Akhir Pfe

Pour

L’obtention

Du

Diplôme

De

Licence

D’Études Fondamentales En Droit Privé Section Française Sous Le Thème :

Réalisé par :

Yassir Mustapha HADRAOUI Sous la Direction de :

Dr. Kamal ISSILI

KARIM

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Année Universitaire 2014 / 2015

2 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Dédicace A DIEU, pour nous avoir donné la force dans les moments difficiles d'éditer ce mémoire. Trouvez ici l'expression de nos profondes gratitudes et reconnaissances. Je dédie ce mémoire à : · Mes parents : Ma mère, qui a œuvré pour ma réussite, de par son amour, son soutien, tous les sacrifices consentis et ses précieux conseils, pour toute son assistance et sa présence dans ma vie, reçois à travers ce travail aussi modeste soit-il, l'expression de mes sentiments et de mon éternelle gratitude. Mon père, qui peut être fier et trouver ici le résultat de longues années de sacrifices et de privations pour m'aider à avancer dans la vie. Puisse Dieu faire en sorte que ce travail porte son fruit ; Merci pour les valeurs nobles, l'éducation et le soutient permanent venu de toi. Mes frères et sœurs qui n'ont cessé d'être pour moi des exemples de persévérance, de courage et de générosité. Mes amis dont la liste est très longue. Ainsi je dédie ce travail spécialement à

ma chère amie Soukaina chère à mon cœur

signe d’amour, d’espoir, d’optimisme, et de valeurs propres, pour sa patience, son aide et soutient tout au longue de la réalisation de ce modeste travail, et qui a été toujours là pour 3 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

moi, qu’elle trouve ici l’expression de ma gratitude et mon amour.

Yassir.

Dédicace

à la mémoire de mes parents que dieu leurs

accepte dans son vaste paradis,

étaient signe d’amour, de

valeurs et principes, de soutient, d’éduction, d’espoir, de joie et de motivation pour moi de franchir des pas en avant….. Aucun mot ne pourra décrire vos dévouements et vos sacrifices.

A toute ma famille pour l’amour et le respect qu’ils n’ont toujours accordé.

A mon binôme pour le frère agréable qu’il était et qu’il restera pour moi.

A tous mes amies : Pour une sincérité si merveilleuse….jamais oubliable, en leur souhaitant tout le succès…tout le bonheur.

A toute personne : Qui ma aidé à franchir un horizon dans ma vie..

Mustapha. Ont veut également dédier ce mémoire à nos professeurs de droit privé, section Française, à toute la famille pour leurs contributions, leurs soutien et leurs patience et à toutes personnes de près ou de loin. 4 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Enfin, nous dédions ce travail a tous nos proches et amis, qui nous ont toujours soutenus et encouragées tout au cours de la réalisation de ce travail. Merc i à tous et à toutes.

5 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Remerciement La rédaction de ce mémoire et sa soutenance marquent la fin d’une aventure à plusieurs facettes aventure dans le monde de la recherche, qui ne devrait pas en rester là, aventure humaine,

aventure

familiale.

Différentes

personnes

m’ont

accompagnée tout au long de ce parcours et je tiens ici à remercier Toutes les personnes dont le soutient moral était précieux pour

la

réalisation

reconnaissances

tout

de

ce

travail.

particulièrement

Nous à

exprimons notre

nos

professeur

encadreur monsieur Kamal ISSILI, qui entant que directeur de mémoire, s’est toujours à l’écoute et très disponible tout au longue de la réalisation de ce travail, ainsi pour l’aide, le soutien et le temps qu’il a bien voulu consacré et sans qui ce mémoire n’aurait jamais vu le jour. Nous tenons également à remercier sincèrement monsieur Naim SABIK, notre professeur et coordonateur de la filière qui nous a donné le feu vert et nous a encourager et bien aider malgré ses charges professionnelles. Nos remerciements s’adressent ainsi à touts nos professeurs de droit privé, classe Française. Que Messieurs les membres du jury trouvent ici l’expression de nos reconnaissances pour avoir accepté de juger notre travail.

6 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Et n’oublions pas nos parents, nos amis et nos proches pour leurs contributions, et leurs soutient et patience. M erci à tous et à toutes.

7 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Introduction Dans le cadre de la préparation de notre licence fondamentale en Droit privé, section Française, il est indispensable d’effectuer un projet de fin d’étude, pour mettre place nos acquis théoriques, apprendre de nouveaux savoirs et informations et améliorer nos compétences, ce projet marque la fin de notre concours d’enseignement scientifique et académique.

Ainsi ce projet de fin d’étude portant sur le domaine de l’assurance a pour objet de présenter les acteurs de ce secteur économique à savoir les

assureurs,

les

intermédiaires

(courtier

d'assurance...)

et

les

réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personne……). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son exécution pour terminer sur le contrat d’assurance des multinationales (sa formation, ses effets, son exécution, ses types, sa gestion de risques, et ses procédures). Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne. L'assurance est un mécanisme que l'on retrouve dans toutes les activités, qu'elles soient lucratives ou non. C'est un moyen

de

financement

complémentaire

des

activités

bancaires.

L'étude de la matière consiste à mettre l'accent sur sa spécificité : l'assurance a une dimension collective et individuelle. Techniquement, l'opération d'assurance est toujours organisée pour une population donnée.

Au-delà

même

des

entreprises 8

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

d'assurance

et

leurs

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

intermédiaires, des organismes publics sont partie prenante de la bonne marche

de

l'activité.

L'opération d'assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Il

faut apprendre à connaître les spécificités de ce

contrat de sa formation à son dénouement en passant par son contentieux. Ainsi L'assurance peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur (Ar) s'engage moyennant une rémunération (prime ou cotisation d’assurance) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l'assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas de réalisation d'un risque déterminé (le sinistre). Cette opération n'a pas un caractère spéculatif car elle ne se borne pas à déplacer le risque d'une partie sur l'autre. Elle tend à combattre l'aléa puisque l'assuré, par cet acte de prévoyance se met à l'abri du risque qu'il redoute et que l'assureur cherche à réduire l'effet du hasard en regroupant toutes les personnes désirant faire face à ce même risque. Elle réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par toutes permettant d'attribuer à ceux qui ont été victime du sort des prestations convenues. C'est une opération complexe, elle requiert une entreprise très élaborée qui n'a pu apparaitre qu'à une époque relativement récente. L’histoire de l’assurance est relativement récente, car elle repose sur une technique mathématique dans les bases n’ont été élaborées qu’au 17 siècle. Le moyen âge

a cependant connu des formules de

réassurance intéressantes, notamment avec le « prêt à la grosse aventure »qui constituait un mélange de spéculation et d’assurance. Le commerçant préteur n’avait droit à aucun remboursement en cas de perte du navire (fonction d’assurance), mais si celui-ci revenait de ses 9 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

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lointains avec sa cargaison de marchandises rares, non seulement le prêteur était remboursé, mais encore il participent largement au profit de l’opération (aspect spéculatif) . L’assurance

Maritime :

s’est

dégagée

lorsque

la

participation

spéculative aux bénéfices a disparu, condamnée d’ailleurs par l’Eglise comme usuraire : dés lors, en cas de sinistre, le commerçant garantissait seulement la perte de la valeur du navire et de sa cargaison contre le paiement préalable d’une certain somme. L’assurance terrestre : la naissance de ce type d’assurance est plus tardive encore et ne remonte pas au-delà du 18siècle, car le besoin sécurité était alors aménagé spontanément dans le cadre familial traditionnel. Le célèbre incendie de Londres de 1666 qui détruisît 13000 églises dans un quartier de 400 rues a suscité la création des premières compagnies d’assurance contre l’incendie à partir de 1680. Tandis que les compagnies existantes qui se limitaient aux opérations maritimes garantirent ce nouveau risque, cette nouvelle forme d’assurance s’est répondue en Allemagne, pays scandinaves…….. En France, au début de18 siècle, les « bureaux des incendiés » ne sont encore que des caisses de secours, mais les premières sociétés d’assurances contre l’incendie furent créées à Paris à partir de 1750 : La chambre générale des assurances en 1754. La compagnie Royal d’assurance en 1787. S’agissant du Maroc son premier contact avec l’assurance remonte aux 19 siècles .en effet au courant de ce siècle, les commerçants ont senti le besoin s’assurer contre les conséquences des événements de mer subis par le bâtiment maritime comme par leurs cargaisons. La souscription des contrats d’assurances se faisait par l’intermédiaire des sociétés étrangères qui étaient représentées au Maroc par des agents généraux installes dans les villes maritimes : 10 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Certains exemples : 

La "Espanola" installée dés

 

d’assurance maritime. La " Centrale"société française. La"Réparation"installée dés 1883

1879 spécialisée en matière

spécialisée

en

matière

d’assurance incendie. L’introduction au Maroc des procédés modernes d’exploitation en matière

industrielle

et

commerciale

a

facilité

justement

le

développement de l’assurance terrestre dans ce pays.de même le protectorat français a assurance contribué à la création d’un marché d’ assurance orienté totalement vers la population étrangère qui est restée pendant longues années la seule clientèle potentielle des entreprises d’assurance installées au Maroc. La fonction fondamentale de l’assurance est

de sécuriser les

assurées ,cet aspect permet de donner aux assurées la sécurité recherchée toutes les fois qu’il en est besoin soit du fait de la loi, dans les

assurances

obligatoires,

soit

du

fait

du

développement

économique. Concernant son rôle, la mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin. Elle les protège contre les risques du hasard qui les menace dans leur personne comme dans leurs biens et leur donne ainsi confiance dans l'avenir. C'est une vente de sécurité au profit de l'action. D'un point de vue individuel, l'assurance à une valeur morale indéniable, c'est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d'accroitre son indépendance et sa liberté et même d'accomplir parfois un devoir moral envers autrui. L'assurance décès... au profit d'un enfant handicapé... D'un point de vue plus général, l'assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale. 11 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Rôle social : car c'est un facteur de sécurité car elle garantit la réparation et favorise la création. A) Fonction réparatrice de l'assurance : L'assurance réalisation

permet des

d'indemniser

risques.

Grâce

à

les

préjudices

elle

résultant

l'immeuble

de

incendié

la

sera

reconstruit, le véhicule endommagé sera réparé... Elle joue généralement ce rôle dans l'intérêt de l'assuré lui-même car cela lui permet de conserver l'équilibre de son patrimoine et même de sauvegarder des intérêts extra patrimoniaux comme sa santé, sa capacité de travail. Mais l'assurance est de plus en plus souvent utilisée par le législateur pour garantir au tiers la réparation du préjudice dont ils sont victimes. C'est là le but essentiel des assurances de responsabilité obligatoire. La loi du 27 février 1958 en imposant ce type d'assurance à tout automobiliste a moins désiré protéger l'automobiliste contre l'action en responsabilité des tiers que donner à ces tiers un recours en indemnisation contre l'assureur dont la solvabilité est certaine. L'assurance permet une certitude d'indemnisation pour les victimes. L'assuré est à l'abri d'un tel recours, il sera en mesure de supporter ces risques et d'accomplir de nouvelles actions.

B) Fonction créatrice de l'assurance : En apportant la sécurité aux hommes, l'assurance favorise l'éclosion d'un grand nombre d'activité qu'il n'oserait entreprendre sans elle. Nombreuses sont les activités qui ne seraient pas entreprises sans un tel soutien qu'il s'agisse de la pratique de sport dangereux, de métiers

12 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

dangereux, de l'utilisation de nouveaux modes de transports, de l'exploitation de nouvelles formes d'énergie... L'assurance est devenue une nécessité pour l'homme d'action et l'homme d'affaire. Elle doit s'adapter à ses besoins, s'étendre sans cesse à des risques nouveaux (la téléphonie mobile). Elle encourage de ce fait l'innovation, c'est un facteur de progrès social et de développement économique. Rôle économique de l'assurance : L'assurance au plan économique est d'abord un moyen de crédit mais c'est aussi une méthode d'épargne et plus généralement un mode d'investissement. A) L'assurance : moyen de crédit : C'est un aspect moderne de l'assurance qui vient aujourd'hui relayer les formes classiques du crédit, d'abord elle permet à l'assuré d'obtenir du crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers. Il assurera contre l'incendie l'immeuble hypothéqué. Il va souscrire une assurance en cas de décès pour une somme égale à la valeur du prêt. Ensuite elle permet à l'assurer de consentir lui-même du crédit à ses clients, c'est l'assurance crédit qui garantit au créancier le paiement en cas d'insolvabilité du débiteur et favorise la conclusion de nouveaux marchés. L'assurance remplit même une fonction de crédit au profit de l'économie générale car les réserves que les compagnies sont obligées de constituer contribuent à soutenir le crédit général du pays.

B) L'assurance : une méthode d'épargne : 13 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

L'accumulation des primes des assurés permet la constitution de capitaux importants surtout dans les assurances sur la vie car les prestations d'assureurs s'exécutent sur une échéance lointaine. L'assurance apparaît comme une méthode particulière de formation de l'épargne. Lorsque le versement d'un capital par l'assureur est certain, l'incertitude portant seulement sur le moment où il interviendra (décès prématuré, survie). La fonction d'épargne de l'assurance l'emporte sur celle de couverture du risque. Le législateur tend à encourager cette forme d'épargne scientifiquement organisée apportant des avantages fiscaux au souscripteur. En effet l'assureur en drainant une partie de l'épargne nationale facilitera le financement des investissements.

C) L'assurance : mode d'investissement : Les sommes considérables que les compagnies d'assurance prélèvent sous la forme de prime doivent être placées pour la sécurité des assurés et des victimes puisqu'elles garantissent l'exécution des obligations. De ce fait, les placements de ces sommes sont soumis à des règles très strictes. Ces règles sont justifiés par l'intérêt que peut présenter à l'économie ces masses de capitaux car ils vont apporter à l'Etat et aux collectivités locales des ressources considérables et vont permettre de couvrir une part importante des emprunts publics. Qu’elle que soit son activité ou sa dimension, toute entreprise est exposé à la fois à des risques spéculatifs, qui peuvent déboucher sur des

bénéfices,

et

à

des

risques

accidentels

qui

se

soldent

inéluctablement par des pertes s’ils se réalisent, l’assurance parait ici 14 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

comme une forme structuré de prévention vis-à-vis de ces entreprises, et c’est dans ce cadre que vient notre projet mettent l’accent sur la notion d’assurance. « Le contrat d’assurance et les multinationales au Maroc », est un sujet récent, à jour et d’actualité. C’est une question qui se pose partout dans le

monde

économique,

notamment

en

ce

qui

concerne

les

multinationales et leurs contrats d’assurances, à savoir ici ces types de contrats, leurs formation, leurs effets et leurs réglementation en cas où ces multinationales s’installent au Maroc, et à signaler ici qu’à ce propos et toute au longue de notre recherche il n’existe ni de texte de loi traitant ces types de contrats, ni de thèses ni même d’ouvrages en la matière, et en signalant ainsi des difficultés d’accès à l’information au terme de nos recherches. Notre étude sera désunie en deux grandes parties, la première partie abordera la réglementation des contrats d’assurance (la formation des contrats d’assurance d’une part et des contrats d’assurance des multinationales d’autre part), par ailleurs la deuxième partie sera consacré à traiter les garanties de couverture des risques relatifs aux multinationales installés au Maroc (la gestion des risques dans une société multinationales Peugeot et coca colla à titre d’exemple, et les procédures à suivre en cas de réalisation de risque ).

15 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Sommaire PREMIERE

PARTIE :

LA

REGLEMENTATION

DU

CONTRAT

D’ASSURANCE. Chapitre premier : le contrat d’assurance : Section 1 : la conclusion du contrat d’assurance : Section 2 : les éléments du contrat d’assurance : Chapitre 2 : Le contrat d’assurance des multinationales : Section

1:

la

multinationalisation

multinationales

et

les

firmes

implantées au Maroc.

Section 2 : le régime juridique des contrats d’assurance des

multinationales :

DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES DE COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS AUX MULTINATIONALES INSTALLEES AUX MAROC :

Chapitre premier : la gestion des risques dans une société multinationale, exemple : Peugeot et coca colla. Section

1:

management

des

risques

dans

la

firme

Peugeot : Section 2 : management des risques dans la firme coca colla :

16 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Chapitre 2 : les procédures en cours en cas de réalisation de sinistre au sein d’une firme multinationale et les exceptions de la procédure : Section 1 : les procédures en cours en cas de réalisation de sinistre au sein d’une firme multinationale : Section 2 : les exceptions de la procédure :

17 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Première partie : la réglementation des contrats d’assurance : Chapitre premier : le contrat d’assurance : Le contrat d’assurance n’est pas défini par le législateur, il constitue l’opération en vertu de laquelle, moyennant le payement d’une prime, une partie (l’assureur) s’engage envers une autre partie (le preneur d’assurance) à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon les cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser, il présente un certain nombre de caractéristiques, et c’est ça ce qu’on va voir dans la première section relative à la conclusion du contrat d’assurance sous forme de paragraphe 1concernant les caractéristiques du contrat d’assurance, ainsi pour qu’il soit former ce contrat nécessite l’existence d’un certain nombre de normes spécifique pour sa conclusion et c’est ça ce qu’on va voir par la suite dans une deuxième section relative à la formation du contrat d’assurance .

Section 1 : la conclusion du contrat d’assurance : Sous

section

1:

les

caractéristiques

du

contrat

d’assurance : Sur le plan historique, le contrat d’assurance est une technique relativement récente par rapport aux contrats usuels (louage, prêt, échange…). Ce contrat présente un certain nombre de caractéristiques liées soit à ses conditions de formation, soit l’objet même de l’opération d’assurance. Le contrat d’assurance est un contrat nommé :

18 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le contrat d’assurance fait partie de la catégorie des contrats nommés qui sont ceux auxquels la loi, le règlement, ou l’usage ont donné un nom traditionnel parce qu’ils correspondent à une opération économique connue et dont le régime est plus ou moins fixé par un texte. Comme tous les contrats, la convention d’assurance exige pour sa formation l’accord des deux parties : l’assureur et le souscripteur. Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion : Aucun ne conteste le déséquilibre des forces entre les parties dans un contrat d’assurance. Certes l’assuré n’est démuni de toute volonté, lorsqu’il s’agit de souscrire le contrat, il en discute les clauses du moins dans leurs dispositions particulières. Mais il n’en demeure pas moins que c’est l’assureur qui rédige le contrat, et l’assuré n’a souvent que la faculté d’accepter ou de refuser. Ce déséquilibre surtout technique a incité le législateur et la jurisprudence à intervenir pour rétablir l’équilibre, en supprimant les clauses illicites ou dangereuses pour l’assuré et même imposé des polices types dans certaines catégories d’assurance : Assurance automobiles, arrêté de 25 janvier 1965. Assurance incendie, arrêté du 02 aout 1965. Assurance accidents du travail, arrêté du 24 novembre 1964. Le contrat d’assurance et un contrat consensuel : En principe, le contrat d’assurance suppose le consentement volontaire des deux parties contractantes, mais il arrive qu’elles soient astreintes à s’obliger sous peine de sanction. C’est le cas notamment en matière d’assurance automobile. 19 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique : Il crée des obligations réciproques entre les parties, ainsi l’obligation de chacune d’elle constitue la cause de l’obligation de l’autre. Pour l’assuré il s’agit de payer la prime ou la cotisation d’assurance aux dates ou aux échéances convenues, (prix de la garantie)et faire des déclarations exactes. Et pour l’assureur d’en régler la prestation prévue (le règlement de l’indemnité au moment de la réalisation du sinistre). Dans la conclusion du contrat, l’assureur se trouve créancier de l’assuré en ce qui concerne le paiement de la prime, et dés la prise d’effet

du

contrat,

l’assuré

devient

créditeur

de

la

prestation

d’assurance due ; en cas de réalisation du risque. Le contrat d’assurance est un contrat conclu à titre onéreux : Il se traduit toujours par le paiement d’une prime ou d’une cotisation d’assurance en ce qui concerne l’assuré et en contre partie, par le versement d’une prestation en ce qui concerne l’assureur. En procédant à la conclusion du contrat chaque partie recherche la réalisation d’un profit. L’assuré doit payer le prix de la sécurité vendue par l’assureur. Le contrat d’assurance est un contrat à

exécution

successive : Le contrat d’assurance ne s’exécute pas de manière instantanée dés sa conclusion ou à la date de sa prise d’effet. C’est un contrat qui se prolonge pendant toute la durée de la garantie.

