Rapport Importation

UNIVERSITÉ D’ÉTAT DE MOLDAVIE FACULTÉ DU DROIT CHAIRE DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT ADMINISTRATIF

Rapport Thème:L’importation. Discipline:Droit de douane.

A élaboré:Păduraru Valentina,étudiante de II année ,groupe 215. A vérifié:Rotundu Edgar, magistre en droit, lecteur universitaire.

Chişinău 2015

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PLAN

1. Notions générales sur l’importation. …………......3-5 1.2. L’application des mésures de politique économique aux marchandises qui sont importees…………………………………….……….............5-8 1.3. L’application des mesures de politique commerciale pour les marchandises qui sont importés………………………………………....................... 8-9 1.4. L’application des standards et exigences envers l’importation des marchandises………………………………………………....9-10 1.5. La mise en circulation des marchandises importee……...10-11

6. Les statistiques conçernant les importations dans la République de Moldova…..................................................................11-15 7.Conclusion ………………….…………………….16 8.Bibliographie………………………………………17

NOTIONS GÉNÉRALES SUR L’IMPORTATION. 2

L’ importation en libre circulation est un régime douanier par lequel les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la République de Moldova et mises en libre circulation dans les conditions suivantes: 

La réspectation des règlements tarifaires qui comprend le paiement du tarif douanier d’importation avec le paiement du droit d’importation.Les marchandises sont mises en libre circulation après le paiement des douanes;



L'application des réglements non tarifaires, notamment du système de licences;



La réspectation des mesures de politique économique en matière de cértification et de la détermination de conformité des marchandises;



L’exécution des procédures douanières, la déclaration, la préparation des actes ,documents avec l’accord de libre des douanes .

Après l’accordage de libre de douanes, les marchandises étrangères obtiennent le statut de libre circulation aussi comme les marchandises d’origine autochtone. Les marchandises préalablement exportées peuvent être réintroduites dans le territoire douanier du pays en vertu de ce régime, en exonération de paiement de droit d'importation, hors de la taxe pour les procédures douanières avec les conditions suivantes: 1. Les marchandises sont réintroduites en terme de 3 ans à partir du moment de la sortie des marchandises; 2. Les marchandises n’ont pas souffri des changements hors de leur usure naturelle dans des conditions normales de stockage et de transport; 3. Les marchandises n’ont pas été utilisées pour obtenir des revenus; 4. Les marchandises sont réintroduits par le même agent économique,commerçant qui les a exportés. C’est-à-dire, les marchandises autochtones qui, après avoir été exportés, sont retournés à ce territoire et mises en libre circulation dans un délai de trois ans ,sont exonérés des droits d'importation à la demande de la personne qui a éffectué l'exportation .L'exonération des droits d'importation énoncées doit être accordée si les marchandises sont retournées à ces dans le territoire dans le même état où ils étaient à la date d'enregistrement de la déclaration en douane d'exportation, sauf pour l'usure normale , l'usures naturelles afferentes à la transportation et la tenue en bon état. L’exemption des droits d'importation énoncées, ne doit pas être accordée pour l'introduction dans le territoire douanier des produits compénsatoires qui résultant du placement des marchandises sous le régime douanier du perfectionnement passif. Si à la réalisation d ‘exportation les droits d’importation sur les suivantes marchandises ont été retournés, l'exonération de ces droits ne s’accorde pas .

