3, 6, 7 de la loi n° 17-95 modifiant et complètent la loi n°20-05 relative à la société anonyme

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Chapitre I : la structure moniste dans l’administration de la société anonyme Section I : le conseil d’administration Section 2 : Président et Directeurs Généraux Chapitre II : la structure dualiste dans l’administration de la société anonyme Section I : La société anonyme à Directoire et Section II : la société anonyme à conseil de surveillance Conclusion Bibliographie

Chapitre I : LA STRUCTURE MONISTE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME 5

La société anonyme de type classique, dite moniste, qui est gérée par un conseil D’administration confiée à des administrateurs choisis parmi les actionnaires dont la direction est dévolue à un Président unique. La gestion de la société anonyme dans le cas d’espèce, repose sur deux organes : L'Administration est assurée par un conseil composé de tous les administrateurs (section 1), la direction par une personne physique unique (section 2)

Section I : le conseil d’administration  La nomination des administrateurs : En vertu de l'art 40 de la loi, les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Conformément aux dispositions de l'art 20, les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec les dits statuts ; la durée de leur fonction est de 3 ans et elle ne peut excéder 6 ans en cas de nomination par les Assemblées. L'administrateur peut être une personne physique ou morale ; dans le second cas, il doit désigner un représentant permanent au Conseil d'Administration et cette personne physique est soumise aux termes de l’art 42 alinéa premier aux mêmes conditions et obligations, aux mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 5 L'administrateur ne peut être salarié de la société qu'il gère, que son contrat de travail correspond à un emploi effectif 6 Le nom respect de ces conditions entraine la nullité du mandat d'administrateur. En revanche le contrat de travail reste valable.

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M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé,

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Article 43 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

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Le nombre d'administrateurs salariés ne doit pas dépasser le tiers des membres du conseil d’administration.7 Le conseil doit être compose de trois membres au moins et de douze membres au plus ; ce dernier nombre peut être porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs (article 39) ; ce nombre peut être élevé en cas de fusion à vingt-quatre, vingt-sept. 8  Conditions d'aptitude : En vertu de l'art 44 de la loi, l'administrateur est nécessairement un actionnaire ; le nombre d'actions doit être déterminé par les statuts ; aussi, il ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire. Exceptionnellement, une personne peut être administrateur même si elle n'est actionnaire à condition de le devenir dans le délai de trois mois. 9 Les actions que possèdent les administrateurs sont affectées à la garantie de la responsabilité de la bonne gestion que peuvent encourir les administrateurs pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont obligatoirement nominatives et sont inaliénables. Cette inaliénabilité est mentionnée sur le registre des transferts de la société.  Les incompatibilités

Les commissaires aux comptes ne peuvent devenir administrateurs de la société qu'ils contrôlent. Cette interdiction continue à s'appliquer pendant les cinq ans qui suivent la fin de leur mission.

 Rémunération

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Maria Bahnini, La société anonyme en droit marocaine, salé Www. Tahero .net 9 M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé page : 109 8

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Ils sont normalement rémunérés par jetons de présence ; c’est une rémunération annuelle fixe, dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et porté à la charge d'exploitation le montant est librement réparti entre les membres du Conseil d'Administration. Les administrateurs peuvent aussi percevoir des rémunérations pour les fonctions salariées qu'ils exercent dans société. Des rémunérations exceptionnelles sont allouées aux administrateurs qui ont été chargés d’effectuer des missions particulières. Aussi, ils ont droit au remboursement de leurs frais professionnels, sur présentation d'un justificatif.  La cessation des fonctions : La durée est fixée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par l'Assemblée Générale et trois ans en cas de nomination par les statuts. o La fin des fonctions peut résulter soit :  Du décès de l'administrateur  De l'arrivée du terme prévu  De la démission. Sans avoir à justifier la démission mais il reste responsable des fautes qu'il a commises alors qu'il était en fonction  De la révocation (sans motif sans préavis et sans indemnités).10