20 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Cette durée peut être brève : le temps d’un voyage par voie aérien. Longue ou même très longue : la durée d’une vie humaine. Le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi : En principe, tous les contrats sont de bonne foi, cette dernière se présume dans n’importe quel contrat créant des obligations réciproque. L’article 231du code des obligations et des contrats selon lequel « tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toute les suites que la loi, l’usage ou l’équité donne à l’obligation d’après sa nature ».1

Sous section 2 : la formation du contrat d’assurance : Paragraphe 1 : les paries au contrat : Une fois défini il convient de voir comment se forme un contrat d’assurance ? Qu’elles sont les personnes qui participent à sa formation et celles se trouvant concernées par certaines de ces clauses, même si la qualité de cocontractant leur fait défaut ? Le contrat d’assurance est une convention passé entre un assureur et un souscripteur. L’assureur ne peut être qu’une entreprise d’assurance.

1 Zoulikha nasri, « le droit de l’assurance au Maroc ».édition Laporte, 1984

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le souscripteur ou preneur d’assurance est la partie au contrat au nom de laquelle la police est signée et qui s’engage au paiement des primes. Il y a lieu de distinguer entre le cas ou le souscripteur signe le contrat pour son compte personnel, et le cas ou il déclare agir en même temps pour une autre personne selon le mécanisme de la stipulation pour autrui.

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Paragraphe2 :La conclusion du contrat : En principe ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent à la formation du contrat d’assurance. En fait, cette formation présente la particularité d’obéir à des préliminaires. Proposition d’assurance : offre et acceptation : Dans la pratique ; le futur assuré prend contact avec intermédiaire et

est

invité

à

remplir

un

formulaire

appelé

« la

proposition

d’assurance » : est donc ce document qui est remis par l’assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur laquelle celui-ci doit

porter

les

informations

nécessaires

à

l’assuré

pour

l’appréciation du risque à courir et la fixation des conditions de couverture ».selon l’article 1de la loi 17.99 formant code des assurances. La proposition d’assurance est signée par l’assureur est adressée à l’assuré qui, s’il accepte d’accorder sa garantie, émet alors la police. Autrement dit la proposition d’assurance est un imprimé préétabli par l’entreprise. Il consiste généralement en un questionnaire qui contient toutes les précisions nécessaires à l’établissement du contrat définitif. L’acceptation de l’assureur doit être expresse et peut résulter d’une simple lettre, ou plus généralement de la délivrance d’une note de couverture provisoire. Et lorsque l’assureur accepte de garantir le risque, il établit le contrat et la police qu’il signe et envoie à l’assuré pour signature. Le contenu du contrat : Le contrat d’assurance comporte deux parties, l’une traitant des conditions générales, l’autre des conditions particulières.

23 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Les conditions générales : sont des conditions générales offertes par telle entreprise d’assurance à tous les scripteurs d’une même espèce de contrat. Il est même fréquent que ces conditions soient communes à plusieurs entreprises concurrentes qui ont utilisées un document identique rédigé par des organismes professionnels Les conditions générales doivent notamment : L’objet de l’assurance Liste des garanties Les risques couverts (liste des biens couverts, des événements garantis, des dommages assurés). Les exclusions qui élimaient des risques précis

(c'est-à-dire ce

que le contrat ne couvre pas). Les limites de garanties (c'est-à-dire le plafond ou le montant maximum que l’assuré recevra). Les franchises c'est-à-dire le montant qui restera à la charge de l’assuré. Les obligations de l’assuré (paiement de la prime, déclaration en cas de sinistre, délais de résiliation, déclaration en cas d’aggravation,…) Les obligations de l’assureur (délais d’indemnisation, délais de résiliation,…) Les conditions particulières : Sont en revanche, celles qui sont spécifiques à chaque contrat. C’est parmi celles-ci que l’on trouvera notamment : L’identification de l’assuré. La durée du contrat. 24 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Les dérogations aux conditions générales. La date de prise d’effet du contrat. La description précise des biens couverts. La date d’échéance. le contrat d’assurance doit, par ailleurs comporter la clause selon laquelle en cas de retrait d’agrément de l’entreprise, les contrats sont résiliés se plein droit dés le 20

IIème

jours à compter de la

publication au B.O de l’arrêt portant retrait de l’agrément. (L’article13 du code des assurances). Autrement dit et en se basant sur les articles 12 et 13 du codes des assurances marocain, on constate très précisément que « : Le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment -

le

-

:

nom

les

-

et

domicile

choses

la

et

des les

nature

des

parties

contractantes

personnes

assurées

risques

garantis

; ; ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette -

garantie

le

montant la

de

la

prime

garantie ou

;

accordée

cotisation

par

l'assureur

d'assurance

; ;

- la condition de tacite reconduction si elle est prévue ; - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat

ou

de

cessation

de

ses

effets

;

- les obligations de l'assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même

risque

;

- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

25

;

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- les délais dans lesquels l'indemnité, le capital ou la rente est payé

;

- la procédure et les règles relatives à l'estimation des dommages en vue de la détermination de l'indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité ». (ART12 du code des assurances marocain, loi n°= 17.95). Le

contrat

d'assurance

doit

aussi

:

-« rappeler les dispositions du présent livre relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci n'est pas applicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ainsi que les dispositions portant sur la prescription des actions dérivant des contrats

d'assurance

;

- comporter une clause spéciale précisant qu'en cas de retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance, les contrats souscrits sont résiliés de plein droit dès le 20 e jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au " Bulletin officiel " conformément à l'article 267 de la présente loi ».(ART13 du code des assurances marocain). La durée du contrat : d’après l’article 6 du code des assurances

« La durée du

contrat est fixée par la police. Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après, relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en informer l'assureur, dans les conditions prévues par le présent article, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce droit appartient également à l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque contrat. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, 26 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

le minimum de préavis afférent à la résiliation de la garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur

à

trente

(30)

jours ».

Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant audessus de la signature du souscripteur. Cette clause doit être rappelée dans

chaque

contrat.

A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30)

jours.

A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.

La durée du contrat : Bien que les parties restent libres de choisir la durée de leur engagement, les contrats d’assurance sont établis le plus souvent pour un an et renouvelés à leur échéance par tacite reconduction, sauf résiliation. Pour résilier le contrat, la clause résolutoire contenue dans toutes les polices précise les conditions à respecter : le courant exige l’envoi d’une lettre recommandée un moi au moins avant l’échéance (deux mois pour les contrats d’assurance accident du travail, trois mois pour les contrats-groupe de prévoyance, etc.). Cependant, l’assureur peut à tout moment résilier la police pour non paiement de prime par l’assuré, pour aggravation 27 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

déclarée du risque ou bien pour sinistre (s) ; en contrepartie, l’assuré à la faculté de résilier tous les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, dans un certain délai. Les contrats à durée ferme non renouvelés automatiquement, n’ont pas à être résiliés : leur effet cesse à l’échéance. A noter qu’en matière automobile, en cas de mutation du véhicule, l’assurance cesse de plein droit. Certaines

exclusions,

communes

à

tous

les

contrats

d’assurance, sont absolues et ne peuvent être rachetées, comme celle des dommages causés intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité. D’autre

exclusions

générales

peuvent

faire

l’objet

d’une

convention contraire : risque de guerre civile ou étrangère ; risque de grève, émeutes et mouvement populaire, catastrophes naturelles, etc. Assortie d’une surprime ou d’une prime additionnelle, la clause annulant l’exclusion générale précise l’étendue de la garantie. Certains risques spécifiques à certaines catégories de contrats ou à une branche d’assurance peuvent selon le cas être toujours exclus (dommages dus à l’usure ou la corrosion dans les contrats bris de machine) ou bien exclus sauf stipulation contraire (atteintes à l’environnement, dans un contrat d’assurance de la responsabilité civile etc.2 2 Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, pages : 55-56.

28 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Selon l’article 6 du code des assurances 3 : La durée du contrat est fixée par la police et que cette durée doit être mentionnée en caractère très apparent dans ce document. La fixation de la durée figure parmi les mentions obligatoires que doit comporter le contrat d’assurance. En conséquence, si la durée n’est pas mentionnée ou lorsqu’elle n’est pas écrite en caractère très apparent, le contrat est réputé souscrit pour une année. Dans la pratique le principe de la fixation par les parties de la durée du contrat est accompli par deux possibilités : La tacite reconduction peut prolonger la durée de la garantie. La faculté de résiliation permet, en revanche, de l’écourter. Le contrat d’assurance doit, par ailleurs, être rédigé par écrit. Toute adition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constaté par un avenant écrit et signé par les parties.

29 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

(ART 11 du code des assurances)4. Le contrat est parfait dés sa signature par les parties. Il produit ses effets aux dates et heure fixées aux conditions particulières.5 Date d’effet du contrat : Le contrat est réputé parfait lorsqu’un accord global intervient entre les parties sur les éléments essentiels : capitaux assurés, limites 3 L’article 6 du code des assurances marocain prévoit que : La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois et sous réserve des dispositions ciaprès, relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en informer l'assureur, dans les conditions prévues par le présent article, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce droit appartient également à l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque contrat. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, le minimum de préavis afférent à la résiliation de la garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur à trente (30) jours. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. Cette clause doit être rappelée dans chaque contrat. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.

30 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

des garanties, taux ou montant de la prime, clauses particulières, échéance annuelle, etc. L’engagement respectif des parties commence à la signature du contrat. Toutes fois, dans les affaires nouvelles, la prise d’effet est souvent subordonnée au paiement de la prime et à la signature de la police par l’assuré. En outre, l’effet des garanties est généralement différé de 12 ou 24 heures après paiement de la première prime, pour

4

Conformément à L’article 11du code des assurances marocain, loi n°17.99 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.

31 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

éviter toute incertitude. Dans certains cas, l’assureur peut accorder sa garantie à l’effet immédiat, par note de couverture.6 Sur le plan pratique, une distinction est faite entre l’existence d’un contrat d’assurance et sa date de prise d’effet :

5

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

32 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le contrat d’assurance est consensuel, en principe, le moment de sa prise d’effet coïncide avec l’instant de la réalisation de l’accord définitif de l’assureur. Le contrat d’assurance doit déterminer avec précision le moment de sa prise d’effet.

6

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, page 55.

33 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Il doit fixer la date et l’heure à partir de lesquelles le risque est garanti.7 Les contrats indiquent généralement la date de prise d’effet des garanties. Le problème se complique lorsque cette prise d'effet est subordonnée à certaines conditions : remise de documents médicaux, paiement des primes, délai d’attente.8 Section 2 : les éléments du contrat d’assurance : La constitution de l’opération d’assurance nécessite la réunion de trois éléments : Le risque pris en charge par l’assureur, 7

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

34 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La prime payée par l’assuré, Le sinistre qui marque la réalisation du risque et rend exécutoire l’obligation de l’assureur (paiement de la prime). Le risque : Il constitue l’élément essentiel de l’assurance. Il est défini comme étant un événement incertain ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Cet élément qui revêt le contrat de son caractère aléatoire.

8

Jean Bigot, Philippe Baillot, Jérôme Kullmann, Luc Mayaux, sous la direction de Jean Bigot « traité de droit des assurances, les assurances de personnes », 2008 édition DELTA.

35 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Certains risques ne peuvent pas être couverts assurés. Ils sont exclus par la loi comme exemple les risques de guerre ou quand il s’agit de faute intentionnelle de l’assuré ou d’un bénéficiaire selon l’article 17 du code des assurances :«les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. Toutefois, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La déclaration du risque est l’une des obligations fondamentale de l’assuré, son but est de permettre à l’assureur d’apprécier le risque à garantir et d’évaluer le cout de la sécurité prise en charge. Le législateur a imposé à l’assuré non seulement la déclaration des risques à la souscription du contrat mais également la déclaration des aggravations des risques en cours de contrat et assorti ces obligations (nullité). ART 20 du code des assurances. La prime : C’est la rémunération que l’assuré s’engage à verser d’avance à l’assureur en contrepartie du risque pris en charge par ce dernier. Autrement dit, c’est le pris moyennant quoi l’assureur accepte de prendre le risque en charge. Elle est régie par le principe de sa proportionnalité à l’intensité du risque. Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt jours après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du 36 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

délai de vingt jours mentionné ci-dessus. ART 21 du code des assurances.9 Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets à midi du lendemain du jours où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension 9

Pour plus d’explication l’article 21du code des assurances prévoit que : Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de vingt (20) jours mentionné ci-dessus. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de 37 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. (ART 21 du code des assurances marocain). La mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur

dernier domicile

est

situé

en

dehors

du

Maroc,

la

lettre

recommandée est accompagnée d’une demande d’avis de réception. Cette lettre, dont les frais d’établissement et de l’envoi incombent à l’assureur, doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant, la date d’échéance de la prime et reproduire l’article 21 du code des assurance.(ART 22 du code des assurances).10 poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à 6 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

10

38 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le sinistre : C’est l’événement qui marque la réalisation du risque et met en jeu la garantie. C’est à l’assuré qui incombe l’obligation de déclarer le sinistre. Conformément au droit commun : c’est à celui qui réclame le bénéfice de la garantie (c’est –à-dire l’assuré) de rapporter la preuve de son droit à la garantie. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. A / La déclaration du sinistre. L’obligation la plus importante qui incombe à l’assuré est la déclaration du sinistre. Cette déclaration doit être aussi exacte que possible pour permettre appréciation des fais

à

l’assureur

de procéder

à une

juste

générateurs de sinistre et de l’étendue des

dommages. Selon l’article Art 20 al.5de loi 17-99 l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plut tard dans les cinq(5) jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du code des assurances marocain, soulignant que La mise en demeure prévue à l'article 21 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant, la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 cidessus.

39 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

En matière d’assurance contre la modalité du bétail, ce délai est réduit, sous les mêmes réserves, à quarante-huit (48) heures, non compris les jours fériés (ART 57) :



Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être

réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.  La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été par suit d’un cas fortuit ou de force majeure, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.  La survenance du

sinistre

n’engendre

pas

automatiquement l’obligation pour l’assuré de le déclarer, encore faut-il qu’il en eu connaissance, le délai ne commence à courir que du jour où il eut connaissance du sinistre. Notant le bien, que le défaut de la déclaration est sanctionné en principe par la déchéance. La déclaration du sinistre comme il est déjà évoqué, est L’obligation la plus importante qui incombe à l’assuré, elle peut être faite par lui-même ou par un tiers au nom de

40 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l’assuré, ainsi le catastrophes naturelles sont exclus de la garantie en raison d’absence de forme particulière.11

B/Le règlement du sinistre :

La prestation de l’assurance est soit déterminée à l’avance par la police. C’est dans les assurances de personnes où le capital ou la rente est fixé à l’avance, soit qu’elle est évaluée après ici du principe

indemnitaire,

ce

principe

vise

aussi

le

non

enrichissement de l’assuré bénéficiaire d’une indemnité, mais 11

Revue générale du droit des assurances, 2012, N : 3, directeur : Gean Bigot, directeur adjoint : Jérome kullmmann, secrétaire de rédaction : Richard Gueldre. 41 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

uniquement

de

dédommager

le

préjudice

effectivement

et

réellement subi par l’assureur. 1 /Les bénéficiaires de l’indemnité : la prestation de l’assurance peut être versée ; soit au :  Souscripteur (s’il se trouve en même temps assuré et bénéficiaire).  A l’assuré, lorsque l’assurance a été contractée pour le compte d’autrui (ici l’assuré n’est pas le souscripteur).  Soit un bénéficiaire : soit la personne au profit de laquelle s’opère le transfert de l’assurance lorsque dans le cadre d’’une aliénation, elle acquiert la propriété de la chose assuré : nouvel acquéreur ou héritier. Soit la victime de dommages dont l’assuré

en

responsabilité

s’est

rendue

totalement

ou

partiellement coupable.

2 / Les modalités de règlement :

L’indemnité due par l’assureur consiste en principe en une prestation pécuniaire, toutefois les parties peuvent convenir d’un règlement en nature. Le règlement se fait à la demande de l’assuré ou de toutes personnes ayant droit à l’indemnité. Ce règlement résulte d’une expertise amiable (c’est le cas notamment de la plupart des assurances de choses) ou d’une action judiciaire Intentée par l’assuré ou par victime bénéficiaire de l’indemnité (dans les assurances de responsabilité où la victime dispose d’une directe contre l’assureur). L’assureur ne paye pas l’indemnité due au bénéficiaire engage sa responsabilité à cet effet l’article 263 du DOC dispose que: « les dommages intérêts sont due soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans 42 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur ». Cependant, pour la condamnation d l’assureur qui n’a pas exécuté ou à tard à le faire, un acte est parfois nécessaire : la mise en demeure (La mise en demeure est l’interpellation

par

laquelle

le

créancier

demande

au

débiteur d’exécuter à une époque où l’exécution est due.cet acte permet de

constater que le débiteur n’exécute pas

alors qu’il devrait exécuter).12 La

différence

entre

l’agent

général

et

le

d’assurance :

12

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

43 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

courtier

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Les consommateurs ont parfois du mal à choisir entre l’agent général et le courtier d’assurance. La différence entre les deux est que l’agent travaille pour une compagnie d’assurances. Il en est le mandataire, et il représente cette compagnie auprès des assurés. Il exerce une profession libérale, et sa rémunération se fait sur les commissions attribuées par les compagnies d'assurances. Il n’a pas de portefeuille propre puisque c’est la compagnie qui est la propriétaire du portefeuille de clients. Le courtier d’assurances est un indépendant qui compare toutes les offres du marchés pour les proposer à ses clients. Il est rémunéré sur les frais de courtage. Il est chargé par ses clients de trouver auprès de différentes compagnies les contrats les mieux adaptés à leurs besoins et aussi ceux présentant les meilleurs coûts. Il a donc l’obligation de conseiller au mieux ses clients. Il représente les intérêts de l’assuré auprès des compagnies et il est le propriétaire de son portefeuille de clients. La grande différence à souligner est donc que l’agent général d’assurances représente une compagnie d’assurance auprès des assurés tandis que le courtier d’assurances représente les

assurés

auprès

de

différentes

compagnies.

L’agent

d’assurances dépend donc d’une compagnie alors que le courtier d’assurance est tout à fait indépendant. De ce fait, en cas de faute commise par le courtier pouvant causer des dommages à l’assuré, la responsabilité de la compagnie ne sera pas engagée. L’agent général d’assurances au contraire, engage la responsabilité de la compagnie qu’il représente en cas de dommage.

44 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Au delà des différences de statut, l’essentiel est de privilégier le professionnalisme et le contact humain de son interlocuteur.13

13

Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de la PME au Maroc », p : 13.