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Ensuite ,nous parlons de la classification de types d’importation.Ça veut dire que la classification la plus importante de types d'importation est celui donnée du point de vue de l’appliquation de droits d'importation. Ainsi, selon ce critère, on peut distinguer les catégories suivantes du régime de l'importation: 1.L’importation des marchandises qui font l’objet du paiement des droits d’importation prévues par la legislation en viguer –s’utilise lors du placement des marchandises sous le régime douanier d'importation avec le paiement intégral des droits d'importation établies par la législation, et aussi dans le cas quand la législation ne prévoit pas le paiement des certains types d’impôts et taxes pour cette catégorie des marchandises. 2.L’importation des produits soumis à des droits d'importation, mais pour lequelles est prevue la possibilité de rembourser les droits d’importation payés. Ces sont les cas d'introduction des marchandises dans la république et de les placer dans un régime de perfectionnement actif. 3.L’ importation des marchandises qui font l'objet de l'exemption du paiement des droits d'importation, des ces marchandises qui en vertu de la législation en vigueur sont exemptés des certains droits d'importation.Aussi ,l'importation peut être fait avec la réduction ou l'exemption des certaines des ces taxes,en vertu de certaines dispositions spécifiques de la législation en vigueur. Il faut noter que le régime douanier d'importation, en principe, est un régime douanier definit.Résultant de ça il n'y a pas besoin de la conclusion de celui par le placement des marchanises dans un autre destination douanière.En outre, toute autre opération qui continuera l’importation encore,dans les déclarations suivantes on n’indiquera pas le régime douanière précédente "importation". L’importation des marchandises se soumis aux règles, prévues par le Code des Douanes de la République de Moldova, la loi sur les droits de douane et autres actes normatifs, réglementations régissant l'importation de marchandises.Il convient ensuite de mentionner,que cette dernière catégorie d'actes est assez impressionnant en nombre, ce qui entraîne certains inconvénients dans l’appliquation ,mais, tous ces actes peuvent être conventionnellement regroupés dans les catégories suivantes: 

Des règlements de douane spécifiques à la modalité d’importer ou de placer certaines restrictions ou des interdictions sur les importations.



Actes spécialisés qui réglementent de nombreuses situations rélatives à certaines catégories de marchandises, y compris les divers aspects relatifs à l'importation de ces marchandises spécialisés.

Par exemple ,il y a le Règlement sur la gestion des contingents tarifaires sur l'importation / exportation de marchandises dans / de la République de Moldova qui détermine la procédure de fonctionnement de l'administration des contingents tarifaires applicables à l'importation / exportation de marchandises originaires dans / de provenance des pays membres de l'Union

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européenne.D’abord en ce qui concerne,les importations des marchandises dans République de Moldova on peut dire que: 

Les contingents tarifaires offerts par la République de Moldova à l'importation de marchandises en provenance de l'Union européenne sont énoncées dans les annexes de l'accord d'association.



Le système d'administration des contingents tarifaires basés sur le principe du «premier arrivé, premier servi" en cours d'enregistrement de SIIV (Système informationnel integré de douane)," Asycuda World",de la déclaration en douane .



L'octroi de préférences tarifaires est effectuée dans l'ordre d'enregistrement dans SIIV "Asycuda World"de la déclaration en douane dans les limites cantitatives indiquées.



Le service des douanes autorise le placement des marchandises en libre circulation, l'application de contingents tarifaires, après l’obligatoire contrôle douanier documentaire, basé sur l'analyse des critères de risque et de contrôle physique.



La responsabilité de la véracité des documents du processus de dédouanement est soumis exclusivement aux importateurs.



Les documents contiennent des dates erronés ou incomplets et mal rempli ou avec dees corrections ne seront pas acceptées par les autorités douanières dans la procédure de dédouanement des marchandises.

L’APPLICATION DES MÉSURES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE AUX MARCHANDISES QUI SONT IMPORTÉES

Comme il a été mentionné, face aux marchandises qui s’importent s’applique des mesures de politique économique, c’est-à-dire ceux qui ont un essence économique,aussi et des mécanismes coresspondants de la réalisation. Selon le Code des Douanes,les mesures de politique économique et les restrictions à l'introduction et l'enlèvement de la République de Moldova des marchandises et des moyens de transport,établis par des considérations de politique économique qui prévoient la licence, les quotas(contingents), la fiscalité,l’imposition(impôts),l’établissement du prix minimum et maximum.Ceux-ci à leur tour sont divisés en les deux catégories suivantes: 1.L’application des mesures tarifaires,c’est-à-dire le paiement des droits d'importation prévues par la legislation en vigueur, pour cette catégorie des marchandises; 2.L’application des mesures non tarifaires,plus éxactement le contrôle de réspectation par le titulaire du régime des diverses restrictions et interdictions instaurées par l’état ayant des raisonnements économiques, mais qui se manifeste non pas par l'application de droits de douane pour les marchandises concernées.

