Audit Fiscal.ppt

L’audit Fiscal Présenté par : Badr Eddine SOULMANI

Problématique

Quels sont les principaux travaux d'audit effectués par un auditeur fiscal au cours d'une mission d'audit fiscal ?

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Plan

Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal Axe 2 : Nature et objectifs d’une mission d’audit fiscal Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal (TVA, TP, IS, IR) Etude de cas Bibliographie 3

Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal

 L’audit fiscal est un examen critique de la situation fiscale d’une entreprise. C’est l’ensemble des opérations de contrôle, des recoupements et des vérifications effectuées au sein d’une entreprise.  Les contrôles relatifs à l’audit fiscal permettent à l'entreprise de connaître ses erreurs et les risques qui leur sont inhérents. Ces contrôles s’effectuent selon des critères de régularité et d'efficacité. 4

Démarche Phase préliminaire et Prise de connaissance générale

Evaluation du contrôle interne 

 Contrôle des opérations fiscales

 

   

 Rapport d'audit fiscal   5

Axe 2 : Objectifs et nature d’une mission d’audit fiscal

 Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, IR, TP, TVA et autres impôts ;  Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimale (Optimisation fiscale) ;  Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale.

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Axe 2 Facteurs Nature des travaux

Période couverte et fréquence

Nature de l’information soumise à l’audit fiscal Nature des impôts et taxes soumis à l’audit fiscal

Nature d’une mission d’audit fiscal Nature Limitée : lorsque le client désire connaitre les irrégularités fiscales et leur ampleur Développée : lorsque le client souhaite connaitre les moyens et actions nécessaires à l’élimination ou la réduction des irrégularités constatés Limitée : couvrant une période limitée dans le temps Etendue : couvrant au moins les exercices non prescrits fiscalement Ponctuelle : limitée à une seule intervention Périodique : programmées régulièrement Partielle : couvrant uniquement une partie de l’activité de l’entreprise (Fiscalité des relations avec le groupe, fiscalité internationale, …) Totale : couvrant toute l’activité de l’entreprise, c’est le cas lorsqu’on simule un contrôle fiscal Centrée : couvrant un seul impôt ou un type d’impôts Générale : portant sur tous les impôts et taxes 7

Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TAXE PROFESSIONNELLE IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LES REVENUS 8

L'audit fiscal de la TVA

 Contrôle du fait générateur de la TVA  Contrôle des taux appliqués  Contrôle de l'assiette de la TVA  Contrôle des déductions en matière de TVA

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L'audit fiscal de la TVA (suite) Contrôle du fait générateur de la TVA : Le fait générateur, c'est l'événement qui donne naissance à la dette du redevable envers le Trésor.  Pour les importations : c'est le dédouanement de la marchandise  Pour les ventes de biens et de marchandises : c'est la livraison de la marchandise  Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges : c'est l'acte qui constitue l'opération  Pour les prestations de service : c'est l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service 10

L'audit fiscal de la TVA (suite)

Contrôle des taux appliqués :  L'existence de taux (7%, 10%, 14%, 20%) applicables à la TVA rend le contrôle de la conformité de ces taux indispensable ;  L'auditeur fiscal doit s'assurer de l'exactitude des taux appliqués et s'il constate des erreurs, il doit procéder à leur correction et ceci avant l'expiration de la période de prescription.

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L'audit fiscal de la TVA (suite)

Contrôle de l'assiette de la TVA : L'assiette imposable à la TVA est le montant sur le quel on applique le taux d'imposition pour obtenir l'impôt dû.  L’auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise distingue dans la détermination de la base imposable entre le régime intérieur et le régime d'importation.  Pour le régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA et des subventions d'exploitation. 12

L'audit fiscal de la TVA (suite)

Contrôle de l'assiette de la TVA : (suite)  Pour le régime d'importation, l'auditeur doit vérifier s'il s'agit d'une entreprise assujettie à la TVA ou non assujettie :  Si l'importation est effectuée par un assujetti, l'auditeur doit s'assurer que l'assiette imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA ;  Si l'importation est effectuée par un non assujetti, l'auditeur doit s'assurer que l'assiette imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA avec une majoration de 25%. 13

L'audit fiscal de la TVA (suite) Contrôle des déductions en matière de TVA : L'auditeur fiscal doit s'assurer que les conditions de déduction de la TVA soient remplies à savoir :  La TVA déduite par l'entreprise doit porter sur des éléments nécessaires à l'exploitation et elle doit être appuyée par des pièces justificatives régulières et probantes ;  La TVA ne doit pas concerner un bien exclu de droit à déduction ;  Les achats doivent être effectués auprès d'un assujetti ;  Les immobilisations, dont la TVA est déductible, doivent être comptabilisées en HT. 14