45 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Chapitre

2:

Le

contrat

d’assurance

des

multinationales Une ftn (firme transnationale) est une entreprise qui a son siège social dans un pays d origine et qui a créé des filiales dans un pays étranger. Une société multinationale est une société qui produit des effets économiques dans plusieurs pays. C'est-à-dire que les actionnaires ne viennent pas du même pays ou qu'elle implante ses sièges dans deux ou plusieurs pays. On va traiter dans une première section la multinationalisation et les firmes multinationales implantées au Maroc, et le régime juridique des contrats d’assurance des multinationales dans une deuxième section.

Section 1 : la multinationalisation et les firmes multinationales

implantées au Maroc.

Sous section 1 : la multinationalisation : Paragraphe1 : définition : Qu’est ce qu’une firme multinationale ? Une

multinationale

est

une

entreprise

de

grande

dimension () implantée dans de nombreux pays par le biais de très nombreuses filiales, opérant soit sur une zone géographique déterminée, soit sur le monde entier. L'ensemble des activités d'une multinationale, même les plus stratégiques, peut être délocalisé pour des questions de coût ou de stratégie, ou encore 46 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

de gestion ou de comptabilité. Il est ainsi souvent avantageux de produire là où la main-d’œuvre est plus faiblement rémunérée — à condition qu'elle se montre suffisamment productive, de vendre sur les marchés les plus rentables, et de recherchera fiscalité la moins contraignante. D'après certaines études, les échanges entre filiales des multinationales représenteraient un tiers du commerce mondial

et

les

échanges

entre

les

maisons

mère

des

multinationales et leurs filiales un autre tiers du commerce mondial.14

14

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf. 47 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

. Selon Charles-Albert Michalet, la multinationalisation d'une entreprise répond à cinq déterminants principaux : 

La recherche d'un accès direct aux matières premières,

notamment durant la colonisation. 

Le besoin de contourner certaines entraves à l'échange. Il

s'agit par exemple de produire sur le marché où le produit sera consommé afin de ne pas être affecté par les tarifs douaniers à l'importation. 

La

recherche

de

débouchés

extérieurs

suite

à

l’intensification de la concurrence sur le marché intérieur. De plus, dès lors qu’une firme adoptera cette stratégie elle sera probablement imitée par les firmes concurrentes. 

La perte d’un avantage technologique sur le marché

national peut contraindre les entreprises à le produire à l’étranger, à moindre coût, afin de pouvoir continuer à le produire de façon rentable. 

La recherche de coûts du travail plus faibles.

Il définit une multinationale comme une entreprise « le plus souvent de grande taille, qui, à partir d'une base nationale, a implanté à l'étranger plusieurs filiales dans plusieurs pays, avec une stratégie et une organisation conçue à l'échelle mondiale ». Cathal J. Nolan, professeur d'histoire à l'université de Boston, insiste sur les « capitaux, biens et technologies extrêmement flexibles » de ces entreprises qui « pensent globalement », qui n'ont « pas de loyauté spécifique » et qui prennent leurs « décisions selon des questions d'économie d'échelle, de politique fiscale et de rapatriement des profits ». Le Cetim insiste sur une certaine centralisation, en définissant une multinationale comme une « entité légale de droit privé, agissant dans plusieurs États, mais avec un seul centre ou un centre principal de 48 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

décision ». Dans le même sens, René Sandretto la définit comme une « firme généralement de grande taille, dont l'organisation et la gestion sont le plus souvent centralisées, développant leur activité productive grâce à des filiales implantées dans plusieurs pays ». On estime leur nombre à 80 000, pour 840 000 filiales et 75 000 000 de salariés. Elles représentent

les

2/3

du

commerce

mondial.

Leur

nombre

considérablement augmenté depuis 1990 qui étaient alors de 37 000.15

Paragraphe 2 : Historique

15

Site web: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Multinationale. 49 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

a

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Une

entreprise

devient

multinationale

quand

elle

contrôle

plusieurs filiales de production ou de distribution dans plusieurs pays. La multinationalisation est l'un des aspects les plus marquants de la stratégie et de l'organisation des firmes depuis la fin des années 1960. L'intrusion des « multinationales » dans la science économique correspondait au développement des activités des grandes entreprises américaines dans le monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ressenties souvent par les Européens ou les Latino-américains comme une atteinte à leur indépendance économique nationale. Développé à partir des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, le phénomène s'est étendu à l'ensemble du monde industrialisé à la fin des années 1980. L'impact des activités des multinationales sur le fonctionnement de L’économie mondiale est considérable et modifie la place traditionnelle des économies nationales. Ainsi La première grande phase d'expansion hors des frontières (1890-1914) A

partir

de

1890,

les

entreprises

américaines

choisirent

résolument la voie de la multinationalisation pour soutenir leur pénétration des marchés étrangers. Au désir d'éviter les droits de douane ou de produire national pour mieux gagner la clientèle, pouvaient

s'ajouter

d'autres

raisons

fragilité, coût de transport...).16 16

50 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

(nature

du

produit:

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Paragraphe

3:

Les

stratégies

d’internationalisation

des

entreprises :

Les entreprises s'implantent à l'étranger pour diverses raisons : Tout d'abord, en s'implantant dans les pays sous développés, les entreprises perdent moins d'argent ou font plus de bénéfices à cause d'une

main

d'œuvre

nombreuse

et

qui

leur

revient

moins

chère=>Déshumanisation du travail. Ensuite, les lieux d'implantation des entreprises étant pauvres, elles y sont peu nombreuses ce qui crée une faible concurrence. Par ailleurs, deux logiques peuvent être à l'origine du développement international des firmes. La première est d'accéder

au

marché

:

une

implantation

facilite

toujours

le

développement des ventes. Elle rend les clients plus confiants et permet de mieux connaître le marché local. La seconde raison est de produire plus efficacement. Dans un contexte où le coût des transports et des télécommunications est orienté à la baisse, les firmes cherchent à profiter des avantages

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

51 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Comparatifs des différentes régions du monde. En pratique, le développement international des firmes vise surtout à tirer les bénéfices classiques liés à la dimension (Les multinationales mettent un pied dans un nouveau Marché à potentiel et élargissent leurs parts de marché pour plus de dimension internationale). Elles peuvent ainsi allonger les séries produites et bénéficier d'économies d'échelle croissantes. Elles disposent de meilleurs rapports de force avec leurs fournisseurs et leurs distributeurs et d'une plus forte notoriété vis-à-vis du consommateur final. En termes organisationnels, on observe surtout des spécialisations par produit, chaque usine fabriquant Intégralement un produit ou une gamme de produits pour sa région, voire pour l'ensemble du monde. La libre circulation des marchandises permet d'allonger les séries de chaque Établissement, tout en apparaissant aux yeux des consommateurs et des Etats comme une marque "locale ". A titre d’exemple, nous remarquons que les investissements en direction de l'Asie se sont spectaculairement développés durant les années 90, mais la raison n'en était pas seulement la faiblesse des salaires locaux. La Chine s'est effectivement spécialisée dans la vente à bas prix de sa main-d’œuvre aux firmes étrangères. Mais une grande partie des multinationales qui ont investi dans la région était surtout attirée par la croissance rapide de la zone et par la progression du pouvoir d'achat des populations. On parle de relocalisation: l'Asie est devenue un des pôles moteurs du développement du capitalisme, un marché en

52 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Expansion.17 Paragraphe 4 : avantages et inconvénients : 1 Avantages : Augmentation

du

volume

des

échanges

Le

commerce

international est moteur de la croissance. Les

pays

qui

participent

aux

échanges

internationaux

s’enrichissent : il est facteur de croissance du niveau de vie. Satisfaction des besoins de consommation : offre diversifié.

17

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

53 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Facteur d'innovation continuelle pour les entreprises afin de faire face à la concurrence.

Il permet la réalisation d’économies d’échelle sur des marchés plus vastes.

Convergence des rémunérations des facteurs de production entre le sud et le Nord.

Une source de financement stable. Les firmes qui s'installent dans un pays suivent une logique d'investissement à long. Un moyen de bénéficier de transferts technologiques Une ouverture des marchés du Nord aux exportations du Sud qui suivent les flux des filiales implantées à l’étranger.

2 – inconvénients : Faiblesse de la compétitivité et contrainte extérieure.

Échange inégal : les économies ne sont pas à armes égales – rapport de pouvoir et de domination.

Dégradation des termes de l’échange : le commerce international appauvrit

celui

qui

y

participe

génératrice d’endettement ·

54 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

()

=

croissance

appauvrissant,

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Les pays en retard peuvent difficilement résister à la concurrence internationale ·

Les Avantages comparatifs ne sont pas éternels -Problème d’ajustement entre deux spécialisations = chômage lié aux secteurs en difficulté. Les entreprises remplacent le rôle de l'Etat en matière de décisions économiques, voir stratégiques.

Une recherche du profit qui passe outre les facteurs de types.18 18

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

55 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Sous section2 : La multinationalisation au Maroc Paragraphe 1 : Pourquoi avoir choisi Le Maroc ? Pour assurer sa sur vie, la firme doit être compétitive et lors d’une nouvelle implantation, elle évalue les facteurs d’attractivité des pays. Alors, quelles sont les opportunités offertes par le Maroc et qui laissent les multinationales investir dans notre pays ? Dans un contexte mondial en plein essor économique qui vit sous la loi de la mondialisation de l’économie et de la Compétitivité

internationale,

l’investissement sous

ses

deux

aspects, tant national qu’étranger, est une action capitale pour faire face aux exigences du décollage économique. Dans cet environnement, le Maroc s’est résolument engagé, à l’instar d'autres pays émergents, dans une politique qui cherche à faire de l’investissement étranger, un support stratégique de croissance économique et sociale. En effet, les pouvoirs publics ont œuvré à améliorer l’attractivité du Royaume

à

travers

des

mesures

d’ordre

économique,

institutionnel, législatif et réglementaire qui ont été concrétisé par : 

l’adoption d’un cadre fiscal attrayant en matière

d’investissement

avec

notamment

l’entrée

en

vigueur

du

dispositif de la charte d’investissement et l’adoption d’un régime conventionnel Permettant

aux

investisseurs

importants

de

signer

des

conventions ou des contrats d’investissements avec l’Etat en vue de bénéficier d’avantages particuliers; 

une refonte de l’environnement institutionnel de

l’investissement, basé sur une meilleure répartition déconcentrée des tâches et des rôles : d’une part, les centres régionaux

56 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

d’investissement (CRI) pour l’assistance et l’aide aux investisseurs au niveau des seize Régions du Royaume, et d'autre part, au niveau national la Commission des investissements instituée en octobre 1998, sous la présidence du Premier Ministre. Le Maroc a également engagé ces dernières années plusieurs réformes structurelles qui ont eu pour résultat la stabilité de son cadre macro-économique et la consolidation de l’ouverture de son Économie sur son environnement international avec notamment la Signature de plusieurs accords d’associations et de libre-échange. Concrètement,

cinq

arguments

plaident

pour

L’investissement au Maroc :

1. - Une grande stabilité politique et institutionnelle qui s’appuie sur un processus de démocratisation continu ; 2. - Un appui institutionnel de rigueur et un cadre juridique incitatif ; 3. - Une politique de réformes structurelles et de libéralisation de l’économie 4.

-

Une

population

éduquée

technique très satisfaisante ;

57 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

bénéficiant

d’une

formation

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

5. - La proximité géographique de L’Europe.19 Paragraphe 2 : Qu'apportent les multinationales au Maroc?

La multinationalisation n'est pas une décision qu'une entreprise quelconque peut prendre de but en blanc. Elle est l'aboutissement logique d'une évolution généralement réservée aux firmes tournées depuis longtemps vers l'exportation. Franchir ce stade représente la seule solution qui leur permettra de survivre et poursuivre leur croissance». Ainsi l’aspect le plus attrayant de la transnationalisation au Maroc offre :

19

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

58 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La création de nouveaux emplois => diminuer alors les taux de chômages très élevés Quant aux employés, travailler dans une multinationale leur permet d’acquérir l’expérience des professionnels et avoir un emploi plus ou moins stable, offre aussi l’opportunité de faire connaître les aptitudes de sa mains d’œuvre aide à développer d’autre secteurs20.

Paragraphe 3 : Les limites

20

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59 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La multinationalisation fait le bonheur des pays ou la main d’œuvre est la moins chère mais fait le malheur de plusieurs employés de certains secteurs dans les pays les plus industrialisés, mais que rapporte la multinationalisation aux pays en voie de développement ? Et cette délocalisation possède t elle des inconvénients pas très visibles pour le moment ? La multinationalisation laissera toujours les pays en voie de développement dépendants des autres pays, c’est un aspect entre autre plus moderne de la colonisation et l’impérialisme, et la concurrence des pays pauvres pour recevoir les grandes sociétés réduira peu à peu les bénéfices, les centres d’appels par exemple qui assurent l’emploi de milliers de jeunes (ces derniers ont pour la plupart laissé tomber les études) peuvent disparaître du jour au lendemain Et laisser plusieurs employés sans science exacte, Toute enseigne est porteuse d’une promesse La promesse de McDonald’s c’est d’avoir une excellence opérationnelle telle que l’on puisse consommer un Big Mac ou un Double Chéfesse à Pékin, New York, Stockholm ou Casablanca, et ce sera exactement le même produit avec la même qualité, le même goût et la même sécurité alimentaire. Derrière cette promesse se cache: 

-une extraordinaire expertise avec une formidable

expérience qui se traduit en méthodes de travail, modes opératoires, procédures, tout un savoir faire organisé, accessible grâce à plusieurs cycles de formation que les centaines de milliers de personnes qui travaillent pour la marque ont suivi à un degré ou à un autre.  l’inestimable apport des partenaires fournisseurs qui sont parmi les meilleurs au monde.

60 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015



une culture d’entreprise basée sur un comportement

irréprochable au service des clients.21

Section 2 : le régime juridique des contrats d’assurance des

multinationales :

Sous section 1 : la formation du contrat d’assurance des multinationales :

21

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

61 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le contrat d’assurance des multinationales se forme par les mêmes règles de formation

et dispositions communes des autres

contrats d’assurance autre que celui relatif à la multinationale. Autrement dit le contrat d’assurance des multinationales est soumis aux mêmes normes de réglementation relatives au contrat d’assurance souscrit soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales autre que les multinationales. Il se caractérise par les mêmes caractéristiques relatives aux autres

contrats

d’assurance,

ainsi

le

contrat

d’assurance

des

multinationales est un contrat :

Nommé : Le contrat d’assurance des multinationales fait partie de la catégorie des contrats nommés qui sont ceux auxquels la loi, le règlement, ou l’usage ont donné un nom. Il est nommé par la loi, le contrat nommé est celui dont le régime juridique est défini par la loi, et auquel l’usage a donné un nom

Consensuel : Il est conclu par l’accord des parties et s’articule sur la notion de la volonté de contracter.

D’adhésion à titre onéreux : Le contrat d’assurance est rédigé par l’assureur et il est conclu en contrepartie d’une prestation pour l’assuré et d’une prime pour l‘assureur.

Synallagmatique : Les obligations des parties sont réciproques

62 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

De bonne foi : La bonne foi doit être présente à chaque étape du contrat.

Aléatoire :

L’aléa

est

le

caractère

essentiel

du

contrat

d’assurance puisque la prestation de l’assureur ne sera versée qu’en cas de réalisation d’un évènement incertain.

À exécution successive : Le contrat d’assurance est échelonné dans le temps. Il est souvent à tacite reconduction, c'est-à-dire qu’il se renouvelle de manière automatique à date fixe.

Paragraphe

1 :Les

parties

au

contrat

d’assurance

des

multinationales :

le contrat d’assurance des multinationales est un contrat comparable aux autres contrats d’assurance souscrit par des personnes physiques ou morales autres que les multinationales, ce type de contrat relatif aux multinationales couvre les dommages subits aux sociétés multinationales,

c’est

la

convention

entre

un

assureur

et

un

souscripteur. L’assureur ne peut être qu’une agence ou entreprise d’assurance. Le souscripteur ou preneur d’assurance est la partie au contrat au nom de laquelle la police est signée et qui s’engage au paiement des primes, dans ce cas c’est la société multinationale.

63 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Paragraphe

2 :La

conclusion

du

contrat

d’assurance

des

multinationales :

En principe, ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent à la formation du contrat d’assurance des multinationales. Proposition d’assurance : D’après l’article 1 du code des assurances, Loi n° 17-99 portant code des assurances, « la Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture ».

Le contenu du contrat d’assurance des multinationales :

Les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance des multinationales : Le contrat d’assurance des multinationales indique des conditions générales et des conditions particulières. Selon l’article 1du code des assurances, Loi n° 17-99 portant code des assurances, on entend par « Conditions d'assurance l’ensemble des clauses constituant les bases de l'accord intervenu entre le souscripteur et l'assureur. ». Toute police d’assurance est composée de deux parties distinctes :

64 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

-

Des conditions générales, pré-imprimées, fixées par

l’assureur en fonction du risque est applicables à l’ensemble des souscripteurs ; Des

conditions

particulières

qui

concernent

spécifiquement le risque ou l’individu assuré : leurs clauses, y compris les dérogations aux conditions générales, constituent la loi entre l’assuré et l’assureur. Les conditions particulières

priment

sur

les

conditions

générales, alors même que ces dernières font du contrat d’assurance un contrat d’adhésion : toutes personne ou entreprise qui signe une police accepte ses conditions générales (dont elle est censée avoir pris connaissance). C’est par les conditions particulières

que l’intermédiaire

d’assurance ou le risque manager peut adapter les possibilités des assureurs aux besoins de l’entreprise, compte tenu des contraintes

65 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

de la production, des exigences des clients ou d’un cahier des charges, de la nature saisonnière d’un risque, etc.22

Ainsi comme tout autre type de contrat d’assurance, le contrat d’assurance des multinationales comporte deux parties, l’une traitant des conditions générales, l’autre des conditions particulières. Les conditions générales : sont des conditions générales offertes par telle entreprise d’assurance à tous les scripteurs d’une même espèce de contrat. Il est même fréquent que ces conditions 22

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, page : 44, 55. 66 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

soient communes à plusieurs entreprises concurrentes qui ont utilisées un document identique rédigé par des organismes professionnels. Les conditions générales doivent préciser notamment : L’objet de l’assurance Liste des garanties Les risques couverts (liste des biens couverts, des événements garantis, des dommages assurés). Les exclusions qui élimaient des risques précis

(c'est-à-dire ce

que le contrat ne couvre pas). Les limites de garanties (c'est-à-dire le plafond ou le montant maximum que l’assuré recevra). Les franchises c'est-à-dire le montant qui restera à la charge de l’assuré. Les obligations de l’assuré (paiement de la prime, déclaration en cas de sinistre, délais de résiliation, déclaration en cas d’aggravation,…) Les obligations de l’assureur (délais d’indemnisation, délais de résiliation,…) Les conditions particulières : Sont en revanche, celles qui sont spécifiques à chaque contrat. C’est parmi celles-ci que l’on trouvera notamment : L’identification de l’assuré. La durée du contrat. Les dérogations aux conditions générales. La date de prise d’effet du contrat. 67 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La description précise des biens couverts. La date d’échéance. le contrat d’assurance doit, par ailleurs comporter la clause selon laquelle en cas de retrait d’agrément de l’entreprise, les contrats sont résiliés se plein droit dés le 20 IIème jours à compter de la publication au B.O de l’arrêt portant retrait de l’agrément. (L’article13 du code des assurances). Autrement dit et en se basant sur les articles 12 et 13 du codes des assurances marocain, on constate très précisément que « : Le contrat

d'assurance,

qui

indique

les

conditions

générales

et

particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment : -

le

-

nom

les

-

et

domicile

choses

la

et

des les

nature

parties

contractantes

personnes

des

assurées

risques

garantis

; ; ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie -

le

-

; montant

la la

de

la

prime

condition

de

garantie ou

tacite

accordée

cotisation reconduction

par

l'assureur

d'assurance si

elle

est

prévue

; ; ;

- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation

de

ses

effets

;

- les obligations de l'assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque

;

- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; - les délais dans lesquels l'indemnité, le capital ou la rente est payé ; - la procédure et les règles relatives à l'estimation des dommages en vue de la détermination de l'indemnité pour les assurances autres que

68 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

les assurances de responsabilité ». (ART12 du code des assurances marocain, loi n°= 17.95). Le -«

contrat

d'assurance

doit

aussi

:

rappeler les dispositions du présent livre relatives à la règle

proportionnelle lorsque celle-ci n'est pas applicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ainsi que les dispositions portant sur la prescription des actions dérivant des contrats d'assurance ; - comporter une clause spéciale précisant qu'en cas de retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance, les contrats souscrits sont résiliés de plein droit dès le 20 e jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au " Bulletin officiel " conformément à l'article 267 de la présente loi ».(ART13 du code des assurances marocain Loi n° 17-99 portant code des assurances.23 23

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984.

