A-l’impact Du Corona Virus Sur Les Parties Du Contrat De Travail

Le coronavirus1 a provoqué une stagnation de l’économie mondiale et nationale, une aggravation des crises sociales et la suspension de nombreuses entreprises opérant dans de nombreux secteurs de production. Cette situation exceptionnelle a eu un impact profond sur les relations de travail entre les employeurs et les salariés. A cet égard, une problématique fondamentale se pose : Le coronavirus est-il un cas de force majeur ?et quel est son effet sur les parties de la relation de travail ? La recherche sur ce sujet actuel est plus qu’un article, que nous traiterons de la manière suivant :

I- la qualification juridique du Coronavirus A- coronavirus comme un cas de force majeur B- le rôle du coronavirus dans la suspension du contrat de travail II- l’impact du coronavirus sur l’organisation de travail et les mesures prises en faveur des salariés et des entreprises

A- l’impact du corona virus sur les parties du contrat de travail Nous examinerons respectivement l’impact du coronavirus sur le salarié et l’employeur. 

l’impact du coronavirus sur l’exécution des obligations du salarier

D’après les dispositions des articles 723 du DOC et l’article 6 du code de travail, l’exécution du travail est considéré comme l’une des obligations les plus importants de l’employer et , par conséquent, il ne peut être exempté de cet engagement qu’en cas de force majeur qui l’empêche de remplir l’obligation qui lui est incombe dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies. -

Le cas de la maladie d’un salarié atteint du coronavirus confirmé par certificat médicale

si la maladie du salarié par le coronavirus est confirmé par un certificat médical, le contrat de travail est , conformément à l’article 32 du code de travail , suspendu en cas d’absence du salarié en raison de cette maladie non professionnelle, selon les deux conditions prévues à l’article 272 du code de travail , la première est que la période d’absence ne dépasse pas 180 jours consécutifs au cours d’une période de 365 jours ,et la seconde est que la maladie n’entraine pas la perte de la capacité de travail de l’employer et , dans ce cas, l'absence du salarié qui est causée par son infection au coronavirus relève du régime des absences pour maladie et toute licenciement contre lui peut être considérée comme un licenciement abusif qui nécessite une indemnisation. -

Le cas du salarié qui refuse de travailler en raison de la propagation du coronavirus

Le salarié qui n’est pas rejoint son travail et qui est volontairement en quarantaine peut être considéré comme ayant commis une faute grave , en application de l’article 39 du code de travail, si la durée d’absence dépasse plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois, justifiant son licenciement sans indemnité conformément aux dispositions de l’article 62 et suivants du code de travail, contrairement à ce qui est stipulé dans la convention n°155 de l’organisation internationale de travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, qui reconnaît le droit de l’employé de se retirer du travail chaque fois qu’il y avait une cause raisonnable le menant , et constituer aussi un danger pour sa vie et sa santé. 

l’impact du coronavirus sur l’exécution des obligations de l’employeur

De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés conformément à l'article 24 du code du travail. De plus, La gestion des relations de travail dans ce contexte du COVID-19 soulève plusieurs questions relatives aux mesures que l'employeur devrait favoriser pour faire face à cette situation exceptionnelle. Ces mesures peuvent être résumées au niveau des questions-réponses suivantes : - L’employeur est-il en droit d’ordonner le télétravail ? 1

Le virus identifié en Chine en décembre 2019 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile appelée COVID-19.

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. A cet égard, le code de travail, dans son article 8, autorise l’emploi de salarier à domicile pour le compte de l’employeur à condition de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le décret n ° 262.12.2 du 10 juillet 2012 et de disposer d’une assurance contre les accidents du travail. L’accord pour le recours au télétravail ne peut en aucun cas affecter les avantages acquis auparavant par le salarié. -

L’employer est-il en droit de réduire les heures de travail ?

L’employeur peut , afin de se protéger des crises périodiques passagères, réduire la durée du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code de travail, tout en respectant l’obligation de consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, et s’engager à payer le salaire pour la durée effective de travail et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés. - Quelle est l’étendue de la possibilité de travail par groupes successives ? Le législateur a autorisé cette possibilité conformément à l’article 188 du code de travail, à condition que la durée de travail de chaque équipe ne n’excède pas huit heures par jour. Cette durée doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure. Cette mesure peut contribuer à limiter au maximum les réunions non nécessaires dans les lieux de travail. - Dans le cadre de l'urgence sanitaire coronavirus, est-il possible pour l'employeur d'imposer des congés payés à ses salariés ? Cette solution est envisageable conformément aux dispositions de l'article 245 du code du travail relatif au congé payé en vertu duquel l'employeur peut fixer les dates des congés annuels payés après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux. L'article 246 précise, toutefois, que l'ordre des départs en congés doit être communiqué à tout salarié au moins 30 jours avant la date départ. Bien que la fixation des dates de congés demeure une prérogative de l'employeur, il n'en demeure pas qu'il reste tenu de respecter le formalisme de la consultation et le respect des délais. Sur ce dernier point, nous sommes d'avis qu'en cas d'accord avec les intéressés, le préavis de 30 jours devient facultatif. A défaut, il est possible que des contentieux puissent survenir dans le futur relativement à ce sujet, en raison du non-respect par certains employeurs du délai de 30 jours -