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L’Importation dans certains pays bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel. Le traitement tarifaire préférentiel signifie une réduction ou d'une exemption des droits de douane qui peuvent être appliqués dans un contigent quantitatif ou de valeur.Un tel traitement peut être appliqué à certaines catégories de marchandises importées selon leur origine. Si le traitement tarifaire préférentiel est accordé en vertu d'un contingent quantitatif ou de valeur(valorique), l'importateur doit également soumettre le certificat d'importation délivrée par l’organe relevant.Typiquement, le dédouanement des marchandises importées s’effectue au bureau de douane dans le ressort d’activité de laquelle est situé le siege de l’importateur.Lors de l'octroi la "liberation de douane" les marchandises importées peuvent être mis en libre circulation..De traitement tarifaire préférentiel peut bénéficier certaines catégories de marchandises selon leur origine et en vertu des accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. La République de Moldova propose des tarifs préférentiels sur les importations de marchandises en vertu d'accords bilatéraux et multilatéraux avec les Etats membres de l'UE(tous les 28 états membres) qui sont les suivantes:l Autriche

Pologne

Belgique

Portugal

Bulgarie du 01/01/2007

République Tchèque

Chypre

Roumanie du 01/01/2007

Danemark

Slovaquie

Estonie

Slovénie

Finlande

Espagne

France

Suède

Allemagne

Hongrie

Grèce

Croatie

Irlande Italie

Mais aussi, la République de Moldova a signé neuf accords bilatéraux de libreéchange avec les pays de la CEI(CSI):

Lettonie Lituanie

Arménie

Lituanie

Azerbaïdjan

Luxembourg Malte

Biélorussie

Grande-Bretagne

Fédération de Russie

Pays-Bas

Ukraine 6

Ouzbékistan

Bosnie-Herzégovine

Kazakhstan

Croatie

Kirghizstan

Macédoine

Turkménistan

Monténégro Serbie

L’Accord Central Européen de Libre Échange

La MINUK / Kosovo

(CEFTA 2006): Albanie, En ce qui concernel'origine des marchandises on peut dire que l'autorité douanière constate l'origine des marchandises sur la base des critères suivants: 1.les marchandises entièrement obtenues dans un pays; 2.les marchandises dont la production implique plusieurs pays, groupes de pays ou pays de l'union douanière. Ces produits sont considérés comme originaires du pays où elles ont subi leur dernière transformation substantielle. L'application des critères est basé sur les règles d'origine au titre de la législation nationale ou des accords internationaux auxquels la Moldova est partie.Si, à l'importation, ne se applique pas un traitement tarifaire préférentiel en raison de l'absence de certificat d'origine ou de l'impossibilité de vérifier la conformité avec les autres dispositions de l'accord international qui prévoit le traitement tarifaire préférentiel, le titulaire peut à l'opération d'importation exiger la suite le remboursement des montants reçus en plus en présentant des preuves fondées sur la législation nationale et les accords internationaux auxquels la Moldova est partie. Tout d’abord ,conçernant le traitement tarifaire favorable il faut dire qu’il signifie une réduction ou l'exonération des droits d'importation, qui peut être appliqué dans une valeur contingente ou la quantité. Certaines catégories de marchandises sont admissibles au traitement tarifaire favorable en fonction du type de biens ou de destination finale, conformément aux lois nationales ou des accords internationaux auxquels la Moldova est partie. Les mesures de politique économique impliquant les restrictions à l'entrée et à l'importation de marchandises et véhicules ,moyens de transport dans la République de Moldova établis par de considérations de politique économique et comprennent les licences, les contingents, les impôts, la fixation de plafonds de prix. Toute personne ou entreprise qui effectue les opérations d'importation doivent avoir les documents suivants:

