Projet Financement Des Pme Au Maroc.pdf

Royaume du Maroc Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire - Tétouan

MEMOIRE POUR L’OBTENTION DE LA LICENCE FONDAMENTALE Filière : GESTION SOUS LE THEME :

Le financement des PME au MAROC

Elaboré par : Mohamed EL KHALADI : CNE 1412723469 Mourad ARFOUD : CNE 1329694305 Ayoub EL GHOULBZOURI : CNE 1412725709

Encadrée par : Pr. Driss EL ZANATI

Année Universitaire 2016 - 2017

Dédicaces

N

ous tenons à dédier ce mémoire, à nos chers parents, frères, sœurs et proches qui ne serait être suffisant pour vous remercier

de toutes les assistances dont vous nous avez gratifiées durant toutes ces années. Veuillez recevoir à travers ce travail, toutes nos reconnaissances et nos sympathies. Nous dédions également ce travail au corps professoral, pour leur enseignement, leur collaboration et leur sens des relations humaines dont nous avons bénéficié tout au long de ces années.

2

Remerciements

N

ous tenons à remercier vivement notre « Encadrant » Mr Driss EL ZANATI Pour son aide précieux avec lequel nous avons

soutenue tout au long de l’élaboration de cette mémoire. Nous avons été particulièrement touchés du grand honneur qu’il nous à accorder en acceptant de nous guider par son conseil utile afin que nous puissions réaliser ce travail.

3

Abréviations ANPME : agence national de la promotion des PME. BFR : besoin de fond de roulement. BNDE : banque nationale pour le développement économique. CAF : capacité d’autofinancement. CETIC : centre marocain des technologies de l’information et de la communication. CNSS : caisse national de sécurité sociale. CRI : centres régionaux d’investissement. FR : fond de roulement. IDE : indice de développement économique. OFS : organismes financiers spécialisés. OMT : organisation mondial du travail. PAI : programme d’assistance intégrée. PCG : plan comptable générale. PIB : produit intérieur brut. PME : petite et moyen entreprise. PSA : procédure simplifiée accélérée. PVD : pays en voie de développement. UE : union européenne.

4

Sommaire Dédicaces ……………………………………………………………………………….. Remerciements …………………………………………………………………………. Abréviations ……………………………………………………………………………. Introduction générale …………………………………………………………………… Partie I : Approche générale sur la PME et les modalités de son financement…………. Chapitre 1 : Conceptions générales sur la PME ………………………………………... Section 1 : Définitions et rôles de la PME dans le développement économique et social au MAROC accompagné de ses forces et faiblesses …………………………………….. Section 2 : Mise à niveau de la PME au Maroc ………………………………………….. Chapitre 2 : Les modalités de financement des PME au MAROC ………………………. Section 1 : Besoin de financement ………………………………………………………. Section 2 : Les sources de financement des PME ………………………………………. Partie II : Etude empirique sur le financement des PME marocaines ……………………. Chapitre 1 : Le cadre général de l’enquête ………………………………………………. Section 1 : l’échantillon choisi ………………………………………………………….. Section 2 : le questionnaire ……………………………………………………………… Chapitre 2 : Analyse des résultats et recommandations………………………………….. Section 1 : Dépouillement et analyse …………………………………………………… Section 2 : recommandations …………………………………………………………… Conclusion générale……………………………………………………………………... Les annexes ……………………………………………………………………............... Listes des annexes ……………………………………………………………………..... Bibliographie ……………………………………………………………………............ Webographie ……………………………………………………………………............. Tables des matières ……………………………………………………………………... 5

Introduction générale Dans un contexte national et international marqué par une concurrence acharnée, les PME se trouvent dos et déjà confrontées d’avantages à des contraintes de compétitivité. Afin de donner une nouvelle poussée à l’économie national, il est opportune de développer des PME capable de créé autant de richesse, étant donné qu’elle est « PME » l’outil le plus efficace pour mobiliser la volonté et les capacités créatrices humaines. L'importance de la PME vient du fait qu'elle est dotée d'un certain nombre d'atouts irremplaçables. Cette catégorie d'entreprise peu capitaliste, mais dont la contribution à l'emploi est intéressante, surtout dans un pays comme le Maroc où le problème du chômage tend à s'intensifier chaque année, elle permet de décentraliser les investissements, de mobiliser l'épargne privée, par conséquent favoriser la régionalisation et enfin, rationaliser la production par la diminution des coûts qui permet l'amélioration de la concurrence de l'économie sur les marchés étrangers. En effet pour favoriser le développement de la PME partout où elle existe, les pouvoirs publics se sont attelés à lui assurer un environnement macro-économique, juridique, réglementaire et fiscale transparent, stable et prévisible et lui faire bénéficier de renforcement du dispositif financier national à travers la modernisation du secteur financier et l'apport d'une assistance technique au secteur bancaire afin d'améliorer l'investissement au niveau des PME. Par outre Les PME de leur part doivent faire preuve de plus de transparence, de créativité et d'imagination afin de convaincre ses partenaires et permettre l'instauration des rapports solides et plus sains entres eux. D’où né la problématique sur laquelle ce déroule notre projet qui vise l’analyse des moyens de financement des PME. De ce fait, nous allons présenter dans une première partie la PME, son rôle et les divers aspects théoriques qui l'entourent ainsi que ses moyens de financement au Maroc et un benchmarking en la matière avec d'autres pays. 6

La deuxième partie sera consacrée à une étude empirique afin de dégager les difficultés d'accès des PME aux sources de financement et suggérer des recommandations pour son épanouissement.

7

Partie I : Approche générale sur la PME et les modalités de son financement

8

Introduction de la première partie : La plupart des études et recherches en matière de développement économique mettent de plus en plus l'accent sur la capacité potentielle des petites et moyennes entreprises (PME) d'être un facteur de croissance économique. Les raisons en sont pour l'essentiel, la souplesse de leur gestion, la rapidité de leur réaction et leur capacité d'adaptation aux exigences d'un environnement de plus en plus pressant. cependant La politique financière de l'entreprise n'est pas indépendante des univers industriels et financiers où elle gravite, en outre, une description réaliste du fonctionnement des rouages financiers de l'entreprise ne peut être effectuée en dehors d'une étude des relations existant entre la structure de financement, l'environnement interne de la firme (souvent apprécié par ces structures de gouvernance), et les marchés externes où nouent les contrats avec les apporteurs de fonds. Dans cette partie on va faire une approche générale sur la PME et les modalités de son financement, débutant par donner des conceptions générales sur la PME et finissant par analyser les modalités de financement de cette dernière.

9

CHAPITRE 1 : Les Conceptions générales sur la PME. L'objet de ce chapitre se limite dans la présentation des diverses définitions de la PME, son rôle dans la vie économique et sociale, ses forces et ses faiblesses, les mesures d'encouragement mises en œuvre par l'État ainsi que ses moyens de financement.

Section 1 : Les Conceptions et rôles de la PME dans le développement économique et social au Maroc accompagné de ses Forces et faiblesses. Dans cette section on va présenter la PME, ses rôles et ses forces et faiblesses. I.

Les définitions et les rôles de la PME : 1. Les définitions de la PME : La définition de la PME pose un problème épineux, elle a fait l'objet de plusieurs

écrits et controverses, ainsi que plusieurs révisions, mais toutes tentatives d'une définition universelle ont été abandonnées au profit des définitions élaborées en fonction des conditions propres à chaque pays. On distingue deux familles de critères : les critères quantitatifs et les critères qualitatifs. Les premiers s'efforcent principalement de cerner l'aspect représentatif de la taille, parmi eux, nous trouvons : l'effectif, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, la part du marché, les investissements, les bénéfices, le capital social, la surface occupée, la capacité de production....etc. Cependant les deuxièmes sont utilisés pour compléter les premiers mais aussi pour donner à la PME une image fidèle puisqu'ils renseignent sur sa structure interne, son organisation et ses méthodes de gestion. Avant d'aborder le problème de la définition tel qu'il se pose au Maroc, il nous parait opportun de faire un survol sur les définitions adoptées ailleurs, et cela non pas pour faire une comparaison ce qui serait à nos yeux une aberration, mais pour démontrer que derrière toute définition se cache en fait des réalités et des stratégies très différentes. 1.1 La PME dans les pays industrialisés :

10

La définition de la PME dans les pays industrialisés se base sur des critères différents et très diversifiés, ceci reflète la pluralité des objectifs à réaliser sur les plans démographiques .économiques et financiers ..... Néanmoins, le critère retenu reste celui de l'effectif des employés dans l'unité de production.1 1.1.1 La définition de la PME aux USA : Les Etats-Unis d'Amérique retiennent plusieurs critères à savoir l'emploi, la taille et le chiffre d'affaires. Les PME représentent plus de 99,5% des entreprises qui exportent directement les marchandises à l'étranger et contribuent pour une bonne part non seulement à la croissance économique mais aussi à la création d'emploi (53% d'emploi sont créé par les PME). D'après le « Small Business Administration » une petite et moyenne entreprise est celle qui emploie moins de 500 salariés, mais ce seuil est porté à 1500 dans l'industrie manufacturière. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions de Dollars dans les services, à 13,5 millions Dollars dans le commerce et à 17millions Dollars dans la construction.2 1.1.2 La définition de la PME à l’Union Européenne (UE) : Une première définition des PME avait déjà été donnée par la commission européenne dans sa recommandation 96/280/CE du 3 avril 1996. Suite à deux consultations publiques effectuées en 2001 et 2002, la commission a décidé de modifier celle-ci afin, notamment :  De prendre en compte l'évolution des prix et l'accroissement de la productivité depuis 1996 dans la fixation des seuils financiers, leur augmentation permettra à un nombre important d'entreprises de maintenir leur statut de PME, tout en garantissant que seules les entreprises qui nécessitent réellement un soutien soient ciblées par les programmes publics.

1 2

A. Bouzid, PME et stratégie du développement au Maroc, Ed.1997.P 22 Small Business Administration

11

 De Promouvoir les micros entreprises : plusieurs micros entreprises sont créés dans l'ensemble de l'union, d'où la nécessité de tenir compte de cette évolution en fixant des nouveaux seuils financiers spécifiques.  D'encourager la formation professionnelle en éliminant la prise en compte des apprentis ou étudiants en formation professionnelle dans le calcul d'effectif.  Améliorer l'accès au capital : cette nouvelle définition facilite le financement en fonds propres pour les PME, en accordant un traitement favorable à certains investisseurs tels que les fonds régionaux, les sociétés de capital-risque et les business angles3. La PME est définie dans l'UE « comme une entreprise qui occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 50 millions d'Euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'Euros. »4 Cette nouvelle définition distingue trois catégories d'entreprises différentes, cette distinction est nécessaire pour obtenir une image claire de la situation économique des entreprises et exclure celles qui ne sont pas de véritable PME comme retrace le tableau suivant : Schéma n°1 : les nouveaux seuils

3

Synthèse

site

web:

La

nouvelle

définition

de

la

PME

(Source : http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf) 4

Source : http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf

12

1.2 La PME dans les pays en voie de développement (PVD) A l'instar des pays développés, les PME dans les pays en voie de développement (PVD) forment l'ossature du secteur privé. Leur contribution au processus du développement est vitale car elles sont d'importantes pourvoyances d'emploi, 90% des entreprises sont des PME et elles représentent entre 50% et 60% des emplois voire 80% dans certains pays. Elles assurent une meilleure allocation des capacités productives, leur développement s'affirme aussi comme un axe majeur de la lutte contre la pauvreté et permet la réduction des écarts et disparités économiques entre les villes et les compagnes.5 Il ressort des critères fixés par les pays en voie de développement (PVD) pour la délimitation de la PME que la priorité est donnée à l'emploi. En effet, le maximum demandé ne dépasse pas 199 salariés, alors que dans les pays industrialisés ou la main d'œuvre fait défaut avance jusqu'à 1500, logiquement c'est l'inverse qui devrait se produire, ceci est expliqué par le haut niveau d'industrialisation et de technologie de ces pays et par la faiblesse des capitaux dans les pays en voie de développement.

5

Synthèse d’après le site : www.Mediterranean2000/org/eng /

13

Si on prend l'Afrique comme exemple, la PME est définie comme suit « Toute entreprise agricole, commerciale, industrielle ou de service qui soit sortie du stade artisanal et d'une structure d'entreprise individuelle pour avoir un certain nombre de salariés plus ou moins grand. Cette entreprise sera dirigée en général par un seul homme à savoir le patron autour duquel tourne la PME ». 1.3 La PME au Maroc : La définition de la PME au Maroc a connu une évolution allant de la procédure simplifiée et accélérée (PSA) établie en 1972, à la charte de la PME en 2002, en passant par la ligne pilote mobilisée en 1978, le programme d'assistance intégré (PAI) puis le code d'investissement promulgué en 1983. La PMI est généralement considérée comme composante des PME, il est souvent difficile de les différencier. 1.3.1 La définition de la procédure simplifiée accélérée (PSA) : Durant la période allant de 1972 à 1988 la politique de financement des PME a été centralisée au niveau de la BNDE (Banque nationale pour le développement économique). En collaboration avec les autorités monétaires et les banques commerciales, la BNDE avait mis en place la PSA de financement des PME, le critère retenu était celui du programme d'investissement dont le montant devait plafonner à 5000.000Dhs. En Janvier 1973, le critère a disparu pour être remplacé par trois autres :  Le plafond du crédit était de 500.000 Dhs maximum.  Le total actif après investissement était de 2000.000 Dhs.  Le chiffre d'affaires était de 3.000.000 Dhs maximum. Après plusieurs modifications, les critères retenus6 jusqu'au 31 Décembre 1987 étaient comme suit :  Le Plafond de crédit maximum est de 1.000.000Dhs ;  Le total actif après investissement est de 5.000.000 Dhs ;

6

Modifier par nos soin d’après : Rapport Bank el Maghreb

14

 Le chiffre d'affaires est de 7.500.000 Dhs. La PSA avait l'avantage d'être souple et ouverte à toutes les demandes d'investissement quel que soit la région économique, le secteur ou l'activité. Le promoteur présente sa demande de crédit à une banque commerciale qui sollicite à son tour l'accord de la BNDE de réescompter auprès de l'institut d'émission (Banque du Maroc).En effet cette procédure a permis à la PME de bénéficier des crédits de moyens termes réescomptables ne dépassant pas le plafond de 1000 000 Dhs. La PSA a réalisé de très bons résultats depuis sa mise en place en 1972 jusqu'à son abrogation le 31-12-87.Abstraction faite des orientations économiques, la PSA a joué un rôle important dans la promotion d'un certain nombre de secteurs vitaux pour la population marocaine. 1.3.2 La définition de la ligne pilote (1978-7979) : Surnommée telle, car elle constitue la première expérience en matière de financement direct des PME au moyen des ressources extérieures, les plafonds fixés pour cette ligne étaient comme suit :  Actif total après investissement 5.000.000Dhs.  Chiffre d'affaires 7.500.000 Dhs.  Coût par emploi 25.000 Dhs. 1.3.3 La définition du programme d’assistance intégrée (PAI) : Les lignes étrangères destinées au financement de la PME ont été baptisées « programme d'assistance intégrée », essentiellement en raison des objectifs visés. Dans le cadre de ce programme, la définition financière ne retient plus le chiffre d'affaires qui disparaît au profit de l'actif net. 1.3.4 La définition du code d’investissement de 1983 : Jusqu'à la promulgation de ce code, il n'existait pas une définition légale de la PME. Le code définit la PME dans son article 3: « comme étant l'entreprise dont les investissements à la création ou à l'extension ne dépassant pas 5 millions de Dhs et dont 15

la valeur en biens d'équipements par emploi stable crée ne dépasse pas 70.000 Dhs.»7. Il faut souligner que cette définition ne tient pas compte du nombre des emplois créés puisqu'elle insiste sur le coût par emploi. 1.3.5 La définition de la PME selon la charte de 2002 : C'est la définition officielle de la PME au Maroc, qui essaie de l'identifier juridiquement et d'énumérer des critères complémentaires. Selon l'article premier de la charte, on entend par PME : « toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME » En outre, les PME doivent répondre aux conditions suivantes :  Pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 75 millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant pas 50 millions de dirhams . Lorsqu'il s'agit d'une PME qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de PME et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse les seuils fixés ci-dessus.  Pour les entreprises nouvellement créées (toute entreprise ayant moins de deux années d'existence), sont considérées comme PME ,les entreprises ayant engagé un programme d'investissement initial global n'excédant pas 25 millions de

7

Selon le code d’investissement dans son article 3

16

dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de 250 000 dirhams8. Tableau n°1 : effectif et chiffre d’affaire demander pour crée une PME Type d’entreprise

Effectif

PME

=<200 personnes

CA ou total du bilan =<75 millions de

=<50 millions de

Dhs

Dhs

Cette définition reste l'un des vecteurs appropriés pour relancer l'activité économique, renforcer la cohésion sociale en luttant contre le chômage, et contribuer au développement régional. 2. Les rôles de la PME : Dans une économie en voie de développement comme celle du Maroc, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale et du développement économique. 2.1 La PME, facteur de croissance économique : Selon la direction des statistiques9, la PME est présente dans tous les secteurs d'activité économique avec un taux de 98% : l'industrie, l'artisanat et le BTP,les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme, les communications, le transport, les services financiers .D'après le graphique ci-dessous , la part des PME est de plus de 90% dans toutes les branches d'activité sauf celle de la production et de la distribution d'électricité, gaz et eau, où cette participation est uniquement de 50%. Schéma n°2 : La part des PME dans les branches d’activité

8

Selon la charte de 2002 : Charte de la PME/PMI DE 2002Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) B.O n°5036 du 15/09/2002 9 Synthèse : Direction de la politique économique générale « les PME au Maroc éclairage et propositions »

17

Cependant la participation des PME dans la création de la valeur ajoutée globale est de 21%.Cette participation est très variable allant de 0.2% pour la branche de la production et de distribution d'électricité, gaz et eau, à 73% pour la branche de l'immobilier et des services et de 20% dans le cas des industries manufacturières comme présente le graphique ci-dessous :

Schéma n°3 : la participation des PME dans la création de la valeur ajoutée

18

En termes d'exportation, les industries textiles et cuir viennent également en tête (46%), suivies, cette fois-ci par les industries agro-alimentaires (39%), et les industries chimiques et para-chimiques (10%) Schéma n°4 : Les exportations

Par contre en terme d'investissement, ce sont les industries chimiques et para chimiques qui viennent en têtes (34%), suivies des industries agro-alimentaires (30%), et des industries textiles et cuir (21%).