L'audit fiscal de la TVA (suite) Contrôle des déductions en matière de TVA : (suite) L'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise auditée ne procède pas à la déduction de la TVA pour les éléments suivants :  Les biens et services non liés à l'exploitation de l'entreprise et ceux acquis auprès des forfaitaires ou des non assujettis ;  Les voitures de tourisme servent au transport des personnes autres que celles objets d'exploitations. NB : Si l'entreprise auditée regroupe à la fois des activités assujetties à la TVA et des activités exonérées ou hors champs d'application de la TVA, l'auditeur fiscal doit effectuer un contrôle spécifique se rapportant à la déduction de la TVA. Ainsi, la déduction est réduite à la proportion du chiffre d'affaire taxable selon la règle dite du Prorata. 15

L'audit fiscal de la TP En matière de la Taxe Professionnelle, l’auditeur fiscal doit vérifier que :  Les rôles d’imposition relatifs à la TP ont été émis, que ces impôts ont été réglés dans les délais, sinon vérifier qu’ils ont été provisionnés en comptabilité ;  La déclaration a été déposée dans les délais et contient toutes les informations nécessaires (rapprochement avec les travaux d’audit des comptes des immobilisations) ;  La variation des charges d’impôt est cohérente avec l’évolution des comptes d’immobilisations et avec les changements apportés par la Loi des Finances ;  La société a procédé à la reprise des provisions d’impôt en cas de prescription. 16

L'audit fiscal de l’IS

 Les travaux de l’auditeur fiscal consistent en un audit de l’assiette imposable et des taux appliqués.  C’est en partant du résultat comptable que l’auditeur procède aux différents ajustements permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.  Au moment de l’exercice de sa mission, l’auditeur est tenu d’effectuer des vérifications au niveau des comptes de produits et au niveau des comptes de charges.

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L'audit fiscal de l’IS Audit des comptes de produits :  L’auditeur doit s’assurer que le chiffre d’affaires reflète bien la réalité par les techniques de reconstitution de ce dernier. A titre d’illustration, l’auditeur doit vérifier : - La régularité de l’enregistrement des factures de ventes sur les journaux comptables et leur évaluation ; - La justification d’une interruption des séries de factures de ventes.

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L'audit fiscal de l’IS Audit des comptes de produits : (suite)  L’auditeur est appelé à vérifier que tout profit exceptionnel résultant d’une plusvalue sur cession d’immobilisation ;  En ce qui concerne les autres produits, l’audit de cette rubrique regroupe le contrôle des productions immobilisées, des produits financiers ;  Enfin, la vérification des stocks constitue l’une des tâches les plus importante dans les travaux de l’auditeur.

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L'audit fiscal de l’IS Audit des comptes de charges :  Le contrôle des comptes de charges s’étend à l’examen des pièces classées dans les dossiers de l’exercice suivant pour s’assurer de la bonne séparation des exercices.  Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent remplir ces conditions : 

Être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se traduire par une diminution de l’actif net 



Correspondre à une charge effective et être régulièrement comptabilisée 

NB : Certaines charges ne sont pas acceptées en déduction même si elles réunissent toutes les conditions requises (par exemple : la partie excédant 10.000 dhs des dépenses payées en espèces ou la dotation d’amortissement des véhicules de transport de personnes correspondant à la partie de la base amortissable excédant 300 000,00 DH). 20

L'audit fiscal de l’IS Audit des comptes de charges : (suite)  En comptabilité, les charges sont classées selon leur nature. Le même classement sera adopté pour analyser leur déductibilité fiscale. On distinguera :  Les charges d’exploitation  Les charges financières  Les charges non courantes  Les charges non déductibles

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L'audit fiscal de l’IS

Les charges d’exploitation

Les achats de marchandises destinées à la revente effectués sur le marché national ou à l’importation

L’auditeur doit vérifier que les achats destinés aux poste d’immobilisation sont correctement transférés par le crédit de compte transfert de charges.

Les achats consommés de matières et fournitures entrant dans la fabrication des produits finis

L’auditeur doit examiner les conditions de déductibilité de ces charges en portant une attention particulière aux achats effectués auprès des entreprises liées.