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• déclaration d'importation; • facture; • documents de transport (CMR ou TIR); • liste de colisage,packing(une note accompagnant les documents de transport montrant le type et l'emballage détaillée des produits importés); • certificat d'origine (ce ne est pas un document obligatoire, mais il est nécessaire quand les marchandises importées peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel); • certificats vétérinaires et des certificats phytosanitaires (dans le cas des produits agricoles); • licences d'importation (la licence d'importation est nécessaire dans des cas spécifiques et pour certains marchandises,par exemple l'importation de tabac). Les droits d'importation qui doivent être payés en vertu d'une importation sont: 1) La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui, à quelques exceptions près, est de 20%; 2) La taxe de douane selon le Tarif des douanes; 3) Les taxes pour les procédures douanières; 4) Les accises conformément au Code Fiscal; 5) Les taxes d'autorisation (licence).

L’APPLICATION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE POUR LES MARCHANDISES QUI SONT IMPORTÉS Bien que la fonction d'assurer le fonctionnement normal de l'économie nationale de l'État est une priorité pour les organes douaniers,et les attributions du système de douane ne se limite pas à cela.Ainsi,comformément au Code des Douanes,les organes de douane contribuie à prévenir la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi du terrorisme international. Exercitent et améliorent le contrôle de la douane, effectuent le dédouanement etc.Compte tenu du fait que les marchandises sont importées et mises en libre circulation dans le pays et l’importation généralement n’a pas l’obligation légale de déclarer leur retrait du territoire douanier, l'Etat se réserve le droit d'appliquer envers ceux ,des mesures non-économiques. Les mesures non économiques peuvent être définis comme un ensemble des mésures légales avec un caractèr restreint ou prohibitif qui sont appliquées par l'état pour empêcher les marchandises étrangers sur le marché intérieur,étant établisées par d’autres considérations que celles économiques. Habituellement, le but est l'un de ceux énumérés ci-dessous: 

La protéction de la santé publique;



La protéction de l'environnement;

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

La protéction des principes moraux ,de la réligion et de l'ordre publique;



L’assurance de la sécurité nationale.

Par exemple,en ce qui concerne la protéction de l'environnement il faut noter que près d’ impôts ordinaires imposées à l'importation de marchandises, un examen de la législation existante, a identifié un certain nombre d'autres paiements qui se appliquent à frontière sur certaines catégories de marchandises importées, plus exactement, le paiement de la pollution de l'environnement, institué par l'article 11 de la Loi 1540/1998 conçernant l’environnement. Un exemple d'une telle taxe verte est de payer pour l'emballage de plastique et / ou "tétra-pack" contenant les produits (sauf les produits laitiers) est établie par la Loi sur la complétation de la Loi no.1540-XIII du 25 Février 1998 conçernant la pollution de l'environnement no.173-XVI du 10.07.2008.La loi établit la taxe écologique sur les importations de produits emballés dans des tétra-pack: pour les emballages plastiques dont la capacité est inférieure à 1 litre - 0,80 lei; de 1 litre à 3 litres - 1,00 lei; plus de 3 litres - 1,50 lei; our "Tetra-pack" dont la capacité est inférieure à 1 litre - 1,00 lei; 1 litre - 1,50 lei; de 1 litre à 2 litres - 2,50 lei; sur 2 litres - 3,00 lei ". Enfin ,cette taxe doit être acquittée à l'avance ou au moment de la mise sous le régime douanier d’importation.