Schéma n° 5 : les investissements

2.2 La PME, moteur de développement régional et base d’équilibre :

19

Un développement économique équilibré pour une nation n'est atteint que lorsque chaque citoyen peut disposer des moyens de faire carrière dans sa région ou dans sa localité sans être dans l'obligation de s'expatrier vers quelques grands centres urbains. Cet objectif qui est celui de toute politique d'aménagement du territoire ne peut être atteint qu'avec le concours actif des PME dont l'intégration à un tissu économique préexistant est plus facile que celle de la grande entreprise. L'implantation dans les différentes régions du Maroc contribuera efficacement à la valorisation des richesses et des potentialités et à l'amélioration des conditions de vie des populations locales. Les données de la direction des statistiques10 révèlent que la grande Casablanca regroupe 41% Des PME-PMI, les régions de Tanger-Tétouan 9%, de Rabat-Salé-khémisset 8%, de Meknes-Fés 9%

Et que les 33% restantes se

répartissent sur les 14 dernières régions. Schéma n° 6 : L'implantation des PME dans les différentes régions du Maroc

2.3 La PME , facteur de promotion social : Si auparavant, le rôle de l'entreprise était limité à la simple production des biens et services pour réaliser un profit et par conséquent participer à la croissance économique nationale, le nouveau concept de développement durable met à sa charge des nouvelles responsabilités vis-à-vis de son environnement notamment social et écologique.

10

Synthèse Najib ibn abdeljalil "l'entreprise et son environnement page n° 94 édition 1999 et document de travail N°50 de la Direction de la politique économique générale « les PME au Maroc éclairage et propositions »

20

En effet, pour s'inscrire efficacement dans le processus de développement, les entreprises aujourd'hui, doivent prendre en compte d'autres objectifs, dans leurs stratégies, en plus de l'efficacité économique pour être un " bon citoyen " qui est socialement responsable. Le principe de responsabilité sociale définit l'entreprise comme une communauté de recherche des profits qui ne doit pas occulter l'engagement social et environnemental. Ce principe encourage une éthique et un souci que doit avoir l'entreprise volontairement et l'oriente aux bonnes relations avec ses stakholders (employés, clients, médias, Etat, société civile...) au-delà de la législation existante. Dans une économie en voie de développement comme celle du Maroc, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale. On estime qu'actuellement les PME emploient plus de 80% de la population active repartie comme suit 11: Tableau n°2 : répartition des employés selon le secteur d’activité secteur d'activité

nombre d'employés

Secteur industriel

250 000

Secteur artisanal

2000 000

Secteur du commerce

888 000

Secteur de tourisme

600 000

A la lumière de ces statistiques on peut dire que les PME représentent le réservoir souple et important des catégories les plus exposées au chômage notamment les jeunes universitaires. Les facilités juridiques et les aides spécifiques de l'État ont amené certains demandeurs d'emploi à créer leurs propres entreprises. 2.4 La PME facteur de souplesse et de renouvellement industriel : La souplesse d'une économie est jugée à sa capacité de faire face aux déséquilibres (conjoncturels ou structurels) induits par l'évolution économique. Les 11

Synthèse : Direction de la politique économique générale « les PME au Maroc éclairage et propositions »

21

déséquilibres sont d'autant plus intensément ressentis qu'ils affectent des branches concentrées et lourdes et des entreprises de grande taille .Ces dernières se caractérisent par une certaine rigidité de structure à l'adaptation rapide au changement. Le tissu des PME par contre ressent et réagit à un déséquilibre économique de manière inégale et différente selon les situations respectives des entreprises, ainsi ce tissu joue un rôle d'amortisseur qui ralentit les effets de la crise et qui dynamise la relance par sa capacité de réaction rapide. Au-delà de cette souplesse, les PME sont sources de renouvellement industriel à travers le processus de disparition et de création d'entreprises, c'est à dire que si les PME se caractérisent par un certain degré de mortalité et par une plus grande sensibilité en phase de récession, elles représentent le gros des troupes au niveau de la création des entreprises et réagissent plus rapidement à toute politique de relance de l'activité économique. Elles constituent ainsi un facteur de renouvellement et de vitalité industrielle par la diversité de leur présence sectorielle. L'essentiel pour le tissu économique est de maintenir un taux de naissance de ces entreprises dit taux de rotation ou de renouvellement positif et de qualification progressive par la création de nouvelles activités porteuses et à forte valeur ajoutée12. 2.5 La PME, base de la sous-traitance : "Nous appelons sous-traitance, tout travail dont la réalisation nécessite l'intervention d'un agent extérieur à partir, soit de la définition du travail (en réalisant le document de définition détaillée); soit de la définition des méthodes de travail (en réalisant le document méthode); soit encore de l'exécution du travail parler (en exécutant la pièce ou le service), cette intervention se faisant jusqu'à l'aboutissement complet du travail"13. De nombreuses PME évoluent dans le champ des grandes entreprises avec lesquelles des relations financières, juridiques ou commerciales sont tissées et qui contribuent à l'amélioration de leur compétition.

12 13

Synthèse Najib ibn abdeljalil "l'entreprise et son environnement page n° 93;94 édition 1999 B.Chaillou « définition et typologie de la sous traitance « revue économique n°2 1977

22

Les relations entre grandes entreprises et PME constituent un des éléments structurels prépondérants du système productif qui sont au cours des dernières années particulièrement renforcées. Il est certain que ce type de relations est plus structurant économiquement et plus profitable à la croissance de la PME, l'exemple japonais est une illustration convaincante à cet égard. L'industrialisation ne provient pas seulement de la mise en place de nouvelles unités, mais aussi et surtout, de la naissance de complémentarités intersectorielles et interentreprises de dimensions inégales. La PME semble capable de survivre et de croître en compagnie de la grande entreprise, non pas en concurrence directe et continue avec elle mais dans une sorte de complémentarité :  Générée par l'évolution économique, la PME exploite des créneaux plus ou moins permanents.  Tolérée ou souhaitée par la grande entreprise qui préfère bénéficier de la présence et des services de la PME  Arrachée par la PME dynamique, plus productive et plus rentable dans certaines activités. Cette complémentarité est source d'une grande efficacité industrielle et d'une meilleure allocation des ressources, et en outre source de relations véhiculant la formation et l'apprentissage techniques et organisationnels. Or le tissage des relations PME grande entreprise; se heurte à un triple obstacle :  L'absence d'un tissu de PME performantes et potentiellement sous- traitantes.  Les grandes entreprises rechignent à faire appel aux faibles potentialités locales existantes appréhendant une mauvaise qualité, une faible compétitivité, une incertitude de délais de livraisons etc.....  La grande entreprise recours à l'importation ou à l'intégration complète en fabriquant elle-même ce qu'elle aurait dû sous-traiter. Il résulte de ce qui précède, une absence de modernisation du tissu de PME et un blocage des éventuelles nouvelles initiatives de création. Le développement du tissu de PME est alors freiné. II.

Les forces et les faiblesses de la PME : 23

1. Les forces de la PME : La PME ne peut être considérée comme un simple modèle réduit de l'entreprise ou pire encore comme l'inverse de la grande entreprise .Elle est une entité propre qui possède des atouts originaux, qui sont principalement au nombre de trois : 1.1 La flexibilité : La flexibilité peut être définie comme la capacité de s'adapter rapidement aux variations qualitatives et quantitatives de l'environnement. La capacité d'adaptation à la conjoncture est essentielle, cette qualité se trouve en particulier chez les PME. Cela revient à dire que les grandes entreprises se caractérisent par une certaine rigidité de structure défavorable à l'adaptation rapide au changement, ce sont souvent handicapés et paralysées par leur bureaucratie interne et la longueur de leur communication. Le tissu de la PME réagit à un déséquilibre économique de manières différentes selon des situations respectives des entreprises. 1.2 L’efficacité : Etant donné que les charges de structures sont plus faibles dans ce type d'entreprise. Les PME vont obtenir par conséquent un coût de revient plus faible que celui des grandes firmes. De ce fait elles peuvent aisément maîtriser l'ensemble des données de leur environnement. 1.3 La qualité et simplicité des relations sociales : La modestie de la taille des PME leur permet une gestion du personnel plus efficace et plus économe : Plus efficace parce qu'elle se traduit souvent par une grande souplesse d'utilisation de la main d'œuvre et par une meilleure implication de celle-ci, Plus économe parce que la main d'œuvre y est en générale moins qualifiée et peu syndicalisée ce qui tend à réduire le coût du travail. 2. Les faiblesses de la PME :

24

La PME soufre d'un ensemble d'handicapes aussi multiples que divers qui se situent presque au niveau de toutes ses fonctions et réduisent de ce fait ses capacités de production et de commercialisation. 2.1 Le rôle de la personne du dirigeant : L'une des caractéristiques propres aux PME marocaines réside dans le rôle que joue la personne du dirigeant. Non seulement il cumule les fonctions techniques commerciales et financières mais en outre il assume le plus souvent seul la responsabilité de son affaire. Cette concentration des tâches de gestion entre ses mains le rassure certainement dans la mesure où il est informé de ce qui se passe à l'intérieur de l'entreprise, mais en contrepartie, elle ne lui permet pas d'optimiser la rentabilité de son temps et par conséquent il devient sous- informé des réelles potentialités de son entreprise, et perd ses premiers objectifs et sa mission initiale d'élaborer ses stratégies de conquête de nouveaux marchés et de développement de son entreprise. La grande majorité des dirigeants sont des hommes de production ou de commerce sans grande expérience dans le domaine de Finance, Marketing, Comptabilité, Approvisionnement, gestion de stocks. Or, il faut savoir gérer une entreprise dans son ensemble et saisir les interrelations qui existent entre ses diverses fonctions. Cependant, si actuellement on assiste à une accélération du taux d'échec au niveau des jeunes PME, ceci n'est pas dû seulement à la conjoncture ou à l'environnement économique mais également aux erreurs commises par leurs dirigeants à titre d'exemple14:  La stratégie de se limiter à un seul client alors qu'il faudrait mieux diversifier la clientèle.  Par son style de management, le dirigent de la PME instaure inconsciemment un esprit défavorable au développement de l'entreprise (perte de tout comportement créatif de son personnel) et dont les conséquences se traduisent par

14

L AKHMIRI .A& BENCHEKRON.S « la fonction financière dans la PME-PMI » revue gestion et société avril 2007, n°26 page 20.

25

l'alourdissement des charges, la baisse de la productivité et de la rentabilité de l'entreprise et la détérioration du climat social.  La négligence du besoin en fonds de roulement. En effet afin d'accrocher des nouveaux clients, le dirigeant leur accorde des délais de paiement plus long, alors qu'il doit régler ses fournisseurs dans un délai beaucoup plus court.  La peur de travailler dans le « claire » situation qui l'expose au poids de la fiscalité et qu'il qualifie de très pénalisante pour sa société.  Pour l'amélioration du niveau de formation de son personnel, ni l'importance ni le besoin en formation sont considérés à leur juste valeur.  Pour des raisons culturelles (crainte de révéler le secret de son affaire), mais aussi financières, le conseil externe sous toutes ses formes (études, consultations pour les questions techniques, financières, juridiques..) est considéré comme peu important et ne mérite pas le prix demandé.  La décision de recrutement d'un cadre, lorsqu'elle est prise, n'est que rarement accompagnée des taches qui lui seront confiées.  L'insuffisance des technologies locales et l'adoption de technologies avancées des pays industrialisés inadaptées aux spécificités locales (fortes intensités capitalistiques, création d'emploi coûteux, surcoûts, gaspillage de ressources).

2.2 Absence de facteurs de compétitivité :  Le manque d’informations : Le contexte économique marocain se caractérise par le manque d'informations sur son organisation et son fonctionnement. Cependant Les PME n'ont pas les moyens (humains, financiers, matériels) d'avoir une intelligence économique propre, elles ont pourtant un besoin crucial d'information qui diffère suivant leur objectif : opportunités d'investissement, normes, nouveautés technologiques, marchés et produits nouveaux, etc... 26

Les statistiques sont faibles en dehors de celles de Bank al Maghrib et l'office de change. Le créateur d'entreprise n'a pas d'informations précises sur les branches d'activités et plus particulièrement sur les créneaux qui peuvent l'intéresser sans investigation personnelle. Ces investigations sont généralement partielles, incomplètes et parfois erronées. Il n'existe pas encore au Maroc de base de données informatisées et actualisées. Très vite les données qui ont pu être collectées dans le cadre des études sectorielles vieillissent et perdent leur intérêt en l'absence de cette actualisation nécessaire15.  L’insuffisance d’accès aux nouvelles technologies et l’innovation : L'une des faiblesses aujourd'hui soulignées pour les PME Marocaines et leur accès insuffisant aux technologies nouvelles et à l'innovation, cette faiblesse sera d'autant plus handicapante que l'économie marocaine s'ouvre à la concurrence internationale. Or, il est également établit que le niveau de développement technologique et scientifique d'un pays est à l'image de son progrès économique et que la volonté d'accroître ce dernier nécessite une intégration et une gestion des technologies nouvelles importées puis régénérées sur place. L'exemple du japon des années 60 et plus récemment des pays d'Asie du Sud est édifiant à cet égard. Au Maroc, une déconnexion évidente entre les quelques centres de recherche universitaires et les PME, les moyens matériels et humains sont faibles, l'ouverture et la coopération avec des centres étrangers plus développées sont limitées, les centres de recherche privés ou de grandes entreprises demeurent peu nombreux et à portée réduite. Le plus grave, semble être un certain désintérêt de la puissance publique et des décideurs des entreprises à l'égard de la recherche et du développement technologique. Sans doute, le manque des ressources humaines suffisamment formées et qualifiées, le faible niveau général de qualification technique et bien sur l'insuffisance des moyens financiers sont autant de facteurs explicatifs de ce sous-développement technologique et technique de nos PME.