 Pouvoirs propres du conseil d’administration Le Conseil jouit de prérogatives qu'il est à pouvoir exercer ; ni le Président ni même l'Assemblée des actionnaires ne sauraient se substituer à lui. Ils peuvent être classés en trois catégories : o Le conseil intervient dans la désignation d'un certain nombre d'organes sociaux et détermine leurs attributions ; il peut coopter les administrateurs dans les limites déjà décrites ; il a la qualité pour nommer et révoquer le Président du Conseil (article 63) et de déléguer un administrateur dans les fonctions de Président en cas 10

Maria Bahnini, La société anonyme en droit marocaine, salé

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d'empêchement temporaire ou de décès de celui-ci ; il peut nommer ou révoquer un directeur général et déterminer ses attributions (article 67) ; o Il peut aussi décider la création de comités techniques en confiant à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, l'étude des questions que luimême ou son Président soumet pour avis à leur examen (article 5I alinéa I) o Le conseil prend les mesures nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du pouvoir de contrôle de l'assemblée des actionnaires, il convoque les Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour.11

Section 2 : Président et Directeurs Généraux I)

Le président

Il assure la gestion quotidienne ; la direction et la représentation de la société 

Statut du Président

 Nomination Sa désignation répond à la satisfaction de plusieurs exigences :  Conditions de compatibilité et de non- interdiction ;  Avoir la qualité d'administrateur, donc être actionnaire ;  Être nécessairement une personne physique sous peine de nullité de la nomination ;  Être élu par le Conseil d'Administration suivant les consistions de quorum et de majorité  Être choisi parmi les membres du Conseil ;  Être indéfiniment rééligible ;  Ne pas tenir ses attributions du Conseil, mais des dispositions impératives de la loi, il n'est plus un simple mandataire, il incarne aujourd'hui le pouvoir de direction de la société ; Il procède à l’inscription modificative au registre de commerce et à l’insertion au bulletin officiel. 12 11 12

Hassania Cherkaoui, La société anonyme, Casablanca 1997 M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc page 167

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 Durée de sa mission et Rémunération Elle est fixée par le Conseil d'Administration qui décide également du mode de calcul et du versement de sa rémunération.  Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin ordinairement au terme de ses fonctions d'administrateur. Six ans au plus, il est rééligible. D’autres événement mettent fin à ses fonctions : décès, atteinte de la limite d’âge, démission. 13  Cumul avec contrat de travail Il est interdit pour un président en fonction de devenir salarié de la société qu'il gère, que son contrat de travail correspond à un emploi effectif. 14  Pouvoirs du Président Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration. Le président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale ; Le Président veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leurs missions ; Le Président représente la société : il agit au nom et pour le compte de la société en toutes circonstances, il signe les contrats, accepte les lettres de change, représente la société en justice, et émet les chèques. Il préside le Conseil d'Administration, dirige les débats, convoque le conseil, fixe l'ordre du jour en tenant compte des demandes d'inscription sur ledit ordre des propositions et des décisions émanant de chaque administrateur.15

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Maurice cozian, droit des sociétés 2011 page 309 Société anonyme, 18e éd Delmas 2001

Hassania Cherkaoui, La société anonyme, Casablanca 1997

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Chaque

administrateur

reçoit

toutes

les

informations

nécessaires

à

l’accomplissement de sa mission et peut demander au président tous les documents et informations qu’il estime utiles. Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lesdits actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers 16 

le président  délégué : En cas de décès, comme, en d’empêchement temporaire, le conseil peut désigner un

administrateur délégué qui remplace le président. L’administrateur étant délégué dans les fonctions de président et celles-ci n’englobant plus la direction générale de la société, il faut en déduire qu’il se substitue à ce dernier dans ses seules fonctions de président, l’intéressé tiendrait-il également le rôle de directeur général. La délégation est consentie pour une période déterminée en cas de décès, l’administrateur délégué demeure en poste jusqu’à l’élection du nouveau président. Il est désigné pour le temps de son mandat d’administrateur, six ans au plus, il est rééligible. Il peut être révoqué à tout moment sur décision du conseil d’administration. 17