L’APPLICATION DES STANDARDS ET EXIGÉNCES ENVERS L’IMPORTATION DES MARCHANDISES En général ,enevers les mésures de l'importation, on présente les normes,les standardes et les exigences techniques, les mêmes ainsi que pour les mesures de la production autochtone. Cependant, l'Etat se réserve le droit de présenter des exigences particulières, dont le lrespect est nécessaire même à l’importer des marchandises. Içi on peut indiquer les suivantes: 1.L’intérdiction ou la limitation de l'importation des marchandises qui polluent l'environnement.Habituellement, ils se réfèrent aux marchandises qui contiennent des substances toxiques ou nocives. 2. L’intérdiction ou la limitation de l'importation des marchandises qui ne correspondent pas aux certains paramètres techniques.Habituellement ,il s’utilise par les états bien industrialisés ou pour des raisons de protection des consommateurs.Dans la République de Moldova, un exemple d'une telle interdiction pourrait servir ce qui se réfère à l'importation des moyens de transport qui circulent dans une certain période donnée d’exploitation. 3.Les standards qui dépendent de la qualité des marchandises.L’application des standards,des normes conçernant la qualité des marchandises importées s’explique par le manque de contrôle de l'État sur le façon de leur production,. 9

4.L’application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. Ces mesures, généralement visent à éviter l’introduction sur le territoire national de marchandises qui présentent un danger pour la santé et l’ordre publique.Comme exemple des mesures qu’on peut apporter pour cette catégorie sont les suivantes: l'interdiction des importations de chaussures usées, vêtements, sous-vêtements etc.

LA MISE EN CIRCULATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES L’Importation n’est pas un simple acte d’introduction des marchandises, mais une action pour leur mise en circulation dans le territoire douanier. C’est-à-dire, peuvent être mis dans la circulation interne des marchandises,produits précédemment saisies ,introduites sur le territoire de la République de Moldova, mais placé dans d'autres régions. En conformité avec le Code Douanes ,la mise en circulation est l'action par laquelle l’organe douanier laisse à la disposition de personne les marchandises et les moyens de transport après le dédouanement . L'action mentionnée,effectué par les organes douaniers, est parfait,conclu sous la forme de "libération"(libre de douane). On distingue deux types de mise en circulation des marchandises: 1.La mise en libre circulation,c’est-à-dire par lequel l'autorité,l’organe douanière libère les marchandises et les moyens de transport à la surveillance douanière ,ceux-ci suivant d’être utilsé dans n’importe quel but legal et sans être demandé ou exigé la respectation des quelques conditions supplémentaires.Sont mis en circulation la plupart des marchandises sous le régime douanier d'importation. Selon,les dispositions du Code des Douanes, le statut de marchandises étrangères mis en circulation dans la République de Moldova est équivalent avec le statut des marchandises autochtones après leur libération.Cela signifie que les marchandises étrangères importés selon la législation en vigueur sont mis en circulation à coté des marchandises moldaves et elles s’assimilent aux celles-ci. Dans ce contexte, même l’enlèvement des marchandises étrangers importés antérieurement est effectué dans les mêmes conditions que l’enlèvement des marchandises nationaux,autochtones. Mais, le certificat d'origine dans ce cas n‘est pas libéré. 2 .La mise conditionné dans la circulation –la mise des marchandises et des moyens de transport à la disposition de la personne avec le conditionnement de remplir certaines restrictions, exigences ou conditions.Le plus souvent, la mise libération conditionnelle en circulation s'effectue sur la base de paiements de douane. Dans le cas du lancement dans la libre circulation sur le marché intérieur des produits finis ou la violation de la durée de leur retrait obligatoire en dehors du territoire du pays, les organes de douane percevront les taux existant au moment de la déclaration des valeurs matérielles avec le calcul et la perception des droits d'importation. Le caractère conditionnel de la mise en circulation des marchandises ne transforme pas le régime douanier d'importation dans un régime douanier suspensif car les droits d’'importation toutefois sont payés, et l’enlèvement de ces marchandises en dehors du territoire de la République doivent être effectués conformément à la procédure prévue pour les marchandises d'importation, non pas pour les régimes douaniers suspensifs..