15

Synthèse Najib ibn abdeljalil "l'entreprise et son environnement page n°103,104 édition1999

27

L'innovation, même relative est faible dans nos PME, le financement de cette dernière est inexistant et les structures d'assistance aux innovateurs sont absentes. Il y a un manque de canaux structurels et organisés d'alimentation en informatique et d'apport de connaissances en provenances de l'étranger pouvant nous irriguer avec continuité et permettant aux entreprises d'intégrer ce qui se passe ailleurs.  Le manque de personnel qualifié : Les PME se plaignent d'une manière générale de manque de personnel qualifié notamment dans les services, et surtout de ne pas trouver à l'embauche à presque tous les niveaux des personnes spécialisés correspondant aux emplois offerts. Cette remarque vaut d'ailleurs également pour les grandes entreprises, mais la situation se trouve aggravée chez les PME par les méthodes même de caractère passif, qu'elles suivent en matière d'embauche , celles-ci sont faites au coup par coup sous la pression des événements immédiats : par retenue d'une candidature spontanée, recommandé par un membre de la famille, ce qui mène à des erreurs nombreuses, multiples essais, coût et perte de temps. 2.3 Les difficultés financières : Les principales difficultés qu'en souffrent les PME sont de caractère financières, allant jusqu'au menacer leur existence. Ces difficultés trouvent leurs explications dans plusieurs raisons, d'abord il y'a une relative instabilité de leur autofinancement comparé à celui des plus grandes entreprises. Ensuite, en ce qui concerne les crédits, la banque intervient dans le financement des projets des PME suivant une étude de faisabilité laquelle est fondée sur des données techniques et économico-financières, si le projet est fiable la banque le finance. Certains promoteurs estiment que la banque refuse de financer leurs projets mais occultent les raisons qui ont motivé le refus.

28

Enfin les autres moyens de financement (le capital risque- financement via le marché boursier-le crédit-bail) ne sont pas bien exploités par les PME16 pour maintes raisons que le deuxième chapitre va traiter avec détail. 2.4 Les contraintes d’accès aux marchés et aux zones et locaux d’implantation : 2.4.1 Les contraintes liées à l’accès aux marchés : Le soutien pour l'accès au marché constitue un des moyens pour pérenniser la PME, qu'il s'agisse de l'accès au marché local où l'Etat mobilise des ressources budgétaires importantes dans le cadre des marchés publics ou aux marchés extérieures par l'accompagnement de la PME à l'exportation. Mais très souvent les PME évitent d'accéder aux différents marchés (publics, extérieurs) et ce pour plusieurs raisons17 :  La plupart des gros donneurs d'ordre privilégient les grandes structures.  Les dispositions réglementaires inadaptées aux PME.  Le manque d'informations sur les organismes internationaux à contacter, les opportunités d'affaires....  Les difficultés d'accès au financement à l'exportation.  L'insuffisance du concept d'ouverture sur l'extérieur. L'analyse de l'état des lieux permet de constater globalement que par sa taille et sa structure, la PME ne peut accéder facilement aux marchés publics et ne peut, à elle seule faire face à la complexité et aux coûts d'approches des marchés extérieurs. 2.4.2 Les contraintes liées aux zones et locaux d’implantation : Le développement des PME nécessite la mise en place d'une logistique et des infrastructures d'accueil nécessaires à l'importation des projets. En effet le montage de tout projet dépend, dans une large mesure de la disponibilité de terrains, de parcs industriels entièrement viabilisés et de locaux à des prix abordables. Le coût élevé de ces derniers présente un réel frein au développement des PME marocaines par rapport à celles des pays concurrents (Turquie, Jordanie, Tunisie..).

16 17

Conjoncture N °863 septembre 2005 « financement des PME page 22 ,23» Synthèse A.Bouzid, PME et stratégie du développement au Maroc, Ed.1997.P 56

29

2.5 Les obstacles d’ordre législatif, administratif et judiciaire : L'expression « obstacles administratifs » est un terme générique qui recouvre une multitude de cas de figures et de situations. L'offre de service administratif est jugé en deçà des attentes des opérateurs, les remarques récurrentes formulées à l'encontre des procédures administratives identifient des déficits dans la gestion du temps, dans la démarche, dans les procédures et dans la communication, ceci se manifeste par une complexité, lourdeur et retard dans le traitement des dossiers, et dans l'insuffisance de l'information et le manque de coordination. En revanche la réglementation des entreprises est à l'origine de trois séries d'appréhension liées à la complexité, l'éparpillement des textes, le manque de transparence et à la non prise en compte des spécificités liées à la tailles des entreprises18. 2.5.1 Le droit des sociétés : Les réformes entreprises par le code de commerce ont prévu la possibilité de la constitution de la société unipersonnelle mais sans toutes fois déterminer la taille de la société considérée, ainsi des sanctions pénales ont été prescrites en cas du non accomplissement d'un certain nombre de procédures, tant en ce qui concerne les formalités à remplir lors de la constitution de la société, ainsi que celles à établir au cours de leur fonctionnement ou lors de leur dissolution. C'est la raison pour laquelle un nombre significatif de sociétés ont préféré prendre la forme de SARL pour éviter les contraintes que leur exige le statut de sociétés anonymes. 2.5.2 Le code des douanes : Les formalités douanières peuvent être raccourcies malgré le souci d'amélioration, car les garanties exigées posent le problème des cautions dont l'obtention nécessite des cautions dont l'obtention nécessite des procédures très contraignantes.

18

A.Bouzid, PME et stratégie du développement au Maroc,.page 51,52,53 édition1997

30

Les exigences pour l'importation et l'exportation de certains produits fait que les importations rencontrent souvent des problèmes avec les services douaniers concernant l'évaluation des marchandises, la classification des produits et la préparation des formulaires. 2.5.3 La réglementation comptable et fiscale : Le plan comptable n'est pas adapté à toutes les formes des PME, les obligations en termes de production d'information financière sont globalement lourdes. L'ensemble des obligations déclaratives comptables, fiscales et sociales sont trop complexes et trop nombreuses, il existe par exemple plus de 30 formulaires différents ayant trait impôts au niveau national. Ainsi les chefs des entreprises doivent soumettre de nombreux formulaires contenant pratiquement les mêmes informations et devant être accompagnés des mêmes pièces. Les investisseurs considèrent que la complexité du système fiscal marocain mène souvent à la confusion et à de nombreuses erreurs dans les déclarations. Ce qui oblige souvent les investisseurs de recourir aux services des fiduciaires et des cabinets de conseil. Pour les PME, le coût des conseillers est très élevé, ceci incite un bon nombre d'entre elles à l'évasion fiscale, engendrant ainsi de grosses pertes dans les recettes fiscales de l'Etat. 2.5.4 La législation sociale : Le droit du travail et de la sécurité sociale en cours, comporte de nombreuses dispositions dont le respect des prescriptions dépasse à la fois les capacités matérielles de la PME (c'est le cas de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, du mode de règlement des conflits collectifs, de la flexibilité dans les horaires du travail, de la couverture sociale des salariés). 2.5.5 Les procédures administratives et judiciaires : Le problème le plus fréquent mentionné par les investisseurs au cours de chaque étape du processus de démarrage de l'investissement est le manque de transparence des 31

procédures. Cette situation est due à la discordance entre les différentes administrations et parfois au sein d'une même administration. Le problème de l'enchevêtrement des compétences se manifeste bien clair lors de l'étude d'un dossier ou l'octroi d'une autorisation pour la réalisation ou l'extension d'un projet de PME. Malgré la volonté simplificatrice des hauts fonctionnaires de l'Etat, malgré les affirmations du gouvernement voulant assister et encourager les créateurs d'entreprises, il semble qu'au niveau exécutif et au niveau des échelons bas de l'administration beaucoup d'efforts restent à réaliser pour traduire le discours au niveau des actes. 3. Faiblesse dans la commercialisation : La fonction commerciale des PME a présenté et présente encore, malgré une amélioration notable dans les dernières années, des lacunes persistantes. On rapproche à un certain nombre de PME un manque de connaissance de leurs marchés existants ou potentiels, la programmation insuffisante d'une action commerciale menée au coup par coup, un effort trop modéré de présentation des produits et services à écouler, mais aussi une qualité parfois médiocre de l'accueil et du service après-vente, et une assez forte résistance aux formes modernes de la publicité et des médias.

Section 2 : Mise à niveau de la PME au Maroc : Au lendemain de l'indépendance, le principal problème qui s'est posé devant le Maroc, était celui d'une reconversion profonde des structures économiques façonnées durant plus de 40 ans du régime colonial, et de la création des conditions sociales, politiques et culturelles pour un véritable décollage économique. En réalité, deux grandes orientations ont caractérisé le Maroc indépendant : La politique d'import-substitution, qui a prévalu jusqu'à la fin des années 1970, et l'adoption du programme d'ajustement structurel (PAS) à partir de 1983. En effet, contraint par le poids de sa dette extérieure et la nécessité de son rééchelonnement, le Maroc a accepté l'application des recommandations des bailleurs de fonds internationaux. Le FMI exigeait, entre autres : 32

 Un retrait progressif et un désengagement de l'Etat ;  Une stabilité du cadre macro-économique.  La libération interne et externe à travers la privatisation.  La réforme de la fiscalité.  La Création des conditions d'épanouissement de l'économie du marché... Face à l'ouverture et la libéralisation dictées par le programme, qui était concrétisé par l'adhésion du Maroc au GATT (l'OMC actuellement) en 1985 et par la signature de nombreux accords de libres échanges, notamment avec l'union européenne et les EtatsUnis, et vue la nature fragile des entreprises marocaines (sous-capitalisation, sousencadrement...) déjà moins dynamiques et peu préparées à la concurrence , la question qui se pose est : comment peut-on viabiliser les entreprises au Maroc et leur permettre de faire face à la concurrence exacerbée ? Pour répondre à cette question, le Maroc s'est engagé dans un ensemble de réformes touchant l'entreprise et son environnement (économique, politique, social, culturel...). Nous essayerons de reprendre les principales dans cette section. I.

Les réformes inhérentes à l’environnement de la PME : 1.1 La charte de la PME : Conscients de l'importance et du rôle que joue la PME dans le développement

économique et social du pays, les pouvoirs publics n'ont pas manqué de lui apporter l'appui et le soutien nécessaire, tant sur le plan du financement et de la formation que les infrastructures d'implantation et les incitations fiscales à l'investissement, une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit être initiée .Ainsi pour bénéficier des programmes de soutien de l'Etat, la PME doit obligatoirement adhérer à une association professionnelle. La loi 53-00 formant la charte de la PME (Bulletin officiel n°5036 du 15/09/2002) constitue à cet égard, le cadre de référence de l'action que compte mener l'Etat, en partenariat avec les acteurs privés, dans les années à venir. Considérée comme une véritable plate-forme de développement de la PME au Maroc, la charte prévoit notamment la création de l'Agence National de la Promotion 33

des PME (ANPME) en tant qu'organe de coordination, de suivi et de contrôle, l'agence s'appuyant, pour la mise en œuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privés de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions. Dans son troisième titre, la charte prévoit des mesures d'aides pour les PME. Ces dernières portent aussi bien sur l'amélioration de l'environnement des affaires que sur la mise en place des instruments pour l'appui direct aux entreprises19. Les principales mesures d'aides sont :  L'aide de l'Etat au titre de prestations de services  Des mesures d'ordre foncier  Des mesures fiscales  Des mesures relatives au financement des PME. 1.2 La réforme bancaire et financière : L'environnement financier de la PME joue un rôle important dans la promotion de l'investissement soit dans le cas de la création de l'entreprise, soit dans le cas de son extension. En effet, le secteur bancaire marocain a vu un ensemble de réformes20 dès le début des années quatre-vingt (80) pour répondre à un certain besoin de l'économie nationale, ces réformes ont touché plusieurs axes principaux : l'encouragement de la désintermédiation, de la déspécialisation et de la déréglementation suivies par le désencadrement des crédits, la libéralisation des taux d'intérêts et une refonte des critères de refinancement obéissant plus aux lois du marché. Mais il semble que ces réformes restent insuffisantes, puisqu'il y a une continuité du coût de l'argent plus élevé, la garantie encore excessive, et l'existence d'une surliquidité bancaire. 1.2.1 Le décloisonnement des structures des organismes financiers : Le processus de décloisonnement des structures tend vers la mise en place de la banque universelle, faisant sauter le verrou entre les banques de dépôt et les organismes 19 20

Synthèse la loi N° 53-00 formant charte de la PME Synthèse de la loi bancaire 1993 et de 2006

34

financiers spécialisés (OFS)21, ainsi depuis 1986, on assiste à un processus d'extension des OFS dans la perspective d'une spécialisation de l'intermédiation financière. Ils ont été autorisés à recevoir des dépôts du public et à ouvrir des agences et à octroyer des crédits à moyens terme réescomptables. L'orientation vers la banque universelle a été commencée par la promulgation de la loi bancaire du 6 juillet 1993 qui par son article premier : « est considérée comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle l'une des opérations suivantes :  La réception de fonds.  La distribution des crédits.  La mise à disposition à la clientèle de tous moyens de paiement et leur gestion. 1.2.2 La libération des taux d’intérêts La libération des taux d'intérêts a été enclenchée progressivement en touchant d'abord les taux d'intérêts créditeurs (le 1 janvier 1990) avant d'être étendue aux taux d'intérêts débiteurs appliquée respectivement aux crédits à moyen terme et long terme (le 1er janvier 1990). Malgré cette tendance, on peut dire que la libéralisation n'a été commencée réellement qu'à partir du 15 février 1996, date à laquelle Bank-ALMaghrib dans sa circulaire n°8 /G/96) avait supprimé les critères de détermination des taux débiteurs et de leurs plafonds respectifs, ainsi que les taux fixes. 1.2.3 Les normes prudentielles : Pour éviter que les banques ne soient tentées de prendre des engagements excessifs et plus risqués en faveur de la libéralisation, les règles prudentielles ont été réaménagées en vue de :  Conforter les fonds propres des établissements bancaires proportionnellement à l'extension de leurs engagements et ce à hauteur de 8% (coefficient de solvabilité).  Limiter davantage les grands risques des banques, qui ne peuvent dépasser 10%du montant global de leurs crédits par décaissements et par signature 21

Système bancaire au Maroc comporte 17 banques commerciales, 6 OFS (BNDE, CDC, CMM, CNCA, CIH et la SNI) en plus d'une banque spécialisée dans le financement des investissements des résidents marocains à l'étranger.

35

(coefficient de division des risques bancaire), ce coefficient monte depuis avril 2000 pour atteindre 20%.  Mieux couvrir les risques inhérents aux créances en souffrance et éviter que les banques puisent dans les ressources monétaires pour financer les crédits à moyen terme. Ces différentes règles ont été renforcées par les mesures de surveillance et de contrôle prévues par la nouvelle loi bancaire dont notamment l'audit annuel de la comptabilité des Banques est devenu obligatoire. Il convient à noter, à cet égard, que les établissements bancaires ont été invités, à différentes reprises, par les autorités monétaires à :  tenir compte des objectifs d'augmentation des crédits souhaités par elles.  Respecter les règles d'une saine gestion en veillant, notamment, à ce que la distribution des crédits corresponde aux besoins réels des sociétés soit en harmonie avec leur structure financière et leurs efforts d'autofinancement.  Renforcer leurs fonds propres.  Encourager les ressources stables et ainsi l'épargne.  Favoriser les secteurs productifs, particulièrement ceux tournés vers l'équipement et l'exportation.  Éviter de soutenir les activités spéculatives, tant commerciales qu'immobilières, et la constitution de stocks pléthoriques. 1.2.4 Le désencadrement des crédits (1991) Vu les inconvénients des encadrements des crédits qui consistent ainsi à assigner au cours d'une période déterminée et par rapport à une date de référence, un taux maximum à la progression des concours accordés par les banques, l'autorité marocaine a décidé d'annuler ce contrôle direct, cette mesure est prise pour renforcer la libéralisation financière et pour motiver les banques les plus dynamiques. 1.3 Le nouveau code de travail :

36

Après de longues hésitations, et sous la pression de mouvement syndical, des recommandations de l'organisation mondiale du travail (OMT) et surtout plus d'attractivité des IDE, le Maroc a, enfin reformé sa législation du travail pour donner naissance à l'actuel code de travail. Entré en vigueur le 08 Juin 2004, ce nouveau code constitue, par sa modernité et sa souplesse, un véritable saut qualitatif vers le renforcement des conditions du développement de l'économie nationale et un outil d'attraction de l'investissement. Parmi les apports de ce code rappelons22:  L'augmentation de l'âge d'activité 12 à 15 ans, pour éviter l'exploitation des enfants.  La flexibilité de l'emploi pour des raisons structurelles, techniques, économiques.  La diminution du nombre d'heures de travail par semaine de 48 à 44 heures  L'augmentation du congé de maternité de 12 à 14 semaines.  Augmentation et généralisation de période d'essai.  L'institution de nouvelles formes plus souples de contrats de travail. Ce code est considéré moderne, encourageant l'investissement et préparant la paix sociale actuellement indispensable pour l'entreprise. 1.4 Les autres réformes affectant l’environnement des PME : A côté des réformes précitées, un ensemble de restructurations productives et spatiales ont eu lieu pour préparer un terrain favorisant l'acte d'entreprendre et mettre à niveau l'entreprise marocaine pour plus de compétitivité. Dans cette logique est intervenue une série intégrant plusieurs variantes :  La réforme fiscale : Mise en place en 1986, a permis de substituer un système fiscal moderne et synthétique à l'ancien système cédulaire.  La charte d'investissement : Intervenu en 8/11/1985, apporte effectivement des réponses aux préoccupations des investisseurs dans la mesure où elle simplifie les procédures, banalise l'acte d'investissement et se propose d'inclure dans le

22

Synthèse de nouveau Code de travail 2014

37

droit commun un certain nombre d'avantages qui n'était pas automatique et qui nécessitaient auparavant des autorisations préalables.  La réglementation des changes.  La réforme de l'enseignement : Charte national d'éducation et de formation : Intervenu pour fournir un capital humain compétent et efficace permettant plus de rationalité aux entreprises.  Restructuration de l'administration : décentralisation. Toutes les réformes et les restructurations que nous avons traitées, qu'elles soient en relation directe ou indirecte avec l'entreprise, préconisent le développement de l'entreprise notamment la PME. II.

