L’impôt Sur Les Sociétés (is)

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sommaire : Définition .  Champ d’application de l’IS .  Taux D’imposition . 

Définition : 

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises . Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %.

Champ d’application de L’IS : 

Selon l'article 2 du code général des impôts (CGI): l'impôt sur les sociétés marocain est appliqué aux personnes morales à l'exception de celles citées dans l'article 3 du CGI, établissements publics, associations et organismes assimilés, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, et les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

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Les personnes exclues du champ d'application : les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. - les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. - les sociétés à objet immobilier ( les sociétés immobilières transparentes), quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives. - les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 .

Taux d'imposition : 

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Taux d'impositions normal : 30 % 37 % : en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances. Taux d'impositions spécifiques : 8,75 : ◦ pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale. ◦ pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.

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10 % : ◦ sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément. ◦ pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

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17,5 % :  pour es entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation. ◦ Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export. ◦ Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages. ◦ Les entreprises minières exportatrices à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée. ◦ Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.

◦ les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ◦ les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ◦ les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50)chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État assortie d’un cahier des charges. 

15 % : pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à trois millions (3 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

Taux et montants de l'impôt forfaitaire :  8%: du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source. 

Taux de l’impôt retenu à la source :  10 % du montant : 

◦ des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés; ◦ des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes .

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