Les autres charges externes : redevances de crédit-bail

L’auditeur doit identifier les locations de voitures particulières et s’assurer que les réintégrations fiscales ont été effectuées.

Les entretiens et réparations

L’auditeur doit demandé des explications sur l’objet de la dépense de réparation ou d’entretien ayant un caractère significatif afin de vérifier que ces dépenses n’ont pas le caractère d’immobilisation. 22

L'audit fiscal de l’IS

Les études et recherches 

L’auditeur doit s’informer de la nature exacte des dépenses engagées. Si elles ont la nature des frais de développement, il doit vérifier l’option prise sur le plan comptable et s’assurer que le compte 6141 a été servi conformément à cette option.

Les frais de publicité

Dans le cadre d’intergroupe, l’auditeur doit s’assurer que l’entité qui supporte les dépenses de publicité est bien celle qui a vocation à percevoir les fruits de cette publicité.

Les charges d’exploitation (suite)

Les charges de personnel 

* Les risques de non déductibilité des rémunérations portent principalement sur les dirigeants qui fixent eux même le montant de leur rémunération. * Les traitements et salaires ainsi que les avantages doivent être déclarés chaque année sur une déclaration annuelle de traitements et salaires. * L’auditeur doit si possible porter une investigation sur les avantages en nature et les remboursements de frais et indemnités, primes et gratifications diverses, etc. 23

L'audit fiscal de l’IS

Les charges non justifiées

La déduction fiscale d’une charge exige sa justification par une facture régulièrement établie ou une autre pièce probante.

Les amendes, pénalités et majorations 

Le CGI, dans son article 11 exclut de la déduction fiscale les amendes, pénalités et majorations mises à la charge de l’entreprise pour infraction aux dispositions fiscale et réglementaires.

Les charges non déductibles  Les charges ayant un caractère de libéralités 

Sont considérées comme des charges à caractère de libéralités : * Les rémunérations sans contrepartie versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise * L’abandon de créances * Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse 100 dhs TTC

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L'audit fiscal de l’IS

Les charges non déductibles  (suite)

Les amortissements d’un coût d’acquisition excédant 300.000 dhs par voiture  

Le coût d’acquisition amortissable de voiture destinée au transport de personne ne doit excéder 300.000 dhs TTC. Toute dotation correspondant à la partie du coût d’acquisition qui excède ce montant est à réintégrer au résultat fiscal.

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L'audit fiscal de l’IS

Les provisions 

Les charges non déductibles (suite)  Les charges payées en espèce   

Certaines provisions ne sont pas admises en déduction, il s’agit notamment des : • Les provisions pour garanties • Les provisions pour propre assureur • Les provisions pour pénalités et amendes fiscales • Les provisions pour investissement • Les provisions pour construction de logement Le règlement de toute charges dont le montant est égale ou supérieur à 10.000 doit être effectuée par un chèque barré non endossable, un effet de commerce, un virement bancaire, un moyen magnétique de paiement ou un procédé électronique. La loi a limité la déductibilité des règlements effectués par moyens autres que ceux précités à 10.000 par fournisseur et par jour dans la limite de 100.000 par mois par fournisseur.

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L'audit fiscal de l’IR En matière de l’Impôt sur le Revenu salarial, l’auditeur fiscal doit :  s’assurer que la société retient et verse dans les délais l’IR sur salaires (dates de dépôt des déclarations et dates des versements d’impôt) ;  vérifier si la société impose à l’IR les avantages en nature accordés au personnel (voiture de service, logements,...) ; 

s’assurer que la société soumet à l’IR toutes les indemnités imposables (rapprochement état 9421 et comptabilité) ;

 s’assurer que la société procède à la retenue à la source de l’IR relatif aux prestations fournies par des tiers ne faisant pas partie du personnel de la société et vérifier que cet impôt est versé au Trésor dans les délais. 27

Etude de cas

Etude de cas

La société ALPHA, à auditer fiscalement, fait partie d’un grand groupe marocain en négociation avec un autre groupe pour la cession de ladite société. L’audit fiscal aura pour principal objectif de déterminer le montant de la garantie de passifs à convenir entre le cédant et le cessionnaire.

1- Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société ALPHA :  Un diagnostic a été effectué pour savoir si la mission d’audit fiscal de la société ALPHA est possible et dans quels délais et quel coût.  A l’issue de cette phase, nous pouvons conclure qu’il est possible d’effectuer cette mission. 29

Etude de cas

2- Prise de connaissance générale de la société ALPHA :  Un ensemble d’informations et de documents ont été récupérés sur place et ont permis une prise de connaissance générale de l’activité exercée par la société ALPHA.  A cet égard, plusieurs remarques importantes d’ordre fiscal ont été notées :  La société appartient à un grand groupe marocain, auquel cas, des travaux doivent être effectués pour valider le traitement fiscal des opérations intra-groupe ;  Les encaissements sur les ventes de la société ALPHA se font à 50% environ en espèces ;  La société est implantée seulement sur la zone de Casablanca ;  La société ne fait que des ventes locales (pas d’export). 30

Etude de cas Forme de la société : SA

Une copie des statuts de la société a été obtenue

Capital social

Non communiqué

Objet social

Agro-alimentaire

Clauses essentielles des statuts

Non communiqué

Assemblées des associés

Non communiqué

Administration

SA avec conseil d’administration

Contrôle externe/interne

 Commissaires aux comptes : un cabinet local  Auditeurs internes : pas de service d’audit interne

Liens juridiques avec les sociétés Oui  du groupe 31

Etude de cas Moyens de l’entreprise Effectif Fournisseurs/clients Régimes spéciaux Passé fiscal de l’entreprise Organisation comptable Principes comptables

 Liste détaillée (immobilisations, …) : obtenue  Nature du droit sur les biens : obtenue  Nombre : 125  Répartition : 95% sont des ouvriers  Nature des contrats de travail : majorité des CDI  Quelques prestataires de services étrangers  les clients sont locaux Pas de régime fiscal spécial  Pas de contrôles fiscaux antécédents  Pas de correspondances avec la DGI  Observations fiscales des CAC : une copie a été obtenue  Interne par le biais d’un service comptable  Plan comptable marocain  Système utilisé : comptabilité par le biais du logiciel Sage  Absence d’un manuel des procédures comptables  Principes comptable groupe : oui surtout en matière de taux d’amortissement et de provisions 32

Etude de cas 3- Evaluation du dispositif du Contrôle Interne de la société ALPHA :  Une exploitation des dossiers et des conclusions du commissaire aux comptes de la société a été opérée, du moment qu’il a effectué une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ALPHA.  Aucune note de synthèse supplémentaire sur les forces et les faiblesses du système de Contrôle Interne de la société n’a été établie.

4- Le contrôle des opérations fiscales de la société ALPHA : 4-1 Le questionnaire fiscal relatif aux opérations de la société ALPHA : Les réponses et commentaires mentionnés dans le questionnaire fiscal ont contribué à l’élaboration du programme de travail. 33

Etude de cas 4-2 Les déclarations fiscales de la société ALPHA : L’ensemble des documents fiscaux a fait l’objet d’un contrôle exhaustif pour détecter un éventuel risque qui pourrait émaner :  Soit d’une mauvaise déclaration ;  Soit d’une déclaration non déposée ou déposée en retard ;  Soit de l’absence d’un paiement spontanée d’impôt ou taxe, ou d’une insuffisance de paiement.  La revue des déclarations fiscales a permis de relever que la déclaration des rémunérations alloués à des tiers exigée par l’article 151 du CGI n’a pas été rempli comme le préconise ledit article. Par conséquent, la société s’expose à une amende de 20% du montant correspondant aux informations manquantes et ce en application de l’article 194 du CGI.  La déclaration annuelle récapitulative des Retenues à la Sources relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers non produite tel que prévu par l’article 154 du CGI. La société s’expose donc, à une amende de 10% appliquée sur les montants des retenues. 34

Etude de cas 5- Le rapport de l’audit fiscal de la société ALPHA : 5-1 Règles fiscales pour les ventes en tournées : 

La Société ne mentionne pas sur les factures de ventes en tournées le numéro d’article du rôle d’imposition des clients à la TP, ce qui l’expose, en cas de contrôle fiscal, à des amendes en matière d’IS (1%) et de TVA (1%) ;



L’estimation des amendes liées à ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à un total de 12 291 KDH réparti comme suit :

35

Etude de cas

En DH

Risques concernant les tournées effectuées par la société ALPHA

Total

2014

2015

147 612 571

148 097 433

158 128 459

160 709 372

614 547 835

Amende IS

1 476 126

1 480 974

1 581 285

1 607 094

6 145 478

Amende TVA

1 476 126

1 480 974

1 581 285

1 607 094

6 145 478

Total

2 952 251

2 961 949

3 162 569

3 214 187

12 290 957

CA TTC relatif aux tournées

2016

 

2017

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Etude de cas 5-2 Encaissements en espèces dépassant 20 KDH : 

La Société ALPHA encaisse environ 50% de son chiffre d’affaires en espèces. Elle s’expose ainsi à une amende de 6% pour les factures dépassant 20 KDH encaissées en espèces.