La création d’organismes pour la promotion de la PME :

Pour dynamiser la PME marocaine, les pouvoir publics ont créé des organismes pour la soutenir et l'aider. 2.1 L’agence nationale de promotion des PME (ANPME) : C'est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle de l'Etat. C'est un organe de coordination, de suivi et de contrôle ; s'appuyant, pour la mise en œuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privées de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions. Les missions de l'Agence : D'après l'article 5 de la charte23, l'ANPME est chargée de :  Participer à la mise en œuvre, en coordination avec les départements ministériels concernés, de la politique de l'Etat en matière de promotion et de soutien de la PME ;  Encourager par son assistance technique, les programmes de promotion de création d'entreprises initiés par les collectivités locales, les chambres et les

23

Charte de la PME

38

organisations professionnelles, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les organisations privées à but non lucratif.  Promouvoir au profit des PME, la prestation de services d'information, de conseil, d'assistance, technique, d'expertise et de formation en matière de gestion et d'administration de l'entreprise, par les organismes publics et privés spécialisés.  Appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d'action en matière de prestations de services et en matière d'aménagements fonciers.  Conclure pour le compte de l'Etat les conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente loi et s'assurer de leur exécution.  Assister les PME, en relation avec l'administration et les organismes publics concernés, dans les domaines de l'accès aux marchés extérieurs, de l'acquisition des nouvelles technologies et du développement de l'innovation et de la qualité.  Entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance auprès des administrations, des collectivités locales et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter l'accès des PME aux marchés publics, soutenir et appuyer l'action des PME dans ce domaine .  Apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations, groupements et réseaux de PME.  Donner son avis sur les demandes de reconnaissance d'utilité publique présentées par les associations prévues à l'article 20 de la présente loi.  Entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance en matière de simplification et d'allègement des règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME.  Diffuser par tous les moyens appropriés, la législation et la réglementation applicables aux PME.  Collecter et diffuser l'information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l'économie nationale et à l'évolution de son activité ;  Suivre et évaluer les actions et programmes visant la promotion de la PME ;  Etablir un rapport annuel sur l'état de la PME. 39

Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations 2.2 La création des centres régionaux d’investissement (CRI) La lettre royale du 9 Janvier 2002, adressée au premier ministre au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement, a donné le coup d'envoi des CRI qui viennent pour dynamiser et conforter la dimension régional à travers l'aide à la création d'entreprises et l'assistance aux investisseurs. Créés sous la responsabilité des Walis des régions du Royaume, les CRI ont deux missions directes, l'aide à la création d'entreprise et l'aide aux investisseurs. 2.2.1 L’aide à la création d’entreprise : Pour la lettre précitée, le guichet chargé de cette mission est l'interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, qu'elle qu'en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. C'est un guichet qui peut disposer d'annexes au niveau provincial, préfectoral, ou communal. Le personnel de ce guichet met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la réglementation en vigueur. C'est un document qui contient :  Demande de certificat négatif.  Demande d'inscription à la patente.  Déclaration d'immatriculation au registre de commerce.  Demande d'affiliation à la CNSS. Nous trouvons alors combiner au CRI quatre administrations :  Office Marocain de Protection Industrielle et Commerciale.  Direction régionale des impôts.  Tribunal de Commerce.  CNSS. 40

2.2.2 L’aide aux investisseurs : A côté de l'aide aux investisseurs, le CRI est aussi chargé d'identifier les potentialités d'investissement au niveau régional et d'en faire la promotion. Le guichet d'aide aux investisseurs doit procurer toutes les informations utiles pour l'investissement régional à côté d'autres missions telle que:  Etude de toutes les demandes d'autorisation administrative en préparant tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans tous les secteurs.  Préparation d'un climat d'investissement concurrentiel et adoption des mesures de nature à accroître la compétitivité et la diversité de l'économie régionale.  Mise en place d'une base de données pour aider les investisseurs à montrer, finaliser et concrétiser leurs projets ;  Mise en place d'un système de veille économique permettant de capter et explorer au niveau régional, national et international les différents projets d'investissement pouvant intéresser la région.  Mise à niveau de tissu économique existant pour promouvoir la compétitivité territoriale de la région. 2.3 La fédération de la PME-PMI affiliée à la CGEM : La fédération a pour objet principal de défendre les intérêts de la PME marocaine. Elle est présente dans les différentes régions du royaume avec les unions régionales de la CGEM ainsi que dans plusieurs conseils et comités :  Au Conseil National du Patronat  Au Conseil d'Administration (ANPME)  Au Comité de Financement de la Mise à Niveau de l'Economie  Au Comité Régional pour la Création d'Entreprises  Au Centre Marocain des Technologies de l'Information et de la Communication pour les Entreprises (CETIC)) Elle assure entre autres : 41

 La formation des dirigeants des PME dans les différents domaines d'activités.  Soutenir les partenariats entre les PME.  Fournir les informations nécessaires aux dirigeants des PME.  Etablir des conventions de partenariat national et international au profit des PME.  Défendre les PME dans les différentes instances.

42

Chapitre 2 : Les modalités de financement des PME Pour mieux cerner la problématique de financement des PME, nous proposons d'étudier les besoins de financement, voir les déterminants de chaque élément avant de passer à l'analyse des différents moyens de financement offerts aux entreprises.

Section 1 : besoin de financement Le financement des PME revêt une grande importance suite aux besoins de plus en plus importants qu'elles prouvent (besoins d'investissement, besoins d'exploitation, besoins d'innovation) I.

Les besoins de financement liés à l’investissement :

« On appelle investissement, l'engagement d'un capital dans une opération de laquelle, on attend des gains futurs, étalés dans le temps » Il est également « le nerf » et « le muscle » en matière de développement et de croissance de l'entreprise quel que soit sa taille, l'entreprise pourrait engager quatre types d'actions donnant lieu à des investissements :  Maintenir les capacités de production existantes en procédant à des investissements de remplacement (remplacement d'un matériel ancien, amorti, usé ou démodé par un autre). Ces investissements sont très fréquents.  Améliorer la productivité et pousser à la modernisation et à l'innovation. Ce qu'on appelle : les investissements d'expansion ou de capacité qui ont pour but d'accroître la capacité de production ou de commercialisation des produits existants et de vendre des produits nouveaux (l'installation d'une capacité nouvelle ou additionnelle).  Rationaliser la production : ce sont les investissements de rationalisation ou de productivité qui visent la compression des coûts de fabrication.

43

 Valoriser le capital humain, il s'agit des investissements humains et sociaux tels que les dépenses de formation, décisions de recrutement d'employés, dépenses de l'amélioration des conditions de travail24. Donc dans sa conception générale, l'investissement est considéré comme la transformation des ressources financières en biens corporels ou incorporels, autrement dit, c'est un sacrifice de ressources financières aujourd'hui dans l'espoir d'obtenir dans le futur des recettes supérieures aux dépenses occasionnées par la réalisation de cet investissement25, celui-ci constitue un coût dont les composantes sont :  Le prix d'achat des biens constituant l'investissement.  Les frais accessoires d'achat (assurance, transport, douane...)  Les frais d'installation et de montage. II.

Les besoins de financement liés à l’exploitation Toute entreprise quelle que soit son efficacité ou quelle que soit sa structure

financière, peut se trouver confrontée à un problème de trésorerie de façon conjoncturelle ou structurelle. Ce problème peut survenir car, à court terme, l'entreprise doit de manière permanente chercher à assurer le financement de son actif circulant (stock, crédits accordés aux clients, créances diverses). A cet égard, l'entreprise recours à des crédits de fonctionnement qui ont des données plus courantes que ceux d'investissement permettant l'équilibrage financier tels que :  Les crédits accordés en contrepartie d'existence à l'actif de créances d'exploitation (ex : crédits Dailly, escompte......).  Les crédits accordés à l'entreprise sans contrepartie, à l'actif de créances d'exploitation (ex : découvert, crédit spot.....)26. Ces crédits de fonctionnement financent de manière générale les actifs circulants du bilan. Lorsque ces derniers ne sont pas intégralement financés par des délais de paiement que l'entreprise obtient de ses fournisseurs et de ses créances diverses et lorsque cette insuffisance n'est pas couverte par le fond de roulement (FR), en fait, si le 24

Youssef Jamal « précis d'analyse financière de l'entreprise » édition 2003 page 114 et 115. Hamadan ben Ali « technique de choix d'investissement » édition 1999 page 25 26 la gestion de trésorerie : Jean-François verdié Philipe Rousselot, 2e édition page 11 et 22. 25

44

besoin de financement de l'exploitation est inférieur au FR, l'entreprise aura la possibilité de se financer sans recourir à des crédits bancaires ou autres formes de financement. Le besoin de financement de l'exploitation appelé aussi le besoin de fond de roulement (BFR = stock+ créances clients- dettes fournisseurs).Cependant on peut résumer les besoins liés à l'exploitation comme suit :  Les stocks : pour assurer son fonctionnement normal, toute entreprise doit avoir un stock pour faire face soit à la demande de la clientèle (stock de produits finis) soit pour des fins de production (matières premières), or la détention des stocks implique un coût pour l'entreprise ce qui rend ainsi nécessaire une gestion efficace et rationnelle de ces stocks afin de limiter les coûts et donc minimiser les besoins de financement.  les besoins de trésorerie : l'entreprise doit faire face à des dépenses importantes tels que : les salaires, entretien de matériels, impôts et taxes, frais divers de gestion...etc. Le paiement de ces charges peut troubler le fonctionnement normal de l'activité de l'entreprise, surtout les PME. Il s'avère donc que cette activité entraîne la naissance des besoins de trésorerie qui dépendent des délais de paiement de décaissement des charges et d'encaissement des recettes27. Enfin, il faut dire que « sans ressources financières, l'entreprise ne produit pas, ne vend pas et donc ne peut survivre que si elle a réussi à mobiliser les ressources nécessaires au maintien de son cycle d'exploitation et au financement de son exploitation »28 III.

27

28

Les besoins de financement lié à l’innovation :

Hamadan ben Ali « technique de choix d'investissement » édition 1999 page 26 Mohamed EL haloui « Banque -Entreprise : fragilité d'une relation » page 34

45

Dès qu'il s'agit de projet de recherche et de développement ou innovant, il est surtout question de choix risqués et coûteux, de plus le coût des travaux de recherches et développement compte parmi les principales contraintes au développement de tels travaux. Malheureusement le concours du secteur bancaire au financement de ce type de projet reste timide. Les processus d'innovation sont clairement marqués par la prééminence de nombreuses subventions, avances remboursables et avantages fiscaux octroyés par les organismes publics, mais les acteurs privés du capital investissement refusent généralement d'intervenir avant que les débouchés industriels et commerciaux de l'innovation ne soient assurés, face à l'implication des projets innovants, le soutien des acteurs institutionnels (L'Etat et le secteur bancaire) apparaît plus nécessaire que jamais. Donc, d'une part les besoins de financement des PME sont différents, les plus importants sont liés à l'investissement, à l'exploitation et à l'innovation et en d'autre part le caractère familial des PME accentue la relation d'indépendance entre la famille et les l'entreprises, le dirigeant propriétaire cherche à sauvegarder sa souveraineté sur l'entreprise jusqu'à sa mort pour la transmettre à ses héritiers, pour cela il ne peut pas par conséquent utiliser certaines politiques des grandes firmes comme l'augmentation du capital ou le recours à la bourse....etc. Le caractère familial des PME limite ainsi le choix du financement qui reste la plupart du temps par des moyens internes qui ne sont pas suffisants pour financier les besoins de l'entreprise surtout face à la globalisation.

Section 2 : les sources de financement des PME : Le financier doit trouver les sources de financement et évaluer la rentabilité de chaque investissement en le comparant au coût global de son financement. Tout d'abord, il convient de signaler que le scepticisme qui a caractérisé pendant de longues années le comportement des banques et des entreprises à l'égard des fonds propres s'est traduit par une insuffisance chronique des ressources des PME.

46

Ce comportement était alimenté par des réflexions émises par certains auteurs, pour lesquels le financement par fonds propres et nécessaire pour la simple application des principes d'orthodoxie financière. Cette situation autant plus inquiétante que la méconnaissance des outils de gestion fait que les PME n'élaborent pas le plus souvent de politique financière prenant en compte la structure financière et la politique de l'endettement dans une perspective d'allocation optimale des ressources par l'arbitrage entre le risque et la rentabilité. Ainsi le dirigeant d'une entreprise peut disposer de plusieurs propositions de financement pour un investissement donné et doit étudier, son impact sur la rentabilité de la firme et d'autres incidents tels que la structure de l'endettement de l'entreprise et la répartition des coûts entre charges variables et fixes. I.