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La loi n° 17-95 modifiant et complètent la loi n°20-05 relative à la société anonyme Maurice cozian droit des sociétés 2011

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II)- le Directeur Général  Le Statut Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut désigner une ou plusieurs personnes physiques pour assister le Président ; il donne mandat à ces personnes à titre de Directeurs Généraux. L’accord conjoint du Président et du conseil est indispensable pour la nomination du Directeur. Le Conseil n'est toutefois pas obligé d'entériner la proposition du Président, il peut, s’il le souhaite, imposer au Président un Directeur Général qu'il n'aurait pas proposé. 18  Durée des fonctions : L'article 63 précise que le directeur est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat d’administrateur (6 ans au plus) ; il est rééligible, sauf si les Statuts en décident autrement ; de même, le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment. 19  Rémunération : Elle est fixée par le Conseil d'Administration. L’administrateur général peut percevoir en sa qualité d'administrateur des jetons de présence ; d'autres rémunérations peuvent également être prévues : traitements fixes ; traitement spécial basé sur les bénéfices sociaux ou les chiffres d'affaires, avantage en nature.

 les pouvoirs du directeur général : Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration, et dans la limite de l’objet social, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. D’assurer sa direction de veiller au bon fonctionnement de ses organes,

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Mohammed Msalha, la société commerciale en droit marocaine 1 er édition 2005 page 59 M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé,

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Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Cependant ces pouvoirs connaissant certaines limites et ce dans le but d'éviter les abus de pouvoirs de sa part. 20  Cumul avec un contrat de travail : Si le directeur général est membre du conseil d’administration, les conditions posées à l’égard des administrateurs lui sont applicables : impossibilité de devenir salarié, limitation au tiers des administrateurs salariés, emploi effectif et subordonné. 21  Responsabilité : Les directeurs sont responsables envers la société envers les tiers dans les cas suivant :  Des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés anonymes A (art 384, 385, 386 la loi 17-95 relative à la société anonyme.  Des violations aux dispositions statuaires au du Conseil.  Des fautes commises dans la gestion (article 406, 408 et 418).  Des infractions fiscales dans certains cas et de certaines infractions aux lois, sur la sécurité sociale. 22

 Cessation des fonctions : Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Directeur Général, le conseil peut désigner un administrateur pour assurer la fonction de direction. 23 20

La loi n° 17-95 relative à la société anonyme Maurice cozian , droit des sociétés 2011 page 317 22 Maria Bahnini, la société anonyme en droit marocain 23 Hassania Cherkaoui, La société anonyme, Casablanca 1997 21

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Le Directeur Général Délégué Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut donc nommer

une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général. le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé par les statuts, il ne peut être supérieur à cinq. La désignation du directeur général est facultative. La durée du mandat du directeur général délégué est fixée par le conseil d’administration en accord avec le directeur général. Le directeur général délégué suit le sort du directeur général , ainsi en cas de décès , démission ou révocation de ce dernier , n’est il maintenu en fonction que jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général , sauf à ce dernier à proposer au conseil de reconduire le directeur général délégué dans ses fonctions . Il est révocable à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général, si la révocation a lieu sans juste motif elle peut donner à dommages et intérêts à la différence d’un administrateur. La durée des fonctions du directeur général est fixée par le conseil d’administration. Contrairement à la règle qui vaut pour le président. La durée de ses fonctions est la durée de son mandat d’administrateur.