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LES STATISTIQUES CONÇERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Pour effectuer des importations en République de Moldavie, il est nécessaire de connaître les points d’entrée et de transit de et vers les pays voisins. Roumanie –République de Moldova: 

Albiţa – Leuşeni;

 Sculeni – Sculeni;  Galaţi – Giurgiuleşti. Ukraine – République de Moldova: 

Mămăliga – Criva;



Moghiliov Podolski – Otaci;



Maiaki-Udobnoe – Palanca;

Starokazacie – Tudora. Il arrive très souvent que la production interne ne satisfait pas aux besoins de la population, soit à cause de l’insuffisance, soit à cause de la mauvaise qualité. En ce cas, tout état a recours à l’import de la production pour donner une solution à ces problèmes. Ainsi, l’import représente l’opération commerciale d’achat à l’étranger de certains biens matériels et/ou services contre une quantité de monnaie convenue, en les faisant passer la frontière, et donc la douane, du pays de l’importateur. L’importation peut être: - directe ou indirecte; - des biens matériels et/ou des services; - proprement-dite ou supplémentaire; - temporaire ou permanente; - avec paiement immédiat ou paiement différé. 

Dans la période janvier-mai de l’année courante seulement, la République de Moldavie a importé des produits estimés à 2 milliards de dollars US. Les principales catégories importées par la République de Moldavie sont les suivantes : 

Produits minéraux;



Produits chimiques;



Produits du règne végétal;



Graisses et huiles alimentaires;



Machines et appareils; équipements électriques; appareils d’enregistrement et de reproduction des sons et des images;



Moyens et matériels de transport;



Métaux communs et ouvrages en ces métaux;



Pâte de bois; papier, carton et produits connexes;

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

Matières plastiques, caoutchouc et produits connexes;

 Articles en pierre, plâtre, ciment, céramique, verre et matières analogues. Très similairement aux exportations, les importations ont enregistré une augmentation considérable par rapport à la période similaire de l’année précédente, comme le montre la figure à gauche (Fig.1):

Fig.1 Les importations dans son ensemble pour la période janvier-mai 2010-2011

La figure 2 et le tableau 1 présentent de l’information sur les principales catégories de marchandises importées:

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Fig.2 Catégories de biens importés dans la dominante,mille dollars US

IMPORT – total, mille dollars US

2012-2013 1353327.6

Animaux vivant et produits du règne animal

32859.8

Produits du règne végétal

90727.8

Produits alimentaires, boisons alcoolisées, non alcoolisées et vinaigre; tabac

109514.9

Produits minéraux

305232.7

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Produits de l’industrie chimique ou des industries connexes

160302.2

Matériels plastiques et produits connexes; caoutchouc et articles en caoutchouc

72683.8

Bois, charbon de bois et articles en bois ; liège et articles en liège; produits en paille, vanneries à base de fibres végétales ou de badines

21207.5

Pâte de bois ou d’autres matériaux fibreux cellulosiques; papier et carton recyclables (vieux papiers et déchets); papier, carton et produits connexes

36194.9

Matériaux textiles et articles en matériaux textiles

103695.8

Articles en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et articles en verre

30050.3

Métaux communs et ouvrages en ces métaux

67736.5

Machines et appareils, équipements électriques et leurs parties ; appareils d’enregistrement et de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son pour la télévision, parties et accessoires de ces appareils

183575.1

Véhicules, avions, vaisseaux et équipements auxiliaires de transport

63838.8

Instruments et appareils d'optiques, de photographie et de cinématographie, de mesure, de contrôle, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