Le financement interne des PME : Toutes les PME peuvent recourir à leurs moyens propres et à ceux de leurs

associés ou dirigeants pour financer partiellement ou totalement leurs besoins en équipement ou en fonds de roulement, ceux-ci constituent le financement interne qui concerne essentiellement les modes suivants :  L'autofinancement : qui est dégagé par l'activité courante de l'entreprise, Ce sont les disponibilités que génère l'entreprise après avoir rémunéré l'ensemble de ses parties prenantes. 

les cessions d'éléments de l'actif immobilisé et les cessions-bails : ce sont des ressources exceptionnelles résultant d'opérations sur le capital menées par l'entreprise, par exemple cession d'immobilisation (notamment de construction ou de terrain), ou des biens d'équipements à une société de crédit-bail.

 le prélèvement sur le fond de roulement  le recours aux associés. 1.1 L’autofinancement :

47

Dans une entreprise, les bénéfices après impôts sont utilisés de deux façons: une partie de ces bénéfices est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, l'autre partie est conservée par l'entreprise, reprise pour investir, c'est l’autofinancement29. 1.1.1 La notion de l’autofinancement : L'autofinancement est l'ensemble des ressources nouvelles engendrées par l'activité de l'entreprise et conservées durablement par celle-ci pour financer ses opérations à venir. Il est parfois appelé résultat brut ou profit brut, toutefois pour lever toute l'ambiguïté que suscite le mot résultat E.COHEN30 propose la définition suivante : « l'autofinancement est le surplus monétaire dégagé par l'entreprise sur son activité propre et conservé par elle pour financer son développement futur » quand à d'autres auteurs « L'autofinancement correspond à une rétention de tout ou partie de rémunération annuelle des actionnaires en vue de couvrir les divers besoins de l'entreprise. Il s'agit donc d'un processus d'épargne réalisé au niveau de la société. Comptablement, les sommes non distribuées sont mises en réserves, et ces réserves lorsqu'elles sont suffisamment importantes, peuvent donner lieu à la distribution gratuite d'actions »31 L'autofinancement est la part de la capacité d'autofinancement (CAF) consacrée au financement de l'entreprise. C'est la ressource interne disponible après rémunération des associés. Sa définition résultant du tableau de financement du plan comptable générale (PCG) est la suivante : Autofinancement = Capacité d'autofinancement - dividendes distribués au cours de l'exercice. Les dividendes pris en compte correspondent au flux financier Réel.32 Les facteurs qui influent sur la détermination de l'autofinancement peuvent être mis en évidence aux différentes étapes de sa formation, ces étapes peuvent être représentées comme suit :

29

B. Belletante, L. Mabéranlt : « Dictionnaire de la Bourse et des marchés » 2eme édition 2000, p 121. E.COHEN - Gestion financière et développement financière P : 194 31 J. Pierre, P. Navat, P. Rambourg « Finance d'entreprise, finance de marché » édition 1994, p. 143 32 Christian et Mirrlle Zambotto « Gestion financière, finance d'entreprise « édition 1997, P:22 30

48

Tableau n°3 : les déterminants de l’autofinancement Politique et réalisations commerciales. Maîtrise des coûts en matières et fournitures.- Politique d'approvisionnement. Formation de la valeur ajoutée Partage de la valeur ajoutée, notamment entre Profits et charges salariales Excédent brut d'exploitation Politique de financement et de placement Activités spéculatives diverses Politique d'amortissement et de provision Cash-flow net ou marge brute d'autofinancement ou Capacité d'autofinancement Cash-flow brut Politique de dividendes Autofinancement 1.1.2 Les avantages et les inconvénients de l’auto financement :  Les avantages : L’autofinancement présente des avantages certains sur un plan stratégique et sur un plan financier : o Sur le plan stratégique : L'autofinancement confère à l'entreprise des degrés de liberté en matière de choix des investissements. o Sur le plan financier : L'autofinancement constitue un facteur d'indépendance financière appréciable, en particulier en période d'encadrement du crédit, il permet à l'entreprise de limiter le recours à l'endettement et d'améliorer donc sa rentabilité, en réduisant le poids des charges financières. De plus, l'amélioration de la situation nette de l'entreprise s'accompagne généralement d'une appréciation par le marché de la valeur boursière de l'action pour les sociétés cotées.

49

De la même, l'autofinancement joue un rôle fondamental tant au niveau d'entreprise qu'au niveau de l'économie nationale : o Au niveau de l’entreprise :  L'autofinancement

est

un

financement

interne

disponible

pour

l'investissement tant en vue de maintenir le capital économique qu'en vue d'assurer la croissance de l'entreprise.  Un gratuit remboursement des emprunts, donc un élément essentiel de la capacité d'endettement de l'entreprise. A ces deux titres, l'autofinancement est un moteur de croissance de l'entreprise. Son ambiguïté demeure toutefois grande car s'il s'agit incontestablement d'un moyen de financement, il ne signifie pas directement un enrichissement de l'entreprise. o Au niveau économique : L'autofinancement fait l'objet de vives controverses de caractère parfois politique. On lui reproche de diminuer, de manière sensible, la mobilité du capital car il maintient l'épargne dans un secteur de l'économie. On l'accuse aussi de mobiliser les conditions de partage du revenu au détriment des consommateurs, des travailleurs ou des actionnaires.  Les inconvénients : Les principaux inconvénients de l'autofinancement sont les suivants : o L'autofinancement limite la croissance de la PME à sa capacité bénéficiaire diminuée de l'impôt qui affecte les résultats. o L'autofinancement constitue un frein à la mobilité du capital dans la mesure où les bénéfices sécrétés sont automatiquement réinvestis dans la même activité, il contribue ainsi à une mauvaise allocation des ressources. o Une politique d'autofinancement trop volontariste peut léser à court terme les actionnaires de l'entreprise. 50

o Un autofinancement trop élevé peut susciter la mise en œuvre d'investissements inutiles. o De la même façon, trop d'autofinancement peut amener l'entreprise à négliger l'endettement. o L'autofinancement est également insuffisant pour couvrir tous les besoins de fonds de l'entreprise. Si cette dernière ne fait pas appel à l'épargne extérieure, elle peut être conduite à étaler ses dépenses sur une période trop longue où à choisir des investissements de taille modeste. 1.2 Les cessions d’actif immobilisé et les cessions-bails : 1.2.1 Les cessions d’actif immobilisé : De manière occasionnelle, l'entreprise peut obtenir des ressources en cédant une partie de ses actifs immobilisés. La ressource est alors tirée de la plus-value de cession après impôt. Cette cession peut résulter d'un renouvellement d'immobilisation ou d'une volonté stratégique de l'entreprise de se désengager d'activités jugées non prioritaires. En effet, alléger l'actif immobilisé doit être une démarche systématique, non seulement parce que cela procure des nouvelles ressources pour s'adapter et répondre aux besoins du marché, mais aussi pour améliorer sa rentabilité économique, améliorer le taux de rotation de l'actif. 1.2.2 Les cessions bail (LEASE-BACK) : Opération voisine du crédit-bail, le lease-back est un système par lequel une entreprise cède des immobilisations à une société de crédit-bail pour lui relouer ensuite. Outre une amélioration de sa trésorerie, le lease-back permet à l'entreprise cédante de récupérer des fonds et d'alléger sa structure financière, mais l'oblige par ailleurs à s'engager envers l'acquéreur sur la durée de la location et le montant des loyers. 1.3 Les prélèvements sur le fond de roulement (F.D.R) : Lorsque le fond de roulement d'une affaire est supérieur à ses besoins d'exploitation (trésorerie excédentaire), l'entreprise peut en prélever certaines sommes pour réaliser des investissements supplémentaires. 51

Ces retraits de fonds doivent être opérés sans préjudice de l'équilibre financier et n'entraînent pas, notamment, un déficit de trésorerie au-delà de ce qui est raisonnable et généralement admis à savoir 15 jours à un mois de chiffre d'affaires. Les prélèvements sur F.D.R qui ne sont pas réalisés de manière raisonnable peuvent engendrer des difficultés financières et commerciales et amener le banquier à exiger des mesures de redressement. 1.4 Le recours aux associés : Le recours aux deniers des associés est un procédé plus courant dans la vie de l'entreprise. Ce recours se présente sous plusieurs formes, soit lors de la création de l'entreprise ou lors de l'exploitation. Il prend deux formes essentielles :  L'augmentation du capital.  Les apports en compte courant associés. 1.4.1 L’augmentation du capital : L'augmentation du capital revêt plusieurs formes :  -L'augmentation de capital par apport en numéraire.  -L'augmentation du capital par apport en nature et incorporation de réserves.  -L'augmentation du capital par conversion de dette. Essayons maintenant d'examiner les différentes mesures d'augmentation du capital. Toutefois, si les augmentations du capital par apport en numéraire ou en nature apportent des moyens nouveaux à l'entreprise qui en bénéficie et contribuent effectivement à son financement. Certaines formes d'augmentation de capital n'apportent pas de ressources nouvelles, mais se bornent à stabiliser des ressources déjà mises à la disposition de l'entreprise (l'augmentation du capital par incorporation de réserves et par conversion de dettes).  L'augmentation de capital par apport en numéraire : Pour une souscription du capital en numéraire, les formalités à accomplir sont identiques à celle de la constitution du capital de départ. C'est un procédé couramment utilisé en matière de financement des investissements. Il présente un intérêt stratégique pour le financement de l'entreprise car, il assure son 52

autonomie financière et augmente le fond de roulement par les apports en trésorerie, améliore sa capacité d'endettement à terme et renforce sa crédibilité vis-à-vis des tiers. En cas de distribution des bénéfices, les actionnaires recevront des dividendes accrus du fait de l'augmentation du nombre de leurs actions. Le législateur a imposé que l'augmentation du capital en numéraire, doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire qui ne peut recourir à cette modalité de collecte des fonds que si le capital a été intégralement libéré. Afin de protéger l'ancien actionnaire de tout transfert de richesse résultant du choix d'un prix d'émission trop faible, une augmentation de capital par apport en numéraire s'accompagne de la création de droit préférentiel de souscription.  L'augmentation du capital par apport en nature : Il s'agit d'apport d'actifs en nature d'immobilisations corporelles, incorporelles, financières ou d'actifs circulant en contrepartie de l'inscription des actifs au bilan. Les apports en nature (locaux d'exploitation, machine...) peuvent suppléer d'une façon appréciable aux apports en numéraire réalisés dans le cadre d'un investissement. S'ils ne permettent pas le renforcement des liquidités monétaires d'une entreprise, ils lui confèrent en contrepartie l'avantage d'éviter des décaissements importants.  L'augmentation de capital par conversion de dettes : Comme l'incorporation des réserves, l'augmentation du capital par conversion de dettes semble n'avoir aucune incidence sur le financement de l'entreprise. Il suffit de virer en capitaux propres des montants qui étaient auparavant dans des comptes de dettes. Toutefois, on peut dénombrer trois effets de cette opération en termes de financement des entreprises : o La libération de l'entreprise d'une échéance future en transformant la dette en participation au capital. o L'amélioration de la structure financière par l'augmentation des capitaux propres et la diminution des dettes, ce qui facilite l'appel à de nouveaux emprunts. L'opération aura permis ainsi la reconstitution de la capacité d'endettement de l'entreprise. 53

o L'allégement de la pression exercée sur la trésorerie de l'entreprise et la réduction de ses besoins de financement immédiats. 1.4.2 Les apports en compte courant : Les apports que réalisent les actionnaires en comptes courants sociaux peuvent être assimilés à des prêts qu'ils accordent à leur propre société. Il s'agit d'une source de financement fréquemment utilisée par les PME en raison de ses nombreux avantages juridiques, financiers ou fiscaux. En effet, contrairement aux augmentations du capital, ils ne nécessitent ni paiement du droit d'enregistrement, ni formalités, les fonds apportés peuvent être retirés, par ailleurs, à tout moment sauf stipulation contraire lors de la réalisation de l'apport. Financièrement, ces apports sont rémunérés à un taux prédéterminé et fixe indépendamment des résultats de l'activité même de l'entreprise. En outre, une telle rémunération est considérée fiscalement comme une charge déductible du résultat imposable et pour l'entrepreneur propriétaire cette modalité n'augmente pas sa responsabilité patrimoniale, ne modifie pas la répartition du capital et du pouvoir. Comme le souligne A.Liger « le compte courant, par sa simplicité, sa rapidité et son économie, peut jouer un rôle intéressant dans le financement de l'entreprise lors de sa création ou pendant sa croissance comme financement d'appoint » S'ils sont par la suite, plus appréciés que les augmentations du capital, les apports en comptes courants présentent pour le banquier l'inconvénient de pouvoir être récupérés pratiquement à vue par les intéressés. Le déséquilibre financier qui peut résulter d'un retrait à court terme de ces apports explique que les établissements bancaires ou financiers complètent le financement d'un programme d'investissement qui leur soit moins favorable. Les entreprises n'accordent en pratique aux apports en comptes qu'une place limitée dans les ressources de financement d'un investissement et les assortissent généralement d'une garantie de blocage s'étalant sur la durée du prêt. Généralement les PME préfèrent le genre de financement interne pour combler au moins une partie de leurs besoins en fonds de roulement ou en équipement. Ce genre 54

de financement à l'avantage de les protéger contre les malentendus et la dépendance pouvant résulter d'un engagement avec d'autres organismes financiers. L'autofinancement reste la voie traditionnellement préférée par les dirigeants des PME, car la propriété du capital reste familiale et concentrée. En effet seule cette démarche est susceptible de conforter les pouvoirs établis dans l'entreprise et de permettre ainsi aux dirigeants de conserver leur autonomie de décision. Mais, il est à constater que le financement interne est rarement suffisant à financer la croissance de la firme, qui est amenée à se tourner vers le financement externe ou autres moyens de financement. II.

Le financement externe des PME : Dans un monde globalisé, où la concurrence est devenue très rude entre les

entreprises, où les crédits clients sont nécessaires pour s'accaparer de nouvelles parts de marché, et où le développement des marchés financiers est extraordinaire, l'entreprise doit trouver des sources de financement pour son cycle d'exploitation et chercher à optimiser les coûts liés à ces financements. L'insuffisance des capitaux propres se manifeste lors de la réalisation des événements importants dans la vie de la PME tels que des projets d'investissements ou restructurations diverses. Le financement de ces opérations nécessite couramment un apport important de capitaux propres car d'une part les ressources d'autofinancement, si elles existent, ne leur permettent pas de faire face à leurs besoins financiers et d'autre part les associés sont incapables d'apporter les fonds nécessaires. L'appel à l'extérieur, tel que le secteur bancaire, le marché financier et à d'autres moyens de financement, pour une augmentation des fonds propres apparaît comme une fatalité à l'égard de l'insuffisance des sources internes de financement. 1.1 Le crédit bancaire : Malgré les efforts employés par les autorités marocaines en matière de la libéralisation financière pour rendre le système bancaire plus adapté et plus ouvert au changement de la mondialisation dans le domaine de l'ingénierie financière, il semble que le secteur bancaire garde la même mentalité et la même vision, c'est la maximisation 55

de la rentabilité rentière sans partager le risque avec les dirigeants des PME, ce comportement est clair dans la mesure où les banques se caractérisent par la surliquidité, en contrepartie les entreprises est surtout les PME souffrent encore de la souscapitalisation. De même, le taux d'intérêt est encore plus élevé ce qui alourdit les PME et par conséquent les rend moins compétitives sur le marché. Enfin, le problème de garantie constitue un handicap pour les entreprises surtout les PME.  La sur-liquidité des Banques marocaines Le système bancaire marocain connaît une sur-liquidité, ce qui est en contradiction avec la réalité économique. Selon le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires économiques et générales, M. Rachid Talbi Alami, Soixante quinze milliards de dirhams dorment dans les banques marocaines, donc il s'agit d'un stock énorme qui n'est ni investi, ni utilisé, ni placé. "Nous avons l'argent des Marocains résidant à l'étranger (MRE), mais pour le moment nous ne savons pas l'utiliser".  Le taux d'intérêt élevé Au Maroc, le taux d'intérêt demeure cher, il procure un avantage de rémunération excessif aux rentiers au détriment des entrepreneurs capablent d'investir et de produire une rémunération élevée de l'épargne. Ce taux est élevé (9 HT en 2014) malgré la faiblesse de l'inflation ce qui témoigne de l'inefficacité et du manque de concurrence dans le système bancaire. Ceci est bon pour les banques, mais il est beaucoup plus difficile pour les entreprises souhaitant investir et s'étendre .Cependant, on trouve dans les pays développés qui servent de référence en matière de croissance équilibrée le taux d'intérêt ne peut s'élever au dessus de 2 à 3%.  Le problème de garantie Les garanties bancaires constituent un vari handicap pour les entreprises et surtout la PME, On distingue deux types de garanties : 56

o les garanties à porter générale. o les garanties à porter spécifique.  Les garanties à porter générale : Ce sont essentiellement les cautionnements personnels et les nantissements de fonds de commerce :  La caution est l'engagement de payer le créancier si le débiteur ne fait pas luimême .Cette caution peut être conjointe, c'est-à-dire engage plus d'une personne.  Le nantissement du fonds de commerce est un gage assis sur la quasi-totalité des éléments corporels et incorporels. Cette garantie dépend naturellement de la valeur marchande du fonds de commerce au moment de la vente aux enchères publiques, elle est donc sujette à la variation raison pour laquelle banquier n'hésite pas à exiger souvent d'autres garanties.  Les garanties à porter spécifiques : Ces sûretés revêtent plusieurs formes selon la nature du crédit octroyé. Le client peut ainsi gager les biens de son entreprise ou les siens propres sans distinction, ce peut être de numéraire, des actifs immobilisés ou des actifs circulants. Dans une enquête faite par Mr ABDELLAOUI33 sur 144 entreprises répartie sur 16 régions, il a conclu qu'en cas de financement bancaire, les garanties fournies sont approximativement les mêmes pour toutes les catégories d'entreprises .On note cependant que « L'hypothèque sur le terrain est la plus utilisée avec 56% des entreprises, suivie par le nantissement sur le fonds de commerce avec 47% , puis le nantissement sur matériel avec 46% , et enfin le cautionnement personnel avec 40% des entreprises interrogées » Pour un grand nombre de chefs des PME, le financement en soi n'est pas une problématique, mais ce sont les conditions rigides d'accès aux crédits qui posent problème, les PME souffrent d'une discrimination en faveur de la grande entreprise. En 33

M.ABDELLAOUI « fiscalité et incitation à l'investissement » thèse de doctorat 2003 .Faculté des sciences juridiques ,économiques et sociales de FES.