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Chapitre II : la structure dualiste dans l’administration de la société anonyme La société anonyme dite dualiste se différencie de la société anonyme de type classique par l’institution de deux organismes à la place du conseil d’administration dont le système de gestion comprend : o D’une part, un directoire composé de personnes physiques actionnaires ou non chargées de l'administration et de la direction de la société ; 24

Maurice cozian, droits des sociétés 2011page 319 ,320

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o D’autre part, un conseil de surveillance, groupant des personnes physiques et/ou morales, obligatoirement actionnaires dont le rôle est de nommer les membres du directoire et de contrôler leur gestion. Cette organisation consacre une séparation plus rigoureuse entre la direction assurée par un directoire ou un directeur général unique, et une surveillance exercée par un organe collégial : le conseil de surveillance.25 La société anonyme à directoire Il convient de voir la société anonyme à directoire en premier temps avant d’examiner le conseil de surveillance en second temps.

Section I : La société anonyme à Directoire  Composition Le directoire de la S.A. est composé d’un nombre de membres fixé par les statuts, qui ne peut être supérieur à cinq. Toutefois lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, les statuts peuvent porter ce nombre à sept. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Lorsque le capital de la S.A. est inférieur à un million cinq cent mille dirhams, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, celle-ci prend le titre de Directeur Général unique. 26

 Nomination des membres du Directoire La désignation des membres du directoire relève du conseil de surveillance qui confie à l’un d’eux la qualité de Président. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires et peuvent être aussi des salariés de la société. Lorsqu’ une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de Directeur général Unique.  Durée du mandat 25 26

La société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en Tunisie M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc

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La durée du mandat du Directoire est en principe déterminée par les statuts, dans la limite entre deux et six ans. A défaut de dispositions statutaires, la durée du mandat est de 4 ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement du directoire. 27  Vacance Si un siège de membre du directoire est vacant, le Conseil de Surveillance doit le pourvoir dans un délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de Surveillance.28  Révocation Les membres du Directoire ou le Directeur général Unique peuvent être révoqués par l’Assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages – intérêts. Le contrat de travail du membre du directoire révoqué qui se trouve être en même temps salarié de la société, n’est pas résilié du seul fait de la révocation. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommagesintérêts (article 80) mais pas à la réintégration Cependant, la révocation des membres du directoire qui se trouve en même temps salarié de la société n'entraine pas automatiquement la résiliation de son contrat de travail.29  rémunération et obligations :

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M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc page 176 La loi n° I7-95 relative aux sociétés anonymes Article 80 alinéa 2 de la loi n°20-05 relative à la société anonyme

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Le montant et le mode de calcul de la rémunération de chacun des membres du directoire sont déterminés par le conseil qui le fixe dans l'acte de nomination. Elle peut être fixe, variable ou mixte.30 -Les obligations de directoire : Établissement d'un rapport trimestriel à présenter au conseil de surveillance après la clôture de chaque exercice aux fins de vérifications et de contrôle Rédaction d’un rapport annuel Établissement du bilan, compte d'exploitation générale compte des pertes et profits Le but de ces obligations c'est d'éviter les abus de pouvoir de la part du directoire et de préserver les intérêts de la société et ceux des tiers. -Responsabilité du directoire : Les membres du directoire supportent la même responsabilité que les administrateurs de la S.A de type classique.31

II)- la société anonyme à conseil de surveillance  Composition Le conseil de surveillance est composé de trois membres (03) au moins et douze (12) membres au plus ; ce dernier nombre peut être porté à quinze (15) lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs. En cas de fusion d’une société dont les actions sont cotées à la bourse avec une autre société, et 30 dans le cas d’une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs. Cependant, en cas de nouvelle fusion, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux membres au Conseil de Surveillance, mais au remplacement des membres décédés, révoqués, ou démissionnaires, tant que le nombre des membres du Conseil de

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M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc

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Surveillance n’aura pas été réduit à douze (12) ou quinze (15) lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d’un nombre d’actions déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d’assister à l’A.G.O. Si le membre du Conseil de surveillance ne dispose pas du nombre d’actions requis ou s’il cesse d’être propriétaire de ce nombre, en cours de mandat, il est réputé d’office démissionnaire s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois. Les commissaires aux comptes veillent à l’observation de ces dispositions et sont tenus d’en dénoncer la violation dans leur rapport à l’Assemblée Générale annuelle. Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire ; si un membre du conseil est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès son entrée en fonction.32  Nomination Les membres du conseil de Surveillance sont nommés par les statuts, et au cours de la vie sociale, par l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, ces nombres pourraient être dépassés sans être supérieurs à 24, 27 en cas Les membres du conseil de Surveillance sont rééligibles, sauf clauses contraires des statuts ; ils peuvent être révoqués, à tout moment par L’assemblée générale ordinaire. En cas de scission de fusion, la nomination peut être faite par l’Assemblée générale extraordinaire. Une personne morale peut être nommée au Conseil de Surveillance ; lors dès sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux

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M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé, page 120

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mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. 33  Durée La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance ne peut excéder six ans, lorsqu’ils sont nommés par l’A.G.O. Les fonctions d’un membre du conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de L’assemblée générale ordinaire qui a statué sur les comptes de l’exercice écoulé et qui s’est tenue dans l’année au cours de laquelle expire, le mandat du dit membre.  Révocation Les fonctions d'un membre du conseil de surveillances prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ; ils sont rééligibles, sauf clauses contraires des statuts. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue, en même temps, de procéder à son remplacement ; elle notifie, sans délai, ses décisions à la société ; elle procède de même rn cas de décès ou de démission du représentant permanent. 34

 Vacance En cas de vacance par décès, démission, ou tout autre motif d’empêchement d’un ou de plusieurs sièges de membres du Conseil, des nominations peuvent avoir lieu, à titre provisoire, entre deux Assemblées Générales. Lorsque le nombre de membres devient inférieur au minimum légal, le Directoire doit convoquer l’A.G.O. dans un délai maximum de 30 jours, à compter du jour où se produit la vacance, en vue de compléter l’effectif du conseil de Surveillance. 33

Loi n° 17-95 relative à la société anonyme

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Maria Bahnini, la société anonyme en droit marocain

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Lorsque le nombre des membres est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil de surveillance doit procéder à des nominations, à titre provisoire, en vue de compléter son effectif, dans un délai de trois mois, à compter du jour où se produit la vacance. En cas de négligence du Conseil de Surveillance, ou de non convocation de l’Assemblée Générale, tout intéressé peut demander au tribunal statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de la convocation de l’A.G., à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations provisoires.35  Le Président Le Conseil de Surveillance élit son Président en son sein, le cas échéant, un Viceprésident, qui est chargés de convoquer le conseil et d’en diriger les débats ; il fixe, le cas échéant leur rémunération. Le président a un rôle très limité : Il convoque le conseil de surveillance, il préside les assemblées d’actionnaires, il certifie les copies ou extraits de procès verbaux de séances et il avise les commissaires aux comptes des conventions autorisés par le conseil en application de l’article 95 de la loi. En cas d’empêchement ou de décès du Président, le Conseil de Surveillance peut désigner l’un de ses membres pour lui succéder. Cette délégation demeure valable jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas d’empêchement temporaire, la délégation a une durée limitée renouvelable.  rémunération L’activité des membres du conseil de surveillance est rémunérée, par des jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée générale détermine sans être liée par des dispositions statutaires ; le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Le Conseil répartit entre ses membres les sommes ainsi il peut notamment décider une rémunération spéciale pour le président et le vice président.