16109.8

Marchandises et produits divers

32375.1

Tableau 1 Importations de Moldavie 14

Fig.3 Les principales directions des importations de la République de Moldavie Tout ,d’abord : Les importations en provenance des pays de l'UE (UE-27) ont marqué 1704,2 mln. USD (19,9% de plus qu'en Janvier-Décembre 2010), détient une part de 44,2% des importations totales (43,4% en Janvier-Décembre 2011).Dans la zone européenne, le principal partenaire pour les importations de Moldova en Janvier-Décembre 2011 la Roumanie, avec une part de 10,0% (0,5 pp plus de la même période de 2010). La valeur des importations en provenance de Roumanie se élève à 386,7 millions. USD, ce qui représente une augmentation de 24,1% par rapport à la même période de l'année dernière de référence. Allemagne et l'Italie est 5ème et 6ème avec une part de 7,6% et 7,0%, respectivement. Les importations de marchandises en provenance de pays de la CEI(CSI) avaient une valeur de 1256,9 mln. USD (10,1% de plus par rapport à Janvier-Décembre 2010), qui équivaut à une part de 32,6% au total d’importations (34,8% en Janvier-Décembre 2011). Les principaux partenaires de l'espace de la CEI sont les importations dans la Fédération de Russie et l'Ukraine, avec une part de 15,2% et 13,7%, respectivement, le classement des sites 1 et 2. La valeur des importations en provenance de Russie est en augmentation de 56,6% par rapport Janvier-Décembre 2011 et enregistré 586,5 mln. USD et enregistré en Ukraine 528,5 mln. USD de 15,2% par rapport à Janvier-Décembre de 2010.

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Les importations en provenant de CEFTA- 2010 10,28 millions. USD au total 3278,27 mln. USD, ce qui représente 0,31% Les importations de CEFTA -2011 11,62 millions. USD au total 3855,29 millions de dollars, représentant 0,30%

CONCLUSION…

En conclusion ,en ce qui concerne l’importation on peut dire qu’il est le régime de douane par lequel les marchandises qui sont introduits sur le territoire douanier de notre état ,elles réçoivent un statut bien défini ,des marchandises qui sont mis en libre circulation après quelques conditions établis par la legislation douanière ,plus éxactement aprè le paiement des droits d’importations et sont appliqués les mesures de politique économique. Comme j’ai déjà mentionné,dans notre état appliqué les mesures de politique économique impliquant les restrictions à l'entrée et à l'importation de marchandises et véhicules ,moyens de transport dans la République de Moldova ,aussi on présente les normes,les standards et les exigences techniques, les mêmes ainsi que pour les mesures de la production autochtone. Ces standards et exigence sont utilisés par l’état pour l’intérdiction ou la limitation de l'importation des marchandises qui contiennent des substances nocives,toxiques qui polluent l'environnement pour les marchandises qui ne correspondent aux parameters techniques ou autre measures sanitaires ,veterinaries qui assurent la sécurité,la santé et l’ordre publique d’état de tous les points de vue.En ce qui concerne l’importation ,il faut noter encore qu’elle est réglementé par une multitude d’actes normatifs,règlements qui contiennent les dispositions le plus importantes conçernant ce type de régime douanier.

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Pour moi les information sur l’importation est utile pour pouvoir comprendre comment sont importees les marchandises dans la République de Moldova,savoir les restrictions,les exigens envers quelques types des marchandises ,comment sont mis en circulation,comment sont appliqués les mesures commerciales et économiques sur les marchandises qui sont importées etc.et pour savoir quelles sont les états qui important dans notre pays ,avec quelles nous avons des accords de libre échange etc.

BIBLIOGRAPHIE

 Code des Douanes de la République de Moldova;  Décision no. 1140 du 02.11.2005 sur l'approbation du Règlement d'application des destinations de douane prévues par le Code des Douanes de la République de Moldova;  Viorel Sirbu ,Eduard Melnic Réglementations douanières: Le système des destinations douanières de la République de Moldova Chişinau 2009;  Décision no. 971du 17/11/2014 approuvant le Règlement sur la gestion des contingents tarifaires sur l'importation / exportation de marchandises dans / de la République de Moldova ;  http://www.customs.gov.md/index.php?id=1063

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