69 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Toute fois conformément aux dispositions de l’article 12 code des assurances, Loi n° 17-99 portant code des assurances, « Le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté -

du le

-

nom

les

-

jour

où

il

est

et

domicile

choses

la

souscrit.

et

des les

nature

Il

prévoit

parties

contractantes

personnes

des

notamment

assurées

risques

garantis

: ; ; ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie -

le

montant

-

;

la la

de

la

prime

condition

de

garantie ou

tacite

accordée

cotisation reconduction

par

l'assureur

d'assurance si

elle

est

prévue

; ; ;

- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation

de

ses

effets

;

- les obligations de l'assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque

;

- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; - les délais dans lesquels l'indemnité, le capital ou la rente est payé ; - la procédure et les règles relatives à l'estimation des dommages en vue de la détermination de l'indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité ». Les contrats d’assurance des multinationales comme tout autre contrat d’assurance comprennent deux parties : Les conditions Générales sont communes à tous les contrats ayant le même objet. Elles indiquent : - L'objet de l'assurance - Liste des garanties

70 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- Les risques couverts (liste des biens couverts, des événements garantis, des dommages assurés). - Les exclusions qui éliminent des risques précis (c'est-à-dire ce que le contrat ne couvre pas). - Les limites de garantie (le plafond c'est-à-dire le montant maximum que l’assuré recevra ; les franchises c'est-à-dire le montant qui restera à la charge de l’assuré). - Les obligations de l’assuré (paiement de primes, déclaration en cas de sinistre, délais de résiliation, déclaration en cas d’aggravation, …). - Les obligations de l’assureur (délai d’indemnisation, délais de résiliation,…) Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation spécifique de l’assuré compte tenu de seschoix. Elles énoncent : - La raison sociale, et l’adresse de l’entreprise assurée. - La description précise des biens couverts. - La date d’effet du contrat. - La date d’échéance des primes c'est-à-dire la date que l’assuré doit respecter pour s’acquitter de sa prime et maintenir son assurance.24 24

71 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La durée du contrat d’assurance des multinationales : Conformément à l’article 1 du code des assurances, loi n° 17-99 portant code des assurances, « la durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ». Bien que les parties restent libres de choisir la durée de leur engagement, les contrats d’assurance sont établis le plus souvent pour un an et renouvelés à leur échéance par tacite reconduction, sauf résiliation. Pour résilier le contrat, la clause résolutoire contenue dans toutes les polices précise les conditions à respecter : le courant exige l’envoi d’une lettre recommandée un moi au moins avant l’échéance (deux mois pour les contrats d’assurance accident du travail, trois mois pour les contrats-groupe de prévoyance, etc.). Cependant, l’assureur peut à tout moment résilier la police pour non paiement de prime par l’assuré, pour aggravation déclarée du risque ou bien pour sinistre (s) ; en contrepartie,

Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de la PME au Maroc », p : 15. 72 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l’assuré à la faculté de résilier tous les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, dans un certain délai. Les contrats à durée ferme non renouvelés automatiquement, n’ont pas à être résiliés : leur effet cesse à l’échéance. A noter qu’en matière automobile, en cas de mutation du véhicule, l’assurance cesse de plein droit. Certaines

exclusions,

communes

à

tous

les

contrats

d’assurance, sont absolues et ne peuvent être rachetées, comme celle des dommages causés intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité. D’autre

exclusions

générales

peuvent

faire

l’objet

d’une

convention contraire : risque de guerre civile ou étrangère ; risque de grève, émeutes et mouvement populaire, catastrophes naturelles, etc. Assortie d’une surprime ou d’une prime additionnelle, la clause annulant l’exclusion générale précise l’étendue de la garantie. Certains risques spécifiques à certaines catégories de contrats ou à une branche d’assurance peuvent selon le cas être toujours exclus (dommages dus à l’usure ou la corrosion dans les contrats bris de machine) ou bien exclus sauf stipulation contraire (atteintes à

73 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l’environnement, dans un contrat d’assurance de la responsabilité civile etc.25 Ainsi d’après l’article 6 du code des assurances, loi

n° 17-99

portant code des assurances, « La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois et sous réserve des dispositions ci-après, relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en informer l'assureur, dans les conditions prévues par le présent article, avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce droit appartient également à 25

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, pages : 55-56. 74 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l'assureur. Il doit être rappelé dans chaque contrat. Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, le minimum de préavis afférent à la résiliation de la garantie des risques visés à l'article 45 du présent livre peut être inférieur

à

trente

(30)

jours.

Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant audessus de la signature du souscripteur. Cette clause doit être rappelée dans

chaque

contrat.

A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30)

jours.

A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année ». Sur le plan pratique, une distinction est faite entre l’existence d’un contrat d’assurance et sa date de prise d’effet : Le contrat d’assurance est consensuel, en principe, le moment de sa prise d’effet coïncide avec l’instant de la réalisation de l’accord définitif de l’assureur. Le contrat d’assurance doit déterminer avec précision le moment de sa prise d’effet. Il doit fixer la date et l’heure à partir de lesquelles le risque est garanti.26 26 75 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Date d’effet du contrat : Le contrat est réputé parfait lorsqu’un accord global intervient entre les parties sur les éléments essentiels : capitaux assurés, limites des garanties, taux ou montant de la prime, clauses particulières, échéance annuelle, etc. L’engagement respectif des parties commence à la signature du contrat. Toutes fois, dans les affaires nouvelles, la prise d’effet est souvent subordonnée au paiement de la prime et à la signature de la police par l’assuré. En outre, l’effet des garanties est généralement différé de 12 ou 24 heures après paiement de la première prime, pour

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984. 76 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

éviter toute incertitude. Dans certains cas, l’assureur peut accorder sa garantie à l’effet immédiat, par note de couverture.27 La coassurance et la réassurance : La coassurance est le fait, pour plusieurs assureurs, de se réunir pour assurer un bien ou une personne, en raison de la valeur élevée du bien à assurer ou de l’importance de l’indemnité de l’assurance-vie. Autrement dit si l’assureur offre de la sécurité, il doit lui même rechercher à se protéger pour certains types de risques. Il a recours à 2 types de solution :

27

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, page 55.

77 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

A/ La coassurance

Elle est l’opération pour laquelle un assureur, ne pouvant assumer seul la couverture d’un risque particulier, va faire appel à d’autres assureurs afin de se partager la couverture de ce risque. L’objectif est d’éviter de mettre en péril l’équilibre financier de l’assureur. L’assureur, qui la plus grosse part de risque à assurer, s’appelle l’apériteur. Ce dernier va gérer le contrat et appellera, en cas de sinistre, les autres coassureurs pour le règlement des indemnités. De même, il récupère la prime totale et transmet à chacun des coassureurs leur part de prime. En ce qui concerne l’assuré, ce dernier ignore les différents assureurs concernés. Il ne connaît que l’apériteur.

B/ La réassurance : La réassurance consiste, pour un assureur, à se faire assurer à son tour pour se protéger lui-même d’une partie ou parfois de la totalité des risques assumés. Elle est l’assurance de l’assureur. Dans le cadre de la réassurance, il n’y a aucune relation juridique entre assuré et réassureur. Elle est l’opération par laquelle l’assureur, appelé « cédant », cède au réassureur, appelé « cessionnaire », tout ou partie d’un risque au terme d’un contrat que l’on appelle le « traité de réassurance ». Il existe plusieurs types de réassurance : -

La réassurance de somme ou proportionnelle (La part du réassureur est en fonction du capital garantit par le cédant)

-

La réassurance en quotte part ou participation (en %) 78

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

-

La réassurance en excédant de récupération ou en capitaux (dépassement d’un plafond fixé)

Paragraphe

3:Les

éléments

du

contrat

d’assurance

des

multinationales : La constitution de l’opération d’assurance nécessite la réunion de trois éléments : Le risque pris en charge par l’assureur, La prime payée par l’assuré, Le sinistre qui marque la réalisation du risque et rend exécutoire l’obligation de l’assureur (paiement de la prime). Le risque : Il constitue l’élément essentiel de l’assurance. Il est défini comme étant un événement incertain ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Cet élément qui revêt le contrat de son caractère aléatoire. Certains risques ne peuvent pas être couverts assurés. Ils sont exclus par la loi comme exemple les risques de guerre ou quand il s’agit de faute intentionnelle de l’assuré ou d’un bénéficiaire selon l’article 17 du code des assurances :«les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. Toutefois, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La déclaration du risque est l’une des obligations fondamentale de l’assuré, son but est de permettre à l’assureur d’apprécier le risque à 79 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

garantir et d’évaluer le cout de la sécurité prise en charge. Le législateur a imposé à l’assuré non seulement la déclaration des risques à la souscription du contrat mais également la déclaration des aggravations des risques en cours de contrat et assorti ces obligations (nullité). Toute fois selon les dispositions de l’article 20

code des

assurances, Loi n° 17-99 portant code des assurances, L'assuré est obligé 1°

de

: payer

la

prime

ou

cotisation

aux

dates

convenues

;

2° de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur

les

risques

qu'il

prend

à

sa

charge

;

3° d'adresser à l'assureur, aux dates fixées par le contrat, les déclarations qui peuvent être nécessaires à l'assureur pour déterminer le

montant

de

la

prime,

lorsque

cette

prime

est

variable

;

4° de déclarer à l'assureur, conformément à l'article 24 de la présente loi, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver

les

risques

;

5° de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entraîner

la

garantie

de

l'assureur.

Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d'un commun accord entre

les

parties

80 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

contractantes.

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. Les dispositions des paragraphes 1°, 4° et 5° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable aux assurances contre la mortalité du bétail et le vol. La prime : C’est la rémunération que l’assuré s’engage à verser d’avance à l’assureur en contrepartie du risque pris en charge par ce dernier. Autrement dit, c’est le pris moyennant quoi l’assureur accepte de prendre le risque en charge. Elle est régie par le principe de sa proportionnalité à l’intensité du risque. Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt jours après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de vingt jours mentionné ci-dessus. Ainsi conformément à l’article 21 du code des assurances, Loi n° 17-99 portant code des assurances, cet article prévoit que : « Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de

l'assureur

ou

du

mandataire

désigné

par

lui

à

cet

effet.

A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour 81

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas,

portable

après

la

mise

en

demeure

de

l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du

délai

de

vingt

(20)

jours

mentionné

ci-dessus.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à 6 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets à midi du lendemain du jours où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension 82 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. (selon les dispositions de l’article 21 ci-dessus ). La mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur

dernier domicile

est

situé

en

dehors

du

Maroc,

la

lettre

recommandée est accompagnée d’une demande d’avis de réception. Cette lettre, dont les frais d’établissement et de l’envoi incombent à l’assureur, doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant, la date d’échéance de la prime et reproduire l’article 21 du code des assurance. Et d’après l’article 22

du code des assurances, Loi n° 17-99

portant code des assurances, il souligne que La mise en demeure prévue

à

l'article

21

ci-dessus

résulte

de

l'envoi

d'une

lettre

recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant, la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 cidessus. Le sinistre : C’est l’événement qui marque la réalisation du risque et met en jeu la garantie. C’est à l’assuré qui incombe l’obligation de déclarer le sinistre. Conformément au droit commun : c’est à celui qui réclame le bénéfice de la garantie (c’est –à-dire l’assuré) de rapporter la preuve de son droit à la garantie. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

83 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

A / La déclaration du sinistre. L’obligation la plus importante qui incombe à l’assuré est la déclaration du sinistre. Cette déclaration doit être aussi exacte que possible pour permettre appréciation des fais

à

l’assureur

de procéder

à une

juste

générateurs de sinistre et de l’étendue des

dommages. Selon l’article Art 20 al.5de loi 17-99 l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plut tard dans les cinq(5) jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. En matière d’assurance contre la modalité du bétail, ce délai est réduit, sous les mêmes réserves, à quarante-huit (48) heures, non compris les jours fériés (ART 57) :



Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être

réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.  La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été par suit d’un cas fortuit ou de force majeure, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.  La survenance du

sinistre

n’engendre

pas

automatiquement l’obligation pour l’assuré de le déclarer, encore faut-il qu’il en eu connaissance, le délai ne commence à courir que du jour où il eut connaissance du sinistre. Notant le bien, que le défaut de la déclaration est sanctionné en principe par la déchéance.

84 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

B/Le règlement du sinistre :

La prestation de l’assurance est soit déterminée à l’avance par la police. C’est dans les assurances de personnes où le capital ou la rente est fixé à l’avance, soit qu’elle est évaluée après ici du principe

indemnitaire,

ce

principe

vise

aussi

le

non

enrichissement de l’assuré bénéficiaire d’une indemnité, mais uniquement

de

dédommager

le

préjudice

effectivement

et

réellement subi par l’assureur. 1 /Les bénéficiaires de l’indemnité : la prestation de l’assurance peut être versée ; soit au :  Souscripteur (s’il se trouve en même temps assuré et bénéficiaire).  A l’assuré, lorsque l’assurance a été contractée pour le compte d’autrui (ici l’assuré n’est pas le souscripteur).  Soit un bénéficiaire : soit la personne au profit de laquelle s’opère le transfert de l’assurance lorsque dans le cadre d’’une aliénation, elle acquiert la propriété de la chose assuré : nouvel acquéreur ou héritier. Soit la victime de dommages dont l’assuré

en

responsabilité

s’est

rendue

totalement

ou

partiellement coupable.

2 / Les modalités de règlement :

L’indemnité due par l’assureur consiste en principe en une prestation pécuniaire, toutefois les parties peuvent convenir d’un règlement en nature. Le règlement se fait à la demande de l’assuré ou de toutes personnes ayant droit à l’indemnité. Ce règlement résulte d’une expertise amiable (c’est le cas notamment de la plupart des assurances de choses) ou d’une action judiciaire 85 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Intentée par l’assuré ou par victime bénéficiaire de l’indemnité (dans les assurances de responsabilité où la victime dispose d’une directe contre l’assureur). L’assureur ne paye pas l’indemnité due au bénéficiaire engage sa responsabilité à cet effet l’article 263 du DOC dispose que

: « les dommages intérêts sont due soit à

raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur ». Cependant, pour la condamnation d l’assureur qui n’a pas exécuté ou à tard à le faire, un acte est parfois nécessaire : la mise en demeure (La mise en demeure est l’interpellation

par

laquelle

le

créancier

demande

au

débiteur d’exécuter à une époque où l’exécution est due.cet

86 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

acte permet de

constater que le débiteur n’exécute pas

alors qu’il devrait exécuter).28

Sous section 2 : les types de contrats d’assurance des multinationales :

Une société ou entreprise multinationale, souscrit tous types de contrat d’assurance selon la nature des biens assurés, des dommages couverts ou des événements garantis. D’après les sociétés, entreprises et

les

agences

d’assurances qu’on a consultées dans le cadre du projet de fin d’étude portant sur le domaine d’assurance en vue d’avoir un certain nombre d’informations et de renseignements permettant 28

Zoulikha nasri, « le droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

87 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

la réalisation de ce travail et notamment en matière des contrats d’assurance des multinationales, pour savoir qu’el type de contrats d’assurance les multinationales souscrits (des sociétés, entreprises, et agences d’assurance notamment : (MAMDA, RMA WATANYA à béni Mellal), et d’après les responsables en service DRH dans les sièges sociales de toutes les compagnies et les agences d’assurance qu’on a consulté à Casablanca, et aussi après

avoir

consulté

l’assurance

internationale

(alliance

internationale d’assurances), on a recours aux renseignements et à

la

réponse

suivante :

les

multinationales

implantées

ou

installées aux Maroc souscrits tous types d’assurance et de contrat d’assurance selon la nature des biens assurés, des dommages couverts ou des événements garantis, et selon leurs volontés d’assuré ou non un bien à l’exception des

biens qui

doivent être assurés obligatoirement par le biais de la loi et dont on trouve que la loi exige ainsi que des assurances obligatoires dont la multinationale s’engage sous peine de sanction ( tel est le cas des assurances automobiles, et incendies dans certains domaines d’activité). Ainsi La loi a rendu certaines assurances obligatoires. Le chef d’entreprise est tenu de les souscrire sous peine de sanctions financières, voire pénales. Il s’agit de : - L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au profit des salariés (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base). - L’Assurance Accidents du Travail au profit des salariés (dahir du 06 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail). - L’Assurance Responsabilité Civile du fait des véhicules terrestres à moteur (loi n° 17-99 portant code des assurances), 88 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

communément appelée assurance automobile. Tout propriétaire de véhicule, dont la responsabilité civile peut être engagée est tenu de souscrire cette assurance pour garantir les dommages corporels et matériels causés à des tiers.29

Les possibilités de couverture précisées ci-après constituent un canevas indicatif : chaque entreprise confectionne son dossier assurance en fonction de son activité et de ses impératifs de gestion. 29

Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de la PME au Maroc », p : 16. 89 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

1- Le personnel de l’entreprise : Dirigeants et cadre : accidents de travail, individuelles –

accidents,

assurance

vie,

contrat-groupe

de

prévoyance,

complémentaire maladie, retraite CIMR, convention d’assistance. Le personnel : accidents du travail, contrat-groupe de prévoyance, retraite CIMR, convention d’assistance. 2Le patrimoine : Immeubles, bureaux et agencement :

incendie-

explosions, dommages électrique, tempête, orages, cyclones, dégâts des eaux, bris de glaces, chute d’aéronefs. Matériels d’exploitation : incendie-exploitation, dommages électrique, tempête, orages, cyclones, bris de machines, perte d’exploitation, dégâts des eaux, chute d’aéronefs, vol, assurance spéciale risque atomique. Ordinateurs et matériel

informatique :

incendie-

explosions, dégâts des eaux, vol, bris de machines, frais de reconstitution des médias, perte d’exploitation. Les véhicules : responsabilité civile, dommage au véhicule, incendie, vol, bris de glaces, défense et recours, individuelle « personnes transportées », marchandises transportées. Marchandises(en tout états) : maritime, transport terrestre, incendie explosions, dégâts des eaux, vol. Dessins et modèles - fichiers et logiciels : frais de reconstitution après : incendie, vol. Espèces, titres et valeur monnayées : vol du coffre –fort, vol des fonds et valeurs transportées, vol à main armée, détournement de fonds. 3La responsabilité civile : À l’égard des tiers : risques locatifs, incendie-explosions, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile décennale. A l’égard des clients : R.C après livraison, responsabilité civile produit, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale. 4les résultats : 90 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Perte d’exploitation(ou perte indirecte) : Après incendie ou explosion, après dégâts des eaux, après bris de machine, après sinistre sur matériel informatique.30 En pratique, c’est souvent l’improbable qui arrive et la survenance des sinistres n’obéit à aucune logique. L’expérience acquise dans la gestion d’entreprise enseigne aux décideurs de ne rien laisser au hasard. La nature des risques en fonction de leur source et la multiplicité des cas de figure incite le plus souvent au recours aux professionnels,

assureurs-conseil

et

risque

managers,

plus

accoutumés à supputer les risques et à choisir les couvertures les mieux adaptées.31

30

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, page : 63, 64 et 65.