Quid de la fermeture totale ou partielle de l’entreprise ? Selon l’article 66 du code du travail, l’employeur peut fermer l’entreprise ou réduire le nombre des salariés, chaque qu’il s’agit des entreprises occupant habituellement dix salariés ou plus, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques après l’accomplissement des formalités prévues par cet article2. Pour cela, le coronavirus peut être considéré comme l’une des raisons conduisant à la fermeture de l’entreprise ou à la réduction du nombre des salariés et donc les salariés bénéficient des indemnités de préavis tout en profitant d'une priorité de réembauchage. - Quid des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Compte tenu de la période difficile que connait notre pays en raison de la propagation de la pandémie de corona, certaines entreprises sont obligées de travailler pour des périodes supplémentaires pour répondre aux besoins des citoyens et dans ce cas les salariés de ces entreprises bénéficient , en plus de leur salaire régulier, d’une majoration pour les heures supplémentaires calculée conformément aux dispositions de l’article 201 du code de travail. - Quid de La fermeture des entreprises par décision administrative La fermeture temporaire des entreprises, lorsque celle-ci intervient légalement notamment sur une décision administrative, a pour conséquence la suspension du contrat de 2

- la consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l'entreprise ou le comité d’entreprise dans le cas des entreprises occupant plus de cinquante salariés, - l’envoi du procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées au délégué provincial chargé du travail. -l’obtention d’une à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province

travail conformément à l'article 32 du code du travail. Cette fermeture, selon l’article 54 même code, est incluse dans les périodes de travail effectif. B- les mesures en faveur des salariés et des entreprises La pandémie a des conséquences lourdes sur les plans économique et social en raison du ralentissement, voire de l’arrêt de plusieurs secteurs d’activité à l’international. Un Comité de veille économique (CVE) a donc vu le jour. Le CVE a pris une série de mesures, au profit des salaries et des entrprises, qui resteront en vigueur jusqu’à juin 2020. 

Mesures en faveur des salariés

Pour les salariés, le CVE s'est penché sur la situation de ceux affiliés à la CNSS et de ceux non affiliés à la CNSS et qui opèrent dans le secteur informel. Concernat la première catégorie: - Tous les salariés déclarés à la CNSS en février 2020, en arrêt d’activité, d’une entreprise en difficulté, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2000 dirhams net, des allocations familiales, et des prestations de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Cet appui sera apporté par le Fonds Spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus. - Ces salariés pourront également bénéficier du report du remboursement des échéances des crédits bancaires (crédit consommation et crédit acquéreur) jusqu’au 30 juin 2020 à venir. 

Concernat la deuxième catégorie :

Les salariés non affiliés à la Sécurité sociale, Ramédistes 3ou non- Ramédistes, opérant dans l’informel qui n’ont plus de revenus du fait du confinement obligatoire, peuvent bénéficier d’une aide de subsistance qui sera servie par le fonds Coronavirus 4déterminé comme suit : -

800 dirhams pour les ménages de deux personnes ou moins ; 1000 dirhams pour les ménages formés de trois à quatre personnes ; 1200 dirhams pour les ménages de plus de quatre personne

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Mesures pour les entreprises, PME5, TPME6 et les professions libérales en difficulté: Suspension du paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020; Mise en place d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités; Activation d’une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement octroyée par les banques et garantie par la caisse central de grantie (CCG) . Mesures sur le plan fiscal: Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est inférieur à 20 MDhs pourront si elles le souhaitent bénéficier d’un report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020. Suspension des contrôles fiscaux et des ATD7 jusqu’au 30 juin 2020.

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Bénéficiaires du régime d’assistance médicale Ce fonds a été créé le 15 mars sur hautes instructions de Sa Majesté Le Roi. Il sera réservé, d’une part, à la prise en charge des dépenses de mise à niveau du dispositif médical en termes d’infrastructures adaptées et de moyens supplémentaires à acquérir dans l’urgence. Il servira, d’autre part, au soutien de l’économie nationale, à travers une batterie de mesures qui seront proposées par le CVE, notamment en termes d’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du coronavirus, ainsi qu’en matière de préservation des emplois et d’atténuation des répercussions sociales de cette crise. 5 Les petites et moyennes entreprises 6 Les très petites, petites et moyennes entreprises 7 Avis à Tiers Détenteur : est une procédure qui permet aux impôts, à récupérer une créance (un impôt ou une taxe) en sollicitant une autre personne que débiteur, elle-même détentrice de la somme due (généralement la banque). 4