L’estimation des amendes afférentes à ces encaissements pour les exercices non prescrits s’élève à 15 221 KDH et se détaille comme suit : Risques concernant les factures encaissées en espèces dépassant 20 KDH

 

En DH

Factures encaissées en espèces TTC > 20 KDH Amende 6%

2014

2015

2016

2017

Total

54 185 032

53 771 434

67 311 314

78 409 361

253 677 141

3 251 102

3 226 286

4 038 679

4 704 562

15 220 628

37

Etude de cas 5-3 Provisions pour créances douteuses :  La société ALPHA comptabilise parmi ses charges déductibles des provisions pour dépréciation des créances clients. La provision est calculée d’une façon globale sans aucun détail établi client par client ;  Ces provisions calculées par la société ne répondent pas aux conditions de déductibilité exigées par l’administration fiscale surtout le fait qu’elles ne soient pas détaillées client par client et qu’aucun recours judiciaire n’est effectué.

La société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clients et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions. L’estimation de ce risque s'élève à 59 220 KDH et se détaille comme suit : 38

Etude de cas

En DH

Risques concernant les provisions pour créances douteuses   2014 2015 2016 2017 Total

Redressements de la provision

75 550 110

15 344 870

16 555 890

17 765 870

 

Rappel IS en principal

26 442 539

5 370 705

5 794 562

5 329 761

42 937 566

Majorations et pénalités de retard au 31/12/2017

12 163 568

2 148 282

1 970 151

 

16 282 000

TOTAL

59 219 566

39

Etude de cas 5-4 Provision pour dépréciation de stocks :  La société ALPHA comptabilise des provisions pour dépréciation des stocks à un taux de 100% pour certains produits détenus en stock, en raison de leur faible rotation, en dépit du fait que ces produits sont toujours susceptibles d’être vendus.  La provision est calculée d’une façon globale et aucun détail n’est établi produit par produit.

Par conséquent, la société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation de stocks et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions. L’estimation de ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à 1 777 KDH et se détaille comme suit : 40

Etude de cas

Risques concernant les provisions pour dépréciation des stocks

 

En DH

2014

2015

2016

2017

Redressements de la provision

2 453 270

-

1 115 200

-

3 568 470

858 645

 

390 320

 

1 248 965

394 976

 

132 709

 

527 686

TOTAL

1 776 650

Rappel IS en principal Majorations et pénalités de retard au 31/12/2017

 

Total

41

Etude de cas 5-5 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers :  La déclaration des rémunérations allouées à des tiers de la Société ALPHA ne contient pas les montants de quelques prestations réalisées.  Ladite déclaration ne comporte pas toutes les indications exigées par l’article 151 du CGI.

L’estimation des risques afférents à l’omission de cette déclaration s’élève à 10 102 KDH et se ventile comme suit :

42

Etude de cas

Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations

En DH

allouées à des tiers

2015

2016

2017

  Total

Prestations non déclarées

11 476 711

11 513 700

12 110 000

 

Renseignements incomplets

1 547 855

1 823 300

1 935 750

 

Total

13 024 566

13 337 000

14 045 750

40 407 316

Majorations de 25%

3 256 142

3 334 250

3 511 438

10 101 829

43

Etude de cas 5-6 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les prestations des non-résidents :

 La Société ALPHA n’a pas produit la déclaration annuelle récapitulative des retenues à la source relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers tel que prévu par l’article 154 du CGI.

La société s’expose donc, à une amende de 15% appliquée sur les montants des retenues, et ce en application des dispositions de l’article 195 du CGI. L’estimation du risque lié à ce point s’élève à un total de 442 KDH ventilée comme suit :

44

Etude de cas

En DH

Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations des non-résidents

Total 2014

Retenus à la source

Majoration 15%

 

2015

2016

2017

550 000

673 000

843 000

880 000

2 946 000

82 500

100 950

126 450

132 000

441 900

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Etude de cas 5-7 Traitement des compensations en matière de TVA :  La société ALPHA a procédé au titre des années 2015, 2016 et 2017 à la compensation entre des créances clients grandes et moyens surfaces (GMS) et des dettes envers ces mêmes clients et ce, afin de gérer les retards de paiement de ces derniers. Le fait générateur retenu par la Société pour le paiement de la TVA sur les ventes réglées par compensation est la date de la compensation.