91 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Deuxième partie : les garanties de couverture des risques relatifs aux multinationales installés aux Maroc : Chapitre premier : la gestion des risques dans une société multinationale, exemple : Peugeot et coca colla. Section

1:

management

des

risques

dans

la

firme

Peugeot : Sous section 1 : définition des risques : Peugeot est un constructeur automobile français. L'entreprise familiale qui précède l'actuelle entreprise Peugeot est fondée en 1810. L'entreprise, qui produit à l'origine des moulins de table, s'oriente en partie vers les automobiles et produit en1891 sa première automobile 31

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des risques dans l’entreprise », 1ère édition 1998, page : 66.

92 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

devenant ainsi l'une des toutes premières entreprises automobiles de l'histoire. À la suite de dissensions familiales, Armand Peugeot fonde en 18961 la « Société des automobiles Peugeot », qui devient une marque phare lors de l'engouement pour la voiture des « années folles ». Aujourd'hui, les ustensiles de cuisine tels que les moulins sont fabriqués par PSP Peugeot. L'entreprise Peugeot

Peugeot

Citroën qui

Michelin en 1976.

appartient

englobe Peugeot

aujourd'hui

au

également Citroën, produit

groupe PSA rachetée

essentiellement

à des

véhicules automobiles pour particuliers et utilitaires ainsi que des deux. En 2009,

les

ventes

de 1,52 million de

de

l'entreprise

véhicules

automobiles

dont 1,12 million en Europe.32 32

93 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

se

sont

élevées

dans

le

à

près

monde,

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Le risque en assurance est un événement, qui lorsqu’il survient, est susceptible d’entrainer des dommages corporels aux personnes et/ou

à

Moyennant

leurs le

biens

selon

paiement

d'une

les

dispositions

somme

d'argent,

de la

la

loi.

compagnie

d’assurance s’engage à assumer les conséquences de cet événement. La pérennité de l’indemnisation du risque en assurance repose sur la mutualisation et l’appréciation statistique du risque. Il constitue l’élément essentiel de l’assurance. Il est défini comme étant un événement incertain ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Cet élément qui revêt le contrat de son caractère aléatoire.33 Ainsi conformément à l’article 17 du code des assurances, loi 17.95, Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle

et

limitée

contenue

dans

le

contrat.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Toute fois les dommages et les risques couverts par les entreprises d’assurance et de réassurance marocaine sont les risques situés au Maroc,

les

personnes

qui

y

sont

domiciliés,

ainsi

que

les

responsabilités qui s’y attachent, doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurance et de réassurance agrées au Maroc.34

Site web : https://fr.wikipedia.org/wiki/Peugeot

94 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Sous

section

2:

gestion

des

risques

dans

la

firme

Peugeot : GEST En tant qu’entrepreneur, vous prenez continuellement des risques inhérents à votre activité. 33

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

34

95 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Entreprendre est synonyme de risquer. Lorsque vous comptez développer une nouvelle activité par exemple ou vous installez dans une région ou encore lorsque vous voulez financer par crédit un investissement, ces décisions constituent pour vous des risques que vous encourez volontairement pour réaliser un bénéfice. Ce sont les risques de l’entreprise. Cependant,

l'activité

de

votre

entreprise

donne

naissance,

indépendamment de votre volonté, à des risques d'une autre nature. Ceux-ci pèsent directement sur le patrimoine de votre entreprise, sur son fonctionnement, sur sa rentabilité, et sur les personnes avec lesquelles vous êtes en rapport : salariés, clients, fournisseurs, etc. Il s'agit des risques accidentels ou aléatoires. Le risque d'incendie, par exemple, est l'un des principaux risques aléatoires qui concerne toutes les entreprises.

Le droit des assurances au Maroc, la Maroc a bras ouverts, première conférence Méditerranéenne d’assurance, Barcelone 7-9 juillet 2004, Malika Lahnait, avocat au barreau de paris. 96 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Mais au fait qu’est ce qu’un risque ? Dans le langage courant, les termes danger et risque sont souvent employés indifféremment. Pourtant, ils renvoient à des définitions bien distinctes. Un danger est une caractéristique d’une chose (un outil par exemple) qui peut affecter négativement l’intégrité d’un individu ou d’une chose. Exemple : danger électrique, danger des matières inflammables. Le risque quant-à lui, représente la probabilité d’un dommage (plus ou moins grave) qui survient suite à une exposition à un danger. Le risque est donc la combinaison de la probabilité de la survenue d’un événement dangereux et des conséquences de cet événement. C’est l’importance de ces deux paramètres (probabilité et gravité) qui conditionne le niveau de risques. En d’autres termes, plus la probabilité et la gravité sont élevées, plus le risque n’est élevé. Qu’est ce que la gestion des risques ? Gérer les risques s’entend prendre les mesures nécessaires pour protéger l’ensemble du patrimoine (matériel, intellectuel et humain) de l’entreprise. Le processus de gestion des risques se décompose en 3 grandes étapes : 1. Etape 1 : Identifier et évaluer les risques. 2. Etape 2 : Traiter les risques. 3. Etape 3 : Suivre et contrôler les risques.

97 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

1. Identifier et évaluer les risques

Le préalable de toute démarche de gestion des risques consiste pour le chef d’entreprise à répertorier, de manière la plus exhaustive possible, tous les événements générateurs de risques qui peuvent perturber le fonctionnement de son entreprise. Le but de cette identification est de dresser une liste de risques possibles que l’entreprise encourt elle-même, mais aussi qu’elle fait courir

à

des

tiers

(clients,

fournisseurs,

visiteurs,

…).

Le

chef

d’entreprise doit ensuite classer ces risques selon leurs causes (techniques, humaines, réglementaires, …), de manière à définir par la suite des actions de prévention et de maitrise adaptées à chaque risque. Une fois les risques identifiés, il convient ensuite de les évaluer, de manière à distinguer les risques acceptables des risques non acceptables de l’entreprise. Le but de cette évaluation est d’apprécier l’impact de chacun des risques détectés et de déterminer globalement leurs coûts. Grâce à cette quantification, vous pouvez vous focaliser sur les risques prépondérants et définir les actions à mener en priorité pour les maîtriser. 2. Traiter les risques : La gestion des risques consiste également à les traiter, c’est à dire prendre les mesures appropriées pour les ramener à un niveau acceptable et les rendre plus supportables pour l’entreprise. Pour traiter les risques, le chef d’entreprise dispose de trois moyens :

98 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

• Réduire son caractère critique, en diminuant sa probabilité d’apparition ou en limitant la gravité de ses conséquences. C’est la prévention des risques. •Transférer le coût du dommage à un tiers par le système d’assurance ou de couverture des risques. • Accepter le risque tout en le surveillant. C’est l’auto-assurance ou la non-assurance. a. Prévenir les risques Dans sa démarche de gestion des risques, le chef d’entreprise doit, pour certains risques, prendre les mesures de prévention afin de protéger son personnel et de minimiser les sources de danger ou facteurs de risques. Les mesures de prévention des risques doivent être adaptées aux caractéristiques de l’entreprise : implantation des locaux, nature des matériaux de construction, emploi de matières dangereuses, volume des stocks, organisation du travail, … Grâce à sa connaissance des risques et à son expérience des sinistres, l’assureur peut guider le chef d’entreprise dans sa démarche de prévention des risques. La prévention des risques implique aussi des acteurs externes à l’entreprise : - Le médecin du travail : Il a un rôle de conseil auprès des employeurs et des employés. Son action est dédiée à la prévention des pathologies liées au travail. Il peut prescrire des aménagements de poste, des mutations, des restrictions, ….propres à assurer la santé des salariés.

99 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- L’inspecteur du travail : Sa mission principale est de veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail conformément à la réglementation en vigueur de manière à diminuer la gravité des accidents. (Voir ci-après plusieurs exemples de mesures de prévention de risques). b. Couvrir les risques : s’assurer L'assurance est un excellent outil de traitement et de financement du risque. En effet, peu d’entreprises disposent des fonds nécessaires pour assumer elles-mêmes le risque et prendre en charge les coûts d'un sinistre. Par le biais de l’assurance, l’entreprise transfère la couverture, mais aussi la gestion des sinistres et leurs conséquences vers un tiers qui est l’assureur. Tous les risques ne peuvent cependant être assurés. Pour être assurable, le risque doit être : - Aléatoire : c'est-à-dire un événement qui n’est pas certain et dont la survenance dépend d’un aléa ; - Quantifiable : l’assureur doit disposer de statistiques lui permettant d’apprécier le risque ; - Compensable sur le plan financier : l’assureur doit couvrir un nombre suffisant de risques de même nature pour pouvoir financer, à l’aide des primes encaissées, les sinistres à venir. c. Assumer les risques : s’auto-assurer L’analyse des risques peut conduire le chef d’entreprise à opter pour ne pas assurer une partie des risques et de les assumer financièrement. L’entreprise compte sur ses fonds propres pour financer les dommages en cas de sinistre. 100 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

3. Suivre et contrôler les risques Avec le temps, la liste des risques potentiels doit être réajustée. Certains risques peuvent disparaître, d’autres apparaître ou d’autres encore,

considérés

initialement

comme

faibles,

peuvent

devenir

inacceptables pour l'entreprise. C'est pourquoi il est important de procéder périodiquement au suivi et au contrôle des risques encourus GE. L’objet de cette troisième étape est de mettre à jour la liste initiale des risques identifiés, d’affiner les caractéristiques des risques déjà connus, de réévaluer leur criticité, de contrôler l’application des actions

101 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

de maîtrise, d’apprécier leur efficacité, et de surveiller le déclenchement des événements redoutés et leurs conséquences.35 Section 2 : management des risques dans la firme coca colla : Sous section 1 : la définition des risques :

Coca cola Symbole d’un mode de consommation qui s’est imposé à toute la planète, Coca-Cola Company est certainement l’entreprise la 35

Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de la PME au Maroc », p : 8, 9,10 et 11. 102 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

plus connue au monde. Sur le marché des soft-drinks (« boissons non alcoolisées »), Coca-Cola détient plus de la moitié du marché mondial avec plus d’un milliard d’unités vendues quotidiennement dans plus de 200 pays. Après avoir conquis le marché américain, le Coca-Cola devient, au cours de la Seconde Guerre mondiale, la boisson « officielle » des GI américains ; le monde entier l’adopte et devient rapidement la boisson rafraîchissante sans alcool. Coca-Cola toujours en pole-position Une multitude de marques de boissons gazeuses pullulent sur le marché marocain. Mais Coca-cola, marque-reine, en constitue le noyau dire. Autour d’elle gravitent d’autres petites marques au parcours peu expérimenté. Dans le passé, seule la marque américaine Coca-cola domine le marché des boissons gazeuses. Les autres marques étaient d’un poids assez faible sur le consommateur marocain. De

nos

jours,

un

foisonnement

de

marques,

certaines

à

connotation musulmane, a investi notre marché laissant le client devant un éventail de choix parfois difficile à maîtriser. Mais, quoiqu’il arrive et quelle que soit la qualité de ces nouvelles marques, Coca-cola caracole toujours en tête, aidée en cela par une campagne de communication d’envergure et une politique marketing plus agressive que jamais. Elle multiple les partenariats et renforce sa

103 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Politique de communication en allant directement vers le client dans le cadre d’une stratégie de proximité qui s’est révélé « payante ». 36 Le risque constitue l’élément essentiel de l’assurance. Il est défini comme étant un événement incertain ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Cet élément qui revêt le contrat de son caractère aléatoire.37

36

Site web: https://www.google.com/webhp?sourceid=chromeinstant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf. 104 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Sous section 2 : la gestion des risques dans la firme coca colla : L’activité d’assurance repose sur le concept de transfert de risque : moyennant une prime, l’assuré se protège d’un aléa financier. Mesurer le risque assuré s’avère donc inévitable puisque cette information est nécessaire dans le cadre de la tarification pour déterminer les chargements de sécurité à ajouter à la prime pure et dans une approche de solvabilité pour déterminer le niveau des réserves et des fonds propres dont doit disposer l’assureur pour être solvable. En effet, bien que bénéficiant de l’effet de mutualisation, l’assureur ne peut se contenter de demander la prime pure des risques 37

Zoulikha nasri, « de droit de l’assurance au Maroc », édition 1984, page :

105 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

qu’il assure. Ce pour une raison évidente : la mutualisation ne saurait être parfaite et dès lors ne demander que la prime pure reviendrait à ce que, en moyenne, la société d’assurance soit en perte près d’un exercice sur deux1. Le niveau de fonds propres vient ensuite comme un matelas de sécurité destiné à amortir une sinistralité excessive mais aussi des placements risqués. Le but de ce chapitre est, dans un premier temps, de présenter les outils

permettant

de

comparer

les

risques

et

d’apprécier

leur

dangerosité, puis d’analyser le traitement du risque qui est effectué selon que l’on suit une démarche financière de valorisation ou une démarche assurantielle de contrôle et de gestion du risque. Ces concepts sont illustrés dans le cas d’une garantie planchée en cas de décès adossée à un contrat d’assurance vie en unités de compte. 1 :Les outils mathématiques de l’analyse des risques Ce premier paragraphe a pour objectif de résumer en quelques pages les outils mathématiques usuels de mesure et de comparaisons des risques. Une attention particulière est portée aux caractéristiques particulières que l’on peut attendre des mesures de risque pour pouvoir être utilisées à des fins de solvabilité et de mesure de capitaux économiques. 2 : Les mesures de risque Après avoir défini ce qu’est une mesure de risque, nous rappelons les principales propriétés qu’elles doivent respectées pour être jugées satisfaisantes puis faisons un rapide tout d’horizon des mesures de risque les plus utilisées.

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

1. D’après le théorème de la limite centrale le débours moyen de l’assureur converge avec le nombre de polices vers une variable gaussienne et donc symétrique. Définition et propriétés Nous reprenons ici la définition d’une mesure de risque telle qu’elle est formalisée dans Denuit et Charpentier (2004). En particulier, cette définition nous permet d’établir que lorsqu’ils existent, l’espérance, la variance ou l’écart-type sont des mesures de risque. Si un grand nombre d’applications répondent à la définition de mesure de risque, pour être jugée « satisfaisante » il est souvent exigé d’une mesure de risque d’avoir certaines propriétés. Mesure de risque cohérente La définition d’une mesure de risque est très générale puisque toute fonctionnelle réelle positive d’une variable aléatoire peut être considérée comme étant une mesure de risque. Aussi, en pratique, on exige de telles mesures qu’elles disposent de propriétés mathématiques dont la transcription conceptuelle permette de les jauger. 38

107 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

38

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

La gestion des risques vise à sauvegarder dans les meilleures conditions de coût, le patrimoine de l'entreprise contre les pertes qui peuvent l'atteindre dans l'exercice de son activité (à travers notamment ses actifs, son personnel, son environnement, ses résultats financiers, etc.) La gestion des risques doit permettre à l’entreprise, suite aux cas non prévus, de survivre et de continuer à fonctionner. La continuité de l'activité et la pérennité de l'entreprise dans son environnement dépendent en grande partie de la gestion rationnelle et efficace des risques et la mise en œuvre des actions nécessaires pour les éliminer, les amoindrir ou du moins les prévenir. Nous pouvons définir le processus de gestion des risques dans l'entreprise en quatre principaux axes à savoir : a) L'identification des risques :

Le risque peut être défini comme "tout péril mettant en danger les actifs présents ou à venir d'une société ". La notion de risque, met en relief également le concept d'incertitude. L’identification des risques consiste à établir le relevé exact dans le temps et l'espace de tous les risques encourus par l'entreprise.

Pierre Emmanuel, thèse de doctorat, sous thème de : « mesure et gestion des risques d’assurance : analyse critique des futures référentiels prudentiel et d’information financière », directeur de thèse : professeur Jean- Claude AUGROS, p : 13. 108 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

L'identification revient donc à dresser une check liste de tous les risques avec une échelle de gravité. Cette identification est en fait une analyse des risques d'entreprise. Ces derniers sont de deux types : - Les risques spéculatifs : qui font partie intégrante de l'organisation de l'entreprise et de sa gestion. Ils sont connus d'avance, analysés et acceptés. Ex : du lancement d'un nouveau produit de placements financiers, changement de fournisseurs, d'embauche d'un cadre de haut niveau etc. Ces risques ne sont pas concernés par le présent chapitre. -Les risques purs ou aléatoires : ce sont par contre les accidents fortuits qui surviennent d'une manière involontaire et inopinée. Ils peuvent être instantanés, ou progressifs. Ces risques sont généralement néfastes pour l'entreprise et peuvent à la limite mettre sa survie en danger. Leur cause peut être extérieure ou relever directement de la nature de l'activité et de sa nature Ces risques peuvent être classés comme suit : - Les sinistres de patrimoine et qui ne touchent que les biens de l'entreprise. L'origine de ces sinistres peut avoir un caractère : soit accidentel : incendie, explosion, écroulement, dégâts des eaux, bris de machines, effondrement, dommages électriques ; soit naturel : tremblement de terre, inondation, tempête...etc. - Les sinistres de personnes touchant les membres de l'entreprise: accident de travail, maladie professionnelle - Les sinistres de responsabilité qui ne touchent pas l'entreprise directement mais plutôt affectent sa responsabilité vis à vis des tiers : la garantie de la qualité du produit vendu, la responsabilité civile, la Pollution ...etc.