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La loi 17-95 relative à la société anonyme

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Il peut également allouer à ses membres des rémunérations pour les missions ou mandats qui, leur sont confiés. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d’exploitation, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 36  Délibération Le Conseil de Surveillance délibère valablement lorsque la moitié de ses membres, au moins, sont présents ou représentes. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante, sauf clauses contraires des statuts. 37  Les pouvoirs des organes de direction et de surveillance. Le directoire est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserves de ceux qui lui sont expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux Assemblées des actionnaires.38 Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. Sauf clauses contraires, des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l’autorisation du Conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction, sans pour autant retirer au directoire son caractère d’organe collégial, assurant la direction de la société. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, le directoire est responsable des informations destinées aux actionnaires et au public prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il appartient au Conseil de surveillance d’exercer son contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire.39

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Maria Bahnini, la société anonyme en droit marocain Mohammed Msalha, la société commerciale en droit marocaine 1 er édition 2005 page 65 Yves Guyon, la société anonyme 1994 M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé

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Les statuts peuvent subordonner, à l’autorisation préalable du conseil de Surveillance, la conclusion des opérations qu’ils énumèrent. Il en va ainsi de la cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations , la constitution de sûretés et les cautions , avals et garanties , sauf si la société exploite un établissement bancaire ou financier , font l’objet d’une autorisation du conseil de surveillance . 40 A toute époque de l’année, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Outre les informations et renseignements relatifs à la vie de la société, le directoire présente, une fois par trimestre, un rapport au Conseil de Surveillance. Après la clôture de chaque exercice, et dans le délai de trois mois, le directoire présente au Conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les documents se rapportant à la gestion de la société. Le conseil de surveillance, à son tour, présente à l’Assemblée Générale ses observations sur le rapport du directoire ainsi que les comptes de l’exercice. 41

Conclusion Séparer les fonctions de direction et celles de contrôle dépassant ainsi la confusion traditionnelle qui avait lieu au sein de la société anonyme moniste, progresser vers un nouveau cadre juridique proche des sociétés en prenant pour modèle le droit français, amorcer la réforme de l'entreprise et la protection des associés ! étaient le but que le législateur marocain tend à viser. En vue d’améliorer la gouvernance des SA, la nouvelle loi a imposé la mise en place d’un comité d’audit dans les sociétés cotées en bourse. 40

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 la loi relative aux sociétés anonymes constitue un levier important dans l’amélioration du climat des affaires .Il vise essentiellement à garantir plus de transparence dans les sociétés anonymes et à améliorer la protection des actionnaires. La société anonyme donne l'exemple de la séparation des pouvoirs et de la spécialisation des fonctions, l'équilibre qu'elle entraîne n'est pas de moindre importance. On constate que cet équilibre que le législateur a essayé de viser à savoir assouplir la rigidité de la séparation des pouvoirs est instable. Dans tous les cas, l'adoption de la nouvelle structure de la société anonyme appelle à vaincre les habitudes trop familiariser avec le système classique de direction, et qui peuvent se méfier à l'égard d'un nouveau mode de gestion qui n'a pas encore fait ses preuves. Ce principe de séparation des pouvoirs implique que le directoire et le conseil de surveillance détiennent deux compétences à la fois distinctes et différentes. Cette indépendance de fonctions est toutefois limitée par la dépendance organique du directoire et du conseil de surveillance. L'équilibre préconise par la loi concerne à cet égard deux tendances complémentaires, d'une part en limitant la dépendance organique et en rationalisant l'indépendance fonctionnelle d'autre part. L’objectif visé, à travers cet amendement, est d’assurer une meilleure information des actionnaires et des tiers.

Bibliographie Ouvrages généraux  Maurice cozian, droit des sociétés 2011 M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé, Mohammed Msalha, la société commerciale en droit marocaine 1 er édition 2005 Ouvrages spéciaux :

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Yves Guyon, la société anonyme 1994 Société anonyme, 18e éd Delmas 2001 Maria Bahnini, la société anonyme en droit marocain Hassania Cherkaoui, La société anonyme, Casablanca 1997 Textes de lois : Loi n° 78-12 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme Loi n° 20-05 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme Thèses et mémoires :

La société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en Tunisie (étude comparative France – Tunisie) L’historique de la société anonyme en France Site web: Www. Tahero .net www.lettredesreseaux.com / nouvelle-loi-relative-aux-sociétés-anonymes-au-Maroc

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