57

effet les banques se limitent de donner de l'argent, sans valeur ajoutée. Au lieu d'être un véritable partenaire du développement et un établissement d'affaires, la banque marocaine garde encore l'image d'un organisme de dépôt «banques épicerie». Ainsi les garanties exigées pour bénéficier d'un concours bancaire, les taux débiteurs élevés, le manque d'information et de communication entre entrepreneurs et banquiers le peu d'importance qu'accordent les cadres des agences aux requêtes d'investissement sont autant des motifs avancés par les PME pour justifier les difficultés d'accès aux prêts bancaire. Les banquiers quant à eux, soulignent que pour garantir une plus grande disponibilité, les PME doivent être attestées d'une transparence, notamment en ce qui concerne l'établissement des bilans et la fiabilité de leur comptabilité et intégrer une approche de gestion moderne qui implique aussi bien le marketing que le management rationnel. Face à cette situation, un recul de 22.1% s'est enregistré entre 2004 et 2014 quant à la distribution des crédits à court terme dédiés aux PME (de 14890 millions de dirhams en 2004 à seulement 3219 millions en 2014) alors que le déploiement de ces crédits par le système bancaire dans la même période a augmenté de 6.4% par an en moyenne. Ce dangereux recul apparaît plus important et plus significatif dans la mesure où la part des crédits à moyen terme accordés aux PME n'a représentée en 2014 que 7.7% de l'encours total des crédits à moyen terme distribués par les banques contre 49.4% en 2004. Cette régression s'explique notamment par :  l'accroissement des créances en souffrance qui s'élevaient à 17.9% en 2014 contre 11.5% en 2004.  l'application d'une prime de risque aux PME de 2% supérieure à celle appliquée(en moyenne 1%) : - le taux d'intérêt appliqué aux PME 12 à 12.75% est supérieur à celui accordé aux grandes entreprises 4 à 4.5%.

58

 la prédominance nette de liquidité dans la structure financière des banques. Les avoirs liquides et les placements à court terme constituaient environ 71.1% de tous les actifs en 2014 contre 40.1% en 200434. 1.2 Le marché boursier : Crée en 1929, la bourse de Casablanca a connu plusieurs réformes, la première en 1948 a attribué à la bourse des valeurs la personnalité morale , la seconde en 1967 a permis de la réorganiser juridiquement et techniquement et de la définir comme un établissement public. Depuis 1993, la promulgation d'un ensemble de textes de lois portant réforme du marché financier a donné à la bourse de Casablanca le cadre réglementaire, ce qui a permet à la bourse d'avoir quinze sociétés qui ont pour objet, outre la négociation en bourse, la garde des titres, le placement des titres émis par les personnes morales, la gestion de portefeuille en vertu d'un mandat, et le conseil de la clientèle. Ces sociétés sont le vecteur directeur du professionnalisme et du dynamisme du marché boursier. De par les dispositions de la nouvelle loi n°2900, les sociétés de bourse ont désormais pour mission aussi d'assister les personnes morales faisant appel public à l'épargne pour la préparation des documents d'information destinés au public et d'animer le marché des valeurs mobilières inscrites dans la bourse des valeurs. Le financement des PME par le marché des capitaux semble inexistant malgré la création d'un troisième compartiment dédié aux PME/PMI en 2000 en raison de plusieurs facteurs :  les conditions exigées pour y accéder et l'étroitesse de ce marché comme explique le tableau suivant :

34

Hind laouli « Evaluation du financement de la PME au Maroc » document de travail n°91, direction de la politique économique générale Août 2005 page 8

59

Tableau n°4 : les conditions exigées pour l’accès au marché boursier 1er marché

2eme marché

Marché Réservé aux PME

Capital social

10000000 DHS

5000000 DHS

financiers 3 ans

3 ans

1 an

Taux Diffusion dans 20%

15%

40%

Etats

15000000 DHS

certifies

le public

 Le caractère familial des PME qui n'acceptent pas l'ouverture du capital.  La peur du fisc, sous prétexte que la bourse exige une transparence financière trop exagérée.  Le coût élevé de l'introduction en bourse : les commissions de courtages, les coûts de publicité et de la communication financière qui constituent une barrière de rentrée pour les PME. Toutefois et en dépit des réformes fiscales adoptées et qui encouragent l'introduction à la bourse, 10 PME seulement, appartenant à différents secteurs, sont cotées en bourse, elles représentent 12,5% du total des entreprises cotées et seulement 0,1% des PME nationales. 1.3 Le crédit-bail : La pratique de crédit-bail au Maroc n'est pas nouvelle, elle est datée depuis 1965 par la création de la première société de crédit-bail : Maroc Leasing, puis cette pratique commence à s'étendre pour atteindre un nombre de 9 sociétés avec un total des bilans de 11.2 milliards de dirhams, parmi ces sociétés on trouve à titre d'exemple :  BMCI-Leasing  Compagnie marocaine de location d'équipements "Maroc-Leasing"  DIAC-Leasing 60

 Société générale de Leasing du Maroc "SOGELEASE Maroc"  Société Maghrébine de Crédit-bail (Leasing) "MAGHREBAIL"  Tissir Bail  Union Bail  WAFABAIL. Ce qui caractérise les sociétés de leasing du Maroc, c'est le fait qu'elles émanent toutes d'une banque ou d'un groupe de banques. A cotes des banques, nous trouvons souvent des sociétés d'assurances. La participation des banques et des assurances dans les sociétés de leasing répond sans doute à leur logique d'action. En effet, la participation de la première institution "Banque" vise à valoriser une partie de leurs ressources dans cette activité d'une part, d'autre part ce type d'activité permet aux entreprises de conserver une partie de leur clientèle en jouant un rôle de prescripteurs et d'élargisseurs et garder par la même leur gamme de produits financiers. En ce qui concerne l'intérêt des assurances pour les sociétés de leasing, il s'explique par le fait qu'elles génèrent des ressources financières à longs termes. Ces ressources font I' objet de placement dans le cadre des réserves techniques d'assurances. Le recourt des entreprises au financement par le biais du crédit-bail a enregistré une nette augmentation sur la période 1996-2001 de 4671millions

de dirhams

à 10.916 millions de dirhams, réalisant un taux de croissance annuel moyen de 18,5%, ainsi le taux appliqué est de 15.63% par rapport au taux d'intérêt appliqué aux crédits à moyen terme accordés aux PME (12%) . Les abattements fiscaux accordés aux professionnels sur le plan de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de I' impôt sur Société (IS) et de I' impôt sur le Revenu (IR) ont encouragé le crédit-bail. Malgré les efforts fournis par ces sociétés, il semble que le recours au leasing comme moyen de financement des investissements ne se montre pas encore aux PME conscientes du rôle que pourrait jouer le leasing comme palliatif aux sources de financement traditionnelles. 1.4 Le capital risque : Comme beaucoup des pays voisins, les sociétés du capital risque au Maroc sont récemment constituées. Cette formule de financement n'a démarré qu'à partir de 1990, 61

avec la création de « ALMoussahama », ensuite elle a été suivie par un groupe de sociétés, dont l'accélération s'est faite ressentir en 1997à 1998, pour atteindre un nombre de 15 sociétés dont le capital d'une dizaine de fonds est de 1,75 milliards de dirhams, ce qui constitue une épargne importante prête à s'investir dans les investissements productifs des entreprises marocaines. Plusieurs sociétés d'investissement ont été créés par des banques commerciales Marocaines, c'est le cas de la société « Capital Invest»créée en décembre 1999, de la société « Attijari capital risque » filiale de la BCM et de « Wafa investissement»qui sont inscrites dans le cadre de l'innovation financière et de l'adoption d'une stratégie de diversification par leur positionnement sur divers produits et marchés. D'autres organismes du capital risque sont créés par l'établissement d'une coopération mixte entre le Maroc et les pays étrangers comme « Asma Invest» Société d'investissement et de développement saoudienne - marocaine créée en 1992 dans le but de dynamiser le secteur productif par l'encouragement du flux des capitaux et leur utilisation dans des projets économiquement et financièrement rentables. Enfin, d'autres organismes du capital risque sont créés par des organismes étrangers, c'est le cas de la société de promotion et de participation pour la coopération économique « Proparco », société financière et filiale de la caisse française de développement qui est autorisée à intervenir en capital risque au Maroc depuis 1992. L'activité du capital risque a enregistré un essor considérable, depuis la signature de la convention de financement en 1999 qui s'est manifestée par :  Le décaissement, de 44.6% (20 millions d'euros) de l'enveloppe global de la ligne capital risque administrée par la banque européenne d'investissement.  La contribution au financement de 85% participations dont 20% sont réalisées par le trésor public. Le montant engagé, dans ce cadre, s'élève à environ 760 millions de dirhams.  L'intervention du capital risque dans tous les secteurs (84%) sauf ceux de l'immobilier, du négoce et des services non liés à l'industrie.  Cependant, ce moyen de financement apparaît moins adapté à la PME en raison de plusieurs facteurs : 62

 Les critères d'éligibilité des sociétés du capital risque sont très rigides et la prise de risque est limitée à l'accompagnent du développement des PME,  L'insuffisance de l'encadrement de la PME (financier et technique) ce qui limite ses possibilités d'accéder au capital-risque.  La limite du capital risque au financement des PME potentielles, innovantes et en croissance.  La concentration de ce métier à Casablanca et au financement des sociétés qui se situent géographiquement proches. 1.5 Les lignes de crédit internationales : Dans le cadre de coopération économique et financière internationale, le Maroc signe des accords avec d'autres pays ou organismes internationaux, en vue d'accorder des crédits plus avantageux (taux d'intérêt moins élevé, différés plus importants...). Toutefois, ces lignes exigent des critères d'éligibilité, portant généralement sur la taille, le secteur d'activité.... Le tableau ci-dessous présente quelques exemples de ces lignes35 : (Voir l’annexe n°1) Les lignes de crédits étrangères destinées aux PME se caractérisent, jusqu'à 2014, par une sous-utilisation :  la méconnaissance de ce dispositif de financement par la plupart des PME Marocaines.  La ligne portugaise n'a jamais été débloquée.  La ligne PME/PMI française est engagée à hauteur de 50%. Son décaissement effectif est de 35% contre seulement 10% débloqués par le FASEP-garantie.  La ligne italienne est engagée à hauteur de 25% avec un taux d'utilisation limité à 7%. 35

Source : http://www.eljadida-invest.ma/lien/guide-inv/cadrereg/cadre%20r%E9glementaire%20et%20fiscal/principalelignedefinancement.pdf

63

 La ligne espagnole PME/PMI est utilisée à hauteur de 12% alors que la ligne espagnole de partenariat n'a jamais été utilisée. 1.6 Les micro-crédits : Au Maroc, le système du micro-crédit semble avoir fait ses preuves. Les aides financières des institutions nationales et internationales en faveur des associations du micro-crédit s'expliquent par leur capacité de financer des micros- projet ou des microstructures et aider des populations marginalisées. C'est dans cette logique le fonds Hassan II avait octroyé un don de 100 million de DHS aux associations de micro-credit pour les encourager à répondre à la demande croissante de prêts. Les 13 associations agréées ont réalisé depuis leur création des résultats très satisfaisantes et servent plus de 450000 clients actifs dont 75%de femmes, les 5 plus grandes sont Al Amana, Zakoura et la fondation Banques Populaires,Ardi, Fondep. La réussite de cette formule de financement réside dans la quasi- absence des impayés : les taux de remboursement qui s'élèvent à environ de 99% sont expliqués essentiellement par le fait que les prêts accordés sont des prêts solidaires, c'est-à-dire qu'ils sont accordés à des personnes qui disposent chacun d'eux d'un projet personnel et lorsqu'une personne refuse d'honorer ses engagements de remboursement, le groupe est tenu solidairement de payer à sa place.. Cependant, et même si le nombre des micro-crédits distribués a atteint 2 millions de prêts pour un total de 5,5 milliards de dirhams. Sa distribution reste en deçà des attentes en raison de :  la prédominance, des montants inférieurs ou égale à1500 dhs et augmentation des prêts croisés (30% des bénéficiaires) montrent que les micro-crédits ne satisfont pas les besoins et se limitent à 1'apport d'un plus social.  la rigidité des conditions d'éligibilité et de remboursement car la présence d'une activité rentable et génératrice de revenu est très exigée.  la hausse des taux d'intérêt entre (15% et 30%) limite l'efficience socioéconomique des micro- crédits.

64

 Les contraintes légales qui limitent la diversification de l'offre des associations du micro-crédit telles que le financement des projets dépassants 5000 dollars, la micro -assurance.

65

Conclusion de la première partie : Les PME constituent des entités hétérogènes et diversifiées, ce qui explique les multiplicités des définitions, et l'inexistence d'une méthode unique et exacte pour appréhender ce phénomène, par conséquent les PME sont définies selon les périodes et les pays. Leur importance vient qu'elles sont dotées de certains nombres d'atouts inestimables, ces catégories d'entreprises jouent un rôle important dans le domaine social, surtout dans les pays comme le Maroc où le problème de chômage tend à prendre des proportions importantes. Les PME consolident le tissu industriel et renforcent les investissements publics par des investissements privés locaux dans un nombre de secteurs. Cependant ces dernières souffrent d'une sous-capitalisation, cette situation handicape la capacité de croissance, ainsi que la faiblesse de commercialisation et les problèmes qu'elles rencontrent quand elles font appel aux financements extérieurs. Généralement les petites moyennes entreprises préfèrent le genre de financement interne pour combler au moins une partie de leurs besoins en fonds de roulement ou en équipement. Ce genre de financement à l'avantage de les protéger contre les malentendus et la dépendance pouvant résulter d'un engagement avec d'autres organismes financiers. L'autofinancement reste la voie traditionnellement préférée par les dirigeants des PME car la propriété du capital reste familiale et concentrée. En effet seule cette démarche est susceptible de conforter les pouvoirs établis dans l'entreprise et de permettre ainsi aux dirigeants de conserver leur autonomie de décision. Mais, il est à constater que le financement interne est rarement suffisant à financer la croissance de l'entreprise, qui est amenée à tourner vers le financement externe (secteur bancaire qui est le plus visé par la PME dans les pays en voie de développement) qui même présente certains avantages pour la croissance des PME, et par conséquent le secteur bancaire doit leur offrir des solutions plus simples et plus attractives que les solutions classiques qui ont montré leurs limites. 66

Partie II : Etude empirique sur le financement des PME Marocaines

67

Introduction de la deuxième partie : Au différentes stade de leur existence, les PME ont manifesté toujours un besoin accru vers les fonds propres mais vue les insuffisances de ces derniers et afin de soutenir leur développement, elles se sont orientés vers le financement externe représenté par un environnement financier diversifiés et le coté national ou international. En dépit de cette multitude de source de financement, les PME marocaines ont eu presque la même tendance de recourir le plus souvent au secteur bancaire, ce qui a permis la naissance et le développement de certaines relations entre les banques et les PME. Donc quelle est l'ampleur de cette relation ? Quel est son effet sur l'économie nationale ? Afin de répondre à ces questions et à d'autres, et pour mieux cerner la problématique de financement des PME, notre étude a été menée suivant une démarche quantitative consistant à l'élaboration puis l'administration d’un questionnaire suivis d'une analyse et interprétation des résultats, ce dernier est adressé aux PME, contenant des questions sur plusieurs volets à savoir le financement, la formation, le fonctionnement interne, le foncier, la fiscalité et l'environnement externe est ce pour comprendre l'ensemble des obstacles qui entravent son développement, et avoir une vue d'ensemble sur la PME au Maroc.

68

Chapitre 1 : Le cadre général de l’enquête : Dans ce chapitre on va déterminer l’échantillon choisi et le questionnaire avec lequel on a travaillé.