109 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- Le s s in is t re s d u fa it d e s t ie rs : le s c o n s é q u e n c e s d 'e xp lo s io n , le s c o n s é q u e n c e s d 'in c e n d ie o u p o llu t io n p a r p ro p a g a t io n (e n p ro ve n a n c e d u vo is in a g e ), la c o llis io n p a r vé h ic u le s , c h u t e d 'a vio n s , ca re n c e d e fo u rn is s e u rs , ris q u e d u c h a n g e , vo l, s a b o t a g e , ...e t c . - Le s

s in is t re s

t rè s

g ra ve s

p o u r le s q u e ls

l'e n t re p ris e

n 'a

a ucune

p o s s ib ilit é d 'a c t io n : le s ris q u e s d e g u e rre e t le s ris q u e s t e c h n o lo g iq u e s m a je u rs . Il e s t à n o t e r q u e l'a s s u re u r n e c o u vrira q u e le s ris q u e s a lé a t o ire s e t la is s e ra le s ris q u e s s p é c u la t ifs à la c h a rg e d e l'a s s u ré . b) L’évaluation des Risques :

Un e

fo is l' id e n t if ic a t io n d e s ris q u e s d a n s l'e n t re p ris e

fa it e , il e s t

n é c e s s a ire d e p ro c é d e r à le u r é va lu a t io n . Le s c o n s id é ra t io n s lo g iq u e s d e b a s e d e c e t t e é va lu a t io n re p o s e n t s u r l'im p a c t d e s p e rt e s o u d e s d o m m a g e s ca u s é s p a r u n s in is t re . Ce t im p a c t e s t d é t e rm in é p a r d e u x p a ra m è t re s : � La fr é q u e n c e d e s sinis tr e s : c’ e s t le r a p p or t e n tr e le n o m b r e d ' é v é n e m e n t s e t l'u nit é d e t e m p s . � La gr a vit é d e s sinis tr e s : ell e c orr e s p o n d à la v al e ur d e la p e r t e (ex pri m é e e n m o n n ai e) r é s ult a n t d ' u n sinis tr e a pr è s la r é p a r a tio n o u la r e mis e e n é t a t fin al. La d é t e r mi n a tio n d e la g r a vit é d ' u n sinis tr e s u p p o s e l' é t a blis s e m e n t d ' u n e é c h ell e d e g r a vit é : * Faibl e : il e s t s u ffisa n t d ' a d a p t e r l' a c tivit é d e l’e n tr e p ris e à la sit u a tio n cr é é e p a r le sinis tr e * Moye n n e : la p e r t e s u bi e p a r l' e n tr e pris e, c a u s é e a u x bi e n s m o bilier s et

i m m o bilier s

ou

causée

p ar

une

int err u p tio n

de

l' a c tivit é

de

l' e n tr e pris e, e s t sig ni fica tiv e. * Fort e : La d e s tr u c tio n p o s sibl e d e l' e n s e m bl e d u s ys t è m e a s s uj e t ti e d ' u n e p é rio d e d 'in t err u p tio n 110 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

‚plu s o u m oi n s prolo n g é e , d e l' a c tivit é. Le c hi ffra g e e t l' év alu a tio n d e s p e r t e s a p r è s u n sinis tr e fait a p p el a u sinis tr e m a xi m u m p o s sibl e (SMP). C e p a r a m è tr e r e c e n s e la v al e u r d e s é q ui p e m e n t s , ins t all a tio n s div er s e s , s t o ck s, ... e t c. sit u é s d a n s u n p é ri m è tr e a t t ei n t p a r u n sinis tr e, e t d o n t le s p o s sibilit é s d e tr a n s mi s sio n o u d ' e x t e n sio n a u x ins t alla tio n s voisin e s

sont

c o n sid ér é e s

co m m e

im p o s sibl e s

p o ur

des

r ais o n s

d ' éloig n e m e n t o u d e s é p a r a tio n p h ysiq u e . L' év alu a tio n d e s ris q u e s r e p o s e s ur u n e a n alys e o bj e c tiv e d e s ris q u e s e n p a s s a n t p a r trois s t a d e s i m p or t a n t s : 1/ D é finitio n d e la c a u s e 2/ D é finitio n d u ris q u e 3/ D é finitio n d e l'i m p a c t e t c o n s é q u e n c e s d u ris q u e .

111 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Il e s t é vid e n t q u e t o u t ris q u e e s t c a u s é p a r u n c e r t ain n o m b r e d e fac t e u r s c a u s a n t u n i m p a c t d o n t l'i m p or t a n c e e t la g r a vit é d é p e n d e n t d e l' a m pl e u r d u ris q u e . 39

39

Manuelle de formation pour intermédiaires d’assurance, objectif PME, avec le concours de : la fédération nationale des agents et courtiers d’assurance au Maroc. 112 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Ch a pitr e 2 : le s proc é d ur e s e n c o ur s e n c a s d e r é alis a tio n d e sinis tr e a u s ei n d’u n e fir m e m ultin a tio n al e : S e c tio n 1 : le s proc é d ur e s e n c o ur s e n c a s d e r é alis a tio n d e sinis tr e

au

s ei n

d’u n e

fir m e

m ultin a tio n al e :

(d é m a r c h e s

g é n é r al e s v al a bl e p o u r t o u t e s le s m ultin a tio n al e s) : On

cas

de

r é alis a tio n

de

sinis tr e

au

s ein

d’u n e

fir m e

m ultin a tio n al e, il e s t in dis p e n s a bl e d e s uivr e le s d é m a r c h e s s uiv a n t e s : 1 :Vérifier le contrat : Ava n t t o u t e c h o s e , il c o n vi e n t d e v éri fier si le ris q u e e n q u e s tio n e s t bi e n c o u v e r t p a r vo tr e assurance multirisque habitation. Pour c e fair e, vo u s d e v e z v éri fier le s r è gl e s pr é v u e s a u s ein d u c o n tr a t (q ui fait p a r ti

d e s documents

à

conserver c h e z

vo u s)

et

é v e n t u ell e m e n t

c o n t a c t e r le s e r vic e clie n t d e vo tr e c o m p a g ni e d ' a s s u r a n c e e n c a s d e d o u t e s ur le c o n t e n u o u la for m ul a tio n d ' u n e cl a u s e . Le c o n tr a t p e u t n o t a m m e n t pr é v oir d e s cl a u s e s d ' ex clu sio n e n c a s d e d é g â t int e n tio n n el o u d e n é glig e n c e d e l' a s s ur é p a r e x e m pl e. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droitfinances.net

2:Déclaration du sinistre : Si le d o m m a g e e s t c o u v e r t p a r vo tr e a s s u r a n c e , le sinis tr e d oit ê tr e d é cl ar é à vo tr e c o m p a g ni e d a n s u n d él ai d e 5 jour s, à m oi n s q u e vo tr e c o n tr a t n e pr é v oi e u n e d ur é e s u p é ri e ur e. Un e le t tr e e n v o y é e e n r e c o m m a n d é a v e c a c c u s é d e r é c e p tio n d oit ê tr e a d r e s s é e a u si è g e d e vo tr e c o m p a g ni e d ' a s s u r a n c e . Vou s d e v e z y in diq u e r vo s c o or d o n n é e s a v e c vo tr e n u m é r o d e c o n tr a t. La let tr e d oit d é c rir e le sinis tr e e n s e fon d a n t s ur le s él é m e n t s figur a n t d a n s n o tr e modèle de lettre de déclaration de sinistre à l'assurance. Par pr é c a u tio n, u n e c o pi e d e c e t t e le t tr e d oit é g al e m e n t ê tr e a d r e s s é e à vo tr e a g e n t d ' a s s ur a n c e s o u à vo tr e c o ur ti er. 113 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

3 :Evaluation des dégâts : D a n s vo tr e d e m a n d e , vo u s d e v e z join dr e u n é t a t e s ti m a tif d e s d o m m a g e s c a u s é s à vo s bi e n s . Il n ' e s t p a s n é c e s s air e d e join dr e c e d o c u m e n t e n m ê m e t e m p s q u e la d é cl ar a tio n d e sinis tr e. Les c o n tr a t s pr é v oi e n t le plu s s o u v e n t u n d él ai d e q u el q u e s s e m ai n e s p o ur l' a dr e s s e r à vo tr e c o m p a g ni e, a fin d e b é n é ficier d e s u ffisa m m e n t d e t e m p s p o ur r é u nir t o u s le s jus ti fica tifs n é c e s s air e s. 4 :Justificatifs et expert : A fin d ' é v alu e r le m o n t a n t d u pr éj u dic e, il e s t im p or t a n t d e n e p a s jet e r le s o bj e t s e n d o m m a g é s e t d e r é u nir t o u s le s jus ti fica tifs (f ac t ur e s , p h o t o s , e t c.). Si ell e l' e s ti m e n é c e s s air e (no t a m m e n t lors q u e le c o û t d e s d é g â t s e s t p a r tic ulièr e m e n t i m p or t a n t), vo tr e c o m p a g ni e d ' a s s ur a n c e p o urr a m a n d a t e r u n e x p e r t d o n t le rôl e c o n sis t e r a à d é t e r mi n e r le s circo n s t a n c e s d e l' a c cid e n t e t à é v alu e r le m o n t a n t d e s d é g â t s . En c a s d e d é s a c c or d, vo u s p o u v e z d e m a n d e r u n e c o n tr e-e x p e r tis e p a r u n d e u xi è m e e x p e r t. En c a s d e d é s a c c or d e n tr e le s d e u x e x p e r t s, u n troisi è m e p o urr a ê tr e n o m m é p o ur le s d é p a r t a g er. En c a s d e litig e c o n c er n a n t l' év alu a tio n d e c e m o n t a n t, s a c h e z q u e vo u s a v e z la p o s sibilit é d e saisir le médiateur des assurances a fin d e t e n t e r d e tro uv e r u n e s olu tio n a mi a bl e a u c o n flit. 5 :Indemnisation : Les ind e m nit é s v er s é e s à l' a s s ur é s o n t é v al u é e s s u r la b a s e d e l' e s ti m a tio n d u m o n t a n t d e s d é g â t s . Mais l' a s s ur é b é n é ficie r ar e m e n t d ' u n r e m b o ur s e m e n t int é g r al. En e ffet, la plu p a r t d e s c o n tr a t s pr é v oi e n t u n e franchise d o n t

le

montant

d oit

114 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

ê tr e

d é d uit

des

ind e m nit é s .

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

L'in d e m nis a tio n e s t é g al e m e n t le plu s s o u v e n t s o u mi s e à u n pl afo n d d e g a r a n ti e.

40

Section 2 : les procédures en cours en cas de certains risques au sain d’une firme multinationale:

1 :Sinistre Automobile : A : Votr e d é m a r c h e e n c a s d e sinis tr e a v e c d é g â t s m a t é ri els : Munis s e z-vo u s d e vo tr e c o n s t a t, vo tr e a t t e s t a tio n d’ a s s ur a n c e , vo tr e p e r mi s d e c o n d uir e e t d’u n s t ylo bille e t r e m plis s e z la p a r ti e vo u s 40

Sit e w e b : d oit-fin a n c e . N e t, h t t p://droitfin a n c e s . c o m m e n t c a m a r c h e . n e t/c o n t e n t s / 1 4 9 4-a s s u r a n c e-h a bit a tio nd e m a r c h e s-e t-pr oc e d ur e-d e-r e m b o u r s e m e n t. 115 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

c o n c er n a n t.

Vou s dis p o s e z d’u n d él ai d e 5 jour s, s a uf c a s d e forc e m aj e ur e, p o u r d é cl ar e r le sinis tr e a u pr è s d e vo tr e a s s ur e ur. A r é c e p tio n d e vo tr e d o s si e r, Z urich s e c h a r g e r a d e d é sig n e r u n e x p e r t p o ur é v al u e r le m o n t a n t d e s d o m m a g e s s u bis p a r vo tr e v é hic ul e. B :Votr e d é m a r c h e e n c a s d e sinis tr e a v e c d é g â t s c or p or els : Co n t a c t e z la pro t e c tio n civile p o ur le tr a n s p or t d e s bl e s s é s e t /o u a p p el e z le s s e r vic e s d’ a s sis t a n c e . N’ét a blis s e z p a s

de

c o n s t a t a mi a bl e e t

al er t e z la p olic e o u la

g e n d a r m e ri e Tran s m e t t e z-n o u s u n e c o pi e d u pro c è s-v e r b al d e la p olic e o u d e la g e n d a r m e ri e ai n si q u e t o u t a c t e judici air e o u pi è c e d e pr oc é d ur e. C :Votr e d é m a r c h e e n c a s d e « Bris d e Glac e » Pre n e z d e s p h o t o s d e vo tr e v é hic ul e, d e faç o n à c e q u e le b ris e t le n u m é r o d e la pl a q u e d’i m m a t ric ul a tio n a p p a r ais s e n t e n m ê m e t e m p s . D é cl ar ez le sinis tr e a u pr è s d e vo tr e a g e n t d a n s le s 5jo ur s q ui s uiv e n t. D : Votr e d é m a r c h e e n c a s d e sinis tr e « VOL » : Avis e z im m é di a t e m e n t le s a u t orit é s loc al e s d e p olic e o u g e n d a r m e ri e, u n r é c é pis s é d e d é p ô t d e pl ain t e vo u s s e r a d élivr é. D é cl ar ez le sinis tr e a u pr è s d e vo tr e a s s ur e u r d a n s le s 4 8 h e ur e s q ui s uiv e n t la dis p a rition d e vo tr e v é hic ul e e n lui tr a n s m e t t a n t u n e c o pi e d u r é c é pis s é o u à d éf a u t, u n e d é cl ar a tio n s u r l’ho n n e ur. E : Autr e s d é m a r c h e s e n c a s d e sinis tr e « VOL » : D é p o s e z pl ain t e s o u s 2 4 h a u pr è s d e s a u t orit é s d e Polic e o u la 116 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

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G e n d a r m e ri e D é cl ar ez-n o u s le vol d a n s le s 2 jour s o u vr é s s uiv a n t s a d é c o u v e r t e . Nou s tr a n s m e t tr e l’origin al d u Proc è s-v er b al é t a bli p a r le s a u t orit é s o u le r é c é pis s é d e la d é cl ar a tio n. F :Votr e d é m a r c h e e n c a s d e sinis tr e « Inc e n di e » : La g a r a n ti e Inc e n di e d e vo tr e c o n tr a t vo u s c o u vr e e n c a s d e d é g â t s pr ov o q u é s p a r u n inc e n di e, e x plo sio n, c o m b u s tio n s p o n t a n é e o u c h u t e d e fou dr e. D é cl ar ez vo tr e sinis tr e, d a n s le s 5 jour s o u vr é s s uiv a n t l’inc e n di e G : Autr e s d é m a r c h e e n c a s d e sinis tr e « Inc e n di e » :  Co u p e z le s s o urc e s d e g a z e t fer m e z le s e n tr é e s d’ air (p ort e s e t fe n ê tr e s ) p o u r é vit e r la pr o p a g a tio n d u fe u.  S elo n l’a m pl e ur d e l’inc e n di e, fait e s a p p el a u x p o m pi e r s  D é cl ar ez le sinis tr e d a n s le s 5 jour s o u vr é s s uiv a n t la d é c o u v e r t e d u sinis tr e. H : Autr e pr oc é d ur e e n c o ur s e n c a s d e sinis tr e « inc e n di e » : D é s q u’il y a inc e n di e,

l’a s s ur é d oit fair e u n e d é cl ar a tio n p o ur

pr é v e nir l’a s s ur e ur La c o m p a g ni e d é si g n e alor s u n e x p e r t q ui r e n d s ur pl a c e a fin d e c o n s t a t e r l’ét a t d e s p e r t e s e t s e pr o n o n c e r s u r la c o u v e r t ur e d e s d o m m a g e s , si s o n t-ils c o u v e r t s p a r la c o m p a g ni e o u n o n Un r a p p or t d e l’ét a t d e s p e r t e s e s t alor s é t a bli p a r e x p e r t Ens uit e, u n e e x p e r tis e s e d é r o ul e p e n d a n t u n d él ai d e 3 m ois a u x fins d u q u el la s o ci é t é d’ a s s u r a n c e d e vr a é t a blir l’ind e m ni s a tio n 117 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

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Ava n t l’ex pir a tio n d e s e d él ai si l’ex p e r tis e n’ e s t p a s t er mi n é e , l’as s ur é n e p e u t int e n t e r a u c u n e a c tio n e n jus tic e c o n tr e la c o m p a g ni e d’ a s s ur a n c e , t o u t efois a l’éc h é a n c e d e s e d él ai e t a u c a s o ù l’ex p e r tis e n e s e r ait t o ujo ur s p a s t er mi n é e , l’as s ur é p e u t fair e u n e s o m m a tio n a u trib u n al a fin d’infor m e r l’a s s ur a n c e q u’il fait c o urir le s int ér ê t s Un d él ai d e 3 m oi s d e plu s s e r a a c c or d é a fin q u e l’a s s ur é p uis s e o b t e nir s a tisf a c tio n d e v a n t e n jus tic e c o n tr e l’a s s ur e u r A l’éc h é a n c e d e s c e s n o u v e a u x 3 m ois s e q ui fait 6 m ois e n t o u t, l’as s ur é p e u t e s t e r e n jus tic e c o n tr e l’a s s ur e ur NB : c el a n e v e u t p a s dir e q u e l’a s s ur é n e p e u t p a s r é a gir d a n s c e s 6 m oi s, il p e u t t o ujo ur s fair e n o m m e r u n e x p e r t judici air e p a r le

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

trib u n al e t c e a fin d’ é vit er l’im p a r ti alit é d e l’ex p e r t n o m m é p a r la c o m p a g ni e. 41 I : Votr e d é m a r c h e e n c a s d e « D é g â t s d e s Ea ux » :  Es s a y e r d e d é t e c t e r la s o urc e d e la fuit e e t la s t o p p er.  Si la fuit e n e s e sit u e p a s à l’int éri e ur d e vo tr e d o micile, pr é v e n e z a u plu s vit e le s p e r s o n n e s c o n c er n é e s .  D é cl ar ez le sinis tr e d a n s le s cin q jour s o u vr é s .  La loi s u r le s a c cid e n t s d u tr a v ail e s t e n fin p u bli é e a u bulletin officiel d u 2 2 ja nvi er 2 0 1 5.

41

Zoulikha nasri, « le droit de l’assurance au Maroc ».édition Laporte, 1984

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 C e t e x t e q ui c o m p t e 1 9 7 a r ticl e s v e u t a p p or t e r u n e m eille ur e pro t e c tio n s o ci al e à tr a v e r s plu si e ur s inn ov a tio n s.  Les p rincip al e s inn ov a tio n s d e la loi 1 8. 1 2 l'ins tit u tio n

d'un e

pr oc é d ur e

o blig a t oir e

sont de

c o n s tit u é e s

c o n cilia tio n

p ar e n tr e

l' e n tr e pris e d ' a s s ur a n c e e t la victi m e ( ar t. 1 3 2), la r évisio n d e c e r t ai n e s ind e m nit é s e t l' a d a p t a tio n d e la pro c é d ur e civile.  D é cl ar a tio n d e l' a c cid e n t d e tr a v ail:  Un d e s princip a u x c h a n g e m e n t s q ui s o n t intro d uit p a r la n o u v ell e loi c o n c er n e le s proc é d ur e s d e d é cl ar a tio n d e l’accid e n t d u tr a v ail. L’articl e 1 4 d e la loi s o ulig n e q u e la victi m e d’u n a c cid e n t d u tr a v ail o u s e s a y a n t s droit s o n t t e n u s d’infor m e r l’e m plo y e u r o u u n d e s e s r e pr é s e n t a n t s le jour m ê m e d e l’accid e n t o u d a n s le s 4 8 h e ur e s m a xi m u m s a uf c a s d e forc e m aj e ur e. D e s o n c ô t é l’e m plo y e u r d oit s aisir la c o m p a g ni e d’ a s s u r a n c e d a n s u n d él ai m a xi m al d e 5 jour s c o nfor m é m e n t à l' ar ticl e 1 4.  Qu e fair e q u a n d la victi m e n ' a p a s d e c o u v e r t ur e AT ?  Pour la victi m e q ui n e dis p o s e p a s d ' u n c o n tr a t d e tr a v ail o u u n e c o u v e r t ur e d ' a s s u r a n c e , l' articl e 1 8, dis p o s e q u’ elle d e vr a r e c o urir à la jus tic e s elo n le s c o n ditio n s d e s a r ticl e s d e la loi 1 8-1 2 (d e 1 4 1 a u 1 4 4).  Noto n s é g al e m e n t q u e la c o n ciliatio n d e vi e n n e o blig a t oir e a v a n t t o u t e pr oc é d ur e judici air e ( art. 1 3 2). ai n si, Tout e o ffre d’in d e m nis a tio n a c c e p t é e p a r la victi m e o u s e s a y a n t s dr oit d oit d o n n e r lie u à la sig n a t ur e p a r le s d e u x p a r ti e s d’u n Proc è s-v er b al d e c o n ciliatio n d é finitif (La for m e d u PV d oit r e s p e c t e r le s e xig e n c e s d ' u n t e x t e r é gl e m e n t air e).  La b a s e d e c alc ul d e l’ind e m nis a tio n:

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

 S elo n l' ar ticl e 1 0 5 d e la n o u v elle loi, la b a s e d e c alc ul s e fer a s ur la b a s e d u s al air e a n n u el r é el o u s u r la b a s e d u Smig. 42 2 : sinis tr e a c cid e n t s d e tr a v ail : La loi s ur le s a c cid e n t s d u tr a v ail e s t e n fin p u bli é e a u bulletin officiel d u 2 2 ja nvi er 2 0 1 5 . Ce t e x t e q ui c o m p t e 1 9 7 a r ticl e s v e u t a p p or t e r u n e m eille ur e pr o t e c tio n s o ci al e à tr a v e r s plu si e ur s inn ov a tio n s. Les princip al e s inn ov a tio n s d e la loi 1 8. 1 2 s o n t c o n s tit u é e s p a r l'ins tit u tio n d ' u n e pr oc é d ur e o blig a t oir e d e c o n ciliatio n e n tr e l' e n tr e pris e d ' a s s u r a n c e e t la victi m e ( ar t. 1 3 2), la r évisio n d e c e r t ai n e s ind e m nit é s e t l' a d a p t a tio n d e la pro c é d ur e civile. Déclaration de l'accident de travail: 42

Site web: http://www.zurich.ma/particuliers/demarchesencasdesinistre.htm.