La société s’expose à des majorations et des pénalités de retard calculées sur le montant de la TVA non déclaré à temps aux taux de : 15% pour défaut de déclaration, 10% pour défaut de paiement, 5% pour majoration du premier mois de retard et 0,5% pour majoration pour chaque mois de retard. 46

Etude de cas

5-8 Les timbres de quittance sur les encaissements en espèces :  La société ALPHA ne soumet pas les factures de ventes réglées en espèces aux timbres de quittances.

Pour les exercices non prescrits, l’estimation des risques concernant les droits de timbres pourrait s’élever à 1 278 KDH dont le détail est le suivant :

47

Etude de cas

Risques estimés concernant les timbres de quittances sur les  

encaissements espèces En DH

Encaissements espèces TTC  Timbres de quittance

2014

2015

2016

2017

148 489 300

158 036 215

164 201 388

168 409 361

296 979

316 072

328 403

336 819

Total

  1 278 273

48

Etude de cas 5-9 TVA sur les prestations de services facturées par des fournisseurs étrangers :  La société ALPHA fait appel à des fournisseurs étrangers pour diverses prestations de services.  Les fournisseurs étrangers sont tenus de faire accréditer un représentant domicilié au Maroc aux fins de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires taxables et régler la taxe exigible. A défaut, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par la personne cliente. Ces prestations n’ont pas été soumises à la TVA marocaine par la société ALPHA.

L’estimation des risques de rappels de TVA à ce titre pour les années non prescrites s’élève à 7 510 KDH et se ventile comme suit : 49

Etude de cas   En DH

Risques estimés concernant la TVA sur les prestations des fournisseurs étrangers 2014

2015

Montant des prestations

5 500 000

TVA à 20% en principal

1 100 000

Majorations et pénalités de retard au 31/12/2017

506 000

 

6 730 000 1 346 000

538 400

2016

 

Total

2017

8 430 000

8 800 000

29 460 000

1 686 000

1 760 000

5 892 000

573 240

 

 TOTAL

1 617 640

7 509 640

50

Etude de cas 5-10 Traitement des Indemnités à l’Impôt sur le Revenu (IR) :  La société ALPHA accorde à son personnel, même en période de congés, des indemnités de transport et de représentation sans les soumettre à l’impôt sur le revenu.  La société considère que du fait que ces indemnités couvrent des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, ils doivent être exonérés de l’IR. Toutefois, l’administration pourrait contester la non-imposition de ces indemnités du fait qu’elles soient accordées même durant les périodes de congé du personnel.

L’estimation du risque lié à ce point, pour les années de 2014 à 2017, s’élève à un total de 9 610 KDH ventilé comme suit : 51

Etude de cas

Risques estimés concernant les indemnités accordées au personnel En DH

Indemnités de transport Indemnités de représentation Total des indemnités Rappel IR en principal Majorations et pénalités

2014

2015

2016

 

Total

2017

1 115 550

1 290 996

1 321 366

1 350 031

 

1 058 543

1 169 954

1 195 519

1 253 000

 

2 174

2 460 950

2 516 885

2 603 031

1 933 604

1 822 572

1 884 953

802 445

647 013

 

093 1 708

7 349 345

216 811 403

 

de retard au 31/12/2017

2 260 861

  TOTAL

529 610 206

Etude de cas (suite) 5-11 Manuel de procédures comptable et livres légaux : La Société ALPHA ne dispose pas :  Du manuel de procédures comptable prévu par l’article 4 de la loi comptable n° 9-88.  Des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire) prévus par les articles 3 et 8 de la même loi comptable.

Ce genre d’anomalies pourrait, en cas de contrôle fiscal, être retenu par l’administration fiscale comme un élément lui permettant de rejeter la comptabilité de la Société et de reconstituer son chiffre d’affaires (Article 213-I du CGI).

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Merci pour votre attention

BIBLIOGRAPHIE

Référence règlementaire : Code Général des Impôts, Edition 2018 Ouvrages :    

P. MORGENSTERN, L’intégration fiscale, Revue Fiduciaire, 2015 PINARD-FABRO M-H., Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008 Raouf YAICH, Théories et principes fiscaux, Editions Raouf YAICH, 2004 Mohammed LAHYANI, L’audit fiscal, Edition cabinet audit et analyse, Marseille, 2000

Webographie : www.tax.gov.ma Autres : Document interne au cabinet Price Waterhouse 

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