Section 1 : L’échantillon choisi : Dans les sciences humaines, un échantillon désigne un certain nombre d'individus choisis dans une population de manière à la représenter et pouvant servir pour l'appréciation de cas du même genre. La question qui se pose à propos de tout échantillon est celle de sa représentativité. Il y a toujours une incertitude. Il faut être prudent pour décider dans quelle mesure les résultats établis sur un échantillon peuvent être valables pour toute la population. Des risques d'erreurs existent toujours. Ainsi, notre enquête a été réalisée sur la base d'un échantillon de cinq pharmacies (pme) existant dans la région de Tanger-Tetouan. Un travail en profondeur demande des moyens très importants et des facilités de la part des dirigeants des PME. A ce propos, il faut signaler que notre attention était d'enquêter à travers un contact direct avec les dirigeants, mais on s'est heurté à des problèmes énormes. Parfois, il nous a été difficile, voire impossible, de pénétrer dans certaines entreprises. Autrement dit, le questionnaire est déposé auprès d'un responsable qui nous demande de revenir ultérieurement ce qui rend presque impossible le dialogue direct. La réalisation de notre enquête, nous a permis d'une part de connaître les spécificités des PME notamment sa structure fortement centralisée et la difficulté d'accès aux informations pour tout intéressé notamment le chiffre d'affaires, elle nous a permis également de constater que la majorité des entreprises ont un esprit de méfiance quant à la réponse aux questions , cet état de fait témoigne les complications que rencontre la recherche scientifique dans notre pays.

69

Section n°2 : le questionnaire : On a utilisé un modèle de question fermé, chaque question demande soit une réponse direct ou par vrais ou faux, et aussi des réponses avec oui ou non en demandant parfois des explications (le questionnaire sera parmi les annexes)

70

Chapitre II : Analyse des résultats et recommandations : Ce chapitre consacré à la présentation des résultats de l'enquête est quasiment basé sur la présentation des questionnaires. La première section sera réservée à l'analyse des résultats obtenus à partir du traitement statistique des données, qui nous permettra de mettre en évidence un certain nombre de relation significatif entre la PME et ses moyens de financement. Dans La seconde, nous essayerons de faire des recommandations pour un meilleur développement de la PME Marocaine.

Section 1 : Dépouillement et analyse : L’analyse du questionnaire :  Les besoins de financement : L’analyse nous a conduits aux résultats suivants : Schéma n° 7: les besoins de financement des cinq pharmacies

20%

20%

besoin d'investissement besoin d'exploitation besoin d'innovation

60%

71

 Les sources de financement : o L’auto financement : De combien l'autofinancement peut couvrir vos besoins de financement ? la réponses à cette question était comme suit : Schéma n° 8: la capacité de couverture d’autofinancement des besoins de financement

de 0% à 25% pharma 1

de 25% à 50% pharma 2

de 50% à 75% pharma 3

pharma 4

de 75% a 100% pharma 5

Recourez-vous aux associés lors des difficultés financière ? La réponses se diffère comme suit : Tableau n°5 : moyen de financement interne : Pharmacie

Augmentation

du Apport

capital

courant

Pharma 1

non

oui

Pharma 2

non

oui

Pharma 3

non

oui

en

compte

72

Pharma 4

oui

non

Pharma 5

oui

non

Vous faite souvent des prélèvements de FDR pour le financement ? la réponses était comme suit : Schéma n°9 : les prélèvements de FDR pour le financement

40% 60%

oui non

Est-ce que vous faite recours à la cession d’actif lors des Difficultés financière ?

73

Schéma n°10 : recours à la cession d’actif lors des difficultés financière

20%

oui non

80%

o Le financement bancaire : Recourez-vous au financement bancaire ? la réponses était identiques tous les pharmacie font recours au financement bancaire pour soit financer un investissement soit leur besoin en fond de roulement . Accédez-vous facilement au crédit bancaire ? Schéma n°11 : illustration de la facilité d’avoir un crédit bancaire :

74

40%

oui non

60%

Les pharmacies qui disent non, c’est à cause de leur petite taille ou bien l’incompatibilité du dossier de crédit avec les barèmes que la banque mis en évidence. Dans quelle mesure avez-vous rencontré des problèmes pour obtenir un financement Bancaire ? Tableau n ° 6 : les mesures aucun

peu/limite

Enormément

2

2

1

Avez-vous ressenti des évolutions dans vos relations avec votre/vos établissements bancaires ? Tableau n ° 7 : l’évolution dans les relations avec les banques oui

Non

3

2

Si oui Lesquelles? Un meilleur service, des facilites d’obtention d’un crédit … 75

Quelle est la forme de crédit la plus demandée ? Schéma n °12 : les formes de crédit :

la forme de crédit la plus demandée

20% 40% Crédit à long terme Crédit à moyen terme

40%

Crédit à court terme

Auprès de combien de banques avez-vous introduit une demande de crédit ? La réponse était de deux banque en moyenne . Quelle banque avez-vous choisi pour financer votre projet ?

Schéma n °13 : la banque choisit

76

banque choisi pour financer le projet

20% 40%

banque populaire

societe generale

20%

bmce

20%

bmci

Sur quels critères vous étiez basés pour choisir votre banque ? Tableau n ° 8 : les critères de choix Peu de garantie

Duree plus longue

Taux

d'interet Qualite de service

moins eleve 0

2

2

1

Auprès de combien de banques n’étiez-vous pas encore client ? La moyenne était d’une banque Etes- vous client de plusieurs banques ? Non o Autres moyens de financement Accédez-vous à d'autres moyens de financement autre que la banque ? La réponse était non Bénéficiez-vous des aides de l’Etat ? La réponse était oui 77

Section 2 : Recommandation : Recommandations pour optimiser les choix des moyens de financement par les PME Marocaines Les PME contribuent à la dynamique productive dans tous les pays du monde, mais leur rôle est peut être encore plus grand dans les pays émergents, si l'on prend l'exemple du Maroc elles contribuent au maintien du contrôle national sur l'économie marocaine, ce sont donc à terme, les PME qui garantiront l'indépendance économique du pays. Si les PME sont l'avenir du Maroc, force est de reconnaître qu'elles vivent dans un environnement économique particulièrement hostile surtout dans le domaine financier, c'est probablement dans ce domaine que le désavantage compétitif des PME est le plus marqué. Rappelons-le : les besoins des PME sont spécifiques pour être elles même flexibles, elles doivent avoir des partenaires qui le sont aussi .Or, à ce jour, le système financier marocain n'est pas véritablement organisé pour répondre à toutes les demandes des PME. Que faire ? Pour sortir de cette impasse, il y a quatre réformes qu'il faut prioritairement mener à bien : Première recommandation Renforcer les fonds propres des PME Les PME souffrent du manque de capitaux propres, ce qui contribue à croître leur endettement et donc, leurs frais financiers. Pour relever ce défi à savoir, le renforcement de leurs fonds propres, nous proposons les points suivants :  Encourager les réinvestissements des bénéfices et l'auto- financement par la mise en oeuvre d'une fiscalité adapté aux résultats et à la réévaluation des bilans.  Exonérer les droits d'enregistrement sur augmentation de capital par capitalisation de compte courants d'associés et de dettes dans une approche de restructuration de bilans.

78

Deuxième recommandation Créer une banque pour les PME La création d'une banque des PME ne doit pas être perçue comme un élément de concurrence abusive vis à vis du système bancaire marocain. La banque spécialiste des PME doit coexister de façon parfaitement harmonieuse avec des banques traditionnelles. Les formes de crédit octroyées par les banques des PME doivent être adaptées sur le plan du montage juridique (en matière des garanties notamment) et aussi sur le plan des procédures l'octroi, mais une banque des PME ne doit pas se contenter de l'octroi de crédit, elle construit son avantage compétitif par rapport aux autres banques sur la fourniture de services financières adaptés aux PME. Il y a deux domaines d'intervention de la banque des PME auxquels il faut donner une absolue priorité, ce sont d'une part, l'intervention en fonds propres et d'autre part l'octroi de garanties. Alors, le Maroc doit structurer une véritable culture de l'entreprise et rattraper son retard en matière de financement des PME et pour cela, et face à la concurrence internationale qui s'intensifie, le temps presse, il faut créer une banque des PME (BDPME) très vite Troisième recommandation Aider et assister les jeunes créateurs des PME Nos recommandations peuvent être formulées comme suit :  La réalisation de locaux au profit des jeunes promoteurs à la recherche d'implantation, et avec des conditions raisonnables ;  La mise en place de zones industrielles aux jeunes entrepreneurs par les collectivités locales tout en réservant une part de ces zones à cette catégorie d'entrepreneurs.  Réserver une part des marchés publics aux jeunes promoteurs par l'intermédiaire d'une sensibilisation de certains établissements publics.

79

 La création d'un guichet unique qui remplace les centres régionaux d'investissement qui n'ont pas réussi à répondre à leurs besoins pour que le financement de leurs projets d'investissement ne traîne pas.  traiter les jeunes promoteurs dans le même pied d'égalité.  Assistance et encadrement aux jeunes promoteurs.  Interdire aux spéculateurs tant nationaux qu'étrangers de s'approprier des actions de ces entreprises bénéficiant d'un arsenal d'avantages. Quatrième recommandation Encourager la transparence Accroître la transparence comptable et financière des PME marocaines, car sans comptes lisibles, il n'y a pas de financement sain. Les PME marocaines ont, dans ce domaine, un gros progrès à faire en contrepartie le cadre réglementaire qui régit le fonctionnement des entreprises marocaines doit être modernisé. Recommandations pour le développement des PME Marocaines. Les recommandations précédentes constituent des conditions nécessaires pour la modernisation des PME mais elles ne sont pas suffisantes, il faut que l'Etat marocaines engagent pour réaliser un vrai décollage des PME marocaines qui sont par nature moins armée pour résister à des difficultés durables. La connaissance des facteurs qui affectent les mouvements de création et de disparition des PME, ainsi que les éléments constituant leur force et les éléments de découragement, nous a aidé à citer quelques recommandations qui peuvent remédier à leurs problèmes : Première recommandation Lever les obstacles administratifs et réglementaires L'évaluation des procédures administratives a mis en évidence la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'administration par la simplification de son fonctionnement et de renforcer son rôle d'accompagnateur, l'objectif étant de réduire le temps et les ressources que les chefs d'entreprise consacrent à accomplir les diverses procédures 80

administratives, les leviers d'action pour l'amélioration sont multiples et se déclinent à plus au moins long terme. L'objectif qui sous-tend l'ensemble des mesures mises en œuvre est d'aboutir à une amélioration des comportements du personnel administratif orientée vers la notion de service au citoyen. Cette amélioration doit obligatoirement porter tant sur l'environnement administratif général que sur celui plus spécifique à la PME, les deux étant intimement liés. Deuxième recommandation Faciliter l'accès aux marchés publics Les marchés publics jouent un rôle crucial dans le développement et le succès des PME, pour cela plusieurs mesures doivent être prises pour leurs assurer une part importante de l'achat public et l'accès facile à des nouveaux marchés internationaux. De ce fait nous proposons les suggestions suivantes :  Réserver une cote- part (de 30 à 40%) des marchés publics aux PME.  Inciter les PME au regroupement : ce procédé est sous utilisé par les PME alors que dans des cas il pourrait constituer pour elles une alternative intéressante à la sous traitance ou à l'allotissement, tout en offrant de meilleures garanties d'exécution de marché pour le donneur d'ordre. Troisième recommandation Encourager les PME exportatrice On ne peut pas évoquer le point de l'export sans parler des PME allemandes qui constituent l'exemple réussi au monde après les Etat unis. En effet elles réalisent 14% de leur chiffre d'affaires à l'exportation (30 % du PIB) contre 8% des PME françaises. A la lumière de cette expérience nous suggérons les recommandons suivantes :  Améliorer la connaissance des marchés étrangers et des conditions d'implantation.  Augmentation la taille des entreprises par des mesures qui favorisent l'embauche et la souplesse en matière de droit social, car 90% des PME marocaines ont moins de 10 salariés. 81

 Donnez confiance aux PME et les reconnaître à leur juste valeur.  Coordonner les efforts des organismes de promotion des exportations, adapter leurs missions aux spécificités de la PME et réformer le statut des cadres qui y travaillent.  Mettre en place des services spécifiques pour les PME ayant un potentiel d'exportation dans diverses régions. Quatrième recommandation Améliorer le rendement des universités Le développement des PME réellement innovantes nécessite la mise en place des laboratoires dans les universités et les grandes entreprises. Cette nécessité de l'existence d'une université plus proche des sociétés est l'une des réussites incontestables des EtatsUnis. En ce qui concerne notre pays. Il semble qu'il persiste une séparation entre les universités et les jeunes entreprises, en effet, les entrepreneurs ne bénéficient pas des idées issues de la recherche universitaire dans les secteurs qui les intéressent, de même la nature des matières étudiées au sein de l'université ne répond pas suffisamment aux besoins du marché de travail et la réalité des problèmes des entreprises marocaines. Dans ce sens, il faut que les universités donnent plus d'importance au sujet de l'innovation parce que ce dernier constitue l'un des facteurs du développement économique et social du pays. Cinquième recommandation Améliorer la compétitivité de la fiscalité Marocaines L'administration fiscale est invitée à : Harmoniser entre l'intérêt privé et l'intérêt public en réduisant les taux d'imposition et en révisant les bases de calcul de certaines impôts et taxes. Rappelons que le taux d'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc est l'un des taux les plus élevé dans le monde. Ouvrer pour la création d'un climat de confiance entre ses différents départements et les PME.

82

Organiser des journées d'étude ou des conférences au profit des dirigeants pour leur expliquer le contenu de toute incitation fiscale à l'investissement et montrer comment l'entreprise pourrait-elle en bénéficier. Sensibiliser les dirigeants à gérer l'impôt par la publication des ouvrages et des articles traitant la question ou par l'animation de séminaires et d'ateliers spécialises. En contrepartie les PME sont sollicitées à : Adopter un comportement actif voire offensif face à l'impôt. Pratiquer une gestion fiscale basée sur la prévention du risque fiscal et l'intégration de la variable de l'impôt dans toutes les décisions stratégiques et tactiques. Demander aux experts comptables de leur montrer les choix fiscaux offerts aux PME et de les aider à les optimiser au lieu de se contenter de leur préparer les déclarations fiscales.

83

Conclusion de la deuxième partie : L'évaluation de financement des PME marocaines montre une difficulté d'accès de ces dernières au premier rang au crédit bancaire et spécialement aux crédits d'équipement et ce malgré l'augmentation de la part des crédits à moyen terme dans l'encours total des banques. Ensuite la sous exploitation du marché boursier et la faiblesse d'utilisation des moyens de moyens de financement alternatif (le capital-risque et le crédit-bail). Face à cette situation et pour favoriser la mise à niveau et améliorer la compétitivité des PME soumises aux exigences de libre échange, des efforts complémentaires visant la promotion des fonds privés au service de la PME méritent d'être mis en oeuvre. Ces efforts devraient converger vers l'appui de son financement par la mobilisation des fonds bancaires, la dynamisation du capital risque et la consolidation voire la révision du rôle de la bourse, des institutions de micro crédits, des sociétés de leasing.

84

Conclusion générale : Vu l'importance qu'elles occupent dans l'économie et particulièrement dans le tissu industriel surtout dans un pays en voie de développement comme le Maroc, Les PME largement répandues d'après les études et les constatations souffrent beaucoup plus de faiblesses et ceux pour plusieurs raisons, soit internes, c'est à dire propres à l'entreprise, soit externes liées à son environnement. Les PME sont devenues de plus en plus dépendantes de l'environnement économique international, elles subissent des impératifs macro-économiques et les conditions de leur survie et du développement sont certes liées au contexte législatif, financier et social du pays. Ici au Maroc, l'expérience de promotion des PME est très récente, dans ces dernières décennies que les autorités Marocaines l'ont optée pour résoudre les problèmes socio-économiques (Chômage- l'exode rural...). Alors, il faut encourager les PME, cependant le principal obstacle qui entrave son développement reste le problème de financement, soit par la faiblesse des moyens de financement, soit par la complexité des procédures à suivre pour octroyer des crédits. Malgré les efforts menés par les organismes nationaux et internationaux pour préparer un climat favorable aux PME, il reste beaucoup à faire de la part de l'Etat et de la part des bailleurs des fonds tant que les PME réclament une assistance financière accrue, l'assouplissement des procédures et la diversification des techniques bancaires. Le nouvel ordre économique international, marqué par la Mondialisation de l'économie (systèmes productifs, marchés, biens et services, capitaux et main-d'oeuvre) impose des règles de gestion (planification et contrôle) plus strictes aux entreprises, catégories, tailles et secteurs confondus. Dans un tel contexte turbulant et incertain, les frontières technico-économiques et socio-politiques des entreprises, n'est pas clairement définies, sont devenues d'avantages flous et perméables. Ce qui était éprouvé défaille, ce qui était clair s'embrouille et ce qui était maîtrisé se rebelle .L'action de l'entreprise sur son environnement devient encore malaisée. 85

La PME doit faire face à une compétitivité multidimensionnelle impliquant toutes ses fonctions et domaines d'activités. Elle doit s'organiser pour mieux agir, exploiter rationnellement ses ressources, diffuser à grande échelle ses produits, anticiper le comportement des différents intervenants et faire défendre ses intérêts dans le but de continuer à assurer son existence.