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Un d e s p rincip a u x c h a n g e m e n t s q ui s o n t intro d uit p a r la n o u v ell e loi c o n c e r n e le s pr oc é d ur e s d e d é cl ar a tio n d e l’accid e n t d u tr a v ail. L’articl e 1 4 d e la loi s o ulig n e q u e la victi m e d’u n a c cid e n t d u tr a v ail o u s e s a y a n t s droit s o n t t e n u s d’infor m e r l’e m plo y e u r o u u n d e s e s r e pr é s e n t a n t s le jour m ê m e d e l’accid e n t o u d a n s le s 4 8 h e ur e s m a xi m u m s a uf c a s d e forc e m aj e ur e. D e s o n c ô t é l’e m ploy e u r d oit s aisir la

c o m p a g ni e

d’ a s s u r a n c e

dans

un

d él ai

m a xi m al

de

5

jour s

c o nfor m é m e n t à l' ar ticl e 1 4 .

Que faire quand la victime n'a pas de couverture AT ? Pour la victi m e q ui n e dis p o s e p a s d ' u n c o n tr a t d e tr a v ail o u u n e c o u v e r t ur e d ' a s s u r a n c e , l' articl e 1 8, dis p o s e q u ' ell e d e vr a r e c o urir à la jus tic e s elo n le s c o n ditio n s d e s a r ticl e s d e la loi 1 8-1 2 ( d e 1 4 1 a u 1 4 4). Noto n s é g al e m e n t q u e la c o n cilia tio n d e vi e n n e o blig a t oir e a v a n t t o u t e pr oc é d ur e judici air e ( ar t. 1 3 2). ai n si, Tout e o ffre d’in d e m ni s a tio n a c c e p t é e p a r la victi m e o u s e s a y a n t s dr oit d oit d o n n e r lie u à la sig n a t ur e p a r le s d e u x p a r ti e s d’u n Proc è s-v er b al d e c o n ciliatio n d é finitif (La for m e d u PV d oit r e s p e c t e r le s e xig e n c e s d ' u n t e x t e r é gl e m e n t air e).

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Lexique d’assurance : Accident : t o u t é v é n e m e n t s o u d ain e t e x t é ri e ur à la victi m e o u à la c h o s e e n d o m m a g é e c o n s tit u a n t la c a u s e d e d o m m a g e s c or p or els, m a t é ri els o u i m m a t é ri els. Assurance temporaire en cas de décès : a s s u r a n c e g a r a n tis s a n t le p ai e m e n t d ' u n c a pit al o u d ' u n e r e n t e e n c a s d e d é c è s d e l' a s s ur é à c o n ditio n q u e le d é c è s s urvi e n n e a v a n t u n e d a t e d é t e r mi n é e a u c o n tr a t. Si l' a s s ur é s urvit jus q u ' à c e t t e d a t e , a u c u n e pr e s t a tio n n ' e s t d u e p a r l' a s s ur e u r e t le s pri m e s lui s o n t a c q uis e s . Assurances de personnes : a s s u r a n c e s g a r a n tis s a n t le s ris q u e s d o n t la s u rv e n a n c e d é p e n d d e la s u rvi e o u d u d é c è s d e l’as s ur é ai n si q u e la m a t e r nit é e t le s a s s u r a n c e s c o n tr e la m al a di e, l’inc a p a cit é e t l’inv alidit é. Assuré : p e r s o n n e p h ysiq u e o u m o r al e s ur la q u ell e o u s u r le s int ér ê t s d e la q u elle r e p o s e l’a s s ur a n c e . Assureur

:

e n tr e p ris e

a gr é é e

p o ur

e ffec t u e r

des

o p é r a tio n s

d' as s ur a nc e s. Attestation d'assurance : c e r ti fica t d élivr é p a r l' a s s ur e u r, c o n s t a t a n t l' exis t e n c e d e l’as s u r a n c e . Avance : pr ê t, a c c or d é p a r l’a s s ur e ur a u s o u s crip t e u r, g a r a n ti p a r le m o n t a n t d e la provisio n m a t h é m a ti q u e d u c o n tr a t d’ a s s ur a n c e s u r la vi e. Avenant au contrat : a c c or d a d ditio n n el e n tr e l’as s ur e u r e t l’a s s ur é m o di fian t o u c o m pl é t a n t u n e p olic e d’ a s s u r a n c e d o n t il fait p a r ti e int é g r a n t e . Contrat de capitalisation : c o n tr a t d ' a s s ur a n c e o ù la pro b a bilit é d e d é c è s o u d e s urvi e n 'in t e rvi e n t p a s d a n s la d é t e r mi n a tio n d e la pr e s t a tio n e n c e s e n s q u ' e n é c h a n g e d e p ri m e s u niq u e s o u p é rio diq u e s , 123 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

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le b é n é ficiair e p er ç oit le c a pit al c o n s tit u é p a r le s v er s e m e n t s e ffec t u é s , a u g m e n t é s d e s int ér ê t s e t d e s p a r ticip a tio n s a u x b é n é fic e s. Déchéance : c’ e s t la p e r t e d u droit à l’ind e m nit é a u titr e d’u n sinis tr e s uit e a u n o n r e s p e c t p a r l’a s s ur é d e l’un d e s e s e n g a g e m e n t s t els q u e p a r e x e m pl e le r e t ar d d a n s la d é cl ar a tio n d’u n sinis tr e. La d é c h é a n c e n’ e n tr ain e p a s la n ullit é d u c o n tr a t. Délaissement : tr a n sf er t d e pro pri é t é d e la c h o s e a s s ur é e , e n c a s d e sinis tr e, a u pro fit d e l’a s s ur e u r c o n tr e p ai e m e n t à l’a s s ur é d e la t o t alit é d e la s o m m e g a r a n ti e. Dommage corporel : t o u t e a t t ein t e c or p or elle s u bi e p a r u n e p e r s o n n e p h ysiq u e . Dommage immatériel : t o u t d o m m a g e a u tr e q u e c or p or el o u m a t é ri el. Dommage matériel : t o u t e a t t ei n t e à la s tr u c t ur e o u à la s u b s t a n c e d’u n e c h o s e , ai n si q u e s o n vol, o u s a dis p a ritio n. Échéance de prime : d a t e à la q u ell e e s t e xigibl e le p ai e m e n t d ' u n e pri m e . Échéance du contrat : d a t e à la q u ell e e s t pr é v u e l' ex pir a tio n d u c o n tr a t d ' a s s u r a n c e . Exclusion : é v é n e m e n t o u é t a t d ' u n e p e r s o n n e n o n c o u v e r t, é t a n t e x clu d e la g a r a n ti e. Forclusion : c’ e s t la p e r t e d u dr oit d’ ex erc e r u n r e c o ur s. Franchise : t o u t e s o m m e q u e l’as s ur é s u p p or t e p e r s o n n ell e m e n t e t d o n t le m o n t a n t e s t d é d uit d e t o u t r è gl e m e n t d e sinis tr e. Indemnité d'assurance : s o m m e v e r s é e p a r l' a s s ur e ur c o nfor m é m e n t a u x dis p o sition s d u c o n tr a t e n r é p a r a tio n d u pr éj u dic e s u bi p a r l' a s s ur é o u la victi m e . Intermédiaire d’assurance : p e r s o n n e a gr é é e , e n q u alit é d’ a g e n t d’ a s s ur a n c e o u e n q u alit é d e c o ur ti er d’ a s s ur a n c e p o ur c o m m e r ci alis er d e s pro d uit s d’ a s s ur a n c e s . Note de couverture : d o c u m e n t c o n cr é tis a n t d e l’as s ur e ur e t d e l’as s ur é

et

pro u v a n t

l’exis t e n c e

l’ét a blis s e m e n t d u c o n tr a t d’ a s s u r a n c e . 124 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

d’u n

a c c or d

en

attendant

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Préavis de résiliation : d él ai c o n tr a c t u el o u lé g al q ui d oit ê tr e r e s p e c t é p a r la p a r ti e q ui v e u t r é silier le c o n tr a t d ' a s s u r a n c e . Prime : s o m m e d u e p a r le s o u s crip t e u r d ' u n c o n tr a t d ' a s s u r a n c e e n c o n tr e p a r ti e d e s g a r a n ti e s a c c or d é e s p a r l' a s s ur e ur. Proposition d'assurance : d o c u m e n t r e mi s p a r l' a s s ur e u r o u s o n r e pr é s e n t a n t à u n a s s ur é é v e n t u el e t s u r le q u el c e d e r ni er d oit p or t e r le s infor m a tio n s n é c e s s air e s à l' a s s ur e ur p o ur l' a p pr é ci a tio n d u ris q u e à c o u vrir e t la fix a tio n d e s c o n ditio n s d e c o u v e r t ur e. Réassureur : s o ci é t é a u pr è s d e la q u ell e le s c o m p a g ni e s d’ a s s ur a n c e s tr a n sf èr e n t u n e p a r ti e d e s ris q u e s q u’ elle s g a r a n tis s e n t. Le r é a s s ur e u r a s s ur e le s a s s ur e ur s . Règle

proportionnelle

:

princip e

en

m a ti èr e

d ' a s s ur a n c e

de

d o m m a g e s e n v e r t u d u q u el, e n c a s d e sinis tr e, l'in d e m nit é e s t r é d uit e d a n s la pro p ortio n : - d u r a p p or t e n tr e la s o m m e g a r a n ti e e t la v al e ur d e la c h o s e a s s ur é e , s 'il y a s o u s-a s s u r a n c e - d u r a p p or t e n tr e la s o m m e g a r a n ti e e t la v al e ur d e la c h o s e a s s ur é e , s 'il y a s o u s-a s s u r a n c e Résiliation : c e s s a tio n

a n ticip é e

d’u n

c o n tr a t

d’ a s s u r a n c e

à

la

d e m a n d e s oit d e l’as s ur é, s oit d e l’as s ur e u r o u d e pl ein droit lors q u’ ell e e s t pr é v u e p a r la loi. Sous-assurance : t er m e u tilis é lors q u e la s o m m e d é cl ar é e à l’as s ur e u r e s t inf éri e ur e à la v al e ur r é ell e d u ris q u e a s s ur é . Souscripteur : p e r s o n n e m o r al e o u p h ysiq u e q ui c o n tr a c t e u n e a s s u r a n c e p o ur s o n pr o pr e c o m p t e o u p o ur le c o m p t e d’ a u tr ui e t q ui d e c e fait s’ e n g a g e e n v e r s l’a s s ur e ur p o ur le p ai e m e n t d e la p ri m e . Subrogation légale : c’ e s t la s u b s tit u tio n d e l’as s ur e u r d a n s le s dr oit s e t a c tio n s d e l’a s s ur é e n c o n tr e p a r ti e d u p ai e m e n t d e l’ind e m nit é. Tacite

reconduction

:

r e n o u v elle m e n t

a u t o m a ti q u e

d ' a s s u r a n c e a u t er m e d e c h a q u e p é rio d e d e g a r a n ti e. Tiers : toute p e r s o n n e a u tr e q u e : - L’a s s ur é t el q u e d é fini p a r le c o n tr a t d’ a s s u r a n c e ; 125 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

du

c o n tr a t

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- Les pr é p o s é s , s al ari é s o u n o n, d e l’a s s ur é d a n s l’ex ercic e d e le ur s fon c tio n s ; - Le c o njoint, le s a s c e n d a n t s , e t d e s c e n d a n t s d e l’as s ur é r e s p o n s a bl e d u sinis tr e. 43 Ainsi c o nfor m é m e n t à l’articl e 1 d u c o d e d e s a s s u r a n c e s , loi n 1 7-9 5, Au sens

de

la

pr é s e n t e

loi,

on

entend

p ar :

Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. 43

Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de la PME au Maroc », p : 34. 126 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat

d'assurance.

Provisions

techniques

: co mpt e s

d'ép argn e

a c c u m ul é s

p ar

l' e n tr e pris e d ' a s s u r a n c e s e t d e r é a s s u r a n c e p o ur fair e fac e à s e s engage ments d' assura nc e,

e nv ers dont

le s

la

a s s ur é s

pr ovisio n

et

b é n é ficiair e s

m a t h é m a tiq u e

q ui

de

c o n tr a t s

r e pr é s e n t e

la

di ffér e n c e e n tr e le s v al e ur s a c t u ell e s d e s e n g a g e m e n t s r e s p e c tiv e m e n t pris

p ar

l' a s s ur e ur

et

le s

a s s ur é s .

Préavis de résiliation : d él ai c o n tr a c t u el o u lé g al q ui d oit ê tr e resp ect é

p ar

la

p a r ti e

q ui

veut

r é silier

le

c o n tr a t

d' assura nc e.

Exclusion : é v é n e m e n t o u é t a t d ' u n e p e r s o n n e n o n c o u v e r t, é t a n t e x clu

de

la

g a r a n ti e.

Rachat : v e r s e m e n t a n ticip é à l' a s s ur é d ' u n p o urc e n t a g e d e l' é p a r g n e c o n s tit u é e a u titr e d ' u n c o n tr a t d ' a s s u r a n c e s ur la vi e. Le r a c h a t d e la t o t alit é

de

l' é p a r g n e

met

fin

au

c o n tr a t.

Cotisation d'assurance : s o m m e , c orr e s p o n d a n t à la pri m e , d u e p a r l' a s s ur é e n c o n tr e p a r ti e d ' u n c o n tr a t d ' a s s ur a n c e s o u s crit a u pr è s d e s s o ci é t é s

d ' a s s ur a n c e s

m u t u ell e s.

Proposition d'assurance : d o c u m e n t r e mis p a r l' a s s ur e ur o u s o n r e pr é s e n t a n t à u n a s s ur é é v e n t u el e t s u r le q u el c e d e r ni er d oit p or t e r le s infor m a tio n s n é c e s s air e s à l' a s s ur e ur p o ur l' a p pr é ci a tio n d u ris q u e à c o u vrir

et

la

fix a tio n

des

c o n ditio n s

de

c o u v e r t ur e.

Engagement : m o n t a n t d e la g a r a n ti e a c c or d é e p a r l' a s s ur e ur e n v e r t u du

c o n tr a t 127

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

d ' a s s ur a n c e .

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Tacite

reconduction

d' assuranc e

au

: r e n o u v elle m e n t

t er m e

de

a u t o m a ti q u e

chaque

p é rio d e

du

de

c o n tr a t g a r a n ti e.

Police d'assurance : d o c u m e n t m a t é ri alis a n t le c o n tr a t d ' a s s ur a n c e . Il indiq u e

le s

c o n ditio n s

g é n é r al e s

et

p a r tic ulièr e s .

Effet du contrat : d a t e à p a r tir d e la q u ell e le ris q u e e s t p ris e n c h a r g e p ar

l' a s s ur e ur.

Assurances de personnes : a s s u r a n c e s g a r a n tis s a n t le s ris q u e s d o n t la s urv e n a n c e d é p e n d d e la s urvi e o u d u d é c è s d e l' a s s ur é ai n si q u e la m a t e r nit é e t le s a s s u r a n c e s c o n tr e la m al a di e, l'inc a p a cit é e t l'inv alidit é. Sous-assurance : t er m e u tilis é lors q u e la s o m m e d é cl ar é e à l' a s s ur e ur est

inf éri e ur e

à

la

v al e ur

r é elle

Contre-assurance : g a r a n ti e c o n sis t a n t

du

à

ris q u e

a s s ur é .

r e m b o u r s e r le s p ri m e s

n e t t e s , a u g m e n t é e s é v e n t u ell e m e n t d e s int ér ê t s , a u d é c è s d e l' a s s ur é avant

l' é c h é a n c e

d'un

c o n tr a t

s o u s crit

en

cas

de

vi e.

Assurance temporaire en cas de décès : a s s u r a n c e g a r a n tis s a n t le p ai e m e n t d ' u n c a pit al o u d ' u n e r e n t e e n c a s d e d é c è s d e l' a s s ur é à c o n ditio n q u e le d é c è s s urvi e n n e a v a n t u n e d a t e d é t e r mi n é e a u c o n tr a t. Si l' a s s ur é s urvit jus q u ' à c e t t e d a t e , a u c u n e pr e s t a tio n n ' e s t d u e p a r l' a s s ur e u r

et

le s

p ri m e s

lui

sont

a c q uis e s .

Réduction : o p é r a tio n q ui d é t e r mi n e le n o u v e a u c a pit al o u la n o u v elle r e n t e g a r a n ti a p p el é " v al e u r d e r é d u c tio n ", a u q u el a u r a droit u n a s s ur é a y a n t v er s é u n e p a r ti e d e s p ri m e s a n n u ell e s , d a n s le c a dr e d ' u n c o n tr a t d' assuranc e

sur

la

vi e,

et

q ui 128

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

cesse

de

p ayer

ses

pri m e s .

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Délaissement : tr a n sf er t d e pro pri é t é d e la c h o s e a s s ur é e , e n c a s d e sinis tr e, a u pro fit d e l' a s s ur e ur c o n tr e p ai e m e n t à l' a s s ur é d e la t o t alit é de

la

so m m e

g a r a n ti e.

Avance : pr ê t, a c c or d é p a r l' a s s ur e u r a u s o u s crip t e u r, g a r a n ti p a r le m o n t a n t d e la pr ovisio n m a t h é m a ti q u e d u c o n tr a t d ' a s s u r a n c e s u r la vi e. Indemnité d'assurance : s o m m e v e r s é e p a r l' a s s ur e ur c o nfor m é m e n t a u x dis p o sition s d u c o n tr a t e n r é p a r a tio n d u pr éj u dic e s u bi p a r l' a s s ur é ou

la

victi m e .

Sinistre : s u rv e n a n c e d e l' év è n e m e n t pr é v u p a r le c o n tr a t d ' a s s ur a n c e . Subrogation légale : s u b s tit u tio n d e l' a s s ur e u r d a n s le s droit s e t a c tio n s

de

l' a s s ur é

en

c o n tr e p a r ti e

du

p ai e m e n t

de

l'in d e m nit é.

Franchise : s o m m e q ui, d a n s le r è gl e m e n t d ' u n sinis tr e, r e s t e t o ujo ur s à

la

ch arg e

de

l' a s s ur é.

Capital assuré : v al e ur d é cl ar é e a u c o n tr a t e t c o n s tit u a n t la li mit e d e l' e n g a g e m e n t

de

Surprime : m aj or a tio n

de

a g g r a v a tio n

la p ri m e du

l' a s s ur e ur. d' assuranc e

à

la s uit e

ris q u e

d'une a s s ur é.

Déchéance : p e r t e d u droit à ind e m nit é a u titr e d ' u n sinis tr e s uit e a u n o n-r e s p e c t p a r l' a s s ur é d e l'u n d e s e s e n g a g e m e n t s , s a n s q u e c el a n ' e n t r aîn e Forclusion

la : p erte

n ullit é du

dr oit 129

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

du d ' ex erc e r

c o n tr a t. un

r e c o ur s.

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Conditions d'assurance : e n s e m bl e d e s cl a u s e s c o n s tit u a n t le s b a s e s de

l' a c c or d

int erv e n u

e n tr e

le

s o u s cript e u r

et

l' a s s ur e ur.

Attestation d'assurance : c e r ti fica t d élivr é p a r l' a s s ur e u r, c o n s t a t a n t l' exis t e n c e

de

l' a s s u r a n c e .

Contrat d'assurance : c o n v e n tio n s o u s cript e ur

p o ur

la

c o u v e r t ur e

passée

d'un

e n tr e

ris q u e

et

l' a s s ur e ur

et

const at a nt

engage ments

le

le ur s

r é cipro q u e s .

Contrat d'assurance sur la vie : c o n tr a t p a r le q u el, e n c o n tr e p a r ti e de

vers e m e nts

u niq u e s

ou

p é rio diq u e s ,

l' a s s ur e u r

g a r a n tit

des

pr e s t a tio n s d o n t l' ex é c u tio n d é p e n d d e la s u rvi e o u d u d é c è s d e l' a s s ur é. Contrat de capitalisation : c o n tr a t d ' a s s u r a n c e o ù la pr o b a bilit é d e d é c è s o u d e s urvi e n 'in t e rvi e n t p a s d a n s la d é t e r mi n a tio n d e la pr e s t a tio n e n c e s e n s q u ' e n é c h a n g e d e p ri m e s u niq u e s o u p é rio diq u e s , le b é n é ficiair e p er ç oit le c a pit al c o n s tit u é p a r le s v er s e m e n t s e ffec t u é s , aug mentés

des

int ér ê t s

et

des

p a r ticip a tio n s

aux

b é n é fic e s.

Commission : r é m u n é r a tio n a t t rib u é e à l'int er m é di air e d ' a s s ur a n c e s , a p p or t e u r Résiliation

d ' a ffair e s : c e s s a tio n

ou

a n ticip é e

d'un

g e s tio n n air e.

c o n tr a t

d ' a s s ur a n c e

à

la

d e m a n d e d e l'u n e o u l' a u tr e d e s p a r ti e s, o u d e pl ein dr oit lors q u ' elle e s t pr é v u e Règle

p ar proportionnelle

la

: p rincip e

en

m a ti èr e

loi. d ' a s s ur a n c e

de

d o m m a g e s e n v e r t u d u q u el, e n c a s d e sinis tr e, l'in d e m nit é e s t r é d uit e dans

la

pro p ortio n 130

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

:

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

- d u r a p p or t e n tr e la s o m m e g a r a n ti e e t la v al e ur d e la c h o s e a s s ur é e , s 'il

y

a

s o u s-a s s u r a n c e

;

- d u r a p p or t e n tr e la pri m e e ffectiv e m e n t p a y é e e t c ell e d u e p a r l' a s s ur é, s 'il y a ins u ffisa n c e d e pri m e p a r r a p p or t a u x c a r a c t é ris tiq u e s du

ris q u e .

Prime : s o m m e d u e p a r le s o u s crip t e u r d ' u n c o n tr a t d ' a s s u r a n c e e n c o n tr e p a r ti e

des

g a r a n ti e s

a c c or d é e s

p ar

l' a s s ur e ur.

Prime pure : m o n t a n t q ui r e pr é s e n t e le c o û t d u ris q u e c o u v e r t, t el q u e c alc ul é p a r le s m é t h o d e s a c t u a ri ell e s s ur la b a s e d e s t a tis tiq u e s r el a tiv e s

a u dit

ris q u e .

Durée du contrat : d ur é e d e s e n g a g e m e n t s r é cipro q u e s d e l' a s s ur e u r et

de

Note

l' a s s ur é

de

dans

couverture

le

: docu m ent

l' a s s ur e u r e t

de

attendant

l' é t a blis s e m e n t

Bénéficiaire

l' a s s ur é

: p ersonn e

c a dr e

et

c o n tr a t

c o n cr é tis a n t

pro uv a n t de

p h ysiq u e

du

l' e n g a g e m e n t

l' exis t e n c e la

ou

d'un

p olic e m o r al e

d' assura nc e. de

a c c or d e n d' assura nc e.

d é si g n é e

p ar

le

s o u s cript e ur e t q ui r e ç oit le c a pit al o u la r e n t e d û p a r l' a s s ur e ur. Souscripteur ou contractant : p e r s o n n e m o r al e o u p h y siq u e q ui c o n tr a c t e u n e a s s u r a n c e p o ur s o n pro pr e c o m p t e o u p o ur le c o m p t e d ' a u tr ui e t q ui d e c e fait, s ' e n g a g e e n v e r s l' a s s ur e u r p o u r le p ai e m e n t de

la

pri m e .

Avenant : a c c or d a d ditio n n el e n tr e l' a s s ur e ur e t l' a s s ur é m o di fian t o u c o m pl é t a n t

une

p olic e

d' assuranc e 131

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

dont

il fait p a r ti e int é g r a n t e .

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Assureur

: e n tr e p ris e

a gr é é e

pour

e ffec t u e r

des

o p é r a tio n s

d' as s ur a nc e s. Assuré : p e r s o n n e p h ysiq u e o u m o r al e s ur la q u ell e o u s u r le s int ér ê t s de

la q u elle

repos e

l' a s s u r a n c e .

Taux de prime : pro p or tio n d e la pri m e d ' a s s u r a n c e p a r r a p p or t a u c a pit al

a s s ur é.

Evénement : t o u t e circo n s t a n c e s u s c e p tibl e d e provo q u e r o u a y a n t pr ov o q u é

un

sinis tr e.

CONCLUSION le c o n tr a t d’ a s s ur a n c e d e s m ultin a tio n al e s e s t u n e c o n v e n tio n p a s s é e n tr e u n a s s ur e u r q ui n e p e u t ê tr e q u’u n e e n tr e p ris e d’ a s s ur a n c e , e t u n s o u s cript e ur o u pr e n e u r d’ a s s u r a n c e q ui e s t la p a r ti e a u n o m d e la q u ell e la p olic e e s t sig n é e t q ui s’ e n g a g e a u p ai e m e n t d e s p ri m e s , c e t t e o p é r a tio n

d’ a s s u r a n c e

dont

le s

m ultin a tio n al e s

ou

le s

fir m e s

m ultin a tio n al e s e s t p a r ti e o c c u p e u n e gr a n d e pl a c e d a n s le d o m ai n e d’ a s s ur a n c e a u Maroc, t o u t e fois c e s fir m e s s o u s criv e n t t o u t t yp e d e c o n tr a t d’ a s s ur a n c e ( à s a v oir à titr e d’ ex e m pl e le s c o n tr a t s d’ a s s u r a n c e inc e n di e, a u t o m o bile, a c cid e n t d e tr a v ail, c o n v e n tio n d’ a s sis t a n c e , b ris 132 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

d e m a c hi n e , b ris d e gl a c e s , vol, m a riti m e , d é g â t s d e s e a u x, vol d u c o ffre-fort,

d é t o ur n e m e n t

des

fon d s,

r e s p o n s a bilit é

civile

pr of e s sio n n elle… e t c.), ai n si c e s m ultin a tio n al e s lors q u’ elle s s’ins t alle n t a u Maroc, ell e s s e tro uv e n t s u bis à la r é gl e m e n t a tio n d e s c o n tr a t s d’ a s s ur a n c e a u Maroc, e t a u x m ê m e r è gl e s d e la pr oc é d ur e int er n e , e t c’ e s t le c a s p o u r t o u t e s o ci é t é m ultin a tio n al e s’i m pl a n t a n t à u n p a y s é t r a n g e r, d a n s la r é gl e m e n t a tio n d e s e s c o n tr a t s s e tro u v e s o u mi s e a u x n or m e s d u lie u d e p a y s o ù ell e s’ins t alle e t n o n p a s à c ell e s r el a tiv e s a u p a y s d’origin e, ai n si la c o u v e r t ur e d e ris q u e d a n s c e s c o n tr a t s s e fait s elo n le lie u d e la r é alis a tio n d e c e d er ni er e t la g e s tio n s e c o n clu t c o nfor m é m e n t a u x dis p o sitio n s d e la pr oc é d ur e e t d e la loi e n vig u e ur. Ainsi, il e xis t e c e r t ai n s ris q u e s q ui n e p e u v e n t p a s ê tr e a s s ur é s p a r u n e s e ul e e n tr e p ris e d’ a s s u r a n c e e n r ais o n d e le ur s g r a n d e v al e u r, e t c’ e s t le c a s p o u r plu si e ur s fir m e s m ultin a tio n al e s dis p o s a n t d e fort c a pit al e e t d e fort p or t ef e uille, d a n s c e c a s plu si e ur s c o m p a g ni e s d’ a s s u r a n c e s s e c h a r g e n t d e la c o u v e r t ur e d e c e s t yp e s d e ris q u e s ( c o a s s ur a n c e). Tout e fois, si le s m ultin a tio n al e s lors q u’ elle s s’ins t alle n t a u Maroc s o n t s u bis à la r é gl e m e n t a tio n int er n e d e s c o n tr a t s d’ a s s ur a n c e e t n o n p a s à c elle d u p a y s d’origin e, e t si la c o u v e r t ur e d e ris q u e s e fait s elo n le lie u d e s a r é alis a tio n, e s t c e q u’il e xis t e d e s ris q u e s s u rv e n u s à c e s m ultin a tio n al e s q ui p e u v e n t ê tr e a s s ur é s à l’étr a n g e r h or mis c e u x s e r é alis a n t d a n s c e s p a y s é t r a n g e r s ?

133 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Bibliographie Dictionnaires :  

LA ROUSSE Le p e tit Rob er t

Ouvrages : 

Brahim Benjelloun, « prévention et assurances ou la gestion des



risques dans l’entreprise », Zoulikha nasri, « le droit de l’assurance au Maroc ».édition Laporte, 1984



Je a n Bigot, Philipp e Baillot, Jérô m e Kullm a n n, Luc May a u x, s o u s la dir e c tio n d e Jea n Bigo t « tr ait é d e dr oit d e s a s s u r a n c e s , le s a s s u r a n c e s d e p e r s o n n e s », 2 0 0 8 é ditio n DELTA.



Malika Lah n ait, a v o c a t a u b arr e a u d e p a ris : a ss uranc es

au

Maroc,

la

Maroc

a

br a s

Le droit d e s

o u v e r t s,

pr e mi èr e

c o nf ér e n c e Mé dit err a n é e n n e d’ a s s ur a n c e , Barc elo n e 7-9

juille t

2 0 0 4.

Thèses : 

Pierr e E m m a n u el, t h è s e d e d o c t or a t, s o u s t h è m e d e : « m e s ur e e t g e s tio n d e s ris q u e s d’ a s s ur a n c e : a n alys e critiq u e d e s fut ur e s r éf ér e n ti els pr u d e n ti el e t d’infor m a tio n fin a n ci èr e », dir e c t e u r d e t h è s e : pr of e s s e u r Je a n- Cla u d e AUGROS.

Textes de lois :

134 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015



Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423portant promulgation de la loi n°17.99 formant code des assurances. (B .O du 7 novembre 2002).

La loi n°18.12 relatif à la réparation des accidents de travail :

Revus : 

Rev u e g é n é r al e d u droit d e s a s s u r a n c e s , 2 0 1 2, N : 3, dir e c t e u r : Gean



Bigo t, dir e c t e u r a djoin t : Jérô m e kull m m a n n , s e cr é t air e d e

r é d a c tio n : Rich ar d Gu eldr e Conférence des nations

unies

sur

le

commerce

et

le

développement, avec le concours de la fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance « guide d’assurance de 

la PME au Maroc », Man u ell e d e for m a tio n p o ur int er m é di air e s d’ a s s ur a n c e , o bj e c tif PME, a v e c le c o n c o ur s d e : la fé d é r a tio n n a tio n al e d e s a g e n t s e t c o ur ti er s d’ a s s ur a n c e a u Maroc.

Weboghraphie : 

Site

web:

https://www.google.com/webhp?sourceid=chrome-

instant&ion=1&espv=2&ie=UTF8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf. 

Site web: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Multinationale.



Site

web:

https://www.google.com/webhp?sourceid=chrome-

instant&ion=1&espv=2&ie=UTF8#q=les+multinationales+au+maroc.pdf.

 

Site web : https://fr.wikipedia.org/wiki/Peugeot Sit e w e b : d oit-fin a n c e . N e t, h t t p://droitfin a n c e s . c o m m e n t c a m a r c h e . n e t/c o n t e n t s / 1 4 9 4-a s s u r a n c eh a bit a tio n-d e m a r c h e s-e t-pr oc e d ur e-d e-r e m b o u r s e m e n t . 135

Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015



Site web: http://www.zurich.ma/particuliers/demarchesencasdesinistre.htm.

136 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

Table Des Matières DÉDICACE2 REMERCIEMENT..........................................................................................4 INTRODUCTION..........................................................................................5 SOMMAIRE...............................................................................................12 PREMIÈRE PARTIE : LA RÉGLEMENTATION DES CONTRATS D’ASSURANCE :....13 CHAPITRE PREMIER : LE CONTRAT D’ASSURANCE :................................................................13 Section 1 : la conclusion du contrat d’assurance :................................................13 Sous section 1 : les caractéristiques du contrat d’assurance :.........................................13 Sous section 2 : la formation du contrat d’assurance :....................................................16 Paragraphe 1 : les paries au contrat :.......................................................................... 16 Paragraphe2 :La conclusion du contrat :...................................................................... 16 Proposition d’assurance : offre et acceptation :.......................................................16 Le contenu du contrat :............................................................................................ 17 La durée du contrat :............................................................................................... 19

Section 2 : les éléments du contrat d’assurance :.................................................23 Le risque :....................................................................................................................... 23 La prime :........................................................................................................................ 23 Le sinistre :...................................................................................................................... 25 A / La déclaration du sinistre....................................................................................... 25 B/Le règlement du sinistre :......................................................................................... 26 1 /Les bénéficiaires de l’indemnité :......................................................................... 26 2 / Les modalités de règlement :.............................................................................. 27 La différence entre l’agent général et le courtier d’assurance :..............27

CHAPITRE 2 : LE CONTRAT D’ASSURANCE DES MULTINATIONALES.............................................29 Section 1 : la multinationalisation et les firmes multinationales implantées au Maroc.................................................................................................................... 29 Sous section 1 : la multinationalisation :......................................................................... 29 Paragraphe1 : définition :............................................................................................ 29 Paragraphe 2 : Historique............................................................................................ 31 Paragraphe 3 : Les stratégies d’internationalisation des entreprises :.........................32 Paragraphe 4 : avantages et inconvénients :...............................................................33 Sous section2 : La multinationalisation au Maroc............................................................35 Paragraphe 1 : Pourquoi avoir choisi Le Maroc ?..........................................................35 Paragraphe 2 : Qu'apportent les multinationales au Maroc?........................................36 Paragraphe 3 : Les limites........................................................................................... 37

Section 2 : le régime juridique des contrats d’assurance des

multinationales : 38

Sous section 1 : la formation du contrat d’assurance des multinationales :.....................38 Paragraphe 1 :Les parties au contrat d’assurance des multinationales :......................39 Paragraphe 2 :La conclusion du contrat d’assurance des multinationales :.................39 Proposition d’assurance :......................................................................................... 40 Le contenu du contrat d’assurance des multinationales :........................................40 La durée du contrat d’assurance des multinationales :............................................45 A/ La coassurance....................................................................................................... 47 B/ La réassurance :.................................................................................................. 48 Paragraphe 3:Les éléments du contrat d’assurance des multinationales :...................48 Le risque :................................................................................................................ 48 La prime :................................................................................................................ 50

137 Projet de fin d’étude usms fp Béni Mellal

Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015 Le sinistre :.............................................................................................................. 52 A / La déclaration du sinistre................................................................................ 52 B/Le règlement du sinistre :................................................................................. 53 1 /Les bénéficiaires de l’indemnité :.................................................................53 2 / Les modalités de règlement :...................................................................... 53 Sous section 2 : les types de contrats d’assurance des multinationales :........................54 1- Le personnel de l’entreprise :..................................................................... 55 Dirigeants et cadre : accidents de travail, individuelles – accidents, assurance vie, contrat-groupe de prévoyance, complémentaire maladie, retraite CIMR, convention d’assistance............................................................................................................. 55 2- Le patrimoine :.............................................................................................. 56 Immeubles, bureaux et agencement : incendie-explosions, dommages électrique, tempête, orages, cyclones, dégâts des eaux, bris de glaces, chute d’aéronefs............................................................................................................... 56 3- La responsabilité civile :.............................................................................. 56 À l’égard des tiers : risques locatifs, incendie-explosions, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile décennale..............................56 4- les résultats :................................................................................................ 56 Perte d’exploitation(ou perte indirecte) : Après incendie ou explosion, après dégâts des eaux, après bris de machine, après sinistre sur matériel informatique.. 56

DEUXIÈME PARTIE : LES GARANTIES DE COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS AUX MULTINATIONALES INSTALLÉS AUX MAROC :.......................................57 CHAPITRE PREMIER : LA GESTION DES RISQUES DANS UNE SOCIÉTÉ MULTINATIONALE, EXEMPLE : PEUGEOT ET COCA COLLA............................................................................................... 57 Section 1 : management des risques dans la firme Peugeot :...............................57 Sous section 1 : définition des risques :........................................................................... 57 Sous section 2 : gestion des risques dans la firme Peugeot :...........................................59 1. Identifier et évaluer les risques............................................................................ 60 2. Traiter les risques :.............................................................................................. 61 a. Prévenir les risques.......................................................................................... 61 b. Couvrir les risques : s’assurer.......................................................................... 62 c. Assumer les risques : s’auto-assurer................................................................62 3. Suivre et contrôler les risques.............................................................................. 62

Section 2 : management des risques dans la firme coca colla :............................63 Sous section 1 : la définition des risques :....................................................................... 63 Sous section 2 : la gestion des risques dans la firme coca colla :....................................64 1 :Les outils mathématiques de l’analyse des risques.......................................65 2 : Les mesures de risque....................................................................................... 65 Définition et propriétés....................................................................................... 65 Mesure de risque cohérente............................................................................... 65 a) L'identification des risques :................................................................................ 66 b) L’évaluation des Risques :................................................................................... 67

CHAPITRE 2 :

LES PROCÉDURES EN COURS EN CAS DE RÉALISATION DE SINISTRE AU SEIN D’UNE

:................................................................................................. 68 Section 1 : les procédures en cours en cas de réalisation de sinistre au sein d’une firme multinationale : (démarches générales valable pour toutes les multinationales) :.................................................................................................. 68

FIRME MULTINATIONALE

1 :Vérifier le contrat :...................................................................................................... 68 2:Déclaration du sinistre :............................................................................................... 69 3 :Evaluation des dégâts :............................................................................................... 69 4 :Justificatifs et expert :................................................................................................. 69 5 :Indemnisation :........................................................................................................... 69

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015 Section 2 : les procédures en cours en cas de certains risques au sain d’une firme multinationale:...................................................................................................... 70 1 :Sinistre Automobile :................................................................................................... 70 2 : sinistre accidents de travail :...................................................................................... 73

LEXIQUE D’ASSURANCE :...........................................................................75 CONCLUSION............................................................................................ 82 BIBLIOGRAPHIE........................................................................................84 TABLE DES MATIÈRES................................................................................86

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Projet de Fin d’Étude le contra d’assurance et les multinationales au Maroc D.P.F 2014/2015

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