86

Les annexes : Annexe n°1 : Intitulé et objet de la ligne de crédit LIGNE

DE

CREDIT

FRANÇAISE

Critères d'éligibilité

Contact

Entreprise de droit marocain, à fort

crédit

potentiel

de

agricole,

BCP,

BMCE,

développement, BMCI, Crédit du Maroc

notamment à l'exportation. Crédits pour achat de biens et services d'origine française

Ministère des finances et de la entreprises ayant réalisé au cours

privatisation

des deux exercices soit un chiffre d'affaire annuel HT n'excédant pas 75 millions de DH, soit un total bilan ne dépassant pas 50 millions de dh LIGNE

DE

CREDIT

ITALIENNE

PME de droit marocain ou sociétés

Crédit Agricole, BCP, BMCE,

mixtes Maroco-italiennes ayant

BMCI, Crédit du maroc.

résidence au Maroc et qui ont Crédits

finançant

d'équipements

l'achat

réalisé au cours des deux derniers

Ministère privatisation

productifs,

le

exercices soit un chiffre d'affaires

technologie,

les

annuel HT n'excédant pas 75

licences et les brevets industriels.

millions de DH,soit un total bilan

Les biens et services acquis doivent

ne dépassent pas 50 millions de

être d'origine italienne

DH ;

transfert

de

Unité

des

de

finances

promotion

et

des

Investissements – ONUDI

Université et centres de recherche développant des projets pilotes dans le secteur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement. LIGNE

DE

CREDIT

PORTUGAISE

PME _ PMI privées marocaines ou

Crédit Agricole, BCP, BMCE,

PME mixtes Maroc portugaises

BMCI, Crédit du Maroc

ayant réalisé au cours des deux Crédits

ouverts

les

derniers exercices soit un chiffre

Ministère

Maroc

d'affaires annuel HT n'excédant pas

Privatisation

portugaises en création ou en

75 Millions de DH,soit un total

développement, pour l'achat de

bilan ne dépassant pas 50 millions

biens

de DH.

entreprises

et

à

mixtes

services

toutes

d'origine

des

finances

et

portugaise.

87

LIGNE

DE

CREDIT

entreprise marocaine exportatrice

BMCE BANK

ALLEMANDE (Direction Ligne de crédit « acheteur » dotée

Financement

des

Projets)

de 50 millions d'euros, destinée à financer les importations des biens d'équipements

d'origine

européenne

Ligne française Ligne italienne

2.286.735,26€

Quantité finançable

Crédit max

2.065.825 €

Ligne

Ligne

portugaise

allemande

2.000.000 €

85%max

du

montant

du

Crédit min

152.449,09 €

52.000 €

-

Financement

15% HT

20%

15%

5,25%HT

5,25% HT

5,25% HT

contrat d'exportation

part local Taux d'intérêts

Libor Euribor

ou +

marge

Conditions de crédit

(possibilité de taux fixe).

Durée

de 6 à 12 ans

6à 12 ans

8 à 16 ans

5 à 12 ans

4ans

2ans

-

remboursement

Différé

4ans

88

Remboursement

Trimestriel ou Trimestriel ou Semestriel semestriel,

semestriel,

quadrimestre

quadrimestre

-

Annexe n° 2 : (le questionnaire)

ENQUETE SUR LE FINANCEMENT DES PME au Maroc Dans le cadre de la préparation de projet fin d’études, sous le thème ≪ Le Financement des PME au Maroc », nous vous prions de bien vouloir contribuer à l’enrichissement de notre Étude, en veillant remplir ce présent questionnaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE : Dénomination:………………………………………………………………………… Siege social ………………………………………………………………………………….. Forme juridique :………………………………………………………………………… Secteur d’activité : Commerce Industrie Service Nombre des employés : 1 à 10 11 à 50 51 à 250 251 et plus Chiffre d'affaires :…………………………………………………………………… Date de constitution :................................................................................................ Responsable contacte : ……………………………………………………………………. Poste occupe : ………………………………………………………………………...

Financement des PME :

Besoins de financement Quel type de besoin de financement avez-vous ? Besoin d’investissement Besoin d’exploitation Besoin d’innovation

Sources de financement L'autofinancement De combien l'autofinancement peut couvrir vos besoins de financement ? De 0% à 25% De 25% à 50% De 50% à 75% De 75% à 100% 89

Recourez-vous aux associés lors des difficultés financière ? Augmentation de capital Apport en compte courant Vous faite souvent des prélèvements de FDR pour le financement ? Oui Non Est-ce que vous faite recours à la cession d’actif lors des difficultés financière ? Oui Non Le financement bancaire Recourez-vous au financement bancaire ? Oui Non Accédez-vous facilement au crédit bancaire ? Oui Non Si non pourquoi ? ………………………………………………………………………………………. Dans quelle mesure avez-vous rencontré des problèmes pour obtenir un financement bancaire □ Aucun □ peu/limite □ Enormément Avez-vous ressenti des évolutions dans vos relations avec votre/vos établissements bancaires ? Oui Non Si oui Lesquelles? ………………………………………………………………………………………. Quelle est la forme de crédit la plus demandée ? Crédit à long terme Crédit a moyen terme Crédit à court terme Auprès de combien de banques avez-vous introduit une demande de crédit ?

□ 0□ 1□ 2□ 3□ 4□ ≥5 Quelle banque avez-vous choisi pour financer votre projet ? …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………

Sur quels critères vous étiez basés pour choisir votre banque ? Peu de garantie Durée plus longue Taux d'intérêt moins élevé Qualité de service Auprès de combien de banques n’étiez-vous pas encore client ?

□ 0□ 1□ 2□ 3□ 4□ ≥5 Etes- vous client de plusieurs banques ?

□ Oui □ Non Si oui, pour quelle raison? ………………………………………………………………………………………..

Autres moyens de financement 90

Accédez-vous à d'autres moyens de financement autre que la banque ?

□ Oui □ Non Si oui, les quels ? Bourse Capital risque Crédit-bail Autres ............................................................................................................... Si non, pourquoi ? Réticence Manque d'information Méconnaissance de ces moyens Autres……………………………………………………………………………… Pensez-vous à introduire votre entreprise en bourse ?

□ Oui □ Non Si non, pourquoi ? Capital minimum Cout d'introduction Ouverture d'un pourcentage du capital Si oui, quels sont les objectifs envisagés (par ordre préférence) par cette introduction? Reconnaissance dans le secteur professionnelle Diversification de l'offre financière et bancaire Opportunité de croissance externe Bénéficiez-vous des aides de l’Etat ?

□ Oui □ Non Si non pourquoi ? ………………………………………………………………………………………. Que suggérer-vous pour résoudre la problématique de financement des PME au Maroc ? ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………… Conclusion : Merci de votre disponibilité et de votre participation à la présente étude.

91

Liste des annexes : Annexe n°1 Annexe n°2 Liste des tableaux : Tableau n°1 : effectif et chiffre d’affaire demander pour crée une PME Tableau n°2 : répartition des employés selon le secteur d’activité Tableau n°3 : les déterminants de l’autofinancement Tableau n°4 : les conditions exigées pour l’accès au marché boursier Tableau n°5 : moyen de financement interne : Tableau n ° 6 : les mesures Tableau n ° 7 : l’évolution dans les relations avec les banques Tableau n ° 8 : les critères de choix Liste des schémas : Schéma n°1 : les nouveaux seuils Schéma n°2 : La part des PME dans les branches d’activité Schéma n°3 : la participation des PME dans la création de la valeur ajoutée Schéma n°4 : Les exportations Schéma n° 5 : les investissements Schéma n° 6 : L'implantation des PME dans les différentes régions du Maroc Schéma n° 7: les besoins de financement des cinq pharmacies Schéma n° 8: la capacité de couverture d’autofinancement des besoins de financement Schéma n°9 : les prélèvements de FDR pour le financement Schéma n°10 : recours à la cession d’actif lors des difficultés financière :

Schéma n°11 : illustration de la facilité d’avoir un crédit bancaire : Schéma n °12 : les formes de crédit : Schéma n °13 : la banque choisit 92

Bibliographie Les ouvrages :

B. Belletante, L. Mabéranlt : « Dictionnaire de la Bourse et des marchés » 2eme édition 2000. Bouzid, « PME et stratégie du développement au Maroc », Ed.1997. Christian et Mirrlle Zambotto « Gestion financière, finance d'entreprise » édition 1997. E.COHEN - Gestion financière et développement financière. Hamadan ben Ali « technique de choix d'investissement » édition 1999. Hind laouli « Evaluation du financement de la PME au Maroc » document de travail n°91, direction de la politique économique générale Août 2005. J. Pierre, P. Navat, P. Rambourg « Finance d'entreprise, finance de marché » édition 1994. Jean-François verdié Philipe Rousselot : « la gestion de trésorerie », 2e édition. M.ABDELLAOUI « fiscalité et incitation à l'investissement » thèse de doctorat 2003.Faculté des sciences juridiques ,économiques et sociales de FES. Mohamed EL haloui « Banque -Entreprise : fragilité d'une relation ». Najib ibn abdeljalil « l'entreprise et son environnement » édition 1999 et document de travail N°50 de la Direction de la politique économique générale « les PME au Maroc éclairage et propositions »

93

Youssef Jamal « précis d'analyse financière de l'entreprise » édition 2003. Thèse du mémoire : Ayoub EL GHOULBZOURI Mohamed EL KHALADI Mourad ARFOUD « Financement des PME au MAROC » Mémoire pour l’obtention de la licence fondamental en gestion à la faculté polydisciplinaire de Tetouan 2017. Articles et revus : B.Chaillou « définition et typologie de la sous traitance « revue économique n°2 1977 Conjoncture N °863 septembre 2005 « financement des PME » Direction de la politique économique générale « les PME au Maroc éclairage et propositions » L AKHMIRI .A& BENCHEKRON.S « la fonction financière dans la PME-PMI » revue gestion et société avril 2007 La loi bancaire 1993 et de 2006 La loi N° 53-00 formant charte de la PME Le code d’investissement dans son article 3 Le nouveau Code de travail 2014 Rapport Bank el Maghreb Selon la charte de 2002 : Charte de la PME/PMI DE 2002Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) B.O n°5036 du 15/09/2002 Small Business Administration

Webographie Synthèse

site

web:

La

nouvelle

définition

de

la

PME

(Source : http://www.ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_us er_guide_fr.pdf). Synthèse d’après le site : www.Mediterranean2000/org/eng / . 94

Source

:

http://www.eljadida-invest.ma/lien/guide-inv/cadre-

reg/cadre%20r%E9glementaire%20et%20fiscal/principalelignedefinancement.pdf .

95

Table des matières Dédicaces

2

Remerciements

3

Abréviations

4

Sommaire

5

Introduction générale

6

Partie I : Approche générale sur la PME et les modalités de son financement.

8

Introduction de la première partie :

9

CHAPITRE 1 : Les conceptions générales sur la PME.

10

Section 1 : Les conceptions et rôles de la PME dans le développement économique et social au Maroc accompagné de ses Forces et faiblesses;

10

I.

Les définitions et Les Rôles de la PME ; 1. Les définitions de la PME : 1.1 La PME dans les pays industrialisés

10 10 4

1.1.1 La Définition de la PME aux USA : 1.1.2 La Définition de la PME à l'Union européenne (UE)

11

1.2 La PME dans les pays en voie de développement (PVD) :

13

1.3 la PME au Maroc :

14

1.3.1 Définition de la procédure simplifiée accélérée (PSA)

14

1.3.2 Définition de la ligne pilote (1978-1979)

15

1.3.3 Définition du Programme d'assistance intégrée (PAI) 1.3.4 Définition du code d'investissement de 1983 1.3.5 Définition de la PME selon la charte de 2002

16

96

2. Les rôles des PME :

17

2.1 La PME, facteur de croissance économique :

11

2.2 La PME, moteur de développement régional et base d'équilibre

19

2.3 La PME, facteur de promotion social

20

2.4 La PME, facteur de souplesse et de renouvellement industriel 2.5 La PME, base de la sous-traitance

21

22 II.

Les forces et les faiblesses de la PME ; 1. Les forces de la PME :

23 24

1.1 La flexibilité :

24

1.2 L'efficacité : 1.3 La qualité et simplicité des relations sociales :

24

2. Les faiblesses de la PME :

25

2.1 Le rôle de la personne du dirigeant :

25

2.2 Absence de facteurs de compétitivité :

26

2.3 Les difficultés financières

28

2.4 Contraintes d'accès aux marchés et aux zones et locaux d'implantation 2.4.1 Contraintes liées à l'accès aux marchés 2.4.2 Contraintes liées aux zones et locaux d'implantation :

29 29 29

2.5 Les obstacles d'ordre législatif, administratif et judiciaire

30

2.5.1 Le droit des sociétés : 2.5.2 le code des douanes : 2.5.3 la réglementation comptable et fiscale

30 30 31

97

2.5.4 La législation sociale 2.5.5 Les procédures administratives et judiciaires

31 31

3. Faiblesse dans la commercialisation Section 2 : Mise à niveau de la PME au Maroc : I.

32 32

les réformes inhérentes à l'environnement de la PME :

33

1.1 la charte de la PME

33

1.2 La Réforme bancaire et financière

34

1.2.1 Le décloisonnement des structures des organismes financiers 1.2.2 la libération des taux d'intérêts

34

35 1.2.3 Les normes prudentielles 1.2.4 Le Désencadrement des crédits (1991)

35 36

II.

1.3 Nouveau code de travail

36

1.4 Autres réformes affectant l'environnement des PME

37

La Création d'organismes pour la promotion de la PME

38

2.1 L'Agence Nationale de Promotion des PME(ANPME):

38

2.2 Création des centres régionaux d'investissement (CRI)

40

2.2.1 L'aide à la création d'entreprise

40

2.2.2 l'aide aux investisseurs

41

2.3 La fédération de la PME-PMI affiliée à la CGEM

41

CHAPITRE 2 : les modalités de financement des PME.

43

Section 1 : besoin de financement

43

I. II.

les besoins de financement liés à l'investissement

43

Les besoins de financement liés à l'exploitation

44 98

Besoins de financement lié à l’innovation

45

Section 2 : Les sources de financement des PME

46

III.

I.

le financement interne des PME ;

47

1.1 L'autofinancement

47

1.1.1 Notion de l'autofinancement :

48

1.1.2 les avantages de l'autofinancement et ses inconvénients

49

1.2 les Cessions d'actif immobilisé et les cessions-bails

51

1.2.1 Les cessions d'actif immobilisé 1.2.2 Les cessions bail (lease-back)

51 51

II.

1.3 les prélèvements sur le fond de roulement (F.D.R)

51

1.4 Le recours aux associés

52

1.4.1 l'augmentation de capital :

52

1.4.2 Les apports en compte courant :

54

le financement externe des PME ;

53

1.1 Le crédit bancaire

55

1.2 le marché boursier

59

1.3 le crédit-bail

60

1.4 Le capital risque

61

1.5 Les lignes de crédits internationales

63

1.6 les Micro- crédits

64

Conclusion de la première partie :

66

Partie II : ETUDE EMPIRIQUE SUR LE FINANCEMENT DES PME MAROCAINES

67

99

Introduction de la deuxième partie

68

Chapitre I: LE CADRE GENERAL DE L'ENQUETTE

69

Section 1 : L'échantillon choisi

69

Section 2 : le questionnaire

70

Chapitre II: ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMENDATIONS

71

Section 1 : dépouillement et analyse

71

Section 2 : Recommandations

78

Conclusion de la deuxième partie :

84

Conclusion Générale

85

Annexe

87

Bibliographie

93

Webographie

94

Table des matières

96

100